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N° 247

_______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIEME LEGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 octobre 2007

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

sur la réglementation des organismes génétiquement modifiés dans l’Union européenne,

ET PRÉSENTÉ

par M. Marc LAFFINEUR ,

Député.

________________________________________________________________

(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; MM.Alfred Almont, Jérôme Bignon, Emile Blessig, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, Mme Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

_____

Pages

INTRODUCTION 7

I. LES CULTURES DE PLANTES TRANSGÉNIQUES DANS LE MONDE 9

II. LES RISQUES DES OGM 13

A. L’éventuel impact sur l’environnement 13

B. L’éventuel impact sur la santé 14

C. Les risques économiques 15

III. LES AVANTAGES DES OGM 17

A. L’amélioration quantitative et qualitative de la production agricole 17

1) L’amélioration quantitative 17

2) L’amélioration qualitative 18

B. Une meilleure protection de l’environnement 18

C. La mise au point de produits nouveaux 18

IV. LA RÉGLEMENTATION DES OGM 19

A. L’utilisation confinée des OGM 19

B. La dissémination volontaire d’OGM à des fins de recherche et de développement 19

C. La mise sur le marché d’OGM 21

D. Le problème de la coexistence des agricultures conventionnelle et biologique avec les cultures OGM 23

V. LA RECHERCHE EN FRANCE SUR LES OGM 25

VI. LA SITUATION DES PAYS EUROPÉENS À L’ÉGARD DES OGM 27

A. Les pays possédant des cultures transgéniques 27

1) Allemagne 27

a) Les cultures transgéniques 27

b) L’opinion 27

c) L’instance nationale d’expertise 28

2) Espagne 28

a) Les cultures transgéniques 28

b) L’opinion 28

c) L’instance nationale d’expertise 28

3) Finlande 29

a) Les cultures transgéniques 29

b) L’opinion 29

c) L’instance nationale d’expertise 29

4) Hongrie 29

a) Les cultures transgéniques 29

b) L’opinion 30

c) L’instance nationale d’expertise 30

5) Pays-Bas 30

a) Les cultures transgéniques 30

b) L’opinion 30

c) L’instance nationale d’expertise 30

6) Pologne 31

a) Les cultures transgéniques 31

b) L’opinion 31

c) L’instance nationale d’expertise 31

7) Portugal 31

a) Les cultures transgéniques 31

b) L’opinion 31

c) L’instance nationale d’expertise 31

8) République Tchèque 32

a) Les cultures transgéniques 32

b) L’opinion 32

c) L’instance nationale d’expertise 32

9) Roumanie 32

a) Les cultures transgéniques 32

b) L’opinion 33

c) L’instance nationale d’expertise 33

10) Royaume-Uni 33

a) Les cultures transgéniques 33

b) L’opinion 33

c) L’instance nationale d’expertise 34

B. Les autres pays 34

1) Bulgarie 35

2) Lettonie 35

3) Danemark 36

4) Irlande 36

5) Malte 36

6) Belgique 37

7) Estonie 37

8) Autriche 37

9) Chypre 38

10) Grèce 38

11) Italie 39

12) Slovénie 39

CONCLUSION 41

TRAVAUX DE LA DELEGATION 43

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont apparus il y a vingt-cinq ans et sont depuis plus de dix ans le sujet de discussions passionnées. Ils ont été mis au point à la suite des travaux de recherche fondamentale qui ont permis de mieux connaître les bases moléculaires de la génétique. Les transferts de caractères ont été ainsi rendus beaucoup plus précis et plus efficaces que les traditionnelles méthodes de sélection animales et végétales utilisées depuis des millénaires.

Ces OGM ont été de nouveau à la une de l’actualité en cet été 2007 avec les multiples actions de saccage de champ de maïs transgénique et le suicide d’un agriculteur du Lot la veille d’une manifestation anti-OGM. Très récemment, dans la nuit du 7 au 8 septembre dernier, onze hectares de maïs transgénique ont été détruits dans le département du Maine-et-Loire.

Le « Grenelle de l’environnement » organisé par M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables s’est saisi de ces OGM.

Les questions principales concernent les plantes génétiquement modifiées. Les problèmes posés par les animaux et les micro-organismes transgéniques sont plus spécifiques dans la mesure où ils ne sont pas, à l’heure actuelle, disséminés dans l’environnement. On n’évoquera pas non plus les OGM à but médical qui, eux, semblent être bien accueillis par les populations.

Selon l’article 2 2) de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et modifiant la directive 90/220/CEE du Conseil, un organisme génétiquement modifié est « un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ».

Les techniques de modification génétique sont, entre autres, selon l’annexe de cette directive :

– les techniques de recombinaison de l’acide désoxyribonucléique (ADN) impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l’insertion de molécules d’acide nucléique,

– les techniques impliquant l’incorporation directe dans un organisme de matériel héréditaire préparé à l’extérieur de l’organisme,

– les techniques de fusion cellulaire ou d’hybridation.

I. LES CULTURES DE PLANTES TRANSGÉNIQUES DANS LE MONDE

Les premiers végétaux transgéniques (des tomates) ont été mis en culture en 1994 aux Etats-Unis. C’est en 1996 que des superficies significatives ont commencé à y être consacrées avec 1,66 million d’hectares, essentiellement aux Etats-Unis, au Canada et en Australie.

En 2006, ces superficies sont, au niveau mondial, de l’ordre de 103 millions d’hectares et se répartissent de la façon suivante :

Pays

Superficie
en millions d’hectares

Plantes transgéniques

Etats-Unis

54,6

Soja, maïs, colza, courge, papaye,luzerne

Argentine

18

Soja, maïs, coton

Brésil

11,5

Soja, coton

Canada

6,1

Colza, maïs, soja

Inde

3,8

Coton

Chine

3,5

Coton

Paraguay

2

Soja

Afrique du Sud

1,4

Maïs, coton, soja

Uruguay

0,4

Soja, maïs

Philippines

0,2

Maïs

Australie

0,2

Coton

Roumanie

0,1

Soja

Mexique

0,1

Coton,soja

Espagne

0,1

Maïs

Colombie

< 0,1

Coton

France

< 0,1

Maïs

Iran

< 0,1

Riz

Honduras

< 0,1

Maïs

République Tchèque

< 0,1

Maïs

Portugal

< 0,1

Maïs

Allemagne

< 0,1

Maïs

Slovaquie

< 0,1

Maïs

Source : International service for the acquisitions of agrobiotech applications (ISAAA) 2006

Les Etats-Unis occupent la première place. Des pays comme l’Argentine, le Brésil, l’Inde et la Chine commencent à avoir des superficies importantes de plantes transgéniques.

En 2006, 40 % de la surface mondiale en plantes transgéniques se trouvaient dans les pays en développement. Ces plantations croissent à un rythme élevé dans ces pays : entre 2005 et 2006, la progression a été de 21 % alors qu’elle n’était que de 9 % dans les pays développés.

Les pays européens sont encore peu concernés par les cultures commerciales de plantes transgéniques.

La Roumanie et l’Espagne font exception avec, en 2006, respectivement 115 000 hectares et 50 000 hectares.

