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Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l’environnement sont ainsi rédigés et, après l’article L. 531-4 du même code, sont insérés deux articles L. 531-4-1 et L. 531-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 531-3. – Le Haut conseil des biotechnologies a pour missions d’éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler des avis en matière d’évaluation des risques et des bénéfices pour l’environnement et la santé publique en cas d’utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu’en matière de surveillance prévue à l’article L. 534-1, sous réserve des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique.
« En vue de l’accomplissement de ses missions, le haut conseil :
« 1° Peut se saisir d’office ou à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l’article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, des associations ou unions d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique en cas de risque ;
« 2° Rend un avis sur chaque demande d’agrément, déclaration ou demande d’autorisation en vue de l’utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;
« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu’il juge nécessaires ;
« 4° Rend publics ses avis et recommandations ;
« 4°bis Est consulté sur le plan annuel de surveillance des organismes génétiquement modifiés et est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance mise en œuvre par les services compétents de l’État au titre du I de l’article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ;
« 4°ter Met en œuvre des méthodes d’évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
« 5° Peut mener des actions d’information se rapportant à ses missions ;
« 6° Établit un rapport annuel d’activité adressé au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
« Art. L. 531-4. – Le Haut conseil des biotechnologies est composé d’un comité scientifique et d’un comité de la société civile.
« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre. La nomination du président du Haut conseil des biotechnologies intervient après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’agriculture et d’environnement. Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités.
« En cas d’utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l’avis du comité scientifique à l’autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le président du haut conseil transmet l’avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l’avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l’avis du haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l’autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
« Art. L. 531-4-1. – Le comité scientifique est composé de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques, aux sciences appliquées à l’environnement, au droit, à l’économie et à la sociologie.
« Le comité de la société civile est composé notamment de représentants d’associations, de représentants d’organisations professionnelles, d’un membre du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d’un député et d’un sénateur membres de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.
« Art. L. 531-4-2. – Afin de garantir l’indépendance et la dignité de leurs fonctions, et pendant la durée de celles-ci, les membres du Haut conseil des biotechnologies ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet d’une décision de la part du haut conseil sans en avoir préalablement informé son président.
« Art. L. 531-5. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des articles L. 531-3 et L. 531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut conseil des biotechnologies. »
Amendement n° 321 présenté par M. Gatignol, M. Carré, M. Birraux, M. Decool, Mme Vasseur, M. Dassault, M. Huet, M. Paternotte et M. Guillet.
Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« organismes génétiquement modifiés »,
les mots :
« plantes génétiquement modifiées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 263 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre et n° 464 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« les organismes génétiquement modifiés »,
insérer les mots :
« ou toute autre biotechnologie ».
Amendement n° 117 présenté par M. Grosdidier.
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot : « formuler », substituer au mot :
« des »
le mot :
« les ».
Amendement n° 20 présenté par M. Herth, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Après le mot :
« risques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« pour l’environnement et la santé publique que peuvent présenter l’utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu’en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ses avis et recommandations sont rendus publics. »
Sous-amendement n° 372 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 4 de cet amendement, après les mots :
« pour l’environnement »,
insérer les mots :
« , les zones géographiques particulières, les écosystèmes particuliers ».
Sous-amendement n° 331 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« , les structures agricoles, les écosystèmes locaux et les filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » ».
Sous-amendement n° 373 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante :
« Le comité de biovigilance, qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, reste une instance indépendante de celui-ci. »
Amendement n° 9 présenté par M. Christian Ménard.
Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité scientifique aura également pour mission d’expertiser les publications relatives à certaines expérimentations opérées par des tiers, mentionnant l’existence de dysfonctionnements sanitaires ou environnementaux dus à la présence d’organismes génétiquement modifiés, ou a contrario, concluant à une innocuité totale, sanitaire ou environnementale ;
Amendement n° 383 présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 de cet article :
« 1° Rend un avis sur chaque demande d’agrément, déclaration ou demande d’autorisation en vue de l’utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;
« 2° Peut se saisir d’office ou à la demande des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l’article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, des associations ou unions d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique en cas de risque ; ».
Amendement n° 8 rectifié présenté par M. Christian Ménard.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« d’office »,
insérer les mots :
« ou à la demande de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, ».
Amendement n° 211 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après les mots :
« demande de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« toute personne intéressée, publique ou privée de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique, les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux en cas de risque ; ».
Amendement n° 260 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« concernés »
insérer les mots :
« ou de toute personne physique ou morale, ».
Amendement n° 210 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« ou de toute personne concernée physique ou morale, ».
