N^° 1586

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2009.

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA COMMISSION CHARGÉE DES AFFAIRES EUROPÉENNES⁽⁽¹⁾

sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de
l'article 88-4 de la Constitution du 6 février 2009 au 6 avril 2009

(n^os E 4243 annexe 3, E 4263, E 4265, E 4266, E 4271 à E 4274, E 4276, E 4278 à E 4297, E 4299 à E 4302, E 4305 à E 4315, E 4318, E 4320, E 4321, E 4323, E 4324, E 4326, E 4329 à E 4332, E 4334, E 4335, E 4337, E 4338, E 4340 à 4343, E 4348, E 4349, E 4354, E 4358 à E 4371, E 4373 à 4377, E 4382, E 4383, E 4386, E 4389 à 4391, E 4400 à 4406, E 4408 et E 4409)

et sur les textes n^os E 3801, E 3892, E 3933, E 4012, E4018, E 4050, E 4089, E 4109, E 4172, E 4177, E 4204, E 4207, E 4219, E 4221, E 4229, E 4234, E 4235, E 4237, E 4250 et E 4255,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Pierre LEQUILLER

et

MM. Michel HERBILLON, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY
et Robert LECOU,

Députés

——

La Commission chargée des affaires européennes est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Michel Herbillon, Thierry Mariani, Pierre Moscovici, Didier Quentin, vice-présidents ; MM. Jacques Desallangre, Jean Dionis du Séjour, secrétaires ; M. Alfred Almont, Mme Chantal Brunel, MM. Christophe Caresche, Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Daniel Fasquelle, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Claude Fruteau, Daniel Garrigue, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Mmes Annick Girardin, Elisabeth Guigou, MM. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, MM. Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Céleste Lett, Lionnel Luca, Noël Mamère, Jacques Myard, Christian Paul, Mmes Valérie Rosso-Debord, Odile Saugues, MM. André Schneider, Philippe Tourtelier, Gérard Voisin.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Au cours de ses réunions des 4, 10 et 25 mars et 1^er et 7 avril 2009, la Commission chargée des affaires européennes a examiné soixante seize propositions ou projets d’actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l’article 88-4 de la Constitution. Ces textes touchent à l’agriculture, au commerce extérieur, à l’environnement, à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’industrie, à la pêche, à la politique sociale, aux questions budgétaires, aux transports ainsi qu’à certaines questions diverses.

On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d’analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l’initiative d’un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.

Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d’activités, par MM. Michel Herbillon, Guy Geoffroy et Robert Lecou.

Quarante-trois autres textes, dont on trouvera la liste en Annexe 3, ont fait l’objet d’un accord tacite de la Commission, en application de la procédure mise en place avec l’accord du Gouvernement depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

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La Commission a également adopté deux propositions de résolution sur des documents émanant d’une institution de l’Union européenne, en application du deuxième alinéa de l’article 88-4 modifié par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette disposition permet de mettre en place une veille active sur les différents textes communautaires. En intervenant en amont sur des documents de travail de la Commission européenne, le Parlement peut agir suffisamment tôt pour peser sur la décision finale.

PROPOSITIONS DE RESOLUTION SUR DES DOCUMENTS
EMANANT D’UNE INSTITUTION DE L’UNION EUROPEENNE

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Cette proposition de résolution a été présentée par le Président Pierre Lequiller, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 10 mars 2009.

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Le Président Pierre Lequiller. « Cette réunion doit nous permettre d’examiner une proposition de résolution européenne sur la réforme de la régulation financière. Il nous a en effet semblé, avec Bernard Carayon, nécessaire que les deux commissions concernées, celle des finances et celle des affaires européennes, donnent leur point de vue sur la réorganisation du système économique et financier international. C’est l’une des conditions d’un retour de la confiance et donc de la reprise.

Le calendrier nous y invite. Le Conseil européen des 19 et 20 mars sera essentiellement consacré à ces questions. Il s’agit pour l’Europe de parvenir à une position commune dans la perspective de la réunion du G 20 du 2 avril prochain à Londres.

Demain, nos deux commissions procéderont d’ailleurs à l’audition de M. Jacques de Larosière, président du groupe de travail de haut niveau sur la supervision financière en Europe.

Sur le plan de la procédure, j’appelle votre attention sur le fait que nous allons appliquer, pour la première fois, l’une des facultés nouvelles prévues par la réforme constitutionnelle de juillet dernier. Dans sa nouvelle rédaction, l’article 88-4 de la Constitution permet à l’Assemblée nationale d’adopter des résolutions européennes « sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne », et non plus seulement sur une proposition d’acte communautaire. Si nous adoptons cette proposition de résolution, elle sera ensuite examinée par la Commission des finances et devrait donner lieu à un débat la semaine prochaine en séance publique, en accord avec le groupe UMP, puis deviendra une résolution de l’Assemblée nationale.

Sur le fond, avant de passer la parole à Bernard Carayon, je me limiterai à rappeler que l’objectif est d’aller au-delà des questions techniques et de mettre plus particulièrement l’accent sur trois conditions indispensables à une véritable transparence et donc à la stabilité économique et financière internationale.

Il s’agit d’abord de mettre fin aux pratiques opaques des paradis fiscaux. Les marchés financiers sont globaux. Si les places offshore, ou certaines d’entre elles, restent à l’écart des réformes en cours, les règlementations interdisant les opérations les plus risquées, celles qui peuvent entraîner des risques systémiques, seront inefficaces : en effet, ces opérations pourront toujours trouver une juridiction complaisante pour les abriter.

Ensuite, il convient de lutter contre les tentations de repli sur soi et de protectionnisme, en établissant enfin les conditions d’une véritable réussite du cycle de Doha.

Il s’agit tout simplement d’appliquer les principes du juste échange et de l’Etat de droit au commerce international, à savoir : la réciprocité dans les relations commerciales, notamment dans l’accès aux marchés publics, et la loyauté des transactions, qui passe entre autres par la lutte contre la corruption, sur la base d’une amélioration de l’instrument existant qu’est la Convention de l’OCDE du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics.

M. Bernard Carayon. Ce débat ouvre des opportunités au Parlement français, qui a le devoir de s’exprimer. La crise elle-même est l’occasion de réfléchir aux transformations qui sont nécessaires, étant entendu que des solutions techniques ne suffisent pas et qu’il faut aussi un cadre politique. L’ampleur de la crise traduit les conséquences terribles de la mondialisation, puisque nul pays, nulle activité, ne sont épargnés. Il faut donc des solutions globales et portées par le politique, pas des solutions partielles. Nous procéderons demain à l’audition de M. de Larosière, ancien directeur général du FMI, qui présentera des solutions techniques. Le Conseil européen ayant lieu la semaine prochaine, il est important que le Parlement français puisse proposer des solutions. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire l’économie d’une réflexion globale sur trois sujets : la dérégulation, l’opacité, et les distorsions de concurrence.

La crise a des causes presqu’exclusivement américaines, liées à la dérégulation. Quant à l’opacité, c’est celle d’un certain nombre de structures qui ont joué un rôle démultiplicateur des effets de la crise, notamment les fonds spéculatifs, le plus souvent installés dans les « paradis fiscaux ». Enfin, les distorsions de concurrence, à la fois générales et en ce qui concerne l’accès aux marchés publics.

La proposition de résolution qui vous est soumise propose tout d’abord qu’une liste exhaustive des « paradis fiscaux » soit dressée, qu’une régulation leur soit appliquée, ainsi qu’un principe de transparence. Sans transparence, il n’y a pas de stabilité financière internationale possible.

Le deuxième élément de la proposition concerne la convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics, appliquée par la France depuis le début des années 2000. Signée par une quarantaine d’Etats seulement, elle est victime de cette caractéristique : certains Etats signataires utilisent leurs relations avec des Etats non signataires pour pratiquer des formes de corruption pourtant visées par ce texte. Il faut donc la rendre universelle.

Enfin, la réciprocité dans les relations commerciales internationales, en particulier pour l’accès aux marchés publics, est le corollaire de l’Etat de droit. Il est logique que le corollaire de la liberté des échanges soit la promotion de la réciprocité et du juste échange.

M. Jérôme Lambert. N’étant pas un spécialiste de ces questions, je m’en tiendrai à des propos généraux. Il est bien clair que ce que propose ce texte n’est pas une panacée pour résoudre la crise. Les « paradis fiscaux » sont en soi un scandale, que nous dénonçons depuis longtemps, mais quels analystes, quels économistes, s’il y en a, ont affirmé que la crise actuelle est arrivée à cause des « paradis fiscaux » ? Traiter ce problème n’est qu’une petite partie du travail à mener. Les « paradis fiscaux » à eux seuls n’ont pas produit la crise.

S’agissant de la dérégulation, convient-il vraiment de s’y « attaquer » et d’affirmer qu’elle « vient des Etats-Unis » ? Dans le système mondialisé dans lequel nous nous trouvons depuis des années, et que beaucoup approuvaient jusqu’à présent, dire que les Etats-Unis sont responsables de la crise a-t-il un sens ? Les entreprises bancaires européennes sont allées sur les mêmes marchés que les banques américaines, les règles nationales et européennes ne les en empêchaient pas et elles ont, elles aussi, subi des pertes considérables. Le système dérégulé est bien mondial.

S’agissant de la corruption, il est bien évident qu’il faut lutter contre elle mais là encore, comme pour les « paradis fiscaux », il ne s’agit pas de la cause directe et unique de la crise.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la Rencontre interparlementaire des 16 et 17 février dernier à Bruxelles sur « un New Deal pour la reprise économique européenne ? », le problème de départ est que, aux Etats-Unis d’abord mais aussi en Europe, on a donné de moins en moins de pouvoir d’achat aux revenus du travail ces dernières années. La richesse globale augmentait, mais le choix politique a été fait de dire aux ménages : « Endettez-vous ». Aussi la crise actuelle est-elle d’abord une crise de redistribution des richesses, une crise sociale.

M. Daniel Garrigue. Cette proposition de résolution soulève beaucoup de problèmes.

Tout d’abord, il est très regrettable de se prononcer sur ce texte en quelques heures, alors que ces questions méritent un examen approfondi.

Ensuite, je m’interroge sur la logique politique de cette proposition. Le rapport Larosière et la communication de la Commission européenne au Conseil européen ont un champ beaucoup plus vaste que cette proposition qui n’aborde que trois points et dont le premier paragraphe est pour le moins confus. La question des « paradis fiscaux » est certes fondamentale, et l’Union européenne a des progrès considérables à faire, à commencer par la question des places financières situées en Europe avec en premier lieu celle de Londres. La proposition de résolution demande au Conseil européen de « fixer les instruments » qui imposeront une régulation aux « paradis fiscaux » : de quels instruments parle-t-on ? S’agit-il de la directive relative à la fiscalité de l’épargne, qui a été remise en chantier et dont, d’ailleurs, la communication de la Commission européenne omet de parler ? Enfin, appeler à la reprise du cycle de Doha n’est que l’une des propositions évoquées par la Commission européenne ; pourquoi la privilégier ?

La finalité et la valeur de cette proposition de résolution ne me paraissent donc pas établies, et je la considère comme insatisfaisante et très sommaire.

Le Président Pierre Lequiller. Sur la forme, l’idée est d’utiliser les nouveaux pouvoirs du Parlement, à la veille d’un Conseil européen préparant lui-même le G 20, en apportant au gouvernement français la position du Parlement. La nécessaire rapidité d’exécution dans le cas présent ne présume pas de l’usage qui sera fait dans l’avenir de cette nouvelle procédure. De plus, nous aurons le loisir de compléter par la suite nos réflexions. Le but ici est d’aborder les principaux problèmes.

M. Bernard Carayon. En réponse à M. Jérôme Lambert, il n’y a pas une mondialisation et un capitalisme mais des mondialisations et des capitalismes, et il ne s’agit pas de porter un jugement moral : la mondialisation n’est ni bonne ni mauvaise. Le traitement des questions de crédit aux Etats-Unis, totalement déréglementé depuis plus de vingt ans, le développement de la désintermédiation, une « économie de l’endettement », sont les caractéristiques spécifiques du capitalisme américain, peut-être généré par un choix politique. Les réponses à la crise les plus rapides et les plus massives sont venues d’Europe.

En réponse à M. Daniel Garrigue, dont je comprends le souci d’aller au fond des choses, il faut tenir compte du fait que l’on a aujourd’hui une vraie opportunité parlementaire et une opportunité de calendrier, ne permettant pas d’élaborer un long rapport puisque nous ne disposons que de quelques jours avant le Conseil européen. Il s’agit donc seulement de rappeler l’importance pour la France de quelques principes, surtout face au Royaume-Uni qui risque d’y opposer la plus forte résistance à cause des activités de la City – blanchiment, relais naturel des « paradis fiscaux », fonds spéculatifs… -- et du fait que beaucoup de « paradis fiscaux » sont d’anciens Dominions de la Couronne britannique.

M. Jean-Claude Fruteau. S’il s’agit de créer un débat, le dépôt de cette proposition de résolution est intéressant, mais son contenu me paraît très incomplet. L’intérêt est toutefois, autour de ces propositions et malgré leur caractère trop vague, de réunir un consensus, pour faire face à ceux des autres Etats membres qui n’adhèrent pas à ces principes. Sur le troisième paragraphe, relatif aux négociations de Doha, il faut prendre garde à ne pas formuler un message qui risquerait de réduire à néant le commerce avec les pays du « Sud » et notamment avec les pays ACP, qui ne peuvent pas pratiquer un commerce international basé sur une véritable réciprocité.

M. Daniel Garrigue. S’il convient effectivement d’utiliser les nouvelles procédures ouvertes par la révision constitutionnelle, encore faut-il le faire de manière intelligente et élaborée, pas de manière précipitée. De plus, l’objet de la proposition manque de clarté : s’adresse-t-elle au G 20 ou au Conseil européen ? Si elle est destinée au G 20, elle est certainement trop « légère », et si elle s’adresse au Conseil européen, elle omet de traiter l’autre point de l’ordre du jour du Sommet, qui est la relance de l’activité économique.

Le Président Pierre Lequiller. La proposition est adressée au gouvernement dans la perspective du Conseil européen. Nous aurons le loisir de l’améliorer, avec la commission des finances, avant son examen en séance publique.

M. Gérard Voisin. La Suisse, située au cœur même de l’Europe, est-elle un « paradis fiscal » ?

M. Bernard Carayon. Oui, la Suisse est à classer parmi les « paradis fiscaux ». »

A la suite de ce débat, la Commission chargée des affaires européennes a adopté la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Sommet européen informel du 1^er mars 2009, notamment en ce qu’elles rejettent tout protectionnisme ;

Vu la communication du 4 mars 2009 de la Commission européenne au Conseil européen de printemps, intitulée « L’Europe, moteur de la relance » (COM (2009) 114 final),

Vu les recommandations du groupe de travail de haut niveau sur la supervision financière présidé par M. Jacques de Larosière, ancien directeur général du Fonds monétaire international, visant notamment à élaborer des règles communes pour les fonds d'investissement dans les vingt-sept Etats membres de l'Union européenne, à encadrer les rémunérations dans le secteur bancaire, et à mettre en place un système de gestion de crise pour le secteur financier,

Souscrivant à leurs orientations en faveur d’un véritable cadre prudentiel européen, également applicable aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et aux autres acteurs du marché présentant une importance systémique, et dont l’efficacité sera garantie par des sanctions appropriées,

Considérant également que l’Union européenne doit proposer et promouvoir, en liaison avec ses principaux partenaires, les réformes nécessaires à l’organisation de la transparence et à la stabilité économique et financière internationale, notamment par le rétablissement de la confiance et de l’accès au crédit et le développement de marchés financiers stables et responsables, de manière à compléter et approfondir la démarche engagée lors du Sommet du G20 qui s’est tenu à Washington les 14 et 15 novembre 2008, 

Considérant que la refondation du système économique et financier international en 1944 et 1945 ne se concevait qu’accompagnée d’importantes régulations pour prévenir le retour des mécanismes qui avaient directement conduit à la crise de 1929,

Considérant que les excès des trois dernières décennies dans la dérégulation ont permis un développement du volume des transactions financières sans commune mesure avec celui de l’économie réelle, et que cet excès de spéculation, dans l’opacité de certaines structures ayant ce seul but, est directement à l’origine des excès d’endettement des entreprises comme des particuliers, ainsi que des déséquilibres qui ont conduit à l’insolvabilité de certaines des plus grandes institutions financières publiques ou privées,

Considérant que les Etats, et l’Union européenne, ont alors dû intervenir de manière massive pour éviter les risques systémiques encourus,

Considérant que ce qui est communément appelé les « paradis fiscaux », et les autres juridictions non coopératives, ont dans ces mécanismes une responsabilité directe par leur refus, explicite ou implicite, d’appliquer les règles prudentielles et les principes fondamentaux de régulation, par leur choix délibéré d’une fiscalité particulièrement attractive, quand elle n’est pas inexistante, et par leur refus de coopérer avec les autres Etats,

Considérant que la crise financière et économique, malgré son ampleur, ne doit pas réveiller les tentations protectionnistes et les égoïsmes nationaux qui conduiraient inéluctablement à l’aggraver,

Considérant également que la lutte contre la corruption internationale doit être renforcée en ce qu’elle fausse de manière inadmissible les échanges commerciaux,

1. Demande au Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 de fixer entre autres, dans la perspective de la réunion du G 20 du 2 avril à Londres, les instruments qui imposeront aux « paradis fiscaux » et autres juridictions non coopératives, dont il convient d’établir la liste exhaustive, d’appliquer les normes prudentielles, les dispositifs de régulation et le principe de transparence nécessaires à la stabilité financière internationale, par l’élimination des pratiques opaques des fonds spéculatifs qui s’y abritent, ainsi que de coopérer, grâce à des mécanismes d’échange d’informations et de transparence, avec les administrations nationales concernées dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales ;

2. Demande également aux parties contractantes de procéder à la révision de la Convention de l’OCDE du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, notamment grâce à une définition extensive de la communauté d’intérêts, de manière à éradiquer les pratiques commerciales illicites, non seulement pénalement répréhensibles mais également préjudiciables à la loyauté du commerce international, ainsi que d’engager les négociations avec les Etats non signataires afin que son application soit, dans les meilleurs délais, universelle ;

3. Appelle en complément à la reprise et à la conclusion rapide du cycle de négociations commerciales internationales de Doha sur la base renouvelée d’un juste échange à partir d’une véritable réciprocité, corollaire de l’Etat de droit, dans les relations commerciales internationales, notamment pour l’accès aux marchés publics. »

Cette proposition de résolution a été présentée par M. Hervé Gaymard, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 1^er avril 2009.

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M. Hervé Gaymard, rapporteur. « Notre Commission chargée des affaires européennes examine une proposition de résolution relative à la fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires en application de la nouvelle procédure qui nous permet et nous fait même devoir de nous saisir de sujets évoqués au niveau européen avant même qu’ils aient été finalisés en projet de règlement ou en proposition législative. En l’espèce, il s’agit d’exercer une sorte de veille avancée sur un texte élaboré dans le cadre de la procédure de comitologie avec contrôle.

La mise en place des profils nutritionnels est liée à la possibilité pour les denrées alimentaires de se prévaloir de deux types d’allégations : les allégations nutritionnelles liées à la composition des produits et les allégations de santé décrivant la relation entre les aliments et la santé, comme par exemple, le risque d’ostéoporose diminué par la consommation de calcium. Le sujet peut apparaître technique mais ce que l’on autorise ou non peut avoir des conséquences importantes et remettre en question certaines productions. Le projet de la Commission européenne est acceptable pour le lait non entier, les yaourts et les desserts. Mais il est critiquable dans la mesure où, compte tenu des seuils fixés en acides gras saturés et en sodium, il interdit aux fromages à pâte cuite notamment, d’alléguer de leur valeur nutritionnelle et pour les crèmes, du fait de leur classement dans la catégorie des matières grasses, de faire valoir leur teneur allégée en matières grasses.

Cette proposition menace directement nos productions traditionnelles et n’est, par ailleurs, pas conforme aux intérêts du consommateur. Devant l’opposition de certains Etats membres comme la France ou l’Allemagne – pour le pain salé- la Commission européenne a retiré son projet de l’ordre du jour et a fait oralement des propositions qui nous conviennent mieux. Cependant, afin de peser sur le contenu du prochain projet, je vous propose d’adopter la proposition de résolution suivante :

« L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la nécessité pour le Parlement de mettre en place une veille active sur les différents textes communautaires,

Vu le document de travail de la Commission européenne du 13 février 2009 relatif aux profils nutritionnels permettant l’application de la législation sur les allégations nutritionnelles et de santé,

Considérant que la protection du consommateur exige une information adaptée sur les denrées alimentaires ;

Considérant que la fixation des profils nutritionnels par catégorie de produits, en acides gras saturés, sodium et sucres, ne tient pas compte de l’équilibre alimentaire global ;

Constatant que les seuils en acides gras saturés et en sodium ne prennent pas en considération la spécificité des produits laitiers et notamment des fromages, eu égard à leur teneur naturelle en matière grasse et en sel ; qu’en conséquence, le projet de la Commission européenne interdit à presque tous les fromages et crèmes de faire valoir leur richesse en calcium et pour les crèmes, de communiquer sur leur allégement en matière grasse ;

Considérant qu’il n’existe aucun lien entre consommation de fromages et surpoids et qu’au contraire, des études montrent que la consommation de fromages va de pair avec une alimentation structurée et diversifiée ;

Considérant qu’il est essentiel de défendre nos habitudes alimentaires et la diversité de nos produits ;

1. Demande à la Commission, pour l’établissement des profils nutritionnels des denrées alimentaires, de modifier les seuils en acides gras saturés et en sodium pour les fromages , le lait entier et les matières grasses laitières à tartiner ;

2. demande de classer les crèmes avec les fromages afin de ne pas pénaliser ces produits par le seuil en acides gras saturés ;

3. Demande, d’une manière générale, que les produits agricoles de base (fruits et légumes, viande et lait) et les produits traditionnels (fromages…) puissent se prévaloir de leurs mérites nutritionnels. »

M. Pierre Forgues. Je partage les conclusions du rapport mais j’ai quelque doute quant à l’efficacité de notre intervention sur la Commission européenne.

M. Hervé Gaymard, rapporteur. Il s’agit apparemment d’un sujet technique mais il y a lieu d’être très vigilant. Il est essentiel d’intervenir suffisamment en amont car le risque est d’être entraîné dans des dossiers délicats sur lesquels il est toujours très difficile de revenir en arrière. Une affaire emblématique – qui peut prêter à sourire – fut celle du chocolat. La dénomination de chocolat aurait pu être accordée à des produits ne contenant pas ou peu de cacao et saturés en graisses végétales. Le risque d’effet de cliquet n’est pas négligeable et peut déclencher tout un mécanisme. Le rôle de la Représentation permanente de la France à Bruxelles est donc d’alerter le Parlement suffisamment tôt, même si évidemment, il ne s’agit pas de crier avant d’avoir mal…

Le Président Pierre Lequiller. Cette initiative de notre Commission de se saisir très en amont de la procédure européenne est en quelque sorte une première. Même si la Commission européenne a, semble-t-il, reculé, il convient d’appuyer la position du Gouvernement français afin de peser sur les prochaines options de la Commission européenne.

M. Michel Herbillon. Plutôt que d’avoir à réparer des dégâts ultérieurs, il est en effet essentiel d’intervenir suffisamment en amont. L’insuffisance de l’alerte peut être illustrée, par exemple, par l’affaire de la largeur des pneus des poids lourds ou par la directive « services » qui était sur la table de la Commission européenne un an avant que la polémique ne se déclenche. Par ailleurs, cette alerte précoce est justifiée dans la mesure où ce type de sujets se retrouve sur la place publique donnant ainsi une image négative d’une Europe qui contraint et empêche les citoyens de manger ce qu’ils souhaitent. Ces sujets empoisonnent le quotidien des européens et ont des conséquences directes sur certains secteurs économiques. Il s’agit de participer à une pédagogie pour donner une image positive de l’Europe.

M. Didier Quentin. Alors que je faisais partie d’un jury à l’occasion d’un des Parlements des enfants, un des groupes d’enfants avait suggéré que l’étiquetage nutritionnel sur les denrées alimentaires soit plus lisible et plus compréhensible. Cette suggestion devrait être suivie.

Je suis favorable à l’adoption de la proposition de résolution. »

La Commission a ensuite adopté sans modification et à l’unanimité la proposition de résolution.

EXAMEN DES TEXTES SOUMIS
A L’ASSEMBLEE NATIONALE

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SOMMAIRE DES TEXTES EXAMINÉS

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I. AGRICULTURE

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
portant modification de la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l’objectif « convergence »

COM (2009) 38 final du 28 janvier 2009

A la suite de la communication de la Commission européenne du 26 novembre 2008 « Un plan européen pour la relance économique »⁽²⁾, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a approuvé un plan de relance de l’économie européenne (PREE) qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des Etats membres face aux défis actuels et qui repose sur un effort équivalent à environ 1,5 % du PIB de l’Union européenne soit 200 milliards d’euros⁽³⁾.

Sur ce montant, 1,5 milliard devrait être mis à la disposition des Etats membres par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en vue de développer l’Internet à large bande dans les zones rurales et de faire face aux nouveaux défis tels que définis dans le bilan de santé de la politique agricole commune⁽⁴⁾ (changement climatique, gestion de l’eau, énergies renouvelables, biodiversité ...).

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour établir le cadre juridique permettant aux Etats membres d’utiliser ces fonds. A cet effet, cette proposition vise à modifier le règlement (CE) n° 1698/2005 et la décision 2006/493/CE; cette modification permet également d’appliquer, à titre exceptionnel en 2009, des taux de cofinancement plus élevés pour aider les Etats membres en difficulté à fournir des ressources financières nationales.

La Commission a approuvé ces deux propositions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant l’interdiction provisoire de l’utilisation et de la vente, en Hongrie, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810) exprimant le gène Bt cry1Ab, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 12 final du 21 janvier 2009

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant l’interdiction provisoire de l’utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée T25), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 51 final du 10 février 2009

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL

concernant l’interdiction provisoire de l’utilisation et de la vente, en Autriche, de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON810), conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil

COM (2009) 56 final du 10 février 2009

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 27 février 2009 et d’une réponse du Président, qui s’est opposé à leur adoption au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

lettre blm

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lettre pl

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l’aide alimentaire de 1999.

COM (2009) 46 du 10 février 2009

La convention relative à l’aide alimentaire de 1999 restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2009. En attendant que des modifications lui soient apportées afin, notamment, de tenir compte des négociations au titre du cycle de Doha, il est nécessaire de la proroger pour un an afin d’éviter des conséquences négatives pour les pays en développement.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 avril 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
corrigeant la directive 2008/73/CE simplifiant les procédures d’établissement des listes et de publication de l’information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 91/496/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE

COM (2009) 45 final du 10 février 2009

La directive 2008/73/CE du Conseil met en place des règles uniformes de publication des listes des laboratoires nationaux de référence pour les tests de diagnostic des maladies animales et des établissements agréés pour le commerce intracommunautaire ou les importations dans les domaines vétérinaires et zootechnique.

Les Etats doivent adopter des dispositions aux fins d’application de cette directive au 1^er janvier 2010. Certaines dispositions de la directive ne nécessitant pas de transposition, cette proposition a pour objet de prévoir la possibilité d’adopter des dispositions transitoires avant cette date afin de faciliter la transition vers les nouvelles procédures.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROPOSITION DE RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
visant à autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations avec l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) sur les conditions et les modalités d’adhésion de la Communauté européenne.

COM (2008) 577 final du 26 septembre 2008

Ce document a été présenté par M. Robert Lecou, rapporteur, en remplacement de M. Thierry Mariani, au cours de la réunion de la Commission du 1^er avril 2009.

*

* *

I. L’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)

L’OIV est une organisation intergouvernementale dont les objectifs sont les suivants :

- indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ;

- assister les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives ;

- contribuer à l’harmonisation internationale des pratiques et normes existantes et, en tant que de besoin, à l’élaboration de normes internationales nouvelles afin d’améliorer les conditions d’élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles et la prise en compte de l’intérêt des consommateurs.

Afin d’atteindre ces objectifs, l’OIV formule des recommandations relatives aux conditions de production viticole, les pratiques œnologiques, la définition et la description des produits, l’étiquetage et les conditions de mise sur le marché. Elle soumet à ses membres toutes propositions concernant la garantie d’authenticité des produits de la vigne, en particulier vis-à-vis des consommateurs, notamment en ce qui concerne les mentions d’étiquetage, la protection des indications géographiques (aires vitivinicoles, appellations d’origine contrôlée).

Les décisions sont soumises au consensus qui est le mode normal de décision de l’Assemblée générale pour l’adoption des propositions de résolution de portée générale.

L’OIV regroupe 44 Etats membres dont 21 Etats membres de l’Union européenne⁽⁵⁾ et certains territoires et organisations peuvent assister à ses travaux en qualité d’observateurs

II. La proposition de la Commission européenne

Actuellement, la Communauté européenne n’a aucun statut officiel au sein de l’OIV. Elle est cependant régulièrement invitée en tant que représentant de la Communauté européenne, à assister aux travaux de l’Assemblée générale et des groupes d’experts. Elle ne peut toutefois pas participer aux travaux du Comité exécutif.

En application de la nouvelle OCM vitivinicole, la charge d’approuver les nouvelles pratiques œnologiques ou des modifier celles qui existent sera transférée, à compter du 1^er août 2009, à la Commission européenne qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l’OIV et les ajoutera, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’Union européenne.

En conséquence, pour la Commission européenne, le transfert de compétences du Conseil à la Commission pour les pratiques œnologiques, la référence explicite faite aux travaux conduits par l’OIV pour l’adoption de nouvelles pratiques œnologiques ainsi que la reprise pure et simple des méthodes d’analyse de l’OIV nécessitent une évolution de la situation actuelle.

La Commission européenne propose donc d’ouvrir et de conduire des négociations avec l’OIV sur les conditions et les modalités d’adhésion à part entière de la Communauté européenne à cette organisation. Une fois cette adhésion effective, la Commission et les Etats membres participeront conjointement aux travaux de l’OIV. Elle propose que soient instituées des procédures internes de coordination et une répartition du droit de vote et du droit d’intervention en fonction du type de compétences (exclusive, nationale et partagée).

La Commission européenne fait valoir le parallèle avec le « Codex alimentarius » et la FAO. Le Codex Alimentarius (Code alimentaire) est un programme mixte de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) fixant les normes de sécurité alimentaire qui servent de référence pour le commerce international des denrées alimentaires.

Depuis 1994 et l’entrée en vigueur des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) relatifs à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et aux obstacles techniques au commerce (accord OTC), la pertinence juridique des normes du Codex a été accrue. En effet, ces deux accords font désormais référence aux normes du Codex, impliquant que ce dernier est utilisé comme fondement de l’évaluation des mesures et des règlements nationaux.

A l’heure actuelle, tous les Etats membres de l’Union européenne, ainsi que la Communauté européenne en tant que telle depuis la fin de l’année 2003, sont membres de la commission du Codex Alimentarius (CCA) qui est l’organe chargé de la mise au point du Codex.

III. Les réserves de votre Commission

- Le parallèle avec le Codex n’est pas pertinent. En effet, le Codex et la FAO regroupent la quasi-totalité des Etats alors que l’OIV n’en regroupe que certains. Le poids de l’Union et de ses Etats membres n’est pas prédominant au sein de la FAO (27 voix sur 192) et du Codex (27 voix sur 175), alors que l’Union serait prépondérante au sein de l’OIV (70 % des voix). Par ailleurs, alors que les normes arrêtées par le Codex servent de référence pour l’accord SPS, les recommandations de l’OIV n’ont pas de caractère normatif sauf pour l’Union européenne qui en en transcrit certaines.

- L’OIV est avant tout une organisation intergouvernementale à vocation technique et scientifique. Son rôle est donc d’organiser les débats et les échanges techniques entre experts mandatés par les Etats membres qui les mettent à la disposition de la Communauté internationale. Les Etats membres choisissent ensuite l’adoption ou non des mesures issues des travaux de ces groupes d’experts. L’OIV n’a en aucun cas un rôle législatif et les travaux qui y sont conduits sont très en amont. L’objectif est d’éclairer les Etats membres sur les mesures qu’ils pourraient prendre au sein de leur propre législation.

Il est donc important de conserver cette capacité d’échange et de confrontation des idées qui risque de disparaître si l’Union européenne en adhérant à l’OIV se substitue aux Etats membres. La diversité des opinions et des avis sera gommée par la parole unique de la Commission européenne. Certaines positions de la Commission européenne peuvent être très différentes de celles de certains pays membres. Sa récente proposition d’autoriser le coupage des vins blancs et rouges afin d’en faire du rosé, en dehors de toute préoccupation de la qualité de la vinification, en est une parfaite illustration.

Par ailleurs, les relations avec les pays tiers seraient déséquilibrées car ceux-ci se trouveraient face à un interlocuteur unique représentant 70 % de la production et de la consommation mondiale.

Dans ces conditions, M. Robert Lecou, rapporteur, a proposé que la Commission chargée des affaires européennes rejette la proposition visant à l’adhésion de l’Union européenne à l’OIV. Plusieurs Etats membres, dont la France, ont suggéré que l’Union européenne opte pour le statut d’observateur, ce qui lui permettrait de participer à l’ensemble des groupes d’experts ainsi qu’au Comité exécutif (COMEX) sans droit de vote.

Devant la forte minorité de blocage contre cette mesure, la Commission européenne et la présidence tchèque ont jugé préférable de suspendre la proposition, qui ne figurait d’ailleurs pas à l’ordre du jour du Conseil « Agriculture » du 23 mars 2009. A ce jour, aucune date n’a été fixée pour la reprise des discussions.

M^me Valérie Rosso-Debord et M. Guy Geoffroy ont précisé qu’ils souscrivaient tout à fait aux remarques du rapporteur.

La Commission a ensuite rejeté ce texte.

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
du [...] portant modification, aux fins de l’adaptation au progrès technique, de l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

6907/09 du 11 mars 2009

Il s’agit d’ajouter la fibre mélamine à la liste des fibres figurant à l’annexe II de la directive 96/73/CE relative à la composition fibreuse des produits textiles et leur étiquetage et de définir en conséquence des méthodes de contrôle uniformes.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de chlorophacinone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7673/09 du 23 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’acide borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7674/09 du 23 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’anhydride borique en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7675/09 du 17 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tétraborate de disodium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7676/09 du 17 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’octaborate de disodium tétrahydraté en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7687/09 du 17 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du coumatétralyl en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7689/09 du 17 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fenpropimorphe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7692/09 du 17 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du thiaclopride en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7693/09 du 23 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’indoxacarbe en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7699/09 du 23 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du phosphure d’aluminium libérant de la phosphine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7712/09 du 23 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la bromadiolone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7715/09 du 18 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’alphachloralose en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7717/09 du 23 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fluorure de sulfuryle en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7722/09 du 23 mars 2009

PROJET DE DIRECTIVE CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’azote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

7724/09 du 23 mars 2009

Ces projets de directives visent à modifier l’annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. Différentes substances sont réévaluées par des comités d’experts et sont incluses dans cette annexe. Ces décisions relevaient auparavant de la procédure de comitologie. Depuis l’introduction de la comitologie avec contrôle, une intervention du Parlement européen et du Conseil est nécessaire.

Compte tenu de leur caractère technique, la Commission a approuvé les propositions d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

II. COMMERCE EXTERIEUR

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord intérimaire établissant le cadre d’un accord de partenariat économique entre les Etats d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part

COM (2008) 863 final du 16 décembre 2008

Le cadre d’un accord de partenariat économique entre les pays de l’Afrique australe et orientale d’une part et l’Union européenne d’autre part a été établi⁽⁶⁾. Cette proposition vise à sa signature et l’application provisoire de l’accord de partenariat économique.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE « Commerce et développement » et des comités spéciaux prévus par l’accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part

COM (2009) 61 final du 17 février 2009

L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et les Etats du Cariforum – premier accord de partenariat économique complet – a été signé le 15 octobre 2008. Son article 227 institue un conseil conjoint aux fins d’examen de toute question importante s’inscrivant dans le cadre de l’accord. Ce conseil est assisté d’un comité « Commerce et développement » et de comités spéciaux chargés de la mise en œuvre générale de l’accord. Cette proposition a pour objet d’adopter le règlement intérieur de ces organismes afin d’assurer un début d’application rapide de l’accord.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
sur la position à adopter par la Communauté européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision de révision de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE de Cotonou

COM (2009) 72 final du 19 février 2009

Cette proposition vise à modifier l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-CE afin de faciliter les opérations de prêt par la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses ressources propres aux pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique relevant du régime des pays pauvres très endettés et dans d’autres cas de durabilité de la dette faisant l’objet d’accords internationaux.

Il apparaît en effet nécessaire d’introduire plus de souplesse en matière de bonifications d’intérêts, actuellement limitées à 3 % sur les ressources propres alors que de nombreuses opérations de financement du secteur public exigeraient des bonifications supérieures. Une telle disposition existe déjà pour les ressources gérées dans le cadre de la facilité d’investissement. Il s’agirait donc d’aligner les dispositions relatives aux ressources propres sur celles relatives à la facilité d’investissement.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République Islamique de Mauritanie au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou révisé

COM (2009) 92 final du 24 février 2009

A la suite du coup d’Etat survenu en Mauritanie le 6 août 2008, l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ont ouvert des négociations au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou le 15 septembre 2008 dans la mesure où ce coup d’Etat constituait une violation de l’article 9 de cet accord qui pose le principe du respect du caractère démocratique des Etats.

