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Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel (nos 565, 572).
Amendement n° 8 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport relatif à l'évolution des tarifs et de l'emploi depuis l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
I. – L’article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié :
1° Sont ajoutés un IV, un V et un VI ainsi rédigés :
« IV. – Un consommateur final domestique d'électricité qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité pour la consommation d'un site, à condition qu'il n'ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 précité.
« V. –Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a fait usage pour la consommation d'un site de cette faculté depuis plus de six mois, il peut, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, à nouveau bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité pour ce site.
« VI. – Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 bénéficie des tarifs réglementés de vente d’électricité pour la consommation d’un site, à condition qu’il n’ait pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. » ;
2° – Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux IV, V et VI du présent article, »
II – Le 5° de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« 5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de la possibilité pour une personne ayant renoncé aux tarifs réglementés de vente pour un site donné de revenir ou non sur ce choix ; »
Amendements identiques:
Amendements n° 1 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 6 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet.
Dans les alinéas 3 et 5 de cet article, supprimer les mots :
« qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 ».
Amendements identiques:
Amendements n° 2 présenté par M Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 7 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat et Mme Buffet.
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« , sous réserve d’en faire la demande avant le 1er juillet 2010, ».
Amendement n° 4 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« V bis – Le bénéfice des tarifs réglementés repose sur une offre spécifique du fournisseur ».
Amendement n° 3 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« souscrivant une puissance électrique égale ou inférieur à 36 kilovoltampères ».
Amendement n° 5 présenté par M. Brottes, M. Gaubert, M. Dumas, M. Boisserie, Mme Massat, M. Bataille et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II bis – Au deuxième alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la dernière phrase est supprimée. »
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2008, de M. Claude Birraux, premier vice-président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 576, établi au nom de cet office, sur la radiothérapie : efficacité du traitement et maîtrise des risques (compte-rendu de l’audition publique du 15 novembre 2007).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2008, de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, une proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines.
Cette proposition de loi, n° 575 , est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le :
MARDI 15 JANVIER 2008
à 10 HEURES
dans les salons de la présidence.