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Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l’adhésion des nouveaux États membres de l’Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (nos 170, 680)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l’adhésion de la République Tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005, dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (nos 184, 603).
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d’une convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées (nos 187, 602).
Est autorisée la ratification de la convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l’élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d’entreprises associées, signée à Bruxelles le 8 décembre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 249, 604).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (nos 300, 681).
Est autorisée l’approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles McDonald (nos 443, 686).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche (nos 500, 684).
Est autorisée l’approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, signé à Londres le 24 janvier 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d’une convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (nos 516, 580).
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), signée à Varsovie le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi).
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (nos 519, 685).
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 6 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (nos 520, 605).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Paris le 9 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (nos 521, 581).
Est autorisée l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français (nos 674, 689).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Saint-Paul-lez-Durance (Cadarache) le 7 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (nos 668, 682).
Est autorisée la ratification de l’accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (nos 517, 601).
Est autorisée l’approbation de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), fait à Genève le 26 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 518, 621).
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole additionnel), signé à Ankara le 15 juin 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale.
Cette proposition de loi organique, n° 713, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil économique et social.
Cette proposition de loi organique, n° 714, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Yves Bur, une proposition de loi tendant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires.
Cette proposition de loi, n° 699, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, une proposition de loi tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de chevalier de la Légion d’honneur.
Cette proposition de loi, n° 700, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Jean Leonetti, une proposition de loi visant à permettre à toutes les communes de plus de 30 000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement.
Cette proposition de loi, n° 701, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi en faveur de la création d’un contingent spécial de légions d’honneur en faveur des combattants de la Seconde Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 702, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Michel Zumkeller, une proposition de loi permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d’assurance complémentaire santé.
Cette proposition de loi, n° 703, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Michel Heinrich, une proposition de loi visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 et jusqu’au 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 704, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Jacques Domergue, une proposition de loi tendant à l’élection au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cette proposition de loi, n° 705, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi tendant à limiter les taux d’intérêt excessifs.
Cette proposition de loi, n° 706, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes.
Cette proposition de loi, n° 707, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Frédéric Lefebvre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail.
Cette proposition de loi, n° 708, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Jérôme Chartier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à encourager l’augmentation de la rémunération des salariés à temps partiel.
Cette proposition de loi, n° 709 est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République.
Cette proposition de loi, n° 710, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Jean Leonetti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la journée de solidarité.
Cette proposition de loi, n° 711 est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Jean-Marie Le Guen, une proposition de loi pour agir contre l’épidémie d’obésité.
Cette proposition de loi, n° 712 est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 février 2008, de M. Jean Pierre Brard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux libéralités des milieux d’affaires en direction des responsables politiques et aux mesures d’encadrement nécessaires.
Cette proposition de résolution, n° 698, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 6 février 2008
E3778. – Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR 1975) (COM [2008] 0028 final).
Scrutin n° 83
sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.
Nombre de votants 410
Nombre de suffrages exprimés 388
Majorité absolue 195
Pour l'adoption 336
Contre 52
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire (319) :
Pour : 206 MM. Élie Aboud, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, MM. Benoist Apparu, Jean Auclair, Mmes Martine Aurillac, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Pierre Bédier, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Mme Chantal Bourragué, M. Michel Bouvard, Mme Françoise Branget, MM. Xavier Breton, Philippe Briand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Patrice Calméjane, Pierre Cardo, Gilles Carrez, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-Louis Christ, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Jean-Yves Cousin, Alain Cousin, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Jean-Paul Garraud, Daniel Garrigue, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, M. Marc Laffineur, Mme Marguerite Lamour, M. Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, MM. Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Jean-Pierre Nicolas, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, MM. Axel Poniatowski, Daniel Poulou, Jean Proriol, Didier Quentin, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Franck Riester, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, François Scellier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Eric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre : 5 MM. Georges Ginesta, Patrick Labaune, Mme Geneviève Levy, M. Jacques Myard et Mme Josette Pons.
Abstention : 3 MM. Lionnel Luca, Jean-Marc Nesme et Jean-Frédéric Poisson.
Non votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (205) :
Pour : 121 Mme Patricia Adam, MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Tony Dreyfus, Mme Laurence Dumont, M. Yves Durand, Mmes Odette Duriez, Corinne Erhel, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Jean Glavany, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mmes Elisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Jean-Louis Idiart, Eric Jalton, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. François Lamy, Jack Lang, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Albert Likuvalu, Victorin Lurel, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Françoise Vallet, André Vallini, Manuel Valls, André Vézinhet, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Contre : 25 MM. Thierry Carcenac, Marc Dolez, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Albert Facon, Michel Françaix, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Patrick Lebreton, Jean Mallot, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Gilbert Mathon, Jean Michel, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Line Reynaud, Christiane Taubira, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier et Alain Vidalies.
Abstention : 17 M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Serge Blisko, Jean-Michel Boucheron, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jérôme Lambert, Gilbert Le Bris, Mmes Catherine Lemorton, Frédérique Massat, M. Didier Migaud, Mme Dominique Orliac, M. Christian Paul et Mme Odile Saugues.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (24) :
Pour : 2 MM. Yves Cochet et François de Rugy.
Contre : 18 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mme Huguette Bello, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Jacques Desallangre, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Roland Muzeau, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Abstention : 2 Mme Martine Billard et M. Noël Mamère.
Groupe Nouveau Centre (22) :
Pour : 6 MM. Christian Blanc, Michel Hunault, Yvan Lachaud, Jean-Luc Préel, François Rochebloine et François Sauvadet.
Non-inscrits (7) :
Pour : 1 M. Thierry Benoît.
Contre : 4 Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et François-Xavier Villain.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Georges Ginesta, M. Frédéric Lefebvre, M. Jean-Marc Lefranc, Mme Geneviève Levy et Mme Josette Pons qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « pour ».
M. Pierre Gosnat, M. Alfred Marie-Jeanne et M. Philippe Meunier qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter « contre ».