L’Union européenne est restée attentive à l’évolution de la situation et aux différentes tentatives de règlement du conflit parmi lesquelles la réunion du 10 novembre 2008 à Addis-Abeba de l’Union africaine, de la ligue des Etats arabes, des Nations unies, de l’Organisation de la conférence islamique, de l’Organisation de la Francophonie et de l’Union européenne.

Malgré les appels des participants, les éléments clés de la situation n’ont pas évolué. Dans ces conditions, cette proposition vise à conclure les consultations engagées avec la Mauritanie au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse sur la libéralisation des échanges de produits agricoles transformés en vue d’une libéralisation complète du commerce bilatéral dans le secteur agroalimentaire.

7026/09 du 24 février 2009

La Commission propose que des négociations soient ouvertes avec la Suisse sur la libéralisation des échanges de produits transformés en vue d’une libéralisation complète du commerce entre l’Union européenne et la Suisse dans le secteur agroalimentaire.

Compte tenu du niveau de libéralisation du commerce bilatéral qui existe déjà en application de l’accord de 1972, cette libéralisation concernera la suppression des tarifs douaniers et des contingents applicables aux produits agricoles et produits agricoles transformés.

Cette libéralisation devant s’avérer mutuellement profitable, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

III. ENVIRONNEMENT

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission

COM (2008) 104 final du 26 février 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

lettre blm

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lettre pl

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PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS)

COM (2008) 402 du 16 juillet 2008

Le 23 juillet 2008, la Commission européenne a proposé de remplacer le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit, afin de renforcer son efficacité et son intérêt pour les organisations.

Le système EMAS vise à promouvoir les performances environnementales de toutes les organisations. La proposition n’en modifie pas les principes. Il reste un système volontaire décrit dans la norme ISO 14001. Il est proposé de renforcer le mécanisme de contrôle de conformité, ainsi que les procédures de communication par les organisations de leurs performances environnementales (efficacité énergétique, utilisation rationnelle des matières et des ressources, déchets, émissions et biodiversité/utilisation des terres). Des dispositions d’allègement des charges administratives et d’incitation sont prévues, ainsi que des mesures de promotion du système.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C de la convention de Stockholm, lors de la quatrième conférence des parties (4 - 8 mai 2009)

COM (2009) 27 final du 28 janvier 2009

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) a été adoptée en 2001 dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE). La Communauté européenne et les Etats membres sont parties à la convention, qui a pour finalité de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants.

La convention comporte trois annexes. La production et l’utilisation des substances sont soit interdites (annexe A), soit strictement limitées (annexe B). L’annexe C concerne des substances susceptibles d’être produites et rejetées involontairement.

Conformément à l’article 8 de la convention, une partie peut proposer l’inscription d’une substance chimique dans l’une des annexes. Après une évaluation des risques et une recommandation du comité d’étude des polluants organiques persistants, la conférence des parties arrête la décision finale. La prochaine conférence des parties sera la première à statuer sur des propositions de modification des annexes.

La proposition de décision vise à ce que la Communauté soutienne lors de la conférence des parties l’adoption des modifications recommandées par le comité d’étude, à savoir l’inscription de 9 substances chimiques dans les annexes de la convention (certaines de ces inscriptions ayant d’ailleurs été proposées par la Communauté européenne).

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROPOSITION DE REGLEMENT (CE)
mettant en œuvre la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes à usage domestique non dirigées

ENER 476 ENV 1024 du 16 décembre 2008

La directive 2005/32/CE instaure des exigences en matière d’écoconception des appareils consommateurs d’énergie. Elle a permis que soient effectuées des économies substantielles pour une série de produits. Elle a, par exemple, conduit à la suppression graduelle des ampoules électriques les plus consommatrices d’énergie.

La présente proposition de texte a trait à l’écoconception des lampes non dirigées. Techniquement il s’agit des lampes dont au moins 80 % de la lumière émise ne se trouve pas dans un cône avec un angle de 120°. Sont donc concernées les lampes de grande consommation utilisées de façon très courante pour, par exemple, éclairer une pièce.

L’écoconception de ce type de lampe devrait pouvoir assurer une réduction de la consommation énergétique de 20 % d’ici à 2020 par rapport à la consommation énergétique supposée pour cette année-là en l’absence de toute mesure.

Il s’agit d’un texte technique qui a recueilli l’accord de tous les pays membres.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION DU …

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb, du cadmium et du mercure

5921/09 du 30 janvier 2009

PROJET DE DÉCISION DE LA COMMISSION DU …
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption relative à une utilisation du plomb en tant qu’impureté dans les rotateurs de Faraday utilisant des grenats de terre rare fer-(RIG), employés pour les systèmes de communication par fibre optique

5922/09 du 30 janvier 2009

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du secrétaire d’Etat chargé des affaires européennes en date du 4 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-après les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 10 mars 2009.

lettre blm

p2

lettre pl

IV. ESPACE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

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PROPOSITION DE DECISION CADRE DU CONSEIL
relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre de procédures pénales.

5208/09 du 20 janvier 2009

La présente proposition de décision-cadre, présentée par M. Guy Geoffroy, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 1^er avril 2009, tend à créer un système de prévention et de règlement des conflits de compétence en matière pénale.

Il arrive que des procédures pénales soient initiées parallèlement dans deux Etats membres pour les mêmes faits impliquant la même personne. En application du principe « non bis in idem », la primauté est accordée de fait à la procédure aboutissant le plus rapidement et au jugement devenu définitif le premier, ce qui est peu compatible avec l’idée de la coopération judiciaire pénale.

Le projet initial a été largement revu, conformément aux remarques de très nombreux Etats au sein des groupes de travail. Il prévoyait à l’origine une procédure excessivement lourde et contraignante d’échanges d’informations entre Etats (par une obligation de notification des affaires présentant un lien notable avec un autre Etat), une liste de critères difficiles à mettre en œuvre pour désigner l’Etat le mieux placé pour exercer les poursuites et un mécanisme de dessaisissement automatique et irrévocable. Un texte de cette nature ne serait pas adapté et serait source de nombreuses difficultés d’application.

Les modifications apportées au texte au cours des négociations ont permis de lever la plupart des inquiétudes exprimées, mais la valeur ajoutée du texte apparait modeste.

Selon la règle du « non bis in idem », nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois en raison des mêmes faits. Cette règle est consacrée en France par l’article 368 du code de procédure pénale ainsi qu’à l’article 692 du même code pour son application horizontale entre Etats. Elle constitue un principe fondamental de sécurité juridique et d’équité.

Son respect au sein des Etats membres est bien assuré mais son application entre Etats membres soulève des difficultés. Au plan international, ce principe a été posé notamment par le protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en date du 22 novembre 1984. Néanmoins, ce protocole n’interdit les doubles condamnations pour un même fait que dans le cas de personnes jugées dans un même Etat.

C’est la raison pour laquelle la Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 conclue entre les Etats membres des Communautés européennes consacre le principe du « non bis in idem » et a été reprise par la Convention d’application de la Convention de Schengen du 14 juin 1985, en date du 19 juin 1990, dont l’article 54 dispose qu’ : « une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation. »

Plusieurs conditions sont posées (la sanction, en cas de condamnation, doit avoir été subie, être en cours d’exécution ou ne plus pouvoir être exécutée). En outre, des exceptions sont posées à ce principe (article 55). Chaque Etat peut décider, par une déclaration spécifique, d’appliquer trois exceptions : l’Etat peut refuser d’appliquer ce principe lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son territoire, constituent une infraction contre la sûreté de l’Etat ou ont été commis par un fonctionnaire en violation des obligations de sa charge.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union dispose en son article 50 que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l’Union par un jugement définitif conformément à la loi. »

Les contours du principe ne sont pas totalement arrêtés (définition des « mêmes faits », de la chose « définitivement jugée »). C’est la raison pour laquelle un projet de décision cadre relative à l’application du principe « non bis in idem » avait été déposé en 2003, sur lequel les discussions ont été suspendues en 2005. La commission européenne avait été invitée à présenter une réflexion plus large sur les conflits de compétence (Livre vert sur les conflits de compétence et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales).

La présente proposition de décision cadre relance les travaux européens en cette matière. Elle était très problématique dans sa version initiale mais ne constitue, dans sa version actuelle, qu’une avancée relative. Elle permet de mettre en œuvre des consultations directes entre autorités compétentes afin d’éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures pénales parallèles.

En pratique, les instruments d’entraide judiciaire posent déjà le principe d’une prise de contact direct entre les autorités judiciaires (Convention d’application de l’accord de Schengen ou Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne, qui prévoit la possibilité de contacts directs pour une dénonciation adressée par un Etat membre en vue de poursuites devant les tribunaux d’un autre Etat membre et permet des échanges spontanés d’informations entre autorités compétentes).

La proposition de décision cadre introduit un nouveau mécanisme parallèle aux conventions d’entraide judiciaire et à la décision du Conseil instituant Eurojust.

La proposition vise à ce que les autorités nationales puissent être informées à un stade précoce des faits pouvant donner lieu à un conflit de compétence et qu’un accord soit trouvé afin de concentrer la procédure pénale dans un Etat.

Elle cherche à éviter les situations dans lesquelles une même personne fait l’objet, pour les mêmes faits, de procédures pénales dans différents Etats membres. Elle vise donc à promouvoir le principe « non bis in idem ».

Des consultations directes devraient permettre de dégager un consensus, en temps utile, pour accroître l’efficacité des poursuites et garantir une bonne administration de la justice.

La proposition ne vise pas à régler les cas de conflits négatifs de compétence.

La notion de procédure pénale à laquelle se réfère la proposition comprend à la fois l’instruction et le procès proprement dit.

Lorsqu’une autorité compétente d’un Etat membre estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une procédure pénale parallèle est en cours dans un autre Etat membre pour les mêmes faits impliquant la même personne, et que cela pourrait donner lieu à des jugements définitifs dans plusieurs Etats membres, elle devrait prendre contact avec l’autorité de l’autre Etat (article 5). Le principe de base de la proposition est la prise de contacts directs mais un Etat peut désigner une autorité centrale chargée de la réception et de la transmission administrative des demandes d’informations.

Cette obligation de prise de contact ne s’appliquerait pas lorsque les autorités ont déjà échangé des informations par tout autre moyen.

Une obligation de répondre dans un délai raisonnable serait instituée.

La procédure de prise de contact serait fondée sur un échange minimal d’informations venant appuyer la demande et la réponse afin notamment d’assurer une identification correcte des personnes et la nature de la procédure parallèle en cours.

Lorsqu’il est établi que des procédures pénales parallèles sont en cours pour les mêmes faits impliquant la même personne, les autorités devraient obligatoirement engager des consultations directes afin de dégager un consensus sur toute solution permettant d’éviter les conséquences négatives liées à l’existence des procédures parallèles (article 12).

Les critères listés pour établir le consensus sont inscrits dans le corps de l’article 15 mais auraient davantage leur place dans un considérant, n’étant qu’indicatifs et étant susceptibles de poser de réels problèmes d’application (il s’agirait notamment du lieu du crime, du lieu où sont subis les dommages, du lieu où se trouvent les suspects et de leur nationalité, etc.).

Si aucun consensus n’est dégagé, les Etats conservent le droit d’engager ou de poursuivre les procédures et Eurojust peut être saisi. La France et un petit nombre d’Etats souhaitent que la saisine d’Eurojust soit obligatoire en cas d’échec constaté suite aux échanges. La majorité des Etats ne le souhaite pas, ce qui est d’autant plus regrettable que la décision du Conseil adoptée le 16 décembre 2008 renforçant Eurojust dispose que les informations relatives aux conflits de compétence potentiels ou avérés sont transmises aux membres nationaux. Le collège d’Eurojust peut être saisi par les Etats en vue de rendre un avis non contraignant sur l’Etat le mieux placé pour mener les poursuites. Par ailleurs, si la compétence générale d’Eurojust est en principe limitée à certaines formes de criminalité, tout Etat conserve la possibilité de saisir l’unité pour d’autres infractions.

La Parlement européen doit rendre son avis dans le courant du mois de mai sur la base de la proposition de rapport déposée par Mme Renate Weber, qui tend notamment à clarifier la proposition dans sa rédaction initiale et à renforcer la place d’Eurojust (en prévoyant par exemple une information systématique dès le stade de la prise de contact, ce qui présente l’inconvénient d’être trop en amont des échanges). Le projet de rapport renforcerait également la protection des personnes poursuivies (permettant à l’intéressé de faire valoir son opinion sur l’Etat le mieux placé pour les poursuites ou d’exercer un recours contre la décision). Cet instrument n’a cependant pas vocation à harmoniser les procédures au sein des Etats et n’est pas un outil de reconnaissance mutuelle. Il ne devrait donc pas contenir ces éléments nouveaux. Pour autant, le considérant prévoyant que la décision cadre ne confère aucun droit susceptible d’être invoqué par une personne poursuivie devant les autorités nationales devrait être supprimé.

Il est prévu que dans les situations où des instruments ou accords plus souples sont en vigueur, ceux-ci doivent prévaloir sur la proposition de décision cadre.

En conclusion, les positions développées par les autorités françaises doivent être appuyées pour permettre une saisine obligatoire d’Eurojust et que l’unité devienne un outil central dans la coopération judiciaire. Il faut prendre acte des avancées de ce texte et rappeler les progrès que permettra la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Il convient aussi de souligner que les conflits de compétences en matière pénale peuvent aller très loin dans l’imbroglio juridique, avec de graves conséquences pour les personnes concernées.

Le Président Pierre Lequiller a ajouté que c’était également le cas dans les affaires civiles, concernant les divorces transfrontaliers notamment.

Sur proposition du rapporteur, la Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :

« La Commission

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de décision cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre de procédures pénales (E 4229),

Souligne la nécessité de progresser dans la prévention et la résolution des conflits de compétence en matière pénale et prend acte de ce que la proposition de décision cadre ne constitue qu’une avancée modérée,

Rappelle les avancées du traité de Lisbonne pour Eurojust et que la décision du Conseil 2008/…/JAI du … sur le renforcement d’Eurojust prévoit précisément de développer le rôle de l’unité pour résoudre les conflits de compétence,

Soutient donc la position des autorités françaises tendant à instituer à l’article 16 de la proposition de décision cadre une saisine automatique d’Eurojust dès lors que les autorités compétentes ne sont pas parvenues à dégager un consensus. »

PROJET DE RECOMMANDATION D’UNE
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la négociation d’un accord avec la Fédération de Russie relatif au contrôle des précurseurs de drogues

17101/08 du 10 décembre 2008

Ce projet de recommandation vise à donner mandat à la Commission européenne afin qu’elle négocie avec la Fédération de Russie un accord relatif au contrôle des précurseurs de drogues.

La Fédération de Russie est devenue une source majeure d’approvisionnement pour les précurseurs de drogues, principalement les précurseurs nécessaires à la fabrication d’amphétamines et d’héroïne.

La Communauté doit renforcer sa coopération avec les autorités russes et les contrôles sur les envois de précurseurs de drogues en provenance de Russie.

Le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixe les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs de drogues avec les pays tiers.

Ce règlement a permis d’introduire des exigences en matière d’autorisation d’importation pour les précurseurs de drogues, d’exiger de tous les importateurs qu’ils soient agréés et marquent les précurseurs de drogues, de veiller à ce que tous les envois de précurseurs de drogues soient contrôlés dans l'Union européenne, de renforcer les contrôles à l’exportation et d’effectuer des contrôles particuliers à l’échelle communautaire dans les zones à risques de détournement.

D’autres mesures, comme les échanges d’information et d’autres formes de coopération nécessitent un cadre juridique spécifique : le Conseil a ainsi autorisé la Commission à négocier plusieurs accords bilatéraux.

La Commission a négocié des accords bilatéraux avec la Bolivie, l’Équateur, la Colombie, le Pérou, le Venezuela, le Chili, le Mexique, les Etats-unis et la Turquie. Ces accords sont entrés en vigueur. Le dernier accord signé est celui avec la République populaire de Chine.

L’objectif de l’accord à négocier avec la Russie est de mettre en œuvre des mesures de surveillance et une assistance administrative mutuelle tout en garantissant la protection des données.

La France s’est associée à l’ensemble des Etats membres, qui ont soutenu ce projet de mandat.

La Commission a approuvé ce projet de recommandation, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF

d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2009 (note de la Délégation française)

6483/09 du 16 février 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

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PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2009) 48 final du 12 février 2009

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2009) 49 final du 12 février 2009

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2009) 50 final du 12 février 2009

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2009) 52 final du 12 février 2009

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2009) 53 final du 12 février 2009

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée

COM (2009) 55 final du 12 février 2009

Ces projets de décisions tendent à permettre la conclusion, la signature et l’application à compter de la date de leur signature de six accords entre la Communauté européenne et six Etats tendant à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Ces Etats sont la République de Maurice, Antigua et Barbuda, la Barbade, la République des Seychelles, Saint Christophe et Nevis et le Commonwealth des Bahamas.

Ces pays appliquent déjà une exemption de visa en faveur des ressortissants de plusieurs Etats membres mais n’ont pas une politique de visa unifiée pour l’ensemble des ressortissants de la Communauté.

Le règlement (CE) n°1932/2006 du Conseil a transféré ces six pays de la liste des pays tiers dont les ressortissants ont besoin de visa pour entrer dans l’Union vers la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Cette exemption ne pouvait être applicable qu’après la conclusion d’accords bilatéraux entre la Communauté européenne, d’une part, et chacun de ces six Etats, d’autre part.

La finalisation de ces négociations a été retardée du fait de la décision prise par certains de ces pays de réintroduire une obligation de visa à l’égard des ressortissants de plusieurs Etats membres, à titre temporaire à l’occasion de la Coupe du monde 2007 de cricket qui s’est tenue dans la Communauté des Caraïbes.

Le Conseil a adopté les mandats de négociation de la Commission le 5 juin 2008.

Les projets d’accords prévoient un régime d’exemption de visa pour les citoyens de l’Union et les ressortissants des six Etats se rendant sur le territoire de l’autre partie pour un séjour d’une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois. Toutes les personnes sont concernées, exceptées celles voyageant pour l’exercice d’une activité rémunérée sur le territoire de l’autre partie en tant que salarié ou prestataire de services. Ne sont pas visés par l’exception les hommes et femmes d’affaires, les sportifs ou encore les journalistes.

La durée de trois mois de séjour est calculée pour l’ensemble des Etats membres de l’espace Schengen.

