| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la propriété littéraire et artistique sur internet (no 1927).
TEXTE ELABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION PÉNALE
DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET
(Texte de l’Assemblée nationale)
Après l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, il est inséré un article L. 331-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-21-1. – Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l’autorité judiciaire mentionnés à l’article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu’elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
« Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation.
« Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d’un conseil de son choix.
« Une copie du procès-verbal d’audition est remise à la personne concernée. »
…………………………………………………………………………................
(Texte de l’Assemblée nationale)
Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 331-26 est complétée par les mots : « et l’avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » ;
1° bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331-26, les mots : « d’envoi » sont remplacés par les mots : « de présentation » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 331-35 est complétée par les mots : « et en application de l’article L. 335-7-1 ».
(Texte de l’Assemblée nationale)
L’article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d’informer la commission de protection des droits de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; la commission procède à l’effacement des données à caractère personnel relatives à l’abonné dès le terme de la période de suspension. »
(Texte de l’Assemblée nationale)
Au deuxième alinéa de l’article L. 331-37 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, les mots : « et de tous les actes de procédure afférents » sont remplacés par les mots : « , de tous les actes de procédure afférents et des modalités de l’information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits des éventuelles saisines de l’autorité judiciaire ainsi que des notifications prévues au cinquième alinéa de l’article L. 335-7 ».
(Texte de l’Assemblée nationale)
I. – Après le onzième alinéa (9°) de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. »
II. – Après l’article 495-6 du même code, il est inséré un article 495-6-1 ainsi rédigé :
« Art. 495-6-1. – Les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section.
« Dans ce cas, la victime peut demander au président de statuer, par la même ordonnance se prononçant sur l’action publique, sur sa constitution de partie civile. L’ordonnance est alors notifiée à la partie civile et peut faire l’objet d’une opposition selon les modalités prévues par l’article 495-3. »
(Texte de l’Assemblée nationale)
Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est rétabli un article L. 335-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-7. – Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.
« Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.
« La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension.
« Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.
« Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.
« Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €.
« Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article. »
(Texte de l’Assemblée nationale)
Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-7-1. – Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l’article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l’encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l’article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à Internet.
« La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l’alinéa précédent.
« Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois.
« Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d’une amende d’un montant maximal de 3 750 €. »
(Texte de l’Assemblée nationale)
Après l’article L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 335-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 335-7-2. – Pour prononcer la peine de suspension prévue aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 et en déterminer la durée, la juridiction prend en compte les circonstances et la gravité de l’infraction ainsi que la personnalité de son auteur, et notamment l’activité professionnelle ou sociale de celui-ci, ainsi que sa situation socio-économique. La durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de la propriété intellectuelle et le respect du droit de s’exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile. »
…………………………………………………………………………................
(Texte de l’Assemblée nationale)
Le premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal est complété par les mots : « , d’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle ».
(Texte de l’Assemblée nationale)
I. - Le code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est ainsi modifié :
A. - À l'article L. 331-17, la référence : « L. 331-26 » est remplacée par la référence : « L. 331-25 » ;
B. - Aux articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1, la référence : « L. 331-39 » est remplacée par la référence : « L. 331-31 » ;
C. - Aux articles L. 331-5 et L. 331-44, la référence : « L. 331-40 » est remplacée par la référence : « L. 331-32 » ;
D. - Aux articles L. 331-6, L. 331-39 et L. 342-3-1, les références : « L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » sont remplacées par les références : « L. 331-33 à L. 331-35 et L. 331-37 » ;
E. - Les articles L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 deviennent respectivement les articles L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37.
II. - Au II de l'article 19 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée, la référence : « L. 331-45 » est remplacée par la référence : « L. 331-37 ».
III. – Au second alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la référence : « L. 331-32 » est remplacée par la référence : « L. 331-26 ».
…………………………………………………………………………................
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 427
sur l'ensemble du projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence.
Nombre de votants 529
Nombre de suffrages exprimés 525
Majorité absolue 263
Pour l'adoption 308
Contre 217
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 289 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Etienne Blanc, Emile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mmes Valérie Boyer, Françoise Branget, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Edouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Patrice Debray, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Nicolas Dhuicq, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Gilles d' Ettore, Daniel Fasquelle, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Mme Arlette Franco, MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Jean-Paul Garraud, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, M. Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mme Christine Marin, M. Hervé Mariton, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Etienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Eric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Mmes Isabelle Vasseur, Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 2 MM. Eric Ciotti et Lionnel Luca.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 190 MM. Jean-Marc Ayrault, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Paul Giacobbi, Jean-Patrick Gille, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Eric Jalton, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, MM. Patrick Lemasle, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Sylvia Pinel, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 23 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Abstention : 1 M. Jacques Desallangre.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour : 16 MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Raymond Durand, Philippe Folliot, Michel Hunault, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Marc Vampa et Francis Vercamer.
