Document
mis en distribution
le 28 septembre 2007
N° 189
___
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Treizième législature
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2007
PROJET DE LOI
de finances pour 2008
Renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du plan,
présenté
au nom de M. François FILLON
Premier ministre
par M. Éric WOERTH
Ministre du budget,
des comptes publics,
et de la fonction publique
Table des matières
Exposé général des motifs 7
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2008 9
Évaluation des recettes du budget général 27
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 31
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts 33
B. - Mesures fiscales
Article 2 : Barème de l’impôt sur le revenu 2007 34
Article 3 : Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi 35
Article 4 : Mesures d’incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique 36
Article 5 : Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité 37
Article 6 : Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers 39
Article 7 : Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale 42
Article 8 : Aménagements des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la plus-value d’apport d’un brevet à une société 43
Article 9 : Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises 45
Article 10 : Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités 47
Article 11 : Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés 48
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 12 : Institution du contrat de stabilité 50
Article 13 : Compensation des transferts de compétences aux régions 52
Article 14 : Compensation des transferts de compétences aux départements 53
Article 15 : Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008 56
Article 16 : Répartition du produit des amendes des radars automatiques 57
Article 17 : Réforme de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) 58
Article 18 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 60
B. - Autres dispositions
Article 19 : Dispositions relatives aux affectations 62
Article 20 : Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » 63
Article 21 : Ressources des organismes de l’audiovisuel public 64
Article 22 : Simplification du financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) 65
Article 23 : Modification des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 66
Article 24 : Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS) 67
Article 25 : Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN) 68
Article 26 : Extension du périmètre d’activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) 69
Article 27 : Reconduction de l’affectation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux 71
Article 28 : Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires 72
Article 29 : Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale 74
Article 30 : Reprise par l’État de la dette de Charbonnages de France (CdF) 76
Article 31 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes 77
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 32 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 78
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
I. - CRÉDITS DES MISSIONS
Article 33 : Crédits du budget général 81
Article 34 : Crédits des budgets annexes 82
Article 35 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 83
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Article 36 : Autorisations de découvert 84
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 37 : Plafonds des autorisations d’emplois 85
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Article 38 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 86
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Article 39 : Réforme du crédit d’impôt recherche 87
Article 40 : Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires 89
II. - AUTRES MESURES
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Article 41 : Fixation du plafond d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture 90
Développement et régulation économiques
Article 42 : Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional 91
Article 43 : Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques 92
Écologie, développement et aménagement durables
Article 44 : Aménagement du régime de la taxe d’aéroport 93
Immigration, asile et intégration
Article 45 : Revalorisation de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l’attestation d’accueil 95
Recherche et enseignement supérieur
Article 46 : Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité 96
Article 47 : Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales 97
Relations avec les collectivités territoriales
Article 48 : Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et goupements de commmunes de métropole touchés par des castastrophes naturelles 98
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 49 : Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) 99
Article 50 : Conditions de prise en charge par l’État du coût des médicaments des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) 100
Article 51 : Encadrement des conditions d’accès des ressortissants communautaires à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) 101
Travail et emploi
Article 52 : Fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE) 103
Article 53 : Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation 104
Article 54 : Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption 105
Article 55 : Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles » 106
Article 56 : Prorogation des aides à l’emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants 107
Article 57 : Suppression de l’allocation équivalent retraite (AER) 108
Article 58 : Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU) 109
Article 59 : Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l’allocation de fin de formation 110
Ville et logement
Article 60 : Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL) 111
États législatifs annexés 113
ÉTAT A (Article 32 du projet de loi) Voies et moyens 115
ÉTAT B (Article 33 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 131
ÉTAT C (Article 34 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 137
ÉTAT D (Article 35 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 139
ÉTAT E (Article 36 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 143
Informations annexes 145
Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2008 en une section de fonctionnement et une section d’investissement 147
Tableaux d’évolution des dépenses du budget général et observations générales 151
1. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours) 153
2. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours) 157
3. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours) 183
4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois (à structure 2008) 185
5. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2008 à celles de 2007 189
6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2008 par programme (hors dotations) 193
Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 197
Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2008
I. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
Le projet de loi de finances pour 2008, troisième budget présenté dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et premier budget de la législature et du quinquennat, poursuit simultanément deux objectifs majeurs qui traduisent les engagements pris devant les Français :
- consolider le redressement des finances publiques grâce à une maîtrise sans précédent de la dépense afin de contenir la dette publique et de préserver l’équité intergénérationnelle, tout en améliorant l’efficacité de l’État et du service public ;
- mettre en œuvre les priorités affichées par le Président de la République et le Premier ministre pour favoriser la croissance par la valorisation du travail et le renforcement de notre compétitivité, en particulier à travers les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et les engagements pris en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.
1. Le redressement des finances publiques est poursuivi
Le déficit de l’État est ramené à 41,7 milliards € pour 2008. Il s’établit ainsi en légère amélioration de 0,3 milliard € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 (42 milliards €).
Cette nouvelle étape du redressement de la situation budgétaire traduit la poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses engagé depuis plusieurs années. Elle doit ramener le déficit de l’ensemble des administrations publiques de 2,5 % du PIB en 2006 à 2,4 % en 2007 et 2,3 % en 2008.
Ce résultat a été obtenu malgré plusieurs éléments pesant en sens contraire :
- la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui produit tous ses effets en 2008 et entraîne une diminution des recettes de l’État d’environ 8,9 milliards € ;
- une progression de la charge de la dette de 1,6 milliard € (y compris charges supplémentaires liées à la reprise de la dette de Charbonnages de France), résultant de la hausse des taux d’intérêt qui étaient historiquement bas depuis 5 ans ;
- la progression des dépenses de pensions d’environ 2 milliards € du fait de l’augmentation des départs en retraite et de l’allongement de la durée de la vie ;
- la dégradation du solde des comptes spéciaux de 800 millions € sous l’effet d’une forte progression des prêts aux États étrangers.
2. Le financement des priorités gouvernementales est assuré par un effort de maîtrise
de l’ensemble des dépenses publiques
Un effort sans précédent est engagé en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche :
Conformément aux engagements du Président de la République, 1,8 milliard € de moyens supplémentaires sont consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ils sont répartis entre crédits budgétaires (1,2 milliard € en autorisations d’engagement, 1 milliard € en crédits de paiement), augmentation des moyens des agences de recherche (190 millions € pour l’Agence nationale de la recherche et Oseo) et dépenses fiscales (0,4 milliard €).
Ces moyens supplémentaires sont destinés à accompagner la réforme des universités adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi du 11 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, et à en faire des centres d’excellence au niveau mondial, offrant à leurs étudiants des perspectives de réussite et d’intégration sur le marché du travail. Ils visent également à renforcer l’effort national de recherche, qu’il s’agisse des organismes de recherche, du développement du financement de la recherche publique sur projets ou de l’incitation au développement de la recherche privée.
Les efforts consacrés aux fonctions régaliennes de l’État sont consolidés et la remise à niveau des moyens de la Justice est poursuivie :
Le budget de la Justice progresse de 4,65 % et ses effectifs de 1 600. Cette progression est notamment destinée à la poursuite du programme d’augmentation des capacités d’accueil pénitentiaires, avec l’ouverture de nouveaux établissements afin de résorber la surpopulation carcérale. Les budgets des autres fonctions régaliennes de l’État (défense, sécurité), dont les moyens ont été sensiblement augmentés au cours de la précédente législature, sont stabilisés.
Ces avancées sont rendues possibles par les réformes entreprises par l’ensemble des ministères :
Une plus grande efficacité est recherchée dans les dépenses de transfert et d’intervention, à travers par exemple le recentrage des dispositifs de la politique de l’emploi et le rapprochement de structures concourant aux mêmes objectifs.
Ces avancées sont également rendues possibles par la recherche de gains de productivité, avec 22 921 suppressions de postes (en comptant les budgets annexes), correspondant au non-remplacement d’un départ en retraite sur trois. Cet effort, dont 50 % du gain bénéficiera aux fonctionnaires, permet de stabiliser la masse salariale de l’État.
Elles reposent enfin sur l’association des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise de la dépense publique, l’indexation de « l’enveloppe normée » des concours de l’État aux collectivités territoriales étant désormais prévue sur la seule inflation, à l’instar de la norme d’évolution que s’impose l’État pour l’ensemble de ses dépenses.
Ces efforts seront amplifiés et poursuivis dans le cadre de la révision générale des politiques publiques lancée par le Premier ministre en juillet.
3. La politique fiscale en 2008 : des mesures ciblées
sur le pouvoir d’achat, la justice sociale et la compétitivité des entreprises
Avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs en matière fiscale : promouvoir le travail et soutenir le pouvoir d’achat, améliorer la compétitivité des entreprises et poursuivre l’adaptation de la fiscalité aux réalités économiques.
Le développement du potentiel de l’économie française passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen d’améliorer le pouvoir d’achat et de relancer la croissance. Cette amélioration du pouvoir d’achat résulte de la possibilité pour chacun de travailler plus pour gagner plus. Par ailleurs, l’accès à la propriété est facilité et la plupart des Français peuvent désormais transmettre en franchise d’impôt le fruit de leur travail.
De son côté, le projet de loi de finances pour 2008 approfondit ces priorités gouvernementales en encourageant davantage le travail. Le Gouvernement complète également sa stratégie fiscale en soutenant la compétitivité à long terme des entreprises. En effet, en favorisant la recherche et le développement grâce à une restructuration du crédit impôt recherche, le présent projet de loi de finances renforce la croissance future des entreprises françaises.
La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a déjà permis la réhabilitation du travail et l’amélioration des conditions de vie des ménages :
Avec la mise en œuvre de cette loi, le travail est mieux récompensé, grâce notamment à l’exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires ou l’expérimentation du revenu de solidarité active. Les étudiants qui sont amenés à exercer une activité salariée en vue de financer leurs études bénéficieront quant à eux d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La loi précitée tend à augmenter le pouvoir d’achat des ménages tout en privilégiant la croissance. Les personnes sont encouragées à accéder à la propriété avec la mise en œuvre d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de leur résidence principale. Par ailleurs, la plupart des Français peuvent désormais transmettre en franchise d'impôt sur les donations ou successions le patrimoine qu’ils ont constitué tout au long de leur existence.
Pour permettre aux jeunes de bénéficier de ces mesures et afin de relancer la consommation, le Gouvernement a privilégié les donations aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, qui sont exonérées de droits à hauteur de 30 000 €.
La loi contribue également au maintien et au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive. Ainsi, le « bouclier fiscal » inclut à compter de 2008 la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et voit son taux rapporté à 50 %.
Enfin, compte tenu de leur importance dans le processus de création de valeur dans une économie où l’innovation joue un rôle moteur, les besoins en capital des petites et moyennes entreprises (PME) ont été pris en compte.
C’est l’objectif qu’entend poursuivre le Gouvernement en permettant aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune de se libérer de leur impôt en souscrivant au capital de PME, dans la limite de 50 000 €.
Cette réduction est également offerte aux contribuables qui souhaitent procéder à des dons en faveur de la recherche et de certains organismes d’intérêt général.
Grâce à cette loi, le Gouvernement a enfin entrepris de moraliser la vie économique. Plusieurs mesures mettent ainsi fin à des situations où l’ampleur des éléments de rémunération différée des dirigeants apparaît sans commune mesure avec leurs performances, au regard de la situation de l’entreprise.
Au-delà de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, les mesures proposées dans le PLF 2008 renforcent encore la compétitivité des entreprises et favorisent l’accès des ménages à la propriété :
Afin d’encourager la contribution des entreprises à l’amélioration de la croissance française de long terme, une majoration significative du crédit d’impôt recherche est proposée. Il portera désormais sur l’intégralité des dépenses de recherche des entreprises, prises en compte à 50 % la première année et 30 % au-delà. Cette disposition favorise l'innovation dans les entreprises françaises et la localisation en France des entreprises innovantes et des chercheurs. Parallèlement, une simplification de ce dispositif est proposée afin que le maximum d’entreprises, et en particulier les PME, puissent en bénéficier.
Par ailleurs, certaines mesures présentées en PLF sont destinées à renforcer la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Ainsi, les personnes accédant à la propriété seront aidées au travers le doublement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt supportés la première année pour l’acquisition de leur résidence principale.
Certaines mesures sont enfin nécessaires afin d’adapter la fiscalité à la réalité économique :
Dans le but d’harmoniser les pratiques fiscales entre les différents types d’entreprises, la taxation des plus-values à long terme sur cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) est alignée sur le régime de droit commun des cessions d’immeubles. Par ailleurs, l’ensemble des amendes et pénalités ne seront plus déductibles des bénéfices fiscaux. Le régime des pactes d’actionnaires sera harmonisé. Enfin, les modalités du paiement de l’impôt sont simplifiées avec l’imposition des dividendes selon le procédé du prélèvement forfaitaire libératoire à partir de 2008.
II. L’ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
1. Le solde budgétaire
Le solde budgétaire atteint - 41,7 milliards €, en amélioration de 0,3 milliard € par rapport à la loi de finances pour 2007 :
Les montants présentés dans le tableau ci-dessus sont des montants exprimés à structure courante. Ils ne tiennent pas compte des changements de périmètre intervenus par rapport à la LFI 2007, présentés ci-après.
2. Les dépenses
Les dépenses croissent au rythme de l’inflation, soit 1,6 %, conformément aux indications données au Parlement lors du débat d’orientation budgétaire de juillet dernier.
Cette évolution s’apprécie sur un périmètre de dépense élargi, qui comprend désormais, outre l’évolution des dépenses du budget général à périmètre constant, les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne ainsi que les affectations de taxes nouvelles.
Les dépenses de l’État (budget général, prélèvements sur recettes et affectations de taxes nouvelles), à structure constante 2007, s’établissent ainsi à 340,5 milliards €. Les seules dépenses du budget général, à structure constante 2007, s’établissent à 271,9 milliards €.
La prise en compte des mesures de périmètre, détaillées au V du présent exposé des motifs, permet d’expliquer le passage entre structure constante et structure courante.
Les principes relatifs à la détermination du périmètre constant des dépenses de l’État, de même que les modalités de prise en compte des taxes nouvellement affectées, sont précisés dans la charte de budgétisation, dont les principes essentiels sont présentés au IV du présent exposé des motifs.
3. Les recettes
Par rapport à la LFI 2007, les recettes fiscales présentées en PLF 2008 s’accroissent d’environ 6,3 milliards € à périmètre courant. Cette évolution est la conséquence de l’accroissement spontané de 18,5 milliards € des recettes fiscales et des mesures décidées en PLF 2008, mais aussi de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. L’accroissement spontané des recettes fiscales entre la LFI 2007 et le PLF 2008 résulte de la révision à la hausse des recettes 2007 et de l’évolution spontanée des recettes fiscales 2008. Par ailleurs, les recettes non fiscales atteindraient environ 28,1 milliards € en PLF 2008.
L’évolution des recettes fiscales en PLF 2008 :
|
En milliards € |
En % |
LFI 2007 |
265,7 |
|
Plus values spontanées enregistrées en 2007 |
3,8 |
+ 1,4 |
Évolution spontanée prévue pour 2008 |
14,7 |
+ 5,5 |
Impact sur les impôts de l'État de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat |
-3,7 |
- 1,4 |
Mesures du PLF 2008 |
0,4 |
+ 0,2 |
Autres mesures nouvelles antérieures au PLF 2008 |
-2,9 |
- 1,1 |
Affectations aux collectivités locales |
-1,3 |
- 0,5 |
Affectations aux organismes de sécurité sociale (dont compensation des exonérations des heures supplémentaires de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) |
-5,6 |
- 2,1 |
Autres mesures de périmètre et affectations de recettes |
1,0 |
+ 0,4 |
PLF 2008 |
272,1 |
+ 2,4 |
Hors mesures nouvelles et hors loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, les recettes fiscales nettes sont révisées à la hausse de 3,8 milliards € pour 2007 et évolueraient spontanément de 14,7 milliards € en 2008 :
Les recettes fiscales nettes de 2007 seraient supérieures de 3,8 milliards € par rapport à la prévision contenue dans la loi de finances initiale (soit encore une progression tendancielle de 6,2 % par rapport à 2006). Cette réévaluation provient pour l’essentiel d’une révision des recettes nettes de l’impôt sur les sociétés, malgré de moindres recettes de TVA. Cette plus value tendancielle ne tient pas compte du transfert de recettes à la sécurité sociale en compensation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires et complémentaires décidées par la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, ainsi que de l’ajustement nécessaire du panier fiscal transféré en 2006 en compensation des allègements généraux de charges sociales. Ces mesures de transfert seront par ailleurs soumises à l’approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, mais déjà prises en compte dans cet exposé des motifs, où elles viennent minorer de 1,6 milliard € la progression des recettes fiscales nettes prévue pour 2007.
La plus value prévisionnelle sur 2007 est principalement le fruit du dynamisme de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, le produit net de l’IS (y compris la contribution sociale sur les bénéfices) est révisé à 51,5 milliards € par rapport à une LFI 2007 de 46,1 milliards €. Cette révision traduit une évolution nettement plus favorable qu’anticipé des bénéfices fiscaux déclarés au titre de l’exercice 2006, qui augmenteraient de plus de 18,5 % selon les données déclaratives.
Au contraire, le produit net de la TVA est revu à la baisse de 2 milliards €, à 131,1 milliards € au vu des recouvrements effectués depuis le début de l’année.
L’impôt sur le revenu est lui aussi revu légèrement à la baisse de 0,3 à 0,4 milliard € en raison d’émissions constatées au cours de l’été légèrement inférieures à celles attendues en PLF 2007, du fait d’un dynamisme des crédits d’impôt en faveur du développement durable (dépenses d’équipement de l’habitation principale en vue de l’amélioration des performances énergétiques des logements) et de la garde d’enfants à domicile. L’impôt sur le revenu s’établirait ainsi à 56,8 milliards € en 2007.
La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est également revue à la baisse de 0,45 milliard € par rapport à son niveau prévu en LFI, pour atteindre 17,6 milliards €. Cette prévision correspond à une stabilité des recettes à périmètre constant (avant prise en compte des transferts complémentaires de TIPP aux régions) conforme au faible dynamisme des consommations de produits pétroliers lié à la hausse des prix, aux mesures fiscales en faveur des biocarburants, à l’amélioration des performances énergétiques des logements et à la clémence des conditions climatiques de l’hiver 2006-2007.
Plus marginalement, le produit des autres recettes nettes est globalement revu à la baisse de quelques dizaines de millions d’euros par rapport aux évaluations initiales de 11,1 milliards € : certaines évolutions favorables, notamment sur les prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, sont en effet plus que compensées par les transferts de recettes réalisés pour compenser les moindres recettes des régimes de sécurité sociale résultant des mesures de la loi en faveur de en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
En 2008, les recettes fiscales nettes progresseraient spontanément d’environ 5,5 % (soit + 14,7 milliards €, qui sont proches de l’évaluation tendancielle présentée en LFI 2007 de 14,6 milliards €, après revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et de la PPE). Cette prévision correspond à une élasticité en valeur des recettes fiscales au PIB (4,1 % en valeur) de 1,3, contre 2,0 constatée en 2006 et 1,6 attendue en 2007.
Avant mesures nouvelles et changements de périmètre, les principaux impôts progresseraient en 2008 comme suit :
L’impôt net sur les sociétés augmenterait de près de 6 % par rapport au niveau révisé pour 2007 (après une hausse qui devrait s’élever à 15,8 % entre 2006 et le révisé de 2007). Cette évolution reflète le maintien de l’orientation toujours favorable des résultats des entreprises en 2007.
