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Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative au service civique (n° 2000)
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 4 décembre 2009
E 4973. - Budget général. exercice 2009. Section VII. Comité des régions.virement de crédits Dec 1/2009 (Article 24 du règlement financier).Budget général de l'Union européenne (COM [UD 3] /09 final).
E 4974. - Budget général de l'Union européenne. Section VI. Comité économique et social européen. Virement de crédits N° CESE-Dec2/2009 (Article 24 du Règlement Financier).Exposé des motifs (COM [UD 3] /09 final).
E 4975. - Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (COM [2009] 0609 final).
E 4976. - Décision du Conseil concernant le plafond du montant annuel des contributions à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011 (16421/09).
E 4977. - Proposition de virement de crédits n° DEC56/2009 - Section III - Commission - du budget général 2009 (DO) (16580/09).
E 4978. - Renouvellement du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015 - Liste des candidatures des membres titulaires et suppléants proposés par la France (16934/09).
E 4979. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (COM [2009] 0645 final).
E 4980. - Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision n° 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée (COM [2009] 0650 final).
E 4981. - Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (COM [2009] 0651 final).
E 4982. - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de "nouvel exportateur" du règlement (CE) n° 1338/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cuirs et de peaux chamoisés originaires de la République populaire de Chine, portant perception rétroactive et institution d'un droit antidumping en ce qui concerne les produits d'un exportateur de ce pays et mettant un terme à l'enregistrement de ces importations (COM [2009] 0663 final).
Communication du 7 décembre 2009
E 4983. - Décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2008/851/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en vue d'une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie (SN 4790/09).