Pour les Etats membres n’appliquant pas l’acquis de Schengen dans son intégralité (Chypre, Bulgarie et Roumanie), l’exemption de visa permet de séjourner sur le territoire de chacun de ces Etats sans visa pour une durée de trois mois, indépendamment de la durée de trois mois calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

Pour les autorités françaises, ces accords d’exemption de visa pour les séjours de courte durée ne posent pas de difficulté particulière.

La Commission a approuvé ces projets de décisions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

V. INDUSTRIE

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n°61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine

COM (2008) 675 final du 29 octobre 2008

Ce projet de décision concerne l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n°61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies qui réglemente les dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine.

Cette adhésion permettra d’assurer une meilleure sécurité et de faciliter les échanges commerciaux de véhicules à moteur entre les parties contractantes.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROJET DE DECISION DE LA COMMISSION
modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi des composés organostanniques, en vue d’adapter son annexe I au progrès technique

5496/9 du 4 novembre 2008

Ce projet de décision vise en premier lieu à interdire l’utilisation, à partir du 1^er juillet 2010, des composés organostanniques trisubstitués en fonction d’un seuil de concentration dans les articles. L’utilisation de ces composés dans les peintures anti-salissures des navires a déjà été limitée par la directive 76/769/CEE, en raison de leur effet de perturbateurs endocriniens sur les organismes aquatiques. La Commission estime nécessaire d’imposer des restrictions à leur utilisation dans d’autres articles destinés aux consommateurs ou aux profesionnels à cause de leurs effets nocifs pour la santé et l’environnement.

Il est également prévu une interdiction d’utilisation, à partir du 1^er juillet 2012, des composés du dibutylétain et du dioctylétain, dans certains articles de consommation, en fonction d’un seuil de concentration. Cette interdiction s’explique par les risques de ces substances pour la santé (immunotoxicité, bien que l’activité de ces composés soit moindre que celle des composés trisubstitués ; toxicité pour la reproduction de certains composés, dont la vente aux consommateurs sera prochainement interdite).

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROJET DE REGLEMENT (CE) n° …/…DE LA COMMISSION
du ... remplaçant l’annexe IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (« directive-cadre »)

5599/09 du 11 mars 2009

Cette proposition de règlement a pour objectif de mettre à jour le modèle de certificat de conformité CE, qui constitue une déclaration délivrée par le constructeur à l’acheteur en vue de garantir que le véhicule est conforme à la législation communautaire en vigueur au moment de sa production. Il permet également aux autorités des Etats membres d’immatriculer le véhicule.

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROJET DE REGLEMENT DE LA COMMISSION
arrêtant les prescriptions détaillées pour la mise en oeuvre de l’annexe I du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE

5950/09 du 11 mars 2009

Le règlement relatif à la réception des véhicules à moteurs concernant la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route fixe les exigences de base pour la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, sous forme d’essais et de valeurs limites, ainsi que de systèmes de protection frontale.

La proposition vise à arrêter les prescriptions techniques relatives aux essais.

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Ce texte a finalement fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROJET DE DIRECTIVE …/…/CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l’exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI-001 à
MI-005

17382/08 du 16 décembre 2008

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 20 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

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PROPOSITION DE DÉCISION DE LA COMMISSION
modifiant, pour l’adapter au progrès technique, l’annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi d’huiles lampantes et d’allume-feu liquides

6909/09 du 25 février 2009

Ce projet de décision vise à renforcer les dispositions applicables aux huiles lampantes utilisées dans les lampes décoratives et aux allume-feu liquides, notamment en matière d’emballage et d’étiquetage, en raison des risques de ces produits pour la santé des personnes et plus particulièrement des enfants en bas âge.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

VI. PECHE

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PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL
abrogeant la directive 83/515 CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

COM (2009) 88 final du 27 février 2009

Cette proposition de texte s’inscrit dans l’initiative de la Commission visant à actualiser et simplifier l’acquis communautaire dans le contexte du programme « Mieux légiférer ».

Il est ainsi apparu que des actes législatifs formellement en vigueur ne sont plus actifs. La Commission procède donc selon les cas à l’abrogation de ces actes au moyen d’un acte formel de la Commission, d’une proposition d’acte du Conseil ou d’une reconnaissance formelle d’obsolescence.

Il est nécessaire que l’acte d’abrogation présentant la même forme que l’acte à abroger. Toutefois, étant donné qu’une seule directive doit être abrogée et que la forme en est proche d’une décision, celle-ci est insérée dans une proposition d’abrogation de décisions.

Cette directive 83/515/CEE du 4 octobre 1983 concerne certaines actions d’adaptation des capacités dans le secteur de la pêche. Elle a épuisé ses effets dans la mesure où les dispositions couvrant son objet sont désormais intégrées dans le règlement (CE) n°1198/2006 du Conseil.

Les 11 décisions abrogées ont épuisé leurs effets parce que les situations auxquelles elles s’appliquaient ont cessé de prévaloir.

Cette proposition de texte auquel la France est favorable ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 avril 2009.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relative à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l’Atlantique Est et la Méditerranée

COM (2009) 93 final du 26 février 2009

Cette proposition de texte vise à transposer en droit communautaire le plan pluriannuel révisé de reconstitution des stocks de thon rouge adopté par la Commission internationale des thonidés de l’Atlantique (CICTA) lors de sa dernière réunion annuelle à Marrakech en novembre 2008.

La Communauté est partie depuis 1997 à la CICTA dont les recommandations sont contraignantes pour les parties contractantes qui ne s’y sont pas opposées. Il lui appartient d’appliquer les recommandations à l’égard desquelles elle n’a pas soulevé d’objection et donc de mettre en œuvre ce plan de reconstitution des stocks de thon rouge de la CICTA par un règlement.

Ce plan de reconstitution de la ressource vient en complément de la réduction des totaux autorisés de capture (TAC) de thon rouge décidés lors de cette réunion de la CICTA. Ceux-ci passent ainsi, au plan global, de 28 500 tonnes en 2008 à 22 000 tonnes en 2009 et à 19 950 tonnes en 2010. Pour les navires communautaires, ces TAC s’établissent à 12 406 tonnes pour 2009 et 11 237 tonnes en 2010 contre 16 210 tonnes en 2008.

Les principaux éléments de ce plan de reconstitution révisé sont les suivants :

- raccourcissement de quatre mois de la campagne de pêche pour les senneurs à senne coulissante et fixation de sa durée sur une période s’étendant du 15 avril au 15 juin ;

- gel de la capacité de pêche au niveau de celle existant en 2007 – 2008 ;

- réduction de cette capacité de pêche de façon à la mettre en adéquation avec les quotas nationaux ;

- limitation de la capacité d’élevage du thon rouge pour 2009 à l’apport annuel maximal autorisé au cours de la période 2007-2008 ;

- mise en place d’un programme régional d’observateurs de la CICTA afin d’assurer la surveillance de tous les senneurs à senne coulissante de plus de 24 mètres et de la totalité des opérations de transfert dans les cages;

- obligation de mettre à la disposition des inspecteurs et des observateurs des enregistrements vidéo réalisés lors des opérations de pêche et d’élevage ;

- renforcement des mesures de marché, notamment par l’interdiction de toute importation ou exportation de thons rouges pour lesquels il n’existe pas de quota ;

- mise en place de plans de pêche nationaux destinés à garantir que l’effort de pêche soit limité en fonction des quotas et attribution de quotas individuels à tous les navires de plus de 24 mètres ;

- instauration de quotas spécifiques pour la pêche récréative et sportive ;

- interdiction des transbordements en mer ;

- interdiction de transférer le thon vers les élevages sans autorisation préalable de l’Etat du pavillon du navire de pêche.

Ces mesures sont très importantes et traduisent une volonté internationale de contrôle rigoureux de cette pêche. Elles sont certainement indispensables dans la mesure où cette espèce a fait l’objet dans un passé récent d’une surpêche qui pourrait devenir catastrophique si aucun obstacle n’y était mis.

La France est donc tout à fait favorable à la mise en œuvre de ces mesures.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à l’établissement de la position de la Communauté au sein de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM)

COM (2009) 107 final du 5 mars 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche

COM (2009) 89 final du 2 mars 2009

Cette proposition de texte vise, dans le cadre de la simplification et de l’amélioration de la politique commune de la pêche, à abroger 14 règlements toujours en vigueur mais devenus obsolètes.

En effet ces textes concernent des situations qui ont pris fin depuis un certain nombre d’années. On peut par exemple citer : l’action commune intérimaire de restructuration du secteur de la pêche côtière et de l’aquaculture (projets au titre de l’année 1982) ; les indemnités compensatoires pour les sardines (à la suite de l’adhésion de l’Espagne) ; les mesures visant à reconstituer le stock de cabillaud en mer d’Irlande applicables en 2001.

Cette proposition de texte ne pose pas de problème particulier.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des thons de l’océan Indien

COM (2009) 123 final du 11 mars 2009

Ce texte a fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 mars 2009 et d’une réponse du Président, qui l’a approuvé au nom de la Commission le même jour. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

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VII. POLITIQUE SOCIALE

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

COM (2008) 867 final du 16 décembre 2008

Ce texte a été présenté par M. Michel Herbillon, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 4 mars 2009.

***

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été établi par le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006, qui en a fixé les modalités de mise en oeuvre.

Cette initiative communautaire a répondu à une demande de la France, ainsi que du Royaume-Uni alors marqué par la faillite du constructeur automobile Rover et dont le Premier ministre était M. Tony Blair.

Il vise à développer les mesures dites actives de la politique de l’emploi. Son objectif est de venir en aide, par des services personnalisés visant à leur réinsertion professionnelle, aux salariés licenciés en raison de la mondialisation. Celle-ci se traduit, en effet, par une évolution rapide de la répartition de la production entre les pays européens et les pays émergents et, ainsi, par des mutations du commerce international.

Le Fonds n’intervient toutefois que pour les restructurations d’une certaine ampleur. Un seuil de 1.000 licenciements est exigé. Il doit être atteint soit sur une période de 4 mois en cas de restructuration d’une seule entreprise, avec prise en compte des effets en aval et amont de la filière, soit sur une période de 9 mois pour un même secteur et dans un bassin d’emploi, lorsque ce sont uniquement des entreprises de moindre taille ou des PME qui sont touchées.

Après deux années de fonctionnement, sur les années 2007 et 2008, le Fonds a donné des résultats qui sont en deçà des espérances qui avaient présidé à sa création.

D’une part, le nombre des dossiers déposés a été faible : 10 en 2007 (dont 1 d’ailleurs retiré) ; 3 en 2008 ; 2, en l’Etat, pour 2009.

D’autre part, sa dotation de 500 millions d’euros par an, financée sur des crédits non consommés, n’a été que peu utilisée, et c’est un euphémisme. 22 millions d’euros ont été payés au titre d’une partie uniquement des dossiers 2007, trois dossiers étant encore en cours de traitement.

Les tableaux figurant en annexe, publiés par la Commission européenne, récapitulent ces éléments.

En résumé, alors que l’on partait du principe que le FEM prêterait chaque année assistance à un effectif allant de 35 000 à 50 000 salariés, à raison d’une somme allant de 10 000 à 20 000 euros pour les actions en faveur de chacun d’entre eux, les 18 premiers mois ont montré des résultats très inférieurs, pour les effectifs comme pour les financements : 12 dossiers, 15 000 travailleurs et 4 500 euros en moyenne par salarié.

Sur cette même période de 18 mois couvrant l’année 2007 et le premier semestre 2008, le European Restructuring Monitor a pourtant fait Etat de 104 restructurations d’entreprises touchant plus de 1 000 salariés et, par conséquent, susceptibles d’être éligibles.

Conformément aux conclusions du rapport d’évaluation publié le 2 juillet dernier, la Commission européenne a donc mené des consultations auprès des partenaires sociaux comme des Etats membres.

S’agissant de ces derniers, il est apparu que des dossiers susceptibles d’être éligibles n’avaient pas été présentés pour diverses raisons. La durée, plus longue que celle de 4 mois prévue par le règlement, d’échelonnement des licenciements a été mentionnée comme l’un de ces facteurs. De même, il s’est avéré que le délai de 12 mois pour mettre en œuvre un ensemble coordonné d’actions personnalisées d’adaptation professionnelle du salarié était trop juste. En outre, le lien entre les restructurations et l’évolution du commerce mondial est parfois délicat à étayer sur des données précises.

De plus, l’étude précitée du European Restructuring Monitor a également montré que le niveau du seuil des 1 000 licenciements collectifs pour que la restructuration concernée soit éligible au FEM est en cause. Il est apparu que 73 restructurations liées aux évolutions du commerce mondial avaient au cours de ces mêmes 18 mois affecté entre 500 et 1 000 salariés.

Néanmoins, au-delà de ces éléments, il a été clairement précisé au rapporteur que d’autres facteurs devaient être pris en compte.

D’une part, pour s’en tenir à la question du nombre de licenciements, les informations délivrées par la presse sont souvent trompeuses sur l’ampleur des restructurations économiques. Ce qui est annoncé comme des licenciements ne l’est pas nécessairement. Il faut compter non seulement avec les non renouvellements de CDD, les non remplacements de départs en retraite ou les départs volontaires, mais également avec les mutations internes au sein des entreprises entre différents sites. Il en résulte ainsi un écart entre la diminution du nombre des personnes employées et le nombre des licenciements effectifs, lequel qui conditionne l’intervention du FEM.

D’autre part, dans l’instruction des dossiers, la Commission européenne a fait preuve d’une doctrine assez rigide. Comme le FEM ne fait pas l’objet d’une ligne budgétaire spécifique, elle doit solliciter sur chaque dossier l’accord de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Conseil comme du Parlement européen. Elle a ainsi eu, dès l’origine, dès les deux premiers dossiers, d’ailleurs présentés par la France, une approche très prudente, reposant sur un contrôle très strict, lequel a engendré dans les Etats membres une atmosphère générale de précaution dont on peut dire sans forcer le trait qu’elle confine à l’autocensure.

Ainsi, cette rigidité conduit certains à considérer que le Fonds a vocation à intervenir qu’en cas de liquidation d’entreprises, alors qu’une telle condition ne fait en aucun cas partie des critères prévus.

Enfin, comme les interventions du FEM ne se substituent pas aux obligations des différents acteurs nationaux et, notamment à celles des entreprises vis-à-vis de leurs salariés, elles n’ont pas pour les pays comme la France, où ces dernières sont importantes, la même portée que pour d’autres Etats membres. Pour faire court, le FEM apparaît pour la France comme une structure de cofinancement des actions qui sont engagées par l’Etat dans le cadre du Fonds national pour l’emploi (FNE).

Dans ce contexte, une évolution du FEM s’imposait pour donner à cet instrument toute l’ampleur qui lui revient.

Telle a été la position de notre pays, favorable à une révision de ses modalités de fonctionnement, même si cela ne figurait pas dans les priorités affichées au début de la Présidence française.

Dans sa proposition de règlement présentée le 9 janvier dernier, la Commission européenne ne s’est cependant pas limitée à une amélioration technique du FEM.

Comme l’y invitaient fermement les circonstances, elle a, en effet, tenu compte de l’ampleur des conséquences de la crise financières qui s’est déclenchée après la faillite de Lehman-Brothers, en septembre dernier. Elle a ainsi proposé de faire du FEM l’un des éléments du Plan européen pour la relance économique.

Même s’il modifie la nature du Fonds, ce choix d’une Europe qui vient en aide, de manière explicite et visible, aux salariés touchés par une crise économique d’une ampleur sans précédent depuis 1945 apparaît pertinent et ne saurait donc être mis en cause.

Sur le fond, les mesures proposées par la Commission européenne sont pour l’essentiel au nombre de quatre et visent :

– d’une part, comme on vient de le voir, à permettre au FEM de financer, également, les actions en faveur des salariés qui perdent leur emploi en raison de l’actuelle crise financière et économique mondiale. Cette mesure serait temporaire et concernerait les dossiers présentés jusqu’au 31 décembre 2010 ;

– d’autre part, à réduire de 1 000 à 500 licenciements le seuil d’éligibilité au FEM ;

– en outre, à porter le taux de cofinancement européen de 50 à 75 %, afin d’augmenter la part des actions en faveur des salariés prise en charge par le budget de l’Union ;

– enfin, à allonger de 12 à 24 mois la durée de la période durant laquelle les actions éligibles en faveur de la réadaptation des salariés peuvent être menées.

De plus un facteur de souplesse est prévu pour le délai précité de 4 mois de prise en compte de licenciements, en cas de défaillance d’une grande entreprise.

Du point de vue de la France, ces mesures de bon sens n’appellent aucune réserve de fond, ainsi que l’a indiqué lors de son audition par la Commission, le 21 janvier dernier, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Mme Christine Lagarde.

Néanmoins, s’il procure plusieurs motifs de satisfaction, le texte de la Commission européenne peut être substantiellement amélioré sur deux points.

Le premier est d’ordre technique et concerne la notion de licenciement. Il s’agit de régler la difficulté de l’écart entre la diminution des emplois et le nombre des licenciements. Seraient pris en compte non plus le nombre des licenciements, mais, d’une manière plus large, le nombre des ruptures de contrat de travail, ce qui reviendrait à intégrer les départs volontaires. Selon les informations communiquées, les travaux préparatoires au Conseil se dérouleraient dans un sens assez favorable à une telle solution.

En revanche, il apparaît difficile d’aller au-delà et de prendre en compte les non renouvellements de contrats à durée déterminée, notamment parce qu’ils interviennent en général très tôt, bien avant que les suppressions d’emplois concernent les effectifs pérennes de l’entreprise.

Le deuxième point sur lequel le texte peut être substantiellement amélioré concerne la procédure. Comme on l’a vu, la mobilisation du Fonds exige en l’Etat une intervention au cas par cas de l’autorité budgétaire. Cette exigence d’une autorisation du Conseil et du Parlement européen sur chaque dossier provoque un allongement de l’ordre de 4 mois de son délai d’intervention et nuit à la réactivité de l’instrument. Il convient donc de procéder à une révision en profondeur du FEM, de manière à la supprimer.

Par ailleurs, ainsi qu’il l’a été précisé au rapporteur, il convient que la doctrine de mobilisation du Fonds s’assouplisse à la lumière de l’expérience, notamment pour éviter que celui-ci donne l’impression de n’intervenir que lorsqu’il y a liquidation de l’entreprise, alors que cet élément ne figure pas parmi les conditions de sa mobilisation.

Pour ce qui est, enfin, du calendrier, on prévoit, en l’Etat, une adoption de cette proposition de règlement avant l’interruption des travaux du Parlement européen. La rapporteure de la Commission Emploi et affaires sociales, saisie au fond, Mme Gabriele Stauner (PPE, Allemagne), a d’ailleurs commencé ses travaux, de même que le groupe des questions sociales, dans le cadre des débats préparatoires au Conseil.