Dans les autres pays, les surfaces sont moindres.

En France, il y a 22 000 hectares de cultures commerciales de maïs transgénique MON 810, variété autorisée depuis 1998.

Tant au Portugal qu’en Allemagne, République tchèque et Slovaquie, les superficies de cultures commerciales de plantes transgéniques sont très faibles. La Slovaquie a commencé très récemment à développer ce type de plantation.

Le débat est important sur les risques et les avantages des plantes génétiquement modifiées.

II. LES RISQUES DES OGM

Trois catégories de risques existent : l’éventuel impact sur l’environnement et sur la santé humaine, les risques économiques.

A. L’éventuel impact sur l’environnement

La possibilité de transfert de gène à partir d’une plante génétiquement modifiée vers une autre de la même espèce ou entre des espèces différentes est possible, mais la fréquence réelle est très difficile à évaluer.

Cette possibilité entraîne, pour les opposants aux OGM, une incompatibilité radicale entre champs cultivés, même à but d’expérimentation, avec des OGM et surfaces consacrées à l’agriculture conventionnelle et biologique. En effet les champs ne sont pas des milieux confinés et les pollens peuvent se déplacer sur de grandes distances. Des études sont en cours pour apprécier ce risque.

La culture à grande échelle d’une plante génétiquement modifiée pour résister à certains insectes ravageurs par la production d’une toxine pourrait perturber la faune entomologique. C’est ainsi que, récemment, un laboratoire nantais a décelé la présence d’ADN de pollen transgénique dans la récolte d’abeilles.

L’utilisation répétée d’herbicide sur des plantes génétiquement modifiées pour y résister pourrait entraîner l’apparition de mauvaises herbes qui deviendraient résistantes à cet herbicide.

Enfin il y a le risque d’atteinte à la diversité génétique s’il y avait une diffusion à grande échelle des plantes génétiquement transformées. Il y aurait une concentration des cultures sur quelques variétés. Cette situation pourrait se révéler très dommageable en cas d’apparition de nouvelles maladies ou de mutations de prédateurs.

B. L’éventuel impact sur la santé

Les gènes de sélection insérés en même temps que le (ou les) gène(s) d’intérêt servent à permettre la sélection des cellules modifiées. Les gènes de résistance à un antibiotique peuvent être utilisés dans ce but. Il peut y avoir alors un risque de diffusion de ces gènes aux bactéries pathogènes pour l’homme et l’animal. Ces bactéries pourraient ainsi devenir résistantes aux antibiotiques et faire échec aux antibiothérapies.

Cependant cette question se pose seulement pour les plantes élaborées avant 2005, ces gènes marqueurs ayant été interdits à partir du 1er janvier 2005.

Concernant le(s) gène(s) inséré(s), il faut distinguer les risques induits par le gène lui-même de ceux liés à la protéine qu’il fait produire à l’organisme.

Il n’y a pas d’effet nocif connu des acides nucléiques qui sont le support matériel des gènes.

Par contre les protéines produites pourraient présenter des risques de toxicité ou d’allergénicité.

Comme tous les nouveaux aliments, les plantes alimentaires génétiquement modifiées font l’objet d’études toxicologiques chez l’animal. Ces études s’appuient sur les normes du Codex Alimentarius, instance commune à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et à l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Ces études sont conduites préalablement à toute demande de mise sur le marché. Des recherches sont également menées sur les nouvelles espèces transgéniques et les nouveaux procédés biotechnologiques.

La présence d’une nouvelle protéine, codée par le transgène ou liée à une perturbation du métabolisme qu’il induit, pourrait être responsable d’allergies alimentaires semblables à celles existant avec les aliments conventionnels. Outre la surveillance de l’impact sur la santé publique des nouveaux aliments commercialisés, des recherches sont en cours pour développer la capacité de prédire le potentiel allergisant d’une protéine particulière. A l’heure actuelle, on a recours à la comparaison de la structure primaire de la nouvelle protéine avec celles de toutes les protéines allergéniques actuellement connues se trouvant dans des bases de données.

A ce jour aucun effet sur la santé humaine des OGM n’a été démontré dans les populations qui en consomment de façon importante, spécialement aux Etats-Unis.

C. Les risques économiques

Les risques économiques résident essentiellement dans une soumission croissante des agriculteurs aux quelques entreprises agro-industrielles créatrices de ces plantes génétiquement modifiées qui sont protégées par des brevets.

Il y a en effet l’obligation d’acheter chaque année de nouvelles semences, ce qui donne aux propriétaires de ces plantes un pouvoir économique considérable. La dépendance économique peut être accentuée par le fait que les produits de traitement de ces plantes sont vendus par les mêmes entreprises.

III. LES AVANTAGES DES OGM

Trois avantages peuvent découler de l’utilisation d’OGM :

– l’amélioration de la production agricole,

– une meilleure protection de l’environnement,

– la mise au point de produits nouveaux

A. L’amélioration quantitative et qualitative de la production agricole

1) L’amélioration quantitative

La transgenèse permet de créer des plantes résistantes aux maladies ou aux prédateurs et des plantes résistantes à des conditions d’environnement sévère.

Dans le premier cas, il faut faire exprimer par la plante des gènes interférant à des stades variables avec le développement d’un agent pathogène de façon à le détruire. Cela évite de traiter ces plantes avec des pesticides.

Dans le deuxième, il s’agit de permettre aux plantes de pouvoir résister à des climats chauds ou froids, à la sécheresse, à la salinité des eaux d’irrigation et des terrains ou à des climats maritimes.

L’emploi de plantes transgéniques résistantes à des maladies, à des prédateurs ou à des climats sévères pourrait entraîner une augmentation de la productivité agricole, notamment dans les pays en développement. Celle-ci pourrait être la bienvenue à l’heure actuelle, y compris dans les pays développés, où des risques d’insuffisance de production alimentaire commencent à se faire jour à l’échelle de la planète.

2) L’amélioration qualitative

Il s’agirait d’abord d’éliminer un certain nombre de caractéristiques des plantes qui peuvent rendre leur assimilation difficile. C’est ainsi que la transgenèse serait peut-être un moyen de diminuer l’allergénicité naturelle d’un aliment.

On pourrait ensuite améliorer les qualités technologiques des plantes en fonction de leur utilisation en aval. Il serait ainsi possible d’ajuster au plus près la composition des aliments en fonction des personnes appelées à les consommer. On pourrait ainsi diminuer ou supprimer les troubles entraînés pour certaines personnes, les malades par exemple, par l’ingestion de telle ou telle substance. Il serait aussi possible par ce moyen d’apporter des suppléments à l’alimentation quotidienne par exemple pour les femmes enceintes ou les enfants.

B. Une meilleure protection de l’environnement

Les progrès apportés par la culture des plantes transgéniques auto-résistantes à des prédateurs ou à des maladies pourraient tout d’abord permettre aux agriculteurs d’être moins sensiblement exposés aux produits qu’ils épandent. Les études épidémiologiques montrent en effet l’existence de liens entre un certain nombre d’affections touchant les agriculteurs et les produits chimiques, et notamment les pesticides, qu’ils utilisent.

Une moindre utilisation de produits phytosanitaires serait nécessaire pour maintenir les plantes en bonne santé. Cela éviterait l’accumulation de ces produits tout au long de la chaîne alimentaire et également dans les nappes phréatiques.

C. La mise au point de produits nouveaux

Des plantes pourraient être génétiquement modifiées pour fabriquer à grande échelle des produits thérapeutiques comme l’hémoglobine ou industriels comme des matières plastiques. Mais ce domaine reste encore très largement du domaine de l’expérimentation.

IV. LA RÉGLEMENTATION DES OGM

Il existe une réglementation pour l’utilisation confinée des OGM, pour la dissémination volontaire des OGM à des fins de recherche et de développement et pour la mise sur le marché.

A. L’utilisation confinée des OGM

La réglementation pour l’utilisation confinée des OGM est prévue par la directive 90/219/CEE du 23 avril 1990 modifiée par la directive 98/81/CE du 26 octobre 1998.

Ce texte prévoit l’établissement de mesures communes pour l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés en vue de la protection de la santé humaine et de l’environnement. Il s’applique également aux cultures de cellules animales et végétales. Il établit des classes de risque qui entraînent la fixation de différents niveaux de confinement.

Cette directive modifiée a été transposée en droit français par les décrets n° 2006-1346 et 2006-1347 du 7 novembre 2006.

Ces textes définissent les informations devant figurer dans la demande d’autorisation et pouvant être couvertes par le secret industriel et commercial. L’utilisation confinée des OGM doit se faire au sein d’une installation classée pourvue d’un plan d’urgence en cas de danger grave.

B. La dissémination volontaire d’OGM à des fins de recherche et de développement

Les essais au champ doivent permettre d’apprécier l’efficacité de la modification génétique, sa stabilité dans l’environnement et l’amélioration des connaissances notamment en termes de risque.

La directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 avait posé les premières mesures visant à réglementer la dissémination d’OGM à des fins de recherche. Elle avait été transposée en droit français par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.

La dissémination volontaire d’OGM à des fins de recherche est actuellement réglementée au niveau de l’Union européenne par les dispositions de la directive 2001/18/CE entrée en application le 17 octobre 2002. Elles ont été transposées en droit français par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou en partie d’organismes génétiquement modifiés.

En France, l’autorisation de ce type de dissémination volontaire est délivrée par le ministre chargé de l’environnement. Par contre, pour certains produits comme les plantes, les semences, les plants, les animaux et les produits phytosanitaires, c’est le ministre chargé de l’agriculture qui délivre l’autorisation, avec l’accord du ministre chargé de l’environnement. Elle ne peut être accordée qu’après l’évaluation des risques éventuels pour la santé humaine et l’environnement par la Commission du génie biomoléculaire (CGB).

Une fois l’autorisation accordée, toute expérimentation au champ fait l’objet d’une information du public avec, notamment, la mise à disposition d’une fiche d’information au public, accessible en mairie.

Le 20 mars 2007 un arrêté du ministre de l’agriculture a institué un registre national qui recense, par canton, le nombre et la surface des parcelles semées en OGM. Il est consultable par Internet. Le ministre de l’agriculture a justifié le niveau du canton pour cette publicité car « la confidentialité quant à la localisation exacte des cultures est motivée par le souci du Gouvernement de garantir la sécurité des personnes ainsi que la vie privée des agriculteurs et de leurs familles dont les parcelles accueillent des cultures de maïs génétiquement modifié et qui, outre la destruction de leurs plantations, sont exposés à des menaces et à des pressions »(1)

En France, au 4 juillet 2007, vingt-neuf essais(2) étaient en cours sur une superficie totale de 40 334 m2.

C. La mise sur le marché d’OGM

La mise sur le marché d’OGM a été d’abord réglementée par la directive 90/220/CE.

Sur la base de ce texte, certains OGM qui présentaient les garanties sanitaires et environnementales appropriées ont fait l’objet d’une autorisation en 1997 et 1998 : il en a été ainsi pour deux maïs génétiquement modifiés résistants à des insectes lépidoptères et un maïs tolérant à un herbicide.

Lors de la négociation sur la révision de la directive 90/220/CEE, cinq Etats membres (Danemark, France, Grèce, Italie et Luxembourg) ont fait le 24 juin 1999 une déclaration commune. Ils ont affirmé leur intention de faire en sorte que les nouvelles autorisations de mise en culture et de mise sur le marché d’OGM soient suspendues dans l’attente de dispositions effectives concernant leur traçabilité permettant de garantir un étiquetage fiable de l’ensemble des produits issus de ces OGM. Ils avaient également incité la Commission à établir un régime de responsabilité environnementale dans ce domaine.

De ce fait aucune autorisation de mise sur le marché n’a été délivrée par la Commission européenne entre octobre 1998 et mai 2004. Ce « moratoire » était une situation de fait et non une décision réglementaire. Il ne s’agissait pas d’une interdiction de la culture des OGM mais d’un arrêt de la délivrance de nouvelles autorisations, celles de 1997 et de 1998 demeurant toujours valables. En mai 2004, ce « moratoire » a été levé.

La mise sur le marché d’OGM et de produits en dérivant est soumise à des procédures communautaires définies par la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement et par le règlement 1829/2003 relatif aux denrées alimentaires et aliments génétiquement modifiés pour les animaux.

Elle a introduit en particulier un certain nombre d’éléments :

– un renforcement des dispositions relatives à l’étiquetage obligatoire des produits. L’étiquetage est obligatoire pour tous les OGM et les produits dérivés destinés à la filière alimentaire (amidon, huiles, farines, etc.), sauf en cas de présence accidentelle. A partir du stade de la récolte (graines, à l’exception des semences, produits destinés à la transformation industrielle ou alimentaire), la valeur de ce seuil de présence accidentelle est fixé à 0,9 % ;

– des mesures visant à en assurer la traçabilité ;

– un suivi systématique, après toute mise sur le marché, par un dispositif de surveillance ;

– une procédure communautaire centralisée ;

– des principes régissant l’évaluation des risques pour l’environnement pour éviter les situations divergentes d’un pays à l’autre ;

– la limitation des autorisations des OGM à un maximum de 10 ans avec possibilité de renouvellement ;

– une procédure d’information et de consultation du public ;

– l’obligation de consulter l’Agence européenne de sécurité des aliments.

Ces dispositions de la directive ont été transposées par le décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure de mise sur le marché de produits non destinés à l’alimentation composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés. Pour les semences, plants et animaux, il revient au ministre chargé de l’agriculture de statuer sur la demande d’autorisation, avec l’accord du ministre chargé de l’environnement.

D. Le problème de la coexistence des agricultures conventionnelle et biologique avec les cultures OGM

La coexistence de modes d’agriculture différentes n’est pas une problématique nouvelle dans la mesure où elle existe déjà entre les agricultures conventionnelle et biologique avec des effets inévitables générés par des activités voisines.

