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Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces.
Ce projet de loi, n° 1265, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2008.
Ce projet de loi, n° 1266, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de M. Claude Bodin, un rapport, n° 1263, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 1233).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de Mme Christiane Taubira, un rapport, n° 1264, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de Mme Christiane Taubira et plusieurs de ses collègues relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires (n° 1258).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de M. Christian Kert, un rapport, n° 1267, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision sur :
– le projet de loi organique, après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 1208 rectifié) ;
– le projet de loi, après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, le rapport sur les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements de santé pour 2008.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2008, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, le rapport relatif à la mise en œuvre du dispositif de droits acquis en faveur des personnes exonérées de la redevance audiovisuelle avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2005.
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis à M. le président de l’Assemblée nationale, en application de l’article 88-4 de la Constitution, le texte suivant :
Communication du 19 novembre 2008
E4099. – Action commune du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine.