Assemblée nationale

90^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Récapitulation des recettes du budget général

Développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 510)

Après l'article 10 quinquies C

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

(n^o 515)

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 1^er

I. – En 2007, il est attribué aux régions, au titre de la gestion 2006, un montant complémentaire total de 30 367 348 €, réparti dans la colonne A du tableau ci-après, sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Le montant de cette taxe versé en 2007 aux régions en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est diminué d’un montant total de 2 384 642 € au titre de la gestion 2006, réparti dans la colonne B du même tableau ci-après.

		(en euros)
	Colonne A	Colonne B
RÉGION	MONTANT à verser	DIMINUTION du produit versé
Alsace	636 554
Aquitaine		– 438 293
Auvergne		– 92 181
Bourgogne	332 725
Bretagne		– 54 552
Centre	1 170 513
Champagne-Ardenne	219 594
Corse		– 198 421
Franche-Comté	146 075
Île-de-France	22 736 172
Languedoc-Roussillon		– 365 973
Limousin		– 67 446
Lorraine	506 277
Midi-Pyrénées	65 156
Nord-Pas-de-Calais	1 442 035
Basse-Normandie	647 882
Haute-Normandie		– 841 411
Pays-de-Loire	386 615
Picardie	492 609
Poitou-Charentes		– 4 956
Provence-Alpes-Côte d’Azur.		– 321 409
Rhône-Alpes	1 585 141
Total	30 367 348	– 2 384 642

II. – Pour 2007, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


	(en euros par hectolitre)
RÉGION	GAZOLE	SUPER CARBURANT sans plomb
Alsace	4,29	6,05
Aquitaine	2,77	3,94
Auvergne	3,34	4,74
Bourgogne	3,23	4,55
Bretagne	3,88	5,48
Centre	2,17	3,09
Champagne-Ardenne	2,05	2,92
Corse	2,88	4,07
Franche-Comté	2,67	3,79
Île-de-France	9,46	13,36
Languedoc-Roussillon	3,54	5,01
Limousin	4,95	6,99
Lorraine	2,48	3,52
Midi-Pyrénées	2,14	3,03
Nord-Pas-de-Calais	6,08	8,61
Basse-Normandie	3,12	4,39
Haute-Normandie	3,49	4,95
Pays-de-Loire	3,53	5,01
Picardie	3,56	5,02
Poitou-Charentes	3,18	4,51
Provence-Alpes-Côte d’Azur	3,24	4,58
Rhône-Alpes	3,61	5,09

III. – Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 33 372 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Franche-Comté en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 précitée.

IV. – Il est prélevé en 2007, au titre de l’ajustement du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 15 664 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Centre en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 précitée.

V. – 1. Il est versé en 2007 aux régions, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 105 133 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des services régionaux de l'inventaire des directions régionales des affaires culturelles et par les agents du ministère de l’équipement transférés à la collectivité territoriale de Corse.

2. Le droit à compensation résultant pour les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique est majoré d’un montant provisionnel de 29 381 390 € au titre des exercices 2005, 2006 et 2007. Ce montant est réparti entre les régions de métropole et la collectivité territoriale de Corse en proportion de la part de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse dans le montant total de la compensation versée en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du même code.

3. Les montants visés au 1 et 2 sont prélevés sur la part de produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État et se répartissent conformément au tableau suivant :

	(en euros)
RÉGION	MONTANT
Alsace	786 964
Aquitaine	1 351 776
Auvergne	724 268
Bourgogne	663 267
Bretagne	1 036 670
Centre	952 807
Champagne-Ardenne	661 499
Corse	143 637
Franche-Comté	646 060
Île-de-France	6 276 385
Languedoc-Roussillon	984 995
Limousin	454 199
Lorraine	1 209 168
Midi-Pyrénées	910 669
Nord-Pas-de-Calais	2 875 166
Basse-Normandie	764 099
Haute-Normandie	768 288
Pays-de-Loire	970 661
Picardie	1 256 895
Poitou-Charentes	480 383
Provence-Alpes-Côte d’Azur	2 512 672
Rhône-Alpes	3 055 995
Total	29 486 523

VI. – L’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Si le produit de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué pour une année donnée à une région en application des fractions de tarifs dont elle bénéficie pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. »

Article 2

I. – Pour 2007, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 9,01 %. Chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant au pourcentage de cette fraction de taux fixé conformément à la colonne A du tableau figurant au VI ci-après.

II. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le produit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance attribué pour une année donnée à un département, en application du pourcentage de la fraction de taux applicable à ce département pour cette même année, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l’année considérée, tel que défini au I de l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la différence fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État. »

III. – Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 € et au département de l’Indre un montant de 21 082 € prélevés sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

IV. – Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne temps par les agents des directions départementales de l’équipement. Ce montant est prélevé sur la part de produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.

V. – Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1^er janvier 2007, de l’allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l’instauration d’une formation d’initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles est constituée en 2007 par l’attribution d’une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance revenant à l’État en application du 5°bis de l’article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 €.

Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI.

Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après la connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements.

VI. ─ Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant :

	Colonne A	Colonne B	Colonne C
	FRACTION (en %)	MONTANT (en euros)	MONTANT (en euros)
Ain	1,010841	5 441	351 992
Aisne	0,744533	25 649	272 546
Allier	0,693770	3 314	78 967
Alpes-de-Haute-Provence	0,310493	47 450	26 216
Hautes-Alpes	0,317315	49 599	28 773
Alpes-Maritimes	1,795916	55 978	166 405
Ardèche	0,667075	60 983	88 398
Ardennes	0,562826	20 480	83 123
Ariège	0,248631	9 284	37 405
Aube	0,562905	41 869	69 535
Aude	0,728982	0	89 677
Aveyron	0,529219	9 357	68 736
Bouches-du-Rhône	3,421251	89 294	236 100
Calvados	1,024635	10 452	282 137
Cantal	0,322838	37 669	66 338
Charente	0,316836	4 461	90 476
Charente-Maritime	0,943867	66 958	335 368
Cher	0,566010	5 160	131 078
Corrèze	0,549021	50 626	49 874
Corse-du-Sud	0,037573	47 975	24 937
Haute-Corse	0,044062	29 026	25 736
Côte-d’Or	1,115125	70 043	258 799
Côtes-d’Armor	0,853258	15 043	246 491
Creuse	0,165170	26 203	28 454
Dordogne	0,654062	17 052	98 309
Doubs	0,733827	47 170	216 918
Drôme	0,769843	78 493	109 498
Eure	0,705830	1 727	239 777
Eure-et-Loir	0,569135	1 065	174 078
Finistère	1,047677	36 276	206 688
Gard	1,295360	54 522	134 275
Haute-Garonne	2,161708	39 766	404 424
Gers	0,262101	4 018	50 993
Gironde	1,514559	642 062	513 282
Hérault	1,578629	22 026	234 821
Ille-et-Vilaine	1,675835	55 185	305 316
Indre	0,270737	34 548	80 885
Indre-et-Loire	0,859859	7 395	294 766
Isère	2,183925	108 942	196 137
Jura	0,583236	32 625	113 814
Landes	0,488416	31 947	87 758
Loir-et-Cher	0,429212	31 699	153 617
Loire	1,236954	49 154	205 729
Haute-Loire	0,250635	33 334	47 955
Loire-Atlantique	1,823800	39 136	612 870
Loiret	1,179758	11 948	198 855
Lot	0,385409	4 377	28 773
Lot-et-Garonne	0,360869	37 152	99 427
Lozère	0,277539	22 989	8 792
Maine-et-Loire	1,384388	32 093	335 688
Manche	0,658619	7 319	207 167
Marne	0,815013	11 703	179 193
Haute-Marne	0,295602	21 897	97 989
Mayenne	0,541253	4 581	90 476
Meurthe-et-Moselle	1,205265	76 368	204 290
Meuse	0,345416	27 650	73 372
Morbihan	1,074299	45 979	162 409
Moselle	1,082743	27 622	401 067
Nièvre	0,487088	1 387	55 788
Nord	5,200998	78 558	790 145
Oise	1,263887	20 350	144 985
Orne	0,587956	26 097	84 881
Pas-de-Calais	3,036018	20 600	169 762
Puy-de-Dôme	0,751435	21 397	76 089
Pyrénées-Atlantiques	0,854680	25 617	167 524
Hautes-Pyrénées	0,363627	12 260	32 450
Pyrénées-Orientales	0,493364	18 354	52 591
Bas-Rhin	1,825644	22 987	145 465
Haut-Rhin	1,320921	21 135	188 784
Rhône	2,488737	746	583 297
Haute-Saône	0,286941	11 471	127 082
Saône-et-Loire	1,120114	26 496	210 045
Sarthe	1,235217	27 069	234 022
Savoie	1,120179	62 760	71 134
Haute-Savoie	1,598349	60 208	108 379
Paris	4,431083	0	110 457
Seine-Maritime	1,476403	17 050	319 383
Seine-et-Marne	1,536354	41 131	318 903
Yvelines	1,720245	36 160	342 242
Deux-Sèvres	0,676962	3 089	119 089
Somme	1,115435	16 682	177 755
Tarn	0,473640	31 151	41 881
Tarn-et-Garonne	0,421697	17 553	36 286
Var	1,308889	63 476	170 401
Vaucluse	0,702836	26 734	104 862
Vendée	1,015974	64 814	282 617
Vienne	0,465467	1 065	144 026
Haute-Vienne	0,368276	5 830	136 833
Vosges	0,559849	36 679	124 844
Yonne	0,667959	2 998	111 256
Territoire-de-Belfort	0,282389	1 278	20 621
Essonne	2,141493	11 026	305 955
Hauts-de-Seine	2,679511	58 362	277 662
Seine-Saint-Denis	1,757718	0	319 702
Val-de-Marne	1,434926	45 549	239 777
Val-d’Oise	1,249163	14 558	380 766
Guadeloupe	0,347223	48 578	16 944
Martinique	0,280444	0	17 264
Guyane	0,292995	0	28 773
Réunion	0,324219	172 587	25 416
Total.	100	3 655 976	17 123107

……………………………………………………………………………………………………

B. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 4

I. – Est autorisée, au-delà de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l’État pour la gestion de fréquences radioélectriques.

II. – Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 mars 2007 » est remplacée par la date : « 27 octobre 2007 », et les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « en 2006 et en 2007 ».

………………………………………………………………………………………………………

TITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7 A

Article supprimé par la commission mixte paritaire

Article 7

I. – Pour 2007, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :


		(En millions d’euros)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	5 083	3 633
À déduire : Remboursements et dégrèvements	3 633	3 633
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	1 450	0
Recettes non fiscales	499
Recettes totales nettes / dépenses nettes	1 949
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	-1 976
Montants nets pour le budget général	3 925	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 925	0	3 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	49	49	0
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes	49	49	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	»	»	»
Publications officielles et information administrative	»	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	49	49	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	– 620	– 432	– 188
Comptes de concours financiers	»	»	»
Comptes de commerce (solde)			»
Comptes d’opérations monétaires (solde)			»
Solde pour les comptes spéciaux			– 188
Solde général			3 737

II. – Pour 2007, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

III. – Après le mot : « utilisés », la fin du premier alinéa du IV de l’article 52 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) est ainsi rédigée : « à hauteur de 735 millions d’euros pour financer le coût pour l’État des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat et, pour le solde, pour réduire le déficit budgétaire. »

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRESPOUR 2007. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 € et de 5 252 458 091 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 9

Il est annulé, au titre du budget général pour 2007, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 629 786 976 € et de 1 620 283 546 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B’ annexé à la présente loi.

………………………………………………………………………………………………………

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS D’AVANCE

……………………………………………………………………..………………………………

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

……………………………………………………………………..………………………………

Article 16 bis A

I. – Après l’article 1651 L du code général des impôts, il est inséré un article 1651 M ainsi rédigé :

« Art. 1651 M. – Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 du code général des impôts ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission.

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. »

II. – Après l’article 1653 B du code général des impôts, il est inséré un article 1653 C ainsi rédigé :

« Art. 1653 C. – Le président de la commission de conciliation prévue à l’article 1653 A du code général des impôts peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont l’expertise est susceptible d’éclairer la commission.

La commission peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article L. 103 du livre des procédures fiscales. »

III. – « Les dispositions du I et du II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1^er juillet 2008. »

Article 16 bis

Suppression maintenue.

……………………………………………………………………..………………………………

Article 17 bis A

I. – Dans la première phrase du I et du premier alinéa du II de l'article 54 septies du code général des impôts, après la référence : « 151 octies A, » est insérée la référence : « 151 octies B, ».

II. – Après l'article 151 octies A du même code, il est inséré un article 151 octies B ainsi rédigé :

« Art. 151 octies B. – I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies résultant de l'échange de droits et parts effectué à l'occasion de l'apport de tels droits ou parts à une société soumise à un régime réel d'imposition peuvent faire l'objet d'un report d'imposition dans les conditions prévues au II. Toutefois, en cas d'échange avec soulte, la plus-value réalisée est, à concurrence du montant de la soulte reçue, comprise dans le bénéfice de l'exercice au cours duquel intervient l'apport. Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les droits ou parts détenus depuis deux ans au moins.

« Ces dispositions ne sont pas applicables si la soulte excède 10 % de la valeur nominale des droits sociaux attribués ou si la soulte excède la plus-value réalisée.

« II. – L'application du I est subordonnée aux conditions suivantes :

« 1° L'apporteur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;

« 2° L'apport porte sur l'intégralité des droits ou parts nécessaires à l'exercice de l'activité, détenus par le contribuable et inscrits à l'actif de son bilan ou dans le tableau des immobilisations.

« Pour l'application du présent 2°, ne sont pas réputés nécessaires à l'exercice de l'activité les droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;

« 3° La société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 2° ou d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de la société dont les droits et parts sont apportés ;

« 4° Les droits et parts reçus en rémunération de l'apport sont nécessaires à l'exercice de l'activité de l’apporteur.

« III. – Le report d'imposition prend fin lorsque :

« 1° L'apporteur cesse d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel au sens du I de l'article 151 septies ;

« 2° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport ou les droits ou parts apportés sont cédés, rachetés ou annulés ;

« 3° Les droits ou parts reçus en rémunération de l'apport cessent d'être nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.

« IV. – Par dérogation au 2° du III, le report d'imposition prévu au I est maintenu :

« 1° En cas d'échange de droits ou parts résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits ou parts reçus lors de l'échange ;

« 2° En cas de transmission dans les conditions prévues à l'article 41 à une ou plusieurs personnes physiques des droits ou parts reçus en rémunération de l'apport ou des droits ou parts reçus en échange d'une opération mentionnée au 1° si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value d'apport à la date où l'un des événements mentionnés au III, appréciés le cas échéant au niveau du ou des bénéficiaires, se réalise.

« V. – L'apporteur doit joindre à la déclaration prévue à l'article 170 au titre de l'année en cours à la date de l'apport et des années suivantes un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée. Un décret précise le contenu de cet état.

« L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au II de l'article 93 quater, aux articles 151 septies, 151 septies A, 151 octies, 151 octies A et 238 quindecies. »

III. – L'article 151 septies A du même code est ainsi modifié :

1° À la fin du I bis, les mots : « et des I et II de l'article 151 octies A » sont remplacés par les mots : « , des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B » ;

2° Dans le premier alinéa du IV bis, après la référence : « 151 octies A », sont insérés les mots : « , du I de l'article 151 octies B ».

IV. – Après le IV de l'article 151 nonies du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le I de l'article 151 octies B est applicable à l'apport de l'intégralité des droits ou parts mentionnés au I dans les conditions suivantes :

« 1° L'actif de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés n'est pas principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui ne sont pas affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation, de droits afférents à un contrat de crédit bail portant sur de tels biens et conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ;

« 2° La société bénéficiaire reçoit, à l'occasion de l'apport mentionné au 1° ou d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont apportés.

« Le report d'imposition prend fin à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou jusqu'à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure.

« Ce report d'imposition est maintenu :

« a) En cas de transmission, à titre gratuit, des droits ou parts reçus en rémunération de l'apport à une ou plusieurs personnes physiques si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer cette plus-value à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou à la date de cession des titres apportés par la société bénéficiaire lorsqu'elle est antérieure ;

« b) En cas d'échange de droits ou parts, résultant d'une fusion ou d'une scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation des droits reçus lors de l'échange. »

V. – Dans le premier alinéa du I et dans le II de l'article 210-0 A du même code, après la référence : « 151 octies A », est insérée la référence : « 151 octies B, ».

VI. – Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2007.

……………………………………………………………………..………………………………

Article 17 ter A

I. – Dans le 9 de l'article 145 du code général des impôts, après les mots : « du code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».

II. – Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Article 17 ter

Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'État, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler les demandes de transmission des documents précités, la liste des documents accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités poursuivies par le présent article, ainsi que la durée de leur conservation.

……………………………………………………………………..………………………………

Article 18 bis A

Dans la première phrase du premier alinéa du I et dans la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 143-2-1 du code du patrimoine, après le mot : « bâtis », sont insérés les mots : « ou non bâtis ».

……………………………………………………………………..………………………………

Article 18 ter

Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 1°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;

2° Dans le 2°, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « juin ».

……………………………………………………………………...………………………………

Article 19 bis A

Le XII de l'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé :

« XII. – Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2009 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2008. »

……………………………………………………………………..………………………………

Article 19 ter

……………………………………………….Supprimé……………………….…..…………..

Article 19 quater

Après l’article 775 quater du code général des impôts, il est inséré un article 775 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 775 quinquies. – La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

« Cette déduction ne peut excéder 10 000 €. »

Article 19 quinquies

I. – Après le h de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au c jusqu'à son terme. »

II. – Après le c de l'article 787 C du même code, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. »

Article 19 sexies

Après l'article 791 bis du code général des impôts, il est inséré un article 791 ter ainsi rédigé :

« Art. 791 ter. – En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur. »

Article 20

I. – Le c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J, si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417, des personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa du présent c. »

II. – L'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le 2, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

2° Après le 3 septies, il est inséré un 3 octies ainsi rédigé :

« 3 octies. Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l’acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 ».

III. – Le II de l'article 284 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, après les mots : « s’est fait apporter », sont insérés les mots : « des terrains à bâtir, », après les mots : « des logements », sont insérés les mots : « , le droit au bail à construction, » et, après la référence : « 3 septies, », est insérée la référence : « 3 octies, » ;

2° La troisième phrase est complétée par les mots : « ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 ».

IV. – Supprimé.

V. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 3 ter, », est insérée la référence : « 3 octies, ».

VI. – Les I, II, III et V sont applicables aux opérations engagées du 1^erjanvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2009.

Article 20 bis A

I. – Le second alinéa des articles 749 et 825 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier. »

II. – Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1^erjanvier 2008.

Article 20 bis B

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le dernier alinéa de l'article 111 bis est complété par les mots : « ni aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui se transforment en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».

II. – Le IV de l'article 219 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux s'applique également aux plus-values imposables en application du 2 de l'article 221 relatives aux actifs mentionnés aux a à e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier en cas de transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnée au 3° nonies de l'article 208. »

III. – Dans le III bis de l'article 235 ter ZC, après la référence : « 208 C », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».

IV. – Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663, après la référence : « 208 C », sont insérés les mots : « et par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ».

V. – Les I à IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^erjanvier 2008.

Article 20 bis C

I. – L'article 1609 E du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2008.

Article 20 bis

Le 5° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5° Les dons et legs faits aux fondations universitaires, aux fondations partenariales et établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique, aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’Etat, aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux établissements reconnus d’utilité publique ayant pour objet de soutenir des œuvres d’enseignement scolaire et universitaire régulièrement déclarées ; ».

Article 20 ter

I. – L’article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa du I, il est inséré un 4 ainsi rédigé :

« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-41 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques définis par l’article L. 214-36 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code. » ;

2° Le II est complété par les mots : « ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I ».

II. – L’article 885-0 V bis du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est complété par un f, un g et un alinéa ainsi rédigés :

« f) Être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;

« g) Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;

« h) Le montant des versements mentionnés au premier alinéa ne doit pas excéder le plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 1,5 million d’euros par période de douze mois. » ;

2° Après la référence : « au 1 du I », la fin du premier alinéa du 1 du III est ainsi rédigée : « . Le redevable peut également imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds communs de placement à risques mentionnés à l’article L. 214-36 du même code dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I. » ;

2° bis Au 2 du II, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I.

3° Après le premier alinéa du 1 du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avantage prévu au précédent alinéa ne s’applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites : » ;

4° Dans la première phrase du 2 du III, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;

5° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I ne sont pas cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I, le bénéfice des dispositions des I à III est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II bis. – 1. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des dispositions des I à III de cet article n'est pas subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

2. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des dispositions des I à III de cet article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

III. – Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 1763 C du même code, après les mots : « fonds communs d’investissement de proximité », sont insérés les mots : « ou un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds commun de placement à risques ».

IV. – Le 1 du II bis entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du II bis s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1.

Article 20 quater

Le 3 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'exception de celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles prévues aux b, f et h ».

1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, après les mots : « au cours de cette période », sont insérés les mots : « ou de la période d’imposition antérieure » ;

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l’une des périodes ».

Article 20 quinquies

La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».

Article 20 sexies

……………………………………………..…Supprimé……………………..…………..…………

Article 20 septies

Le b de l'article 885 I bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa du présent b par suite d'une donation ou d'une cession de titres d'une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation ou de titres d'une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant l'opération n'est pas remise en cause, sous réserve que l'opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu'au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l'exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu'au même terme. »

Article 20 octies

L'article 885 K du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 855 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant. »

Article 20 nonies

……………………………………………..…Supprimé……………………..…………..…………

Article 20 decies

Le III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa, la plus-value en report est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les parts ou actions ont été transmises ;

« 2° La société dont les parts ou actions ont été transmises poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« L'exonération prévue au deuxième alinéa s'applique à la plus-value en report sur les droits ou actions détenus par le ou les bénéficiaires de la transmission au terme de la période mentionnée au même alinéa. »

Article 20 undecies

Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après le mot : « nièce », sont insérés les mots : « ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce ».

Article 21

I. – Le dernier alinéa de l’article 39 AK du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. – Le dernier alinéa de l’article 39 quinquies D du même code est ainsi rédigé :

« Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

III. – Le dernier alinéa de l’article 39 octies E du même code est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

IV. – Le dernier alinéa de l’article 39 octies F du même code est ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la provision est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

V. – Le IV de l’article 44 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2006. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

VI. – Le IV de l’article 44 sexies A du même code est ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

VII. – L’article 44 septies du même code est ainsi modifié :

1° Le 5 du II est ainsi rédigé :

« 5. Ces dispositions s’appliquent aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à l’agrément du ministre chargé du budget et au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. » ;

b) Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Pour les petites et moyennes entreprises créées à compter du 1^er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, précité. » ;

3° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté mentionnées au I ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux II et III, le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » ;

4° Le 1 du VII est abrogé et le 2 devient le VII.

VIII. – L’article 44 octies du même code est ainsi modifié :

1° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des exonérations accordées dans les zones franches urbaines mentionnées au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » ;

2° Le dernier alinéa du VI est ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent ou qui créent des activités dans les zones franches urbaines mentionnées au présent VI avant le 1^erjanvier 2004, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

IX. – Le dernier alinéa du II de l’article 44 octies A du même code est ainsi rédigé :

« Pour les contribuables qui exercent des activités avant le 1^er janvier 2006 dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

X. – Le IX de l’article 44 decies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XI. – Le IV de l’article 44 undecies du même code est ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XII. – Le dernier alinéa du II de l’article 44 duodecies du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I. »

XIII. - L’article 217 quindecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

XIV. – Le IV de l’article 217 sexdecies du même code est ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XV. – Le VIII de l’article 220 decies du même code est ainsi rédigé :

« VIII. – Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au II est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XVI. – Le VIII de l’article 220 duodecies du même code est ainsi rédigé :

« VIII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XVII. – Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l’article 223 nonies du même code sont supprimées et le II de l’article 223 nonies A du même code est abrogé.

XVIII. – Après l’article 223 decies du même code, il est inséré un article 223 undecies ainsi rédigé :

« Art. 223 undecies. – I.- Lorsque le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies ou 44 duodecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies et 223 nonies A est subordonné au respect du même règlement.

« II. – Lorsque le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés figurant à l’article 44 septies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l’exonération mentionnée à l’article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement.

« III. – Lorsque le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 septies ou 44 duodecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l’exonération mentionnée à l’article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement. »

XIX. – Le dernier alinéa de l’article 239 sexies D du même code est ainsi rédigé :

« Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Pour les immeubles neufs situés dans les zones d’aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Pour les autres immeubles situés dans ces zones, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»

XX. – L’article 244 quater B du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;

2° Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses prévues aux h et i du II est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/ 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, précité. La fraction du crédit d’impôt mentionnée à l’alinéa précédent peut être utilisée par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

XXI. – Le V de l’article 244 quater E du même code est ainsi rédigé :

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

XXII. – Le V de l’article 244 quater K du même code est ainsi rédigé :

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

XXIII. – Le VII de l’article 244 quater O du même code est ainsi rédigé :

« VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B et 239 quater C qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

XXIV. – L’article 244 quater P du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;

2° Le V est ainsi rédigé :

XXV. – Le IV de l’article 244 quater Q du même code est ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« Pour l’application du précédent alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. »

XXVI. – Le IV de l’article 244 quater R du même code est ainsi rédigé :

XXVII. – L’article 722 bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XXVIII. – Le IV de l’article 1383 A du même code est ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XXIX. – Le premier alinéa de l’article 1383 C du même code est ainsi rédigé :

« Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95–115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville qui sont affectés, entre le 1^erjanvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse, à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve que les conditions d’exercice de l’activité prévues aux premier à troisième alinéas du I quinquies de l’article 1466 A soient satisfaites. L'exonération s'applique à compter du 1^er janvier 2004 ou à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où est intervenue cette affectation si elle est postérieure au 1^er janvier 2004. Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XXX. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1383 C bis du même code est ainsi rédigée :

« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XXXI. – Le I de l’article 1383 D du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

XXXII. – L’article 1383 E bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

XXXIII. – Le I de l’article 1383 F du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

XXXIV. – Le septième alinéa de l’article 1383 H du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« L'option mentionnée au septième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. »

XXXV. – L’article 1457 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

XXXVI. – Le III bis de l’article 1464 B du même code est ainsi rédigé :

« III bis. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XXXVII. – Les onzième et douzième alinéas de l’article 1465 du même code sont ainsi rédigés :

« Pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« Lorsque l’entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1465 B et que l’opération est réalisée à compter du 1^er janvier 2007 dans une zone d’aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XXXVIII. – L’article 1465 A du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1^er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« Cette option, exercée distinctement pour chacun des établissements concernés, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. »

XXXIX. – L’article 1466 A du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa du I quinquies est ainsi rédigée :

« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » ;

2° Le dernier alinéa du I quinquies A est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« L'option mentionnée au huitième alinéa est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle visée à l'article 1477. » ;

3° La dernière phrase du dernier alinéa du I sexies est ainsi rédigée :

« Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2006 dans les zones mentionnées au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.»

XL. – L’article 1466 B du même code est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XLI. – L’article 1466 B bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XLII. – Le cinquième alinéa du I de l’article 1466 C du même code est ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1^er janvier 2007, le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

XLIII. - L’article 1466 D du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

XLIV. - L’article 1466 E du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

XLV. – Le dernier alinéa de l’article 1602 A du même code est ainsi rédigé :

« Le bénéfice des exonérations mentionnées au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XLVI. – L’article 1647 C sexies du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt s’applique après les dégrèvements prévus aux articles 1647 C à 1647 C quinquies. » ;

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

XLVI bis. – Le septième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« Toutefois, lorsque le bénéfice des exonérations fiscales figurant aux articles 44 duodecies, 1383 H et au I quinquies A de l'article 1466 A est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération mentionnée au premier alinéa du présent VII est subordonné au respect du même règlement. »

XLVI ter. – A. – Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1^er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1^er février 2008.

B. – Pour l'application du XXXIV, l'option au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2008 doit être exercée avant le 1^er février 2008.

C. – Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1^er février 2008.

XLVI quater. – Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus à l'article 44 duodecies, 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.

Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus à l'article 44 duodecies, 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du même code, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.

XLVII. – Le présent article s’applique aux avantages octroyés à compter du 1^er janvier 2007.

XLVIII. – Les articles 199 ter N, 220 P et 244 quater O du code général des impôts et le p du 1 de l’article 223 O du même code s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2010.

XLVIII bis – Dans le 1° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « et exclusivement » sont supprimés.

XLIX. – Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1^er mai 2008.

Article 21 bis A

I. – L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 1°, les nombres : « 40 » et « 27 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 50 » et « 43 » ;

2° Dans le 3°, les mots : « charges totales engagées par l'entreprise » sont remplacés par les mots : « charges fiscalement déductibles ».

II. – Dans la première phrase du b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts telle qu'elle résulte de la loi de finances pour 2008, les mots : « des activités d'enseignement et de recherche » sont remplacés par les mots : « des activités d'enseignement ou de recherche ».

III. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Article 21 bis

Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et le II de l’article 39 quinquies FC du code général des impôts, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

Article 21 ter A

I. – Le deuxième alinéa de l'article 1476 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres. Lorsqu'un ou plusieurs membres de ces sociétés civiles professionnelles, de ces sociétés civiles de moyens ou de ces groupements n'exercent pas leur activité en France, l'imposition est établie au nom de chacun des membres exerçant une activité professionnelle en France. La totalité des bases est répartie entre les membres exerçant une activité professionnelle en France dans le rapport existant pour chacun d'entre eux entre le montant de leurs droits respectifs dans la société civile ou le groupement et le montant total des droits détenus par ces mêmes membres.

« Toutefois, le deuxième alinéa ne s'applique pas aux sociétés civiles professionnelles, à compter de l'année qui suit celle où elles sont, pour la première fois, assujetties à l'impôt sur les sociétés. »

II. – Le I s'applique à compter des impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2008.

……………………………………………………………………..………………………………

Article 21 quater

I. – Après le 5 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :

« 5 ter. Pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

Article 21 quinquies

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées pour la production, le développement et la numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) remplissant les conditions cumulatives suivantes :

« a) Être réalisé par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu’aux opérations de postproduction ;

« b) Porter sur des albums de nouveaux talents définis comme des artistes, groupes d’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts précédant ce nouvel enregistrement. S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux albums de nouveaux talents dont la moitié au moins sont d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « correspondant à des opérations effectuées en France ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « pour des opérations mentionnées au II effectuées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable » ;

b) Dans le a du 1°, les mots : « autre que le personnel permanent de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « non permanent de l’entreprise » ;

c) Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Les frais de personnel permanent de l’entreprise directement concerné par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; »

d) Dans le premier alinéa du 2°, la référence : « au 1° du II » est remplacée par la référence : « au II » ;

e) Dans le a du 2°, la référence : « au 1° du II » est remplacée par la référence : « au II » ;

f) À la fin du a du 2°, les mots : « aux personnes mentionnées au a du 1° du II » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées au a du 1° du III et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export » ;

g) Dans le quinzième alinéa, la référence : « au b du 1° » est remplacée par la référence : « au a » ;

h) Dans la première phrase du seizième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % », et la référence : « au c du 1° » est remplacée par la référence : « au b » ;

3° Dans le b du IV, la référence : « au 1° du II » est remplacée par la référence : « au II » ;

3° bis Dans le c du IV, la référence : « au c du 1 du II » est remplacée par la référence : « au b du II » ;

4° Après le mot : « excéder », la fin du 1° du VI est ainsi rédigée : « 700 000 € par entreprise et par exercice. Ce montant est porté à 1 100 000 € lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« a) L’effectif du personnel permanent mentionné au a bis du 1° et au a du 2° du III constaté au dernier jour de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé est au moins égal à celui constaté à la clôture de l’exercice précédent ;

« b) La part des ventes légales de musique numérique dans le chiffre d’affaires hors taxes total des ventes de musique enregistrée constatée à la clôture de l’exercice au titre duquel le crédit d’impôt est calculé a augmenté de trois points de pourcentage au moins par rapport à la même part constatée au titre de l’exercice précédent. ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2007.

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2009.

…………………………………………………………………….……………………………….

Article 22 quater

I. – Après le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII sexies ainsi rédigé :

« Chapitre VII sexies

« Contribution pour une pêche durable

« Art. 302 bis KF. – Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins ainsi que de produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits de la mer sont soumises à une taxe.

« La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.

« La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au premier alinéa est fixée par arrêté.

« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa.

« La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le seuil prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts.

« Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« L’assiette de la taxe est la même que celle de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

Article 22 quinquies

I. – 1. L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) nº 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001. »

2. Dans l'article 69 E du même code, le mot : « ou » est supprimé et, après le mot : « cinquième », sont insérés les mots : « ou sixième ».

3. Après l'article 72 D ter du même code, il est inséré un article 72 D quater ainsi rédigé :

« Art. 72 D quater. – Les bénéfices des exploitants titulaires de revenus mentionnés au cinquième ou sixième alinéa de l'article 63 ne peuvent donner lieu aux déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis lorsque ces exploitants n'exercent aucune des activités mentionnées au premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéa de l'article 63. »

II. – Le I s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2007.

Article 22 sexies

……………………………………………..…Supprimé……………………..…………..…………

Article 23

I. – Dans les premier et second alinéas de l’article 100 ter du code des douanes, les mots : « produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés à l’article 265 ».

II. – Le premier alinéa du 1 de l’article 131 bis du même code est ainsi rédigé :

« Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 circulent entre entrepôts fiscaux en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quater, sous couvert du document d’accompagnement visé à l’article 66 de la loi n° 92–677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91/680/CEE complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive n° 77/388/CEE et la directive n° 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. »

III. – Le 1 de l’article 158 A du même code est ainsi rédigé :

« 1. L’entrepôt dans lequel les produits pétroliers mentionnés à l’article 265 sont reçus, détenus ou expédiés en suspension des taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 ou 266 quater est dénommé entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers. »

IV. – Dans les 1 et 1 bis de l’article 165 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.

V. – L’article 265 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Les produits énergétiques repris aux tableaux B et C ci–après, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible sont passibles d’une taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés comme suit : » ;

2° Le tableau du 1 du tableau B du 1 est ainsi rédigé :


«
« Désignation des produits (Numéros du tarif des douanes)	Indice d'identification	Unité de perception	Tarif (en euros)
1+2	3	4	5
Ex 2706-00
- Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles	1	100 Kg net	1,50
Ex 2707-50
- Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles	2	Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéris-tiques du produit.	Taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710, suivant les caractéristiques du produit.
2709-00
- - Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux	3	Hectolitre ou 100 Kg net suivant les caractéris-tiques du produit.	Taxe intérieure applicable aux huiles légères, moyennes ou lourdes du 2710, suivant les caractéris-tiques du produit.
2710
- Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que les déchets :
- - Huiles légères et préparations :
- - - Essences spéciales :
- - - - White spirit destiné à être utilisé comme combustible	4 bis	Hectolitre	5,66
- - - - autres essences spéciales :
- - - - -destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles	6	Hectolitre	58,92
- - - - - autres	9		Exemption
- - - Autres huiles légères et préparations :
- - - - Essences pour moteur :
- - - - - essence d'aviation	10	Hectolitre	35,90
- - - - - supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le supercarburant correspondant à l’indice d’identification 11 bis	11	Hectolitre	60,69
- - - - -supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium ou, tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen	11 bis	Hectolitre	63,96
- - - - Carburéacteurs, type essence :
- - - - - sous condition d’emploi	13	Hectolitre	2,54
- - - - - Carburant pour moteurs d'avions	13 bis	Hectolitre	30,20
- - - - - autres	13 ter	Hectolitre	58,92
- - - - Autres huiles légères	15	Hectolitre	58,92
- - Huiles moyennes :
- - - Pétrole lampant :
- - - - - destiné à être utilisé comme combustible	15 bis	Hectolitre	5,66
- - - - - Autres	16	Hectolitre	41,69
- - - Carburéacteurs, type pétrole lampant :
- - - - sous condition d’emploi	17	Hectolitre	2,54
- - - - carburant pour moteurs d'avions	17 bis	Hectolitre	30,20
- - - autres	17 ter	Hectolitre	41,69
- - - Autres huiles moyennes	18	Hectolitre	41,69
- - Huiles lourdes :
- - - Gazole :
- - - - destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi	20	Hectolitre	5,66
- - - - fioul domestique	21	Hectolitre	5,66
- - - - Autres	22	Hectolitre	42,84
- - - - Fioul lourd	24	100 Kg net	1,85
- - - Huiles lubrifiantes et autres	29	Hectolitre	Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2711-12
- Propane à l’exclusion du propane d’une pureté égale ou supérieure à 99 % :
- - destiné à être utilisé comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids) :
- - - sous condition d’emploi	30 bis	100 Kg net	4,68
- - Autres	30 ter	100 Kg net	10,76
- - destiné à d’autres usages	31		Exemption
2711-13
- Butanes liquéfiés :
- - destinés à être utilisés comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids) :
- - - sous condition d’emploi	31 bis	100 Kg net	4,68
- - - autres	31 ter	100 Kg net	10,76
- - destinés à d’autres usages	32		Exemption
2711-14
- Éthylène, propylène, butylène et butadiène	33	100 Kg net	Taxe intérieure applicable conformément au 3 du présent article.
2711-19
- Autres gaz de pétrole liquéfiés :
- - destinés à être utilisés comme carburant :
- - - sous condition d’emploi	33 bis	100 Kg net	4,68
- - - autres	34	100 Kg net	10,76
2711-21
- Gaz naturel à l’état gazeux :
- - destiné à être utilisé comme carburant	36	100 m³	0
- - destiné, sous condition d’emploi, à alimenter des moteurs stationnaires, y compris dans le cadre d’essais	36 bis	100 m³	0
2711-29
- Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l’état gazeux : - - destinés à être utilisés comme carburant	38 bis	100 m³	Taxe intérieure applicable aux produits visés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’il est ou non utilisé sous condition d’emploi.
- - destinés à d’autres usages	39		Exemption
2712-10
- Vaseline	40		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
2712-20
- Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile	41		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
Ex 2712-90
- Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et résidus paraffineux, même colorés	42		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
2713-20
- Bitume de pétrole	46		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
2713-90
- Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux - - autres	46 bis		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
2715-00
Mélange bitumeux à base d’asphalte ou de bitume naturel, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral	47		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
3403-11
- Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	48		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
Ex 3403-19
- Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	49		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
3811-21
- Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux	51		Taxe intérieure applicable conformé-ment au 3 du présent article.
Ex 3824-90-98
- Émulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume sans dépasser 20 % en volume, destinée à être utilisée comme carburant :
- sous condition d’emploi	52	Hectolitre	2,10
- - Autres	53	Hectolitre	30,20
Ex 3824-90-98
- Superéthanol E 85
- destiné à être utilisé comme carburant	55	Hectolitre	28,33
- destiné à être utilisé comme carburant	55	Hectolitre	28,33
			» ;

3° Dans l’intitulé du tableau C du 1, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques » ;

4° Le tableau du 3 du tableau C du 1 est ainsi rédigé :

Numéros du tarif des douanes	DÉSIGNATION DES PRODUITS
1507 à 1518	Huiles végétales, graisses et huiles animales, fractions d’huiles végétales et animales
2705–00	Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux
2707	Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température ; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques.
Ex. 2710	Déchets d’huile
2708	Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux
Ex 2711–12	Propane liquéfié d’une pureté égale ou supérieure à 99 %
Ex. 2712	Slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés
Ex 2713	Coke de pétrole
2714	Bitumes et asphaltes, naturels, schistes et sables bitumineux ; asphaltites et roches asphaltiques
2901	Hydrocarbures acycliques
2902	Hydrocarbures cycliques
2905–11	Méthanol (alcool méthylique) qui n’est pas d’origine synthétique
3403	Préparations lubrifiantes et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base moins de 70 % en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumeux
3811	Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales (y compris l’essence) ou autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales
3817	Alkylbenzènes, en mélanges et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux des positions 2707 ou 2902
3824–90–98	Tous produits de la position

5° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Tout produit autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu au tableau B du 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d’accroître le volume final des carburants pour moteur est assujetti à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.

« À l’exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux pour lesquels un tarif de taxe intérieure de consommation est prévu par le présent code ou tout produit mentionné au tableau C du 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable pour le combustible équivalent, prévue au présent article et aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B. »

VI. – Dans les premier et dernier alinéas du 3 de l’article 265 B du même code, les mots : « et redevances » sont supprimés.

VI bis. – Le 1 de l'article 265 B du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l’indice 20 mentionnés au tableau B de l’article 265. Le bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »

VII. – Après l’article 265 B du même code, il est inséré un article 265 C ainsi rédigé :

« Art. 265 C. – I.- Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation :

« 1° Lorsqu’il s’agit de produits repris aux codes NC 4401 et 4402 de la nomenclature douanière ;

« 2° Lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible.

« Sont notamment considérés comme produits à double usage, les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisés pour ce double usage ;

« 3° Lorsqu’ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, telle qu’elle résulte du règlement du Conseil (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990, sous la rubrique « DI 26 ».

« II. – Les modalités d’application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

« III. – La consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, n'est pas soumise aux taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. »

VIII. – L’article 265 bis du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« Les produits énergétiques mentionnés à l’article 265 sont admis en exonération des taxes intérieures de consommation lorsqu’ils sont destinés à être utilisés : » ;

2° Dans le a du 1, les mots : « de chauffage » sont supprimés ;

3° Le b du 1 est ainsi rédigé :

« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l’exclusion des aéronefs de tourisme privé ;

« Pour l’application du présent b, sont considérés comme aéronefs de tourisme privé, les aéronefs utilisés, selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le
cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »

4° Le c du 1 est ainsi rédigé :

« c) comme carburant ou combustible pour la navigation maritime dans les eaux communautaires, y compris la pêche, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés.

« Pour l’application du présent c, sont considérés comme bateaux de plaisance privés, les bateaux utilisés selon le cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ; »

5° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Les carburants destinés aux moteurs d’avions sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et de leurs moteurs ; »

6° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :

« a) Pour la production d’électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;

« b) Pour les besoins de l’extraction et de la production de gaz naturel. »

IX. – L’article 265 sexies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 265 sexies.- Les exploitants de taxis bénéficient d’un remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole repris à l’indice d’identification 22 du 1 du tableau B du 1 de l’article 265 et au supercarburant repris à l’indice d’identification 11 du même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.

« Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils régionaux ou l’Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l’article 265 et 30,20 € par hectolitre pour le gazole ou 35,90 € par hectolitre pour le supercarburant. »

X. – L’article 266 quinquies du même code est ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies. – 1. Le gaz naturel repris aux codes NC 2711 11 et 2711 21 de la nomenclature douanière, destiné à être utilisé comme combustible est soumis à une taxe intérieure de consommation.

« 2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de ce produit par un fournisseur à un utilisateur final et la taxe est exigible au moment de la facturation, y compris des acomptes ou, au moment des encaissements si ceux-ci interviennent avant le fait générateur ou la facturation. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l’importation, lorsque le gaz naturel est directement importé par l’utilisateur final pour ses besoins propres.

« Dans les autres cas, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation de gaz naturel effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.

« 3. La taxe est due :

« a) Par le fournisseur de gaz naturel.

« Est considérée comme fournisseur de gaz naturel toute personne titulaire de l’autorisation prévue au I de l’article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;

« b) À l’importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d’importation ;

« c) Par l’utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.

« 4. 1° Le gaz naturel n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé :

« a) Autrement que comme combustible, sous réserve des dispositions de l’article 265 ;

« b) À un double usage au sens des dispositions du 2° du I de l’article 265 C ;

« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l’article 265 C.

« 2° Le gaz naturel n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu'il est consommé dans les conditions prévues au III de l'article 265 C.

« 5. Le gaz naturel est exonéré de la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu’il est utilisé :

« a) Pour la production d’électricité.

« Cette exonération ne s’applique pas au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l’article 266 quinquies A. Toutefois, les producteurs dont l’installation ne bénéficie pas d’un contrat d’achat d’électricité conclu dans le cadre de l’article 10 de la loi n° 2000–108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ou mentionné à l’article 50 de cette même loi, renonçant à bénéficier de l’exonération des taxes intérieures de consommation prévues à l’article 266 quinquies A bénéficient du régime prévu au présent a ;

« b) Pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel ;

« c) Pour la consommation des particuliers y compris sous forme collective.

« L'exonération prévue au premier alinéa s'applique aux réseaux de chaleur en proportion de la puissance souscrite destinée au chauffage de logements ;

« d) Pour la consommation des autorités régionales et locales ou des autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1^erjanvier 2009.

« 6. Les modalités d’application des 4 et 5, ainsi que les modalités du contrôle et de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

« 7. Sont également exonérés de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 les gaz repris au code NC 2705.

« 8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin et, le tarif de la taxe est fixé à 1,19 € par mégawattheure.

« 9. a) Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la France se font enregistrer auprès de l’administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

« Ils tiennent une comptabilité des livraisons de gaz naturel qu’ils effectuent en France et communiquent à l’administration chargée du recouvrement la date et le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l’adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l’administration ;

« b) Les fournisseurs qui ne sont pas établis sur le territoire douanier de la France désignent une personne qui y est établie et qui a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects, pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation ;

« c) Les utilisateurs finals mentionnés au second alinéa du 2 du présent article et ceux qui importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès de l’administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous les éléments d’assiette nécessaires pour l’établissement de la taxe.

« 10. La taxe est acquittée selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de douane désigné lors de l’enregistrement.

« Les quantités d’énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d’un mois, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration déposée avant le 15 du mois suivant. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« La forme de la déclaration d’acquittement et les modalités déclaratives sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

« 11. Les personnes qui ont reçu du gaz naturel, sans que ce produit soit soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le supplément des taxes dû, lorsque le produit n'a pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation, l’exonération, l’octroi d’un régime fiscal privilégié ou d’un taux réduit.

« 12. Lorsque le gaz naturel a été normalement soumis à la taxe intérieure de consommation alors qu’il a été employé en tout ou partie par l’utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5, l’utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe.

« Lorsque le gaz naturel soumis à la taxe a fait l’objet d’un rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au fournisseur, pour autant que le fournisseur justifie qu’il a précédemment acquitté la taxe. Ce remboursement peut s’effectuer par imputation sur le montant de la taxe due. »

XI. – Le 2° du 4 de l’article 266 quinquies B du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 lorsqu’ils sont consommés dans les conditions prévues au III de l’article 265 C. »

XII. – L’article 267 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 267. – 1. Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B sont déclarées, contrôlées et recouvrées selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane par les tribunaux compétents en cette matière.

« Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation mentionnées au précédent alinéa, sous réserve des dispositions du 2 de l’article 266 quinquies et du 2 de l’article 266 quinquies B, sont exigibles lors de la mise à la consommation des produits sur le marché intérieur, lors de la constatation des manquants et dans les cas prévus au II de l’article 57 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise et à l’article 267 bis du présent code.

« 2. Le service des douanes est chargé, dans tous les cas, de l’assiette, de la liquidation et du recouvrement des taxes mentionnées au 1.

« 3. Les taxes intérieures de consommation mentionnées au 1 sont perçues suivant les caractéristiques du produit au moment de l’exigibilité. »

XIII. – L’article 267 bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation » ;

2° Dans le dernier alinéa, les mots : « L’impôt » sont remplacés par les mots : « La taxe » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les carburants déjà soumis à taxation dans un autre État membre de la Communauté européenne et contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ainsi que ceux contenus dans les réservoirs des conteneurs à usages spéciaux et qui assurent le fonctionnement des systèmes dont sont équipés ces conteneurs pendant le transport ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l’article 265. »

XIV. – Dans le premier alinéa de l’article 381 bis du même code, les mots : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».

XV. – Dans le g du 2 de l'article 411 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B ».

XVI. – Dans le 6° de l'article 427 du même code, le mot : « pétroliers » est remplacé par les mots : « énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies ou 266 quinquies B ».

XVII. – L’article 55 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91/680/CEE, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive n° 77/388/CEE et la directive n° 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise est ainsi rédigé :

« Art. 55. – Sont soumis aux dispositions du présent titre : les produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux articles 265 et 266 quinquies du code des douanes, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

« Les droits indirects entrant dans le champ d’application du présent titre, qui sont dits « accises », comprennent le droit de circulation prévu à l’article 438 du code général des impôts, les droits de consommation prévu par les articles 403, 575, 575 E bis du code général des impôts, le droit spécifique sur les bières prévu par l’article 520 A du code général des impôts et les taxes intérieures de consommation prévues par les articles 265 à 267 du code des douanes.