La présence accidentelle d’OGM dans les cultures conventionnelles peut provenir soit de la présence d’impuretés dans les semences, soit d’une dissémination de pollen d’une culture OGM vers une culture conventionnelle, soit des pratiques de stockage des récoltes et de transport.

Il faut donc définir précisément les conditions dans lesquelles un agriculteur risque de voir sa récolte déclassée et donc vendue à un prix inférieur. Le seuil d’exemption d’étiquetage en cas de présence fortuite d’OGM est fixé à dans les produits à partir de la récolte à 0,9 %. La Commission européenne a indiqué que ce même seuil s’appliquait aux filières conventionnelle et biologique.

Au niveau européen, l’article 43 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés a ajouté à la directive 2001/18/CE un article 26 bis prévoyant que « Les Etats peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits ».

Cette disposition permet aux Etats de prescrire les mesures concernant les distances minimales à respecter entre les champs consacrés aux cultures OGM et les autres. Actuellement, d’après les informations du ministère de l’agriculture, il n’existe nulle part en Europe de réglementation sur les distances minimales entre les types différents de culture. En France il y a seulement un engagement des producteurs de maïs OGM de veiller à ce que cette culture n’ait pas de conséquences sur les champs avoisinants.

V. LA RECHERCHE EN FRANCE SUR LES OGM

Les chercheurs français ont joué un grand rôle dans la recherche en biotechnologies.

La recherche publique sur les plantes transgéniques utilisables pour la production agricole est principalement réalisée à l’Institut de la recherche agronomique (INRA), au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et au Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ces deux organismes étant principalement orientés vers l’étude des plantes tropicales.

Il existe un programme national de recherches sur les OGM soutenu par l’Agence nationale de la recherche (ANR) visant à renforcer et structurer une capacité nationale de recherche et d’expertise dans ce domaine. Il s’agit d’un programme interdisciplinaire de recherche finalisée couvrant l’ensemble des recherches relatives aux OGM à finalité alimentaire, industrielle ou médicale. Sont ainsi concernés la création et le cycle de vie des OGM, leurs risques, avantages et impacts potentiels et les changements techniques et sociaux que leur usage induit.

Ce programme, dont la gestion et l’animation sont confiées à l’INRA, est ouvert à l’ensemble des équipes françaises de recherche, publiques ou privées, concernés par ce domaine avec des possibilités d’y inclure des équipes de pays étrangers.

VI. LA SITUATION DES PAYS EUROPÉENS À L’ÉGARD DES OGM

La situation des pays européens, France exceptée, sera décrite d’après un document élaboré pour la direction générale du Trésor public et de la Politique économique à partir des enquêtes effectuées par nos représentations diplomatiques dans chacun des pays membres.

Cette partie indiquera, pour chaque pays, les cultures transgéniques existantes (ou non) et la sensibilité de l’opinion à l’égard de ces cultures. Il donnera également un aperçu sur les instances d’expertises nationales.

A. Les pays possédant des cultures transgéniques

Des cultures transgéniques en plein champ n’existent, en 2007, que dans dix pays. La situation est très diverse puisque dans certains d’entre eux, il existe des cultures commerciales alors qu’il ne s’agit que d’essais dans d’autres.

1) Allemagne

a) Les cultures transgéniques

Sont cultivés 2 650 hectares, dont environ 2 600 hectares de cultures commerciales de maïs MON810. Le reste est constitué de parcelles d’expérimentation.

b) L’opinion

Une loi sur les OGM transposant partiellement la directive 2001/18/Ce a été discutée en 2004. A cette occasion, un large débat sur les OGM a eu lieu, principalement activé par les partis politiques. Il n’y a pas eu de débat public depuis, même si certaines organisations comme Greenpeace, animent périodiquement les discussions.

La population allemande se montre toujours majoritairement opposée aux produits issus d’OGM et le nombre de régions se déclarant sans OGM augmente régulièrement. Le syndicat des agriculteurs allemands a des difficultés à prendre position sur ce sujet, craignant les réactions négatives de l’opinion publique.

c) L’instance nationale d’expertise

Une Commission nationale pour la sécurité biologique composée de douze experts est nommée par le ministère fédéral de l’agriculture, de l’alimentation et de la protection du consommateur. Outre les experts, elle doit compter un représentant des domaines suivants : syndicats, inspection du travail, économie, agriculture, protection de l’environnement, de la nature, du consommateur, organismes de recherche.

Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans renouvelables et sont indépendants dans l’exercice de cette activité.

2) Espagne

a) Les cultures transgéniques

En 2007, environ 70 000 hectares de maïs transgénique, soit environ 20 % de la sole espagnole en maïs.

b) L’opinion

Il n’y a pas de réactions particulières de l’opinion ni des autorités publiques. Aucun débat n’a eu lieu depuis le début du développement de ce type de culture en Espagne (années 1990).

c) L’instance nationale d’expertise

La Commission nationale de biosécurité a la charge de l’examen des dossiers présentés par les différents opérateurs pour l’utilisation confinée, la dissémination volontaire ou la commercialisation d’OGM. Elle comprend 12 experts du monde scientifique et 10 représentants de l’administration.

3) Finlande

a) Les cultures transgéniques

Deux petites expérimentations sont en cours concernant des pommes de terre transgéniques et des bouleaux (450 arbres plantés sur 1 000 m2).

b) L’opinion

Le sujet des OGM n’est pas un thème considéré comme important. Un débat s’est amorcé au mois d’août 2007 sur l’étiquetage des produits agroalimentaires à la suite de projets d’importation d’aliments animaux à base d’OGM et de soja génétiquement modifié.

c) L’instance nationale d’expertise

La Commission pour les technologies génétiques est composée, outre d’un Président et d’un Vice-Président, de 5 membres représentant les ministères du commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de la forêt, des affaires sociales et de la santé, et de l’environnement. Ses membres sont nommés pour cinq ans. Outre la consultation des experts de l’Institut environnemental et de l’Autorité de sécurité alimentaire, elle s’appuie sur l’opinion de personnes qualifiées en matière d’OGM, issues de divers organismes comme l’Agence nationale de médecine, l’Institut national vétérinaire…

4) Hongrie

a) Les cultures transgéniques

Il n’y a pas de cultures commerciales de plantes transgéniques. Des essais en plein champ ont concerné environ 3 hectares en 2006 et environ 2 hectares en 2007.

b) L’opinion

Les pouvoirs publics hongrois ont une position très ferme sur les OGM et souhaiteraient que la Hongrie demeure exempte de productions d’OGM. Ainsi la directive 2001/18 CE a-t-elle été transposée de façon très contraignante sur les conditions de culture.

c) L’instance nationale d’expertise

Une Commission des biotechnologies regroupe 17 membres issus des pouvoirs publics, de la société civile et des organismes de recherche.

