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Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le Gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Ce projet de loi, n° 1236, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.
Ce projet de loi, n° 1237, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2008, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
Cette proposition de loi, n° 1233, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2008, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet.
Cette proposition de loi, n° 1234, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2008, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les suicides en milieu pénitentiaire et sur les propositions pour remédier à cette situation.
Cette proposition de résolution, n° 1238, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DEPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 novembre 2008, de MM. Didier Migaud et Gilles Carrez un rapport d'information, n° 1235, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan relatif à la crise financière.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E3770 ANNEXE 10 - Avant-projet de budget rectificatif no 10 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission (COM [2008] 693 FINAL).
E4059 - Proposition de virement de crédits no DEC27/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO) (14631/08).
E4060 - Proposition de virement de crédits no DEC36/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DNO) (14636/08).
E4061 - .Proposition de virement de crédits no DEC34/2008. Section III. Commission du budget général pour 2008 (DO/DNO) (14713/08).
E4062 - Proposition de virement de crédits no DEC38/2008. Section III. Commission du budget général 2008 (DNO) (14761/08).
E4063 - Proposition de décision du Conseil autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza T45 (ACS-BNØØ8-2) génétiquement modifié ou produits à partir de celui-ci, à la suite de sa commercialisation dans des pays tiers jusqu'en 2005, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. (COM [2008] 678 FINAL).
E4064 - Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire.
E4065 - Décision du Conseil mettant en œuvre l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
E4066 - Projet de décision mettant en œuvre l'action commune 2007/749/PESC concernant la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.
E4067 - Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/107/PESC modifiant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale.
E4068 - Projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2005/797/PESC du Conseil concernant la Mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS).