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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

96e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. François Vannson, un rapport, n° 4142, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Philippe Goujon, un rapport, n° 4143, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l'identité.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Jean-Pierre Door, un rapport, n° 4152, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (n° 4105).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2011, de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en application de l’article L. 711-5 du code monétaire et financier, le rapport de l’observatoire des tarifs bancaire publié par l’institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application :

– de la loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France ;

– de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique ;

– de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

et de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2011, de M. le Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom, un rapport sur le coût net en 2010 de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales et de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 décembre 2011, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport 2011 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et un rapport sur la mise en application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application des articles 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 janvier 2012, de M. le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire, en application des articles 7 et 8 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire de décembre 2011 et un avis n° 2012-AV-0139 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 3 janvier 2012.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 janvier 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Philippe Folliot, une proposition de loi relative à la lutte contre l'inégalité de l'accès aux soins sur le territoire français.

Cette proposition de loi, n° 4144, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Marcel Bonnot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5 % à 10 %.

Cette proposition de loi, n° 4145, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle.

Cette proposition de loi, n° 4146, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Paul Salen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d'une parité réelle.

Cette proposition de loi, n° 4147, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice.

Cette proposition de loi, n° 4148, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral.

Cette proposition de loi, n° 4149, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création, pour les médecins remplaçants, d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée, qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année.

Cette proposition de loi, n° 4150, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 janvier 2012, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres.

Cette proposition de loi, n° 4151, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

AVIS DIVERS

CONSEIL SUPÉRIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
ET COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 20 décembre 2011, M. Jean-Michel Lemoyne de Forges.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 10 janvier 2012)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 janvier 2012 au jeudi 2 février 2012 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Fixation de l’ordre du jour ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3072-3946) et sur le projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution (nos 3073-3947) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (nos 4079-4110) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001-4112).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (nos 4079-4110).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001-4112).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001-4112).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001-4112).

- Questions au Gouvernement ;

- Élection, par scrutin secret, dans les salles voisines de la salle des séances, d'un juge suppléant de la Cour de Justice de la République ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines (nos 4001-4112) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;

- Discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948).

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (no 4105) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4065).

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle ;

- Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (no 4105) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4065) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (no 3466).

- Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires (no 3985).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution (nos 3071-3948) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires (no 3985) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (no 2282) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (no 3991) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (no 3672).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (no 2282) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers (no 3991) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade (no 3672).

- Discussion de la proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise (no 4090) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (no 3914) :

- Discussion de la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement (no 4087) ;

- Discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (no 3989) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement (no 4086).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur les conclusions du rapport relatif aux performances des politiques sociales en Europe (salle Lamartine).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de résolution sur la mise en œuvre du principe de précaution (n° 4008).

- Questions orales sans débat.

- Débat sur les partenariats public-privé.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 23 décembre 2011

E 6966. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (COM [2011] 0873 final).

E 6967. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (COM [2011] 0883 final).

E 6968. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014 2020, le programme « L'Europe pour les citoyens » (COM [2011] 0884 final).

E 6969. – Proposition de règlement du Conseil étendant aux États membres non participants l'application du règlement (UE) établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « Pericles 2020 ») (COM [2011] 0910 final).

E 6970. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « Pericles 2020 ») (COM [2011] 0913 final).

E 6971. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au programme Hercule III pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne (COM [2011] 0914 final).

Communication du 2 janvier 2012

E 6976. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (COM [2011] 0855 final).

Communication du 9 janvier 2012

E 6977. – Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (18987/11).

E 6978. – Règlement délégué (UE) de la Commission du 21.12.2011 modifiant le règlement (CE) n° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (18988/11).

E 6979. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de l’accord de partenariat ACP-UE (COM [2011] 836 FINAL).

E 6980. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (COM [2011] 839 FINAL).

E 6981. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2011] 840 FINAL).

E 6982. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union (COM [2011] 842 FINAL).

E 6983. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (COM [2011] 844 FINAL).

E 6984. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de stabilité (COM [2011] 845 FINAL).

E 6985. – Proposition de décision du Conseil sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part (COM [2011] 846 FINAL).

