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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

46e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Alain Cousin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s'inscrit l'élection.

Cette proposition de loi, n° 3894, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Cette proposition de loi, n° 3895, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de MM. Dominique Dord et Fernand Siré et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique.

Cette proposition de loi, n° 3896, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Claude Leteurtre et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant obligation de localisation des centres d'appels.

Cette proposition de loi, n° 3897, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Vincent Descoeur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit.

Cette proposition de loi, n° 3898, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de Mme Marie-George Buffet, une proposition de loi visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles.

Cette proposition de loi, n° 3899, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Hervé Gaymard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied.

Cette proposition de loi, n° 3900, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier.

Cette proposition de loi, n° 3901, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et menus des restaurants de type "Plat français, fait maison sur place" ou "Origine industrielle" dans le cadre de l'information préalable à la vente et du droit à l'information des consommateurs.

Cette proposition de loi, n° 3902, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cette proposition de loi, n° 3903, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une journée "handiculture".

Cette proposition de loi, n° 3904, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives.

Cette proposition de loi, n° 3905, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'État en compensation des restructurations militaires.

Cette proposition de loi, n° 3906, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Patrick Beaudouin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense.

Cette proposition de loi, n° 3907, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Jacques Pélissard, une proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

Cette proposition de loi, n° 3908, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme.

Cette proposition de loi, n° 3909, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy, une proposition de loi visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961.

Cette proposition de loi, n° 3910, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes.

Cette proposition de loi, n° 3911, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats.

Cette proposition de loi, n° 3912, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Hervé Gaymard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle.

Cette proposition de loi, n° 3913, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire.

Cette proposition de loi, n° 3914, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur.

Cette proposition de loi, n° 3915, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie.

Cette proposition de loi, n° 3916, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de Mme Françoise Hostalier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l'indemnisation des grands électeurs lors des élections sénatoriales.

Cette proposition de loi, n° 3917, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2011, de MM. Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer, un rapport d'information n° 3918, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la mise en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 8 novembre 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 8 novembre 2011 au jeudi 1er décembre 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Action extérieure de l'État.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006, afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (n° 3765) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Action extérieure de l'État (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Outre-mer.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Outre-mer (suite).

- Débat sur les conclusions des sommets européen du 26 octobre et du G20 des 3 et 4 novembre 2011 ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Défense.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Justice ;

● Enseignement scolaire ;

● Sport, jeunesse et vie associative ;

● Culture ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances ;

● Ville et logement.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Direction de l’action du Gouvernement ; publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État ;

● Santé ;

● Engagements financiers de l’État ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial) ;

● Administration générale et territoriale de l’État ;

● Sécurité civile.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) :

● Articles non rattachés (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (n°s 3775-3805-3806-3807-3808-3809-3810-3811-3812) ;

- Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (n°s 3862-3884) ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'encadrement des mineurs délinquants ;

- Discussion de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°s 3368-3772).

- Discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n° 2673) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794).

- Discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n° 3795) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (n° 3792) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (n° 3793) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l’article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (n° 3800).

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (n° 2673) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (n° 3794) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes (n° 3795) ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (n° 3792) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche (n° 3793) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la reconnaissance d'une présomption de lien de causalité entre l'exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès (n° 3800) ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n° 3875).

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (n° 3659) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (n° 3598) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC) (n° 3317) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales (n° 3337) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (n° 3242) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélémy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne (n° 3857) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (n° 3813) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 3877) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (n° 3878) ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune (n° 3879) ;

(Ces dix textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n° 3875) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 3854).

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée (n° 3875) ;

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 3854).

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

- Discussion de la proposition de résolution européenne relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique (n° 3867) ;

- Discussion de la proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République (n° 3817) ;

- Discussion de la proposition de loi organique relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n° 3838) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts (n° 3866) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine (n° 3868) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires (n° 3745) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur l'accessibilité universelle pour les personnes en situation de handicap (n° 3853).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 8 novembre 2011

E. 6763. – Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2011/210/PESC du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye) (SN 4127/11).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 8 novembre 2011