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Assemblée nationale

14^e séance

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).

Ce projet de loi, n° 3666, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'élargissement du droit d'expression des groupes dans les publications des assemblées locales.

Cette proposition de loi, n° 3669, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Jean-Marc Nesme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac.

Cette proposition de loi, n° 3670, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Marie-Josée Roig et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux.

Cette proposition de loi, n° 3671, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade.

Cette proposition de loi, n° 3672, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Rudy Salles, une proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages.

Cette proposition de loi, n° 3673, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre l'ambroisie à feuille d'armoise.

Cette proposition de loi, n° 3674, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés.

Cette proposition de loi, n° 3675, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension.

Cette proposition de loi, n° 3676, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Philippe Plisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire.

Cette proposition de loi, n° 3677, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Philippe Plisson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance.

Cette proposition de loi, n° 3678, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique.

Cette proposition de loi, n° 3679, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Jean-Luc Préel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la modification du régime de certaines prestations familiales.

Cette proposition de loi, n° 3680, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi visant à créer un Conseil permanent du dialogue social.

Cette proposition de loi, n° 3681, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Michel Zumkeller et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé.

Cette proposition de loi, n° 3682, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Jean Proriol et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance.

Cette proposition de loi, n° 3683, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy, une proposition de loi autorisant l'expérimentation des maisons de naissance.

Cette proposition de loi, n° 3684, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Pierre-Christophe Baguet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail.

Cette proposition de loi, n° 3685, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre le sexisme et pour l'égalité effective entre les hommes et les femmes au travail.

Cette proposition de loi, n° 3686, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Christian Vanneste et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la pornographie.

Cette proposition de loi, n° 3687, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.

Cette proposition de loi, n° 3688, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle.

Cette proposition de loi, n° 3689, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier.

Cette proposition de loi, n° 3690, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de MM. Hervé Féron, Pascal Deguilhem et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges.

Cette proposition de loi, n° 3691, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres.

Cette proposition de loi, n° 3692, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit.

Cette proposition de loi, n° 3693, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Yanick Paternotte et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises.

Cette proposition de loi, n° 3694, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

Cette proposition de loi, n° 3695, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Christian Estrosi, une proposition de loi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur.

Cette proposition de loi, n° 3696, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mmes Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel.

Cette proposition de loi, n° 3697, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d'être français de nationalité.

Cette proposition de loi, n° 3698, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l'élection.

Cette proposition de loi, n° 3699, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion".

Cette proposition de loi, n° 3700, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3662, établi au nom de cet office, sur "Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution".

DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. le Premier ministre, le rapport évaluant l’incidence sur l’évolution du marché publicitaire de la suppression des messages publicitaires entre vingt heures et six heures sur la société nationale France Télévisions, déposé en application de l’article 53 de la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Michel Raison, un rapport, n° 3701, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Claude Fruteau, Jean Gaubert, Hervé Gaymard et Philippe Armand Martin (Marne), rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune (n°3611).

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de MM. Dominique Caillaud et Jean Michel un rapport d'information, n° 3663, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées sur les PME et la défense.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Guy Teissier, un rapport d'information n° 3664, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la défense pour l'exercice 2010.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Patrick Beaudouin, un rapport d'information n° 3665, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le contrôle de l'exécution des crédits de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation" pour l'exercice 2010.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de Mme Valérie Rosso-Debord, un rapport d'information, n° 3667, déposé par la commission des affaires européennes sur la prise en charge de la dépendance en Europe.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, de M. Pierre Lequiller, un rapport d'information, n° 3668, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 11 juin au 8 juillet 2011 (n° E 6317, E 6318, E 6320, E 6331 à E 6339, E 6341, E 6342, E 6347 à E 6350, E 6357, E 6358, E 6359, E 6366, E 6367, E 6368, E 6370, E 6372 à E 6375, E 6377, E 6380, E 6381, E 6382, E 6384 à E 6398, et E 6404) et sur les textes n° E 4871, E 5794, E 5893, E 5913, E 5958-4, E 6048, E 6109, E 6179, E 6194, E 6233, E 6245, E 6246, E 6277, E 6279, E 6280, E 6303, E 6310, E 6311, E 6312, E 6409 à E 6412, et E 6427.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 juillet 2011

E 6418. - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie (12368/11).

E 6419. - Virement de crédits n^o DEC 24/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (12530/11).

E 6420. - Proposition de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du Comité du Fonds social européen (12561/1/11).

E 6421. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, de coopération scientifique et technologique (COM [2011] 394 FINAL).

E 6422. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, de coopération scientifique et technologique (COM [2011] 395 FINAL).

E 6423. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union (Refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2011] 402 FINAL).

E 6424. - Proposition de règlement du Conseil abrogeant le droit compensateur sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaire de l'Inde et clôturant la procédure concernant ces importations, à la suite d'un réexamen au titre de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o  597/2009 du Conseil (COM [2011] 410 FINAL).

E 6425. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (COM [2011] 412 FINAL).

E 6426. - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Thaïlande (COM [2011] 419 FINAL).

E 6427. - Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012 (COM [2011] 426 FINAL).

E 6428. - Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, une modification des accords signés en 2004 avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la Principauté de Monaco, la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin et prévoyant des mesures équivalentes à celles établies par la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (SEC [2011] 778 FINAL).