Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Articles, amendements, annexes (JO)
Retourner au compte rendu

Assemblée nationale

177e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2010, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l'Assemblée nationale.

Cette proposition de résolution, n° 2491, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT

(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 4 mai 2010, M. François Scellier, comme membre titulaire, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 4 mai 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 4 mai 2010 au vendredi 28 mai 2010 inclus a été ainsi fixé :

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n°s 1889-2374-2388) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (n°s 1786-2447) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels (n°s 2224-2445) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine (n°s 2074-2444) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (n°s 1965-2310-2429-2449).

– Questions au Gouvernement ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (n°s 1965-2310-2429-2449).

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (n°s 1965-2310-2429-2449).

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (n°s 1965-2310-2429-2449).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant engagement national pour l'environnement (n°s 1965-2310-2429-2449) ;

– Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte (n° 2455) ;

– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n°s 2392-2458).

– Questions au Gouvernement ;

– Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2461) ;

– Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (n°s 2392-2458).

– Questions orales sans débat.

– Questions au Gouvernement ;

– Eloge funèbre d'Arlette Franco ;

– Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie ;

– Débat sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

– Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 2457).

– Questions au Gouvernement ;

– Débat sur la politique de la ville ;

– Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État.

– Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2377).

– Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (n° 2422).

– Discussion de la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (n° 2441) ;

– Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (n° 2376).

– Questions au Gouvernement ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (n° 2422) ;

– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à abroger le "bouclier fiscal" (n° 2441) ;

– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n°s 2280-2459).

– Questions au Gouvernement ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Grand Paris ;

– Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental  ;

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n°s 2280-2459).

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n°s 2280-2459).

– Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n°s 2280-2459).

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 4 mai 2010

E 4243 ANNEXE 10 (SEC (2009) 1464 final). – Adoption définitive du budget rectificatif n° 10 de l'Union européenne pour l'exercice 2009 (adopté le 16 décembre 2009).

E 4267 (COM (2009) 028 final). – Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (adopté le 16 mars 2010).

E 4322 (COM (2009) 091 final). – Règlement (UE) n° 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (adopté le 25 mars 2010).

E 4499 (COM (2009) 238 final). – Décision du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d’intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l’Union européenne et de ses ressources propres (adopté le 16 mars 2010).

E 4568 (COM (2009) 340 final). – Décision no 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la décision n° 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (adopté le 25 mars 2010).

E 4572 (COM(2009) 333 final). – Décision n° 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (adopté le 25 mars 2010).

E 4696 (COM(2009) 410 final). – Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 8 mars 2010).

E 4734 (COM(2009) 462 final). – 2010/195/ : Décision du Conseil du 25 janvier 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse établissant les termes et conditions de la participation de la Confédération suisse au programme Jeunesse en action et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013) (adopté le 25 janvier 2010).

E 4762 (COM(2009) 468 final). – Décision du Conseil du 16 novembre 2009 relative à la signature et à la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre la Communauté européenne et la République du Ghana concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et produits dérivés vers la Communauté (adopté le 16 novembre 2009).

E 4791 (13936/09). – Directive 2010/22/UE de la Commission du 15 mars 2010 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives du Conseil 80/720/CEE, 86/298/CEE, 86/415/CEE et 87/402/CEE et les directives du Parlement européen et du Conseil 2000/25/CE et 2003/37/CE relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 15 mars 2010).

E 4792 (COM(2009) 511 final). – Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude (adopté le 16 mars 2010).

E 4946 (14970/09). – Règlement (UE) n° 268/2010 de la Commission du 29 mars 2010 portant modalités d’application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’accès des institutions et organes communautaires aux séries et services de données géographiques des États membres dans des conditions harmonisées (adopté le 29 mars 2010).

E 4947 (15421/09). – Directive 2010/19/UE de la Commission du 9 mars 2010 modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques (adopté le 9 mars 2010).

E 4949 (15863/09). – Directive 2010/26/UE de la Commission du 31 mars 2010 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 31 mars 2010).

E 4984 (16983/09). – 2010/216/: Décision de la Commission du 14 avril 2010 modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 14 avril 2010).

E 5014 (17455/09). – Règlement (UE) n° 298/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1451/2007 en ce qui concerne l’extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 9 avril 2010).

E 5015 (16958/09). – Règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (adopté le 12 mars 2010).

E 5023 (16738/09). – Règlement (UE) n° 220/2010 de la Commission du 16 mars 2010 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l’enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2013 à 2015, prévu par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 16 mars 2010).

E 5024 (16985/09). – Règlement (UE) no 317/2010 de la Commission du 16 avril 2010 portant adoption des éléments du module ad hoc 2011 relatif à l’emploi des personnes handicapées pour l’enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 18 décembre 2009).

E 5028 (16012/09). – Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs (adopté le 6 avril 2009).

E 5029 (16735/09). – Règlement (UE) n° 276/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 31 mars 2009).

E 5033 (5268/10). – Modifications du règlement de procédure du Tribunal (adopté le 26 mars 2009).

E 5034 (5269/10). – Modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (adopté le 17 mars 2009).

E 5051 (5349/10). – Décision de la Commission du 19 mars 2010 relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (adopté le 16 mars 2009).

E 5052 (5359/10). – Règlement (UE) n° 238/2010 de la Commission du 22 mars 2010 portant modification de l’annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence d’étiquetage applicable aux boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires (adopté le 22 mars 2009).

E 5062 (5783/10 AGRILEG 4 ENV 45). – Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du phényl-2 phénol présents dans ou sur certains produits (adopté le 9 avril 2009).

E 5076 (COM(2010) 23 final). – Règlement (UE) no 219/2010 du Conseil du 15 mars 2010 modifiant le règlement (UE) n° 53/2010 en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques à la suite de la conclusion de l’accord de pêche bilatéral pour 2010 avec la Norvège et les Îles Féroé (adopté le 15 mars 2009).

E 5093 (COM(2010) 26 final). – Décision du Conseil du 16 février 2010 rendant publique la recommandation 2010/190/UE visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (adopté le 16 février 2010).

E 5128 (5266/10) 712 final). – Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice (adopté le 23 mars 2010).

E 5129 (COM(2010) 56 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/018 LT/Fabrication de meubles présentée par la Lituanie (adopté le 25 mars 2010).

E 5135 (COM(2010) 58 final). – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines électrodes en tungstène originaires de la République populaire de Chine (adopté le 25 mars 2010).

E 5152 (COM(2010) 7 final). – Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (9 mars 2010).

E 5153 (COM(2010) 8 final). – Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (adopté le 9 mars 2010).

E 5154 (COM(2010) 9 final). – Décision du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2010 concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (adopté le 9 mars 2010).

E 5161 (COM(2010) 63 final). – Décision du Conseil du 29 mars 2010 modifiant et prorogeant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (adopté le 29 mars 2010).

E 5166 (6147/10). – Décision du Conseil du 29 mars 2010 modifiant et prorogeant la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (adopté le 16 février 2010).

E 5188 (COM(2010) 80 final). – Règlement d'exécution (UE) n° 270/2010 du Conseil du 29 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (adopté le 29 mars 2010).

E 5192 (EUCO 5/10). – Décision du Conseil européen du 26 mars 2010 portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne (adopté le 26 mars 2010).

E 5207 (7445/10). – Règlement d'exécution (UE) n° 270/2010 du Conseil du 29 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (adopté le 9 avril 2010).