Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

3^e séance

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er juillet 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.

Ce projet de loi, n° 1792, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er juillet 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.

Cette proposition de loi, n° 1789, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er juillet 2009, de M. Christian Bataille, un rapport, n° 1791, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 1550).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er juillet 2009, de M. Louis Giscard d’Estaing et Mme Françoise Olivier-Coupeau un rapport d’information, n° 1790, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur le coût des opérations militaires extérieures, notamment sous mandat international.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATIONDE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 1^er juillet 2009

E 4243 ANNEXE 7. – Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2009 - état des dépenses par section Section III - Commission (SEC [2009] 0827 final).

E 4544. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Royaume-Uni du Comité économique et social européen (10079/09).

E 4545. – Projet de décision du Conseil concernant des directives de négociation complémentaires dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d’un traité instituant une Communauté des transports entre la Communauté européenne et l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies (11041/09) RESTREINT UE

E 4546. – Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (11473/09).

E 4547. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (COM [2009] 0276 final).

E 4548. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du droit antidumping sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (COM [2009] 0289 final).

E 4549. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM [2009] 0308 final).

E 4550. – Proposition de décision du Conseil délivrant des directives révisées adressées à la Commission en vue de la négociation d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Fédération de Russie dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire (SEC [2009] 0483 final) RESTREINT UE

E 4551. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord international destiné à mettre à la disposition du département du trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes (SEC [2009] 0771 final) RESTREINT UE