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Annexes
DÉCLARATION D’URGENCE
Monsieur le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que le Gouvernement déclare l’urgence du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 (n° 917).
PROCLAMATION D’UN DÉPUTÉ
Par une communication du 2 juin 2008 de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, faite en application de l’article L.O. 179 du code électoral, M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé que, le 1er juin 2008, M. Raymond Durand a été élu député de la 11e circonscription du Rhône.
SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales ; la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire ; la commission des affaires étrangères ; la commission de la défense nationale et des forces armées et la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 (n° 917).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mai 2008, de M. Didier Julia, une proposition de loi organique visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi organique, n° 918, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 juin 2008, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 919, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2008.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 juin 2008)
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(9 au lieu de 8)
Ajouter le nom de M. Raymond DURAND.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 30 mai 2008
E3875. – Coopération entre Eurojust et la Suisse. Approbation pour le Conseil (SN 2703/08).
E3876. – Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (COM [2008] 249 FINAL).