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Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du Plan a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (n° 779).
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le deuxième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 avril 2008, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif aux organismes génétiquement modifiés.
Ce projet de loi, n° 819, est renvoyé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 avril 2008
E3837. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 (COM [2008] 0168 final).
E3838. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la Bosnie-et-Herzégovine. Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (COM [2008] 0182 final).
E 3839. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (COM [2008] 0183 final).