E 6986. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (COM [2011] 890 FINAL).

E 6987. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (COM [2011] 895 FINAL).

E 6988. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics (COM [2011] 896 FINAL).

E 6989. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution de contrats de concession (COM [2011] 897 FINAL).

E 6990. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil du 29 mars 1994 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (COM [2011] 906 FINAL).

E 6991. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (COM [2011] 924 FINAL).

E 6992. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, modifiant les annexes des protocoles n° 1 et n° 2 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part (COM [2011] 926 FINAL).

E 6993. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel, au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE), n° 1225/2009, des mesures antidumping applicables aux importations de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie (COM [2011] 932 FINAL).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 6 janvier 2012

Communication du 10 janvier 2012

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 23 décembre 2011

No E 3579 (COM (2007) 325 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la signature d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile.

ADOPTION DEFINITIVE le 7 mars 2011

No E 3823 (COM (2008) 151 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l’application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (présentée par la Commission).

ADOPTION DEFINITIVE le 25 octobre 2011

No E 3911 (COM (2008) 436 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

ADOPTION DEFINITIVE le 25 octobre 2011

No E 3951 (COM (2008) 506 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 octobre 2011

No E 4628 (COM (2009) 31 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent.

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 4560 (COM (2009) 293 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

ADOPTION DEFINITIVE le 25 octobre 2011

No E 5298 (COM (2010) 174 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne.

ADOPTION DEFINITIVE le 25 octobre 2011

No E 5384 (COM (2010) 246 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens.

ADOPTION DEFINITIVE le 16 juin 2011

No E 5609 (COM (2010) 462 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne du vieillissement actif (2012).

ADOPTION DEFINITIVE le 14 septembre 2011

No E 5709 (COM (2010) 544 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1541/98 du Conseil relatif aux justifications de l’origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu’aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées et modifiant le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.

ADOPTION DEFINITIVE le 14 septembre 2011

No E 5720 (COM (2010) 550 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative aux modalités d’accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

ADOPTION DEFINITIVE le 25 octobre 2011

No E 5776 (COM (2010) 606 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la protection de l’environnement et le développement durable du parc de Prespa.

ADOPTION DEFINITIVE le 23 mai 2011

No E 5807 (COM (2010) 607 final) - Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité.

ADOPTION DEFINITIVE le 14 septembre 2011

No E 5832 (COM (2010) 662 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la liste des documents de voyage permettant le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste.

ADOPTION DEFINITIVE le 25 octobre 2011

No E 5914 (COM (2010) 751 final) - Proposition de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CEE) no 3448/80 relatif à la mise en œuvre de l’article 43 de l’acte d’adhésion de 1979 en ce qui concerne le régime des échanges applicable aux marchandises couvertes par les règlements (CEE) no 3033/80 et (CEE) no 3035/80.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 octobre 2011

No E 5930 (COM (2010) 791 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

ADOPTION DEFINITIVE le 14 septembre 2011

No E 5958-3 (COM (2011) 219 final) - Projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2011- État des dépenses par section - Section III - Commission.

ADOPTION DEFINITIVE le 14 juillet 2011

No E 6140 (D012903/02) - Directive UE de la Commission modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.

ADOPTION DEFINITIVE le 2 septembre 2011

No E 6160 (COM (2011) 155 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

ADOPTION DEFINITIVE le 7 juillet 2011

No E 6214 (9233/11) - Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE en vue d’ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires.

ADOPTION DEFINITIVE le 18 août 2011

No E 6219 (9156/11) - Décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée.

ADOPTION DEFINITIVE le 16 juin 2011

No E 6240 (COM (2010) 239 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

ADOPTION DEFINITIVE le 16 juin 2011

No E 6277 (10249/11) - Projet de décision de la Commission du […] modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb et du cadmium.

ADOPTION DEFINITIVE le 8 septembre 2011

No E 6286 (10674/11) – Règlement (UE) de la Commission portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

ADOPTION DEFINITIVE le 21 septembre 2011

No E 6292 (10754/11) - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6331 (COM (2011) 339 final) – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche).

