Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, envisage de nommer Madame Martine Lombard, professeur de droit public à l'Université de Paris II Panthéon-Assas, et Monsieur Bertrand Mathieu, Professeur de droit public à l'Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne, comme personnalités qualifiées au Conseil supérieur de la magistrature.
La commission des lois de l’Assemblée nationale est saisie pour qu’elle se prononce sur ces nominations conformément aux articles 65 et 13 dernier alinéa de la Constitution.