5) Pays-Bas

a) Les cultures transgéniques

Il n’y a pas de cultures commerciales de plantes génétiquement modifiées. Des cultures expérimentales existent : environ 50 hectares de pommes de terre, 10-20 hectares de maïs et 1 hectare de pommiers.

b) L’opinion

Un débat public a été organisé en 2001. Un certain consensus a été alors atteint et il existe actuellement une situation de trêve sur ce sujet. De façon générale, il existe dans ce pays une vision plutôt positive des innovations scientifiques. Ainsi les Néerlandais ne refusent pas que les OGM puissent contribuer au développement durable, dans des conditions strictes.

c) L’instance nationale d’expertise

Quatre organismes interviennent dans ce domaine : le bureau « OGM » de l’Institut national de recherche sur l’environnement, du COGEM, du ministère de l’agriculture (pour les expérimentations agronomiques) et de l’Institut national de recherche sur la sûreté des produits alimentaires et aliments du bétail.

6) Pologne

a) Les cultures transgéniques

Selon des sources officieuses, 350 hectares de maïs génétiquement modifié seraient mis en culture par des agriculteurs profitant d’un flou juridique. Compte tenu des lois en vigueur et en préparation, ces cultures ne seraient plus possibles en 2008.

b) L’opinion

Dans ce pays, le débat est très passionné et la société est très majoritairement opposée à leur utilisation. De nombreuses régions se sont déclarées « zones indemnes d’OGM ». Les préoccupations portent surtout sur le risque de diffusion de gènes modifiés dans l’environnement et sur les risques pour la santé des consommateurs.

c) L’instance nationale d’expertise

La Commission pour les OGM de 19 membres nommés pour quatre ans, siège auprès du ministre de l’environnement en tant qu’organe de consultation et de conseil.

7) Portugal

a) Les cultures transgéniques

La surface cultivée en maïs OGM a atteint, en 2007, 4 129 hectares avec une augmentation de 330 % par rapport à 2006.

b) L’opinion

Les OGM suscitent un intérêt important mais aucun débat public n’a encore été organisé. Ce thème est actuellement très médiatisé à la suite de la destruction partielle d’un champ de maïs transgénique le 17 août dernier.

c) L’instance nationale d’expertise

Il existe deux instances d’expertise : l’Institut des technologies chimiques et biologiques et le Centre de biotechnologie végétale.

8) République Tchèque

a) Les cultures transgéniques

Il y a eu environ 5 000 hectares de cultures commerciales de maïs MON810 en 2007 et 14 hectares d’essais de maïs, de pommes de terre et de lin.

b) L’opinion

Selon l’étude d’Eurobaromètre de 2006, la République Tchèque est le pays qui soutient le plus les applications des biotechnologies dans l’Union européenne. L’opposant principal est l’organisation Greenpeace suivie par les agriculteurs de la filière bio. Par contre, un nombre considérable de fermiers est en faveur du maïs transgénique perçu comme une technologie efficace contre la pyrale du maïs.

c) L’instance nationale d’expertise

Trois organismes interviennent :

– la Commission tchèque pour l’usage des OGM et des produits génétiquement placée auprès du ministre de l’environnement ;

– la Commission d’experts du ministère de l’agriculture ;

– le Comité scientifique pour la nourriture et le fourrage génétiquement modifié.

9) Roumanie

a) Les cultures transgéniques

Actuellement, en 2007, 321 hectares portent une culture commerciale de maïs MON810.

En 2006, 130 000 hectares étaient cultivés en soja transgénique. Depuis l’entrée de la Roumanie dans l’Union européenne le 1er janvier 2007, ce type de culture est interdit. Des cultures illégales de soja subsisteraient.

b) L’opinion

Aucun débat public n’a été lancé sur ce thème. Un sondage effectué en mai-juillet 2007 a montré que 67 % des Roumains seraient hostiles aux OGM, résultat qu’il faudrait interpréter compte tenu d’un manque certain de connaissances de l’opinion publique à ce sujet. Les agriculteurs sont très favorables aux OGM.

c) L’instance nationale d’expertise

La Commission de sécurité biologique réunit des experts de la communauté scientifique en agronomie, médecine vétérinaire et biologie.

10) Royaume-Uni

a) Les cultures transgéniques

Il n’y a aucune culture commerciale, seule une expérimentation portant sur deux hectares de pommes de terre est en cours.

b) L’opinion

Le Gouvernement a conduit en 2002-2003 une large consultation publique. Celle-ci a été menée pour justifier aux yeux des consommateurs la reprise des homologations de variétés OGM dès la parution des règlements communautaires relatifs aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés et à la traçabilité et à l’étiquetage des OGM. En 2004, il avait indiqué qu’il pourrait être favorable à l’autorisation de certaines productions commerciales sur la base d’une approche au cas par cas.

La synthèse du débat public de 2003 a montré qu’en général, l’opinion estime que les OGM peuvent présenter des risques dans le domaine de l’environnement et de la santé publique. Elle n’en perçoit aucun bénéfice et pense de façon majoritaire que seules les entreprises de biotechnologies ont un intérêt réel à leur développement immédiat.

c) L’instance nationale d’expertise

Cinq organismes interviennent dans ce domaine :

– L’Advisory Committee on Releases to the Environment (ACRE) est le comité scientifique indépendant chargé de donner son avis au gouvernement pour une demande d’autorisation de culture en milieu non confinée d’une plante génétiquement modifiée ;

– L’Advisory Committee on Pesticides est consulté pour des plantes génétiquement modifiées résistantes à des herbicides ;

– Le Scientific Advisory Committee on Genetic Modification est l’équivalent de l’ACRE pour les essais confinés ;

– L’Advisory Committee on Novel Foods and Processes est l’équivalent de l’ACRE pour les OGM dans les produits alimentaires ;

– L’Advisory Committee on Animal Feedingstuffs est l’équivalent de l’ACRE pour les OGM dans les produits alimentaires animaux.

B. Les autres pays

Dans les autres pays de l’Union européenne, il n’y a pas de cultures de plantes transgéniques.

Les opinions diffèrent cependant.

Ainsi il est possible d’effectuer un regroupement des pays selon l’état des débats.

Une première catégorie regroupe les pays où il n’y a pas de débat public : Bulgarie, Lettonie, Danemark, Irlande, Malte. Mais quelques discussions peuvent avoir lieu, notamment à l’incitation des associations écologistes (cas de la Bulgarie par exemple).

Un pays intermédiaire est la Belgique pouvant être caractérisé comme peu sensibilisé.

Deux pays sont caractérisés par un débat « modéré » : l’Estonie et la Suède.

Ces pays ont néanmoins institué des instances d’expertise.

Dans cinq pays, un débat important a lieu.

1) Bulgarie

Il existe trois commissions compétentes dans ce domaine :

– la Commission consultative sur les OGM auprès du ministre de l’environnement est composée de 15 scientifiques et de représentants de différents ministères : environnement, agriculture, santé, économie, transport ;

– la Commission sur les nouveaux produits alimentaires et les aliments génétiquement modifiés auprès du ministre de la santé est composée de 15 scientifiques et d’experts de différents ministères : environnement, agriculture, environnement, économie, transport ;

– la Commission sur les médicaments auprès du directeur exécutif de l’Agence exécutive du médicament.

2) Lettonie

Le Service vétérinaire et de l’alimentation est responsable des études de risque sur les aliments contenant des OGM, l’évaluation des risques environnementaux dépendant du ministère de l’environnement.