Néanmoins, il ne faut pas méconnaître que plusieurs Etats membres, notamment l’Allemagne, mais aussi le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, souhaitent que le futur dispositif reste assez proche de l’actuelle épure et observent bien que la prise en compte des conséquences de l’actuelle crise économique n’est pas conforme à l’intention initiale qui a présidé à la création du Fonds.

Dans ces circonstances, il appartient par conséquent à notre Commission :

– d’une part, de manifester son soutien à la réforme proposée ;

– d’autre part, de clairement afficher qu’elle demande un texte plus ambitieux pour un FEM plus efficace, grâce à la prise en compte de l’ensemble des ruptures de contrats de travail et non des seuls licenciements, ainsi que plus réactif, en supprimant l’obligation d’une décision au cas par cas de l’autorité budgétaire ;

– enfin, en affirmant son souhait de voir la révision engagée aboutir à bref délai compte tenu de l’évolution actuelle du chômage, laquelle exige de toute évidence une mobilisation rapide de tous les instruments, européens ou nationaux, de la politique de l’emploi.

*

* *

Un court débat a suivi l’exposé de M. Michel Herbillon, rapporteur.

« M. Jérôme Lambert. Je suis tout à fait d’accord avec cet exposé. En effet, au cours de nos débats relatifs à l’institution de ce fonds, j’avais, au nom de mon groupe, émis un certain nombre de critiques et souligné les imperfections qui ne manqueraient pas de se faire jour. Je ne peux donc que souscrire à ces améliorations que j’avais envisagées dès l’origine. S’agissant de la proposition de résolution, je vous propose de souligner dans son sixième paragraphe les graves répercussions sociales de la crise financière.

Le Président Pierre Lequiller. Pourriez-vous préciser ce que recouvre la prise en compte pour le seuil d’éligibilité de toutes les ruptures de contrat de travail et non pas des seuls licenciements ?

M. Michel Herbillon. L’ensemble des ruptures de contrat de travail permet d’inclure les départs volontaires. Cette notion est juridiquement plus large que celle de licenciement.

M. Jérôme Lambert. Et qu’en sera-t-il des non-remplacements des départs à la retraite ? Seront-ils comptabilisés ?

M. Michel Herbillon. Il est vrai qu’il s’agit là d’une question importante, au même titre que celle qui se pose pour les contrats à durée déterminée (CDD) non renouvelés. Il faut cependant être réaliste et une extension aux départs volontaires constitue déjà une avancée essentielle.

M. Jérôme Lambert. Néanmoins, le fait que le non-remplacement des départs en retraite peut représenter de nombreuses pertes d’emploi sur certains bassins d’emplois doit être souligné. »

Sur proposition du rapporteur, la Commission a ensuite adopté la proposition de résolution suivante :

« L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu le règlement (CE) n^o1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation,

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant (CE) n^o1927/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (COM [2008] 867 final/n^oE 4207]),

Constatant que le Fonds n’a pas en l’Etat répondu aux attentes qui ont présidé à sa création et qu’une révision de ses modalités d’intervention est donc nécessaire ;

Constatant que l’actuelle crise financière et économique mondiale, d’une ampleur sans précédent depuis 1945, et ses graves répercussions sociales exigent des mesures exceptionnelles et justifient ainsi un changement d’orientation dans sa mise en œuvre ;

Considérant, en outre, que l’Europe doit manifester dans de telles circonstances, par des actions concrètes et visibles en faveur de ceux qui perdent leur emploi, la réalité de sa dimension sociale ;

1. Se félicite de ce que la proposition de règlement précitée vise :

a) à élargir le champ d’intervention du Fonds, de manière à aider les salariés victimes des restructurations que provoque cette crise ;

b) à réduire de 1.000 à 500 le seuil des licenciements conditionnant sa mobilisation ;

c) à élever, de 50 % à 75 % des dépenses éligibles, le taux de cofinancement du Fonds ;

d) à porter de 12 à 24 mois la période de mise en œuvre des actions éligibles ;

2. Estime néanmoins que son dispositif peut être amélioré pour le rendre plus efficace et plus réactif :

a) d’une part, en prenant en compte pour le seuil précité, toutes les ruptures de contrats de travail, et non pas les seuls licenciements ;

b) d’autre part, en supprimant l’obligation d’une décision au cas par cas de l’autorité budgétaire ;

3. Juge également indispensable que la révision engagée aboutisse dans les meilleurs délais de manière à permettre, comme l’y invitent les circonstances, la mobilisation rapide de cet instrument européen en faveur de l’emploi ».

Demandes 2007
Référence	Etat membre	Cas	Montant en euros	Etape
EGF/2007/001	France	Fournisseurs de Peugeot	2 558 250	Paiement intégral
EGF/2007/002	France	Fournisseurs de Renault	1 258 030	Paiement intégral
EGF/2007/003	Allemagne	BenQ (***)	12 766 150	Paiement intégral
EGF/2007/004	Finlande	Perlos (***)	2 028 538	Paiement intégral
EGF/2007/005	Italie	Sardaigne (*)	10 971 000	Analyse par la Commission
EGF/2007/006	Italie	Piemont (*)	7 798 750	Analyse par la Commission
EGF/2007/007	Italie	Lombardie (*)	12 534 125	Analyse par la Commission
EGF/2007/008	Malte	Malte (*)	681 207	Paiement intégral
EGF/2007/009	Espagne	Delphi (**)		Retirée
EGF/2007/010	Portugal	Lisboa-Alentajo (**)	2 425 675	Paiement intégral

Source : Commission européenne.

Demandes 2008
Référence	Etat membre	Cas	Montant en euros	Etape
EGF/2008/001	Italie	Toscane (*)	4 159 200	Analyse par la Commission
EGF/2008/002	Espagne	Delphi (**)	10 901 544	Procédure budgétaire
EGF/2008/003	Lithuanie	Alytaus Tekstile (*)	298 994	Procédure budgétaire

Source : Commission européenne.

Demandes 2009
Référence	Etat membre	Cas	Montant en euros	Etape
EGF/2009/001	Portugal	Norte-Centro (**)	832 800	Analyse par la Commission
EGF/2009/002	Allemagne	Nokia (***)	8 787 350	Analyse par la Commission

Source : Commission européenne.

(*) Secteur textile.

(**) Secteur automobile.

(***) Téléphonie.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des Etats membres

COM (2008) 869 final du 28 janvier 2009

Cette proposition de décision, présentée par M. Michel Herbillon, rapporteur, au cours de la réunion de la Commission du 4 mars 2009, vise à maintenir les lignes directrices pour l’emploi définies par la décision du Conseil 2008/618/CE du 15 juillet 2008.

Cette reconduction à l’identique, même pour une période limitée, jusqu’en 2010, peut, au premier abord, paraître paradoxale dès lors que la crise financière et économique actuelle change profondément le contexte.

Toutefois, ainsi qu’il a été clairement expliqué au rapporteur par le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, il ne s’agit pas d’immobilisme, mais, au contraire, de conserver un cap de moyen et de long termes qui reste fondé, à plusieurs titres.

D’une part, les actuelles lignes directrices pour l’emploi représentent le volet emploi du développement et de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne (2000-2010) telle qu’elle a été révisée à mi-parcours pour la période 2005-2010. Les objectifs qu’elles poursuivent constituent, par conséquent, des objectifs structurels pérennes. Ce sont, en effet, les éléments d’une compétitivité durable de l’Europe dans l’économie mondiale. Ils conservent donc leur pertinence au-delà des aléas économiques conjoncturels, aussi importants soient-ils.

D’autre part, ces lignes directrices font l’objet d’un consensus général entre les Etats membres. Il en est de même de leur reconduction, selon les éléments communiqués au rapporteur. Ce consensus n’est pas seulement d’ordre politique. Il s’appuie également sur les résultats obtenus en la matière depuis 2000 sur quelques critères chiffrés, présentés chaque année par les gouvernements dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme. S’agissant ainsi du taux d’emploi, même si l’objectif d’une proportion de 70 % de la population en âge de travailler n’est pas encore atteint, une progression a ainsi été enregistrée depuis 2000. Selon les données d’Eurostat, on est passé, pour les Vingt-sept, de 62,2 % en 2000 à 65,4% en 2007, pour les Quinze pays déjà membres de l’Union en 2000, de 63,4 % à 67 % respectivement et, pour la France, de 62,1 % à 64,6 % respectivement.

De plus, sur le fond, la teneur de ces lignes directrices, qui ont été reproduites en annexe et dont on voit bien qu’elles représentent une boîte à outils, est suffisamment générale et flexible pour que les politiques mises en œuvre par les Etats membres soient adaptées aux circonstances nouvelles.

En ce qui concerne leur aspect le plus important, celui de la flexicurité, si le haut de cycle économique avait permis, les années passées, de mettre plus particulièrement l’accent sur la flexibilité, il appartient en revanche aux Etats membres de mettre, à présent, davantage l’accent sur la sécurité en faveur des salariés pour répondre à l’augmentation brutale du taux de chômage. Il s’agit ainsi de faire plus pour la formation et pour les mesures destinées à éviter que les personnes ne s’éloignent du marché du travail ainsi que, pour les Etats membres les moins sociaux, de développer l’accompagnement des salariés par une amélioration des systèmes de protection sociale.

En complément, la proposition de décision appelle d’ailleurs les Etats membres à davantage recourir aux actions du Fonds social européen pour concrétiser les lignes directrices pour l’emploi.

En outre, il convient de ne pas mélanger les instruments de politique économique et sociale. Pour répondre à l’actuelle crise, l’Europe et les Etats membres ont prévu ou mis en place des actions spécifiques dans le cadre du Plan européen pour la relance économique, qui représentent 1,5 % du PIB.

S’agissant de l’emploi, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (document E 4207) vise ainsi à permettre à l’Europe d’intervenir en faveur des salariés privés d’emploi en raison de la crise financière et économique, dans le cadre d’un instrument spécifique.

Enfin, une révision de ces lignes directrices interviendra dans le cadre de la définition de l’après stratégie de Lisbonne, à partir de 2010.

***

Puis le rapporteur a donné des précisions sur la notion de taux d’emploi et M. Jérôme Lambert a observé que le niveau de la France, inférieur à celui de ses partenaires, s’expliquait notamment par l’âge, plus précoce, des départs en retraite.

La Commission a ensuite approuvé la présente proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose.

Annexe : lignes directrices pour les politiques de
l’emploi des Etats membres
(lignes directrices intégrées 17 à 24)

Les lignes directrices pour l’emploi font partie des lignes directrices intégrées pour la période 2008-2010, qui reposent sur trois piliers: les politiques macroéconomiques, les réformes microéconomiques et les politiques de l’emploi. Ces trois piliers contribuent ensemble à la réalisation des objectifs de la croissance durable et de l’emploi et renforcent la cohésion sociale.

Les Etats membres, en coopération avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d’autres partenaires, mènent leurs politiques en vue de mettre en oeuvre les objectifs et les actions prioritaires indiqués ci-après; le but poursuivi est d’assurer une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi ainsi qu’une meilleure formation et qualification des travailleurs au service d’un marché du travail favorisant l’insertion. Conformément à la stratégie de Lisbonne, et compte tenu des objectifs sociaux communs, les politiques des Etats membres encouragent d’une manière équilibrée:

- le plein emploi: si l’on veut maintenir la croissance économique et renforcer la cohésion sociale, il est essentiel de réaliser le plein emploi et de réduire le chômage et l’inactivité, en augmentant la demande et l’offre de main-d’oeuvre. Une approche intégrée de la flexicurité est essentielle pour réaliser ces objectifs. Les politiques de flexicurité couvrent à la fois la flexibilité des marchés du travail, de l’organisation du travail et des relations professionnelles, la conciliation du travail et de la vie de famille, la sécurité de l’emploi et la protection sociale,

- l’amélioration de la qualité et de la productivité du travail: les efforts visant à augmenter les taux d’emploi vont de pair avec une amélioration de l’attrait des emplois, de la qualité du travail et de la productivité de la main-d’oeuvre; et une réduction significative de la segmentation du marché de l’emploi, de l’inégalité entre les sexes et de la pauvreté au travail. Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l’emploi devraient être pleinement exploitées,

- le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale: il est nécessaire d’agir avec détermination pour favoriser et renforcer l’inclusion sociale, combattre la pauvreté – notamment celle des enfants –, prévenir l’exclusion du marché du travail, soutenir l’intégration professionnelle des personnes défavorisées et réduire les disparités régionales en termes d’emploi, de chômage et de productivité de la main-d’oeuvre, en particulier dans les régions accusant un retard. Il convient de renforcer l’interaction avec la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d’inclusion sociale.

L’égalité des chances et la lutte contre la discrimination sont essentielles pour réaliser des progrès. Il convient d’assurer l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et la promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans toutes les actions entreprises. Il faut aussi veiller tout particulièrement à réduire de manière sensible l’ensemble des inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi, conformément au pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Dans le cadre d’une nouvelle approche intergénérationnelle, il convient d’être très attentif à la situation des jeunes, en mettant en oeuvre le pacte européen pour la jeunesse, et à la promotion de l’accès à l’emploi tout au long de la vie active, y compris pour les travailleurs âgés. Il faut aussi s’attacher en particulier à réduire considérablement les écarts en matière d’emploi entre les personnes défavorisées, y compris les personnes handicapées, et les autres, ainsi qu’entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’Union européenne, conformément aux objectifs nationaux. Cela aidera les Etats membres à faire face au défi démographique.

Les Etats membres devraient s’efforcer de réaliser l’inclusion active de tous en encourageant la participation à la vie active et en luttant contre la pauvreté et l’exclusion des groupes marginalisés.

En menant leur action, les Etats membres devraient veiller à assurer la bonne gouvernance des politiques de l’emploi et des politiques sociales, et faire en sorte que les évolutions positives dans les domaines de l’économie, du travail et des affaires sociales soient complémentaires. Ils devraient créer un vaste partenariat pour le changement en associant pleinement à leur action les instances parlementaires et les parties concernées, y compris aux niveaux régional et local, ainsi que des organisations de la société civile. Les partenaires sociaux européens et nationaux devraient jouer un rôle de premier plan. Les objectifs et les jalons fixés au niveau de l’Union européenne dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, lors de l’élaboration des lignes directrices pour 2003, devraient continuer à faire l’objet d’un suivi à l’aide d’indicateurs et de tableaux de bord. Les Etats membres sont également encouragés à définir leurs propres engagements et objectifs qui devraient être pris en compte ainsi que les recommandations par pays approuvées par l’Union européenne. En outre, les Etats membres sont encouragés à suivre les conséquences des réformes au niveau social.

Une bonne gouvernance requiert aussi une plus grande efficacité dans l’attribution des ressources administratives et financières. Les Etats membres, en accord avec la Commission, devraient cibler les ressources des Fonds structurels, en particulier du Fonds social européen, pour appliquer la stratégie européenne pour l’emploi, et rendre compte de l’action menée. Il convient notamment de s’attacher à renforcer la capacité institutionnelle et administrative des Etats membres.

Ligne directrice 17. Appliquer des politiques de l’emploi visant à atteindre le plein emploi, à améliorer la qualité et la productivité du travail et à renforcer la cohésion sociale et territoriale. Ces politiques devraient aider l’Union européenne à atteindre en moyenne un taux d’emploi total de 70 %, un taux d’emploi des femmes d’au moins 60 % et un taux d’emploi des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans) de 50 %, d’ici à 2010, et à réduire le chômage et l’inactivité. Les Etats membres devraient envisager de fixer des objectifs nationaux en matière de taux d’emploi.

Pour la réalisation de ces objectifs, l’action devrait se concentrer sur les priorités suivantes:

- attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, augmenter l’offre de main-d’oeuvre et moderniser les systèmes de protection sociale,

- améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises,

- investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences.

1. Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, augmenter l’offre de main-d’oeuvre et moderniser les systèmes de protection sociale

Le relèvement des niveaux d’emploi est le meilleur moyen de produire de la croissance économique et d’encourager la mise en place d’économies favorisant l’insertion sociale, tout en assurant le maintien d’un filet de sécurité pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler. Compte tenu des prévisions de diminution de la population en âge de travailler, il est nécessaire de promouvoir l’offre de main-d’oeuvre, de favoriser une approche du travail fondée sur le cycle de vie et de moderniser les systèmes de protection sociale pour assurer leur adéquation, leur viabilité financière et leur capacité d’adaptation à l’évolution des besoins de la société. Il convient tout particulièrement de veiller à réduire de manière sensible les disparités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi ainsi que les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Il importe également d’accroître encore les taux d’emploi des travailleurs âgés et des jeunes dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle, et de promouvoir une insertion active de ceux qui sont le plus gravement exclus du marché du travail. De même, il convient de redoubler d’efforts pour améliorer la situation des jeunes sur le marché de l’emploi, en particulier de ceux qui sont peu qualifiés, et de réduire sensiblement le chômage des jeunes, qui est en moyenne deux fois supérieur au taux de chômage global.

Il faut créer des conditions qui soient favorables au développement de l’emploi, qu’il s’agisse d’un premier emploi, d’un retour sur le marché de l’emploi après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois, y compris le salaire et les avantages non salariaux, les conditions de travail, l’accès à l’éducation et à la formation tout au long de la vie et les perspectives de carrière ainsi que l’aide et les mesures d’incitation prévues par les systèmes de protection sociale sont des éléments essentiels. Pour favoriser une approche du travail fondée sur le cycle de vie et aider chacun à concilier vie professionnelle et vie de famille, il convient de prendre des mesures prévoyant la mise en place de services de garde d’enfants. Assurer, d’ici à 2010, la garde d’au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire, et d’au moins 33 % des enfants de moins de trois ans constitue un objectif de référence utile à l’échelon national, mais des efforts particuliers sont aussi nécessaires pour lutter contre les disparités régionales au niveau national. L’accroissement du taux d’emploi moyen des parents, et notamment des parents isolés, qui sont en général davantage exposés à la pauvreté, passe par la mise en oeuvre de mesures en faveur des familles. Les Etats membres devraient notamment tenir compte des besoins particuliers des parents isolés et des familles nombreuses. De plus, l’âge effectif moyen de départ à la retraite par rapport à 2001 devrait être augmenté de cinq ans d’ici à 2010 au niveau de l’Union européenne.

Les Etats membres devraient également adopter des mesures visant à améliorer l’Etat de santé (au travail) en vue de réduire la charge que représentent les maladies, d’accroître la productivité du travail et de prolonger la vie active. La mise en oeuvre du pacte européen pour la jeunesse, du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de l’alliance européenne pour la famille devraient également contribuer à une approche du travail fondée sur le cycle de vie, notamment en facilitant le passage de l’école ou de la formation à la vie professionnelle. Les jeunes moins favorisés devraient bénéficier de possibilités équivalentes d’insertion sociale et professionnelle grâce à des mesures personnalisées.