Amendement n° 261 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« d’un député ou d’un sénateur, ».
Amendement n° 101 présenté par M. Pancher.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au titre de l’article L. 421-1 du code de la consommation, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, des associations ou unions d'associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés »,
les mots :
« de toute personne intéressée, publique ou privée, ».
Amendement n° 21 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« au titre de l’article L. 421-1 »,
les mots :
« en application de l’article L. 411-1 ».
Amendement n° 22 rectifié présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« ou unions d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique »,
les mots :
« ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Amendement n° 118 présenté par M. Grosdidier.
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« intéressant »,
le mot :
« concernant ».
Amendements identiques :
Amendements n° 119 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller et n° 212 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
À la fin de l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« en cas de risque ».
Amendement n° 482 présenté par M. Herth.
Après le mot :
« proposer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« , en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l’environnement et la santé publique »
Amendement n° 213 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« sur chaque saisine déposée pour abus ou irrespect ».
Amendement n° 23 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer le mot :
« , déclaration ».
Amendement n° 322 présenté par M. Gatignol, M. Carré, M. Birraux, M. Decool, Mme Vasseur, M. Dassault, M. Huet, M. Paternotte et M. Guillet.
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« la dissémination volontaire »,
les mots :
« cultures réglementées ».
Amendement n° 239 présenté par M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« modifiés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« . Les avis sont réputés défavorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois ».
Amendement n° 24 présenté par M. Herth, rapporteur.
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« les dispositions communautaires. Il est informé de chaque déclaration d’utilisation confinée prévue au I de l’article L. 532-3 ; ».
Amendement n° 25 (deuxième rectification) présenté par M. Herth, rapporteur, et M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu’une demande en vue de la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l’objet d’une procédure d’examen prioritaire ; »
Amendement n° 240 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Les avis sont réputés défavorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois ».
Amendement n° 406 présenté par M. Le Déaut, Mme Filippetti, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Rend un avis sur les incidences des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l’apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans la production de miel. »
Amendement n° 385 présenté par M. Le Déaut, Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 5 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Peut recommander l’activation d’une clause de sauvegarde par le Gouvernement au titre de la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/18 CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE ou du règlement n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, notamment s’il existe des « doutes sérieux » de considérer qu’un organisme génétiquement modifié qui a obtenu une autorisation de mise sur le marché constitue un risque pour la santé humaine ou l’environnement. »
Amendement n° 332 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« par un organisme de recherche public, selon un protocole qu’il a défini et sous son contrôle ; ».
Amendement n° 26 présenté par M. Herth, rapporteur.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« 4° Met en œuvre des méthodes d’évaluation des risques pour l’environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 339 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis A. Rend publics ses avis en faisant état des positions non-consensuelles ; ».
Amendement n° 241 présenté par Mme Batho, M. Peiro, M. Brottes, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Les avis et recommandations font état de toutes les positions exprimées. »
Amendement n° 27 présenté par M. Herth, rapporteur.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet article :
« 4° bis Est consulté sur les protocoles et méthodologies d’observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l’article L. 251-1 du code rural, en ce qu’elle concerne les organismes génétiquement modifiés. Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article. Il peut formuler des recommandations ; ».
Amendement n° 397 présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4°quater Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d’organismes génétiquement modifiés. »
Amendement n° 242 présenté par M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Est soumis à une obligation générale de traitement transparent et non discriminatoire des demandes qui lui sont adressées ».
Amendements identiques :
Amendements n° 104 présenté par M. Pancher et n° 217 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« composé »
insérer les mots :
« , de manière paritaire, ».
Amendement n° 121 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« comité scientifique et d’un comité »
les mots :
« collège d’experts et d’un collège ».
Amendement n° 400 présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« de la société civile »,
les mots :
« économique, écologique, éthique et social ».
Amendement n° 467 présenté par M. Herth, rapporteur, et M. Ollier, M. Jacob, M. Le Déaut et M. Laffineur.
Dans les alinéas 12, 15 et 17 de cet article, substituer aux mots :
« de la société civile »,
les mots :
« économique, éthique et social ».
