Assemblée nationale

87^e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2009, de M. Franck Marlin, une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2152, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes.

Cette proposition de loi, n° 2151, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a déposé, le 15 décembre 2009, une proposition de loi modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération".

Cette proposition de loi, n° 2157, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 décembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2009, de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, une proposition de résolution européenne sur la protection temporaire, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution, n° 2153, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 décembre 2009, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2154, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2009, de M. Jean-Paul Dupré, un rapport, n° 2156, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (n° 1980).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 au décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995, le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de financement et de restructuration.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2009, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996, le rapport 2008 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2009, de M. Thierry Mariani, un rapport d'information, n° 2155, déposé par la commission des affaires européennes sur la deuxième phase de mise en oeuvre du régime d'asile européen commun (Documents E 4169, E 4170, E 4174 et E 4759).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 14 décembre 2009

E 4991. – Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32) (16289/09).

E 4992. – Proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (COM [2009] 0658 final).

E 4993. – Règlement (CE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (17385/09).

Communication du 15 décembre 2009

E 4994. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM [2009] 0620 final).

E 4995. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (COM [2009] 0621 final).

E 4996. – Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2009] 0668 final).

E 4997. – Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/472/EC du 6 avril 2009 et relative à la suite à donner à la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l'article 96 de l'Accord de partenariat ACP-CE (COM [2009] 0670 final).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION NATIONALE DES COMPÉTENCES ET DES TALENTS

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 14 décembre 2009, M. Philippe Goujon.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 15 décembre 2009)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 décembre 2009 au jeudi 21 janvier 2010 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 15 décembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Fixation de l'ordre du jour ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (nos 2060-2138).

Mercredi 16 décembre

après-midi (15 heures) :

– Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la situation en Afghanistan ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (nos 2060-2138).

soir (21 h 30) :

Jeudi 17 décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

Vendredi 18 décembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances pour 2010 ;

Lundi 21 décembre

après-midi (17 heures) :

– Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (n^o 2073) ;

– Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (n^o 2072).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

soir (21 h 30) :

– Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 1239-1289).

Mardi 22 décembre

après-midi (15 heures) et éventuellement, soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Fixation de l'ordre du jour ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (nos 2060-2138) ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (n^o 2098) ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Mardi 12 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Éloge funèbre de Jean-Paul CHARIÉ ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;

– Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.

Mercredi 13 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Élection de deux observateurs au Parlement européen ;

– Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).

Jeudi 14 janvier

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).

Éventuellement, vendredi 15 janvier

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation (nos 1769-2129-2131-2139-2150).

Mardi 19 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n^o 2140) ;

– Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (n^o 1940).

Mercredi 20 janvier

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (n^o 2000) ;

– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n^o 2140) ;

– Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (n^o 1940).

Jeudi 21 janvier

matin (9 h 30) :

– Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (n^o 357) ;

– Discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n^o 2149).

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

– Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (n^o 357) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n^o 2149) ;

– Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en France.

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 466

Sur la motion de renvoi en commission, présentée par M. Ayrault, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Nombre de votants 302

Nombre de suffrages exprimés 302

Majorité absolue 152

Pour l'adoption 130

Contre 172

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (316) :

Pour : 3 M. Didier Gonzales, Mme Françoise Guégot et M. Christian Jacob.

Contre : 165 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :

Pour : 119 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :

Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Groupe NOUVEAU CENTRE (24) :

Contre : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

Députés NON INSCRITS (8) :

MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (n° 466)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Perat qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "pour".

M. Didier Gonzales, Mme Françoise Guégot, M. Christian Jacob qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "contre".

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