Ligne directrice 18. Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail, au moyen des actions suivantes:

- renouveler les efforts visant à créer des parcours vers l’emploi pour les jeunes et réduire le chômage des jeunes, comme le préconise le pacte européen pour la jeunesse,

- mener une action déterminée en vue d’accroître l’activité professionnelle des femmes et de réduire les disparités hommes-femmes en matière d’emploi, de chômage et de rémunération,

- permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et proposer des structures accessibles et abordables de garde d’enfants et d’accueil des autres personnes à charge,

- soutenir le vieillissement actif, y compris les conditions de travail appropriées, un meilleur Etat de santé (au travail) et des mesures adéquates favorisant le travail et décourageant la retraite anticipée,

- moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d’adaptation à l’évolution des besoins, de manière à soutenir l’activité professionnelle et le maintien sur le marché du travail ainsi que la prolongation de la vie professionnelle.

Voir aussi la ligne directrice intégrée n^o 2, « Pour assurer la viabilité de la situation économique et budgétaire, condition d’un niveau d’emploi plus élevé ».

Les mesures d’inclusion active peuvent accroître l’offre de main-d’oeuvre et renforcer la cohésion sociale; elles constituent aussi un moyen efficace de promouvoir l’intégration sociale des personnes les plus défavorisées et leur insertion sur le marché de l’emploi.

Il faut que tout chômeur se voie offrir un emploi, un stage d’apprentissage, une formation complémentaire ou toute autre mesure destinée à favoriser son embauche, dans le cas des jeunes ayant quitté l’école, dans un délai de quatre mois au maximum d’ici à 2010, et dans le cas des adultes, dans un délai de douze mois au maximum. Il convient de mettre en oeuvre des politiques prévoyant pour les chômeurs de longue durée des mesures actives sur le marché de l’emploi, en tenant compte de l’objectif visé, à savoir atteindre un taux d’activité de 25 % d’ici à 2010. Ces mesures devraient être mises en oeuvre sous la forme d’une formation, d’une reconversion, d’une expérience professionnelle, d’un emploi ou d’une autre mesure destinée à favoriser l’embauche associée, le cas échéant, à une assistance permanente en matière de recherche d’emploi. Pour accroître l’activité et lutter contre l’exclusion sociale, il est essentiel de faciliter l’accès à l’emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et conservent leur aptitude à l’emploi. Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faut supprimer les obstacles au marché du travail en apportant une aide à la recherche effective d’un emploi, en facilitant l’accès à la formation et à d’autres mesures actives sur le marché du travail. Il importe également de garantir l’accès, à des conditions abordables, aux services sociaux de base et d’assurer à tous des ressources minimales suffisantes, tout en respectant le principe de rémunération équitable afin que le travail soit financièrement attrayant. Cette approche devrait également permettre de rendre le travail financièrement attrayant pour tous les travailleurs et d’éliminer les pièges du chômage, de la pauvreté et de l’inactivité.

Il convient en particulier de s’attacher à favoriser l’insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, y compris les travailleurs peu qualifiés, notamment par le développement des services sociaux et de l’économie sociale, ainsi que de nouvelles sources d’emplois pour répondre aux besoins collectifs. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination et de favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées et l’intégration des immigrants et des minorités.

Ligne directrice 19. Assurer des marchés du travail qui favorisent l’insertion, renforcer l’attrait des emplois et rendre le travail financièrement attrayant pour les demandeurs d’emploi, y compris les personnes défavorisées et les personnes inactives, au moyen des mesures suivantes:

- appliquer des mesures actives et préventives du marché du travail, telles que l’identification précoce des besoins, l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation et la formation dans le cadre de plans d’action personnalisés, la mise à disposition des services sociaux nécessaires pour favoriser l’insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail et contribuer à l’éradication de la pauvreté,

- adapter en permanence les incitations et les effets dissuasifs découlant des systèmes de prélèvements et de prestations, y compris la gestion et la conditionnalité des prestations et la réduction sensible des taux d’imposition marginaux effectifs élevés, notamment pour les personnes à faible revenu, tout en garantissant des niveaux de protection sociale appropriés,

- développer de nouvelles sources d’emplois dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises, notamment au niveau local.

Pour permettre à davantage de personnes de trouver un meilleur emploi, il est également nécessaire de renforcer les infrastructures du marché du travail aux niveaux national et de l’Union européenne, y compris au moyen du réseau EURES, de manière à mieux anticiper les éventuelles inadéquations et à y remédier. L’amélioration de la transition entre deux emplois, d’une part, et entre les études et la vie professionnelle, d’autre part, est essentielle, et il importe de promouvoir des politiques favorisant la mobilité des travailleurs et l’adéquation entre la demande et l’offre d’emplois. Partout dans l’Union européenne, les demandeurs d’emploi devraient pouvoir consulter toutes les offres d’emploi diffusées par les services pour l’emploi des Etats membres. La mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne devrait être pleinement assurée dans le cadre des traités. Il convient également de tenir pleinement compte, sur les marchés du travail nationaux, de l’offre supplémentaire de main-d’oeuvre qui résulte de l’immigration de ressortissants de pays tiers.

Ligne directrice 20. Améliorer la réponse aux besoins du marché du travail, au moyen des mesures suivantes:

- moderniser et renforcer les autorités responsables du marché du travail, notamment les services de l’emploi, également pour assurer une plus grande transparence des offres d’emploi et de formation aux niveaux national et européen,

- supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs dans toute l’Europe dans le cadre des traités,

- mieux anticiper les besoins de compétences, les pénuries et les blocages sur le marché du travail,

- gérer de manière judicieuse la migration économique.

2. Améliorer la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises

L’Europe a besoin d’améliorer sa capacité à anticiper, à déclencher et à absorber les changements économiques et sociaux. Cela suppose de prévoir des coûts du travail favorables à l’emploi, de mettre en place des modes d’organisation du travail modernes, de promouvoir le travail de qualité et de disposer de marchés du travail fonctionnant bien, de manière à allier davantage la flexibilité à la sécurité de l’emploi et à répondre ainsi aux besoins des entreprises et des travailleurs. Cette évolution devrait également contribuer à prévenir la segmentation des marchés du travail et à réduire le travail non déclaré (voir également les lignes directrices 18, 19, 20 et 23).

Dans une économie de plus en plus mondialisée, caractérisée par l’ouverture des marchés et l’introduction continue de nouvelles technologies, tant les entreprises que les travailleurs éprouvent le besoin et ont la possibilité de s’adapter. Si ce processus d’évolution structurelle bénéficie globalement à la croissance et à l’emploi, il entraîne également des transformations qui perturbent certains travailleurs et certaines entreprises. Les entreprises doivent gagner en flexibilité pour faire face aux changements brusques de la demande, s’adapter aux nouvelles technologies et innover en permanence pour rester compétitives.

Elles doivent également répondre à la demande croissante d’emplois de qualité, liée aux préférences personnelles des travailleurs et aux changements qui affectent la famille, et devraient faire face au vieillissement de la main-d’oeuvre et à la diminution du nombre de jeunes travailleurs. Les travailleurs connaissent un parcours professionnel de plus en plus complexe, car les modes d’organisation du travail deviennent de plus en plus diversifiés et de plus en plus irréguliers, et ils doivent réussir un nombre croissant de transitions au cours de leur vie. Compte tenu de la mutation rapide des économies, les travailleurs doivent se voir proposer des possibilités de formation tout au long de la vie pour pouvoir s’adapter à des nouvelles méthodes de travail, y compris une meilleure exploitation des technologies de l’information et de la communication (TIC). L’évolution du statut professionnel, qui entraîne le risque d’une perte de revenus temporaire, devrait être mieux prise en compte grâce à une protection sociale adaptée et modernisée.

Pour réussir à relever ces défis, il est indispensable d’appliquer une approche intégrée de la flexicurité. La flexicurité suppose de combiner, de manière délibérée, la souplesse et la sécurisation des dispositions contractuelles, les stratégies globales d’éducation et de formation tout au long de la vie, les politiques actives du marché du travail efficaces et les systèmes de sécurité sociale modernes, adaptés et durables.

Chacun des Etats membres devrait suivre sa propre voie en matière de flexicurité, dans le respect des principes communs adoptés par le Conseil. Ces principes constituent une base utile pour les réformes, l’élaboration des politiques nationales et la mise en place de dispositions nationales spécifiques en matière de flexicurité; il n’y a pas qu’un seul parcours et tous les principes ont la même importance.

Ligne directrice 21. Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l’emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux, au moyen des actions suivantes :

- adapter la législation relative à l’emploi, réexaminer, si nécessaire, les différentes modalités contractuelles et dispositions relatives au temps de travail,

- s’attaquer au problème du travail non déclaré,

- mieux anticiper et gérer positivement les changements, y compris les restructurations économiques, et en particulier les changements liés à l’ouverture des marchés, afin de réduire au minimum leur coût social et de faciliter l’adaptation,

- promouvoir et diffuser des formes innovatrices et adaptables d’organisation du travail, en vue d’améliorer la qualité et la productivité du travail, y compris la santé et la sécurité,

- faciliter les transitions en matière de situation professionnelle, y compris la formation, l’activité professionnelle non salariée, la création d’entreprises et la mobilité géographique.

Voir également la ligne directrice intégrée n^o 5, « Pour favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l’emploi ».

Afin d’optimiser la création d’emplois, de préserver la compétitivité et de contribuer au système économique général, l’évolution globale des salaires devrait être en adéquation avec la croissance de la productivité tout au long du cycle économique et refléter la situation du marché du travail. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes devraient être réduits de manière significative. Il convient de s’attacher tout particulièrement à rechercher pourquoi le niveau des salaires dans les professions et secteurs fortement féminisés est faible et à s’attaquer aux causes de cette inégalité. Il peut également se révéler nécessaire de diminuer les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le «coin fiscal» afin de faciliter la création d’emplois, en particulier d’emplois à bas salaires.

Ligne directrice 22. Assurer une évolution des coûts du travail et instaurer des mécanismes de fixation des salaires favorables à l’emploi, au moyen des actions suivantes:

- encourager les partenaires sociaux, dans les domaines relevant de leur compétence, à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales, permettant de tenir compte des défis à relever du point de vue de la productivité ainsi que sous l’angle du marché du travail, à tous les niveaux pertinents, et d’éviter les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

- examiner l’incidence sur l’emploi des coûts non salariaux du travail et, au besoin, en adapter la structure et le niveau, en particulier pour réduire la pression fiscale sur les personnes faiblement rémunérées.

Voir également la ligne directrice intégrée n^o 4, « Pour veiller à ce que l’évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance ».

3. Investir davantage dans le capital humain en améliorant l’éducation et les compétences

Il est nécessaire que l’Europe investisse davantage, et de manière plus efficace, dans le capital humain. Un trop grand nombre de personnes ne parviennent pas à accéder au marché du travail, à y progresser ou à s’y maintenir en raison d’un manque de compétences ou de l’inadéquation de leurs compétences. Pour favoriser l’accès à l’emploi des hommes et des femmes de tout âge et augmenter les niveaux de productivité, l’innovation et la qualité de l’emploi, l’Union européenne doit investir davantage et plus efficacement dans le capital humain et dans l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Les économies fondées sur la connaissance et sur les services nécessitent d’autres compétences que les industries traditionnelles; face aux changements technologiques et à l’innovation, ces compétences doivent à leur tour faire l’objet d’une mise à jour constante. S’ils veulent conserver leur emploi, progresser sur le plan professionnel et se préparer aux changements et à l’évolution des marchés du travail, les travailleurs doivent acquérir des compétences et se recycler régulièrement. La productivité des entreprises est tributaire de la constitution et du maintien d’une main-d’œuvre capable de s’adapter au changement. Les gouvernements doivent veiller à ce que les niveaux d’instruction augmentent et à ce que les jeunes acquièrent les compétences essentielles nécessaires, conformément au pacte européen pour la jeunesse. Afin d’améliorer les perspectives des jeunes sur le marché de l’emploi, l’Union européenne devrait avoir comme objectif de limiter à 10 % la proportion de jeunes quittant l’école prématurément; en outre, la proportion de jeunes âgés de vingt-deux ans ayant terminé l’enseignement secondaire supérieur devrait atteindre au moins 85 % d’ici à 2010. Les politiques mises en oeuvre devraient également permettre de porter à au moins 12,5 % de la population adulte en âge de travailler (groupe d’âge de 25 à 64 ans) la proportion moyenne de personnes participant à l’éducation et à la formation tout au long de la vie dans l’Union européenne. Toutes les parties concernées devraient être mobilisées pour développer et favoriser une véritable culture d’apprentissage tout au long de la vie, dès le plus jeune âge. Il est important, si l’on veut parvenir à augmenter substantiellement les investissements publics et privés consacrés aux ressources humaines par habitant et à garantir la qualité et l’efficacité de ces investissements, de partager de manière équitable et transparente les coûts et les responsabilités entre tous les acteurs. Les Etats membres devraient mieux exploiter les possibilités qu’offrent les Fonds structurels et la Banque européenne d’investissement pour investir dans l’éducation et la formation. À cet effet, les Etats membres doivent appliquer les stratégies cohérentes et globales en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie qu’ils se sont engagés à mettre en oeuvre.

Ligne directrice 23. Accroître et améliorer l’investissement dans le capital humain, au moyen des actions suivantes:

- mettre en oeuvre des politiques et des actions inclusives en matière d’éducation et de formation, destinées à faciliter significativement l’accès à l’enseignement professionnel initial, à l’enseignement secondaire et à l’enseignement supérieur, y compris aux apprentissages et à la formation entrepreneuriale,

- réduire significativement le nombre d’élèves quittant l’école prématurément,

- établir des stratégies efficaces d’éducation et de formation tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des autorités publiques et des ménages, conformément aux accords européens, y compris en prévoyant des incitations et des mécanismes de répartition des coûts appropriés, en vue d’augmenter la participation à la formation continue et en entreprises tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.

Voir également la ligne directrice intégrée n^o 7, « Pour accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises ».

Il ne suffit pas de fixer des objectifs ambitieux et d’accroître les niveaux des investissements de tous les acteurs. Si l’on veut que l’offre soit en adéquation avec la demande dans la pratique, il est nécessaire que les systèmes d’éducation et de formation tout au long de la vie soient abordables, accessibles et capables de s’adapter à l’évolution des besoins. L’adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d’enseignement et de formation et des mesures visant à améliorer les fondements concrets des politiques d’éducation et de formation sont nécessaires pour améliorer leur adéquation au marché du travail et leur capacité de réaction aux besoins de l’économie et de la société fondées sur la connaissance, ainsi que leur efficacité, leur excellence et leur équité. Un système facilement accessible, étendu et intégré d’orientation professionnelle tout au long de la vie devrait, d’une part, accroître l’accès de chacun à l’éducation et à la formation et, d’autre part, améliorer l’adéquation de l’offre en matière d’éducation et de formation aux besoins en termes de compétences. Les TIC peuvent être utilisées pour améliorer l’accès à l’apprentissage et mieux l’adapter aux besoins des employeurs et des travailleurs.

Une plus grande mobilité, à des fins tant professionnelles qu’éducatives, est également requise pour élargir l’accès aux possibilités d’emploi à l’échelle de l’Union européenne tout entière. Les autres obstacles à la mobilité sur le marché européen du travail devraient être levés, en particulier ceux liés à la reconnaissance, à la transparence et à l’utilisation des acquis pédagogiques et des qualifications, notamment par la mise en oeuvre du cadre européen des certifications, la mise en relation des systèmes nationaux de certifications avec ce cadre d’ici à 2010 et, s’il y a lieu, la mise au point de cadres nationaux de certifications. Il sera important d’utiliser les instruments et références européens approuvés pour appuyer les réformes des systèmes d’enseignement et de formation nationaux, comme le prévoit le programme de travail « Éducation et formation 2010 ».

Ligne directrice 24. Adapter les systèmes d’éducation et de formation aux nouveaux besoins en matière de compétences, au moyen des actions suivantes:

- renforcer et garantir l’attrait, l’ouverture et le niveau de qualité des systèmes d’éducation et de formation, élargir l’offre de possibilités d’éducation et de formation, garantir des filières d’apprentissage souples et accroître les possibilités de mobilité pour les étudiants et les personnes en formation,

- faciliter et diversifier l’accès pour tous à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la connaissance, au moyen d’un aménagement du temps de travail, de services d’aide aux familles, de services d’orientation professionnelle et, le cas échéant, de nouvelles formules de partage des coûts,

- répondre aux besoins nouveaux sur le plan professionnel et sur le plan des compétences essentielles ainsi qu’aux besoins futurs en termes de qualifications en améliorant la définition et la transparence des qualifications, leur reconnaissance effective et la validation de l’éducation et de la formation non formelles et informelles.

Présentation générale des objectifs et des jalons fixés dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi

Les objectifs et jalons suivants ont été arrêtés dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi:

- tous les chômeurs se voient offrir un emploi, un stage d’apprentissage, une formation complémentaire ou toute autre mesure destinée à favoriser leur embauche; dans le cas des jeunes ayant quitté l’école, dans un délai de quatre mois au maximum d’ici à 2010, et dans le cas des adultes, dans un délai de douze mois au maximum,

- d’ici à 2010, 25 % des chômeurs de longue durée devraient participer à une mesure active sous forme d’une formation, d’une reconversion, d’une expérience professionnelle ou de toute autre mesure destinée à favoriser leur embauche, avec pour objectif de parvenir à la moyenne atteinte par les trois Etats membres les plus avancés,

- dans toute l’Union européenne, les demandeurs d’emploi peuvent consulter toutes les offres d’emploi diffusées par les services pour l’emploi des Etats membres,

- obtenir, d’ici à 2010, une augmentation de cinq ans, au niveau communautaire, de l’âge effectif moyen de départ à la retraite par rapport à 2001,

- offrir des services de garde d’enfants permettant d’accueillir au moins 90 % des enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et au moins 33 % des enfants de moins de trois ans, d’ici à 2010,

- atteindre une proportion de jeunes quittant prématurément l’école de 10 % au maximum en moyenne dans l’Union européenne,

- la proportion de jeunes âgés de vingt-deux ans ayant terminé l’enseignement secondaire supérieur devrait atteindre au moins 85 % dans l’Union européenne d’ici à 2010,

- le taux de participation de la population adulte en âge de travailler (tranche d’âge de 25 à 64 ans) à l’éducation et à la formation tout au long de la vie devrait atteindre au moins 12,5 % en moyenne dans l’Union européenne.

