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Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 avril 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Ce projet de loi, n° 1585, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 4400. – Proposition de virement de crédits nº DEC 3/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (7727/09).
E 4401. – Proposition de virement de crédits nº DEC7/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (7768/09).
E 4402. – Proposition de virement de crédits n° DEC 4/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (7852/09).
E 4403. – Proposition de virement de crédits nº DEC 8/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (8006/09).
E 4404. – Proposition de virement de crédits nº DEC 9/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (8022/09).
E 4405. – Proposition de virement de crédits nº DEC 2/2009 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (8120/09).
E 4406. – Proposition de virement de crédits n° DEC 5/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2009 (DNO) (8166/09).
E 4407. – Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l'écoconception des moteurs électriques (8242/09).
E 4408. – Projet de décision du Conseil modifiant l'annexe de la position commune 2008/369/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
Communication du 6 avril 2009
E 4409. – Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.