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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

20e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO 128 du même code.

Cette proposition de loi organique, n° 2817, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2010, de M. Michel Voisin, un rapport, n° 2820, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs (n° 1652).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 1333-7 du code de la défense, le rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l’année 2009.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, le rapport sur l’emploi de la langue française.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2010, le rapport intitulé : « La montée vers le haut débit » déposé en application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de l’article 32 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, élaboré par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UN DÉCRET

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport sur l’administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 septembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport sur la mise en œuvre de la politique d’investissement socialement responsable.

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2010, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 2816, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2010.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2010, de MM. Michel Diefenbacher et Jean Launay un rapport d'information, n° 2818, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur les enjeux et perspectives de la contribution au service public de l'électricité.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2010, de Mme Marie-Anne Montchamp, un avis, n° 2819, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 28 septembre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 28 septembre 2010 au vendredi 22 octobre 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, en deuxième lecture, modifié par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n°s 2720-2779) ;

- Discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°s 2400-2782-2814).

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°s 2400-2782-2814).

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Christophe et Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°s 2591-2788) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint Vincent et les Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°s 2590-2788) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°s 2589-2788) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°s 2588-2788) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua et Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°s 2587-2788) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°s 2586-2785 rectifié) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°s 2585-2784 rectifié) ;

(Ces sept textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°s 2400-2782-2814).

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°s 2400-2782-2814).

- Ouverture de la session ordinaire ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°s 2400-2782-2814).

- Nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires si le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de postes à pourvoir ;

- Éventuellement, nomination par scrutin des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780).

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs (n° 2503) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780).

- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de régulation bancaire et financière.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n°s 2400-2782-2814) ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, en deuxième lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780) ;

- Éventuellement, sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi de régulation bancaire et financière ;

- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2781) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 2206).

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle pour une République décente (n° 2774) ;

- Discussion de la proposition de loi organique pour une République décente (n° 2775) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n° 2776) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (n° 2777).

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2011.

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

2CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN SÉANCE PUBLIQUE
DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

(Conférence des Présidents du 28 septembre 2010)

Durée de séance

prévisionnelle

- Santé 3h35’

Éventuellement, Santé (suite)

- Justice 4h40’

- Justice (suite)

- Immigration, asile et intégration 3h55’

Éventuellement, Immigration, asile et intégration (suite)

-  Outre-mer (1) 5h30’

- Outre-mer (suite)

- Culture 4h25’

Éventuellement, Culture (suite)

- Défense 6h00’

- Défense (suite)

- Sport, jeunesse et vie associative 4h00’

Éventuellement, Sport, jeunesse et vie associative (suite)

- Relations avec les collectivités territoriales 3h40’

- Relations avec les collectivités territoriales (suite)

- Ville et logement 5h10’

- Action extérieure de l’État 3h45’

- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux) 0h30’

Économie ; Accords monétaires internationaux ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) 0h30’

Recherche et enseignement supérieur 0h30’

Sécurité civile 0h30’

- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 0h30’

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ;

Développement agricole et rural (compte spécial) 0h30’

Engagements financiers de l’État ; provisions ; remboursements et dégrèvements 0h30’

Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; régimes sociaux et de retraite 0h30’

- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Politique des territoires 0h30’

Travail et emploi 0h30’

Médias 0h30’

Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) 0h30’

Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l’État 0h30’

Éventuellement, suite de l’ordre du jour de l’après-midi

- Articles non rattachés

- Articles non rattachés

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011

2CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN COMMISSION ÉLARGIE
DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

(Conférence des Présidents du 28 septembre 2010)

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite)

- Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux)

- Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux) (suite)

- Économie ; Accords monétaires internationaux ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux)

- Recherche et enseignement supérieur

- Administration générale et territoriale de l’État

- Sécurité civile

- Sécurité

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial)

Éventuellement, Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite)

- Engagements financiers de l’État ; provisions ; remboursements et dégrèvements

- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; régimes sociaux et de retraite

- Aide publique au développement

- Enseignement scolaire

- Solidarité, insertion et égalité des chances

- Politique des territoires

- Travail et emploi

- Médias

- Direction de l’action du Gouvernement

- Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et décrets, du 25 septembre 2010)

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE

(189 membres au lieu de 188)

- Ajouter le nom de M. Guy CHAMBEFORT.

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(15 au lieu de 16)

- Supprimer le nom de M. Guy CHAMBEFORT.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 17 septembre 2010

E 5623. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part (COM[2010] 460 final).

E 5624. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2011, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (COM[2010] 470 final).

Communication du 20 septembre 2010

E 5625. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (SN 3823/10).

Communication du 22 septembre 2010

E 5626. – Décision du Conseil relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo). (12763/10).

E 5627. – Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO (SN 3702/10)

E 5628. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Boel CALLERMO, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Mikael SJÖBERG, membre démissionnaire (12140/10)

E 5629. – Proposition de virement de crédits no V/AB-01/T/10 à l’intérieur de la section V - Cour des comptes - du budget général pour l’exercice 2010 (13200/10)

E 5630. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Mara VIKSNE, membre letton, en remplacement de Mme Inta LAGANOVSKA-DIRINA, membre démissionnaire (13518/10)

E 5631. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Marta COSTAS, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de M. Robert CUMMINGS, membre démissionnaire (13520/10)

E 5632. – Projet de directive de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (13561/10)

E 5633. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Nomination de M. Mikael SJÖBERG, membre titulaire suédois, en remplacement de M. Bertil REMAEUS, membre démissionnaire (13524/10)

E 5634. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. Nomination de M. Benjamin HOLST, membre danois en remplacement de M. Sven-Peter NYGAARD, membre démissionnaire (13522/10)

E 5635. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 26 octobre 2009 concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations relatives à un régime international sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (13232/10)

E 5636. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1290/2005 et (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l’Union (COM [2010] 486 final)

E 5637. – Lettre rectificative no 1 au projet de budget général 2011 - État des recettes et des dépenses par section - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section X - Service européen pour l’action extérieure (SEC [2010] 1064 final)

Communication du 27 septembre 2010

E 5638. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Reinhard NÖBAUER (AT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (13539/10).

E 5639. – Projet de décision de la Commission modifiant la décision no 2007/756/CE adoptant une spécification commune du registre national des véhicules (13892/10).

E 5640. – Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2008/38/CE par l’ajout à la liste des destinations de l’objectif nutritionnel particulier: "soutien du métabolisme des articulations en cas d’ostéoarthrose" chez les chiens et les chats (13948/10).

E 5641. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (COM [2010] 0471 final).

E 5642. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen (Refonte) (COM [2010] 0475 final).

E 5643. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit (COM [2010] 0482 final).

E 5644. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l’accord sous forme d’échanges de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1,2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (COM [2010] 0483 final).

E 5645. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (COM [2010] 0484 final).

E 5646. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (COM [2010] 0485 final).

E 5647. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/021 IE/SR Technics, Irlande) (COM [2010] 0489 final).

Communication du 28 septembre 2010

E 5648. – Projet de décision du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie (TPIY) (SN 3871/10).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 20 septembre 2010

Communication du 21 septembre 2010

Communication du 23 septembre 2010

Communication du 27 septembre 2010

1 () Cette discussion commencera au plus tôt à 18 heures.