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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

101e séance

Sommaire

Projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le Statut de la société coopérative européenne et la protection de travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

Article 1er

Article 2

Article 2 bis (nouveau)

Article 3

Article 4

Article 5

Article 5 bis (nouveau)

Article 6

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 ter (nouveau)

Article 7

Article 8

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

DÉPÔT DE RAPPORTS

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Projet de loi relatif à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le Statut de la société coopérative européenne et la protection de travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur

(nos 292, 450)

TITRE IER

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/72/ CE DU CONSEIL,
DU 22 JUILLET 2003, COMPLÉTANT LE STATUT
DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
POUR CE QUI CONCERNE L’IMPLICATION DES TRAVAILLEURS

Article 1er

« CHAPITRE XII

« IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

« SECTION 1

« CHAMP D’APPLICATION

« SECTION 2

« GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SOUS-SECTION 1

« CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SOUS-SECTION 2

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

« SECTION 3

« DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMPLICATION DES SALARIÉS
EN L’ABSENCE D’ACCORD

« SOUS-SECTION 1

« COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

« SOUS-SECTION 2

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION

« SECTION 4

« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES EUROPÉENNES NON SOUMISES À L’OBLIGATION DE CONSTITUTION
DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SECTION 5

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU AUX ASSEMBLÉES DE SECTION
OU DE BRANCHE

« SECTION 6

« DISPOSITIONS COMMUNES

« SECTION 7

« DISPOSITIONS APPLICABLES POSTÉRIEUREMENT À L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

Article 2

Article 2 bis (nouveau)

TITRE II

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 23 SEPTEMBRE 2002, MODIFIANT
LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D’INSOLVABILITÉ DE L’EMPLOYEUR

Article 3

Article 4

Article 5

Article 5 bis (nouveau)

TITRE III

TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
DE LA DIRECTIVE 2003/72/CE DU CONSEIL, DU 22 JUILLET 2003, COMPLÉTANT LE STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE POUR CE QUI CONCERNE L’IMPLICATION DES TRAVAILLEURS

Article 6

« TITRE VI

« CHAPITRE IER

« DISPOSITIONS GÉNÉRALES

« CHAPITRE II

« IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE PAR ACCORD DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SECTION 1

« GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SOUS-SECTION 1

« MISE EN PLACE ET OBJET

« SOUS-SECTION 2

« DÉSIGNATION, ÉLECTION ET STATUT DES MEMBRES

« SOUS-SECTION 3

« FONCTIONNEMENT

« SECTION 2

« CONTENU DE L’ACCORD

« CHAPITRE III

« COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
ET PARTICIPATION DES SALARIÉS EN L’ABSENCE D’ACCORD

« SECTION 1

« COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

« SOUS-SECTION 1

« MISE EN PLACE

« SOUS-SECTION 2

« ATTRIBUTIONS

« SOUS-SECTION 3

« COMPOSITION

« SOUS-SECTION 4

« FONCTIONNEMENT

« SECTION 2

« PARTICIPATION DES SALARIÉS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
ET DE SURVEILLANCE

« SECTION 3

« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES EUROPÉENNES NON SOUMISES INITIALEMENT
À LA CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL DE NÉGOCIATION

« SECTION 4

« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE OU AUX ASSEMBLÉES DE SECTION
OU DE BRANCHE

« CHAPITRE IV

« DISPOSITIONS APPLICABLES POSTÉRIEUREMENT
À L’IMMATRICULATION DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

« CHAPITRE V

« DISPOSITIONS PÉNALES

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 ter (nouveau)

« CHAPITRE V

« DISPOSITIONS PÉNALES

TITRE IV

TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
DE LA DIRECTIVE 2002/74/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, DU 23 SEPTEMBRE 2002, MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE
DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS
DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D’INSOLVABILITÉ DE L’EMPLOYEUR

Article 7

« PARAGRAPHE 5

« DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE CAS OÙ L’EMPLOYEUR EST ÉTABLI DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
OU DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Article 8

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Ce projet de loi, n° 607, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

Ce projet de loi, n° 611, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Jean-Pierre Brard, une proposition de loi constitutionnelle relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 606, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, une proposition de résolution sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, déposée en application de l’article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n° 612, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Jean-Marie Demange, un rapport, n° 601, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n°517).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 602, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant la ratification d’une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (n°187).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Jean-Pierre Kucheida, un rapport, n° 603, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n°184).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 604, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 249).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de Mme Martine Aurillac, un rapport, n° 605, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n°520).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 608, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (571).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Charles de Courson, un rapport, n° 609, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l’équilibre des finances publiques (573).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Étienne Blanc, un rapport, n° 610, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines (575).

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. le Premier ministre, en application des articles L. 2131-7, L. 3132-2, L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 janvier 2008, de M. Jean-Paul Charié un rapport d’information, n° 613, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le lobbying.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 janvier 2008

E3754. – Livre Blanc sur l’intégration du marché européen du crédit hypothécaire (COM [2007] 807 FINAL).

E3755. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles (refonte) (COM [2007] 848 FINAL).

E3756. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM [2007] 856 FINAL).

E3757. – Proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission (COM [2007] 857 FINAL).