« Les dispositions des articles 60 à 75 du présent titre, relatives aux contrôles et à la circulation des produits visés à l’article 265 du code des douanes en provenance ou à destination d’un autre État membre de la Communauté s’appliquent aux produits suivants, y compris lorsqu’ils sont destinés à un usage qui les place en dehors du champ d’application de l’accise harmonisée telle que prévue par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité :

« a) Produits des codes NC 1507 à 1518 de la nomenclature douanière, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;

« b) Produits des codes NC 2707-10, 2707-20, 2707-30 et 2707-50 de la nomenclature douanière ;

« c) Produits des codes NC 2710-11 à 2710-19-69 de la nomenclature douanière, à l’exception des produits relevant des codes NC 2710-11-21, 2710-11-25 et 2710-19-29 expédiés autrement qu’en vrac ;

« d) Produits du code NC 2711 de la nomenclature douanière, à l’exception des produits repris aux sous positions 2711-11, 2711-21 et 2711-29 ;

« e) Produits du code NC 2901-10 de la nomenclature douanière ;

« f) Produits des codes NC 2902-20, 2902-30, 2902-41, 2902-42, 2902-43 et 2902-44 de la nomenclature douanière ;

« g) Produits du code NC 2905-11-00 de la nomenclature douanière qui ne sont pas d’origine synthétique, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible ;

« h) Produits du code NC 3824-90-98 de la nomenclature douanière, lorsqu’ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. »

XVIII. – Le 8 de l’article 65, les articles 65 D, 65 E et le 2 de l’article 165 B du code des douanes sont abrogés.

XIX. – Les I à XVIII du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2008, à l’exception du X qui entre en vigueur à compter du 1^er avril 2008.

Article 23 bis

I. – Après la section 4 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

« Art. 1011 bis. – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue à l’article 1599 quindecies.

« La taxe est due sur le premier certificat d’immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

« II. – La taxe est assise :

« a) Pour les voitures particulières qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

« b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

« III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

« a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :


«
Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
	Année d’acquisition
	2008	2009	2010	2011	2012
Taux ≤ 150	0	0	0	0	0
151 ≤ taux ≤ 155					200
156 ≤ taux ≤ 160			200	200	750
161≤ taux ≤ 165	200	200	750	750
166 ≤ taux ≤ 190	750	750
191 ≤ taux ≤ 195					1600
196 ≤ taux ≤ 200			1600	1600
201 ≤ taux ≤ 240	1600	1600
241 ≤ taux ≤ 245					2600
246 ≤ taux ≤ 250			2600	2600
250 < taux	2600	2600
					;

« b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

«	Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Montant de la taxe (en euros)
	Puissance fiscale ≤ 7	0
	8 ≤ puissance fiscale ≤ 11	750
	12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	1600
	16 < puissance fiscale	2600

« Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d’un dixième par année écoulée depuis cette immatriculation.

[ ]

« IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies. »

II. – Dans le deuxième alinéa du I de l’article 1635 bis O du même code, les mots : « tout certificat d’immatriculation d’une voiture particulière » sont remplacés par les mots : « les certificats d’immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l’article 1011 bis, des voitures particulières ».

III. – L’article 200 quinquies du même code est abrogé.

IV. – L’article 1647 du même code est complété par un XIV ainsi rédigé :

« XIV. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article 1011 bis. »

V. – Il est institué un fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, ayant pour mission, au moyen du produit de la taxe instituée au I, l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres qui peuvent être complétées, le cas échéant, d’aides au retrait de véhicules polluants.

Un décret précise l’organisme gestionnaire du fonds ainsi que les conditions dans lesquelles il assure sa gestion.

Les frais exposés au titre de la gestion du fonds sont imputés en dépenses du fonds.

VI. – À compter du 1^er janvier 2008, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : « Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ».

Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal de ce compte. Ce compte retrace :

1° En dépenses : le montant des avances accordées au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres ;

2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de la taxe instituée à l’article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d’assiette et recouvrement et du montant des intérêts sur les avances.

Le taux d’intérêt est celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance que les avances ou, à défaut, d’échéance la plus proche.

VII. – Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1^er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte.

………………………………………..……….…………………..……………………………….

Article 24 bis

I. – Dans le premier alinéa de l’article 362 et dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 du code général des impôts, le nombre : « 90 000 » est remplacé par le nombre : « 108 000 ».

II. – Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2007.

………………………………………..……….…………………..……………………………….

Article 26 ter

……………………………………………..…Supprimé……………………..…………..…………

Article 26 quater

I. – Après l’article 1464 H du code général des impôts, il est inséré un article 1464 I ainsi rédigé :

« Art. 1464 I. – I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 bis A, exonérer de taxe professionnelle les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1^er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.

« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, relever d’une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :

« 1° L’entreprise doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;

« 2° Le capital de l’entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :

« a) Par des personnes physiques ;

« b) Ou par une société répondant aux conditions du 1° et du 3° du II du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;

« 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l’article L. 330-3 du code de commerce.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l’établissement.

« IV. – Le label de librairie indépendante de référence est délivré par l’autorité administrative aux établissements mentionnés au II qui réalisent une activité principale de ventes de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d’un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d’animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État.

« V. – L’exonération prévue au I est subordonnée au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. – Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article 1466 A du même code, après la référence : « 1464 D, », est insérée la référence : « 1464 I, ».

III. – Dans la première phrase du a du 2 du IV de l’article 1639 A ter du même code, après la référence : « 1464 G », est insérée la référence : « , 1464 I ».

IV. – Supprimé.

V. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de finances pour 2006 », la fin du premier alinéa du 2° du A est ainsi rédigée : « , le II de l’article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ainsi que le IV de l’article 26 quater de la loi n°…. du …. de finances rectificative pour 2007 » ;

2° Après les mots : « loi de finances pour 2003 précitée », la fin du premier alinéa du B est ainsi rédigée : « , le V de l’article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée, ainsi que le IV de l’article 26 quater de la loi n° ….. du …. de finances rectificative pour 2007 ».

VI. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de l’année 2009.

Article 26 quinquies A

I. – L'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « en charge de son recouvrement et de son contentieux » sont remplacés par les mots : « chargé de l'assiette, de la liquidation et de l'émission des titres de recettes de cette taxe » ;

2° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Sauf délibération contraire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte exerçant partiellement ces missions mais ne bénéficiant pas du produit de la taxe bénéficie d'un reversement partiel de ce produit de la part de la commune ou du groupement chargé de ces missions. » ;

3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« L'assiette de la taxe est établie au vu des éléments fournis par le maire de la commune ou le président du groupement en charge de la collecte des eaux pluviales. » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la taxe n'est pas mise en recouvrement lorsque la superficie des immeubles assujettis est inférieure à une superficie minimale au plus égale à 600 mètres carrés. »

II. – L'article L. 2333-99 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La taxe est recouvrée par le comptable de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte comme en matière d'impôts directs. » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

III. – Dans le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, la référence : « L. 2224-11-2 » est remplacée par la référence : « L. 2224-12-2 ».

………………………………………..……….…………………..……………………………….

Article 26 sexies

I. – Les sections III, IV et V du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une section ainsi rédigée :

« Section III - Taxes communales sur la publicité

« Art. L. 2333-6. – Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, prise avant le 1^er juillet d'une année, décider de la création d'une taxe applicable à compter de l'année suivante, reposant sur les emplacements publicitaires ou sur les affiches publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

« L'institution d'une de ces taxes est exclusive de celle de l'autre taxe.

« La perception de la taxe sur un emplacement publicitaire exclut la perception par la commune, au titre de cet emplacement, de tout droit de voirie ou de redevance d'occupation du domaine public.

« Les modalités de mise en œuvre de la présente section sont précisées, en tant que de besoin, par un décret en Conseil d'Etat.

« Sous-section 1 - Assiette de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-7. – Ces deux taxes frappent :

« 1° Les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° Les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° Les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;

« 4° Les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;

« 5° Sauf délibération contraire du conseil municipal, portant sur une ou plusieurs de ces catégories, les enseignes et préenseignes, les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, les abribus et autres éléments de mobilier urbain, les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces.

« Art. L. 2333-8. – Sont dispensés du paiement des taxes instituées par l'article L. 2333-6 :

« – les affiches et panneaux publicitaires de spectacles ;

« – l'affichage dans les lieux couverts régis par des règlements spéciaux, l'affichage effectué par la société nationale des chemins de fer français, la régie autonome des transports parisiens, les transports régionaux ou locaux pour leurs besoins et services, l'affichage dans les locaux ou voitures de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens, des transports régionaux ou locaux.

« Sous-section 2 – Tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-9. – Une délibération du conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, fixe les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires ou de la taxe sur les affiches publicitaires.

« Lorsque dans les délais prévus par la loi, le conseil municipal a créé l'une des deux taxes, mais n'a pas délibéré sur les tarifs, les tarifs maximaux prévus par les articles L. 2333-10 ou L. 2333-11 sont applicables de plein droit.

« Art. L. 2333-10. – Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires sont, en 2009, les suivants (par mètre carré et par an) :

« 1° 100 euros pour les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° 150 euros pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° 200 euros pour les supports numériques ne permettant pas l'affichage d'images en couleurs ;

« 4° 300 euros pour les supports numériques permettant l'affichage d'images en couleurs ;

« 5° Dans le cas des enseignes et préenseignes, le tarif applicable au type de support concerné, sous réserve des dispositions du 5° de l'article L. 2333-7, du deuxième alinéa de l'article L. 2333-12, et de l'article L. 2333-13.

« Art. L. 2333-11. – Les tarifs maximaux de la taxe sur les affiches publicitaires sont, en 2009, les suivants :

« 1° 2 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques ni éclairés, ni lumineux ;

« 2° 3 euros par mètre carré et par affiche pour les supports non numériques éclairés ou lumineux ;

« 3° Pour les supports visés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 2333-10, les mêmes tarifs que dans le cas de la taxe sur les emplacements publicitaires.

« Art. L. 2333-12. – Les tarifs fixés en application des articles L. 2333-10 et L. 2333-11 sont doublés pour la superficie des supports excédant 50 mètres carrés.

« Les préenseignes visées au deuxième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement sont imposées selon un tarif par mètre carré et par an, égal au quart de celui fixé pour les supports visés, selon le cas, au 1° ou au 2° de l'article L. 2333-10.

« Art. L. 2333-13. – Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, pour les enseignes, et pour les préenseignes visées au troisième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, fixer des tarifs inférieurs à ceux des autres types de supports.

« Elles peuvent en outre, dans les mêmes conditions, instituer une tarification variable selon les rues.

« Art. L. 2333-14. – Les tarifs maximaux de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance du produit intérieur brut en valeur de la pénultième année. Toutefois, lorsque les tarifs maximaux ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 euro étant comptées pour 0,1 euro.

« Sous-section 3 – Paiement et recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires

« Art. L. 2333-15. – La taxe sur les emplacements publicitaires est due par l'exploitant de l'emplacement au 1^erjanvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette même date. La taxe sur les affiches publicitaires est due, le premier jour du mois suivant l'apposition de l'affiche, par ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou, à défaut, par l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage, ou, à défaut, par l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.

« Lorsque, dans une commune où la taxe sur les emplacements publicitaires est applicable, l'emplacement publicitaire est créé après le 1^er janvier, la taxe est due à la date de création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition. Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression de l'emplacement.

« Art. L. 2333-16. – La taxe sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches publicitaires sont payables sur déclaration.

« Art. L. 2333-17. – Le recouvrement de la taxe sur les emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires est opéré par les soins de l'administration municipale.

« Le recouvrement peut être poursuivi solidairement contre les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 2333-15.

« Sous-section 4 - Sanctions applicables

« Art. L. 2333-18. – Lorsque la taxe sur les emplacements publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches apposées sur le support concerné peuvent être lacérées ou détruites sur l'ordre de l'autorité municipale et aux frais des contrevenants. Lorsque la taxe sur les affiches publicitaires n'a pas été acquittée ou l'a été insuffisamment, les affiches concernées peuvent être lacérées ou détruites dans les mêmes conditions.

« Dans les deux cas, l'alimentation électrique du support peut être coupée, dès la constatation de l'infraction dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

« Art. L. 2333-19. – Toute infraction aux dispositions des articles L. 2333-6 à L. 2333-16, ainsi qu'à celles des dispositions réglementaires prises pour leur application, est punie d'une amende contraventionnelle dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat.

« Lorsque la contravention a entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de la taxe, le tribunal de police condamne en outre le contrevenant au paiement du quintuple des droits dont la commune a été privée.

« Le recouvrement des amendes peut être poursuivi selon les modalités prévues à l'article L. 2333-17.

« Les communes sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les contraventions. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2009.

Dans les communes dans lesquelles existe, au 1^er janvier 2009, la taxe sur la publicité prévue par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, ou la taxe sur les emplacements publicitaires fixes prévue par l'article L. 2333-21 du même code, ces taxes sont remplacées, respectivement, par la taxe sur les affiches publicitaires ou la taxe sur les emplacements publicitaires, prévues au I. Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, prise avant le 31 janvier 2009, les tarifs qui s'appliquent sont ceux applicables en 2008 pour les taxes prévues, selon le cas, aux articles L. 2333-6 ou L. 2333-21 du même code, majorés conformément à l'article L. 2333-14 tel qu'il résulte du I.

Article 26 septies

Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2008, l’alinéa précédent est applicable aux transferts d’établissements intervenus en 2006 et 2007. Lorsque ces transferts ont ouvert droit, au titre de l’année 2007, à la compensation prévue par le 1° du I de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le versement de cette compensation est interrompu définitivement à compter du 1^er janvier 2008.

« En cas de transfert, à compter du 1^er janvier 2008, d’un établissement entre deux communes situées sur le périmètre d’un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit, ou après option, au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C, la population de la commune retenue pour le calcul des bases excédentaires prévues au premier alinéa est celle qui était retenue l’année du transfert. »

Article 26 octies

Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale.

Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.

………………………………………..……….………………….…………………………………

Article 28

I. – L'article 302 M du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les documents d'accompagnement prévus au I et au II peuvent être établis au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. »

II. – L'article 443 du même code est abrogé.

II bis. – Dans l’article 442 septies du même code, la référence : « 443 » est remplacée par la référence : « 444 ».

III. – L’article 131 bis du code des douanes est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le document d’accompagnement prévu au 1 peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. »

IV. – Les I à III sont applicables à compter du 1^er juillet 2008.

………………………………………..……….…………………..……………………………….

Article 28 quater

Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe », est inséré le mot : «, salaire ».

II. – AUTRES MESURES

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Article 31

I. – L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :

1° Dans le II, le montant : « 1 000 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 250 millions d’euros ».

2° Supprimé.

II. – Après le 11° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 2° comporte également :

« - une information détaillée sur les remises de dettes consenties à titre multilatéral et bilatéral sur le fondement de l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;

« –une présentation détaillée des ressources budgétaires et extra-budgétaires de l'Agence française de développement, de l'emploi de ces ressources et des activités de l'agence prises en compte dans les dépenses d'aide publique au développement ;

« –la répartition géographique et sectorielle des concours octroyés par l'Agence française de développement, et la ventilation de ces concours par catégorie, en particulier entre prêts, dons, garanties et prises de participation. »

………………………………………..……….…………………..………………………………

Article 33 ter

I. – Les ministres chargés du budget et de l’économie peuvent accorder la garantie de l’État à l’Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l’étalement de la hausse des prix de vente à l’utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l’essence en Guyane.

Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d’euros au 1^er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité.

Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l’essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l’essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1^er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l’essence et le gazole, le 1^er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction.

Le montant en principal de la facilité au 1^er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu’au 1^er octobre 2008, par tranche trimestrielle d’un montant maximal égal à la somme, d’une part des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d’autre part du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause.

La garantie porte sur le principal et les intérêts.

II. – Après l’article 266 quater du code des douanes, il est inséré un article 266 quater A ainsi rédigé :

« Art. 266 quater A. – 1. Il est institué, dans le département de la Guyane, une taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater.

« 2. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Il est compris entre 4 et 8 € par hectolitre.

« 3. La taxe est assise, recouvrée, contrôlée et sanctionnée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l’article 266 quater. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« 4. Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement. Cet établissement crée un fonds à comptabilité distincte auquel est rattaché ce produit. Ce fonds a pour objet de rembourser la facilité de trésorerie consentie par l’Agence française de développement pour financer l’étalement de la hausse des prix résultant de la mise aux normes communautaires des carburants distribués en Guyane. »

III. – Le II entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2009 et cesse de s’appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1^er janvier 2018.

………………………………………..……….…………………..………………………………

Article 34 bis

Suppression maintenue.

………………………………………..……….…………………..………………………………

Article 34 quater

I. – L’article 244 quater S du code général des impôts devient l’article 220 terdecies est ainsi rédigé :

« Art. 220 terdecies. – I. – Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses mentionnées au IV qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés.

« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

« II. – Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

« III. - A. – Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

« 1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;

« 2° Être destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

« 3° Être réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

« 4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

« Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points dont le contenu est fixé par décret.

« B. - N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

« IV. - A. - Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

« 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo dans les conditions prévues au III. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

« 2° Les rémunérations versées aux auteurs au sens de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

« 3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III ainsi que les charges sociales afférentes ;

« 4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

« 5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo répondant aux conditions prévues au III confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

« B. - Les dépenses mentionnées au A ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré après sélection par un comité d'experts chargé de vérifier que le jeu vidéo remplit les conditions prévues au III.

« V. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

« VI. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

« VII. - Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément provisoire et aux obligations déclaratives incombant aux entreprises, sont fixées par décret. »

II. - L'article 220 X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « 244 quater S » sont remplacés par les mots : « 220 terdecies » ;

2° Dans l'avant-dernière phrase, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente-six mois » ;

3° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Les conditions d'application du présent article, notamment celles relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret. »

III.. – Dans le w du 1 de l'article 223 O, les mots : « 244 quater S » sont remplacés par les mots : « 220 terdecies ».

IV. – Le présent article est applicable aux dépenses exposées au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2008.

V. – Les IV et V de l'article 37 de loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur sont abrogés.

………………………………………..……….…………………..………………………………

Article 35 bis

I. – L'avant-dernier alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.

Article 35 ter

I. – Le premier alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1^erjanvier. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 452-4-1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1^erjanvier. »

III. – L'article L. 452-5 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.

« Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration de 0,2 % prévue au deuxième alinéa est appliquée, le cas échéant, sans préjudice des pénalités et majorations résultant du troisième alinéa. »

………………………………………..……….…………………..………………………………

Article 37 bis

Après l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1211-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211-4-2 – Il est créé au sein du comité des finances locales une formation restreinte dénommée commission consultative d'évaluation des normes. Composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales, elle est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.

« Elle est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

« Sont exclues de cette consultation préalable les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.

« Elle est, enfin, chargée d'émettre un avis sur les propositions de textes communautaires ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

« Le Gouvernement peut la consulter sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.

« La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret en Conseil d'État. »

…………………………………………………………………….………………………………

Article 39

Suppression maintenue.

…………………………………………………………………….………………………………

Article 40

I. – Le premier alinéa de l’article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est ainsi modifié :

1° Les mots : « La commission interministérielle de coordination des contrôles » sont remplacés par les mots : « Il est institué une commission interministérielle de coordination des contrôles dont l'organisation et les missions sont fixées par décret en Conseil d'État. Cette commission effectue des contrôles » ;

2° Les mots : « les fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « des fonds européens, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, et » ;

3° Les mots : « des autorités de gestion et de paiement » sont remplacés par les mots : « des organismes intervenant dans la mise en œuvre de ces fonds » ;

4° Après les mots : « bénéficient des fonds », le mot : « structurels » est supprimé.

II. – Dans le deuxième alinéa du même article 60, les mots : « l’inspection générale de l’agriculture représentées » sont remplacés par les mots : « le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux représentés ».

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d’application et au plus tard le 1^er juin 2008.

………………………………………..……….…………………..………………………………

Article 43

I. – L’article 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :

« Art. 113. – I.- Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'État. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'État.

« Les éléments concernant les rémunérations indiquent l’origine des crédits de toute nature ayant concouru à leur financement, énumèrent les différentes catégories d’indemnités versées ainsi que leur proportion par rapport au traitement.

« II. – Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur les pensions de retraite versées au cours de l’année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Ce rapport indique l’origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux. »

II. – Sont abrogés :

1° L’article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier ;

2° L’article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l’article 7 de l‘ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d’égalité d’accès aux emplois publics ;

3° Les articles 6 quater, 15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

4° Le dernier alinéa de l’article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

5° L’avant-dernier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

6° Le dernier alinéa de l’article 47 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

7° L’article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

………………………………………..……….…………………..………………………………….

Article 45 bis

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I de l'article 199 undecies B, dans le premier alinéa de l'article 199 undecies A et dans le premier alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, » ;

2° Dans la première phrase de l'article 199 undecies C et dans le deuxième alinéa de l'article 217 duodecies, après les mots : « Wallis et Futuna, », sont insérés les mots : « Saint-Martin, Saint-Barthélemy, ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 15 juillet 2007.

Article 45 ter

Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, de la branche famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allégements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. »

Article 45 quater

À titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application des dispositions du III de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise.

En conséquence, et durant cette période, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.

………………………………………..……….…………………...………………………………

Article 47

Le III de l'article 302 D du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Pour les entrepositaires agréés mentionnés au 2 dispensés de caution garantissant le paiement de l'impôt dû, redevables des droits respectivement mentionnés au 2° du I de l'article 403, aux articles 402 bis, 438, 1613 bis, du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A et de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, l'impôt est acquitté auprès de l'administration en une échéance annuelle unique. Cette échéance est fixée pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles régis par le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole, au plus tard le 10 septembre, et pour les autres entrepositaires agréés, au plus tard le 10 janvier. »

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 7 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2007 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d’euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2007
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 293 050
1101	Impôt sur le revenu	- 293 050
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	420 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	420 000
	13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	7 960 000
1301	Impôt sur les sociétés	7 805 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	155 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	633 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	- 20 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	535 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	574 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	18 000
1409	Taxe sur les salaires	- 521 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	48 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	- 4 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	3 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 537 599
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	- 537 599
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 671 200
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 1 671 200
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 1 428 552
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	80 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	68 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	46 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 370 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	84 000
1711	Autres conventions et actes civils	- 10 000
1713	Taxe de publicité foncière	59 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	- 315 516
1716	Recettes diverses et pénalités	- 21 000
1721	Timbre unique	- 18 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	- 121 036
1731	Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs	10 000
1732	Recettes diverses et pénalités	- 305 000
1751	Droits d’importation	91 000
1755	Amendes et confiscations	4 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	- 15 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	- 213 300
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	- 494 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	- 1 000
1775	Autres taxes	- 5 700
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	15 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	4 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	605 350
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	- 30 150
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	132 000
2114	Produits des jeux exploités par la Française des jeux	- 138 800
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	643 500
2129	Versements des budgets annexes	- 1 200
	22. Produits et revenus du domaine de l’État	47 500
2203	Recettes des établissements pénitentiaires	- 1 000
2206	Produits et revenus du domaine public et privé non militaire	1 000
2207	Autres produits et revenus du domaine public	- 20 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	65 000
2299	Produits et revenus divers	2 500
	23. Taxes, redevances et recettes assimilées	103 986
2309	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes	88 800
2310	Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d’instance	- 2 200
2312	Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	- 205 000
2313	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	70 000
2314	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907	23 200
2315	Prélèvements sur le pari mutuel	269 670
2318	Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l’État	- 13 000
2323	Droits d’inscription pour les examens organisés par les diffèrents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement	516
2325	Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	3 000
2326	Reversement au budget général de diverses ressources affectées	- 137 000
2327	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne	- 22 000
2329	Recettes diverses des comptables des impôts	10 000
2330	Recettes diverses des receveurs des douanes	- 20 000
2331	Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels	- 58 000
2335	Versement au Trésor des produits visés par l’article 5, dernier alinéa, de l’ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945	6 000
2337	Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l’État	13 000
2339	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	33 000
2340	Reversement à l’État de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat	30 000
2341	Produit de la redevance sur les consommations d’eau	5 000
2343	Part de la taxe de l’aviation civile affectée au budget de l’État	6 000
2345	Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires	3 000
	24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	- 204 700
2401	Récupération et mobilisation des créances de l’État	- 17 300
2402	Annuités diverses	- 400
2409	Intérêts des prêts du Trésor	- 219 000
2411	Intérêts versés par divers services de l’État ou organismes gérant des services publics au titre des avances	30 000
2499	Intérêts divers	2 000
	25. Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	- 41 000
2503	Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l’État ou loués par l’État	500
2504	Ressources à provenir de l’application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d’activité	- 500
2505	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	- 39 000
2506	Recettes diverses des services extérieurs du Trésor	- 2 000
	26. Recettes provenant de l’extérieur	5 000
2601	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	- 10 000
2604	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	- 44 000
2607	Autres versements des Communautés européennes	10 000
2699	Recettes diverses provenant de l’extérieur	49 000
	27. Opérations entre administrations et services publics	6 000
2708	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	5 000
2799	Opérations diverses	1 000
	28. Divers	- 22 900
2801	Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction	- 14 000
2802	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l’actif de l’administration des finances	5 000
2805	Recettes accidentelles à différents titres	160 000
2811	Récupération d’indus	- 150 000
2812	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	400 000
2813	Rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne	- 262 000
2814	Prélèvements sur les autres fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	4 000
2815	Rémunération de la garantie accordée par l’État à la Caisse nationale d’épargne	181 000
2899	Recettes diverses	- 346 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	- 117 457
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	70 935
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation	- 214 484
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	- 23 889
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	6 511
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	- 9 375
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	100 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	- 43 729
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	- 3 846
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	420
	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	- 1 858 300
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes	- 1 858 300
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général


(En milliers d’euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2007
	1. Recettes fiscales	5 082 599
11	Impôt sur le revenu	-293 050
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	420 000
13	Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	7 960 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	633 000
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	-537 599
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-1 671 200
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-1 428 552
	2. Recettes non fiscales	499 236
21	Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	605 350
22	Produits et revenus du domaine de l’État	47 500
23	Taxes, redevances et recettes assimilées	103 986
24	Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	-204 700
25	Retenues et cotisations sociales au profit de l’État	-41 000
26	Recettes provenant de l’extérieur	5 000
27	Opérations entre administrations et services publics	6 000
28	Divers	-22 900
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-1 975 757
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	-117 457
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes	-1 858 300
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	7 557 592
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours

II. – BUDGETS ANNEXES

…………………………………………..Non modifié……………………………………………..

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

………………………………………….Non modifié……………………………………………..

ÉTAT B

(Article 8 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2007, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d’engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l’État	105 000 000	117 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde	105 000 000	117 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	266 090 000	179 780 000
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	103 460 000	17 150 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	162 630 000	162 630 000
Culture	19 915	19 915
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (ligne nouvelle)	19 915	19 915
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	19 915	19 915
Défense	971 000	971 000
Soutien de la politique de la défense	971 000	971 000
Engagements financiers de l’État	220 000 000	220 000 000
Épargne	220 000 000	220 000 000
Justice	28 000 000
Accès au droit et à la justice	28 000 000
Outre-mer	4 628 921	40 429 413
Emploi outre-mer	2 417 323	401 354
Conditions de vie outre-mer	2 151 598	39 968 059
Intégration et valorisation de l’outre-mer	60 000	60 000
Politique des territoires		3 000 000
Tourisme		3 000 000
Pouvoirs publics	2 500 000	2 500 000
Présidence de la République	2 500 000	2 500 000
Régimes sociaux et de retraite	21 600 000	21 600 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	21 600 000	21 600 000
Relations avec les collectivités territoriales	26 770 244	30 423 763
Concours financiers aux départements	4 834 842	4 834 842
Concours financiers aux régions	1 040 481
Concours spécifiques et administration	20 894 921	25 588 921
Remboursements et dégrèvements	3 831 000 000	3 831 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	3 831 000 000	3 831 000 000
Santé	1 700 000	1 700 000
Offre de soins et qualité du système de soins	1 700 000	1 700 000
Solidarité et intégration	607 034 000	607 034 000
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	340 000 000	340 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	199 034 000	199 034 000
Handicap et dépendance	68 000 000	68 000 000
Transports	7 810 000
Transports aériens	7 810 000
Travail et emploi	250 000 000	197 000 000
Accès et retour à l’emploi	50 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	200 000 000	197 000 000

Totaux	5 373 124 080	5 252 458 091

ÉTAT B’

(Article 9 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2007 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État	4 521 259	4 541 259
Rayonnement culturel et scientifique	1 727 759	1 747 759
Français à l’étranger et étrangers en France	2 793 500	2 793 500
Administration générale et territoriale de l’État	32 963 479	8 589 306
Administration territoriale	8 023 089	2 589 306
Dont titre 2	2 500 000	2 500 000
Vie politique, cultuelle et associative	18 940 390
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	6 000 000	6 000 000
Dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	11 700 000	11 700 000
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural	5 800 000	5 800 000
Dont titre 2	5 800 000	5 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	5 900 000	5 900 000
Dont titre 2	5 900 000	5 900 000
Aide publique au développement	40 552 500	4 452 500
Aide économique et financière au développement	40 000 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	552 500	4 452 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	7 360 000	7 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale	7 360 000	7 500 000
Conseil et contrôle de l’État	6 000 000	6 000 000
Conseil d’État et autres juridictions administratives	1 000 000	1 000 000
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	5 000 000	5 000 000
Dont titre 2	5 000 000	5 000 000
Culture	2 756 373	7 056 373
Création		4 300 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 756 373	2 756 373
Dont titre 2	0	0
Développement et régulation économiques	56 620 646	62 677 541
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	2 500 000	10 800 000
Dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	14 650 000	12 890 000
Passifs financiers miniers	39 470 646	38 987 541
Direction de l’action du Gouvernement	7 800 000	27 800 000
Coordination du travail gouvernemental	4 000 000	7 000 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Fonction publique	3 800 000	20 800 000
Dont titre 2	800 000	800 000
Écologie et développement durable	30 000 000	10 000 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	2 900 000	2 900 000
Gestion des milieux et biodiversité	3 000 000	3 000 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	24 100 000	4 100 000
Dont titre 2	4 100 000	4 100 000
Enseignement scolaire	74 301 500	74 301 500
Enseignement scolaire public du premier degré	1 500	1 500
Enseignement scolaire public du second degré	64 154 440	64 154 440
Dont titre 2	64 154 440	64 154 440
Vie de l’élève	3 845 560	3 845 560
Dont titre 2	3 845 560	3 845 560
Enseignement privé du premier et du second degré	2 000 000	2 000 000
Soutien de la politique de l’éducation nationale (ligne nouvelle)	1 700 000	1 700 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)	1 700 000	1 700 000
Enseignement technique agricole	2 600 000	2 600 000
Dont titre 2	2 600 000	2 600 000
Gestion et contrôle des finances publiques	62 923 110	51 240 588
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	46 693 110	42 502 941
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	16 230 000	8 737 647
Dont titre 2	8 500 000	8 500 000
Justice	418 159 191	66 210 000
Justice judiciaire	305 237 430	5 310 000
Administration pénitentiaire	67 361 702	34 750 000
Protection judiciaire de la jeunesse	30 111 511	17 200 000
Accès au droit et à la justice		2 650 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	15 448 548	6 300 000
Médias	360 000	360 000
Audiovisuel extérieur	360 000	360 000
Politique des territoires	30 500 000	18 040 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	3 300 000	3 340 000
Dont titre 2	3 300 000	3 300 000
Information géographique et cartographique	9 500 000	9 500 000
Tourisme	700 000	700 000
Dont titre 2	700 000	700 000
Aménagement du territoire	17 000 000	4 500 000
Recherche et enseignement supérieur	70 549 403	216 493 802
Formations supérieures et recherche universitaire	1 428 000	8 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	11 230 000	12 650 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	2 635 000	2 635 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	25 653 412	25 996 806
Recherche dans le domaine de l’énergie	10 000 000	9 999 000
Recherche industrielle		146 000 000
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat	8 911 742	8 513 747
Recherche duale (civile et militaire)	441 249	441 249
Recherche culturelle et culture scientifique	1 250 000	1 250 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles	9 000 000	9 000 000
Dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Régimes sociaux et de retraite	32 430 000	32 430 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	30 930 000	30 930 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 500 000	1 500 000
Relations avec les collectivités territoriales		159 519
Concours financiers aux régions		159 519
Remboursements et dégrèvements	198 000 000	198 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	198 000 000	198 000 000
Santé	5 500 000	5 500 000
Santé publique et prévention	2 500 000	2 500 000
Drogue et toxicomanie	3 000 000	3 000 000
Sécurité	33 452 814	26 431 850
Police nationale	33 452 814	26 431 850
Dont titre 2………………………………………...	21 900 000	21 900 000
Sécurité civile	17 661 522	9 721 438
Intervention des services opérationnels	8 016 851	8 029 045
Dont titre 2……………………………………	8 000 000	8 000 000
Coordination des moyens de secours	9 644 671	1 692 393
Dont titre 2……………………………………	1 600 000	1 600 000
Sécurité sanitaire	6 370 000	9 440 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	6 370 000	9 440 000
Dont titre 2……………………………………	4 300 000	4 300 000
Solidarité et intégration	25 142 004	26 071 955
Accueil des étrangers et intégration	21 926 962	22 908 531
Dont titre 2……………………………………	9 300	9 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	3 215 042	3 163 424
Dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	3 701 500	4 701 500
Sport	2 601 500	3 331 500
Jeunesse et vie associative	750 000	750 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	350 000	620 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	6 528 133	11 470 312
Stratégie économique et financière et réforme de l’État	3 028 133	7 970 312
Dont titre 2	3 000 000	3 000 000
Statistiques et études économiques	3 500 000	3 500 000
Dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Transports	360 103 381	390 552 662
Réseau routier national	10 852 619	11 080 000
Dont titre 2	800 000	800 000
Sécurité routière	500 000	560 000
Dont titre 2	500 000	500 000
Transports terrestres et maritimes	70 260 762	99 460 762
Dont titre 2	2 400 000	2 400 000
Passifs financiers ferroviaires	259 860 000	259 860 000
Sécurité et affaires maritimes	1 700 000	1 700 000
Dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Transports aériens	100 000	940 000
Dont titre 2	100 000	100 000
Météorologie		70 000
Soutien et pilotage des politiques de l’équipement	16 830 000	16 881 900
Dont titre 2	9 000 000	9 000 000
Travail et emploi	7 680 161	13 994 593
Développement de l’emploi	4 000 000	7 250 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail		4 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	3 680 161	2 744 593
Dont titre 2	801 624	801 624
Ville et logement	76 150 000	314 846 848
Rénovation urbaine		228 000 000
Équité sociale et territoriale et soutien		8 666 848
Aide à l’accès au logement	76 150 000	76 150 000
Développement et amélioration de l’offre de logement		2 030 000

Totaux………………………………………………….	1 629 786 976	1 620 283 546

Article 22 quater

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Après le mot : « excédé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 de cet article :

« le premier des seuils mentionnés au I de l’article 302 septies A. »

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 10 de cet article.

Article 23 bis

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 28 cet article par la phrase suivante :

« Le III s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2008. »

Développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 510)

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION
DES RELATIONS COMMERCIALES

Article 1^er

I. – L’article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121-3 du code de la consommation. » ;

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le prix d’achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d’un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d’affiliation avec le grossiste. »

II. – Le II de l’article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Article 2

L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-7. – I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :

« 1° Les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu’elles résultent de la négociation commerciale dans le respect de l’article L. 441-6 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d’achat et de vente ;

« 3° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s’oblige à rendre au fournisseur des services distincts de ceux visés aux alinéas précédents.

« Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, précise l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s’agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent.

« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1^er mars. Si la relation commerciale est établie en cours d’année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande.

« Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1.

« II. – Est puni d’une amende de 75 000 € le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du I. »

Article 2 bis

I. – Le premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-7 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. Ce plafond est porté à 17 % pour les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. Pour les spécialités non génériques soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, le plafond est égal à 17 % du prix fabricant hors taxes correspondant à ce tarif forfaitaire de responsabilité. »

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 162-16 du même code est supprimé.

Article 3

I. – L’article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « de services de coopération commerciale » sont remplacés par les mots : « de services rendus à l’occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d’achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, » ;

2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée.

II. – Le 11° de l’article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :

« 11° Le développement des rapports contractuels entre les membres des professions représentées dans l’organisation interprofessionnelle, notamment par l’insertion dans les contrats types de clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. »

Article 3 bis

Après le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Engage également la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d’exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l’aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret. »

...........................................................................................................................................................

Article 5 ter

Après les mots : « territoire métropolitain », la fin du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ou de décisions interprofessionnelles prises en application de la loi du 12 avril 1941 portant création d’un comité interprofessionnel du vin de champagne pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de raisins et de moûts destinés à l’élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du même code. »

Article 5 quater

.....................................................................Supprimé........................................................................

Article 5 quinquies

Après le 14° de l’article L. 221-9 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Établissements de commerce de détail d’ameublement. »

TITRE II

MESURES SECTORIELLES
EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

CHAPITRE I^ER

MESURES RELATIVES AU SECTEUR
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 6 A

......................................................................Supprimé......................................................................

Article 6

Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 121-84-1 et L. 121-84-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 121-84-1. – Toute somme versée d’avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

« La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l’objet garanti.

« À défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.

« Art. L. 121-84-2. – La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation. »

Article 6 bis

Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-2-1. – Lorsqu’un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques doivent mentionner la durée d’engagement restant à courir ou la date de la fin de l’engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d’exécution du contrat est échue. »

Article 6 ter

Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-2-2. – La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l’accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés. »

............................................................................................................................................................

Article 7

I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-3. – Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service après-vente, un service d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l’exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l’article L. 32 précité.

« Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d’appel non géographique, fixe et non surtaxé.

« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa du présent article en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande. »

II. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité identifie, au sein du plan national de numérotation téléphonique, la liste des numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés. Les numéros ou blocs de numéros qui ne figurent pas sur cette liste ne sont pas surtaxés. »

Article 7 bis

I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-4. – Le présent article est applicable à tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, une offre de services de communications électroniques.

« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.

« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :

« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d’une durée minimum d’exécution du contrat n’excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;

« 2° D’offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l’acceptation d’une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d’au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat.

« Les alinéas précédents s’appliquent à la conclusion ou l’exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l’existence et à l’exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l’ensemble des sommes dues, au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l’échéance de la durée minimum d’exécution de ces contrats, puissent excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d’exécution du contrat. »

II. – Après l’article L. 121-84 du même code, il est inséré un article L. 121-84-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-5. – Le présent article est applicable à tout fournisseur d’un service de communications électroniques, au sens du 6° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service de communications électroniques.

« Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat.

« Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que s’ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés. »

III. – Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi et sur la base des informations rassemblées sur cette période, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport d’évaluation de l’impact des dispositions du présent article.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

Article 7 ter

I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-6. – Dans le respect de l’article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu’il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l’appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public. »

II. – Après l’article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 34-8-2. – Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d’interconnexion visant à permettre à leurs clients d’appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d’acheminement de ces appels à destination de l’opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l’article L. 34-8. »

Article 7 quater

I. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-7. - Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d’une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques. »

II. – Après l’article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-84-8. – Lorsqu’ils proposent d’assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d’un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l’obligation d’informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l’acceptation expresse de l’offre de mise en relation par le consommateur. »

Article 7 quinquies

......................................................................Supprimé.......................................................................

Article 8

Les dispositions des articles L. 121-84-1 à L. 121-84-8 du code de la consommation et de l’article L. 34-8-2 du code des postes et communications électroniques entrent en vigueur le 1^er juin 2008.

Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-2-1, L. 121-84-2-2 et L. 121-84-3 sont applicables aux contrats en cours à cette date.

Les dispositions de l’article L. 121-84-4 sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois.

Les dispositions de l’article L. 121-84-5 sont applicables à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à la modification des conditions contractuelles qui régissent la résiliation du contrat.

Article 8 bis

L’article L. 121-85 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-85. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Article 8 ter

I. – Le I de l’article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.

II. – Le second alinéa du IV de l’article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2006, le produit des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération en métropole en application du code des postes et des communications électroniques est affecté au fonds de réserve pour les retraites. »

III. – Les dispositions du I prennent effet à compter de l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires définissant, en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, le montant et les modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d’une autorisation d’utilisation des fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz pour l’exploitation d’un réseau mobile de troisième génération en métropole.

IV. – Le Gouvernement organisera un débat au Parlement avant toute mise en œuvre du présent article.

CHAPITRE II

MESURES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE

............................................................................................................................................................

Article 10

I. – Le II de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions, au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance des personnes physiques et des associations un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par l’établissement de crédit au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont ces personnes bénéficient dans le cadre de la gestion de leur compte de dépôt, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci. Ce récapitulatif distingue pour chaque catégorie de produits ou services liés à la gestion du compte de dépôt, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondant. »

II. – Un premier récapitulatif est porté à la connaissance de ses bénéficiaires au plus tard le 31 janvier 2009.

Article 10 bis

I. – L’article L. 312-8 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le 2° bis est ainsi rédigé :

« 2° bis. Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est fixe, comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts ; »

2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter. Pour les offres de prêts dont le taux d’intérêt est variable, est accompagnée d’une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt et d’un document d’information contenant une simulation de l’impact d’une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l’égard de l’emprunteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d’information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l’absence de responsabilité du prêteur quant à l’évolution effective des taux d’intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ; »

2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis. Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l’article L. 312-9, son droit d’exiger l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit, mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance équivalente à celle proposée par le prêteur ; ».

3° Le début du pénultième alinéa est ainsi rédigé :

« Toute modification des conditions d’obtention d’un prêt dont le taux d’intérêt est fixe, notamment... (le reste sans changement) » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les obligations fixées par le 2° ter et le 4° bis de l’article L. 312-8 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

Article 10 ter A

I. – Après l’article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-14-2. – Pour les prêts dont le taux d’intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur le montant du capital restant à rembourser. »

II. – L’article L. 312-14-2 du code de la consommation entre en vigueur le 1^er octobre 2008 et s’applique aux contrats de crédit en cours à cette date.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 10 ter

I. – Après l’article L. 112-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 112-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-9. – I. – Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

« La proposition d’assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation.

« L’exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

« En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation. L’entreprise d’assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

« Toutefois, l’intégralité de la prime reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

« Le présent article n’est applicable ni aux contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d’assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois.

« Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l’autorité instituée à l’article L. 310-12 dans les conditions prévues au livre III.

« II. – Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa du I et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l’article L. 141-1 du code de la consommation.

« Est puni de 15 000 € d’amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I. »

II. – L’article L. 112-9 du code des assurances entre en vigueur le 1^er juillet 2008.

Article 10 quater

Le premier alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1. »

Article 10 quinquies A

I. – Dans le 1° de l’article L. 121-18 du code de la consommation, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ».

II. – L’article L. 121-19 du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

III. – Dans le 2° de l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « son numéro de téléphone » sont remplacés par les mots : « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ».

Article 10 quinquies B

Le 4° de l’article L. 121-18 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ; ».

Article 10 quinquies C

L’article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »

Article 10 quinquies

..................................................................... Supprimé ......................................................................

Article 10 sexies

Le dernier alinéa de l’article L. 136-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Article 10 septies

Après l’article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-4. – Le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »

TITRE III

HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À L’ADAPTATION
DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE LA CONSOMMATION ET À L’ADOPTION DE DIVERSES MESURES RELEVANT
DU LIVRE II DU MÊME CODE

Article 11

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance :

1° À la refonte du code de la consommation, afin d’y inclure les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées et d’aménager le plan du code.

Les dispositions ainsi codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;

2° À l’extension de l’application des dispositions codifiées susmentionnées, avec les adaptations nécessaires, à Mayotte, aux îles Wallis-et-Futuna, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. – L’ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III. – Les ordonnances permettant la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l’ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d’entre elles.

............................................................................................................................................................

Article 12 bis A

La section 1 du chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

1° L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Pouvoirs d’enquête » ;

2° Après l’article L. 218-1, il est inséré un article L. 218-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 218-1-1. – Les agents mentionnés à l’article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle de l’application des règlements mentionnés à l’article L. 215-2, dans les conditions prévues à cet article ; ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête mentionnés à l’article L. 218-1. »

Article 12 bis B

I. – L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé : « Mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services ».

II. – Après l’article L. 218-5 du même code, il est inséré un article L. 218-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 218-5-1. – Lorsque les agents mentionnés à l’article L. 215-1 constatent qu’une prestation de services n’est pas conforme à la réglementation en vigueur prise en application du présent livre, ils peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu’ils fixent.

« Cette mise en conformité peut concerner les produits et équipements mis à disposition des consommateurs dans le cadre de la prestation de services.

« En cas de danger grave ou immédiat, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut suspendre la prestation de services jusqu’à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.

« Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge du prestataire de services. »

III. – L’article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-6. – En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d’urgence qui s’imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n’excédant pas deux mois. »

Article 12 bis

I. – Avant le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES

« Art. L. 120-1. – Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. »

II. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Pratiques commerciales trompeuses et publicité » ;

2° Il est créé, au sein de la même section 1, une sous-section 1 intitulée : « Pratiques commerciales trompeuses », comprenant les articles L. 121-1 à L. 121-7 ;

3° L’article L. 121-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1. – I. – Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

« 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

« 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments ci-après :

« a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

« b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

« c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

« d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

« e) La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de service ;

« f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

« g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

« 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.

« II. – Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

« Dans toute communication commerciale destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

« 1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

« 2° L’adresse et l’identité du professionnel ;

« 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;

« 4° Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

« 5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.

« III. – Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. » ;

4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 est ainsi rédigée :

« Ils peuvent exiger du responsable d’une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique. » ;

5° Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-3, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « pratique commerciale trompeuse » ;

6° Les articles L. 121-5 et L. 121-6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 121-5. – La personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre est responsable, à titre principal, de l’infraction commise.

« Le délit est constitué dès lors que la pratique commerciale est mise en œuvre ou qu’elle produit ses effets en France.

« Art. L. 121-6. – Les infractions aux dispositions de l’article L. 121-1 sont punies des peines prévues à l’article L. 213-1.

« L’amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit. » ;

7° Dans le dernier alinéa de l’article L. 121-7, le mot : « publicité » est remplacé par les mots : « pratique commerciale » ;

8° Il est créé, au sein de la section 1, une sous-section 2 intitulée : « Publicité », comprenant les articles L. 121-8 à L. 121-15-3 ;

9° Dans l’article L. 121-15-2, les mots : « la publicité trompeuse » sont remplacés par les mots : « les pratiques trompeuses ».

III. – Le chapitre II du titre II du livre I^er du même code est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 122-6 est ainsi rédigé :

« 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s’inscrire sur une liste en exigeant d’elle le versement d’une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d’une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services. » ;

2° Il est créé une section 5 ainsi rédigée :

« SECTION 5

« PRATIQUES COMMERCIALES AGRESSIVES

« Art. L. 122-11. – Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l’usage d’une contrainte physique ou morale :

« 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d’un consommateur ;

« 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d’un consommateur ;

« 3° Elle entrave l’exercice des droits contractuels d’un consommateur.

« Art. L. 122-12. – Le fait de mettre en œuvre une pratique commerciale agressive est puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 150 000 € au plus.

« Art. L. 122-13. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

« Art. L. 122-14. – Les personnes morales coupables du délit prévu à l’article L. 122-12 encourent les peines mentionnées à l’article 131-39 du code pénal.

« Art. L. 122-15. – Lorsqu’une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d’un contrat, celui-ci est nul et de nul effet. »

IV. – Le chapitre unique du titre IV du livre I^er du même code est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 141-1 est ainsi rédigé :

« I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code :

« 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre I^er ;

« 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12 du chapitre I^er du titre II du livre I^er ;

« 3° Les sections 3, 4 et 5 du chapitre II du titre II du livre I^er ;

« 4° Les sections 5 et 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre III ;

« 5° La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre III ;

« 6° Les sections 1, 3 et 6 du chapitre III du titre I^er du livre III ;

« 7° La section 7 du chapitre IV du titre I^er du livre III ;

« 8° Le chapitre II du titre II du livre III. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 141-2 est ainsi rédigé :

« Pour les contraventions prévues aux livres I^er et III ainsi que pour les infractions prévues à l’article L. 121-1, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation a droit, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »

V. – Dans la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 19 et le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « la publicité trompeuse » sont remplacés par les mots : « les pratiques commerciales trompeuses ».

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

............................................................................................................................................................

Après l'article 10 quinquies C

Amendement n° 1 présenté par M. Raison.

Après l'article 10 quinquies c, insérer l'article suivant :

Les articles 10 quater, 10 quinquies A, 10 quinquies B et 10 quinquies C entrent en vigueur le 1^er juin 2008.

Assemblée nationale

90e séance

Sommaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2007

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

Article 1er

Article 2

Article 4

Article 7 A

Article 7

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Article 8

Article 9

Article 16 bis A

Article 16 bis

Article 17 bis A

Article 17 ter A

Article 17 ter

Article 18 bis A

Article 18 ter

Article 19 bis A

Article 19 ter

Article 19 quater

Article 19 quinquies

Article 19 sexies

Article 20

Article 20 bis A

Article 20 bis B

Article 20 bis C

Article 20 bis

Article 20 ter

Article 20 quater

90^e séance

Article 1^er