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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

18e séance

Sommaire

Annexes

RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Marie-Jo Zimmermann déclare retirer sa proposition de loi relative à l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales (n° 1183), déposée le 15 octobre 2008.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de Mme Élisabeth Guigou, une proposition de résolution sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives, déposée en application de l’article 151-1 du règlement.

Cette proposition de résolution, n° 1835, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de M. Jean Roatta, un rapport, n° 1832, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :

– le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (n° 1732)

– le projet de loi de MM. le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1733).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de Mme Chantal Bourragué, un rapport, n° 1833, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 1688).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 1840, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux (n° 1789).

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de Mme Élisabeth Guigou et M. Daniel Garrigue, un rapport d’information, n° 1834, déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (E 4096, E 4264, E 4267, E 4467 et E 4555).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de M. Jean-Pierre Nicolas un rapport d’information, n° 1836, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur les conséquences de la tempête du 24 janvier 2009 dans le Sud-Ouest.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de M. Jean-François Mancel, un rapport d’information n° 1839, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la modernisation du quai d’Orsay : une réforme bien engagée à poursuivre et parachever.

DÉPÔT DE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de M. le Premier Président de la Cour des Comptes, en application de l’article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2008.

DÉPÔT D’AVIS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de M. Daniel Fasquelle, un avis, n° 1837, fait au nom de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 1549).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2009, de M. Étienne Blanc, un avis, n° 1838, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne (n° 1549).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 juillet 2009

E 4243 ANNEXE 8. – Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2009 – État des dépenses par section – Section III – Commission (COM [2009] 0337 final).

E 4569. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques (10928/09).

E 4570. – Projet de Règlement (CE) de la Commission du modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (11407/09).

E 4571. – Proposition de virement de crédits n° DEC20/2009 à l’intérieur de la section III – Commission – du budget général pour l’exercice 2009 (DNO) (11748/09).

E 4572. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de microfinancement Progress) (COM [2009] 0333 final).

E 4573. – Proposition de Règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de fil machine originaire de la République de Moldavie et de Turquie (COM [2009] 0347 final).

E 4574. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 43/2009 en ce qui concerne les possibilités de pêche et les conditions associées applicables à certains stocks halieutiques (COM [2009] 0350 final).

E 4575. – Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia (SN 3261/09).

E 4576. – Projet de position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (SN 3331/09).

E 4577. – Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2008/901/PESC du Conseil relative à une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie (SN 3370/09).

E 4578. – Projet d’action commune prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie (SN 3373/09).

E 4579. – Projet de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (opération Atalanta) (SN 2762/09).