VIII. QUESTIONS BUDGETAIRES

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION
au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)

PROPOSITION DE DECISION
du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel

COM (2008) 859 final du 2 du 16 décembre 2008

Le 26 novembre 2008 la Commission européenne a présenté une proposition de plan européen pour la relance économique, prévoyant notamment une relance budgétaire coordonnée. Ces mesures budgétaires devaient être pour l’essentiel nationales, mais comportaient également un volet communautaire, avec des actions à financer par le budget de l’Union européenne : la Commission européenne proposait de dégager 5 milliards d’euros pour les années 2009 et 2010. Cette somme peut paraître dérisoire par rapport aux sommes consacrés à la relance par chaque Etat membre, mais elle traduit la différence de volume existante entre le budget communautaire et les budgets nationaux.

La Commission européenne proposait de prélever ces 5 milliards d’euros dans les montants prévus pour la Rubrique 2 (qui couvre essentiellement la Politique agricole commune), en utilisant des crédits non dépensés.

Les Etats membres, lors du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008, ont accepté l’idée d’une révision des Perspectives financières afin de trouver les sommes nécessaires et ont en conséquence demandé à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen d’adopter les actes juridiques nécessaires pour procéder à cette modification du cadre budgétaire pluriannuel.

La Commission européenne a donc présenté mi-décembre une communication et une proposition de décision pour appliquer cette décision du Conseil européen (document E 4204). Elle a complété ce dispositif en janvier 2009, par des propositions de décisions précises pour réaliser les investissements considérés dans les infrastructures dans le domaine de l’énergie, le développement de l’Internet à large bande dans les zones rurales (voir le document E 4255, également soumis à la Commission chargée des affaires européennes), et des investissements dans les zones rurales pour répondre aux défis que sont le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l’eau, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier.

Les Etats membres n’ont pas encore donné leur accord sur la répartition précise des fonds communautaires entre pays et entre secteurs. Mais au préalable, avant de pouvoir adopter les décisions fixant la liste des projets d’investissement, il est juridiquement nécessaire de modifier l’Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur les perspectives financières 2007-2013, pour permettre de « dégager » effectivement les 5 milliards d’euros au sein du budget communautaire. Tel est l’objet du document E 4204.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, les Etats membres ont exigé que ces sommes ne soient pas prélevées dans les montants non utilisés au titre de l’exercice 2008, car cet exercice budgétaire est désormais clos, mais sur les budgets 2009 et 2010. La Commission européenne a donc modifié sa proposition pour tenir compte de cette demande unanime des Etats membres.

Ainsi modifiée, cette proposition ne soulève pas en elle-même de difficultés, car elle est globalement neutre sur le plan budgétaire : les plafonds annuels globaux fixés pour chaque budget annuel de la période 2007-2013 ne sont pas modifiés.

La Commission a approuvé ces documents, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N°3
AU BUDGET GENERAL 2009
Etat général des recettes

COM (2009) 110 final du 6 mars 2009

Le 1^er mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle décision relative au système des ressources du budget européen, dite « décision ressources propres », adoptée en 2007 et ratifiée ensuite par chacun des 27 Etats membres. Cette décision remplace la précédente qui datait de 2000 et qui s’est appliquée à la période 2000-2006.

L’avant-projet de budget rectificatif est nécessaire pour la mise en œuvre de la nouvelle décision « ressources propres », car il faut prendre en considération l’effet rétroactif de la décision à compter du 1^er janvier 2007. Cet avant-projet introduit donc des ajustements pour les exercices 2007, 2008 et 2009, en ce qui concerne les recettes du budget communautaire.

En application de la décision « ressources propres » de 2007, le taux d’appel uniforme de la ressource TVA est fixé à 0,30 % à partir du 1^er janvier 2007, sauf pour l’Autriche (0,225 % pour la période 2007-2013), l’Allemagne (0,15 %), les Pays-Bas (0,10 %) et la Suède (0,10%). L’avant-projet de budget rectificatif présente les contributions révisées à la ressource TVA. La décision prévoyait aussi une réduction brute des contributions annuelles des Pays-Bas et de la Suède pour la période 2007-2013. Cette réduction est financée par tous les Etats membres (la France en finance environ 15 %). Enfin, la décision a introduit plusieurs modifications au calcul du montant du « rabais britannique ».

Au total, en vertu des engagements pris antérieurement (accord interinstitutionnel sur les perspectives financières 2007-2013 et décision sur les ressources propres), la France est appelée, au titre de cet avant-projet de budget rectificatif, à contribuer en 2009 au budget communautaire à hauteur de 19 770 447 259 euros (au lieu des 18 125 130 437 euros prévus dans le budget voté pour l’année 2009), pour « régulariser » la situation à compter – rétroactivement – du 1^er janvier 2007.

L’ensemble des modifications introduites par cet avant-projet résulte mécaniquement de l’application des décisions prises antérieurement. La Commission a approuvé l’avant-projet de budget rectificatif, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

DECISION DE LA COMMISSION
Report non automatique de crédits non dissociés
de l’exercice 2008 à l’exercice 2009

DECISION DE LA COMMISSION
Report non automatique de crédits non dissociés
de l’exercice 2008 à l’exercice 2009

DECISION DE LA COMMISSION
Reconstitution de crédits d’engagement en 2009

SEC (2009) 164 final du 13 février 2009

En application de l’article 9 du Règlement financier, les crédits non utilisés à la fin d’un exercice budgétaire sont en principe annulés. Ils peuvent toutefois faire l’objet d’une décision de report, limité au seul exercice suivant.

Ces trois propositions de décision de la Commission regroupent les reports de crédits (d’engagement et de paiement) demandés pour l’exercice 2008 vers l’exercice 2009, sur chaque rubrique du budget.

La Commission a approuvé ces documents, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

IX. TRANSPORTS

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Organisation de l’aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes

COM (2008) 335 du 5 juin 2008

Ces textes ont fait l’objet d’une demande d’examen en urgence par lettre du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 février 2009 et d’une réponse du Président, qui les a approuvés au nom de la Commission le 27 février 2009. On trouvera ci-joint les copies des lettres auxquelles a donné lieu la procédure d’urgence.

Le Président Pierre Lequiller en a informé la Commission, qui en a pris acte au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

lettre blm

p2

lettre pl

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l’aviation civile

COM (2009) 615 final du 8 octobre 2008

Cette proposition vise à compléter l’espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada en reconnaissant les certifications opérées au Canada comme dans l’Union européenne en matière de sûreté aérienne.

L’accord ne propose pas d’aller au-delà de ce qui est autorisé par la législation applicable à chacune des parties.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROJET DE DECISION DU COMITE MIXTE DE L’EEE
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

SEC (2008) 2806 final du 14 novembre 2008

Ce projet de décision du comité mixte de l’espace économique européen (EEE) vise à favoriser les relations avec les pays de l’AELE pour la mise en place de la politique de ciel unique. Il intègre la mise en place de l’entreprise commune SESAR, pour laquelle la Commission a à plusieurs reprises émis un avis favorable (en particulier sur le texte E 3943).

L’entreprise SESAR est chargée de la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 10 mars 2009.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs

COM (2008) 816 final du 4 décembre 2008

Ce texte est destiné à renforcer les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure. Plusieurs domaines sont particulièrement visés : les mesures en faveur des personnes à mobilité réduite, les solutions automatiques en cas d’interruption du voyage, les obligations d’information des passagers et le traitement des plaintes.

Sur les objectifs poursuivis et les modalités mises en œuvre, ce texte ne soulève pas de problèmes particuliers. Il semble que les quelques points très techniques encore en débat seront rapidement réglés. Il s’agit essentiellement de problèmes formels liés à une rédaction qui ne distingue pas le transport maritime et le transport fluvial. Or, certaines notions de responsabilités liées à l’interruption d’un voyage ne s’apprécient pas de la même manière ; par exemple les aléas climatiques, en particulier les tempêtes n’entraînent pas les mêmes conséquences pour le transport maritime et le transport fluvial.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 1692/2006 établissant le deuxième programme « Marco Polo » pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (« Marco Polo II »).

COM (2008) 847 du 10 décembre 2008

Le deuxième programme Marco Polo, qui couvre la période 2007-2013, fait l’objet du règlement CE n°1692/2006. L’objectif de ce programme de financement communautaire est d’éviter une part substantielle de la croissance attendue du trafic routier international de fret (estimée à 20,5 milliards de tonnes-kilomètres par an) en la transférant vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire ou le transport fluvial. Il bénéficie d’un financement de 400 millions d’euros.

La proposition de révision adoptée par la Commission le 10 décembre 2008 a pour objet de pallier les difficultés importantes d’exécution du programme Marco Polo. Elle est basée sur une évaluation du premier programme Marco Polo (période 2003-2006) qui conclut notamment que l’objectif (qui était pour ce premier programme un transfert de 48 milliards de tonnes-kilomètres) ne sera atteint qu’à 64 % et que seulement 73 % du budget disponible a effectivement été engagé.

La Commission européenne propose d’assouplir les critères de sélection des projets, jugés trop contraignants (possibilité pour une entreprise de présenter un projet sans partenariat, modification des critères de seuil et de durée, action particulière en faveur des projets fluviaux) ; d’améliorer la gestion du programme (suppression de l’examen par le comité Marco Polo du résultat des appels à projets, choix de modalités de sélection pour toute la durée du programme) et d’augmenter le montant des subventions accordées aux projets.

La France est favorable à la proposition mais elle a précisé son attachement à ce que le comité Marco Polo ne soit pas écarté de la procédure de sélection. Elle a aussi souligné que les propositions concernant l’augmentation du taux de subvention conduiront à réduire la part du trafic routier évitée ou transférée.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 7 avril 2009.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
visant à autoriser la Commission à négocier au nom de la Communauté un accord multilatéral concernant l’indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs en raison d’actes d’intervention illicite ou de risques généraux

17312/08 du 11 décembre 2008

De plus en plus souvent, l’Union européenne est amenée à participer à des négociations organisées par l’OACI. Cela est cohérent avec la politique dite « ciel unique » qui tend à transférer à l’Union européenne l’essentiel des compétences étatiques en matière d’aviation civile.

L’autorisation qui nous est demandée pour que la Commission européenne soit autorisée à négocier un accord multilatéral concernant l’indemnisation des tiers victimes pour les dommages causés par des aéronefs et résultant d’actes d’intervention illicite ou de risques généraux, appelle peu de commentaires dans la mesure où une coordination étroite est maintenue entre la Commission et les Etats membres et qu’il est prévu dans les objectifs de négociation des protections supplémentaires pour les tiers victimes, en particulier les victimes au sol.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

REGLEMENT (CE) N° …/… DE LA COMMISSION
concernant l’adoption d’une méthode de sécurité commune relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques visée à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil

5399/09 du 15 janvier 2009

Ce texte vise à unifier l’approche commune pour la définition et la démonstration de la conformité aux niveaux et exigences de sécurité du système ferroviaire. Il traduit la mise en œuvre concrète de l’Europe ferroviaire, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.

Il convient de noter que les réseaux fermés non susceptibles d’accueillir un trafic international (par exemple les métros) ne sont pas concernés par cette mesure.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
et des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la signature et l’application provisoire de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
et des représentants des gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant la conclusion de l’accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part

COM (2009) 62 final du 17 février 2009

Ces deux propositions visent à établir un espace aérien sans frontières entre l’Union européenne et le Canada.

Notre Commission s’est déjà, et à de multiples reprises, prononcée favorablement sur des textes identiques concernant d’autres pays et la mise en place d’un espace aérien dépourvu de frontières.

La Commission a approuvé ces deux propositions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens

COM (2009) 65 final du 18 février 2009

Ce projet d’accord permettra de faire prévaloir un texte européen sur les 20 accords nationaux qui régissent les relations aériennes entre l’UE et la Corée. Il traduit les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de « ciel ouvert ».

Il ne modifie pas sensiblement la situation existante.

La Commission a approuvé ces deux propositions, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007

COM (2009) 94 final du 2 mars 2009

Cette proposition de décision du Conseil autorise la Commission à signer le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007.

Ce protocole est destiné à faciliter la mise en œuvre des sûretés qu’un organisme financier peut prendre sur le matériel ferroviaire qu’il finance.

Ce texte devrait favoriser l’offre de financement portant sur le matériel roulant ferroviaire qui peut être de grande valeur.

La Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

DECISION DU CONSEIL
approuvant le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR)

7119/09 du 9 mars 2009

Le plan directeur européen de gestion du trafic aérien du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR) annexé à la proposition de décision n’est disponible qu’en anglais.

La Commission ayant approuvé, le 23 septembre 2008, la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR), a émis un avis favorable au cours de sa réunion du 25 mars 2009, sous réserve d’un examen ultérieur du projet de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen lorsque ce dernier sera disponible en langue française.

DECISION DE LA COMMISSION
modifiant les décisions 2006/861/CE et 2006/920/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant des sous-systèmes du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

7816/09 du 23 janvier 2009

La Commission a approuvé ce texte au cours de sa réunion du 1^er avril 2009, sous réserve d’un examen plus approfondi, étant donné le délai imparti pour l’étudier et son caractère très technique.

X. QUESTIONS DIVERSES

Pages

PROPOSITION DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL
modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais

COM (2008) 618 final du 7 octobre 2008

L’état d’avancement du programme de travail de dix ans pour l’évaluation des substances actives utilisées dans les produits biocides visé par la directive 98/8/CE du 16 février 1998 ne permettra pas d’achever ces travaux avant la date prévue, le 14 mai 2010. Dés lors, il est nécessaire de fixer une nouvelle date d’échéance du programme d’examen, c’est-à-dire le 14 mai 2013.Par ailleurs, dans la mesure où cette prolongation pourrait s’avérer insuffisante, il est proposé de prévoir des mesures d’exécution pour permettre une certaine souplesse concernant les dossiers restants.

Compte tenu de son caractère technique, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
adressant à la Commission des directives pour la renégociation de l’accord de coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le gouvernement du Canada

COM (2008) 658 Final du 17 octobre 2008

Depuis 1959, EURATOM et le Canada sont liés par un accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, qui revêt une importance particulière dans la mesure où le Canada est le plus grand producteur mondial d’uranium et le principal fournisseur d’uranium naturel de l’Union européenne (20 à 25 % de l’approvisionnement de l’Union).

Cet accord couvre le commerce des matières, équipements et dispositifs nucléaires, l’exercice des droits de propriété intellectuelle, l’échange d’informations ainsi que le transfert et l’utilisation de tritium et des équipements connexes pour le programme « fusion » d’Euratom.

La Commission européenne a souhaité procéder à un exercice de simplification de l’accord de 1959, rendu difficile à lire par les modifications successives lui ayant été apportées. En outre, il conviendrait d’intégrer les accords bilatéraux passés avec le Canada par les nouveaux Etats membres avant leur adhésion.

Le Canada a approuvé cette simplification à condition que des dispositions additionnelles soient intégrées, en particulier dans le domaine des transferts de technologies. La Commission européenne n’y est pas hostile, d’autant que des accords bilatéraux conclus par le Canada avec l’Espagne, la Finlande et la Suède comportent déjà de telles dispositions et que l’accord bilatéral entre le Canada et la Roumanie concernant un réacteur de type CANDU de technologie canadienne installé sur le territoire de ce nouvel Etat membre contient également des dispositions relatives au transfert d’équipements et de technologies et à la contamination due à leur utilisation. Toutefois, « pour garantir une mise en œuvre équitable », la Commission européenne souhaite que ces dispositions additionnelles soient limitées aux « éléments importants ».

La présente proposition de décision donne donc mandat à la Commission européenne pour renégocier l’accord de coopération avec le Canada, en prévoyant en particulier qu’il peut être procédé à l’inclusion de dispositions relatives au transfert de technologies à condition que leur portée soit limitée aux éléments importants devant faire l’objet d’un accord entre les parties.

La Commission a approuvé cette proposition, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 4 mars 2009.

PROPOSITION DE REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN
ET DU CONSEIL
instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles

COM (2009) 893 final du 23 décembre 2008

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations alimentaires

COM (2008) 894 final du 19 décembre 2008

L’effort d’harmonisation du droit international privé en matière civile et commerciale, entrepris sur le plan communautaire depuis la fin des années 60, a connu une nouvelle accélération au cours des années 2000.

Plusieurs instruments pris sur le fondement de l’article 65 du titre IV du traité instituant les Communautés européennes dans sa rédaction issue du traité d’Amsterdam ont permis de dessiner un espace civil commun tant pour la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale (règlement (CE) n° 44/2001 dit « Bruxelles I » et règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « Bruxelles II ») que pour la définition de règles stables et prévisibles pour déterminer la loi applicable et désigner les juridictions compétentes à défaut de choix effectués par les parties (règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », règlement (CE) n° 539/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I » et proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale).

Cependant, cette construction progressive peut entrer en concurrence avec les nombreux accords bilatéraux conclus sur de mêmes sujets entre les Etats membres et des pays tiers.

Les accords antérieurs à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions communautaires ne posent guère de difficulté. L’article 307 du traité instituant les Communautés européennes impose en effet aux Etats membres, sous le contrôle de la Cour de justice des Communautés européennes, de tout mettre en œuvre pour éliminer les dispositions devenues incompatibles avec l’acquis communautaire.

En revanche, la question reste ouverte s’agissant de l’opportunité d’autoriser les Etats membres à conclure à l’avenir des accords bilatéraux dans les domaines dans lesquelles est intervenue l’Union européenne.

La Communauté a en effet acquis une compétence exclusive pour négocier et conclure des accords internationaux avec les pays tiers sur l’ensemble des questions affectant l’application uniforme et cohérente des règles énoncées dans les divers instruments européens de reconnaissance mutuelle et de détermination de la loi applicable (avis 1/03 de la CJCE, Lugano, points 161 et 172). Les accords bilatéraux sont en effet susceptibles de porter atteinte au nouveau cadre juridique européen en matière civile et commerciale et, partant, d’affaiblir l’acquis communautaire qui repose sur l’intégration et la sécurité juridique pour faciliter l’accès à la justice de l’ensemble des citoyens européens.

Dans ce contexte, plusieurs options sont envisageables.

La première serait de ne rien faire, en plaçant les Etats membres dans l’impossibilité de conclure des accords avec des pays tiers dans les domaines régis par l’intervention communautaire. Seule la Communauté européenne pourrait négocier ce type d’accords, conformément à la procédure prévue à l’article 300 du traité instituant les Communautés européennes, quand bien même un seul Etat aurait intérêt à conclure un tel accord. Cette solution radicale apparaît inadaptée, dans la mesure où elle aboutirait sans doute à freiner le développement d’accords bilatéraux qui apportent une réelle plus-value aux citoyens des Etats membres et des pays tiers concernés.