Amendement n° 130 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Compléter l’alinéa 12 de cet article par les cinq phrases suivantes :
« Les deux collèges siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Les éventuels désaccords entre les deux collèges donnent lieu à un constat de divergences inscrit au rapport issu de la plénière. Le rapport précise également la nature et le détail des éléments de désaccord entre les deux collèges. La décision doit, en dernier ressort, être prise par le ministre en charge de l’écologie. Les comptes-rendus des réunions sont publiés intégralement. »
Amendement n° 219 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :
« Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables. »
Amendement n° 336 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :
« Les membres du comité scientifique sont nommées par décret du Premier ministre. Les membres du comité de la société civile sont nommés par décret du Premier ministre après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’agriculture et d’environnement. La nomination des présidents des comités scientifique et de la société civile intervient après proposition de chaque comité par décret du Premier ministre. Le président du Haut conseil des biotechnologies est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du Haut conseil des biotechnologies réuni en session plénière. »
Amendement n° 28 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans les première et deuxième phrases de l’alinéa 13 de cet article, après le mot :
« conseil »,
supprimer les mots :
« des biotechnologies ».
Amendement n° 220 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« décret du Premier ministre. »
les mots :
« arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense. »
Amendement n° 29 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, supprimer les mots :
« du Premier ministre ».
Amendement n° 122 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Après la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Les membres du collège des experts sont choisis sur appel à candidatures public. Les membres du collège de la société civile sont sélectionnés sur la base des propositions faites par les structures membres de droit du collège ».
Amendement n° 221 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Après la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Ils siègent collégialement et délibèrent en séance plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. Ils formulent un avis commun qui n’est pas obligé de rendre compte d’une position consensuelle. »
Amendement n° 401 présenté par M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution. »
Amendement n° 123 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13 de cet article.
Amendement n° 243 présenté par M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article par les mots :
« pris à la majorité des trois cinquième de leurs membres. »
Amendement n° 124 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 de cet article les trois phrases suivantes :
« Le Haut conseil est présidé par une personnalité politique exerçant un mandat national ou local. Le Président est membre de droit des deux collèges. Les présidents des deux collèges sont aussi vice-présidents du Haut conseil ».
Amendement n° 222 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article.
Amendement n° 337 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Supprimer l'alinéa 14 de cet article.
Amendement n° 30 présenté par M. Herth, rapporteur
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« confinée »,
insérer les mots :
« d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 31 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« conseil »,
supprimer les mots :
« des biotechnologies ».
Amendement n° 384 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans l’alinéa 14 de cet article, après le mot :
« scientifique »,
insérer les mots :
« et celui du comité de la société civile, en faisant état des positions non consensuelles, ».
Amendement n° 125 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Compléter l’alinéa 14 de cet article par la phrase suivante :
« Le Président du collège de la société civile assiste aux réunions du collège d’experts ».
Amendement n° 131 présenté par M. Grosdidier, M. Le Nay et M. Remiller.
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement n° 223 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :
« Les représentants du comité de la société civile peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement. »
Amendement n° 244 présenté par présenté par M. Brottes, M. Peiro, Mme Batho, M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :
« En cas de dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité de la société civile formulent un seul et unique avis commun. Ils siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet cet avis à l’autorité administrative. Cet avis comporte notamment une évaluation des risques. »
Amendement n° 338 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« cas »,
insérer les mots :
« d'utilisation confinée ou ».
Amendement n° 323 présenté par M. Gatignol, M. Carré, M. Birraux, M. Decool, Mme Vasseur, M. Dassault, M. Huet, M. Paternotte et M. Guillet.
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« dissémination volontaire »,
les mots :
« cultures réglementées »
Amendement n° 32 présenté par M. Herth, rapporteur.
Dans la première phase de l’alinéa 15 de cet article, après le mot :
« volontaire »,
insérer les mots :
« d’organismes génétiquement modifiés ».
Amendement n° 387 présenté par M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. Asensi, M. Gerin, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Muzeau, M. Gremetz, M. Candelier et M. Desallangre.
Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière phrases de l’alinéa 15 de cet article :
« Après examen par ce dernier, les deux comités siègent ensemble en réunion plénière et élaborent conjointement un avis qui fait notamment état des positions non consensuelles. Le président du Haut conseil transmet l’avis du Haut conseil à l’autorité administrative. »
Amendement n° 224 présenté par M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère et M. de Rugy.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :
« recommandations »
le mot :
« avis ».
Amendement n° 402 présenté par M. Le Déaut, M. Peiro, M. Brottes, Mme Batho, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, M. Tourtelier, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Philippe Martin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :
« et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité »,
les mots :
« , se réunit en séance plénière avec le comité scientifique pour élaborer des recommandations du Haut conseil des biotechnologies à l’autorité administrative. Si les avis des deux comités sont divergents, le président du Haut conseil transmet ces deux avis à l’autorité administrative. »
Annexes
MOTION DE CENSURE
(déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution)
Au-delà des enjeux locaux, les Français ont adressé un message clair à l’occasion des élections des 9 et 16 mars derniers. Ils ont censuré une politique économique et sociale qui a conduit à la détérioration de leurs conditions de vie. Ils ont censuré le creusement des inégalités symbolisé par le gaspillage des 15 milliards d’euros du paquet fiscal en faveur des plus fortunés. Ils ont censuré l’avalanche de promesses non tenues depuis dix mois par le Président de la République et le gouvernement en matière de pouvoir d’achat, de protection sociale, d’environnement ou de logement.
