Assemblée nationale

8^e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (n° 1769).

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2009, de M. Marc Laffineur, une proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2010 (E 4533), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n° 1797, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 juillet 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le rapport sur l’expérimentation de la suppression de la notation et de la mise en œuvre de l’entretien professionnel dans la fonction publique de l’État.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, le rapport au Parlement sur la mise en œuvre du plan de relance de l’économie pour le deuxième trimestre 2009.

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2009, de M. Marc Laffineur, un rapport d’information, n° 1796, déposé par la commission des affaires européennes sur l’avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l’exercice 2010.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2009, de M. Philippe Houillon, un rapport d’information n° 1798, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie relatifs aux rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des opérateurs de marchés.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2009, de M. Guy Geoffroy, un rapport d’information n° 1799, fait au nom de la mission d’information de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 7 juillet 2009)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 7 juillet 2009 au vendredi 24 juillet 2009 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 7 juillet

matin (9 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (nos 1685-1742-1782).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la gendarmerie nationale (n°^s 1336-1690-1703) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (n°^s 845-926-1766) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n°^s 1685-1742-1782).

Mercredi 8 juillet

matin (9 h 30) :

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Débat et vote sur une motion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution ;

Jeudi 9 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Vendredi 10 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Samedi 11 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Éventuellement, Lundi 13 juillet

après-midi (16 heures) :

- Explications de vote personnelles sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n^os 1685-1742-1782).

Mercredi 15 juillet

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote au nom des groupes et vote par scrutin public sur la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n°^s 1685-1742-1782) ;

- Discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n°^s 1628-1700-1793).

Jeudi 16 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n°^s 1628-1700-1793).

Vendredi 17 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n°^s 1628-1700-1793).

Lundi 20 juillet

après-midi (16 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n°^s 1489-1666) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n°^s 1550-1791) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 1688) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (n° 1732) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1733) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États (n°^s 1590-1667) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (n°^s 1594-1668) ;

(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte ;

- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mardi 21 juillet

matin (9 h 30) :

- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Mercredi 22 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Jeudi 23 juillet

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet ;

- Navettes diverses.

Vendredi 24 juillet

matin (9 h 30) :

- Suite des navettes diverses.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 3 juillet 2009

E 4552. – Projet de décision-cadre relative à la transmission des procédures pénales (11119/09).

E 4553. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne de l’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l’acier et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part (COM [2009] 0287 final).

E 4554. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de la Malaisie, réinstituant le droit en ce qui concerne les produits d’un exportateur de ce pays et mettant un terme à l’enregistrement de ces produits (COM [2009] 0319 final).

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