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Assemblée nationale

124^e séance

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi visant à créer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires.

Cette proposition de loi, n° 747, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de Mme Marie-George Buffet, une proposition de loi visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'évènements sportifs réguliers comme le championnat de France de football.

Cette proposition de loi, n° 748, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Louis Giscard d'Estaing, une proposition de loi tendant à créer une délégation de l'Assemblée nationale pour l'évaluation et le contrôle de la dépense publique.

Cette proposition de loi, n° 749, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi tendant à assurer la protection des populations à l'occasion de la libération de détenus atteints de pathologies mentales ou de troubles graves du comportement.

Cette proposition de loi, n° 750, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Maxime Gremetz, une proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français.

Cette proposition de loi, n° 751, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage.

Cette proposition de loi, n° 752, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Pierre Lellouche, une proposition de loi visant à limiter l'augmentation des loyers des établissements à vocation culturelle.

Cette proposition de loi, n° 753, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Louis Cosyns, une proposition de loi visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l'écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant.

Cette proposition de loi, n° 754, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1^er juillet 1964.

Cette proposition de loi, n° 755, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Jacques Myard, une proposition de loi relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1^er  Juillet 1964.

Cette proposition de loi, n° 756, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Éric Straumann, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Cette proposition de loi, n° 757, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi tendant à exonérer les victimes de l'amiante de l'obligation de payer une franchise médicale.

Cette proposition de loi, n° 758, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Philippe Armand Martin (Marne), une proposition de loi visant à autoriser la publicité en faveur des vins et des boissons alcoolisées sur internet.

Cette proposition de loi, n° 759, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Didier Julia, une proposition de loi visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire.

Cette proposition de loi, n° 760, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Jean-Claude Bouchet, une proposition de loi sur la procédure d'inhumation des enfants mort-nés.

Cette proposition de loi, n° 761, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de Mme Françoise Branget, une proposition de loi instaurant une indemnité minimale pour les maires de petites communes.

Cette proposition de loi, n° 762, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de Mme Catherine Coutelle, une proposition de loi tendant à améliorer l'information du Parlement pour la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Cette proposition de loi, n° 763, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à limiter les risques sanitaires liés à la généralisation de la pratique du « piercing » et du tatouage.

Cette proposition de loi, n° 764, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. François de Rugy, Mme Martine Billard, MM. Yves Cochet et Noël Mamère, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la sécurité des installations portuaires.

Cette proposition de résolution, n° 765, est renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. Antoine Herth, un rapport, n° 746, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés (n° 719).

DEPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, le rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le rapport dressant le bilan d’application de cette loi en matière de négociation collective.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 mars 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 84 du Règlement, est convoquée pour le mardi 1er avril 2008 à 10 heures dans les salons de la présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 11 février 2008

E3779. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte) (COM [2007] 870 FINAL).

E3780. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM [2008] 0019 FINAL).

Communication du 12 février 2008

E3781. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (COM [2008] 0040 final).

E3782. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM [2008] 0053 final).

E3783. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme "Jeunesse en action" pour la période 2007-2013 (COM [2008] 0056 final).

Communication du 15 février 2007

E3784. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (COM [2008] 27 FINAL).

E3785. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq (COM [2008] 74 FINAL).

E3786. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2008] 49 FINAL).

E3787. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n^o 1855/2006/CE établissant le programme "Culture" (2007-2013) (COM [2008] 57 FINAL).

E3788. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission) (COM [2008] 71 FINAL).

Communication du 18 février 2008

E3789. – Projet de position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak ().

E3790. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac (COM [2008] 0051 final).

E3791. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises (COM [2008] 0079 final).

Communication du 21 février 2008

E3792. – Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan (PESC COMORES 02/2008).

E3793. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active (COM [2008] 0059 final).

E3794. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie (COM [2008] 0061 final).

E3795. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (COM [2008] 0009 final).

Communication du 26 février 2008

E3796. – Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (COM [2008] 0048 final).

E3797. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen étblissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM [2008] 0065 final).

E3798. – Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission) (COM [2008] 0078 final).

E3799. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (COM [2008] 0094 final).