Ils n’ont pas été entendus.
Le chef de l’État, relayé par ses ministres n’a eu de cesse de confirmer ses orientations et de minimiser sa responsabilité dans la crise de confiance que traverse le pays. Le plan d’austérité qui se met en place par touches successives, via notamment l’annulation massive de crédits publics et la remise en cause de réformes sociales, aurait suffi à justifier cette motion de censure.
Mais nous voulons aujourd’hui éclairer les Français sur la dangereuse rupture que sont en train d’opérer le Président de la République et son gouvernement avec le consensus national qui prévalait sur les principes d’indépendance militaire et stratégique de notre pays.
L’ouverture de négociations sur le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, la compréhension affichée envers la funeste intervention américaine en Irak, le discours prononcé par le Chef de l’État devant le Congrès américain, ont posé les jalons d’un alignement atlantiste global dont nous récusons la pertinence et l’opportunité pour notre pays.
Cet alignement se confirme dans la décision présidentielle d’accéder à la demande de l’administration américaine de renforcer l’effort de guerre de la France en Afghanistan.
Ce conflit était, au lendemain des attentats du 11 septembre un acte de légitime défense collective, reconnu par la charte des Nations-unies, pour empêcher un conflit de civilisations et mettre fin aux activités d’une organisation terroriste. Aujourd’hui, faute d’avoir su réussir la stabilisation et le développement de l’Afghanistan, la logique militaire a montré ses limites. Le salut de l’Afghanistan passe par une évaluation et par une complète réorientation de la stratégie politique, diplomatique et militaire de la coalition. L’intérêt de la France n’est pas d’ajouter la guerre à la guerre. Il est d’aider à un règlement global.
Nous nous opposons en premier lieu à la décision présidentielle parce que nous refusons un enlisement dans une guerre sans but et sans fin. Nous refusons d’exposer inutilement la vie des soldats français tant que les leçons de l’échec de la coalition n’auront pas été tirées. Nous refusons que la France supporte en Afghanistan le fardeau de la guerre américaine en Irak alors même qu’elle avait été la première à en dénoncer la nocivité.
Nous nous opposons en second lieu à cette décision parce qu’elle a peu à voir avec l’Afghanistan et beaucoup avec l’obsession atlantiste du Président de la République et son projet de réintégrer la France dans le commandement de l’OTAN. En abdiquant son autonomie de décision militaire et stratégique dont tous les présidents de la Ve République ont été les gardiens, en abandonnant son combat pour le multilatéralisme, en oubliant ses ambitions d’un pilier européen de défense, la France perdrait sa liberté de choix dans le monde. Elle se retrouverait liée à une doctrine des blocs qu’elle a toujours récusée.
Nous nous opposons enfin à cette décision parce qu’elle est le fait d’un homme seul. En annonçant sa décision devant le Parlement britannique alors même que la représentation nationale n’en avait jamais été informée, en refusant aux parlementaires le droit de se prononcer par un vote, le chef de l’État et le gouvernement ont humilié le Parlement et révélé leur conception de la démocratie : un exécutif, des exécutants.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et le groupe de la gauche démocrate et républicaine demandent à l’Assemblée nationale de censurer le gouvernement en application de l’article 49 alinéa 2 de la Constitution.
La présente motion de censure est appuyée par les 228 signataires suivants :
Jean-Marc Ayrault, François Hollande, Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Chantal Berthelot, Jean-Louis Bianco, Gisèle Biemouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon, Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine Génisson, Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Annick Girardin, Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Elisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Christiane Taubira, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Françoise Vallet, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque.
Jean-Claude Sandrier, Marie-Hélène Amiable, François Asensi, Huguette Bello, Martine Billard, alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Jacqueline Fraysse, André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Michel Vaxès.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat.
Ce projet de loi, n° 779, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ce projet de loi, n° 780, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2008, de Mme Valérie Boyer, une proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie.
Cette proposition de loi, n° 781, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 48 du Règlement, est convoquée pour le mardi 8 avril 2008 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 1er avril 2008-04-04
E3821. – Proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles. SEC(2007) 1731 final.
E3822. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET". 7129/08 SIRIS 28 SCHENGEN.