Abstention : 1 M. Francis Hillmeyer.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 3 Mme Véronique Besse, MM. Dominique Souchet et François-Xavier Villain.
Contre : 4 MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Daniel Garrigue et Jean Lassalle.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 427)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Sauveur Gandolfi-Scheit, M. Didier Gonzales, M. Camille de Rocca Serra, M. André Schneider qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".
Mme Danielle Bousquet, Mme Marie-Françoise Clergeau qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu voter "contre".
SCRUTIN n° 428
sur la motion de rejet prélable, présentée par M. Ayrault, du projet de loi relatifà la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la commission mixte paritaire).
Nombre de votants 413
Nombre de suffrages exprimés 413
Majorité absolue 207
Pour l'adoption 139
Contre 274
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Contre : 263 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 135 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Contre : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Pour : 1 M. Nicolas Dupont-Aignan.
Contre : 1 M. François-Xavier Villain.
SCRUTIN n° 429
sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (texte de la CMP).
Nombre de votants 397
Nombre de suffrages exprimés 389
Majorité absolue 195
Pour l'adoption 258
Contre 131
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 247 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 6 MM. André Flajolet, François Goulard, Dominique Le Mèner, Lionel Tardy, Christian Vanneste et Michel Zumkeller.
Abstention : 5 MM. Claude Bodin, Christophe Guilloteau, Jacques Le Guen, Lionnel Luca et Patrice Martin-Lalande.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 113 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Contre : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (24) :
Pour : 11 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 3 MM. Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour et Philippe Folliot.
Abstention : 3 MM. Charles de Courson, Raymond Durand et Francis Hillmeyer.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
Contre : 4 MM. Abdoulatifou Aly, François Bayrou, Nicolas Dupont-Aignan et Daniel Garrigue.
Annexes
ORDRE DU JOUR ÉTABLI
EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Réunion du mardi 22 septembre 2009)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 22 septembre 2009 au vendredi 16 octobre 2009 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 22 septembre
matin (9 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n°s 1507-1788-1806) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n°s 1585-1767).
après-midi (15 heures) :
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence (n°s 1506- 1899) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1927) ;
Mercredi 23 septembre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement.
Lundi 28 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n° 1856 rectifié) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée (n°s 1854 rectifié-1925) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (n°s 1852 rectifié-1926) ;
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (n° 1777) ;
(Ces quatre textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après déclaration d'urgence, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (n°s 1319-1705) ;
- Discussion de la proposition de loi tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel (n°s 1824-1921).
Mardi 29 septembre
soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°s 1706-1922) ;
- Discussion du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°s 1708-1923).
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
Jeudi 1er octobre
matin (10 heures) :
- Ouverture de la session ordinaire ;
- Nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires si le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de postes à pourvoir.
Mardi 6 octobre
éventuellement, matin (10 heures) :
- Nomination par scrutin des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (n° 1709).
Mercredi 7 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (n° 1709) ;
- Discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n°s 1549-1837-1838-1860).
Jeudi 8 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (n° 1709) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n°s 1549-1837-1838-1860).
Éventuellement, Vendredi 9 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (no 1709) ;
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (nos 1549-1837-1838-1860).
Mardi 13 octobre
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 1857).
soir (21 h 30) :
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pénitentiaire ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique (n° 1857).
Mercredi 14 octobre
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;
- Discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 1893).
Jeudi 15 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché (n° 1896) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe (n° 1897) ;
- Discussion de la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, estimant urgente la mise en oeuvre l'article 11 de la Constitution sur l'extension du référendum (n° 1895 rectifié).
Vendredi 16 octobre
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n° 1893).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 22 septembre 2009
E 4752. – Projet de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne (EUNAVFOR) à la République des Seychelles, des personnes suspectées d'avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les eaux territoriales et archipélagiques de la République des Seychelles, et qui sont retenues par l'EUNAVFOR, et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel transfert (SN 3431/09).
E 4753. – Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles relatif au statut des forces placées sous la direction de l'Union européenne dans la République des Seychelles, dans le cadre de l'opération militaire de l'Union européenne Atalanta (12538/09).