TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES

 Adoption du projet de loi le 5 février 2009.

Rapport n° 1441 de M. Jean-Marie ROLLAND, UMP, Yonne.

 

Principaux amendements adoptés par la commission :

 Article 2 :

Obligation pour l’établissement de santé de mettre à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins (Rapporteur).

 Articles additionnels après l’article 2

Prise en compte des surcoûts liés à la prise en charge des personnes obèses dans les établissements hospitaliers (Mme Valérie BOYER, UMP, Bouches-du-Rhône).

 Article 6 :

Alignement des sages-femmes sur les autres personnels médicaux pour leur nomination à l’hôpital. (Mme Bérengère POLETTI, UMP, Ardennes).

Plafond du nombre de membres du directoire d’établissement porté de 5 à 7 et de 7 à 9 pour les CHU (Rapporteur).

 Article 8 :

Avis conforme de la commission médicale d’établissement nécessaire pour la nomination des chefs de pôles d’activités (M. Bernard DEBRE, UMP, Paris).

Possibilité pour les hôpitaux de recourir à des rémunérations particulières autres que le paiement à l’acte pour les professionnels libéraux intervenant en hospitalisation à domicile

 (M. Dominique TIAN, UMP, Bouches-du-Rhône et M. Pierre MORANGE, UMP, Yvelines).

 Article additionnel après l’article 8

Allocation d’études attribuée aux étudiants masseurs kinésithérapeutes contre un engagement de service dans le service public hospitalier (Mme Catherine GENISSON, SRC, Pas-de-Calais).

 Article additionnel après l’article 9 :

Création d’une agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) (Rapporteur et M. Yves BUR, UMP, Bas-Rhin).

 Article 10 :

Interdiction de faire évoluer la rémunération d’un médecin lié par contrat avec un établissement public selon la réalisation d’objectifs (M. Bernard DEBRE, UMP, Paris).

 Article additionnel après l’article 11

Possibilité pour les établissements de pratiquer une politique d’intéressement des personnels (M. Yves BUR, UMP, Bas-Rhin).

 Articles additionnels après l’article 14

Statut juridique de la télémédecine inscrit dans le code de santé publique (M. Yves BUR, UMP, Bas-Rhin).

Champ des activités du pharmacien d’officine précisé dans le code de santé publique

(M. Paul JEANNETEAU, UMP, Maine-et-Loire).

Statut juridique des pôles de santé inscrit dans le code de santé publique (M. Marc BERNIER, UMP, Mayenne).

 Article 15 

Stages obligatoires pour les études de médecine auprès de praticiens en zones sous dotées

(M. Marc BERNIER, UMP, Mayenne).

 Article additionnel après l’article 15

Possibilité pour le centre national de gestion d’attribuer aux étudiants volontaires des allocations contre un engagement d’exercice en zones déficitaires (Rapporteur).

 Article 16 

Retour au montant de 3750 euros de l’amende pour refus de réquisition pour permanence des soins (Rapporteur).

 Article additionnel après l’article 16

Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients en affections de longue durée (ALD) (M. Jean BARDET, UMP, Yvelines).

Article 18

Procédure de sanction avec intervention des caisses d’assurance maladie pour les refus discriminatoires de soins (Rapporteur).

 Article 19

Alignement du recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sur celui des autres praticiens hospitaliers (Mme Bérengère POLETTI, UMP, Ardennes).

 Articles additionnels après l’article 19

Obligation d’un enseignement sur la contraception et l’IVG dans le 2^ème cycle des études médicales (Mme Bérengère POLETTI, UMP, Ardennes).

Possibilité d’intégration de la formation des sages-femmes à l’université (Mme Valérie BOYER, UMP, Bouches-du-Rhône).

 Article 20  supprimé (Mme Cécile GALLEZ, UMP, Nord).

Articles additionnels avant l’article 22

Contrôle par la Haute Autorité de Santé (HAS) de la présence sur les sites informatiques dédiés à la santé de liens vers les sites publics d’information en santé (Mme Catherine LEMORTON, SRC, Haute-Garonne).

Mise en œuvre avant 2010 par la HAS d’une base de données sur les médicaments (Mme Catherine LEMORTON, SRC, Haute-Garonne).

Article 24

Interdiction d’offrir gratuitement des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre au forfait limitée aux moins de 25 ans (Rapporteur).

Interdiction pour les points de vente de carburants de vendre des boissons alcooliques à emporter fixée entre vingt heures et huit heures (Rapporteur).

Obligation pour les opérateurs de vente à distance non entrepositaires agréés d’être titulaires de la licence à emporter (Rapporteur).

Articles additionnels après l’article 24

Autorisation préalable du maire nécessaire pour la vente d’alcool entre 22 heures et 6 heures (Mme Valérie BOYER, UMP, Bouches-du-Rhône).

Obligation pour le conducteur pris en état d’ivresse d’installer un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule pour une période entre 6 mois et un an (M. Yves BUR, UMP, Bas-Rhin).

Suppression du Conseil de la modération et de la prévention (M. Yves BUR, UMP, Bas-Rhin).

Article 25

Interdiction des cigarettes avec une certaine teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée (Rapporteur).

