| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (nos 578, 600).
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est ainsi rédigée :
« SECTION 4
« PLACEMENT ET ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI
« Art. L. 311-7. – Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière a pour mission de :
« 1° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d’emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l’offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ;
« 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et faciliter leur mobilité ;
« 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d’emploi, tenir celle-ci à jour dans les conditions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-5-1 et assurer à ce titre le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues à l’article L. 351-18 ;
« 4° Assurer, pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, le versement de l’allocation d’assurance et, pour le compte de l’État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi, le service des allocations de solidarité mentionnées aux articles L. 351-9, L. 351-10, L. 351-10-1, L. 351-10-2, L. 351-13-1, de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L. 322-12 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 351-20, ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l’État lui confierait le versement par convention ;
« 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de l’État et de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage les données relatives au marché du travail et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi ;
« 6° Mettre en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par l’État, les collectivités territoriales et l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage en relation avec sa mission.
« Art. L. 311-7-1. – L’institution mentionnée à l’article L. 311-7 est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.
« Art. L. 311-7-2. – Le conseil d’administration comprend :
« 1° Cinq représentants de l’État ;
« 2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité de l’institution ;
« 4° (nouveau) Un représentant des collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
« Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l’article L. 352-2.
« Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de l’emploi.
« Le président est élu par le conseil d’administration en son sein.
« Art. L. 311-7-3. – Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l’objet de l’institution.
« Les décisions relatives au budget et aux emprunts, ainsi qu’aux encours maximum des crédits de trésorerie, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
« Le conseil d’administration désigne en son sein un comité d’audit et un comité d’évaluation.
« Art. L. 311-7-4. – Le directeur général exerce la direction de l’institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d’administration ; il prépare les délibérations de ce conseil et en assure l’exécution.
« Le directeur général est nommé par décret, après avis du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation.
« Art. L. 311-7-5. – Le budget de l’institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent chacune être présentées à l’équilibre :
« 1° La section “Assurance chômage” retrace en dépenses les allocations d’assurance prévues aux articles L. 351-3 et suivants, qui sont versées pour le compte de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage, dans les conditions déterminées par la convention d’assurance chômage prévue à l’article L. 351-8, permettant d’assurer l’équilibre ;
« 2° La section “Solidarité” retrace en dépenses les allocations et aides versées pour le compte de l’État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, et en recettes une contribution de l’État permettant d’assurer l’équilibre ;
« 3° La section “Intervention” comporte en dépenses les dépenses d’intervention concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
« 4° (nouveau) La section “Fonctionnement et investissement” comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement.
« Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l’État et une contribution de l’institution gestionnaire du régime d’assurance chômage dans les conditions prévues à l’article L. 354-1, ainsi que, le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus, toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les produits financiers et les produits exceptionnels.
« La contribution de l’État et la contribution de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite des activités de l’institution, compte tenu de l’évolution du marché du travail.
« L’institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions fixées par les ministres chargés de l’emploi et du budget.
« Art. L. 311-7-6. – L’institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et coMme rciales.
« Elle est soumise à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
« Art. L. 311-7-7. – Les agents de l’institution nationale, qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notaMme nt en matière de stabilité de l’emploi et de protection à l’égard des influences extérieures, nécessaires à l’accomplissement de cette mission.
« Les règles de représentation des salariés prévues par le code du travail s’appliquent à tous les agents de l’institution, quel que soit leur régime d’emploi.
« Art. L. 311-7-8. – L’institution est organisée en une direction générale et des directions régionales.
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l’article L. 352-2, veille à la bonne application de l’accord d’assurance chômage prévu à l’article L. 351-8 et est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial.
« Art. L. 311-7-9. – Une convention annuelle est conclue au nom de l’État par l’autorité administrative et le représentant régional de l’institution.
« Cette convention, compte tenu des objectifs définis par la convention prévue à l’article L. 311-1-2, détermine la programmation des interventions de l’institution au regard de la situation locale de l’emploi et du marché du travail et précise les conditions dans lesquelles elle participe à la mise en œuvre des actions prévues à l’article L. 322-1. Elle fixe également les conditions d’évaluation de son action et encadre les conditions dans lesquelles l’institution coopère avec les maisons de l’emploi, les missions locales et les autres intervenants du service public de l’emploi.