La TVA nette évolue spontanément de + 4,6 %, à un rythme un peu plus élevé que celui de la consommation des ménages (+ 4,3 %) et pratiquement identique à celui présenté en PLF 2007 (+ 4,8 %).
En cohérence avec la poursuite de l’amélioration de l’emploi et la hausse toujours dynamique des revenus, la progression tendancielle de l’impôt sur le revenu s’élève à environ 7 % (sans tenir compte dans les mesures nouvelles de la mesure d'indexation du barème), comparable aux évolutions constatées au cours des dernières années (+ 7 % environ en moyenne).
Le produit de la TIPP resterait stable, sous l’effet d’une stabilisation des prix et de la consommation des produits pétroliers.
Globalement neutres pour les finances publiques, les mesures nouvelles du projet de loi de finances pour 2008 permettent toutefois de renforcer les avancées de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, d’une part, et de continuer à rationaliser la fiscalité des ménages et des entreprises, d’autre part :
Les mesures fiscales du PLF 2008 concernent les ménages et renforcent les avancées de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Ainsi, les personnes accédant à la propriété seront aidées au travers d’un supplément de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de leur résidence principale (pour un coût d’environ 0,2 milliard € en 2008). Par ailleurs, l’imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire devrait rapporter en 2008 près de 0,6 milliard €.
L’équilibre du projet de loi de finances tient compte, en outre, de l’effet en 2008 des mesures votées antérieurement. Certaines mesures fiscales décidées dans la loi de finances pour 2007 ou auparavant prennent leur plein effet en 2008. Par exemple, le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de leur valeur ajoutée diminuera les recettes perçues à ce titre en 2008.
INCIDENCES FISCALES NOUVELLES EN 2008 : |
En millions € |
MESURES DU PLF AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE SUR L'ANNÉE |
+ 425 |
Renforcement de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : crédit d’impôt |
|
(doublement pour la première année) sur les intérêts d’emprunt des primo-accédents |
- 220 |
Modernisation et harmonisation fiscale : |
+ 645 |
Reconduction de la réduction d'impôt pour télé déclaration et télépaiement avec limitation de son bénéfice aux primo-télé déclarants |
- 25 |
Imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire |
+ 600 |
Plus-value des sociétés à prépondérance immobilière |
+ 50 |
Non déductibilité du montant des amendes |
+ 20 |
INCIDENCE SUR 2008 DES MESURES ANTÉRIEURES |
- 6 376 |
Baisses d’impôt de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat |
- 3 386 |
Impact sur les dégrèvements de TP de la réforme de la TP |
- 2 015 |
Crédit d'impôt en faveur du développement durable |
- 480 |
Renforcement de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de PME (dite RI "Madelin") |
- 150 |
Création d'un crédit d'impôt en faveur de la première accession à la propriété (IR) |
- 190 |
Autres |
- 155 |
Le projet de loi de finances pour 2008 traduit également l’incidence des mesures de transfert de recettes, pour un montant net de - 4,6 milliards €, dont - 4,3 milliards € au profit des organismes de sécurité sociale, en compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) et de l’ajustement du panier fiscal transféré en 2006 au titre des allègements de charges. Ce transfert s’ajoute à la prise en compte, dans les recettes révisées pour 2007, d’un transfert de 1,3 milliard € en compensation de ces mesures pour 2007, qui sera soumis à l’approbation du Parlement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, soit un transfert cumulé de 5,6 milliards €.
Au-delà de la compensation totale de ces exonérations et allègements, le Gouvernement a souhaité que ces transferts de recettes soient l’occasion de clarifier la répartition des prélèvements obligatoires entre l’État et les organismes de sécurité sociale. A cette fin, l’ensemble des droits tabacs (929 millions € pour l’ensemble des droits tabacs et droits sur licences de vente), de la taxe sur les salaires (557 millions €) et de la TVA brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées (environ 2,1 milliards €) sera dorénavant affecté aux organismes de sécurité sociale. Ces transferts seront complétés par le produit intégral de la contribution sociale sur les bénéfices (environ 1,4 milliard €, auparavant partiellement affecté à l’Agence nationale pour la recherche) et une fraction de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS, pour environ 622 millions €).
Par ailleurs, 1,3 milliard € de recettes (657 millions € de TIPP et 649 millions € de taxe sur les conventions d'assurance) va être affecté aux collectivités territoriales en compensation des compétences qui leur sont transférées dans le cadre des lois de décentralisation.
A structure courante et après prise en compte des mesures nouvelles, la prévision de recettes fiscales nettes s’établit ainsi à 272,1 milliards € en 2008 :
Exécuté 2006 |
LFI 2007 |
Révisé 2007 * |
PLF 2008 : |
Variation |
Impact total des mesures nouvelles |
PLF 2008 | |
Impôt sur le revenu |
58,6 |
57,1 |
56,8 |
61,0 |
- |
-0,5 |
60,5 |
Impôt sur les sociétés net (y c. CSB) |
48,9 |
46,1 |
51,5 |
54,6 |
-0,5 |
-0,2 |
53,9 |
TVA nette |
127,1 |
133,5 |
131,1 |
137,2 |
-2,3 |
0,2 |
135,0 |
TIPP |
18,9 |
18,0 |
17,6 |
17,5 |
-0,7 |
- |
16,9 |
Autres |
14,4 |
11,1 |
11,1 |
12,4 |
-1,2 |
-5,4 |
5,8 |
Total |
267,9 |
265,7 |
267,9 |
282,6 |
-4,6 |
-6,0 |
272,1 |
* Y compris impacts de la loi TEPA et des transferts de recettes à la sécurité sociale qui seront proposés dans le cadre du PLFR pour 2007, pour - 1,6 milliard €.
Le produit attendu des recettes non fiscales pour 2008 s’élève à 28,1 milliards € :
Il progresserait ainsi de 1,4 milliard € par rapport à la prévision de l’exercice 2007, inférieure de 0,2 milliard € au montant inscrit en loi de finances initiale.
Cette augmentation des recettes non fiscales (+ 1,4 milliard € par rapport au révisé pour 2007) recouvre des évolutions contraires. Elle traduit, entre autres, la progression attendue des intérêts des prêts du Trésor (+ 0,3 milliard €) et des recettes diverses (+ 0,7 milliard €), partiellement compensée par de moindres recettes versées par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les prévisions de dividendes des participations de l’État se maintiennent à un niveau élevé (6,1 milliards € hors dividende CDC, soit 0,2 milliard € de plus que la prévision pour 2007). Un changement de périmètre de 0,4 milliard € lié à l’extension du versement de loyers par les administrations occupant des biens immobiliers de l’État contribue également à majorer le montant des recettes non fiscales en 2008.
III. L’ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE L’ÉTAT
DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
Le plafond des autorisations d’emplois ministériels s’établira en 2008 à 2 206 737 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 2 270 840 en 2007. En incluant les budgets annexes, le plafond global des autorisations d’emplois de l’État s’établira à 2 219 035 ETPT, contre 2 283 159 ETPT en 2007.
La diminution du plafond d’emplois entre 2007 et 2008 correspond à :
- le non remplacement en moyenne d’un départ à la retraite sur trois (- 17 977 ETPT, correspondant à 22 921 suppressions de postes équivalents temps plein [ETP]) ;
- l’ajustement technique des plafonds d’autorisations d’emplois de 2007 (- 10 440 ETPT). En effet, l’analyse de l’exécution du budget 2006 a permis de mettre en évidence que les plafonds d’emplois de certains ministères avaient été surestimés lors du passage en mode LOLF ;
- des mesures d’ordre et de décentralisation (- 35 708 ETPT), qui correspondent pour l’essentiel à la décentralisation des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) vers les collectivités territoriales.
Toutefois, du fait de l’important flux de départs à la retraite de salariés de l’État, les recrutements en 2008 demeureront importants (de l’ordre de 45 000 ETP).
Si l’effort de maîtrise des effectifs de l’État se traduit par une diminution du nombre de fonctionnaires, le Gouvernement a souhaité créer des emplois dans une logique de redéploiement des ressources humaines vers les besoins prioritaires. Ainsi, l’important flux de départs à la retraite constitue une opportunité pour redéployer des effectifs, afin de répondre à l’émergence de nouveaux besoins et à la fixation de priorités :
- à l’Éducation nationale, 700 emplois d’enseignants seront créés à la rentrée 2008 dans l’enseignement public du premier degré pour accompagner l’évolution démographique des élèves ; 300 emplois d’infirmières seront créés conformément à la loi d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école (il est prévu 1 500 créations sur 3 ans) ;
- au ministère de la Justice, 1 100 emplois seront créés dans l’administration pénitentiaire pour permettre l’ouverture des nouveaux établissements ; 400 emplois seront créés sur le programme « Justice judiciaire » (dont 187 magistrats) pour permettre la mise en œuvre des pôles d’instruction, la réforme de la carte judiciaire et la création de juges délégués aux victimes ; 100 emplois seront créés sur le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- au ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité, l’année 2008 sera marquée par la mise en place du deuxième volet du plan de modernisation et de développement de l’inspection du travail, avec le recrutement de 100 contrôleurs du travail, 60 inspecteurs et 10 médecins et ingénieurs.
L’effort de réduction des effectifs de l’État traduit les réformes et les efforts de productivité entrepris par les ministères pour assurer un meilleur service au meilleur coût. Les fonctionnaires dans les ministères bénéficieront d’un intéressement à hauteur de 50 % de l’économie générée par cet effort de maîtrise. Cet effort devrait se poursuivre et atteindre, conformément aux annonces du Président de la République, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partants à la retraite, en s’appuyant notamment sur les résultats de la révision générale des politiques publiques.
IV. CHARTE DE BUDGETISATION
Pour l’année 2008, le Gouvernement s’est assigné un objectif de stabilisation en volume des dépenses de l’État dans le projet de loi de finances, par rapport aux dépenses de la loi de finances initiale pour 2007.
L’indicateur de référence pour apprécier le respect de cette règle de comportement était, jusqu’en 2007, le total des dépenses nettes du budget général en projet de loi de finances.
Ainsi que cela a été annoncé dans le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire, il est proposé de modifier et d’élargir la norme de dépense de l’État. Ainsi, pour l’année 2008, cette norme sera étendue aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales et de l’Union européenne, ainsi qu’aux taxes affectées.
La charte de budgétisation a pour objet de s’assurer que tout mouvement de dépense (ou de recettes) ayant pour objet d’accroître (ou de diminuer) le niveau de la dépense publique, que ce soit directement ou indirectement, est bien pris en compte dans l’évolution de la dépense et ne sera pas considéré comme une simple réimputation au sein du budget de l’État ou un simple transfert entre l’État et une autre entité non comprise dans la norme de dépense.
Il convient de présenter les principes essentiels de cette charte :
1. La norme de dépense vise à appréhender les seules mesures portant sur des dépenses publiques et non l’ensemble des mesures ayant un impact sur le solde, notamment les allègements des prélèvements obligatoires. Elle opère une déconnexion entre l’évolution des dépenses et l’évolution des recettes. Ainsi, lorsque par exemple l’État transfère une recette à la sécurité sociale pour compenser un allègement de charges sociale, cette affectation de recettes n’a pas à être comptabilisée dans la norme de dépenses ; à l’inverse, si l’État affecte une recette nouvelle à une autre personne morale pour financer des dépenses de cette dernière, le montant du produit affecté sera comptabilisé dans la norme. Le tableau ci-après détaille les affectations de recettes prises en compte dans la norme de dépense de l’État pour 2008.
2. Lorsqu’un mouvement est équilibré en recettes et en dépenses, il constitue une mesure de périmètre. Une dépense a été transférée d’un acteur à un autre, ainsi que les recettes correspondantes permettant de la financer. Le montant de la mesure de périmètre est alors celui du transfert à la date à laquelle ce dernier intervient. La décentralisation répond à ce cas de figure, puisqu’elle s’accompagne d’un transfert de dépenses et de ressources d’un montant équivalent. Il en va de même, par exemple, lorsque l’État rebudgétise une taxe auparavant affectée à un opérateur et inscrit une dépense budgétaire du même montant.
3. Lorsqu’un mouvement est déséquilibré, plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Dans le cadre général, un tel mouvement ne peut être considéré comme neutre pour le budget de l’État (il ne s’agit pas d’une simple mesure de périmètre) et doit connaître une traduction dans la norme de dépense. Il peut néanmoins exister des situations particulières qui doivent conduire à différencier le traitement retenu au regard de la norme de dépense. A titre d’exemple, la suppression de la « contribution Delalande » prévue dans le présent projet de loi de finances est bien une mesure d’allègement fiscal, qui se traduit par une dépense budgétaire nouvelle de 131 millions €. Dès lors qu’elle ne fait que compenser une baisse de prélèvements obligatoires, elle est cependant considérée comme une mesure de périmètre.
Le tableau ci-dessous détaille, pour le PLF 2008, les affectations de recettes retenues dans la norme de dépense de l’État :
Libellé |
Montant de l’affectation 2008 |
Relèvement de la fraction de taxe de l’aviation civile affectée au budget annexe |
14 |
Relèvement de la taxe d’aéroport (TAP) |
66 |
Relèvement de la taxe sur les nuisances sonores aériennes |
7,5 |
Revalorisation de la taxe sur l’attestation d’accueil |
4 |
Relèvement de la fraction de taxe passeport affectée à l’ANTS |
2,5 |
Relèvement de la part des recettes de La Française des jeux affectée au CNDS |
30 |
TOTAL |
124 |
V. ANALYSE DES CHANGEMENTS DE LA PRESENTATION BUDGETAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
En application de l’article 51 alinéa 2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les effets des changements de la présentation budgétaire sur les recettes, les dépenses et le solde du projet de loi de finances pour 2008 sont analysés ci-après.
1. La notion de dépenses nettes
S’agissant du budget général, les dépenses nettes correspondent au montant brut des dépenses (355 milliards €), duquel sont soustraites les opérations neutres pour le solde budgétaire que sont les remboursements et dégrèvements (83 milliards €).
Les remboursements et dégrèvements d’impôt ont la particularité de figurer en dépenses du budget général mais de venir en atténuation des recettes. Cette présentation est prévue par l’article 10 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui classe parmi les crédits évaluatifs les remboursements, restitutions et dégrèvements. Les remboursements et dégrèvements, en tant que reversements d’impositions ou admissions en non valeur, constituent une charge du budget général et sont retracés à ce titre au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements » qui comprend deux programmes dotés de crédits évaluatifs :
- programme n° 200 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » ;
- programme n° 201 : « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux ».
Cependant, leur objet étant de venir en atténuation des recettes, ils réduisent les ressources dont dispose effectivement le budget. Cette décomposition des flux, en recettes comme en dépenses, permet d’appréhender la réalité du coût budgétaire de ces mesures d’allègement de la fiscalité.
Les remboursements et dégrèvements concernent les impôts d’État comme les impôts locaux, et notamment :
- les remboursements au titre de l’impôt sur les sociétés pour 9,9 milliards € en 2008 (quand le montant des acomptes versés est supérieur à celui de l’impôt effectivement dû au titre du résultat fiscal définitif ou par imputation, au-delà de l’impôt dû, de divers crédits d’impôts) ;
- les remboursements au titre de la TVA (crédits non imputables et remboursements aux exportateurs) pour 44,4 milliards € en 2008 ;
- les dégrèvements au titre de la taxe professionnelle pour 11,7 milliards € en 2008 ;
- le dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence des redevables moyens et modestes, institué par le projet de loi de finances rectificative pour 2000, pour 3,2 milliards € en 2008 ;
- les restitutions de trop perçu en raison de corrections d’erreurs ou de recours gracieux, qu’il s’agisse des impôts d’État ou des impôts locaux.
La compensation d’allègements de fiscalité locale peut prendre la forme soit d’une exonération, soit d’un dégrèvement. L’exonération signifie la suppression de la base d’imposition. Le dégrèvement signifie que l’État prend en charge une imposition existante : il y a substitution de contribuable sans suppression de la base d’imposition.
2. La notion de structure constante
Afin de comparer de façon pertinente la progression des dépenses d’une année sur l’autre, il est nécessaire de mesurer l’évolution sur un périmètre constant. Il convient à ce titre de retirer du montant des dépenses nettes du projet de loi de finances en cours d’examen les dépenses qui ne se trouvaient pas au sein du budget général l’année précédente : cette opération consiste à présenter le projet selon la structure de la loi de finances de l’année précédente.
Dans le cadre de la norme de dépense élargie, il convient également, de procéder à l’éventuel retraitement des mesures de périmètre affectant les prélèvements sur recettes. Néanmoins, la seule modification que contient le budget pour 2008 sur ce point concerne un transfert de crédits du budget général vers le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, qui n’impacte donc pas la norme de dépense.
Différents types d’opérations budgétaires ont une incidence sur le périmètre des dépenses du budget général de l’État qu’il est nécessaire de neutraliser :
- la modification d’une procédure d’affectation entre le budget général et des comptes spéciaux ou des budgets annexes : cette opération conduit à inscrire sur le budget général des dépenses qui étaient retracées auparavant sur des entités distinctes du budget général que constituent les budgets annexes ou les comptes spéciaux, dans l’hypothèse d’un transfert de dépenses vers le budget général. Elle augmente optiquement les dépenses de celui-ci ; il convient donc de retirer les dépenses correspondantes l’année du transfert vers le budget général afin de mesurer le taux d’évolution réel des dépenses du budget général par rapport à l’année précédente. La création d’une procédure d’affectation au sein du budget de l’État à partir du budget général peut conduire, au contraire, à réduire optiquement les dépenses du budget général ;
- les loyers budgétaires : après une expérimentation engagée en 2006 au cours de laquelle le mécanisme des loyers budgétaires a été appliqué aux bâtiments à usage de bureaux des administrations centrales de la région Île-de-France, le dispositif est étendu en 2008 aux immeubles majoritairement de bureau de tous les services de l’État en Île-de France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture. Cette extension conduit à prévoir l’inscription de 406 millions € de crédits supplémentaires sur les missions concernées afin de permettre aux différents ministères de faire face à cette dépense nouvelle ;
- la suppression ou la budgétisation de taxes affectées compensées par le versement d’une subvention de substitution : dans le premier cas, il y a substitution de contribuable ; dans le second, l’opération s’analyse comme une modification du circuit comptable ; la compensation aux collectivités locales d’allègements d’impôts locaux entre par exemple dans ce cadre.
- la modification de la répartition des compétences entre l’État et d’autres personnes morales (collectivités territoriales, Sécurité sociale, opérateurs) pour l’exercice d’une mission : ces opérations modifient le périmètre d’activité de l’État et il est donc nécessaire d’en neutraliser l’incidence en recettes comme en dépenses ; des transferts importants vers les organismes de sécurité sociale, depuis la loi de finances initiale pour 1999, sont intervenus à ce titre.
S’agissant des relations entre le budget général et les fonds de concours, il est prévu en 2008 de budgétiser les attributions de produits versées par les agents logés à l’étranger.
La prise en compte de l’ensemble de ces mesures de périmètre permet d’obtenir le budget de l’État à périmètre constant.
3. Les changements de périmètre affectant le projet de loi de finances pour 2008
Deux mesures doivent être soulignées :
- la poursuite du mouvement de décentralisation, qui concerne notamment le réseau routier national et les personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) du ministère de l’Éducation nationale, conduit à un transfert de crédits du budget de l’État vers celui des collectivités territoriales ;
- l’extension en 2008 du dispositif des loyers budgétaires aux immeubles majoritairement de bureaux de tous les services de l’État en Île-de France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.
Les modifications de périmètre relatives aux dépenses du budget général :
(En millions €) |
|||||||
Mission |
Objet |
Dépenses | |||||
Loyers budgétaires |
TVA – taxe sur les salaires |
Modification affectation |
Relations État / Autres personnes morales |
Fonds de concours et autres | |||
Action extérieure de l’État |
Loyers budgétaires |
-1,62 |
|||||
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
8,88 |
Administration générale et territoriale de l’État |
Loyers budgétaires |
18,71 |
||||
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
0,44 | |||||
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
Loyers budgétaires |
5,55 |
||||
Conseil et contrôle de l’État |
Loyers budgétaires |
3,70 |
||||
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
0,12 | |||||
Culture |
Loyers budgétaires |
5,26 |
||||
Décentralisation du service de l’inventaire général |
-1,33 |
|||||
Rebudgétisation de la taxe CMN |
70,00 |
|||||
Défense |
Loyers budgétaires |
87,79 |
||||
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
19,00 | |||||
Développement et régulation économiques |
Loyers budgétaires |
1,61 |
||||
Direction de l’action du Gouvernement |
Loyers budgétaires |
-0,02 |
||||
Écologie, développement et aménagements durables |
Loyers budgétaires |
40,45 |
||||
Décentralisation du réseau routier national et des équipements d’exploitation de la route |
-276,97 |
|||||
Modification du régime de TVA des EPIC |
-155,82 |
|||||
Transfert au BRGM des obligations techniques de CdF |
13,00 | |||||
Transfert à l’ANGDM des obligations sociales de CdF |
205,00 | |||||
Engagement financiers de l’État |
Reprise de la charge de la dette de CdF |
100,00 | ||||
Enseignement scolaire |
Loyers budgétaires |
17,58 |
||||
Décentralisation personnels TOS et fonctionnement |
-608,94 |
|||||
Décentralisation personnels TOS de l’enseignement agricole |
-30,52 |
|||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Loyers budgétaires |
159,92 |
||||
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
0,40 | |||||
Reprise en gestion directe des titres restaurant |
20,00 | |||||
Justice |
Loyers budgétaires |
4,32 |
||||
Outre-mer |
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
0,43 | ||||
Pilotage de l’économie française |
Loyers budgétaires |
2,20 |
||||
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
2,00 | |||||
Recherche et enseignement supérieur |
Rebudgétisation de l’ANR |
955,00 |
||||
Rebudgétisation de la taxe INB affectée à l’IRSN |
10,00 |
|||||
Taxe sur les salaires IRD et CNES |
19,79 |
|||||
Modification du régime de TVA des EPIC |
-20,00 |
|||||
Relations avec les collectivités territoriales |
Transformation de dotations budgétaires en prélèvements sur recettes |
-990,51 |
||||
Sécurité |
Loyers budgétaires |
49,19 |
||||
Budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger |
0,08 | |||||
Sécurité civile |
Loyers budgétaires |
0,28 |
||||
Sécurité sanitaire |
Loyers budgétaires |
0,09 |
||||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
Loyers budgétaires |
4,43 |
||||
Sport, jeunesse et vie associative |
Loyers budgétaires |
1,82 |
||||
Travail et emploi |
Loyers budgétaires |
4,59 |
||||
Suppression et rebudgétisation de la contribution « Delalande » |
131,40 | |||||
Ville et logement |
Décentralisation personnels FSL |
-0,46 |
||||
Totaux |
405,85 |
-156,03 |
1035,00 |
-1908,73 |
500,75 | |
-123,16 |
Les modifications de périmètre en recettes :
Un certain nombre de modifications de périmètre affectent le montant des recettes prévues dans le projet de loi de finances pour 2008 (voir le détail dans le tome I de l’annexe Évaluation des voies et moyens).
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales, en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ont encore en 2008 une incidence importante sur le montant des recettes transférées (- 447 et - 649 millions € respectivement au profit des régions et des départements).
Ces montants comprennent essentiellement :
- la décentralisation des personnels TOS de l’éducation nationale pour l’enseignement scolaire et pour l’enseignement agricole, qui est compensée par l’affectation d’une part de TIPP aux régions (446 millions €, soit la quasi-totalité de la nouvelle tranche de compensation 2008) et d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements (331 millions €), calculées sur le montant de leur droit à compensation respectif ;
- le transfert des personnels de l'équipement suite, d'une part, au transfert des services et parties de services des directions départementales de l'équipement jusqu'alors mis à disposition des Conseils généraux pour la gestion et l'entretien du réseau routier départemental et, d'autre part, au transfert du réseau routier national non structurant aux départements, compensé par une fraction supplémentaire de TSCA (316 millions €).
Au-delà des changements de périmètre liés à la décentralisation, le projet de loi de finances pour 2008 traduit également l’incidence des mesures de transfert de recettes pour 4,3 milliards € au profit des organismes de sécurité sociale, en compensation du coût des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires (loi TEPA) et de l’ajustement du panier fiscal transféré en 2006 au titre des allègements de charges. Ainsi, la contribution sociale sur les bénéfices, auparavant affectée à l’agence nationale pour la recherche, est transférée en totalité aux organismes de sécurité sociale en compensation du coût des exonérations de cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires.
Par ailleurs, plusieurs taxes, dont la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN, pour 193 millions €) et la taxe sur les véhicules particuliers les plus polluants (19 millions €), auparavant destinées à l’ADEME, vont être remplacées par une part supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 217 millions €. Dans le même temps, la part des droits de mutation à titre onéreux initialement affectée au Centre des Monuments Nationaux (CMN) sera remplacée par une dotation budgétaire de 70 millions €. Enfin, de manière à poursuivre la mise en cohérence des modes de taxation à la TVA, certains organismes publics ne seront plus, à partir de 2008, assujettis à la TVA (pour environ 175 millions € au total).
Les changements de structure affectant les recettes non fiscales sont limités en 2008 à un montant total de 412 millions €. Ceux-ci correspondent, pour l’essentiel et comme en 2007, à l’extension du dispositif des loyers budgétaires. Après une expérimentation engagée en 2006 au cours de laquelle le mécanisme des loyers a été appliqué aux bâtiments à usage de bureaux des administrations centrales de la région Île-de-France, cette expérimentation est étendue en 2008 à tous les services de l’État en Île-de-France, ainsi qu’aux dix plus grandes agglomérations de province et aux départements expérimentant la fusion des directions départementales de l’équipement et de l’agriculture.
Les autres mesures de périmètre impactant positivement le montant de recettes non fiscales en 2008 sont de plus faible ampleur. Elles correspondent, d’une part, à la budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger (+31 millions €) et, d’autre part, à la reprise par l’État de la gestion en direct des titres-restaurants de ses agents (+20 millions €). Enfin, la mise en place d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit des communes et départements (fraction des amendes des radars automatiques) conduit à un changement de périmètre des recettes non fiscales, à hauteur de 130 millions €.
S’agissant des mesures d’affectation de recettes impactant négativement le montant des recettes non fiscales de 2008, il est prévu d’affecter 30 millions € supplémentaires au Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur le produit des jeux de la Française des jeux. Enfin, la modification de la répartition de la taxe de l’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aérien » se traduit par une mesure de périmètre négative de 14 millions €.
4. La typologie des changements de périmètre depuis 2004
Le tableau ci-dessous recense par catégorie des différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2004, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l’État :
Typologie des changements de périmètre intervenus depuis la LFI pour 2004
LFI 2004 |
LFI 2005 |
LFI 2006 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
1. Modification procédure d’affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes |
1 582,2 M€ |
241,2 M€ |
-9 578,1 M€ |
6,7 M€ |
318,0 M€ |
Suppression du FNE (CAS n° 902-00), du FNDVA |
Suppression du FIATA (CAS n° 902-25) Budgétisation du financement des retraites anticipées de Charbonnages de France (CAS n° 902-24) |
Incidence création CAS Pensions Suppression FNDS et Fonds de modernisation de la presse Budgétisation activités régalienne budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » Budgétisation dotation de l’AFITF Dotation en capital Mines de potasse d’Alsace |
Reprise progressive de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM Transfert interne DGAC du budget annexe vers budget général |
Reprise de dépenses financées par Charbonnages de France au profit du BRGM, de l’ANGDM et du budget général | |
2. Suppression |
4,6 M€ |
-5,0 M€ |
379,0 M€ |
0 |
31,3 M€ |
Frais de contrôle (Équipement) et conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture) |
Conséquence du transfert de personnels de divers établissements culturels (Culture) et du Secrétariat général de la Défense nationale (SGDN) Débudgétisation des Centres techniques industriels (MINEFI) |
Fonds de concours (Agriculture) Compte de tiers débitants de tabacs |
Fonds de concours (budgétisation des attributions de produits des agents logés à l’étranger) | ||
3. Suppression ou budgétisation de |
-4,9 M€ |
0 M€ |
-497,7 M€ |
-7,6 M€ |
1 030,4 € |
Transfert au CNASEA des missions du service public de l’équarrissage, suppression de taxes parafiscales finançant des centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), incidence du changement de statut de DCN et assujettissement à la taxe sur les salaires des assistants d’éducation |
Modification du régime de TVA des EPST Taxe sur les salaires divers établissements Financement des centres techniques industriels (CTI) |
Modification du régime de TVA des EPIC et Fondations Taxe sur les salaires divers établissements Financement des centres techniques industriels (CTI) |
Modification du régime de TVA des EPIC Taxe sur les salaires divers établissements Budgétisation de l’ANR Budgétisation de la taxe INB affectée à l’IRSN Budgétisation de la taxe CMN Reprise en gestion directe des titres restaurant Suppression et budgétisation de la contribution « Delalande » | ||
4. Modification de la répartition des compétences entre l’État |
- 12 792,2 M€ |
-346,3 M€ |
-307,6 M€ |
-926,1 M€ |
-1 908,7 M€ |
Intégration dans la DGF (prélèvements sur recettes) de diverses dotations aux collectivités locales et compensation par la TIPP du transfert aux départements du RMI et du revenu de solidarité dans les DOM |
Compensation par la TIPP et la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004. |
Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Transfert DGE au sein de la DGF |
Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Recentralisation politiques prévention sanitaire |
Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004 Transformation de dotations budgétaires en prélèvements sur recettes | |
5. Clarification de la répartition des compétences entre l’État |
16 950,3 M€ |
-285,5 M€ |
-189,0 M€ |
168,8 M€ |
0 |
Budgétisation du FOREC et suppression de la subvention au BAPSA par affectation de droits sur les tabacs |
Transfert à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport (AFIT) du financement des infrastructures de transport |
Adossement régime maladie des marins (ENIM) au régime général Transfert financement des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues |
Compensation du relèvement du taux de cotisations des opérateurs au CAS Pensions |
||
6. Paiement de loyers budgétaires |
23,4 M€ Loyers budgétaires |
278,4 M€ Loyers budgétaires |
405,8 M€ Loyers budgétaires | ||
Incidence budgétaire totale |
5 740,0 M€ |
-395,7 M€ |
-10 170,0 M€ |
-479,8 M€ |
-123,2 M€ |
VI. MESURES ENVISAGÉES POUR ASSURER EN GESTION
LE RESPECT DU PLAFOND GLOBAL DES DÉPENSES
DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008
La capacité de l’État à stabiliser dans la durée ses dépenses constitue un élément essentiel de la stratégie du Gouvernement de redressement de la situation des finances publiques. En 2008, l’effort de maîtrise de la dépense est poursuivi puisque, comme les quatre dernières années, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de finances dans lequel les dépenses de l’État ne progressent pas en volume.
Afin de présenter une image exhaustive de l’effort de redressement des finances de l’État, le principe d’une stabilité en volume est étendu à un périmètre de dépenses plus large incluant les nouvelles affectations de recettes et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
Pour respecter les engagements pris devant la représentation nationale, le Gouvernement compte, en 2008 comme les années précédentes, recourir au dispositif de réserve de précaution prévu au 4° bis de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Les résultats obtenus en 2006 et 2007 grâce à ce dispositif démontrent son efficacité mais aussi la nécessité de le renforcer. Le Gouvernement propose ainsi d’augmenter la réserve de précaution pour lui permettre de devenir un véritable outil de pilotage et de maîtrise de la dépense. Il sera ainsi procédé à la mise en réserve, sur chaque programme, de 0,5 % des crédits de paiement et autorisations d’engagement ouverts sur le titre des dépenses de personnel et de 6 % sur les autres titres. Le montant des crédits ainsi mis en réserve s’élève à plus de 7 milliards €. Cette régulation permettra de mieux faire face aux contraintes apparaissant en cours d’exercice et d’assurer le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement.
Comme en 2007, le dispositif est aménagé pour tenir compte du caractère obligatoire de certaines dépenses. Pour les programmes d’intervention sur lesquels l’État ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d’attribution, les crédits mis en réserve seront libérés, sauf évolution favorable du nombre de bénéficiaires des dispositifs.
En outre, comme en 2007, les mises en réserve appliquées aux subventions pour charges de service public seront réduites, proportionnellement à la part des dépenses de personnel supportées par l’opérateur que ces subventions contribuent à financer.
En contrepartie, un contrôle renforcé sera réalisé sur les autres mises en réserve afin d’éviter leur positionnement sur des dépenses obligatoires. Une attention particulière sera portée à la régulation des crédits prévus pour compenser des dispositifs gérés par des organismes de sécurité sociale pour le compte de l’État.
L’information relative à la mise en réserve de ces crédits, qui répond à l’obligation posée par la loi organique relative aux lois de finances, participe d’une exigence de transparence à la fois vis-à-vis du Parlement, qui vote les crédits et contrôle leur utilisation, et des responsables de programmes, qui ont en charge leur gestion.
Les Commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront destinataires d’une information régulière sur l’utilisation des crédits mis en réserve.
Évaluation des recettes du budget général
Évaluation des recettes du budget général pour 2008
(En millions €) | |||
Désignation des recettes |
Évaluations initiales |
Évaluations révisées |
Évaluations |
A. Recettes fiscales |
342 193 |
347 421 |
355 244 |
Dont : |
|||
1. Impôt sur le revenu |
57 057 |
56 764 |
60 495 |
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles |
6 200 |
6 620 |
6 360 |
3. Impôt sur les sociétés et CSB |
55 400 |
63 360 |
63 770 |
Impôt sur les sociétés net des restitutions |
45 905 |
51 110 |
53 870 |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées |
10 592 |
11 225 |
11 450 |
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
18 005 |
17 550 |
16 893 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée |
174 786 |
173 115 |
179 426 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements |
133 486 |
131 100 |
135 026 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
20 153 |
18 787 |
16 850 |
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
76 460 |
79 493 |
83 162 |
Dont : |
|||
-Restitutions d'impôt sur les sociétés |
9 300 |
11 900 |
9 900 |
-Remboursements de TVA |
41 300 |
42 015 |
44 400 |
-Autres remboursements et dégrèvements |
25 860 |
25 578 |
28 862 |
A'. Recettes fiscales nettes |
265 733 |
267 928 |
272 082 |
B. Recettes non fiscales |
26 956 |
26 737 |
28 051 |
C. Prélèvements sur les recettes de l’État |
68 147 |
66 206 |
69 578 |
Dont : |
|||
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités locales |
49 451 |
49 368 |
51 178 |
2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 696 |
16 838 |
18 400 |
Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C) |
224 542 |
228 459 |
230 555 |
D. Fonds de concours et recettes assimilées |
4 249 |
3 438 | |
Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D) |
228 791 |
233 993 |
Articles du projet de loi et exposé des motifs par article
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu la loi organique relative aux lois de finances ;
Décrète :
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Autorisation de perception des impôts et produits
Article 1er :
Autorisation de percevoir les impôts
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2007 ;
3° A compter du 1er janvier 2008 pour les autres dispositions fiscales.
Exposé des motifs :
Cet article reprend l’autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l’entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d’application particulière.
Article 2 :
Barème de l’impôt sur le revenu 2007
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 687 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 687 € et inférieure ou égale à 11 344 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 11 344 € et inférieure ou égale à 25 195 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 25 195 € et inférieure ou égale à 67 546 € ;
« - 40 % pour la fraction supérieure à 67 546 €. »
2° Dans le 2, les montants : « 2 198 € », « 3 803 € », « 844 € » et « 622 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 227 € », « 3 852 € », « 855 € » et « 630 € » ;
3° Dans le 4, le montant : « 414 € » est remplacé par le montant : « 419 € ».
II. – Dans le deuxième alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 495 € » est remplacé par le montant : « 5 568 € ».
Exposé des motifs :
Il est proposé d’indexer les tranches de revenus et les seuils du barème qui lui sont associés, adoptés à l’article 2 de la loi de finances pour 2007, comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2007 par rapport à 2006, soit 1,3 %.
Article 3 :
Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l’emploi
Les montants figurant dans l’article 200 sexies du code général des impôts sont remplacés par les montants suivants :
|
Anciens montants |
Nouveaux montants |
Dans le A du I |
16 042 |
16 251 |
32 081 |
32 498 | |
4 432 |
4 490 | |
Dans les 1° du B du I, 3° du A du II et B du II |
3 695 |
3 743 |
Dans le 1° du A du II |
12 315 |
12 475 |
Dans les 1° et 2° du B du I, 1° et 3° (a et b) du A du II et C du II |
17 227 |
17 451 |
Dans le 3° (b et c) du A du II |
24 630 |
24 950 |
Dans les 1° et 2° du B du I, 3° (c) du A du II et C du II |
26 231 |
26 572 |
Dans les a et b du 3° du A du II |
82 |
83 |
Dans le B du II |
36 |
36 |
72 |
72 | |
Dans le IV |
30 |
30 |
Exposé des motifs :
Afin d’améliorer le dispositif de la prime pour l’emploi, les seuils et limites de revenus régissant le dispositif seraient revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2007 par rapport à 2006, soit 1,3 %.
Article 4 :
Mesures d’incitation en faveur des contribuables qui souscrivent pour la première fois leur déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Dans le dernier alinéa de l’article 199 quater C et dans le premier alinéa du 6 de l’article 200, les mots : « et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2006 » sont supprimés ;
B. – Dans l’article 199 novodecies, les mots : « au titre de la même année » sont remplacés par les mots : « pour la première fois » et après les mots : « 1649 quater B ter et » sont insérés les mots : « , au titre de la même année, ».
II. – Les dispositions du A du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2007.
Les dispositions du B du I s’appliquent aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.
Exposé des motifs :
Compte tenu du développement de la télédéclaration des revenus, il est proposé d’adapter les mesures d’incitation en :
- reconduisant la réduction d’impôt en faveur des déclarations souscrites par voie électronique pour les impositions des revenus des années 2007 à 2009. Cet avantage serait toutefois réservé aux contribuables qui s’engagent pour la première fois dans cette démarche afin de limiter les effets d’aubaine dont bénéficient désormais les télédéclarants récurrents ;
- pérennisant la dispense de production de justificatifs pour la réduction d'impôt au titre des dons versés par les particuliers et la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales, afin de continuer à soutenir efficacement le développement de la télédéclaration.
Article 5 :
Obligations des époux et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité
A. – Après l’article 1691 du code général des impôts, il est inséré un article 1691 bis ainsi rédigé :
« Art. 1691 bis. – 1. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :
« 1° de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ;
« 2° de la taxe d’habitation lorsqu’ils vivent sous le même toit.
« 2. 1° Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au 1 ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :
« a. le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
« b. la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l’un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d’instance ;
« c. les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
« d. l’un ou l’autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
« 2° La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :
« a. Pour l’impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
« Pour l’application des dispositions du a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.
« Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que ceux des enfants infirmes, sont pris en compte sous les mêmes conditions.
« La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l’article 196 ainsi qu’à l’article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
« b. Pour la taxe d’habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d’habitation mise à la charge des personnes mentionnées au 1 ;
« c. Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l’article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l’actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
« Pour l’application des dispositions du c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun.
« d. Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité. Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l’impôt sur le revenu, au b pour la taxe d’habitation et au c pour l’impôt de solidarité sur la fortune.
« 3° Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 855 W à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune.
« 3. L’application des dispositions du 2 ne peut donner lieu à restitution. »
B. – Les dispositions du 2 de l’article 1691 bis du code général des impôts prévu par le A sont applicables aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.
Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.
Exposé des motifs :
Au cours de leur vie commune, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont solidairement tenus au paiement des impositions d’impôt sur le revenu, de taxe d’habitation et d’impôt de solidarité sur la fortune.
Il est proposé d’instituer un véritable droit à décharge de responsabilité solidaire entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ainsi, à compter de la date du jugement de divorce ou de la séparation, les personnes divorcées ou séparées pourront introduire une demande en décharge des dettes fiscales issues de la communauté de vie en cas de disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Sans préjudice du bénéfice de la procédure gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, le présent article fixe le champ d’application et les modalités d’exercice de ce nouveau droit et notamment le montant pour lequel la décharge pourrait être prononcée.
Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux demandes en décharge déposées à compter du 1er janvier 2008.
Article 6 :
Aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers
I. – Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :
« Art. 117 quater. – I. 1° Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 16 %, qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.
« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit et tel qu’il est prévu par les conventions fiscales internationales.
« 2° L’option prévue au 1° ne s’applique pas :
« a. aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ;
« b. aux revenus payés à des personnes détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice, à un moment quelconque au cours des cinq années précédant le paiement des revenus ;
« c. aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D.
« II. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C.
« L’option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l’encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.
« III. 1° Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l’article 1671 C :
« a. soit par le contribuable lui-même ;
« b. soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu’elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu’elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.
« L’option pour le prélèvement s’exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.
« 2° Lorsque la déclaration prévue au 1° et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.
« 3° L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1° et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l’administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables.
« 4° A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1°, les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
« 5° Le contribuable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.
« IV. Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A. »
II. – Dans le II de l’article 154 quinquies du même code, les mots : « du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet du prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « et au 1° du I de l’article L. 136-7 du même code n’ayant pas fait l’objet des prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ».
III. – Le 3 de l’article 158 du même code est ainsi modifié :
A. Dans le 1°, les mots : « le prélèvement visé à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A » ;
B. Dans le 2°, les mots : « retenus, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, pour 60 % de leur montant » sont remplacés par les mots : « réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » ;
IV. – Dans le troisième alinéa du 1 de l’article 170 du même code, les mots : « à compter du 1er janvier 1999 » sont supprimés et les mots : « à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».
V. – Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 16 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 lorsqu’ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ; ».
VI. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 200 septies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce crédit d’impôt n’est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater. »
VII. – Dans le c du 1° du IV de l’article 1417 du même code, les mots : « à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 117 quater et 125 A ».
VIII. – Le quatrième alinéa du I de l’article 1600-0 G du même code est complété par les mots : « ,ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. »
IX. – Après l’article 1671 B du même code, il est inséré un article 1671 C ainsi rédigé :
« Art. 1671 C. – Le prélèvement visé à l'article 117 quater est versé au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû dans les conditions du III du même article 117 quater.
« Le prélèvement ne peut être pris en charge par le débiteur. »
X. – Le 1 de l’article 1681 quinquies du même code est ainsi modifié :
A. Dans la première phrase, les mots : « Le prélèvement prévu à l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A », et les mots : « , à l’exception de ceux dus à raison des revenus, produits et gains mentionnés aux I et II de l’article 125 D » sont supprimés.
B. La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux prélèvements dus dans les conditions du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D. »
XI. – Le 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 2° aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A ; ».
XII. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ».
XIII. – L’article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :
A. Le deuxième alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également assujettis à cette contribution :
« 1° lorsqu’ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, les revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que les revenus de même nature dont le paiement est assuré par une personne établie en France et retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. Cette disposition ne s’applique pas aux revenus perçus dans un plan d’épargne en actions défini au 5° du II ;
« 2° les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts. »
B. Dans le premier alinéa du 1 du IV, après les mots : « revenus de placement mentionnés au présent article » sont insérés les mots : « , à l’exception de celle due sur les revenus et plus-values mentionnés au 1° et 2° du I, ».
C. Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution visée au 1° du I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du code général des impôts. »
D. Dans le VI, les mots : « second alinéa du I » sont remplacés par les mots : « 2° du I ».
XIV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives relatives aux revenus sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du code général des impôts.
XV. – Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
Afin de rapprocher la fiscalité des dividendes de celle des produits de taux, il est proposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la source sur les dividendes de sociétés européennes.
Ainsi, à l’instar du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, ce nouveau prélèvement sur les dividendes serait libératoire de l’impôt sur le revenu et s’appliquerait sur option du contribuable, l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, après abattements, demeurant le régime de droit commun. L’option pour un tel prélèvement ne serait toutefois pas autorisée pour les contribuables détenant, avec les membres de leur famille, une participation substantielle dans le capital de la société distributrice.
Le taux du prélèvement forfaitaire serait fixé à 16 %, comme celui des plus-values de cession de titres.
En parallèle, le présent article prévoit d’étendre le paiement à la source des prélèvements sociaux sur la plupart des dividendes, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce dans le prolongement de la mesure adoptée à l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (paiement à la source des prélèvements sociaux sur tous les produits de taux et d’assurance-vie).
Article 7 :
Crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale
Le V de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement. »
Exposé des motifs :
L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) instaure un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d’établissements financiers pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
Cet avantage est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement.
Afin de poursuivre l’effort entrepris en faveur de l’accession à la propriété, il est proposé de porter de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre de la première annuité de remboursement.
Cette majoration permettrait d'atténuer le surcoût supporté par le contribuable dans les premiers mois qui suivent la souscription du prêt consacré à l'achat ou à la construction du logement (frais de dossier ; honoraires des notaires, architectes et maîtres d'œuvre ; frais d'emménagement…).
Article 8 :
Aménagements des régimes fiscaux des cessions de brevets et éléments assimilés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et de la plus-value d’apport d’un brevet à une société
I. – Le a quater du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, le régime des plus ou moins-values à long terme s’applique à la plus ou moins-value résultant de la cession d’un brevet, d'une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies, sous réserve qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39. »
II. – Le I ter de l’article 93 quater du même code est ainsi rédigé :
« I ter. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport, par un inventeur personne physique, d'un brevet, d'une invention brevetable, ou d'un procédé de fabrication industriel qui satisfait aux conditions mentionnées aux a, b et c du 1 de l'article 39 terdecies, à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu’à la cession par la société bénéficiaire de l’apport du brevet, de l’invention brevetable ou du procédé de fabrication industriel. La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième.
« Le report d’imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d’échange de droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d’une fusion ou d’une scission jusqu’à la cession, au rachat, à l’annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l’échange.
« En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ou reçus lors de l’échange mentionné au deuxième alinéa, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value lors de la cession, du rachat, de l’annulation ou de la transmission à titre gratuit des droits sociaux.
« L'article 151 septies ne s'applique pas en cas d'exercice de l'option prévue au premier alinéa.
« Les dispositions du sixième alinéa du II de l’article 151 octies sont applicables aux plus-values dont l’imposition est reportée en application du premier alinéa ou dont le report est maintenu en application des deuxième ou troisième alinéas. »
III. – Dans le premier alinéa du I et II de l’article 210-0 A du même code, les mots : « au V de l’article 93 quater, » sont remplacés par les mots : « au I ter et au V de l’article 93 quater, ».
IV. – Les dispositions du I s’appliquent aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Les dispositions des II et III s’appliquent aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.
Exposé des motifs :
En matière d’impôt sur les sociétés, depuis 1997, les plus ou moins-values provenant de la cession de l’ensemble des éléments d’actif, à l’exception de certains titres du portefeuille, sont exclues du régime des plus et moins-values à long terme.
En revanche, afin de favoriser la recherche et le développement, le résultat net de la concession de brevets, d’inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels est soumis au régime des plus-values à long terme. Ce résultat net est donc imposé au taux de 15 %.
Dans le prolongement de cette mesure, le présent article vise à étendre, sous certaines conditions, le bénéfice du taux réduit aux cessions de brevets, d’inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industriels.
Afin d’éviter toute optimisation au sein des groupes, notamment internationaux, les plus-values réalisées lors de cessions entre entreprises liées ne pourront pas bénéficier du taux de 15 %.
Cette mesure s’applique aux plus ou moins-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007.
Par ailleurs, le régime fiscal prévu au I ter de l’article 93 quater du code général des impôts permet le report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport, par un inventeur personne physique, d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l’exploiter jusqu’à la cinquième année suivant celle de l’apport ou jusqu’à la date de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport si elle est antérieure.
Ce délai de cinq ans ne tient pas compte des contraintes inhérentes au démarrage de l’activité de la société chargée d’exploiter le brevet et ne permet pas de garantir la rémunération de l’inventeur pour s’acquitter du paiement de la plus-value en report.
Le présent article a également pour objet d’aménager ce dispositif afin de permettre le maintien du report d’imposition, au-delà du délai de cinq ans précité, jusqu’à la date de cession, de rachat, d’annulation ou de transmission à titre gratuit de ses titres par l’inventeur ou jusqu’à la date de cession du brevet par la société si cette date est antérieure.
Elle prévoit en outre un abattement pour durée de détention d’un tiers de la plus-value d’apport au-delà de la cinquième année de détention, ce qui aboutit à une exonération totale de la plus-value en report au terme de la huitième année suivant celle de réalisation de l’apport.
Enfin, divers aménagements sont proposés permettant de maintenir le report d’imposition en cas de transmission à titre gratuit des droits reçus lors de l’apport ou d’échange de ces droits à l’occasion d’une fusion ou d’une scission de la société ayant reçu le brevet.
Cette mesure s’applique aux apports réalisés à compter du 26 septembre 2007.
Article 9 :
Assouplissement des dispositifs existant en matière de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune en faveur des entreprises
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les parts ou actions transmises par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif de conservation, l’héritier ou les héritiers peuvent entre eux ou avec d’autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l’engagement prévu au premier alinéa ; »
2° Dans le quatrième alinéa du b les mots : « une même personne physique et son conjoint dépassent » sont remplacés par les mots : « une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité atteignent » et après les mots : « ou son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
3° Dans le c, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Dans le d, après les mots : « engagement collectif de conservation, » sont insérés les mots : « pendant la durée de l’engagement prévu au a et » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – L’article 787 C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Dans le c, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
III. – L’article 885 I bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « sans pouvoir être inférieur à six ans » sont supprimés ;
2° Le c devient le e ainsi modifié : après le mot : « conservation, » sont insérés les mots : « pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, » ;
3° Il est inséré un c ainsi rédigé :
« c. A compter de la date d'expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable. » ;
4° Il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l'exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite. » ;
5° Dans le d qui devient le f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration visée à l'article 885 W est accompagnée d'une attestation du redevable certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ; »
6° Dans le e qui devient le g, la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n'est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c. » ;
7° L’antépénultième alinéa devient le h ;
8° Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »
9° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 26 septembre 2007.
Exposé des motifs :
Afin de prendre en compte les réalités et contraintes économiques des entreprises, il est proposé d’harmoniser et de simplifier les dispositifs d’exonération partielle prévus en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit.
En premier lieu, il est envisagé de simplifier et d’harmoniser les régimes d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF des titres faisant l’objet d’un engagement de conservation. Il est ainsi proposé :
- de réduire de six à deux ans la durée de l’engagement collectif en matière d'ISF et d’instaurer une obligation individuelle de conservation, la durée totale de conservation restant d'au moins six ans ;
- concomitamment, de réduire de six à quatre ans la durée de l’engagement individuel prévu en matière de transmission à titre gratuit, ce qui porterait la durée totale de conservation à au moins six ans (au lieu de huit) ;
- de permettre en matière d'ISF, à l'instar de ce qui existe pour les transmissions à titre gratuit, les opérations de restructuration pendant la période de conservation individuelle sans remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle si les titres reçus en contrepartie de l’opération sont conservés jusqu’au terme de la période de l’engagement.
Il est par ailleurs proposé d’accompagner ces aménagements par une modification de la condition tenant à l’exercice d’une fonction dirigeante, tant en matière de droits de mutation à titre gratuit que d'ISF. Ainsi, la durée d'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires ou associés serait d'une durée totale de cinq ans et le point de départ d'exercice de cette fonction serait désormais fixé à la date de signature de l'engagement collectif pour les deux dispositifs (actuellement ce délai débute au jour de la transmission en matière de mutation à titre gratuit).
En second lieu, afin de prendre en compte les décès prématurés, situation dans laquelle le défunt n’a pas pu organiser la transmission de ses titres et la situation particulière des actionnaires majoritaires, il est proposé dans le cadre des transmissions à titre gratuit :
- de permettre aux héritiers de conclure ensemble ou avec d'autres associés un engagement collectif de conservation dans les six mois qui suivent le décès ;
- de réputer acquis l’engagement collectif de conservation lorsque le défunt ou le donateur respecte seul les seuils de 20 % et 34 % prévus au b de l’article 787 B du code général des impôts.
Article 10 :
Suppression de la déduction de certaines sanctions et pénalités
I. – Le 2 de l’article 39 du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l’impôt.
« Il en est de même du versement libératoire prévu au IV de l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
Exposé des motifs :
Il est proposé d’étendre l’interdiction de déduire les transactions, amendes, confiscations et pénalités de toute nature prévues au 2 de l’article 39 du code général des impôts à toutes les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature infligées à des contrevenants à des dispositions de droit international ou communautaire, législatives ou réglementaires.
Cette extension vise notamment à rendre non déductibles les sanctions pécuniaires infligées par les autorités administratives indépendantes, actuellement prises en charge partiellement par la collectivité par la voie fiscale.
Article 11 :
Aménagement du régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
I. – Le vingtième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux seuls titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l’article 219 pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. »
II. – Le VI de l’article 209 du même code est abrogé.
III. – Le I de l’article 219 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa du a quinquies, les mots : « , à l’exception des titres de sociétés à prépondérance immobilière » sont supprimés.
2° Avant le a sexies, il est inséré un a sexies-0 bis ainsi rédigé :
« a sexies-0 bis. Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007. Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés dont l’actif est à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres d’autres sociétés à prépondérance immobilière. Pour l’application de ces dispositions, ne sont pas pris en considération les immeubles ou les droits mentionnés à la phrase précédente lorsque ces biens ou droits sont affectés par l’entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale.
« Les provisions pour dépréciation afférentes aux titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme en application du premier alinéa cessent d'être soumises à ce même régime.
« Les moins-values à long terme afférentes aux titres exclus du régime des plus et moins-values à long terme en application du premier alinéa, restant à reporter à l'ouverture du premier exercice clos à compter du 26 septembre 2007 ou réalisées au cours du même exercice, peuvent, après compensation avec les plus-values à long terme et produits imposables au taux visé au a, s'imputer à raison des 15/33,33èmes de leur montant sur les bénéfices imposables, dans la limite des gains nets retirés de la cession de titres de même nature. »
3° Dans le premier alinéa du 1 du a sexies, la référence : « a quinquies » est remplacée par la référence : « a sexies-0 bis ».
IV. – 1° Les dispositions des I et II s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
2° Les dispositions des 1° et 3° du III s’appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
3° Les dispositions du 2° du III s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
Exposé des motifs :
Les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière n’ouvrent pas droit à l’exonération mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 mais bénéficient du régime des plus ou moins-values à long terme lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans. Elles sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %.
Le maintien de cette catégorie de titres dans le champ du taux réduit n’est pas justifié, le profit ou la perte provenant de la cession d’immeubles détenus directement étant, lui, imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés depuis 1997. Cette différence de traitement a conduit de nombreuses sociétés à utiliser des structures dédiées pour bénéficier du taux réduit.
Dans un souci de neutralité fiscale, il est donc proposé de soumettre les plus ou moins-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière au taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les cessions réalisées à compter du 26 septembre 2007.
Le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation applicable aux titres de sociétés à prépondérance immobilière prévu au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est adapté en conséquence.
Le présent article permet d’unifier le régime fiscal des actifs immobiliers détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés dédiées. Il ne remet pas en cause le champ d’application de l’exonération mise en place par l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004.
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Article 12 :
Institution du contrat de stabilité
I. ─ En 2008, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation générale de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de la taxe professionnelle, les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles (hors Corse) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle, y compris la réduction pour création d’établissements, forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l’année précédente à la loi de finances initiale de l’année de versement, par application d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement associé au projet de loi de finances de cette même année.
II. ─ 1° En 2008, le taux d’évolution de l’ensemble formé par les dotations instituées au premier alinéa du IV et au IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), la dotation instituée au III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), la dotation instituée au I du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et la dotation instituée au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est celui qui permet de respecter la norme d’évolution fixée au I du présent article, compte tenu du montant total des autres dotations énumérées au même I.
2° Pour la détermination du montant de chacune des dotations comprises dans l’ensemble mentionné au 1°, la différence entre, d’une part, le montant cumulé de ces dotations calculé par application du 1°, et, d’autre part, le montant cumulé de ces mêmes dotations inscrit en loi de finances de l’année précédente est répartie entre ces dotations au prorata de leur part respective dans leur montant cumulé inscrit en loi de finances de l’année précédente.
III. ─ 1° Dans le douzième alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En 2008, l’évolution de la dotation est celle résultant de l’application des dispositions du II de l’article XX de la loi n° 2007-XXXX du XX décembre 2007 de finances pour 2008 et de celles de l’article L. 1631-6 du code général des collectivités territoriales. »
2° Dans le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et au III de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application du taux d’évolution résultant de la mise en œuvre des dispositions du II de l’article XX de la loi n° 2007-XXXX du XX décembre 2007 de finances pour 2008. »
3° Dans le II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et au II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2008, la compensation est actualisée selon le taux d’évolution résultant de l’application des dispositions du II de l’article XX de la loi n° 2007-XXXX du XX décembre 2007 de finances pour 2008. »
Exposé des motifs :
A la suite des travaux de la conférence nationale des finances publiques, le Gouvernement a annoncé de nouvelles règles de gouvernance des finances locales, afin de rendre compatible l’indexation des dotations aux collectivités territoriales avec les objectifs de maîtrise de dépense que s’impose l’État.
Le I de cet article traduit cette nouvelle règle en 2008, en alignant la progression de l’ensemble de ces dotations sur l’inflation hors tabac.
Afin que la charge d’ajustement ne pèse pas de manière excessive sur la seule dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), le II prévoit que de nouvelles variables d’ajustement sont intégrées au contrat. Le III traduit ces nouvelles règles d’évolution dans chaque texte instituant les compensations d’exonérations fiscales, dorénavant prises en compte dans le contrat comme variable d’ajustement.