Interdiction du rappel d’une saveur d’aliment ou de boisson alcoolique sur les paquets de cigarettes (Rapporteur).

Articles additionnels après l’article 25

Obligation pour les annonceurs de messages publicitaires sur les aliments manufacturés et les boissons sucrées d’insérer une information sanitaire et  d’acquitter une taxe portée de 1,5 à 3 % (Mme Valérie BOYER, UMP, Bouches-du-Rhône).

Intégration obligatoire dans les programmes scolaires d’une activité physique quotidienne d’au moins 30 minutes (M. Jean-Marie LE GUEN, SRC, Paris)

Utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes (Mme Valérie BOYER, UMP, Bouches-du-Rhône).

Interdiction des messages publicitaires pour des boissons ou aliments avec ajout de sucres, matières grasses ou édulcorants de synthèse pendant les programmes radio ou télé pour enfants (M. Yves BUR, UMP, Bas-Rhin, M. Pierre MEHAIGNERIE, président de la commission).

Remise par le Gouvernement au Parlement dans le délai d’un an d’un rapport sur l’impact des chaînes de télévision pour bébés (Mme Valérie BOYER, UMP, Bouches-du-Rhône).

Article 26

Dispositif de garantie des fonds affectés au secteur médico-social par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Rapporteur).

Représentation des organismes d’assurance maladie complémentaire dans le conseil de surveillance de l’ARS (Rapporteur).

Possibilité de confier à titre expérimental la présidence du conseil de surveillance de l’ARS à une personnalité qualifiée élue au sein du conseil (M. Pierre MEHAIGNERIE, président de la commission).

Article additionnel après l’article 26

Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 15 septembre 2009 pour déterminer l’enveloppe pour la réduction des inégalités interrégionales de santé (M. Pierre MEHAIGNERIE, président de la commission, et rapporteur).

Article 28

Possibilités pour le directeur général de l’ARS de déléguer au président du conseil général la compétence d’autorisation de nouvelles places pour les établissements de financement mixte caisses-département (M. Pierre MEHAIGNERIE, président de la commission, et rapporteur).

Voir les comptes rendus n°34, n°35, n°36, n°37, n°38 et n°39 de la commission.

 

 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis favorable à l’adoption du projet de loi le 4 février 2009.

Avis n° 1435 de M. André Flajolet, UMP, Saône et Loire

La commission s’est saisie pour avis des articles 12 à 26.

 Principaux amendements adoptés par la commission :

 Article 15 

Précision que l’arrêté ministériel détermine en particulier le nombre de médecins généralistes à former (M. André Chassaigne, GDR, Puy-de-Dôme et ses collègues).

Possibilité pour les internes en médecine générale d’effectuer leur stage dans un centre de santé (rapporteur pour avis).

 Article 16 

Toute personne satisfaisant aux conditions d’exercice de la profession de médecin a vocation à concourir à la permanence des soins (rapporteur pour avis).

 Articles additionnels après l’article 19 

Certification obligatoire des logiciels d’aide à la prescription médicale à compter du 1^er janvier 2010 (rapporteur pour avis).

Droit d’accès des membres de l’Inspection générale des affaires sociales aux cabinets d’exercice libéral (rapporteur pour avis).

 Article additionnel après l’article 21

Télémédecine (rapporteur pour avis).

 Article additionnel avant l’article 22 

Définition de la santé (rapporteur pour avis).

Education à la santé (rapporteur pour avis).

 Article additionnel après l’article 22

Initiation à l’utilisation du défibrillateur automatisé externe lors de la journée d’appel de préparation à la défense (M. Jean-Pierre Decool, App. UMP, Nord et plusieurs de ses collègues et rapporteur pour avis).

 Article 23

Dérogation à l’interdiction de cession gratuite d’alcool à des mineurs dans le cas où elle consiste en un accompagnement de repas délivré sous la responsabilité des parents (rapporteur pour avis).

 Article 24

Possibilité de vendre dans les points de vente de carburants des boissons alcooliques régionales selon certaines conditions (rapporteur pour avis).

Possibilité pour le maire d’interdire la vente de boissons alcooliques sur une plage horaire définie commençant au plus tôt à vingt heures (M. Patrick Ollier, Président, M. Jean-Pierre Nicolas, UMP, Eure et rapporteur pour avis).

Obligation de détenir une licence à emporter pour exercer une activité de vente à distance de boissons alcooliques (rapporteur pour avis).

 Article additionnel après l’article 24

Possibilité offerte au Procureur de la République de proposer au titre de la composition pénale le suivi d’un programme de réhabilitation et de sensibilisation comprenant la pose d’un éthylotest (M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie et plusieurs de ses collègues).

 Article additionnel après l’article 25

Suppression de la possibilité de mener une campagne publicitaire auprès du public pour les vaccins (rapporteur pour avis).

 Article 26

Possibilité offerte aux agences régionales de santé de demander des explications à la direction d’un établissement de santé privé dont la situation économique est préoccupante (rapporteur pour avis).

Participation des organismes d’assurance maladie complémentaires au conseil de surveillance des ARS (rapporteur pour avis).

Participation des organismes d’assurance maladie complémentaires à l’élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé (rapporteur pour avis).

 Voir le compte rendu n°34 de la commission