« Art. L. 311-7-10. – Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l’institution, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage, de l’État ou du fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 précitée sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
« Art. L. 311-7-11. – Les biens immobiliers de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu’ils appartiennent au domaine public. Lorsqu’un ouvrage ou terrain appartenant à l’institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l’État peut s’opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d’une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l’apport ou la création de la sûreté à la condition qu’elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l’accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l’État ait été mis à même de s’y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l’opération.
« Art. L. 311-7-12. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section. »
II. – Dans les articles L. 311-5, L. 311-5-1 et L. 311-6 du même code, les mots : « Agence nationale pour l’emploi » sont remplacés par les mots : « institution mentionnée à l’article L. 311-7 ».
III. – Dans le deuxième alinéa de l’article L. 311-10-1 du même code, les mots : « l’Agence nationale pour l’emploi, les organismes mentionnés à l’article L. 351-21 » sont remplacés par les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 ».
IV. – Dans le premier alinéa de l’article L. 351-17 du même code, après les mots : « de l’article L. 311-5 », sont insérés les mots : « par l’autorité de l’État ».
V. – L’article L. 351-18 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-18. – Le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 311-7.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notaMme nt les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l’exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales. »
Amendement n° 137 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« Art. L. 311-7. – L'établissement public national à caractère administratif a pour mission de : ».
Amendement n° 105 présenté par M. Tardy.
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer le mot :
« publique ».
Amendement n° 217 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Prospecter le marché du travail, procéder à la collecte des offres d’emplois, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre l’offre et la demande, participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ; ».
Amendement n° 218 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« travail, »,
insérer les mots :
« développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, ».
Amendement n° 132 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement »,
les mots :
« aider les employeurs à les pourvoir ».
Amendement n° 219 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« recrutement, »,
insérer les mots :
« le reclassement de leurs salariés, ».
Amendement n° 97 présenté par M. Poisson.
Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« l’offre et la demande »
les mots :
« les offres et les demandes d'emploi ».
Amendement n° 225 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Développer une expertise sur l’évolution prospective des emplois et des qualifications ; »
Amendement n° 227 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater Recueillir les données relatives à l’adéquation locale des offres et des demandes d’emploi, à l’évolution des qualifications, à l’évolution de la situation de l’emploi sous toutes ses formes et participer au schéma de développement national, régional ou local de formation et de reconnaissance des qualifications ; ».
Amendement n° 86 présenté par M. Apparu.
Dans l'alinéa 6 de cet article, après les mots :
« à la recherche »,
insérer les mots :
« d'un premier emploi, »
Amendement n° 133 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« prescrire »,
le mot :
« proposer ».
Amendement n° 220 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après le mot :
« développer »,
insérer les mots :
« leurs qualifications professionnelles, ».
Amendement n° 134 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« et améliorer leur employabilité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 13 présenté par M. Tian, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, Mme Iborra, M. Gille et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 221 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« leur reclassement »,
insérer les mots :
« et leur promotion professionnelle, ».
Amendement n° 1 présenté par M. Albarello, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques saisie pour avis.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« géographique et professionnelle ».
Amendement n° 249 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« , contribuer à la lutte contre l’illettrisme ; ».
Amendement n° 250 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« , participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle ».
Amendement n° 135 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots :
« , dans le respect du libre choix volontaire de l'individu. »
Amendement n° 222 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« pour aider le déroulement de leurs parcours professionnel en se fondant sur le libre choix des demandeurs d’emploi. »
Amendement n° 223 présenté par M. Gorce, Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie d'un référent unique dès le premier mois de son inscription.»
Amendement n° 224 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Contribuer à l’élaboration et à l’évolution de l’offre de formation professionnelle à partir du constat découlant des besoins des demandeurs d’emploi ; »
Amendement n° 255 présenté par M. Tian.
I. – Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :
« l’institution »,
les mots :
« l’organisme ».
II. – En conséquence :
1° Procéder à la même substitution dans les alinéas 9, 10 et 30 de cet article.
2° Procéder par deux fois à la même substitution dans l’alinéa 26 de cet article.
Amendement n° 14 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer à la première occurrence du mot :
« versement »,
le mot :
« service ».