Article 13 :
Compensation des transferts de compétences aux régions
Le tableau figurant au I de l’article 40 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est remplacé par le tableau suivant :
|
Gazole |
Supercarburant |
ALSACE |
4,48 |
6,34 |
AQUITAINE |
3,72 |
5,26 |
AUVERGNE |
4,80 |
6,79 |
BOURGOGNE |
3,76 |
5,31 |
BRETAGNE |
4,20 |
5,94 |
CENTRE |
3,43 |
4,84 |
CHAMPAGNE-ARDENNE |
2,81 |
3,98 |
CORSE |
3,91 |
5,52 |
FRANCHE-COMTÉ |
3,86 |
5,45 |
ÎLE-DE-FRANCE |
10,86 |
15,34 |
LANGUEDOC-ROUSSILLON |
3,83 |
5,41 |
LIMOUSIN |
6,37 |
9,01 |
LORRAINE |
4,15 |
5,87 |
MIDI-PYRÉNÉES |
3,00 |
4,24 |
NORD-PAS-DE-CALAIS |
6,33 |
8,94 |
BASSE-NORMANDIE |
4,31 |
6,10 |
HAUTE-NORMANDIE |
4,77 |
6,75 |
PAYS DE LOIRE |
3,71 |
5,25 |
PICARDIE |
4,58 |
6,47 |
POITOU-CHARENTES |
3,89 |
5,49 |
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR |
3,54 |
5,01 |
RHÔNE-ALPES |
3,85 |
5,44 |
Exposé des motifs :
Le présent article actualise les fractions régionales du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) servant de support à la compensation financière des transferts de compétences aux régions prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ces fractions tiennent compte de la nouvelle tranche 2008 des transferts évaluée à 434,2 millions € (poursuite du transfert des centres de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, des agents techniques, ouvriers et de service [TOS] du ministère chargé de l’éducation nationale en poste dans les lycées et des agents TOS relevant des lycées agricoles) portant le montant prévisionnel total du droit à compensation aux régions à 2 755 millions €.
Article 14 :
Compensation des transferts de compétences aux départements
I. ─ Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Dans le quatrième alinéa, le montant : « 12,50 euros » est remplacé par le montant : « 13,02 euros » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Dans le sixième alinéa, le montant : « 8,31 euros » est remplacé par le montant : « 8,67 euros ».
II. ─ Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les ressources attribuées aux départements au titre de cette compensation sont composées de la totalité du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 1° et du 3° de l'article 1001 du code général des impôts et d’une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de ce même article. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements, par application d’une fraction du tarif de la taxe à l’assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5° bis.
« Pour tenir compte de la suppression totale de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et mentionnée au premier alinéa du présent III est calculée de sorte que, appliquée à l'assiette nationale 2004, elle conduise à un produit égal au droit à compensation de l'ensemble des départements tel que défini au I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, augmenté du produit reçu en 2004 par l'ensemble des départements au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et diminué du montant du produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçue en application du 1° et du 3° mentionné au premier alinéa du présent III.»
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En 2008, la fraction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5° bis de l’article 1001 du code des impôts est fixée à 9,504 %. »
3° Le septième alinéa et le tableau sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant, d’une part, le droit à compensation de ce département, augmenté du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 précité et, d’autre part, le montant de la compensation de l’ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III. En 2008, ces pourcentages sont fixés comme suit :
|
1,029697 % |
AISNE |
0,985294 % |
ALLIER |
0,676811 % |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
0,459913 % |
HAUTES-ALPES |
0,371797 % |
ALPES-MARITIMES |
1,697934 % |
ARDÈCHE |
0,658061 % |
ARDENNES |
0,653390 % |
ARIÈGE |
0,325961 % |
AUBE |
0,749529 % |
AUDE |
0,695863 % |
AVEYRON |
0,628103 % |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
2,796172 % |
CALVADOS |
1,052142 % |
CANTAL |
0,420413 % |
CHARENTE |
0,546903 % |
CHARENTE-MARITIME |
0,993057 % |
CHER |
0,572368 % |
CORRÈZE |
0,612012 % |
CORSE-DU-SUD |
0,118821 % |
HAUTE-CORSE |
0,111470 % |
CÔTE-D'OR |
1,127871 % |
CÔTES-D'ARMOR |
0,941534 % |
CREUSE |
0,313577 % |
DORDOGNE |
0,686354 % |
DOUBS |
0,873197 % |
DRÔME |
0,761374 % |
EURE |
1,008466 % |
EURE-ET-LOIR |
0,688898 % |
FINISTÈRE |
1,067253 % |
GARD |
1,071477 % |
HAUTE-GARONNE |
1,736274 % |
GERS |
0,379669 % |
GIRONDE |
1,711411 % |
HÉRAULT |
1,376569 % |
ILLE-ET-VILAINE |
1,335124 % |
INDRE |
0,417514 % |
INDRE-ET-LOIRE |
0,946801 % |
ISÈRE |
1,959993 % |
JURA |
0,629463 % |
LANDES |
0,613576 % |
LOIR-ET-CHER |
0,541030 % |
LOIRE |
1,127691 % |
HAUTE-LOIRE |
0,470584 % |
LOIRE-ATLANTIQUE |
1,593549 % |
LOIRET |
1,158953 % |
LOT |
0,485519 % |
LOT-ET-GARONNE |
0,438032 % |
LOZÈRE |
0,350775 % |
MAINE-ET-LOIRE |
1,168954 % |
MANCHE |
0,816441 % |
MARNE |
0,981602 % |
HAUTE-MARNE |
0,506386 % |
MAYENNE |
0,512371 % |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
1,087152 % |
MEUSE |
0,464577 % |
MORBIHAN |
0,917626 % |
MOSELLE |
1,315033 % |
NIÈVRE |
0,554887 % |
NORD |
3,904370 % |
OISE |
1,201625 % |
ORNE |
0,642964 % |
PAS-DE-CALAIS |
2,487463 % |
PUY-DE-DOME |
1,232383 % |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
0,895905 % |
HAUTES-PYRÉNÉES |
0,462803 % |
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
0,602882 % |
BAS-RHIN |
1,543221 % |
HAUT-RHIN |
1,048623 % |
RHONE |
2,281624 % |
HAUTE-SAONE |
0,398286 % |
SAÔNE-ET-LOIRE |
1,076078 % |
SARTHE |
1,099501 % |
SAVOIE |
1,073540 % |
HAUTE-SAVOIE |
1,379834 % |
PARIS |
3,279646 % |
SEINE-MARITIME |
1,990157 % |
SEINE-ET-MARNE |
1,826808 % |
YVELINES |
1,905039 % |
DEUX-SÈVRES |
0,644405 % |
SOMME |
1,006910 % |
TARN |
0,580671 % |
TARN-ET-GARONNE |
0,400600 % |
VAR |
1,376419 % |
VAUCLUSE |
0,769459 % |
VENDÉE |
0,917067 % |
VIENNE |
0,679569 % |
HAUTE-VIENNE |
0,520324 % |
VOSGES |
0,671225 % |
YONNE |
0,733770 % |
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
0,233244 % |
ESSONNE |
1,944356 % |
HAUTS-DE-SEINE |
2,419479 % |
SEINE-SAINT-DENIS |
1,802800 % |
VAL-DE-MARNE |
1,549380 % |
VAL-D'OISE |
1,748997 % |
GUADELOUPE |
0,450112 % |
MARTINIQUE |
0,421467 % |
GUYANE |
0,254407 % |
RÉUNION |
0,249320 % |
TOTAL |
100 % |
Exposé des motifs :
Le présent article actualise les montants des compensations versées aux départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion (RMI) et créant un revenu minimum d’activité (RMA).
Le I du présent article vise à modifier les fractions de tarif de TIPP prévues à l’article 59 de la loi de finances pour 2004 et attribuées aux départements pour compenser le transfert du RMI et du RMA. Cette modification est due à l’arrêt progressif de la commercialisation du supercarburant sans plomb contenant un additif anti-récession de soupape (ARS). Les fractions respectives de super sans plomb et de gazole sont augmentées pour compenser en 2008 la perte de recette liée à l’arrêt de la commercialisation du supercarburant ARS.
Le II de cet article procède à la modification du nombre et du taux des fractions de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectées aux départements pour compenser les transferts de compétence inscrits dans la loi du 13 août 2004 précitée.
Article 15 :
Affectation du reliquat comptable de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) au financement de la DSI de 2008
I. ─ Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008 en application de l’article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales est diminué de 47,3 millions d’euros.
II. ─ Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2334-26 et du quatrième alinéa de l’article L. 2334-29 du même code, le montant du reliquat comptable global net constaté au titre de 2006 est mis en répartition avec la dotation spéciale pour le logement des instituteurs au titre de 2008.
Exposé des motifs :
L’article propose d’affecter l’intégralité du reliquat comptable global net de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) après prise en compte de la répartition de cette dotation au titre de l’exercice 2006, soit 47,3 millions €, au financement de la DSI pour 2008.
Compte tenu de l’ouverture de 5,2 millions € en PLF 2008, le montant total de la DSI qui sera mis en répartition au titre de 2008 s’établira à 52,5 millions €.
Article 16 :
Répartition du produit des amendes des radars automatiques
I. ─ L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ─ Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :
« 1° Au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », dans la limite de 204 millions d’euros » ;
« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l’article L. 2334-24 mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d’euros ;
« 3° Aux départements de métropole, à la collectivité territoriale de Corse, aux régions d’outre-mer et aux départements d’outre-mer à hauteur, pour chacune de ces collectivités territoriales, de 30 000 euros par radar fixe implanté au 31 décembre de l’année de versement sur le réseau routier dont elles sont propriétaires. Cette affectation est exclusive du versement de toute taxe ou redevance établie à ce titre au profit des collectivités bénéficiaires.
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. ─ Le 3° du I de l’article 62 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l’article 49 de la présente loi. ».
Exposé des motifs :
Le présent article propose une nouvelle répartition du produit des amendes des radars automatiques :
1° La fraction de recettes affectée au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » est portée de 140 millions € à 204 millions €. Cette augmentation permettra de financer, notamment, un programme complémentaire d’implantation de 500 nouveaux équipements, afin de maintenir les efforts développés en matière de contrôle des vitesses et de les étendre à d'autres types d'infraction, comme le respect des feux rouges ou des interdistances entre véhicules ;
2° La part revenant aux communes et à leurs groupements en application des dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est consolidée au niveau des recettes attendues en faveur des collectivités territoriales au titre des amendes issues du système de contrôle et sanction automatisés en 2007, soit 100 millions € ;
3° Un montant de 30 000 € par radar fixe implanté sur le réseau routier départemental sera attribué, à l’exclusion du versement de toute taxe ou redevance, aux départements ;
4° Le solde de ces recettes sera affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), afin de renforcer la sécurité des infrastructures de transport, soit par des actions sur des infrastructures déjà en service, soit par la création d’infrastructures nouvelles.
Article 17 :
Réforme de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES)
I. ─ 1° A compter de 2008, la dotation départementale d’équipement des collèges prévue à l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2° L’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3334-16. ─ En 2008, le montant de la dotation départementale d’équipement des collèges est fixé à 328 666 225 euros.
« Le montant alloué en 2008 à chaque département exerçant les compétences définies à l’article L. 213-2 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation départementale d’équipement des collèges fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque département sur la base du rapport entre la moyenne actualisée des crédits de paiement qui lui ont été versés de 1998 à 2007 et la moyenne actualisée des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des départements au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges au cours de ces mêmes années.
« A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque département est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.
« La dotation départementale d’équipement des collèges est versée aux départements en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.
« La dotation est inscrite au budget de chaque département qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation, à l’extension et la construction des collèges. »
II. ─ L’article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3443-2. ─ La dotation départementale d’équipement des collèges allouée à chaque département d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 3334-16. »
III. ─ 1° A compter de 2008, la dotation régionale d’équipement scolaire prévue à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, qui se substitue aux crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre. En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes.
2° L’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4332-3. ─ En 2008, le montant de la dotation régionale d’équipement scolaire est fixé à 661 841 207 euros.
« Le montant alloué en 2008 à chaque région exerçant les compétences définies à l’article L. 214-6 du code de l’éducation est obtenu en appliquant un coefficient au montant total de la dotation régionale d’équipement scolaire fixé pour cette même année. Ce coefficient est calculé pour chaque région sur la base du rapport entre le montant des crédits de paiement qui lui ont été versés en 2007 et le montant total des crédits de paiement versés par l’État à l’ensemble des régions au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire en 2007.
« A compter de 2009, le montant de la dotation revenant à chaque région est obtenu par application au montant de l’année précédente du taux prévisionnel de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé au projet de loi de finances relatif à l’année de versement.
« La dotation régionale d’équipement scolaire est versée aux régions en une seule fois au cours du troisième trimestre de l’année en cours.
« La dotation est inscrite au budget de chaque région, qui l’affecte à la reconstruction, aux grosses réparations, à l’équipement et, si ces opérations figurent sur la liste établie en application de l’article L. 211-2 du code de l’éducation à l’extension et à la construction des lycées, des établissements d’éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d’enseignement agricole visés à l’article L. 811-8 du code rural. »
IV. ─ L’article L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4434-8. ─ La dotation régionale d’équipement scolaire allouée à chaque région d’outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l’article L. 4332-3. »
V. ─ L’article L. 216-9 du code de l’éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 216-9. ─ La dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16, L. 3443-2 et L. 4332-3, et L. 4434-8 du code général des collectivités territoriales ».
VI. ─ L’article L. 4434-7 du code général des collectivités territoriales et les articles 16 et 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État sont abrogés.
Exposé des motifs :
Depuis 1986, l’État verse aux régions, au titre du transfert immobilier des lycées, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et aux départements, au titre du transfert immobilier des collèges, la dotation départementale des collèges (DDEC).
Or les critères de répartition de ces dotations entre collectivités ne sont plus tous pertinents, en particulier s’agissant de la dotation versée aux régions.
Par ailleurs, l’évolution de ces dotations pour chaque collectivité est devenue quasi-linéaire.
Compte tenu de ces éléments, le présent article propose de substituer aux dotations actuelles un prélèvement sur recettes à hauteur de la part de chaque collectivité au sein du montant total de ces deux dotations.
Pour les régions, la base de calcul retenue a été la dotation perçue en 2007, afin que les régions ayant connu une forte augmentation de leur dotation au titre des retards de scolarisation ne subissent pas de baisse brutale du fait de la réforme. Pour les départements, la moyenne actualisée des dotations versées au cours dix dernières années a été retenue afin de refléter l’effort d’investissement consenti par les départements et l’évolution des effectifs des collèges constatés ces dernières années.
Cette réforme est neutre financièrement en 2008 puisque les montants des deux dotations mentionnés dans les articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales correspondent à ceux qui auraient dû être versés aux collectivités territoriales sans cette réforme.
Par ailleurs, la règle d’indexation de l’enveloppe globale n’est pas modifiée et demeure le taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de l’année de versement. Le montant revenant à chaque collectivité, à compter de 2009, sera ainsi égal à l’indexation sur ce taux de l’enveloppe de crédits qu’il aura reçue l’année précédente.
Article 18 :
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Pour 2008, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 51 178 409 000 € qui se répartissent comme suit :
|
MONTANT |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
40 056 074 |
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
680 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
5 226 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
164 000 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle |
824 130 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée |
5 192 057 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 790 906 |
Dotation élu local |
63 351 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
42 840 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
121 195 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
328 666 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 841 |
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
371 796 |
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
376 327 |
Total |
51 178 409 |
Exposé des motifs :
Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont financés, pour l’essentiel de leur montant, sous forme de prélèvements sur les recettes de l’État. Le montant de ces prélèvements est évalué en projet de loi de finances pour 2008 à 51,178 milliards €. Ils représentent la plus grande part de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, évaluée pour 2008 à près de 93 milliards €, dont plus de 20 milliards € de fiscalité transférée au titre du financement de la décentralisation.
Ils intègrent désormais la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), auparavant financées sur crédits budgétaires, dont l’article 17 du présent projet de loi de finances prévoit la réforme et la transformation en prélèvement sur recettes.
Par ailleurs, le prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques comprend, à hauteur de 550 millions €, le produit des amendes relatives à la circulation routière dont la répartition est prévue par les articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales, et, à hauteur de 130 millions €, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dont la répartition est prévue, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, par l’article 16 du présent projet de loi de finances.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales constitue l’essentiel de l’enveloppe de ces concours financés par prélèvements sur les recettes de l’État. Son montant en projet de loi de finances pour 2008 s’élève à 40,056 milliards €, soit 805 millions € de plus qu’en loi de finances initiale pour 2007.
En application des dispositions de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, ce montant est calculé par application d’un taux égal à la somme du taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) pour 2008 et de la moitié du taux d’évolution du PIB en volume pour 2007, au montant de la DGF 2007 révisé en fonction du dernier taux d’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) connu pour 2007 et de celui du PIB en volume connu pour 2006.
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont les ressources sont également prélevées sur les recettes de l’État, bénéficie d’une inscription en hausse de 10 % en projet de loi de finances pour 2008. Cette hausse traduit la dynamique de l’investissement public local que l’État continue d’accompagner.
Article 19 :
Dispositions relatives aux affectations
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2008.
Exposé des motifs :
L’article 16 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations spéciales prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ». L’article 34-I-3 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’État ».
En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2008 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Article 20 :
Répartition du produit de la taxe de l’aviation civile (TAC), entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
I. ─ La quotité du produit de la taxe de l’aviation civile affectée au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est majorée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
1° A compter du 1er janvier 2008 et jusqu’au 31 décembre 2009, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 53,37 % et de 46,63 % ;
2° A compter du 1er janvier 2010, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 51,47 % et de 48,53 %.
II. ─ A compter du 1er janvier 2011, les quotités du produit de la taxe de l’aviation civile affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État sont de 49,56 % et de 50,44 %.
Exposé des motifs :
La taxe de l’aviation civile (TAC) a été créée par l’article 51 de la loi de finances pour 1999. Chaque année, la loi de finances détermine la répartition de son produit entre le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) et le budget général. La TAC constitue une des ressources permettant d’assurer l’équilibre du BACEA.
La loi de finances pour 2007 a fixé, à compter du 1er janvier 2007, les quotités affectées au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général de l’État à respectivement 49,56 % et 50,44 %.
Le BACEA va supporter pendant les années 2008 à 2011 des investissements importants, notamment en matière de navigation aérienne. Ces investissements, directement utiles à la navigation aérienne, permettront, de générer des économies d’échelle par un meilleur partage de l’espace aérien. Dans l’intervalle, le coût de ces investissements ne peut être répercuté dans les redevances facturées aux compagnies aériennes en vertu des règles Eurocontrol.
Dans ces conditions, il est proposé de réviser à la hausse, pour une période transitoire allant jusqu’à 2010, la quotité de la TAC affectée au budget annexe. Cette dernière serait fixée à 53,37 % en 2008 et 2009 et serait ramenée à 51,47 % en 2010 avant de retrouver son niveau de 2007 en 2011.
Article 21 :
Ressources des organismes de l’audiovisuel public
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au 2° du 1, les mots : « 509 millions d’euros en 2007 » sont remplacés par les mots : « 493 millions d’euros en 2008 » ;
2° Au 3, les mots : « 2007 sont inférieurs à 2281,4 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2008 sont inférieurs à 2397,67 millions d’euros ».
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet de reconduire le dispositif de garantie de ressources des organismes de l’audiovisuel public mis en place en 2005 et reconduit en 2006 et 2007 et d’actualiser, au regard des prévisions de recouvrement de redevance audiovisuelle pour 2008, les données afférentes au compte de concours financiers intitulé « Avances à l’audiovisuel public ».
Article 22 :
Simplification du financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
I. ─ Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur de 242 millions d'euros.
II. ─ Le 6 de l'article 266 quinquies et le 9 de l'article 266 quinquies B du même code sont abrogés.
III. ─ Dans le premier alinéa du I de l'article 1635 bis O du code général des impôts, les mots : « au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie » sont supprimés.
IV. ─ Dans le second alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’environnement, le mot : « parafiscales » est supprimé.
V. ─ Les dispositions des I, II et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
En 2007, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) bénéficie du produit de quatre taxes distinctes, pour un montant global de 242 millions € :
- la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel ;
- la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes ;
- la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux lignites et aux cokes ;
- la taxe générale sur les activités polluantes.
Dans un souci de simplification administrative et de gestion, il est proposé de regrouper sur une seule taxe, à compter de l'exercice 2008, la fiscalité affectée à l’ADEME. L’affectation d’une fraction majorée du produit de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée par la réaffectation au budget général de l’État des trois autres taxes jusqu’à présent affectées à l’ADEME, pour le même montant.
Article 23 :
Modification des ressources de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Dans l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « dans la limite de 45 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés à compter de la création de cette agence et au plus tard le 1er juin 2007 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 47,5 millions d’euros, à l’Agence nationale des titres sécurisés ».
Exposé des motifs :
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 a pour objet de développer, d’acquérir, d’exploiter et de maintenir les moyens nécessaires à la mise en œuvre de procédures sécurisées permettant la délivrance des titres réglementaires.
Elle est financée en partie au moyen de l’affectation d’une fraction des produits perçus en application de l’article 953 du code général des impôts lors de la délivrance des passeports. La loi de finances initiale pour 2007 a fixé cette fraction à 70 %, dans la limite d’un plafond fixé à 45 millions €.
L’ANTS prenant désormais à sa charge la production des passeports délivrés par les services du ministère des affaires étrangères, il est proposé de relever ce plafond à 47,5 millions € à compter de 2008.
Article 24 :
Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)
Le 1 du III de l’article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du prélèvement mentionnés précédemment sont portés respectivement à 1,8 p. cent et 163 millions d’euros. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En 2008, ce taux et ce plafond sont portés respectivement à 0,7 p. cent et 63 millions d’euros. »
Exposé des motifs :
Le présent article vise à renforcer les moyens d’intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS), en particulier en direction des quartiers en difficulté et des jeunes scolarisés.
A partir du 1er janvier 2008, les ressources générales du CNDS sont majorées de 10 millions € par rapport à 2007. Les moyens consacrés au « Programme national de développement du sport 2006-2008 » sont par ailleurs portés à 63 millions €, soit 20 millions € supplémentaires par rapport à 2007.
Article 25 :
Modification des modalités de financement du Centre des monuments nationaux (CMN)
Le I de l’article 48 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est abrogé.
Exposé des motifs :
Le présent article vise à mettre fin à l’affectation directe de 25 % du produit des droits de mutation à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers, dans la limite de 70 millions € par an, à l’établissement public dénommé « Centre des monuments nationaux » (CMN).
La loi de finances pour 2007 avait décidé de moderniser la politique de restauration des monuments historiques appartenant à l’État, en en confiant, pour les principaux, la maîtrise d’ouvrage à un opérateur unique, le CMN, et en garantissant à celui-ci des moyens pérennes, par l’affectation d’une fraction des droits de mutation sur les immeubles.
Or, il apparaît que la mise en place de l’organisation adéquate de ce nouveau régime s’est avérée plus longue que prévu. Dans cette période intermédiaire, la mise en œuvre effective des opérations demeure ainsi principalement assurée par les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication dans le cadre d’un montage juridique et financier particulièrement complexe (conventions liant l’État et le CMN et reversement du produit de la ressource affectée au programme « Patrimoines » par voie de fonds de concours). Cette situation a pour conséquence, de manière paradoxale, de ralentir l’engagement des opérations de restauration des monuments historiques appartenant à l’État.
Dans l’attente de la mise en place d’une organisation stabilisée de la maîtrise d’ouvrage sur ces monuments, sur laquelle une mission vient d’être lancée, il apparaît préférable, dans un souci de bonne gestion publique, de substituer à l’affectation de taxe l’inscription de crédits budgétaires.
Il est donc proposé de supprimer la disposition prévoyant l’affectation directe de la taxe au CMN et de la compenser par l’inscription d’une dotation, à due concurrence, sur le budget du ministère de la culture et de la communication, au sein de l’action « Patrimoine monumental et archéologique » du programme « Patrimoines ».
Article 26 :
Extension du périmètre d’activité de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)
I. – L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Des ensembles d'actifs immobiliers appartenant à l'État ou à ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à une société détenue par l'État chargée d'en assurer la valorisation dans des conditions adaptées à leurs caractéristiques particulières, pour un montant, fixé par arrêté conjoint des ministres concernés, égal à leur valeur nette comptable ou, à défaut, à leur valeur évaluée par le ministre chargé des domaines.
« Ces transferts peuvent également être effectués au profit d’une société appartenant au secteur public et sur laquelle la société mentionnée au précédent alinéa exerce son contrôle au sens du I de l’article L. 233-3 du code de commerce.
« Ces transferts sont réalisés soit par arrêté des ministres intéressés, soit par acte notarié. »
2° Dans le III, les mots : « à l’article 63 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « au I du présent article ».
II. – Dans l’article L. 240-2 du code de l’urbanisme, après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« - aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. »
III. – L’article 63 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
Exposé des motifs :
Le présent article permet d’élargir le périmètre potentiel d’activité de la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
En premier lieu, l’article élargit le périmètre des biens qui pourront être transférés à la SOVAFIM au-delà des biens inutiles aux personnes publiques : ainsi, les immeubles de bureaux qui peuvent être aliénés dans les conditions prévues l’article L. 3211-2 du code général de la propriété des personnes publiques pourront être transférés à la SOVAFIM.
En second lieu, l’article permet d’organiser le transfert des biens vers des filiales spécialisées de la SOVAFIM, en cohérence avec l’élargissement des missions de la SOVAFIM opéré par l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Dans tous les cas, le recours facultatif à la SOVAFIM ou ses filiales permettra à l’État et aux établissements concernés de sélectionner les biens de leurs domaines privés qui peuvent être transférés à la SOVAFIM. Les transferts pourront être réalisés soit par arrêté conjoint des ministres intéressés s’il s’agit de procéder par liste d’immeubles, soit ponctuellement par acte notarié.
Le II de l’article a pour objet de ne pas affecter les transferts d’actifs à la SOVAFIM ou à ses filiales par l’exercice du droit de priorité prévu par l’article L. 240-1 du code de l’urbanisme, qui s’appliquera, en revanche, lors de leur cession.
Enfin, le III de l’article abroge les dispositions spécifiques à Réseau ferré de France.
Article 27 :
Reconduction de l’affectation au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux
Dans le premier alinéa de l’article 224 du code des douanes, les mots : « en 2007 » sont complétés par les mots : « et 2008 ».
Exposé des motifs :
A l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, le Parlement a souhaité limiter à la seule année 2007 l’affectation d’une partie des droits de francisation au Conservatoire du littoral, en demandant à être informé de l’utilisation de cette ressource par l’établissement public avant de se prononcer sur la reconduction de la mesure.
Conformément au souhait exprimé par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2008 propose de reconduire la mesure votée l’an dernier pour l’année 2008 uniquement, au vu des résultats enregistrés en 2006 dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’objectifs 2006-2008 signé par l’établissement avec l’État et des premières perspectives observées pour 2007.
Article 28 :
Compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes résultant de la réduction de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires
I. ─ Par dérogation aux dispositions des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies au I de l’article L. 241-17 et à l’article L. 241-18 du même code est assuré par une affectation d’impôts et de taxes aux caisses et régimes de sécurité sociale.
II. ─ Les impôts et taxes mentionnés au I sont :
1° Une fraction égale à 50,57 % de la taxe sur les véhicules de société, mentionnée à l’article 1010 du code général des impôts ;
2° La contribution mentionnée à l’article 235 ter ZC du code général des impôts ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.
III. ─ Les impôts et taxes mentionnés au II sont affectés aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Ces caisses et régimes bénéficient d’une quote-part des recettes mentionnées au II fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d’allégement de cotisations sociales mentionnées au I. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit des taxes et impôts mentionnés au II et d’effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l’agriculture adapte les règles comptables prises en application de l’article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement des impôts et des taxes mentionnés au II.
IV. ─ En cas d’écart constaté entre le produit des impôts et taxes affectés en application du II et le montant définitif de la perte de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l’objet d’une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
Exposé des motifs :
Le présent article procède à la compensation aux organismes de sécurité sociale des pertes de recettes dues à la réduction de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. A l’identique de la compensation des allègements généraux de charges depuis 2006, la compensation de cette mesure est effectuée par affectation de recettes fiscales de l’État à la sécurité sociale, pour un montant prévisionnel de 4,1 milliards € en 2008 :
- une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société, pour 600 millions € ;
- la contribution sociale sur les bénéfices, pour 1,4 milliard € ;
- la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée sur les producteurs de boissons alcoolisées, pour 2,1 milliards €.
La neutralisation de la majoration des heures supplémentaires sur les allègements généraux, dont le coût est estimé à 1 milliard € est compensée aux organismes de sécurité sociale par l’article 29 du présent projet de loi qui modifie l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, définissant le « panier de recettes » destiné à la compensation des allègements généraux.
Article 29 :
Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale
I. ─ L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 61. ─ Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2008, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :
« a) Une fraction égale à 52,36 % est affectée au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles mentionné à l’article L. 731-1 du code rural ;
« b) Une fraction égale à 30,00 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;
« c) Une fraction égale à 4,34 % est affectée au Fonds de financement de la protection maladie complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ;
« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;
« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;
« f) Une fraction égale à 10,26 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;
« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »
II. ─ Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les conditions prévues à l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est affectée au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail ainsi qu’à l’article L. 6332-18 de ce code dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). »
III. ─ L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le 1° du II, les mots : « Une fraction égale à 95 % de » sont supprimés ;
2° Dans le 10° du II, le pourcentage : « 3,39 % » est remplacé par le pourcentage : « 10,26 % » ;
3° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du même code. » ;
4° Le IV est abrogé.
IV. ─ Dans le huitième alinéa de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 32,46 % » est remplacé par le pourcentage : « 30,00 % ».
Exposé des motifs :
Le présent article majore de près de 1,5 milliard € les recettes fiscales affectées par l’État aux organismes de sécurité sociale en compensation des pertes de recettes dues aux allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette affectation supplémentaire de recettes permet de couvrir :
- d’une part, pour 500 millions €, l’insuffisance du montant prévisionnel des recettes affectées en 2008 aux organismes pour la compensation des allègements généraux ;
- d’autre part, pour 1 milliard €, l’impact sur les allègements généraux de la majoration des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Le I de l’article supprime la fraction de droits tabacs affectée en 2007 au régime général au titre des frais financiers (160 millions €) et affecte cette ressource ainsi que la quote-part du produit des droits tabacs encore perçue par l’État (500 millions €) aux organismes de sécurité sociale. Il substitue également une fraction des droits tabacs à un montant en valeur pour le financement par l’État du fonds unique de péréquation.
Le II procède à la coordination de dispositions relatives au financement du fonds unique de péréquation.
Le III majore les recettes affectées aux organismes de sécurité sociale au sein du « panier fiscal », en affectant la part du produit de la taxe sur les salaires (600 millions €) et la part du produit des droits tabacs (600 millions €) encore perçues par l’État. Il élargit en outre le champ du « panier » au droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs (300 millions €). Le III supprime enfin des dispositions, devenues caduques, relatives à la compensation des allègements généraux en 2006 et 2007.
Le IV met en cohérence les dispositions du code de la sécurité sociale sur les recettes fiscales affectées à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
Article 30 :
Reprise par l’État de la dette de Charbonnages de France (CdF)
I. ─ Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au bilan de l'établissement public dénommé Charbonnages de France sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement régie par l’article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.
Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunts ont été conclus.
Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
II. ─ Le transfert, au profit de l’État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s’y rattachent, résultant de la dissolution de l’établissement public « Charbonnages de France » régie par l’article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.
Exposé des motifs :
La dissolution de Charbonnages de France (CdF) est prévue pour le 31 décembre 2007.
Le présent article a pour objet de permettre, dans sa première partie, la reprise par l’État de la dette de l’établissement, à compter de sa dissolution et au plus tard le 31 janvier 2008.
La reprise de la dette résiduelle de Charbonnages de France (2,4 milliards €) permettra de limiter le poids des engagements financiers transférés à la structure appelée à gérer sa liquidation à compter du 1er janvier 2008 et d’apporter une solution pérenne et définitive au devenir de cette dette.
CdF étant d’ores et déjà intégré dans le champ des administrations publiques, cette opération est sans incidence sur la dette ou le déficit publics.
Par ailleurs, dans le cadre de la dissolution, les éléments du patrimoine de l'entreprise qui n’auront pu être cédés à cette date ou qui s’avèreront nécessaires à la réalisation des missions d'après-mine technique seront transférés en bloc à l'État. Le présent article vise donc, dans sa seconde partie, à exonérer l'État des droits de mutation à acquitter auprès des conservations des hypothèques du fait de ce transfert.
Article 31 :
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l’exercice 2008 à 18,4 milliards d’euros.
Exposé des motifs :
La contribution au budget des Communautés européennes due par la France en 2008 est évaluée à 18,4 milliards €.
Cette contribution, qui prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, est composée de différentes « ressources propres » dues par la France conformément à la décision du Conseil de l’Union européenne n° 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, dont l’approbation a été autorisée par le Parlement (loi du 21 décembre 2001).
L'accord sur les perspectives financières 2007-2013 trouvé lors du Conseil européen de décembre 2005 conduira à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision relative au système des ressources propres, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007. Dans l'attente de la ratification de la décision 2007/436/CE du Conseil du 7 juin 2007 par l'ensemble des parlements des États membres de l'Union européenne, l'actuelle décision « ressources propres » reste appliquée.
L’estimation du montant du prélèvement est d’abord fondée sur les dernières données connues, tant en matière de dépenses que de recettes communautaires pour 2008, telles qu’elles résultent de l’avant-projet de budget pour 2008, déposé par la Commission en mai 2007. Cette estimation repose également sur une prévision relative au solde excédentaire de l’exercice 2007 qui sera reporté en 2008 et viendra donc diminuer le montant de la contribution due par chaque État membre.
TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 32 :
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
I. ─ Pour 2008, les ressources affectées au budget évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
|
| ||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
355 244 |
354 972 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
83 162 |
83 162 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
272 082 |
271 810 |
|
Recettes non fiscales |
28 051 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
300 133 |
271 810 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des |
69 578 |
||
Montants nets pour le budget général |
230 555 |
271 810 |
-41 255 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
3 438 |
3 438 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris |
233 993 |
275 248 |
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
1 704 |
1 704 |
0 |
Publications officielles et information administrative |
197 |
196 |
1 |
Totaux pour les budgets annexes |
1 901 |
1 900 |
1 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
19 |
|
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
1 920 |
1 919 |
1 |
Comptes spéciaux |
|||
Comptes d’affectation spéciale |
54 460 |
54 468 |
-8 |
Comptes de concours financiers |
92 705 |
93 422 |
-717 |
Comptes de commerce (solde) |
199 | ||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
59 | ||
Solde pour les comptes spéciaux |
-467 | ||
Solde général |
-41 721 |
II. ─ Pour 2008 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
| |
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à long terme |
41,3 |
Amortissement de la dette à moyen terme |
61,5 |
Engagements de l’État |
0,4 |
Déficit budgétaire |
41,7 |
Total |
144,9 |
Ressources de financement |
|
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et |
119,5 |
Annulation de titres de l’État par la CDP |
3,7 |
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés |
22,3 |
Variation des dépôts des correspondants |
- 2,7 |
Variation du compte de Trésor et divers |
2,1 |
Total |
144,9 |
2° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2008, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.
3° Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2008, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 16,7 milliards d’euros.
III. ─ Pour 2008, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 219 035.
IV. ─ Pour 2008, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2008, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2008 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2009, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Exposé des motifs :
L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, un certain nombre de dispositions.
I. Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou aux comptes spéciaux. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Analyses et tableaux annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.
Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes.
II. Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an :
- outre le renouvellement des autorisations données au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières ;
- le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. En 2008, le besoin de financement se compose ainsi des amortissements de dette à moyen (BTAN) et long terme (OAT), ainsi que de l’amortissement de dettes reprises par l’État, pour un montant prévisionnel de 103,2 milliards € et du déficit pour un montant prévisionnel de 41,7 milliards €.
Les ressources proviennent des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme nettes des rachats effectués par l’État et la Caisse de la dette publique (119,5 milliards €), de la dotation de la Caisse de la dette publique à fin de rachats de titres d’État (3,7 milliards €), ainsi que de la variation de l’encours en fin d’année des bons du Trésor à taux fixe (22,3 milliards €), de la variation du solde en fin d’année des dépôts des correspondants (diminution de 2,7 milliards €) et de la variation du niveau du compte de Trésor entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008 agrégée avec le montant des autres recettes de trésorerie dont notamment la charge d’indexation (2,1 milliards €) ;
- la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an représente la variation entre le 31 décembre de l’année 2007 et le 31 décembre de l’année 2008 de la somme des encours d’OAT et de BTAN nets des amortissements et rachats, soit un montant prévisionnel de 16,7 milliards €.
III. Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2008, exprimés désormais en équivalents temps plein travaillé rémunérés par l’État.
IV. Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Article 33 :
Crédits du budget général
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 358 884 142 503 € et de 354 972 214 061 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.
Les tableaux de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des crédits ouverts en 2007 et de ceux prévus pour 2008, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.
Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.
Article 34 :
Crédits des budgets annexes
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 976 352 607 € et de 1 900 686 607 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.
Article 35 :
Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 148 256 940 343 € et de 147 889 940 343 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.
Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.
II. - Autorisations de découvert
Article 36 :
Autorisations de découvert
I. ─ Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. ─ Les autorisations de découvert accordées au ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, pour 2008, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
Exposé des motifs :
Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans l’annexe relative aux comptes spéciaux.
Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.
TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2008. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS
Article 37 :
Plafonds des autorisations d’emplois
Le plafond des autorisations d’emplois pour 2008, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
|
PLAFOND |
I. Budget général |
2 206 737 |
Affaires étrangères et européennes |
16 082 |
Agriculture et pêche |
36 590 |
Budget, comptes publics et fonction publique |
150 780 |
Culture et communication |
11 865 |
Défense |
426 429 |
Écologie, développement et aménagement durables |
86 793 |
Économie, finances et emploi |
16 365 |
Éducation nationale |
1 005 891 |
Enseignement supérieur et recherche |
150 207 |
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement |
609 |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
190 570 |
Justice |
72 094 |
Logement et ville |
3 145 |
Santé, jeunesse et sports |
7 044 |
Services du Premier ministre |
7 550 |
Travail, relations sociales et solidarité |
24 723 |
|
|
II. Budgets annexes |
12 298 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 290 |
Publications officielles et information administrative |
1 008 |
|
|
Total général |
2 219 035 |
Exposé des motifs :
Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.
Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.
TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2007 SUR 2008
Article 38 :
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement
Les reports de 2007 sur 2008 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des dotations ouvertes sur ces mêmes programmes par la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Ces reports seront inscrits dans les programmes correspondants en projet de loi de finances pour 2008 figurant dans le tableau ci-dessous.
|
intitulé de la mission |
intitulé du programme 2008 |
intitulé de la mission |
Équipement des forces |
Défense |
Équipement des forces |
Défense |
Gestion fiscale et financière |
Gestion et contrôle des |
Gestion fiscale et financière |
Gestion des |
Stratégie économique |
Stratégie économique |
Stratégie des |
Gestion des |
Concours spécifiques |
Relations avec les collectivités territoriales |
Concours spécifiques |
Relations avec les collectivités territoriales |
Gendarmerie nationale |
Sécurité |
Gendarmerie nationale |
Sécurité |
Veille et sécurité sanitaires |
Sécurité sanitaire |
Veille et sécurité sanitaires |
Sécurité sanitaire |
Exposé des motifs :
L’article 15 de la loi organique prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception : il est proposé de déroger à l’article 15 pour les dépenses faisant l’objet d’une programmation pluriannuelle au titre d’une loi de programme (programmes « Équipement des forces » et « Gendarmerie nationale »), pour des investissements informatiques pluriannuels (Copernic et Chorus), pour des investissements au profit des collectivités territoriales, ainsi que pour des dépenses de prévention et de sécurité sanitaires.
Le montant des reports pour ces programmes est limité au montant de la dotation ouverte en loi de finances initiale pour 2007.
TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - Mesures fiscales et budgétaires non rattachées
Article 39 :
Réforme du crédit d’impôt recherche
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Les dix premiers alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % lorsque l’entreprise n’a pas bénéficié d’un crédit d’impôt au titre d’aucune des cinq années précédentes et qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.
« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements. »
B. – Le III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d’impôt. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le b du 1 de l’article 223 O du même code est ainsi rédigé :
« b. des crédits d’impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater B ; les dispositions de l’article 199 ter B s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt ; ».
III. – Dans le 3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
IV. – Après l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 13 CA ainsi rédigé :
« Art. L. 13 CA. – Le contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C, en tant qu’il porte sur le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises. »
V. – Les dispositions des I, II et IV s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
VI. – Les dispositions du III sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er mars 2008.
Exposé des motifs :
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est actuellement égal à la somme d’une « part en volume » égale à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l’année et d’une « part en accroissement » égale à 40 % de la différence entre les dépenses exposées au cours de l’année et la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes. Le crédit d’impôt ainsi calculé est plafonné à 16 M€ par an et par entreprise. Ce mode de calcul s’avère complexe, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) et présente des effets indésirés, les entreprises qui maintiennent leur effort de recherche ne bénéficiant pas de la part en accroissement. La réforme proposée consiste à supprimer la part en accroissement et à augmenter corrélativement le taux du crédit d’impôt afin de rendre ce dispositif plus simple, plus efficace et plus attractif. Par ailleurs, afin d’étendre l’assiette du crédit d’impôt à 100 % des dépenses de recherche engagées par les entreprises, le plafond de 16 M€ est supprimé. Ainsi, le taux du crédit d’impôt est porté à 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses de recherche et 5 % au-delà. Une majoration du taux du crédit d’impôt (50 %) est également prévue pour les entreprises qui bénéficient pour la première fois du crédit d’impôt et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 ans.
Enfin, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, le délai de réponse de l’administration à un contribuable de bonne foi qui a demandé si son projet de dépenses de recherche est éligible au dispositif du CIR est ramené de six à trois mois.
Cette réforme, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, devrait inciter les entreprises à accroître leurs dépenses de recherche.
Il est également proposé d’étendre le dispositif de contrôle sur demande prévu à l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales (LPF) au CIR, sans condition de seuil du chiffre d’affaires.
Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique des entreprises éligibles au CIR qui, compte tenu de leur chiffre d’affaires, ne rentrent pas actuellement dans le champ d’application du contrôle sur demande.
Article 40 :
Exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires
I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un a ;
2° Il est complété par un b ainsi rédigé :
« b. ou, elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 25 % au moins par un étudiant, par une personne titulaire depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou par une personne affectée à des activités d’enseignement et de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice de ses fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme mentionné à l’article L. 613-1 du code de l’éducation ou un diplôme d’ingénieur. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par décret en Conseil d’État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l’objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur ; ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
Afin d’encourager la création d’entreprises par les étudiants et, plus généralement, les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d’enseignement supérieur, il est proposé d’étendre le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche d’un établissement d’enseignement supérieur.
Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation seraient fixées dans une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités seraient précisés par décret en Conseil d’État qui définirait en particulier la nature des travaux de recherche objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l’entreprise et les modalités de la rémunération de l’établissement d’enseignement supérieur.
Les jeunes entreprises universitaires (JEU) pourront en outre bénéficier dans les mêmes conditions que les autres JEI des exonérations de cotisations sociales prévues à l’article 131 de la loi de finances initiale pour 2004 modifié.
Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
Article 41 :
Fixation du plafond d’augmentation de la taxe pour frais de chambres d’agriculture
Dans le deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2007, à 1,8 % » sont remplacés par les mots : « pour 2008, à 1,7 % ».
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet de fixer pour 2008 le plafond annuel d’augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres d’agriculture, conformément au dispositif prévu à l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), applicable à l’ensemble des chambres départementales d’agriculture. Le plafond d’augmentation est fixé à 1,7 % pour 2008.
Développement et régulation économiques
Article 42 :
Taux maximum d’augmentation de la taxe pour frais de chambres de commerce, concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ayant délibéré favorablement pour mettre en oeuvre un schéma directeur régional
Pour 2008, l’augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie prévue par le deuxième alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %. Toutefois, n’ont pas droit à une augmentation les chambres qui, au vu de la délibération prévue au même article, ont déjà bénéficié d’une majoration du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Exposé des motifs :
Le premier alinéa du II de l’article 1600 du code général des impôts prévoit que le taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) ne peut excéder celui de l’année précédente. Toutefois, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 67) a introduit une dérogation à ce principe en permettant aux chambres qui ont délibéré favorablement pour mettre en œuvre un schéma directeur régional prévu par l’article L. 711-8 du code de commerce d’augmenter leur taux dans une proportion « qui ne peut être supérieure à celle fixée chaque année par la loi ».
Le présent article fixe le plafond d’augmentation à 1 % pour 2008.
Article 43 :
Revalorisation de la taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, et des matériels aérauliques et thermiques
Le VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est fixé comme suit :
« 1° Pour les produits des secteurs de la mécanique : 0,1 % ;
« 2° Pour les matériels et consommables de soudage et les produits du décolletage : 0,112 % ;
« 3° Pour les produits du secteur de la construction métallique : 0,3 % ;
« 4° Pour les produits du secteur des matériels aérauliques et thermiques : 0,14 %. »
Exposé des motifs :
Afin de financer les missions de service public des centres techniques industriels, l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 a instauré des taxes affectées au profit de certains centres techniques industriels de la mécanique : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Institut de soudure (IS), Centre technique du décolletage (CTDEC), Centre technique des industries aérauliques et thermiques et Centre technique des industries de la construction métallique (CTICM).
En accord avec les organisations professionnelles concernées, il est proposé d’ajuster le taux des taxes affectées à l’IS, au CTDEC et au CTCIM, afin que ces centres puissent disposer des ressources nécessaires à la prise en compte des besoins de ces secteurs.
En conséquence de cette mesure, il n’est plus inscrit de dotations budgétaires aux cinq centres de la mécanique à compter de l’exercice 2008.
Cette mesure permet une réduction de 6,5 millions € de la subvention budgétaire.
Écologie, développement et aménagement durables
Article 44 :
Aménagement du régime de la taxe d’aéroport
I. – Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du deuxième alinéa, les nombres : « 4 000 001 » et : « 4 000 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 2 200 001 » et : « 2 200 000 » ;
2° Dans le septième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il peut contribuer au financement des systèmes automatisés de contrôle aux frontières par identification biométrique. » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « « Contrôle et exploitation aériens » ».
II. – Après le IV du même article, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis – A compter du 1er janvier 2008, le tarif par passager de la taxe d’aéroport fait l’objet d’une majoration fixée, dans la limite d’un montant de 1 €, par arrêté pris par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l’aviation civile. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration.
« Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes de la classe 3 pour le financement des missions mentionnées au IV, ainsi qu’aux exploitants d’aérodromes ne relevant pas des classes d’aérodromes mentionnées au IV.
« Ce produit est reversé par les agents comptables du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à ces bénéficiaires par décision du ministre chargé de l’aviation civile.
III. – Le premier alinéa du V du même article est ainsi rédigé :
« La taxe et la majoration de celle-ci prévue au IV bis sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions que celles prévues pour la taxe de l’article 302 bis K. »
IV. – Dans le premier alinéa du VI du même article, les mots : « Les dispositions des I à V » sont remplacés par les mots : « Les dispositions des I à IV et du V ».
Exposé des motifs :
La taxe d’aéroport a été créée pour permettre le financement des missions de sécurité et de sûreté incombant aux exploitants d’aéroports conformément à l’article L. 213-3 du code de l’aviation civile. Le produit de la taxe d’aéroport est complété par des subventions du budget général de l’État pour un certain nombre d’aérodromes dont le trafic est compris entre 5 000 et 4 000 000 passagers. Des subventions sont également versées aux aérodromes non éligibles à la taxe d’aéroport en raison de leur faible niveau de trafic.
Dans un souci de clarification des financements, il est proposé de réformer la taxe d’aéroport de façon à assurer la couverture des dépenses de sécurité et de sûreté par son seul produit. Les financements complémentaires seront en conséquence supprimés.
La taxe d’aéroport comporterait ainsi deux parts :
- une part correspondant au tarif fixé sur chaque aérodrome dans la limite du tarif plafond de la classe à laquelle appartient l’aérodrome, reversée à l’exploitant de l’aérodrome sur lequel elle est perçue et visant à permettre le financement de ses missions de sécurité et de sûreté ;
- une majoration fixe du tarif précédent, dont le produit perçu sur l’ensemble des aérodromes serait reversé aux aérodromes nécessitant un complément de financement. Cette majoration sera fixée par arrêté des ministres compétents dans la limite d’un montant de 1 €.
Il est proposé, également, de modifier les seuils d’unités de trafic des classes d’aérodromes 2 et 3, afin d’inclure dans la classe 2 (actuellement Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte-d’Azur et Toulouse-Blagnac) les aérodromes de Bordeaux-Mérignac et Nantes-Atlantique qui, en raison de leur trafic et de leur poids régional, présentent des caractéristiques plus proches de celles de la classe 2 que de la classe 3.
Enfin, la modification de l’article 1609 quatervicies a pour objet de contribuer, à titre expérimental, au financement des systèmes automatisés de contrôle aux frontières par identification biométrique. De tels systèmes présentent un réel intérêt, tant pour les aérodromes, les transporteurs et leurs clients que pour les services de l’État chargés du contrôle aux frontières, dans la mesure où ils facilitent le transit des passagers.
Cette mesure a un rendement de 66 millions €.
Immigration, asile et intégration
Article 45 :
Revalorisation de la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors de la demande de validation de l’attestation d’accueil
Dans l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 45 € ».
Exposé des motifs :
Le présent article vise à réévaluer de 15 € la taxe perçue au profit de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d’une demande de validation d’une attestation d’accueil.
Cette taxe a été instituée par l'article 5-3 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité qui prévoit : « chaque demande de validation d'une attestation d’accueil donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre ».
Il est proposé de réévaluer la valeur de cette taxe à 45 € afin de financer le développement des nouvelles missions confiées à l'ANAEM, comme les contrats d’accueil et d’intégration pour la famille ou l’évaluation du niveau de connaissance de la langue française, dans le cadre de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.
Cette mesure apporte des ressources supplémentaires à l’ANAEM estimées à 3,6 millions €.
Recherche et enseignement supérieur
Article 46 :
Prorogation des dispositions relatives aux pôles de compétitivité
Dans le 3 du I de l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet de prolonger d’un an la période pendant laquelle les projets de pôle de compétitivité peuvent être présentés, conformément au souhait exprimé par le Président de la République dans son discours du Bourget (23 juin 2007).
La politique des pôles de compétitivité, qui rencontre un très vif succès, a été décidée pour une première période de 3 ans et a trouvé en 2006 ses premiers fruits en termes de projets. L’évaluation de cette politique doit débuter en 2008 et produire des premiers résultats en 2009. Compte tenu de ces éléments, il est proposé de donner aux pôles et à leurs acteurs une visibilité et une stabilité au-delà de 2007, et de permettre la réalisation des évaluations approfondies de cette politique et de ses impacts avant d’apporter les réorientations nécessaires.
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 38 millions €.
Article 47 :
Réintégration des jeunes entreprises innovantes dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales
Le V de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé :
« V. ─ L’exonération prévue au I est applicable au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. Toutefois, si au cours d’une année l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l’article 44 sexies OA du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l’exonération prévue au I pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble de ces conditions.
« Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article. »
Exposé des motifs :
L’article 44 sexies O A du code général des impôts précise dans quelles conditions une jeune entreprise innovante peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales patronales. Actuellement, si une entreprise ne respecte pas l’une des conditions prévues pour bénéficier du dispositif au cours d’une année, elle perd définitivement le bénéfice de l’exonération.
Or, un certain nombre d’entreprises rencontrent temporairement des difficultés tenant soit à la condition de détention du capital soit au respect du critère des 15 % de charges consacrées à des dépenses de recherche, et ceci pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Le présent article vise à corriger ce problème et à permettre aux entreprises qui ne respectent pas l’une des conditions prévues pour bénéficier du dispositif au cours d’une année de réintégrer le dispositif.
Relations avec les collectivités territoriales
Article 48 :
Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements, communes et goupements de commmunes de métropole touchés par des castastrophes naturelles
Le chapitre III du titre premier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation globale de fonctionnement et autres dotations ».
2° Il est inséré une section 1, intitulée : « Dotation globale de fonctionnement », qui comprend les articles L. 1613-1 à L. 1613-5.
3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
« Art. L. 1613-6. ─ Il est institué un fonds de solidarité en faveur des communes de métropole et de leurs groupements ainsi que des départements de métropole afin de contribuer à la réparation des dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.
« Ce fonds est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation instituée au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Ce montant évolue chaque année, à compter de 2009, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds et aux critères d’attribution de ces aides ainsi que les différents taux de subvention applicables. »
Exposé des motifs :
En cas de survenance d’événements climatiques ou géologiques de très grande ampleur, affectant un grand nombre de collectivités locales ou d’une intensité très élevée, suscitant des dégâts majeurs, l’État fait jouer la solidarité nationale par l’attribution de subventions du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour contribuer à la réparation des dégâts causés sur les biens non assurables de ces collectivités locales.
Toutefois, certains sinistres, bien qu’importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d’une ampleur telle ou sont trop localisés pour qu’ils justifient la mise en œuvre de la solidarité nationale. C’est pour répondre à ces cas de figure qu’il est proposé de créer un fonds de solidarité propre aux collectivités territoriales et de leurs groupements, doté de 20 millions € par an prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Les collectivités territoriales des départements et collectivités d’outre-mer, qui bénéficient par ailleurs d’un dispositif spécifique répondant aux particularités des événements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises, ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif. Sont également exclues les régions qui ne possèdent pas de biens non assurables concernés par le dispositif.
Solidarité, insertion et égalité des chances
Article 49 :
Modification des règles de prise en compte des aides personnelles au logement dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence d’un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d’État, est déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d’insertion à concurrence d’un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu des dispositions de l’article L. 262-10 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé des motifs :
Les aides personnelles au logement sont prises en compte dans les ressources des demandeurs de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) à concurrence d’un forfait déterminé en pourcentage du revenu minimum d’insertion (RMI).
Depuis l’intervention de l’article 155 de la loi de finances pour 2006, ce forfait mensuel est calculé selon des règles différentes selon qu’il s’agisse d’un primo-demandeur ou d’un renouvellement.
Ces règles se sont révélées, à l’expérience, d’un maniement très complexe pour les caisses d’assurance maladie, instructrices des dossiers de demande de CMU-C.
La mesure proposée vise donc à unifier les règles pour l’ensemble des demandeurs de la CMU-C. Elle doit être complétée par un décret en Conseil d’État prévoyant ses modalités d’application et notamment l’harmonisation des règles relatives au calcul du forfait logement sur les taux prévus pour le forfait logement du RMI.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 14 millions €.
Article 50 :
Conditions de prise en charge par l’État du coût des médicaments des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)
L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 d’un médicament générique, sauf :
« 1° dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° lorsqu’il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. »
Exposé des motifs :
La mesure prévoit la prise en charge à 100 % des médicaments uniquement dans les cas où les patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) acceptent de se voir délivrer des spécialités génériques, si elles existent, par le pharmacien. En cas de refus, l’intéressé ne bénéficie d’aucune prise en charge. Cette mesure n’emporte pas de conséquences sur le plan de la santé publique.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 5 millions €.
Article 51 :
Encadrement des conditions d’accès des ressortissants communautaires à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
I. ─ L’article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’allocation de parent isolé est attribuée, sous réserve des traités et accords internationaux ratifiés par la France, aux ressortissants étrangers remplissant des conditions de durée de résidence en France qui sont fixées par décret. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen doivent avoir résidé régulièrement en France durant trois mois précédant la demande.
« Cette condition de résidence n’est toutefois pas opposable :
« - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;
« - aux ascendants, descendants et (ex-)conjoints des personnes mentionnées précédemment. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre, ne bénéficient pas de l’allocation. »
II. ─ Dans l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, après le deuxième alinéa, il est inséré cinq alinéa ainsi rédigés :
« Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles ont régulièrement résidé en France durant les trois mois précédent la demande. Cette condition de résidence n’est toutefois pas opposable :
« - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
« - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l’article L. 311-5 du même code ;
« - aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées précédemment.
« Les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen venues en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés. »
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet de subordonner l’accès à l’allocation de parent isolé (API) et à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à une condition de présence en France de trois mois. Cette mesure, déjà en vigueur pour l’accès au revenu minimum d’insertion (RMI) et la couverture maladie universelle, fait application de l’article 24 de la directive communautaire 2004/38/CE du 29 avril 2004 qui permet à l’État membre d’accueil de ne pas accorder de prestation d’assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour sur le territoire.
De plus, comme pour le RMI, la couverture maladie universelle et l’API, les personnes résidant en France depuis moins de trois mois ou qui ne s’y maintiennent qu’au titre de la recherche d’emploi n’auront pas droit à l’AAH.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 1,2 million €.
Article 52 :
Fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE)
I. – Les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 du code du travail sont abrogés.
II. – Les articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions des articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5 susmentionnées, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.
III. – Les dispositions de ces articles demeurent toutefois applicables aux contrats de travail ayant ouvert le droit au soutien de l’État mentionné à l’article L. 322-4-6 du code du travail avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé des motifs :
Le présent article organise la fusion du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise et du contrat initiative emploi.
En effet, le soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE) est destiné à favoriser l’embauche des jeunes très peu qualifiés en entreprise. Pour cette catégorie de publics, la difficulté d’accès au premier emploi et la probabilité de récurrence dans le chômage sont en effet reconnues.
Or, le contrat initiative emploi (CIE) permet de la même façon de subventionner l’embauche dans une entreprise de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les jeunes non qualifiés, bénéficiaires d’un contrat d’insertion dans la vie sociale, ou résidant en zone urbaine sensible, sont donc incontestablement dans le champ des publics concernés par ce contrat.
Le SEJE et le CIE font donc double emploi, et le CIE ayant un objet plus large que celui du SEJE, il est proposé d’intégrer les publics actuellement bénéficiaires du SEJE dans le CIE en supprimant du code du travail les articles spécifiques au SEJE.
Par ailleurs, la possibilité de moduler, par arrêté préfectoral, l’aide attribuée à certains publics dans le cadre d’un CIE, qui n’est pas prévue dans le cadre du SEJE, permet d’améliorer l’impact du dispositif en ciblant les aides les plus élevées sur les publics prioritaires tout en diminuant le coût du dispositif pour d’autres bénéficiaires.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 83 millions €.