Un Conseil de surveillance des OGM en Lettonie existe et comprend des scientifiques et des experts venant des institutions de protection de l’environnement, des organisations de protection des consommateurs et des autorités de contrôle. Cependant ce Conseil n’a pas encore été consacré par la loi.

3) Danemark

Il y a trois instances nationales d’expertise :

– le Centre national de recherche sur l’environnement pour l’impact environnemental ;

– la Direction des végétaux pour le contrôle des semences, aliments du bétail et cultures ;

– l’Institut alimentaire national pour les produits alimentaires et la toxicologie.

4) Irlande

L’Environmental Protection Agency, chargée de mettre en œuvre la législation sur les OGM est assistée d’un Comité consultatif, le Genetically Modified Organisms Advisory Committee composé de représentants d’un certain nombre d’instances : ministère de l’environnement, de l’agriculture, de la santé, du Conseil des médecins…

La responsabilité du contrôle des aliments est confiée à la Food Safety Authority assistée d’un comité scientifique pour les OGM dont les membres sont principalement des chercheurs publics.

5) Malte

Le Comité de biosécurité est, au sein de la Malta Environmental and Planning Authority, l’instance nationale d’expertise pour l’utilisation confinée et la dissémination contrôlée des OGM. Il est composé de 10 scientifiques (chimistes et biologistes).

Pour la mise à la consommation de produits contenant des OGM, sont compétents :

– Fisheries, Aquaculture and Veterinary Division : aliment du bétail, animaux et produits vétérinaires ;

– Department of Public Health : produits alimentaires ;

– Plant Health Department : plantes et semences ;

– Medecines Authority : médicaments à usage humain.

6) Belgique

Le Conseil consultatif de biosécurité et le Service de biosécurité et biotechnologie de l’Institut scientifique de santé publique font partie du système d’évaluation scientifique existant dans ce pays pour conseiller les autorités compétentes sur la biosécurité des activités impliquant des OGM.

7) Estonie

Les modalités d’évaluation sont déterminées par le ministère de l’environnement.

8) Autriche

Ce pays affiche vis-à-vis des OGM une position claire et radicale, objet d’un consensus national.

L’Autriche défend ainsi sur la scène internationale l’idée que les risques des OGM à long terme sur la santé et l’environnement ne sont pas clairement écartés. A l’intérieur, elle affirme vouloir défendre une agriculture propre et saine.

Il semblerait que son attitude soit essentiellement une défense des caractéristiques de son agriculture. En effet il faut souligner l’importance du marché des produits bio qui est devenue une spécialisation de ce pays et également le problème posé par la petite taille des exploitations : 50 % des exploitations ont moins de vingt hectares et 80 % ont moins de 50 hectares. Les problèmes de contamination pourraient alors être considérables.

Il y a donc un environnement très peu favorable à la culture d’OGM en Autriche qui a adopté un cadre législatif rigide.

L’Autriche a tenté d’adopter une loi prévoyant une interdiction des OGM au nom de la préservation des écosystèmes locaux. Mais la Cour de justice des Communautés européennes a tranché en sa défaveur le 13 septembre dernier.

L’expertise nationale dans ce domaine est exercée par la Commission sur le génie civil rattachée au ministère de la santé.

Ses membres représentent les ministères de la santé, de l’économie, de l’environnement et de l’agriculture, des sciences. D’autres membres représentent la Chambre fédérale du travail, la fédération des syndicats. Des experts des questions scientifiques sont proposées par l’Académie autrichienne des sciences.

Cette Commission est appuyée par trois comités scientifiques s’occupant respectivement de la mise sur le marché, de l’analyse génétique et de la thérapie génétique sur l’être humain et du travail sur les OGM en milieu confiné.

9) Chypre

Il y a un large débat public dans ce pays avec un consensus général pour l’interdiction des OGM animaux et végétaux. Cette attitude est commandée par l’exiguïté de l’île et le danger représenté pour les cultures biologiques et traditionnelles.

10) Grèce

Les Grecs figurent parmi les consommateurs européens les plus sensibles à cette question. Selon Eurobaromètre, 81 % de la population s’opposent à la présence d’OGM dans l’alimentation.

Il faut noter que la présence des OGM dans les produits alimentaires commercialisés en Grèce s’élèverait actuellement à 10 % du fait, notamment, d’importations de soja des Etats-Unis.

11) Italie

Un débat important a lieu dans ce pays à ce sujet et concerne : la coexistence avec les cultures traditionnelles et biologiques, très importantes en Italie ; le principe de précaution quant aux conséquences à long terme sur la santé humaine ; la défense de la forte image des produits alimentaires italiens.

Les consommateurs italiens sont globalement réticents à l’utilisation ders OGM dans les produits alimentaires.

L’instance nationale d’expertise est constituée par la Commission interministérielle d’évaluation. Elle est présidée par un représentant du ministre de l’environnement. Elle comprend 20 membres dont des représentants des ministères concernés (santé, agriculture, affaires sociales, développement économique) ainsi que des laboratoires nationaux, instituts de recherche et agences de l’environnement.

12) Slovénie

Le débat est très ouvert sur ce sujet.

Le public semble très soucieux de freiner le développement des cultures OGM en plein champ tout en souhaitant développer une recherche sur les OGM résistants à la sécheresse, aux insectes… Jusqu’ici, dans ce pays, c’est le principe de précaution qui prévaut.

L’instance nationale d’expertise est formée par la Commission slovène de réflexion sur la dissémination intentionnelle d’OGM dans l’environnement et sur la commercialisation de ces produits. Elle est formée de sept experts scientifiques et de sept parlementaires.

CONCLUSION

Les plantes transgéniques n’ont pas vraiment pris le départ en Europe. Dans l’ensemble les réticences des opinions publiques semblent encore très fortes. La perception d’une dégradation de la nourriture est un argument très important en Europe pour s’opposer aux plantes transgéniques.

Un certain nombre de risques, et notamment la dissémination, ne sont pas maîtrisés.

Cependant leurs avantages potentiels (protection de l’environnement, augmentation de la production…) doivent les faire étudier de manière approfondie. La recherche doit donc être encouragée en s’entourant du maximum de garanties.

TRAVAUX DE LA DELEGATION

La Délégation s’est réunie le 3 octobre 2007 sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner le présent rapport d’information.

Un débat a suivi l’exposé du rapporteur.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que, comme de précédents travaux analogues, le rapport de M. Marc Laffineur était plus descriptif que conclusif, en vue d’apporter des éléments de comparaison, qui permettront d’étayer le débat sans vote à l'Assemblée nationale sur le Grenelle de l’environnement.

M. Philippe Tourtelier, tout en considérant que le rapport apportait une intéressante description, a regretté qu’il n’ait pas abordé les problèmes posés par la transposition en droit français de la directive au moment même où l'Union européenne avait institué un moratoire. Le décret transposant la directive, en retenant le canton, s’est fondé sur des principes contraires à la transparence qui ont inspiré le moratoire et, de ce fait, favorisé les réactions hostiles.