Amendement n° 138 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Après l'alinéa 8 cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Contribuer à l'élaboration et à l'évolution de l'offre de formation professionnelle, à partir des besoins des demandeurs d'emploi ;
« 4° ter Développer une expertise sur l'évolution prospective des emplois et qualifications ;
« 4° quater Recueillir sur le plan local les données relatives à l'adéquation des offres et des demandes d'emploi, à l'évolution des qualifications, à l'évolution de la situation de l'emploi sous toutes ses formes ; ».
Amendement n° 91 rectifié présenté par MM. Pancher et Dhuicq.
Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« chômage »,
insérer les mots:
« ainsi que des collectivités territoriales ».
Amendement n° 15 présenté par M. Tian, rapporteur, Mme Dalloz et M. Apparu.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l’emploi, en particulier les maisons de l’emploi, ainsi qu’avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement par des partenariats adaptés. »
Amendement n° 245 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution nationale exerce ses missions dans le cadre des maisons de l’emploi sur le ressort de leur territoire, quand celles-ci ont été créées ».
Amendement n° 139 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
Amendement n° 140 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« représentants »,
insérer par deux fois le mot :
« élus ».
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat et n° 229 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement n° 79 présenté par Mme Dalloz, Mme Gruny, M. Gaudron et M. Méhaignerie.
Compléter l’alinéa 15 de cet article par les mots :
« et dont l’une, au moins, préside une maison de l’emploi ; ».
Amendement n° 230 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 de cet article :
« 3° Trois représentants des collectivités territoriales, un pour l’association des régions de France, un pour l’association des départements de France et un pour l’association des maires de France, désignés sur propositions de chacune des associations. »
Amendement n° 231 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trois représentants des associations de chômeurs, à titre consultatif, désignés dans des conditions fixées par décret. »
Amendement n° 243 présenté par M. Vercamer et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 16 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trois représentants des associations de chômeurs, aux prérogatives consultatives, et choisis conjointement par le ministre et les représentants des salariés. »
Amendement n° 142 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Après le mot :
« désignés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 de cet article :
« en fonction des suffrages obtenus par les organisations syndicales des salariés et des employeurs représentatives au niveau national, ou selon les représentativités territoriales établies (Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) ; ».
Amendement n° 143 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Supprimer l’alinéa 18 de cet article.
Amendement n° 232 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 22 de cet article, supprimer les mots :
« en son sein ».
Amendement n° 145 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 23 de cet article, substituer aux mots :
« conseil d'administration »,
les mots :
« ministre chargé de l'emploi ».
Amendement n° 233 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 de cet article :
« 3° La section “Intervention” comporte en dépenses les aides directes aux demandeurs d’emploi et aux employeurs concourant au placement, à l’orientation, à l’insertion professionnelle, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi ;
« 4° La section “Fonctionnement et investissement” comporte en dépenses les charges de personnel et de fonctionnement, les charges non visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article, les charges financières, les charges exceptionnelles et les dépenses d’investissement. »
Amendement n° 234 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 30 de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant, les subventions des collectivités territoriales et autre organismes publics et ».
Amendement n° 148 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 30 de cet article, supprimer les mots :
« et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus ».
Amendement n° 16 présenté par M. Tian, rapporteur.
Après l’alinéa 30 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers. »
Amendement n° 235 rectifié présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 de cet article :
« de la comptabilité publique. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34 de cet article.
Amendement n° 150 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
À la fin de l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots :
« aux entreprises industrielles et coMme rciales »,
les mots :
« aux établissements publics administratifs ».
Amendement n° 149 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Supprimer l’alinéa 34 de cet article.
