Conclusions de Bernard Accoyer et Norbert Lammert

Le groupe de travail franco-allemand sur les questions de politique économique et financière en Europe a clairement souligné l’intention du Bundestag et de l’Assemblée nationale de ratifier dans des délais rapides le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité et le traité sur la stabilité après leur signature par les chefs d’État et de gouvernement. L’engagement pris d’ancrer la règle d’or dans les droits nationaux, au niveau constitutionnel ou à un niveau équivalent, est une avancée importante dans la lutte contre la crise économique et financière, tout comme la limitation des déficits structurels et l’accord sur des mesures automatiques de correction en cas d’écarts significatifs par rapport aux objectifs convenus.

Les présidents Bernard Accoyer et Norbert Lammert ont exposé que le succès des accords dépend désormais, de façon déterminante, de leur transposition efficace dans les différents États membres, en tenant compte particulièrement du droit budgétaire des parlements nationaux. Il en est de même pour le Parlement européen dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues. De plus, le groupe de travail se félicite que les parlements nationaux soient associés à la gouvernance de l’UEM et à la convergence budgétaire aux termes de l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance de l’Union économique et monétaire. Des formes appropriées de coopération interparlementaire doivent être trouvées entre les parlements des États membres et le Parlement européen. Cela doit avoir lieu dans le cadre des structures actuelles et sans création d’organes nouveaux.

Le groupe de travail franco-allemand a été mis sur pied en automne de l’année dernière afin d’engager la réflexion, basée sur les expériences de la crise économique et financière, sur les évolutions possibles du système de traités en Europe. Il s’est réuni quatre fois, sous la présidence de Norbert Lammert, président du Bundestag, et de Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale. Le groupe est composé de 14 députés, issus de tous les groupes politiques représentés dans les deux assemblées, ainsi que, pour chaque pays, deux experts désignés par leur gouvernement, ayant une fonction consultative. Dans la mesure où les réformes convenues correspondent dans une large mesure aux attentes des députés, il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’envisager de nouvelles réunions. Le groupe de travail encourage les gouvernements français et allemand à approfondir leur coopération bilatérale en matière de stratégie de croissance comme de convergence fiscale.