Il a jugé le délai de 15 ans évoqué par le rapporteur comme insuffisant pour avoir un recul en ce qui concerne les conclusions des études épidémiologiques sur les effets de la dissémination des OGM. Enfin, il a indiqué qu’il aurait été souhaitable de retenir non pas la notion d’avantages potentiels comme l’a suggéré le rapporteur, mais celle d’avantages incertains. Il a fait valoir, à cet égard, qu’il existait des risques importants de transfert de gènes et de développement de résistances par les insectes. Il a estimé que ces incertitudes ne sont pas levées, ce qui autorisait à émettre des doutes quant à l’absence d’atteintes à l’environnement par les OGM.

En revanche, il a déclaré approuver les observations du rapporteur concernant les bienfaits qui pourraient en résulter pour la recherche, mais sous réserve que, conformément au principe de précaution inscrit dans la Constitution, soient examinés les dangers potentiels et irréversibles. Il a rappelé, sur ce point, que lors du débat sur le principe de précaution qui s’est tenu à l'Assemblée nationale, les OGM avaient été le seul exemple cité.

En conclusion, il a considéré que si les OGM pouvaient servir utilement à la recherche, il serait toutefois très souhaitable d’examiner tous leurs effets sur l’environnement qui, pour le moment, sont entourés d’incertitudes.

M. Noël Mamère, déclarant s’associer aux déclarations de M. Philippe Tourtelier, s’est félicité de l’initiative prise par la Délégation à travers le rapport de M. Marc Laffineur, qu’il a jugée louable, le jour même où l'Assemblée nationale procède à un débat sans vote sur le Grenelle de l’environnement.

Il a constaté que bien que le contenu de ce rapport soit apparemment technique, il revêtait, à ses yeux, une dimension très politique en raison des nombreuses questions qu’il n’a pas posées. Rappelant que trois tribunaux français – ceux de Carcassonne, de Chartres et de Toulouse – avaient demandé le report du jugement de faucheurs volontaires, dans l’attente des conclusions du Grenelle de l’environnement, il y a vu un changement d’attitude notable de la justice, puisque celle-ci, à l’origine, avait assimilé le fauchage à un délit.

En second lieu, il a déclaré qu’il aurait été judicieux de tenir compte de la position du professeur de droit M. Dominique Rousseau, selon laquelle le principe de précaution inscrit dans la Constitution impliquait que l’environnement soit regardé comme une propriété collective et le risque d’y porter atteinte comme une violation de la propriété d’autrui.

Marquant son accord avec les observations de M. Philippe Tourtelier sur la notion de bénéfice que peuvent apporter les OGM, il a relevé que, précisément, M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture, s’était également interrogé sur un tel bénéfice. Ceci conduit à poser la question de l’utilité sociale du progrès technique, le législateur devant, quant à lui, examiner les intérêts de la société afin d’éviter que les choix soient déterminés par les semenciers et les experts, ce qui impose la tenue d’un débat national. A cet égard, M. Noël Mamère a exprimé le souhait que le Grenelle de l’environnement y contribue réellement, d’autant que les Français n’ont pas été, jusqu’à présent, consultés.

S’interrogeant sur les conditions dans lesquelles l’INRA effectue ses recherches, il a déploré que cet établissement public passe des contrats avec des semenciers, ce qui risque de porter atteinte à l’objectivité de ses recherches.

Il a également regretté que le rapport ne fasse pas état des expérimentations menées sur les rats par la firme Monsanto, rappelant que seuls les efforts tenaces du CRIIGEN (Comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique) et de certaines ONG ont permis de mettre en lumière les effets nocifs de telles expérimentations, protégées par le secret industriel. Il aurait souhaité, à cet égard, que le rapporteur évoque la reprise par un projet de loi de cette notion de secret industriel, qu’il juge scandaleuse parce que contraire au principe de transparence.

Puis M. Noël Mamère a évoqué les atteintes à l’environnement provoquées par les OGM aux Etats-Unis et en Argentine où, d’après lui, plusieurs milliers d’hectares de culture seraient contaminés. Dans ces pays, le rôle prédominant joué par les semenciers, en particulier par Monsanto, pose la question du brevetage du vivant et de la pertinence – au regard de l’éthique et du droit – des procès intentés par cette entreprise aux agriculteurs qui utilisent d’autres semences.

Au vu de ces éléments que, selon lui, M. Marc Laffineur aurait dû aborder, il a considéré qu’il était vain et regrettable de réduire les actions des faucheurs et les questions des écologistes sur les OGM à des manifestations d’obscurantisme. Rappelant que Jacques Ellul avait, dès 1953, dans son livre « La technique ou l’enjeu du siècle » mis en évidence que le progrès technique n’entraînait pas automatiquement le progrès humain, il a déclaré que les OGM pouvaient apporter effectivement des améliorations dans certains domaines, par exemple médical, à la condition que soient levées toutes les équivoques philosophiques et économiques. Sur ce point, comme M. Philippe Tourtelier, il a jugé que le délai de 15 ans ne permettait pas d’avoir un recul suffisant pour juger des effets irréversibles.

Abordant la question de l’opinion des Français sur les OGM, M. Noël Mamère, tout en constatant qu’une majorité y était opposée, a jugé essentiel que les pouvoirs publics statuent en toute objectivité et, à cet effet, examinent la question des OGM au regard des bénéfices qu’ils pouvaient apporter à la société et des besoins des pays du Sud. A cet égard, il a relevé que le rapport ne mentionnait pas le cas des paysans indiens qui se suicidaient parce qu’ils n’étaient pas en mesure de payer les semences nécessaires. De même, citant le cas de la société Dagris, il a déploré qu’à travers celle-ci, la France utilise une démarche de type colonial en déstabilisant la production de coton au Mali et au Burkina Faso, puisqu’à ses yeux, le coton transgénique aura pour effet de ruiner les petits agriculteurs de ces pays.

En conclusion, il a plaidé en faveur d’un débat qui clarifie tous les enjeux posés par la culture des OGM, afin de mettre un terme à ce qu’il a qualifié de lubies comme, par exemple, la contribution des OGM à la lutte contre la famine.

Le rapporteur a estimé qu’au-delà des éléments qui relevaient de la seule tribune politique, et qui apparaissent comme le point de vue de ceux qui en Europe ont la capacité de se nourrir et de nourrir la population, un effort de recherche était légitime pour assurer les besoins d’une population mondiale croissante, d’actuellement 6 milliards de personnes, et qui approchera rapidement les 10 milliards. Ce serait une erreur de refuser la recherche face à de tels défis.

En ce qui concerne les interventions en plein champ des adversaires des OGM, il a confirmé qu’il y a bien eu dans le Maine-et-Loire des parcelles véritablement saccagées.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que l’objet des études comparatives était de présenter la situation dans les autres pays afin d’informer les parlementaires, et non de trancher le débat au fond.

M. Noël Mamère a considéré que ce débat éclairait aussi les parlementaires.

M. Jean Dionis du Séjour a rappelé que ce sujet, extrêmement complexe, donnait lieu notamment dans le sud-ouest, à des tensions. La majorité de l’opinion publique est contre les OGM, mais il y a également une exaspération du monde paysan. Entrer sans son autorisation sur la propriété d’un agriculteur et lui saccager sa récolte est ce qu’on peut lui faire de pire.