Amendement n° 236 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 35 et 36 de cet article l’alinéa suivant :
« Art. L. 311-7-7. – Les agents de l’institution publique nationale qui sont chargés d’une mission de service public, sont régis selon les règles applicables aux agents publics. Conformément à la convention 88 de l’Organisation internationale du travail, ils bénéficient des garanties en matière de stabilité de l’emploi et de protection au regard des influences extérieures. Tout nouveau recrutement se fait sous ce statut. »
Amendement n° 136 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Rédiger ainsi l'alinéa 35 de cet article :
« Art. L. 311-7-7. – Les agents de l'institution nationale sont régis par les règles applicables aux agents publics. Ils bénéficient ainsi des garanties nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notaMme nt en matière de stabilité d'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures. »
Amendement n° 17 présenté par M. Tian, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 36 de cet article :
« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues au titre III du livre Ier, aux titres I à III et V, VI et VIII du livre IV et au titre II du livre V du présent code s’appliquent à tous les agents de l’institution, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 237 rectifié présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 de cet article :
« Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel est installée. Elle veille à la bonne application de l’accord d’assurance chômage prévu à l’article L. 352-2, en lien avec l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage mentionné à l’article L. 351-21. Elle est consultée sur la programmation des interventions au niveau territorial et en évalue les résultats. Elle procède à l’examen de situations individuelles qui nécessitent une appréciation de la situation de la personne, dans des cas prévus par la convention d’assurance chômage, et prend une décision qui s’impose à la direction régionale du nouvel opérateur ».
Amendement n° 151 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Dans l’alinéa 38 de cet article, substituer aux mots :
« , composée de représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l’article L. 352-2 »,
les mots :
« est composée de représentants de l'État, de représentants élus des employeurs, de représentants élus des salariés, des représentants élus des organisations syndicales du personnel, d'un représentant de la région et de représentants des demandeurs d'emploi. Elle »
Amendement n° 238 présenté par M. Rousset, Mme Iborra, M. Gille, M. Manscour, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux alinéas 39 et 40 de cet article les sept alinéas suivants :
« Art. L. 311-7-9. – Une convention pluriannuelle conclue entre la région et l’institution publique mentionnée à l’article L. 311-7 définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l’emploi, de la situation économique régionale et du schéma régional des formations.
« Elle précise notamment :
« 1° les modalités de contribution de l’institution à l’élaboration du programme régional annuel de formation ;
« 2° l’information et l’orientation sur l’offre de formation et les modalités d’entrée et de sortie de formation ;
« 3° l’information et l’orientation sur les métiers disponibles ;
« 4° les partenariats visant à améliorer la sécurisation des parcours professionnels ;
« 5° l’animation territoriale. »
Amendement n° 18 présenté par M. Tian, rapporteur, et Mme Dalloz.
Compléter l’alinéa 39 de cet article par les mots :
« , après avis des maisons de l’emploi conventionnées qui interviennent dans la région. »
Amendement n° 19 présenté par M. Tian, rapporteur.
Dans la dernière phrase de l’alinéa 40 de cet article, après les mots :
« missions locales »,
insérer les mots :
« , l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ».
Amendement n° 152 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Après les mots :
« l’institution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 41 de cet article :
« relèvent de la juridiction administrative, à l'exception du contentieux de l'indemnisation. »
Amendement n° 240 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 48 de cet article, substituer aux mots :
« les agents de l’institution »,
les mots :
« des agents publics relevant du ministre chargé de l’emploi et de l’institution publique ».
Amendement n° 241 présenté par Mme Iborra, M. Gille, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Rousset, M. Gorce, M. Brottes, Mme Pinville, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Crozon, M. Marsac, M. Lebreton, M. Juanico, M. Christian Paul, M. Balligand, M. Sirugue, Mme Oget, Mme Robin-Rodrigo, Mme Duriez, M. Goua, Mme Coutelle, Mme Marcel, M. Le Déaut, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 48 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit, après une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d’emploi a le droit d’être entendu, le cas échéant accompagné d’une personne de son choix, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 154 présenté par M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable, MM. Braouezec et Gosnat.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Cette commission comprend des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, et, à titre consultatif, des représentants des employeurs et des représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail. Cette commission se réunit au moins une fois par mois dans chaque département.
« Le demandeur d'emploi qui exerce un recours gracieux peut se faire assister par la personne de son choix.
« Ce recours est suspensif des sanctions prises à l'encontre du demandeur d'emploi. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est en outre tenue de se conformer à la décision prise par la commission de recours gracieux. »
Scrutin n° 81
sur l'amendement n° 230 de Mme Iborra à l’article 2 du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (équilibre de la représentation des collectivités territoriales).
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 17
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (318) :
Contre : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-inscrits (7).