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Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires sociales a décidé de se saisir pour avis :
– de la proposition de résolution tendant à réviser le Règlement de l’Assemblée nationale (n° 2491) ;
– de la proposition de loi visant à éttendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (n° 2499)
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE BUDGET
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009.
Ce projet de loi, n° 2554, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de M. François Hollande, une proposition de loi organique visant à abaisser l’âge d’éligibilité aux élections législatives à 18 ans.
Cette proposition de loi organique, n° 2555, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de M. Jérôme Chartier, un rapport, n° 2550, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de régulation bancaire et financière (n° 2165).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2551, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2518).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de M. Jacques Remiller, un rapport, n° 2552, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 2330).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de M. Jean-Claude Lenoir, un rapport, n° 2557, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (n° 2451).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de MM. Roland Blum et Christian Bataille, un rapport d’information n° 2553, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur « La situation dans le Caucase du sud ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 mai 2010, de M. Jean Mallot un rapport d’information, n° 2556, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le fonctionnement de l’hôpital.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 26 mai 2010
E 5343. – Projet de directive de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins (10072/10).
E 5344. – Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne (COM [2010] 215 FINAL).
E 5345. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaires d’Ukraine, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (COM [2010] 244 FINAL).