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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d’électricité
et de gaz naturel (nos 238, 486).
Amendement n° 12 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un IV et un V ainsi rédigés :
« IV. – Un consommateur final domestique d’électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 précité.
« V. – Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Lefebvre.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article :
« IV. – Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité depuis plus de six mois, il peut à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la même loi.
« V. – Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi précitée. »
Sous-amendement n° 14 présenté par M. Dionis du Séjour, M. Chartier, M. de Courson, M. Tardy, Mme Vasseur, M. Riester, M. Lachaud, M. Lezeau, M. Vigier, M. Schneider, Mme Levy, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Dell'Agnola.
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, après les mots :
« il peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ».
Amendement n° 13 présenté par M. Lenoir, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier, M. Piron, M. Poignant et M. Nicolas.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de cet article :
« IV. – Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la même loi.
« V. – Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi précitée. »
L’article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Un consommateur final domestique de gaz naturel qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue à l’article 3 précité. »
Amendements identiques:
Amendements n° 3 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet et n° 7 présenté par M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ».
Amendement n° 5 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le quatorzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'État et tout producteur d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée de plus de 2 000 mégawatts. »
Amendement n° 2 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.
Après l’article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé :
« Art. 66-3. – L’article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs finals domestiques, aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er juillet 2010. »
Amendement n° 4 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 66-2. – Les articles 66 et 66-1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport. »
Amendement n° 8 présenté par M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« avant le 1er juillet 2010 ».
Amendement n° 9 présenté par M. Brottes, M. Bataille, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de M. Michel Hunault, une proposition de loi organique visant à faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité.
Cette proposition de loi organique, n° 489, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de M. Claude Birraux, premier Vice-Président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 488, établi au nom de cet office, sur « l'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2007, de M. Jean Ueberschlag, un rapport, n° 492, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (n° 153).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2007, de M. Jean-Marie Demange, un rapport, n° 493, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
– le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (n° 100 rectifié) ;
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 188).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2007, de MM. François Loncle et Éric Raoult, un rapport, n° 494, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n° 182 rectifié).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative à l’assurance de protection juridique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2007, de MM. Jean Tiberi et Christophe Caresche, un rapport d'information n° 490, déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2007, de MM. Guy Geoffroy et Serge Blisko, un rapport d'information n° 491, déposé en application de l'article 86, alinéa 8, du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Réunion du mardi 11 décembre 2007
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 11 décembre 2007 au vendredi 21 décembre 2007 inclus a été ainsi fixé :
MARDI 11 DÉCEMBRE
matin (9 h 30) :
– Deuxième lecture de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (nos 397-447) ;
– Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la simplification du droit (nos 346-419).
(Séance d'initiative parlementaire)
après-midi (15 heures) :
– Débat préalable au Conseil européen ;
– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (nos 190-436) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238-486).
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (nos 238-486).
MERCREDI 12 DÉCEMBRE
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
(18 heures) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (nos 344 rectifié-437).
soir (21 h 30) :
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (nos 349-485).
JEUDI 13 DÉCEMBRE
matin (9 h 30) :
– Débat sur le pouvoir d'achat.
(Séance d'initiative parlementaire)
MARDI 18 DÉCEMBRE
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale (no 100 rectifié) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (no 188) ;
– Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole) (no 153) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (no 182 rectifié) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (no 115) ;
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 107)
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2008 ;
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
MERCREDI 19 DÉCEMBRE
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
JEUDI 20 DÉCEMBRE
matin (9 h 30) :
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;
– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Éventuellement, VENDREDI 21 DÉCEMBRE
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communications du 7 décembre 2007
E 3720. – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Proclamation par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 12 décembre 2007 à Strasbourg. Autorisation de proclamer la Charte au nom du Conseil (15498/07 INST 146 POLGEN).
E 3721. – Décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 9 C, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 205, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part (16013/07 POLGEN 127 JUR).
E 3722. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité (présentée par la Commission) (COM [2007] 0786 final).
E 3723. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (Refonte) (COM [2007] 0735 final).
E 3724. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (Refonte) (COM [2007] 0760 final).
E 3725. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (Refonte) (COM [2007] 0762 final).
E 3726. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des Etats membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (Refonte) (COM [2007] 0763 final).
Communication du 10 décembre 2007
E 3727. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/405/PESC du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo).