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(nos 349, 485)
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Gérard, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, M. Ollier, M. Poignant et M. Dionis du Séjour, n° 8 présenté par M. Patria, n° 11 présenté par M. Mathis et n° 18 présenté par Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans cet article, substituer aux mots :
« , dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer »
les mots :
« être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, »
Les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué par des organismes agréés par l’État, est à la charge des exploitants.
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Patria, n° 12 présenté par M. Mathis et n° 19 présenté par Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer »
les mots :
« et leur fonctionnement, afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Patria et n° 13 présenté par M. Mathis.
Dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots :
« par des organismes agréés »,
les mots :
« ou vérifié par un organisme agréé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Gérard, rapporteur, M. Ollier et M. Poignant et n° 20 présenté par Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la dernière phrase de cet article, après le mot :
« effectué »,
insérer les mots :
« ou vérifié ».
Tout exploitant de manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction est tenu de faire connaître au public, par voie d’affichage, le nom de l’organisme certificateur et la date de la dernière visite de contrôle de l’équipement.
Amendement n° 3 présenté par M. Gérard, rapporteur.
Dans cet article, après le mot :
« attraction »,
insérer les mots :
« ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation ».
Amendement n° 4 présenté par M. Gérard, rapporteur.
Dans cet article, substituer au mot :
« certificateur »,
les mots :
« de contrôle technique ».
Amendement n° 21 présenté par Mme Mazetier, M. Brottes, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
« Le maire et le préfet peuvent requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant toute mise en œuvre ou lors de l’exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction ou tout autre lieu d’installation ou d’exploitation.
« Les résultats de cette visite sont transmis sans délai à l’autorité communale et à l’autorité préfectorale. »
Amendement n° 26 présenté par M. Gérard, rapporteur, Mme Mazetier et M. Dussopt.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
« Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l’accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d’attraction. »
Amendement n° 25 rectifié présenté par Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 2 bis, insérer l’article suivant :
« Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur les accidents et incidents survenus lors des fêtes foraines et dans les parcs d’attraction. »
Un décret en Conseil d’État définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l’article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d’agrément des organismes de contrôle technique.
Amendement n° 23 présenté par Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise les conditions dans lesquelles le maire peut s’assurer du concours de la force publique pour faire respecter la décision d’interdire l’installation ou le fonctionnement d’une attraction lorsque l’exploitant ne peut fournir la preuve que le contrôle technique a été effectué par un organisme agréé par l’État. »
Amendement n° 24 présenté par Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il précise le nombre de policiers ou de gendarmes par visiteur nécessaire pour assurer la sécurité du public lors des fêtes foraines ou dans les parcs d’attraction. »
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi pour le pouvoir d’achat (n° 498).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2008.
Ce projet de loi de finances, n° 495, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi pour le pouvoir d’achat.
Ce projet de loi, n° 498, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorissant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche.
Ce projet de loi, n° 500, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale.
Cette proposition de loi, n° 502, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. Georges Fenech, un rapport, n° 497, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n°442).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 499, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n°115).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. Claude Birraux, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 501, établi au nom de cet office, sur « Les apports de la science et de la technologie au développement durable » – Tome II : « La biodiversité : l’autre choc ? l’autre chance ? »
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. Pierre Morange, un rapport, n° 504, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi , après déclaration d’urgence, pour le pouvoir d’achat (n°498).
La commission des finances, de l’économie générale et du plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour le pouvoir d’achat (n° 498).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. Jérôme Chartier, un avis, n° 503, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du Plan sur le projet de loi , après déclaration d’urgence, pour le pouvoir d’achat (n°498).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 décembre 2007, de M. le président du Comité consultatif du secteur financier, en application du décret n° 2004-850 du 23 aoûr 2004, le deuxième rapport annuel de ce Comité.
GROUPE NOUVEAU CENTRE
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(2 au lieu de 1)
– Ajouter le nom de M. Pierre Lang.
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(311 membres)
– Ajouter le nom de Mme Arlette Grosskost.
– Supprimer le nom de M. Pierre Lang.
Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement
(7 au lieu de 8)
– Supprimer le nom de Mme Arlette Grosskost.
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 10 décembre 2007
E3728. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo zélandais établi dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (COM [2007] 0751 final).
Communication du 11 décembre 2007
E3729. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte) (COM [2007] 0737 final).
E3730. – Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2007] 0771 final).
E3731. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission (COM [2007] 0776 final).