Une deuxième option serait à l’inverse de délivrer aux Etats membres une autorisation à négocier sur la base de critères généraux définis par un instrument juridique européen. Pour avoir le mérite évident de la simplicité, cette solution présente néanmoins l’inconvénient d’imposer à l’Union de définir des conditions préalables suffisamment précises pour étayer la qualité de l’acquis communautaire. Or le dynamisme de la construction de l’espace civil européen et la complexité des mesures adoptées suivant les domaines régis (obligations contractuelles civiles ou commerciales, régime matrimonial, obligations alimentaires, etc.) rendrait l’entreprise démesurée et fragile au fil des progrès de l’intégration.

C’est pourquoi la Commission européenne propose de retenir une option médiane. Les présentes propositions prévoient en effet l’octroi, au cas par cas, d’une autorisation spécifique après une évaluation de l’accord notifié par l’Etat membre sur la base de critères objectifs. La démarche serait la suivante.

– Les Etats membres désireux d’obtenir l’autorisation de renégocier et de conclure un accord avec un pays tiers devraient notifier au préalable à la Commission européenne leur projet d’accord en respectant des conditions spécifiques appréciées au cas par cas.

– Toute demande visant à négocier un accord avec un pays tiers avec lequel la Communauté a conclu un accord sur le même sujet serait rejetée. Faute d’un tel accord, la Commission devrait établir s’il est prévu d’en adopter un dans un avenir proche.

– Si tel n’est pas le cas, la Commission pourrait accorder une autorisation pour autant que deux conditions soient remplies. L’Etat membre devrait d’abord démontrer qu’il a un intérêt particulier à conclure un accord avec le pays tiers, notamment en raison des liens économiques, géographiques, culturels ou historiques qu’il entretient avec lui. La Commission devrait ensuite constater que l’accord proposé n’a qu’une incidence limitée sur l’application uniforme et cohérente des règles communautaires en vigueur et sur le bon fonctionnement du système juridique que ces dernières instituent.

– Par suite, la Commission pourrait adresser à l’Etat membre des directives de négociation. Elle procéderait à une évaluation finale du résultat des négociations avant d’autoriser la conclusion de l’accord définitif.

– En dernier lieu, la procédure prévoit l’inclusion systématique dans les accords d’une clause de suppression automatique dès lors que la Communauté conclut un accord sur ces mêmes questions avec le pays tiers concerné.

La Commission propose de circonscrire l’application de cette procédure à des questions sectorielles strictement identifiées. Tel est l’objet des deux propositions.

– La première concernerait les questions sectorielles portant sur le droit applicable en matière civile et commerciale aux obligations contractuelles et non contractuelles, c’est-à-dire relevant, entièrement ou partiellement, du champ d’application des règlements (CE) n° 593/2008 et (CE) n° 864/2007 précités.

– La seconde s’appliquerait aux accords bilatéraux concernant des questions sectorielles portant sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que le droit applicable en matière d’obligations alimentaires. L’application de l’unanimité pour ce dernier domaine justifie la scission des propositions en deux actes séparés.

Cette solution apparaît satisfaisante.

Elle offre en effet l’avantage de préserver le principe de la compétence de la Communauté en restreignant les accords bilatéraux à des mesures exceptionnelles, dûment validées par l’Union, et dont la portée et la durée demeurent limitées. Elle constitue à cet égard une application originale et pertinente du principe de subsidiarité, tout en respectant le principe de proportionnalité qui, en l’espèce, impose que l’exception au principe de la compétence européenne soit strictement encadrée et appréciée à l’aune de l’intérêt général de la Communauté.

Dans un même esprit, afin de réduire les formalités administratives à la charge de l’Union et des Gouvernements nationaux, les autorisations seraient soumises à la procédure dite « de comité » aux termes de laquelle la Commission européenne soumettrait ses projets de décision à l’avis d’un comité consultatif ad hoc (au sens de l’article 3 de la décision 1999/468/CE) composé d’experts des Etats membres. Enfin, la Commission devrait se prononcer dans les six mois qui suivent la notification par l’Etat membre du projet d’accord.

Compte tenu de ces éléments, la Commission a approuvé les propositions d’actes communautaires, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 25 mars 2009.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l’énergie

COM (2009) 35 du 28 janvier 2009

Le plan de relance économique européen présenté par la Commission européenne le 26 novembre 2008 prévoit de consacrer 5 milliards d’euros à des projets transeuropéens d’interconnexions énergétiques et d’infrastructures à large bande. Le 10 décembre 2008, la Commission européenne a proposé une révision du cadre financier pluriannuel (2007-2013)⁽⁷⁾, visant à dégager une enveloppe de 5 milliards d’euros pour 2009 et 2010, à partir des marges sous plafond des exercices 2008 et 2009.

Le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a approuvé le plan de relance et soutenu le renforcement des investissements en matière d’infrastructures et d’efficacité énergétique, en demandant à la Commission européenne de présenter une liste de projets concrets en tenant compte d’un équilibre géographique adéquat, dans le cadre du budget communautaire.

La Commission européenne a donc proposé, le 28 janvier 2009, un programme d’aide à la relance économique par l’octroi d’une assistance financière à des projets dans le domaine de l’énergie (programme énergétique européen pour la relance ou PEER). Elle prévoit une enveloppe financière de 3,5 milliards d’euros, soit 1,5 milliard pour 2009 et 2 milliards pour 2010. Les mesures d’investissement se répartiraient en trois sous-programmes :

La Commission européenne estime que les actions proposées contribueront sensiblement aux objectifs de sécurité d’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et qu’il s’agit de secteurs dans lesquels il existe de grands projets à maturité, capables de susciter l’apport d’investissements importants provenant d’autres sources.

L’annexe de la proposition est une liste des projets éligibles dans les trois secteurs envisagés.

La proposition de la Commission a été contestée par les Etats membres, dont la France, tant en ce qui concerne l’équilibre géographique et la maturité des projets que leur capacité à relancer effectivement l’économie. Les discussions sur le financement (proposition de révision des perspectives financières du 10 décembre 2008, prévoyant notamment l’utilisation des marges de 2008) ont aussi fait apparaître de fortes critiques.

Le Conseil européen des 19 et 20 mars 2009 est parvenu à un accord sur une liste de projets modifiée ainsi que sur les modalités de leur financement par le budget communautaire. Selon cet accord, le financement des projets s’élève à 3,980 milliards d’euros répartis sur deux années : 2 milliards en 2009 et 1,980 milliard en 2010. L’utilisation des marges de 2008 est exclue.

Les projets d’interconnexion gaziers bénéficieraient d’un financement de 1,44 milliard d’euros, les projets d’interconnexion électrique de 910 millions d’euros, les projets d’éoliennes en mer de 565 millions d’euros et les projets de piégeage et de stockage du carbone de 1,050 milliard d’euros. Les projets seraient financés selon leur ordre de maturité (définie par le fait qu’un projet en est au stade de l’investissement, ce qui suppose l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010).

Pour la France, la nouvelle liste de projets est plus favorable. Les projets la concernant seraient les suivants :

- renforcement du réseau gazier français sur l’axe France-Afrique-Espagne pour 200 millions d’euros ;

Compte tenu des modifications apportées à la liste des projets, ainsi qu’aux modalités de financement, la Commission a approuvé la proposition d’acte communautaire, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et les Iles Féroé

7218/09 du 25 février 2009

La Commission européenne demande au Conseil l’autorisation d’ouvrir des négociations pour conclure un accord de coopération scientifique et technologique afin de répondre au souhait du gouvernement local des Iles Féroé d’être associé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour la recherche.

Les Iles Féroé ont conclu avec le Danemark un traité leur permettant de conclure des accords avec d’autres Etats ou des organisations internationales dans des matières comme la recherche relevant de la compétence exclusive des autorités des Iles Féroé. Dans leur demande présentée le 10 mai 2007 à la Commission européenne, elles ont fait valoir leurs atouts pour la recherche dans les domaines de l’environnement, de l’alimentation, de l’énergie, de la génétique, de la culture et des langues.

Leur association au septième programme-cadre donnerait aux organismes établis dans les Iles Féroé le droit de participer aux actions indirectes de recherche et de bénéficier d’un concours financier dans les mêmes conditions que les organismes établis dans les Etats membres, avec en contrepartie une contribution financière des Iles Féroé au septième programme-cadre calculée en fonction du rapport entre le PIB des deux parties.

La Commission a approuvé la recommandation de la Commission européenne au Conseil, en l’état des informations dont elle dispose, au cours de sa réunion du 1^er avril 2009.

ANNEXES

________

Annexe n° 1 :

Bilan de l’examen des textes soumis à l’Assemblée nationale
depuis le 20 juin 2007

⁽⁸⁾

L’examen systématique des textes comportant des dispositions de nature législative, effectué en application de l’article 151-1, alinéa 2, du Règlement⁽⁹⁾, a conduit la Commission à déposer, dans certains cas, une proposition de résolution.

Ces initiatives sont présentées dans le tableau 1 ci-après, qui permet d’apprécier succinctement la suite qui leur a été donnée par les commissions permanentes saisies au fond.

Il a paru également utile de récapituler, s’il y a lieu, les autres conclusions que la Commission a adoptées dans le cadre de ses rapports d’information. Les références de ces conclusions, lorsqu’elles portent sur des textes dont l’Assemblée demeure saisie, sont présentées dans le tableau 2 ci-après.

TABLEAU 1

EXAMEN DES TEXTES AYANT DONNÉ LIEU AU DEPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

R.I. Rapport d’information T.A. Texte adopté (*) Dépôt d’une proposition de résolution en qualité de rapporteur de la Commission

Tableau récapitulatif des propositions de résolution

Nombre de propositions de résolution
Déposées		Examinées par les commissions saisies au fond	Textes Adoptés
par les rapporteurs de la commission	par les députés		en séance publique	en commission
19	1	15		16 (1)

Annexe n° 2 :

Liste des textes adoptés définitivement ou
retirés postérieurement à leur transmission
à l’Assemblée nationale

Annexe n° 3 :

Accords tacites de la Commission chargée des affaires européennes

Extrait du compte rendu n° 62 du 23 septembre 2008 de
la Commission chargée des affaires européennes concernant
les projets de décision antidumping ayant fait l’objet d’un accord tacite

« Le Président Pierre Lequiller a apporté des éléments d’information sur les conséquences de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L’article 88-4 modifié est d’application immédiate. Dès lors, conformément au premier alinéa de l’article, le Gouvernement soumet au Parlement désormais l’ensemble des projets et propositions d’actes européens alors que, jusqu’à présent, il n’était contraint de transmettre au Parlement que les projets d’actes intervenant dans le domaine législatif français, tout en pouvant, à sa convenance, lui soumettre d’autres textes susceptibles de justifier une prise de position parlementaire. En pratique, le flux des documents reçus par l’Assemblée s’est significativement accru.

La Délégation pour l’Union européenne est devenue la « Commission chargée des affaires européennes ». Elle se distingue des commissions permanentes dans la mesure où ses membres continuent à avoir la double appartenance. Il va falloir réfléchir maintenant à la dimension de la Commission.

Les règles de procédure seront adaptées dans la réforme d’ensemble du Règlement de l’Assemblée nationale. En particulier, la procédure d’adoption des résolutions européennes sera révisée afin de prendre acte de l’extension du champ d’expression du Parlement à « tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Les projets de décision antidumping sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ces projets sont adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union, un mois au plus après la transmission du projet par la Commission européenne.

Le Gouvernement propose de nous adresser ces textes dès leur réception au Secrétariat général des affaires européennes en nous précisant les dates prévues d’adoption.

Si dans un délai de 72 heures, le texte ne présente pas d’intérêt pour la Commission chargée des affaires européennes, le texte serait réputé approuvé par la Commission. Si dans ce délai, elle estime de manière expresse qu’un examen approfondi se justifie, le Gouvernement réserverait sa position au Conseil tant que la Commission chargée des affaires européennes n’a pas pris position.

Cette procédure a été approuvée par la Commission. »

***

Extrait du compte rendu n° 71 du 29 octobre 2008 étendant la procédure aux virements de crédits

« Le Président Daniel Garrigue a proposé à la Commission d’étendre aux propositions de virements de crédits la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 1 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 étendant la procédure aux projets de décisions de nominations

« Le Président Pierre Lequiller a proposé à la Commission d’étendre aux projets de décisions de nominations soumises au Conseil de l’Union européenne la procédure d’approbation tacite mise en place le 23 septembre 2008 pour les décisions antidumping, puis le 29 octobre 2008 pour les virements de crédit, dans le cadre de l’application de l’article 88-4 modifié de la Constitution.

La Commission a approuvé cette décision. »

***

Extrait n° 2 du compte rendu n° 86 du 28 janvier 2009 concernant les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), au titre de l’article 88-4 de la Constitution, faisant l’objet d’un accord tacite

« A la suite de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le champ d’expression du Parlement est étendu « à tout document émanant d’une institution de l’Union ».

Certains projets d’actes PESC sont concernés par l’extension du champ d’intervention du Parlement. Ils sont généralement adoptés très rapidement par le Conseil de l’Union.

Le Gouvernement propose de nous adresser tout projet d’acte PESC examiné par le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX), en version française si elle est disponible, ou en version anglaise, en nous indiquant dans son envoi les éléments de calendrier prévus pour son adoption.

Dans des délais compatibles avec les éléments de calendrier précités, le Président Pierre Lequiller, sur proposition du Secrétariat de la Commission chargée des affaires européennes, indique au service de la PESC que le projet d’acte PESC peut être considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission ou qu’il doit faire l’objet d’un examen en réunion de Commission.

Dans le cas où le projet d’acte PESC est considéré comme faisant l’objet d’une approbation tacite par la Commission, le service de la PESC ne sollicite pas, auprès de la Représentation permanente, le dépôt d’une réserve parlementaire. Une fois disponible la version française du projet d’acte concerné, il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l’Assemblée nationale.

Lorsque le projet d’acte PESC est considéré comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission, le service de la PESC s’assure de disposer d’une version française du texte dont il saisit officiellement le Secrétariat général du Gouvernement aux fins de saisine de l’Assemblée nationale. Il s’assure auprès de la Représentation permanente du dépôt d’une réserve parlementaire sur le projet d’acte. En fonction du délai d’adoption du texte, il décide ou non, de recourir à la procédure d’examen accéléré.

En pratique, cette procédure d’approbation tacite concernera la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations.

En revanche, tout projet d’acte PESC établissant une mission civile ou une opération militaire de l’Union européenne, au titre de la PESD, et tout projet d’acte PESC nommant un nouveau représentant spécial de l’Union européenne sont considérés comme devant faire l’objet d’un examen par la Commission chargée des affaires européennes.

La mise en œuvre de cette procédure sera évaluée à la fin de l’année 2009.

La Commission a approuvé cette procédure. »

Liste des textes ayant fait l’objet d’un accord tacite

E 4278	Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
E 4279	Décision du Conseil portant remplacement d’un membre titulaire du conseil de direction de la Fondation européenne pour 1’amélioration des conditions de vie et de travail
E 4280	Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
E 4281	Décision du Conseil portant remplacement d’un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
E 4282	Décision du Conseil portant remplacement d’un membre suppléant du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
E 4283	Décision du conseil portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E 4284	Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
E 4285	Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E 4286	Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E 4287	Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et de deux membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E 4288	Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
E 4294	Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux transpalettes à main et à leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine
E 4297	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie
E 4301	Projet de position commune du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
E 4305	Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen
E 4306	Décision du Conseil portant nomination d’un membre suédois et d’un membre suppléant suédois du Comité des régions
E 4308	Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2009 à l’intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
E 4311	Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres portant nomination de juges et d’avocats généraux à la Cour de justice des Communautés européennes
E 4312	Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d’un juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes
E 4318	Projet d’action commune du Conseil modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie, EUMM Georgia
E 4329	Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine
E 4334	Décision du Conseil portant nomination d’un membre italien du Comité des régions
E 4337	Convocation d’une Conférence des représentants des gouvernements des Etats membres - Nomination de deux juges à la Cour de justice des Communautés européennes
E 4349	Proposition de virements de crédits n° DEC6/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
E 4354	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1212/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine
E 4373	Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
E 4374	Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
E 4375	Décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
E 4376	Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant espagnol du Comité des régions
E 4377	Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants
E 4382	Projet de position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2008/844/PESC
E 4383	Proposition de règlement du Conseil clarifiant le champ d’application des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 85/2006 du Conseil sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège
E 4389	Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs
E 4391	Décision du Conseil portant nomination et remplacement de membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle
E 4400	Proposition de virement de crédits nº DEC 3/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
E 4401	Proposition de virement de crédits nº DEC7/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
E 4402	Proposition de virement de crédits n° DEC 4/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).
E 4403	Proposition de virement de crédits nº DEC8/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
E 4404	Proposition de virement de crédits nº DEC9/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO).
E 4405	Proposition de virement de crédits nº DEC 2/2009 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
E 4406	Proposition de virement de crédits n° DEC 5/2009 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2009 (DNO)
E 4408	Projet de décision du Conseil modifiant l’annexe de la position commune 2008/369/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
E 4409	Position commune renouvelant des mesures restrictives à l’encontre de la Birmanie

^{(1 )} La composition de cette Commission figure au verso de la présente page.

^{2 ()} COM (2008) 800 final.

^{3 ()} Voir rapport n° 1291 de M. Daniel Garrigue, au nom de la Commission chargée des affaires européennes, sur l’Europe face à la crise financière.

^{4 ()} Rapport n° 956 de MM. Hervé Gaymard, Jean-Claude Fruteau et Robert Lecou, au nom de la Délégation pour l’Union européenne, sur le bilan de santé de la politique agricole commune COM (2008) 300 final / E3878 « Pour une exception agricole ».

^{5 ()} Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Liban, Luxembourg, ARY Macédoine, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie et Uruguay. Six Etats membres de l’Union européenne n’ont pas adhéré à l’OIV : le Royaume-Uni, la Pologne, le Danemark, la Lituanie, la Lettonie et l’Estonie. Ont le statut d’Etats observateurs, la Bolivie, la Tunisie et l’Ukraine et le statut d’observateurs, certaines associations comme l’Assemblée des régions européennes viticoles, l’association internationale des juristes du droit de la vigne et du vin, la Fédération internationale des vins et spiritueux…

^{6 ()} Voir document E 4254. Rapport d’information n° 1484 de la Commission chargée des affaires européennes.

^{7 ()} COM (2008) 859.

^{8 ()} Pour les rapports d'information et les propositions de résolution concernant des propositions d'actes communautaires adoptées définitivement ou retirées avant le 20 juin 2007, ainsi que pour les résolutions devenues définitives avant cette même date, on peut se référer à l'annexe du rapport d'information (n° 3785, douzième législature).

^{9 ()} Voir les rapports d’information n° 70, 105, 271, 434, 512, 694, 844, 958, 1054, 1124, 1162, 1244, 1335 et 1484.