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 6332 (COM (2011) 340 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse Autriche, présentée par l’Autriche).

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 6357 (11961/11) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique).

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6358 (11974/11) - Projet de Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6359 (11998/11) - Directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6366 (COM (2011) 358 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2011/000 TA 2011 – demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission).

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 6377 (COM (2011) 377 final) - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter son annexe III au progrès technique (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6380 (COM (2011) 386 final) - Proposition de décision du parlement européen et du conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/027 NL/Noord-Brabant Division 18, présentée par les Pays Bas).

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 6381 (COM (2011) 387 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/028 NL/Overijssel Division 18, présentée par les Pays-Bas).

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 6393 (COM (2011) 388 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/029 NL/Zuid-Holland et Utrecht Division 18, présentée par les Pays-Bas).

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 6394 (COM (2011) 389 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas).

ADOPTION DEFINITIVE le 27 septembre 2011

No E 6418 (12368/11) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Roumanie.

ADOPTION DEFINITIVE le 12 septembre 2011

No E 6439 (COM (2011) 421 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery présentée par le Danemark).

ADOPTION DEFINITIVE le 25 octobre2011

No E 6462 (12948/11) - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe I du règlement (CE) no 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille.

ADOPTION DEFINITIVE le 27 octobre 2011

No E 6478 (COM (2011) 447 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, introduite par l’Allemagne).

ADOPTION DEFINITIVE le 25 novembre 2011

No E 6484 (13356/11) - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas).

ADOPTION DEFINITIVE le 3 octobre 2011

No E 6492 (COM (2011) 477 final) – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde ainsi que le règlement (CE) no 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde.

ADOPTION DEFINITIVE le 2 septembre 2011

No E 6493 (COM (2011) 486 final) - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde.

ADOPTION DEFINITIVE le 1er septembre 2011

No E 6500 (COM (2011) 468 final) – Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l’Union européenne affectés dans les pays tiers.

ADOPTION DEFINITIVE le 26 septembre 2011

No E 6504 (COM (2011) 488 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan.

ADOPTION DEFINITIVE le 6 septembre 2011

No E 6505 (COM (2011) 493 final) - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine.

ADOPTION DEFINITIVE le 12 septembre 2011

No E 6510 (13501/11) – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de dichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d’époxiconazole, d’éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits.

ADOPTION DEFINITIVE le 3 octobre 2011

No E 6515 (COM (2011) 496 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) no 57/2011 et (CE) no 754/2009 du Conseil en ce qui concerne la protection de l’espèce "lamie", certains TAC et certaines limites de l’effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Irlande.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 octobre 2011

No E 6516 (COM (2011) 523 final) - Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal.

ADOPTION DEFINITIVE le 2 septembre 2011

No E 6524 (13312/11) – Décision des représentants des gouvernements de Etats membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice.

ADOPTION DEFINITIVE le 8 septembre 2011

No E 6525 (13313/11) - Décision des représentants des gouvernements de Etats membres portant nomination d’un juge au Tribunal.

ADOPTION DEFINITIVE le 8 septembre 2011

No E 6549 (12067/11) - Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement.

ADOPTION DEFINITIVE le 26 septembre 2011

No E 6556 (13747/11) – Décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois et d’un suppléant luxembourgeois du Comité des régions.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6559 (13509/11) - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) - Nomination de Mme Emilia VALCHOVSKA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6560 (13645/11) - Décision du Conseil, portant nomination de deux membres irlandais et d’un membre suppléant irlandais du Comité des régions.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6578 (14089/11) - Décision du Conseil, portant nomination de trois membres allemands et de quatre suppléants allemands du Comité des régions.

ADOPTION DEFINITIVE le 22 septembre 2011

No E 6579 (12732/11) – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 septembre 2011

No E 6604 (13879/11) – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie.

ADOPTION DEFINITIVE le 27 octobre 2011

No E 6654 (13851/11) - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal.

ADOPTION DEFINITIVE le 11 octobre 2011

No E 6655 (14946/1/11) – Projet d’acte du Conseil portant nomination d’un directeur adjoint d’Europol.

ADOPTION DEFINITIVE le 20 octobre 2011