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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

134e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012.

Cette proposition de loi, n° 4367, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Jean-Jacques Urvoas, une proposition de loi visant à une meilleure comptabilisation du vote blanc.

Cette proposition de loi, n° 4368, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à rendre possible la vente d’une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance.

Cette proposition de loi, n° 4369, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Claude Goasguen, une proposition de loi visant à modifier l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette proposition de loi, n° 4370, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de Mme Laure de La Raudière, une proposition de loi visant à renforcer l’information du donneur d’aval.

Cette proposition de loi, n° 4371, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Guy Lefrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le droit de prescription des infirmiers.

Cette proposition de loi, n° 4372, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Jean-Claude Guibal et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire.

Cette proposition de loi, n° 4373, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à éviter le gaspillage d’argent public par la responsabilisation de l’État lors de la fermeture de classes dans l’enseignement du premier degré.

Cette proposition de loi, n° 4374, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette proposition de loi, n° 4375, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la suppression du mot "race" dans notre législation.

Cette proposition de loi, n° 4376, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Dominique Souchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l’information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles.

Cette proposition de loi, n° 4377, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à l’exécutif local de décider, par délégation de compétence de l’assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d’autres pouvoirs adjudicateurs.

Cette proposition de loi, n° 4378, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de Mme Françoise Hostalier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement.

Cette proposition de loi, n° 4379, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le vol d’or et de métaux précieux.

Cette proposition de loi, n° 4380, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de MM. Jean-Michel Fourgous et Olivier Dassault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques au lycée.

Cette proposition de loi, n° 4381, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de MM. Jean-Pierre Gorges et Claude Bartolone et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative au développement, à l’encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.

Cette proposition de loi, n° 4382, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Richard Dell’Agnola, une proposition de loi portant modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Cette proposition de loi, n° 4383, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Arnaud Robinet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers.

Cette proposition de loi, n° 4384, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Stéphane Demilly et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l’aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire.

Cette proposition de loi, n° 4385, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Marc Bernier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux adjoints et assistants en médecine.

Cette proposition de loi, n° 4386, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l’organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans.

Cette proposition de loi, n° 4389, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des personnes contre l’exposition au radon dans les habitations.

Cette proposition de loi, n° 4390, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de MM. Jean-Yves Cousin et Claude Leteurtre et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels.

Cette proposition de loi, n° 4391, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Éric Diard, un rapport, n° 4387, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Éric Diard, un rapport, n° 4388, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention « ÉTAT – ADEME - CDC » conclue entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 relatif à une dotation complémentaire au Fonds national d’amorçage conclu entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 février 2012, de M. Jérôme Cahuzac un rapport d’information, n° 4392, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.

ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 21 février 2012)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 21 février 2012 au mercredi 7 mars 2012 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012 (nos 4332-4338-4339) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (nos 4337-4347) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (nos 4336-4348) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4335-4351).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (nos 4337-4347) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (nos 4336-4348) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (no 4335-4351) ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (no 4297) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (nos 4299-4329).

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (nos 4337-4347) ;

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (nos 4336-4348) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (no 4335-4351) ;

- Suite de la discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ;

- Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle (n° 4297) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (nos 4299-4329).

- Discussion de la proposition de loi relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité (nos 3977-4355).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

- Débat préalable au Conseil européen ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité ;

Éventuellement,, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports.

Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l’identité ;

Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;

Éventuellement,, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative aux formations supplétives des forces armées ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 4365) ;

- Discussion de la proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption (nos 3739 rectifié-4330) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n° 4168).

Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi, en lecture définitive, relative à la protection de l’identité ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (n° 4168) ;

Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;

Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;

Éventuellement, discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;

Éventuellement, suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ;

Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro ;

Éventuellement, suite de la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité.

(Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)