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mis en distribution

le 4 juillet 2007

N° 11

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 juin 2007.

PROJET DE LOI

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M. François FILLON,

Premier ministre,

PAR Mme Christine LAGARDE,

ministre de l’économie, des finances et de l’emploi.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 9 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France a habilité le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2004/39/CE modifiée du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.

Cette ordonnance a été adoptée le 12 avril 2007 et publiée au Journal officiel du 13 avril 2007.

La loi d’habilitation prévoit que le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

L’article unique a pour objet la ratification de cette ordonnance.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi qui est chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est ratifiée.

Fait à Paris, le 27 juin 2007.

Signé : François FILLON