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Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-894 du 24 juillet 2009 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets.
Ce projet de loi, n° 2217, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2010, de M. Jean-Patrick Gille, un rapport, n° 2218, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n° 2149).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2010, de M. Germinal Peiro, un rapport, n° 2219, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Germinal Peiro et plusieurs de ses collègues relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (n° 357).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2010, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 2220, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2081).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2010, de M. Damien Meslot, un rapport, n° 2222, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2010, de M. Richard Dell'Agnola un rapport d'information, n° 2221, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la politique du spectacle vivant.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 janvier 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, le rapport relatif aux ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage en 2008 et à la signature et à l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage en 2008.