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Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2010, de Mme Élisabeth Guigou et M. Yves Bur, une proposition de résolution européenne sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2632, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83, alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2010, de M. Guy Geoffroy, un rapport, n° 2626, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (n° 2464).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2010, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 2627, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2456).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2010, de M. Henri Emmanuelli, un rapport, n° 2629, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies (n° 2577).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2010, de M. Renaud Muselier, un rapport d'information n° 2628, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la place de la Syrie dans la communauté internationale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2010, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 2630, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2010.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 juin 2010, de Mme Élisabeth Guigou et M. Robert Lecou, un rapport d'information, n° 2631, déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l'Union européenne (E 5216 et E 5220).
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 17 juin 2010)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(307 membres au lieu de 306)
– Ajouter le nom de Mme Sophie Primas.
LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 9)
– Supprimer le nom de Mme Sophie Primas.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 5410. - CTA - Centre technique de coopération agricole et rurale - Remplacement d’un membre du conseil d’administration (10680/10).
E 5411. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne (COM [2010] 260 FINAL).
E 5412. - Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.(COM [2010] 273 FINAL).
E 5413. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (COM [2010] 295 FINAL).
E 5414. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, d’Ukraine (COM [2010] 304 FINAL).
E 5415. - Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la France et l’Italie à appliquer une mesure dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2010] 305 FINAL).
E 5416. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 53/2010 relatif à certaines possibilités de pêche pour le cabillaud, le sébaste et le thon rouge et excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l’effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008 (COM [2010] 306 FINAL).
E 5417. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces communautés (COM [2010] 309 FINAL).
E 5418. - Recommandation de la Commission au Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec la Chine en vue d’un accord relatif à la protection des indications géographiques des vins, spiritueux, produits agricoles et denrées alimentaires (SEC [2010] 687 FINAL).