Communication du 4 mars 2008

E3800. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen (COM [2008] 0101 final).

E3801. – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM [2008] 0104 final).

E3802. – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (COM [2008] 0105 final).

Communication du 6 mars 2008

E3803. – Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores (COM [2008] 0126 final).

E3804. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (COM [2008] 0106 final).

E3805. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux (COM [2008] 0124 final).

Communication du 11 mars 2008

E3806. – Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs (COM [2008] 0128 final).

E3807. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM [2008] 0116 final).

E3808. – Proposition de directive du Conseil du concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (COM [2008] 0091 final).

Communication du 12 mars 2008

E3809. – Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.

E3810. – Position commune du conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

Communication du 13 mars 2008

E3811. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte) (COM [2008] 100 FINAL).

E3812. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (COM [2008] 107 FINAL).

Communication du 18 mars 2008

E3770 ANNEXE 2. – Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008 - État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2008] 0150 final).

E3813. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB (COM [2008] 0152 final).

Communication du 19 mars 2008

E3814. – Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (COM [2008] 0120 final).

Communication du 20 mars 2008

E3815. – Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries (COM [2008] 0129 final).

E3816. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (COM [2008] 0134 final).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 3 mars 2008

E3027. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce. Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne {SEC (2005) 1543} (COM (2005) 609 final) (adopté le 15 janvier 2008).

E3544. – Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l’entreprise commune ARTEMIS pour la mise en oeuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (COM (2007) 243 final) (adopté le 20 décembre 2007).

E3548. – Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (COM (2007) 241 final) (adopté le 20 décembre 2007).

E3570. – Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l’Entreprise Commune ENIAC (COM (2007) 356 final) (adopté le 20 décembre 2007).

E3576. – Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky (COM (2007) 315 final) (adopté le 20 décembre 2007).

E3597. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie (COM (2007) 411 final) (adopté le 15 janvier 2008).

E3641. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM (2007) 463 final) (adopté le 9 octobre 2007).

E3712. – Proposition de règlement du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la Moldavie et portant modification du règlement (CE) n° 980/2005 et de la décision 2005/924/CE de la Commission (COM (2007) 705 final) (adopté le 21 janvier 2008).

E3730. – Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM (2007) 771 final) (adopté le 22 janvier 2008).

Communication du 13 mars 2008

E3626. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (adopté le 13 novembre 2007).

E3637. – Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo (PESC RDC 2007/09) (adopté le 9 octobre 2007).

E3638. – Projet d'action commune relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (PESC TCHAD 2007/09) (adopté le 15 octobre 2007).

E3639. – Position commune 2007/.../PESC du ... reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (PESC TPIY 2007/09) (adopté le 1^er octobre 2007).

E3658. – Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan (PESC OUZBEKISTAN 10/2007) (adopté le 13 novembre 2007).

E3659. – Projet de position commune modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/ du Myanmar (PESC BIRMANIE 10/2007) (adopté le 19 novembre 2007).

E 3683. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (adopté le 6 décembre 2007).

E3684. – Projet d'action commune du Conseil .../.../PESC du ... relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (PESC BOSNIE (MPUE) 2007/11) (adopté le 19 novembre 2007).

E3685. – Projet d'action commune 2007/.../PESC du Conseil du ... concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (PESC COREE (AIEA) 2007/11) (adopté le 19 novembre 2007).

E3686. – Position commune du Conseil 2007/.../PESC du ... renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (PESC COTE D'IVOIRE 11/07) (adopté le 22 novembre 2007).

E3687. – Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE) (PESC KOSOVO 2007/11) (adopté le 19 novembre 2007).

E3688. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 relative à la mission intégrée "Etat de droit" de l'Union européenne, EUJUST LEX (PESC EUJUST LEX 2007/11) (adopté le 22 novembre 2007).

E3689. – Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune de 2005 concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (PESC EUPOL COPPS 2007/11) (adopté le 6 décembre 2007).

E3710. – Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines (adopté le 29 novembre 2007).

E3733. – Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie (PESC DARFOUR 12 (2007) (adopté le 20 décembre 2007).

E3745. – Position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/448/PESC (adopté le 20 décembre 2007).