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Annexes
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy, une proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3817, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff, une proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts.
Cette proposition de loi organique, n° 3838, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux.
Cette proposition de loi, n° 3818, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Gaël Yanno, une proposition de loi tendant à permettre la création de bureaux de vote délocalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Cette proposition de loi, n° 3819, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi relative à la sécurité du télétravailleur.
Cette proposition de loi, n° 3820, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi concernant la vente en l’état futur d’achèvement d’appartements.
Cette proposition de loi, n° 3821, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de MM. Michel Bouvard, Vincent Descoeur et Hervé Gaymard, une proposition de loi relative à la mise à disposition ou au transfert en pleine propriété de biens immobiliers à l’occasion d’un transfert de compétence.
Cette proposition de loi, n° 3822, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962.
Cette proposition de loi, n° 3823, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Franck Marlin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur les certificats d’immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection.
Cette proposition de loi, n° 3824, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Daniel Paul et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un livret d’épargne dédié au financement des infrastructures de transport.
Cette proposition de loi, n° 3825, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 3826, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Chantal Robin-Rodrigo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire.
Cette proposition de loi, n° 3827, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Anne Grommerch, une proposition de loi autorisant l’installation d’un système de récupération et de traitement des eaux grises.
Cette proposition de loi, n° 3828, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Chantal Robin-Rodrigo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit.
Cette proposition de loi, n° 3829, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer de nouvelles tranches d’impôt sur les revenus les plus élevés.
Cette proposition de loi, n° 3830, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Chantal Brunel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité.
Cette proposition de loi, n° 3831, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réglementer le rachat de l’or et des métaux précieux et sa publicité.
Cette proposition de loi, n° 3832, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la contribution à l’audiovisuel public et visant à supprimer l’obligation pesant sur les distributeurs d’établir auprès de l’administration fiscale une déclaration à l’issue d’une vente de téléviseur à un particulier.
Cette proposition de loi, n° 3833, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de MM. Richard Mallié, Jean-Pierre Decool et Rémi Delatte et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents.
Cette proposition de loi, n° 3834, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Fabienne Labrette-Ménager et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue.
Cette proposition de loi, n° 3835, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier, Guy Geoffroy et Michel Raison, une proposition de loi instaurant le vote obligatoire, l’inscription d’office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc.
Cette proposition de loi, n° 3836, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Christian Ménard, une proposition de loi visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette proposition de loi, n° 3837, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons.
Cette proposition de loi, n° 3840, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Patrick Beaudouin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’inscription des noms des « Morts pour la France » sur les monuments aux morts.
Cette proposition de loi, n° 3841, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l’existence du génocide arménien.
Cette proposition de loi, n° 3842, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Chantal Brunel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l’année 2012.
Cette proposition de loi, n° 3843, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Jean Grenet, une proposition de loi relative à l’aggravation de la peine encourue pour l’usurpation d’identité commise par le biais de réseaux de communication électronique.
Cette proposition de loi, n° 3844, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Michel Grall et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’un plan national « Allergies ».
Cette proposition de loi, n° 3845, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à respecter les valeurs et les symboles de la République.
Cette proposition de loi, n° 3846, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de Mme Sophie Delong et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à conférer aux missions locales la faculté d’agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur.
Cette proposition de loi, n° 3847, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Paul Salen, une proposition de loi visant à permettre au sein des comités d’entreprise le transfert d’une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles.
Cette proposition de loi, n° 3848, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision.
Cette proposition de loi, n° 3849, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de MM. Jean-Pierre Grand, Jean Bardet, Marc Bernier et Guy Geoffroy, une proposition de loi instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux.
Cette proposition de loi, n° 3850, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. le Premier ministre, déposé en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 2 à la convention entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires ».
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de M. Bernard Deflesselles, un rapport d’information, n° 3839, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique spatiale européenne.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2011, de MM. Jean-Michel Boucheron et Jacques Myard, un rapport d’information n° 3851, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les vecteurs privés d’influence dans les relations internationales.
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 18 octobre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l’objectif "Investissement pour la croissance et l’emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006. (COM [2011] 614 final).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TOUT AU LONG DE LA VIE
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 18 octobre 2011, M. Thierry Lazaro, en remplacement de M. Jean Ueberschlag.