Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 juin 2011

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu les conclusions du Conseil « Affaires économiques et financières » du 7 septembre 2010 instaurant la procédure du « semestre européen »,

Vu les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, en particulier le Pacte pour l’euro plus adopté par les chefs d’Etat ou de gouvernement de la zone euro auquel ont adhéré la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie,

Vu la recommandation de la Commission européenne pour une recommandation du Conseil sur le programme de réforme 2011 de la France et pour un avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France 2011-2014,

Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (COM (2010) 526 final/n^o E 5698),

Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM (2010) 522 final/n^o E 5694),

Vu la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres (COM (2010) 523 final/n^o E 5695),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (COM (2010) 524 final/n^o E 5696),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (COM (2010) 527 final/n^o E 5741),

Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (COM (2010) 525 final/n^o E 5697),

1. Salue les progrès accomplis dans l’édification d’un gouvernement économique européen fondé sur les principes de responsabilité et de discipline budgétaire, de solidarité dans la stabilisation financière des Etats exposés à des crises de dettes souveraines et de convergence des politiques économiques nationales au service des objectifs de la stratégie Europe 2020 ;

2. Estime en particulier que le pacte pour l’euro plus, dans lequel les Etats volontaires s’engagent, sur la base d’indicateurs et d’objectifs préalablement fixés, à mettre en œuvre une série d’actions concrètes soumises à une évaluation et un contrôle commun, constitue un cadre pertinent pour encourager une étroite coordination des politiques économiques afin d’améliorer la compétitivité européenne et de renforcer la croissance et l’emploi ;

3. Considère que les six propositions de règlements et de directives tendant au renforcement de la gouvernance économique européenne, approuvées par le Conseil européen le 24 et 25 mars 2011, forment une architecture solide pour garantir une plus grande discipline budgétaire et corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs ;

4. Estime toutefois que, dans ce cadre, un équilibre doit être préservé entre l’application plus précoce et plus systématique des mesures tendant à faire respecter les règles fixées en matière de déficits et de dettes publiques et la nécessité de conserver une marge d’appréciation politique dans le déclenchement des procédures d’infraction afin de tenir compte de tous les facteurs pertinents dans l’appréciation de la trajectoire économique et budgétaire des Etats concernés ;

5. Insiste dans un même esprit sur l’importance d’adosser le renforcement de la discipline budgétaire à une surveillance macroéconomique étendue permettant d’identifier et de prévenir l’apparition de déséquilibres dangereux extérieurs aux seules données budgétaires et estime que la définition du tableau de bord et des indicateurs prévus dans cette nouvelle procédure devra faire l’objet de débats démocratiques approfondis ;

6. Relève que l’indispensable assainissement budgétaire ne doit pas occulter la question des investissements d’avenir indispensables au succès de la stratégie Europe 2020, via une éventuelle mutualisation des budgets des Etats membres volontaires par exemple dans les domaines de la recherche et de l’innovation, de la politique industrielle, de l’énergie, des transports ou de la défense, ou au moyen de l’émission à terme d’emprunts européens destinés à financer des projets communs ;

7. Rappelle son attachement à l’enracinement démocratique de la gouvernance économique européenne, qui passe par une étroite association des parlements nationaux dont témoigne l’approbation du programme de stabilité français par l’Assemblée nationale et le Sénat, et souhaite que cette appropriation soit renforcée par l’organisation annuelle d’une rencontre interparlementaire réunissant des représentants des parlements nationaux et du Parlement européen ;

8. Salue le succès du premier « semestre européen » qui encourage une meilleure intégration de la dimension européenne dans les budgets nationaux grâce à la remise simultanée des programmes de stabilité et de réforme des Etats membres et prend acte de la recommandation d’avis du Conseil de l’Union européenne formulée par la Commission européenne le 7 juin 2011 sur les programmes de la France pour 2011-2014 ;

9. Réaffirme à cet égard sa détermination totale d’atteindre à brève échéance l’équilibre des finances publiques, condition indispensable pour que les générations futures puissent disposer des moyens nécessaires pour mener des politiques économiques efficaces au service de la croissance et de l’emploi, et approuve pleinement l’engagement du gouvernement, transcrit dans le programme de stabilité de la France pour 2011-2013, de rétablir le déficit public à 3 % du produit intérieur brut en 2013 ;

10. Relève toutefois que les engagements pluriannuels souscrits dans le programme de stabilité, qui forment un cadre global définissant une trajectoire budgétaire précise, ne sauraient préjuger des modalités détaillées complètes des décisions budgétaires annuelles déterminées souverainement par le Parlement dans le respect de nos engagements européens ni préempter les libres choix démocratiques qui s’expriment naturellement au cours des échéances électorales ;

11. Estime dès lors que toute modification ou complément apportés au programme de stabilité de la Franc, le cas échéant en réponse aux recommandations des institutions européennes, devront être préalablement soumis au Parlement ;

12. Soutient dans ce contexte le choix du gouvernement d’adosser le redressement de nos finances publiques sur l’application résolue d’une double norme de maîtrise de la dépense publique, gelant en valeur les dépenses non tributaires du passé et stabilisant en volume l’ensemble des dépenses de l’Etat, sur l’affectation intégrale des surplus de recettes non anticipés à la réduction du déficit, sur l’évaluation et la suppression des exemptions fiscales qui ne remplissent pas les objectifs économiques et sociaux qui leur sont assignés et sur l’adoption d’une norme constitutionnelle encadrant la convergence des lois de finances vers l’objectif d’équilibre des comptes publics ;

13. Indique que la pertinence de cette méthode est confortée par l’accélération du rythme de réduction du déficits public de la France, qui a atteint 7,1 % du PIB en 2010, contre 8,5 % initialement prévus, et devrait s’établir à 5,7 % du PIB en 2011 ;

14. Estime que la voie de redressement des finances publiques empruntée au lendemain de la crise, qui trouve un équilibre optimal entre un assainissement budgétaire d’ampleur, la résolution des grands défis budgétaires de l’avenir, notamment grâce à la réforme des retraite, et le nécessaire souci de ne pas compromettre la croissance par un ajustement trop brutal ou des hausses générales d’impôt, est la mieux susceptible d’honorer nos engagements européens tout en confortant la compétitivité et l’emploi ;

15. Prend acte des recommandations de politiques économiques formulées par la Commission européenne, tout en rappelant l’ampleur des réformes accomplies dans ces domaines au cours des dernières années avec en particulier, s’agissant en premier lieu de la lutte contre la segmentation du marché du travail, la réforme de la formation professionnelle et la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, l’amélioration du reclassement personnalisé, la création du Pôle emploi ou le renforcement de l’apprentissage, s’agissant ensuite de l’innovation et de la recherche, l’autonomie des universités, le triplement du crédit d’impôt recherche, la création d’un fonds stratégique d’investissement public ou les investissements d’avenir du Grand emprunt, et, s’agissant enfin de l’allégement de la charge fiscale pesant sur le travail, la réforme de la taxe professionnelle qui obérait l’emploi en freinant l’investissement ou l’exonération fiscale des heures supplémentaires.

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