Il faut régler cette question autour de laquelle s’affrontent des associations écologistes, des chercheurs, une partie du monde paysan et les producteurs de produits phytosanitaires.

Lors du Grenelle de l’environnement, chacun a exposé sa position, mais cela ne permet pas de décider au fond. Pour sa part, l’étude comparative menée par le rapporteur montre, ce qui est très intéressant, la situation de chacun de nos partenaires européens. On ne peut en effet régler la question au niveau national, puisque les flux commerciaux permettent l’entrée dans notre pays de produits agro-alimentaires espagnols ou américains, par exemple.

Un règlement sur le fond repose sur l’expertise scientifique, notamment pour les questions très techniques telles que les distances de contamination, et il serait ainsi nécessaire de compléter l’étude comparative du rapporteur par une comparaison européenne sur ce point. Si l’on voit la faiblesse de l’INRA, M. Noël Mamère ayant indiqué que cet organisme avait des contrats avec des semenciers, il convient de mettre sur pied une expertise pluridisciplinaire et indépendante des milieux économiques.

Après avoir indiqué qu’il ne souhaitait pas prendre part à cette disputatio sur la philosophie du progrès et le « contrôle démocratique du progrès » qui faisait penser à la période des « grands jours » de la Révolution française où l’on estimait que la République n’avait pas besoin de savants, M. Hervé Gaymard a estimé que tous les hommes de bonne volonté trouvaient insupportable le terrorisme intellectuel tant des partisans des OGM, qui invoquent la santé et la nutrition, les besoins des pays en développement ou encore la fin de la faim dans le monde, que des anti-OGM. Il a indiqué qu’une ONG avait ainsi sommé les candidats aux élections de se prononcer, dans un délai obligatoire, sur certaines questions, sous la menace d’être déclarés favorables aux OGM. La République prévoyant que tout mandat impératif est nul, M. Hervé Gaymard a précisé n’y avoir pas déferré, pour sa part.

C’est également un domaine où il faut faire attention au vocabulaire, le mot « contamination » faisant référence en France à des scandales sanitaires.

Sur le fond, on ne peut être actuellement certain que les OGM aient une utilité sociale pour la France, son économie et son environnement. Il faut regarder de près tous les éléments et ne pas prendre une décision hâtive que l’on pourrait regretter.

L’étude comparative menée par le rapporteur est d’un grand intérêt, car elle permet de voir comment les pays réagissent avec leur sensibilité propre. Elle présente également, ce qui est fort intéressant, l’état des surfaces d’OGM cultivées dans les différents Etats dans le monde. D’une part, cela permet à ceux que l’ampleur du débat sur la question auraient incité à croire que la France est ou est en passe de devenir un gros utilisateur d’OGM, que tel n’est pas le cas. D’autre part, on constate que les principaux utilisateurs sont les Etats-Unis, l’Argentine et le Brésil. Ce dernier pays ne fait d’ailleurs pas l’objet d’opérations de fauchage lorsque des anti-OGM se rendent aux réunions de Porto Alegre.

En définitive, il convient d’être vigilant, de ne pas jouer avec le feu et de ne pas être irénique.

Après avoir indiqué pleinement partager la référence à Jacques Ellul, M. Daniel Garrigue a considéré que les OGM étaient d’abord un problème scientifique, sur lequel il faut éviter toute attitude partisane, et qu’il convenait en effet de disposer d’une expertise indépendante.

Sur le fond, il convient d’éviter de parler des OGM en général, mais de régler la question OGM par OGM, en fonction de la nature et de la finalité de chacun.

M. Michel Herbillon a considéré que les convictions exprimées devraient être traitées avec respect, et qu’il n’y avait place ni pour l’excès sémantique ni pour la posture.

Le fond du sujet est en effet sérieux et il appartient d’abord aux experts, avant que les élus et les citoyens ne se l’approprient.

Un débat avec les citoyens a d’ailleurs eu lieu lors de l’élection présidentielle, puisque l’un des candidats, M. José Bové, était bien identifié comme anti-OGM.

Néanmoins, le sujet n’est pas clos et il convient de poursuivre les discussions en n’acceptant ni les coups de force ni les saccages, en évitant également tout excès et toute incantation. On ne sait pas actuellement s’il n’y a aucun avantage des OGM ou s’il y a au contraire des avantages attestés. Dans cette perspective, il faut être favorable à la recherche sur les innovations.

En tout état de cause, il faut rester très vigilant sur le plan scientifique et être très précautionneux.

M. Marcel Rogemont a observé que plusieurs candidats à l’élection présidentielle, sinon tous, avaient donné des leçons en la matière et que personne n’avait intérêt à ramener ce débat dans la question des OGM. Même M. Noël Mamère ne suivait pas automatiquement les positions du candidat le plus en flèche sur ce sujet.

Ce rapport comparatif sur l’usage des OGM dans l'Union européenne est intéressant. Il montre, en effet, que cette question présente un intérêt pour la société, en particulier l’encouragement au développement de la recherche préconisé par le rapport, mais aussi pour les sociétés dans la mesure où le développement des OGM conduit à un modèle différent d’agriculture et de son organisation sociale dans certains pays. Ce rapport doit alimenter notre réflexion sur les conséquences de l’utilisation des OGM sur l’organisation de notre agriculture et sur la question du brevetage du vivant.

Le rapporteur a déclaré que le rapport montrait que l’utilisation des OGM n’est pas un problème franco-français et que le choix des autres pays varie entre ceux qui les cultivent de manière industrielle sur des millions d’hectares et les autres qui conduisent une réflexion plus ou moins avancée. Il est clair que ce sujet mérite de faire l’objet d’une recherche scientifique approfondie et c’est la raison pour laquelle il convient de retenir la proposition de M. Jean Dionis du Séjour d’un complément au rapport sur le contrôle scientifique réalisé dans les autres pays européens.

Le Président Pierre Lequiller a remercié le rapporteur d’avoir réalisé cette excellente étude comparative dans des délais très courts et rappelé que cette pratique avait été introduite sous la précédente législature.

Il a donné son accord pour publier le rapport et le compléter par une étude comparative sur les différents contrôles scientifiques dans les pays européens.

M. Daniel Garrigue a souhaité que la Délégation étudie également le traitement des problèmes environnementaux par les autres pays européens, au moment où la France s’engage dans la démarche du Grenelle de l’environnement.

Le Président Pierre Lequiller a déclaré que la Délégation ne pouvait pas tout traiter et qu’elle pourrait prendre deux ou trois angles d’attaque sur ce thème.

M. Daniel Garrigue a cité l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Suède comme des pays très significatifs sur ce sujet.

La Délégation a ensuite autorisé la publication du rapport d’information.

1 () Réponse du ministre de l’agriculture à la question écrite n° 916 de M. Philippe Martin publiée au J.O. débats A.N. du 28/07/2007 page 5373.

2 () La liste et la localisation de ces essais sont consultables sur le site ogm.gouv.fr