Document mis en distribution le 21 novembre 2008 |
No 1261
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIEME LEGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 novembre 2008
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
sur le « paquet énergie-climat »,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)
PRÉSENTÉE,
par M. Bernard DEFLESSELLES et Jérome LAMBERT,
Rapporteurs de la commission
chargée des affaires européennes,
Députés.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM [2008] 16 final / n° 3771),
Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 (COM [2008] 17 final / n° E 3772),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, ainsi que les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 (COM [2008] 18 final / n° E 3774),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (COM [2008] 19 final / n° E 3780),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE (COM [2007] 18 final / n° E 3452),
Vu le Livre vert sur les instruments fondés sur le marché en faveur de l'environnement et des objectifs politiques connexes (COM [2007] 140 final / n° E 3494),
Vu le Livre vert présenté par la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne (COM [2007] 354 final / n° E 3573),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. (COM(2007) 0856 final / n° E 3756),
1. soutient pleinement les objectifs ambitieux que l’Europe se fixe à l’horizon 2020, visant à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre, à accroître de 20 % son efficacité énergétique et à porter à 20 % la part des énergies renouvelables. Ces objectifs correspondent effectivement à l’ampleur du défi du réchauffement climatique et confortent l’Europe dans son rôle moteur dans le cadre des négociations internationales avant l’échéance de la conférence de Copenhague de décembre 2009 ;
2. s’oppose à l’automaticité d’un passage de 20 à 30 % de la réduction des émissions de gaz à effet de serre en cas de signature d’un accord international et demande que le Conseil et le Parlement européen soient préalablement consultés pour vérifier que les autres pays développés s’engagent à réaliser des réductions d’émissions comparables et que les pays émergents apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités ;
3. regrette la place secondaire accordée à l’objectif d’efficacité énergétique, alors que les potentialités des économies d’énergie pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sont très importantes. A cet égard, il serait opportun que les gouvernements des Etats membres s’attachent à préserver un « signal-prix » sur les tarifs énergétiques, afin de les maintenir à un niveau incitatif pour la réalisation d’investissements liés aux économies d’énergie, tout en veillant à adopter des mesures d’accompagnement en faveur des plus défavorisées ;
4. refuse une mise aux enchères progressive des quotas du secteur de la production électrique sur l’ensemble de la période 2013-2020 et serait favorable, tout au plus, à l’octroi de dérogations d’ampleur et de durée limitées, sur la base de critères précis, comme celui d’une intégration insuffisante du pays bénéficiaire dans le marché européen de l’électricité ;
5. comprend le besoin de prévisibilité des opérateurs économiques, qui impose de déterminer dès 2009 la liste des secteurs et sous-secteurs à forte intensité d’énergie susceptibles de bénéficier de mesures protectrices au cas où l’accord international n’apporterait pas de garanties suffisantes ;
6. rappelle que, dans ce cas également, un « ajustement aux frontières », visant à inclure les importateurs dans le système communautaire d’échange des quotas d’émission, doit demeurer une option ouverte et note, à cet égard, qu’un mécanisme similaire est prévu par la récente directive relative au transport aérien ;
7. approuve l’encadrement quantitatif de l’usage des biocarburants de première génération et demande un renforcement des efforts de recherche sur les véhicules électriques et les véhicules à pile à combustible dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET);
8. juge nécessaire de trouver dès 2009 des moyens de financement pour les projets de démonstration des technologies de captage et de stockage du carbone ;
9. encourage un renforcement du volet externe du paquet énergie-climat, afin de favoriser un rapprochement avec les pays en développement dans les négociations internationales sur le changement climatique ; suggère, à cette occasion, de prévoir l’affectation d’une partie du produit de la mise aux enchères des quotas en faveur des actions d’adaptation et d’atténuation dans ces pays ; de même, propose d’assouplir les plafonds fixés pour le recours aux mécanismes pour un développement propre (MDP), sous réserve que ne soient pris en compte que ceux réalisés dans le marché réglementé sous l’égide des Nations Unies, à l’exclusion des projets du marché volontaire.
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