Article 53 :
Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales spécifiques attachées aux contrats de professionnalisation
I. ─ L’article L. 981-6 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Toutefois, les dispositions de l’article L. 981-6 du code du travail continuent à s’appliquer aux contrats de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2008 et jusqu’au terme de ceux-ci.
II. ─ Les articles L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprennent les dispositions de l’article L. 981-6 susmentionné, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.
Exposé des motifs :
Les contrats de professionnalisation, s’agissant de leur régime en matière de sécurité sociale, ont peu à peu perdu leur spécificité par rapport aux contrats de travail de droit commun.
En effet, ces exonérations spécifiques sont d’un montant équivalent, pour les entreprises de moins de 20 salariés – c’est-à-dire la grande majorité de celles qui ont recours à ce type de contrat –, à celui des allégements généraux de charges qui concernent tous les salariés.
Dans ces conditions, le maintien d’un dispositif spécifique d’exonérations ne semble plus justifié.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 140 millions €.
Article 54 :
Suppression des aides au remplacement de salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption
I. – Les articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
L’article L. 5121-6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l’article L. 322-9 susmentionné est abrogé à sa date d’entrée en vigueur.
II. – Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122-25-2-1 et L. 322-9 du code du travail.
Exposé des motifs :
Le présent article supprime les dispositifs d’aide au remplacement de certains salariés partis en formation ou en congé maternité ou d’adoption. Ces aides ont pour l’essentiel créé des effets d’aubaine puisque c’est davantage des raisons d’organisation de travail que financières qui rendent difficile le remplacement de salariés temporairement absents de l’entreprise.
Les départs en formation ou en congé de maternité ou d’adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continueront à ouvrir droit à l’aide.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 4,2 millions €.
Article 55 :
Réforme des aides aux prestataires de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles »
I. – La première phrase du III bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« III bis. – Les rémunérations des salariés qui, employés par des personnes agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées en tout ou partie des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales si elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, dans le cadre d’un barème dégressif déterminé par décret tel que l’exonération soit totale pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance et devienne nulle pour les rémunérations égales ou supérieures au salaire minimum de croissance majoré de 140 p. 100 à compter du 1er janvier 2008 et de 100 p. 100 à compter du 1er janvier 2009. »
II. – Le même III bis de l’article précité est abrogé à compter du 1er janvier 2010.
Exposé des motifs :
Les services à la personne sont un secteur en fort développement qui bénéficie de nombreuses aides et exonérations fiscales et sociales, ainsi que du travail de coordination et de structuration du secteur animé par l’Agence nationale des services à la personne.
Le présent article prévoit un retour progressif à des conditions de droit commun pour les prestataires agréés de services à la personne intervenant auprès de publics « non fragiles ».
Les entreprises concernées continueront de bénéficier d’une réduction spécifique dégressive de cotisations de sécurité sociale jusqu’au 1er janvier 2010, date à compter de laquelle elles bénéficieront des allègements généraux de cotisations de sécurité sociale de droit commun.
La réforme ne s’applique pas aux exonérations spécifiques relatives aux prestations effectuées auprès des publics dits « fragiles » que sont les personnes de plus de 70 ans, les personnes dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 20 millions €.
Article 56 :
Prorogation des aides à l’emploi en faveur des employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants
L’article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après le mot : « effectuées » sont insérés les mots : « par l’ensemble de leurs salariés », et après les mots : « décembre 2007 » sont insérés les mots : « et pour les périodes d’emplois effectuées par leurs salariés, à compter du 1er janvier 2008, dans la limite de trente équivalents temps plein salariés et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 » ;
2° Dans les cinquième et sixième alinéas du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2007 ».
3° Dans le septième alinéa du même I, les mots : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
4° Dans le II, les mots : « du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « postérieure au 1er juillet 2004 ».
Exposé des motifs :
Le présent article pérennise les aides à l’emploi en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants, dans la limite des 30 premiers salariés de l’entreprise. Le nombre de 30 salariés est destiné à placer l’aide en-deçà du seuil de minimis fixé par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 555 millions €.
Article 57 :
Suppression de l’allocation équivalent retraite (AER)
I. – L’article L. 351-10-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Les articles L. 5423-18 à L. 5423-23 du code du travail qui, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprennent les dispositions de l’article L. 351-10-1 susmentionné, sont abrogés à leur date d’entrée en vigueur.
II. – Les allocataires qui, au 1er janvier 2008, bénéficient de l’allocation prévue par l’article L. 351-10-1 du code du travail continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Exposé des motifs :
Dans le cadre du plan pour l’emploi des seniors, il est proposé de mettre fin aux multiples dispositifs de cessation précoce d’activité mis en place au cours du temps. Le présent article supprime ainsi l’allocation équivalent retraite (AER), en abrogeant l’article L. 351-10-1 du code du travail. Toutefois, cette abrogation ne concerne que les nouveaux entrants potentiels ; l’allocation est préservée pour les personnes qui en sont déjà bénéficiaires.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 60 millions €.
Article 58 :
Modification du régime des exonérations en faveur des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de redynamisation urbaines (ZRU)
I. ─ Dans le I de l’article L. 322-13 du code du travail ainsi que dans le I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 9 de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) :
1° Les mots : « dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 » sont remplacés par les mots : « conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l’exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 p. cent et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 p. cent » ;
2° La référence à l’article 1031 du code rural est remplacée par la référence à l’article L. 741-10 de ce même code.
II. ─ Les dispositions des articles L. 322-13 du code du travail et L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° du I sont applicables aux contrats de travail dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2008. Les exonérations applicables aux contrats de travail ayant pris effet avant cette date restent régies par les dispositions de ces articles dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Exposé des motifs :
Le I du présent article plafonne à 2,4 fois le SMIC le niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations ciblées en faveur des zones de revitalisation rurales et des zones de redynamisation urbaines et institue un mécanisme de dégressivité de ces exonérations à partir de 1,5 fois le SMIC pour éviter tout effet de seuil à partir duquel l’employeur serait incité à ne pas augmenter les salaires.
Cette mesure permet de limiter l’aide de l’État pour les salariés ayant des revenus élevés, afin de concentrer l’intervention publique sur l’embauche de salariés initialement moins qualifiés ou moins productifs, pour lesquels une aide à l’embauche peut réellement faire la différence, et permettre de créer un emploi qui ne l’aurait pas été autrement.
Le II précise que les modifications prévues par le présent article ne s’appliquent qu’aux contrats conclus après le 1er janvier 2008.
Cette mesure permet de réaliser une économie estimée à 16 millions €.
Article 59 :
Contribution du Fonds unique de péréquation (FUP) au financement de l’allocation de fin de formation
I. – 1° L’article L. 351-10-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette allocation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. »
2° L’article L. 5423-7 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) reprend les dispositions de l’article L. 351-10-2 précité, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’allocation de fin de formation est à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982. »
II. – L’article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° De l’allocation de fin de formation prévue par l’article L. 351-10-2 du code du travail et par l’article L. 5423-7 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ;
« 7° Des cotisations sociales afférentes aux allocations ci-dessus mentionnées ».
2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il reçoit la contribution exceptionnelle de solidarité créée par la présente loi. Le produit de cette contribution ne peut recevoir d'autre emploi. Le fonds reçoit également, le cas échéant, une subvention de l'État et de manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements ».
III. – Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l’article 1er de la loi n° 82 939 du 4 novembre 1982, un prélèvement de 200 millions d’euros sur le fonds national mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail et à l’article L. 6332-18 du même code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Le prélèvement est opéré en deux versements, le premier avant le 1er juin 2008 et le second avant le 1er décembre 2008. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
IV. – Les dispositions des I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2008.
Exposé des motifs :
La mesure proposée a pour objet :
- de faire financer par le Fonds de solidarité l’allocation de fin de formation, dispensée aux demandeurs d’emploi à l’expiration de leurs droits à l’assurance-chômage, lorsqu’ils suivent une formation qualifiante leur permettant d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement ;
- d’instituer un prélèvement de 200 millions € sur le fonds mentionné à l’article L. 961-13 du code du travail, qui recueille les excédents de ressources des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et organise la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation, vers le Fonds de solidarité, en vue du paiement de cette allocation.
Article 60 :
Harmonisation des taux de cotisation employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL)
Le cinquième alinéa de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Exposé des motifs :
Le présent article a pour objet d’achever l’alignement des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d’aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé, déjà engagé dans la loi de finances pour 2007.
Actuellement, les cotisations employeurs au FNAL, définies à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, sont les suivantes :
- une cotisation assise sur les salaires plafonnés, fixée au taux de 0,1 %, due par tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés ;
- une contribution assise sur la totalité des salaires, due par l’ensemble des employeurs occupant au moins vingt salariés, à l’exception de ceux relevant du régime agricole ; le taux de cette cotisation s’élève à 0,4 % pour les employeurs privés et 0,2 % pour l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs.
L’article vise à porter à 0,4 % le taux de cette seconde contribution pour les employeurs publics, après un premier relèvement de 0 à 0,2 % effectué en 2007.
La contribution supplémentaire ainsi demandée permet d’accroître les ressources du FNAL à hauteur de 131 millions € et répond à un souci d’équité, en supprimant une différence de traitement qui n’est plus justifiée.
Fait à Paris, le 26 septembre 2007. |
|
François FILLON | |
Par le Premier ministre : |
|
Le ministre du budget, des comptes publics |
|
Éric WOERTH |
|
ÉTAT A
(Article 32 du projet de loi)
Voies et moyens
État A
I. BUDGET GÉNÉRAL
Récapitulation des recettes du budget général
(En milliers d’euros) | ||
Numéro de ligne |
Intitulé de la rubrique |
Évaluation pour 2008 |
|
1. Recettes fiscales |
355 243 990 |
11 |
Impôt sur le revenu |
60 495 000 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 360 000 |
13 |
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
63 770 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
11 450 000 |
15 |
Taxe intérieure sur les produits pétroliers |
16 892 510 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
179 426 180 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
16 850 300 |
|
2. Recettes non fiscales |
28 050 820 |
21 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
9 264 600 |
22 |
Produits et revenus du domaine de l’État |
1 109 670 |
23 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
9 905 000 |
24 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
644 550 |
25 |
Retenues et cotisations sociales au profit de l’État |
553 000 |
26 |
Recettes provenant de l’extérieur |
794 000 |
27 |
Opérations entre administrations et services publics |
85 000 |
28 |
Divers |
5 695 000 |
|
Total des recettes brutes (1 + 2) |
383 294 810 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
69 578 409 |
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
51 178 409 |
32 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes |
18 400 000 |
|
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
313 716 401 |
|
4. Fonds de concours |
3 437 697 |
Évaluation des fonds de concours |
3 437 697 |
II. BUDGETS ANNEXES
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2008 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
|
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
511 000 |
7001 |
Redevances de route |
1 061 700 000 |
7002 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
221 300 000 |
7003 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer |
34 900 000 |
7004 |
Autres prestations de service |
8 830 000 |
7005 |
Redevances de surveillance et de certification |
26 600 000 |
7007 |
Recettes sur cessions |
30 000 |
7008 |
Autres recettes d’exploitation |
3 970 000 |
7010 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
4 900 000 |
7011 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance |
1 000 000 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7501 |
Taxe de l’aviation civile (nouveau) |
194 492 000 |
7600 |
Produits financiers |
500 000 |
7780 |
Produits exceptionnels |
30 750 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
10 600 000 |
7900 |
Autres recettes |
703 000 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
103 692 000 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|
Total des recettes |
1 704 478 000 |
Fonds de concours |
19 100 000 |
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation pour 2008 |
|
Publications officielles et information administrative |
|
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises |
196 783 500 |
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
0 |
7200 |
Production immobilisée |
0 |
7400 |
Subventions d’exploitation |
0 |
7500 |
Autres produits de gestion courante |
0 |
7600 |
Produits financiers |
0 |
7780 |
Produits exceptionnels |
800 000 |
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
0 |
7900 |
Autres recettes |
0 |
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
0 |
9700 |
Produit brut des emprunts |
0 |
9900 |
Autres recettes en capital |
0 |
|
Total des recettes |
197 583 500 |
Fonds de concours |
III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
|
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
553 530 000 |
|
Section 1 : Industries cinématographiques |
280 809 000 |
01 |
Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques |
119 956 000 |
02 |
Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d’incitation à la violence |
350 000 |
03 |
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France |
0 |
04 |
Contributions des sociétés de programmes |
0 |
05 |
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements |
135 848 000 |
06 |
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes |
24 655 000 |
07 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
08 |
Contribution du budget de l’État |
0 |
|
Section 2 : Industries audiovisuelles |
247 721 000 |
09 |
Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements |
241 507 000 |
10 |
Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes |
6 164 000 |
11 |
Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel |
0 |
12 |
Recettes diverses ou accidentelles |
50 000 |
13 |
Contribution du budget de l’État |
0 |
|
Section 3 : Soutien à l’expression radiophonique locale |
25 000 000 |
14 |
Produit de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision |
25 000 000 |
15 |
Recettes diverses du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale |
0 |
|
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
204 000 000 |
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
204 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
0 |
|
Développement agricole et rural |
102 500 000 |
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
102 500 000 |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
600 000 000 |
01 |
Produits des cessions immobilières |
600 000 000 |
|
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
4 970 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
0 |
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
10 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
10 000 000 |
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
10 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
0 |
|
Pensions |
47 999 649 643 |
|
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
43 439 510 000 |
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 813 600 000 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
207 150 000 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
120 900 000 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
0 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
0 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
24 735 550 000 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
0 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
1 554 650 000 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
942 630 000 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
104 050 000 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
138 000 000 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
602 110 000 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
0 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
0 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
0 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
7 926 770 000 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
0 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
6 330 000 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
0 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
0 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
0 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
0 |
60 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
434 950 000 |
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : contribution aux charges de pensions |
1 875 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
780 000 000 |
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
0 |
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels civils |
0 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation : personnels militaires |
196 820 000 |
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
0 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
0 |
69 |
Autres recettes diverses |
0 |
|
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 755 710 000 |
71 |
Cotisations salariales et patronales |
471 190 000 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) |
1 162 080 000 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
107 330 000 |
74 |
Recettes diverses |
14 388 000 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
722 000 |
|
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 804 429 643 |
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
775 000 000 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
0 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
294 493 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
0 |
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
687 150 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
0 |
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
1 966 000 000 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
0 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
13 700 000 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
0 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
36 000 000 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
130 000 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
11 818 000 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
800 000 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives |
0 |
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
0 |
|
Total |
54 459 679 643 |
IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) | ||
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
|
Accords monétaires internationaux |
0 |
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
0 |
|
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 563 057 978 |
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
40 500 000 |
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État |
22 557 978 |
|
Avances à l’audiovisuel public |
2 890 664 700 |
01 |
Recettes |
2 890 664 700 |
|
Avances aux collectivités territoriales |
81 188 000 000 |
|
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
3 000 000 |
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
3 000 000 |
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
0 |
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
0 |
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
0 |
|
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
81 185 000 000 |
05 |
Recettes |
81 185 000 000 |
|
Prêts à des États étrangers |
1 059 080 000 |
|
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
457 000 000 |
01 |
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents |
457 000 000 |
|
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
533 780 000 |
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
533 780 000 |
|
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
68 300 000 |
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
68 300 000 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
3 870 000 |
|
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
1 120 000 |
01 |
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport |
200 000 |
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
350 000 |
03 |
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général |
0 |
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
570 000 |
|
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social |
2 750 000 |
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
2 750 000 |
|
Total |
92 704 672 678 |
ÉTAT B
(Article 33 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Action extérieure de l’État |
2 299 173 482 |
2 282 950 936 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 498 351 443 |
1 482 128 897 |
Dont titre 2 |
501 806 631 |
501 806 631 |
Rayonnement culturel et scientifique |
490 200 889 |
490 200 889 |
Dont titre 2 |
93 255 447 |
93 255 447 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
310 621 150 |
310 621 150 |
Dont titre 2 |
189 931 150 |
189 931 150 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 778 438 774 |
2 656 658 494 |
Administration territoriale |
1 771 550 484 |
1 657 078 484 |
Dont titre 2 |
1 298 563 088 |
1 298 563 088 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
105 365 714 |
105 365 714 |
Dont titre 2 |
89 551 275 |
89 551 275 |
Vie politique, cultuelle et associative |
361 669 682 |
361 669 682 |
Dont titre 2 |
80 665 000 |
80 665 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
539 852 894 |
532 544 614 |
Dont titre 2 |
245 134 311 |
245 134 311 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
3 118 742 885 |
2 877 484 223 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
1 282 720 469 |
1 047 980 469 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
631 877 351 |
642 102 851 |
Forêt |
311 891 267 |
321 891 265 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
892 253 798 |
865 509 638 |
Dont titre 2 |
715 218 022 |
715 218 022 |
Aide publique au développement |
4 497 735 107 |
3 106 234 223 |
Aide économique et financière au développement |
2 250 303 279 |
984 802 395 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 187 431 828 |
2 092 431 828 |
Dont titre 2 |
243 685 342 |
243 685 342 |
Codéveloppement |
60 000 000 |
29 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 761 914 014 |
3 768 220 097 |
Liens entre la nation et son armée |
256 433 777 |
258 631 765 |
Dont titre 2 |
163 463 281 |
163 463 281 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 361 988 237 |
3 361 378 332 |
Dont titre 2 |
55 526 459 |
55 526 459 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
143 492 000 |
148 210 000 |
Dont titre 2 |
2 590 000 |
2 590 000 |
Conseil et contrôle de l’État |
491 303 083 |
497 001 268 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
267 553 897 |
265 992 082 |
Dont titre 2 |
217 940 000 |
217 940 000 |
Conseil économique et social |
36 301 406 |
36 301 406 |
Dont titre 2 |
29 557 150 |
29 557 150 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
187 447 780 |
194 707 780 |
Dont titre 2 |
159 000 000 |
159 000 000 |
Culture |
2 889 200 007 |
2 770 932 360 |
Patrimoines |
1 264 828 301 |
1 133 752 301 |
Dont titre 2 |
154 719 782 |
154 719 782 |
Création |
795 518 100 |
798 226 100 |
Dont titre 2 |
58 936 100 |
58 936 100 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
828 853 606 |
838 953 959 |
Dont titre 2 |
371 171 662 |
371 171 662 |
Défense |
35 990 479 352 |
36 779 695 442 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 686 645 347 |
1 654 546 754 |
Dont titre 2 |
498 411 666 |
498 411 666 |
Préparation et emploi des forces |
20 985 378 368 |
21 262 660 931 |
Dont titre 2 |
15 150 039 488 |
15 150 039 488 |
Soutien de la politique de la défense |
3 462 602 006 |
3 440 340 878 |
Dont titre 2 |
1 757 996 323 |
1 757 996 323 |
Équipement des forces |
9 855 853 631 |
10 422 146 879 |
Dont titre 2 |
892 872 817 |
892 872 817 |
Développement et régulation économiques |
1 296 745 649 |
1 267 608 215 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
982 057 571 |
953 120 137 |
Dont titre 2 |
212 508 139 |
212 508 139 |
Régulation économique |
314 688 078 |
314 488 078 |
Dont titre 2 |
258 268 992 |
258 268 992 |
Direction de l’action du Gouvernement |
621 495 893 |
528 235 893 |
Coordination du travail gouvernemental |
431 495 893 |
408 235 893 |
Dont titre 2 |
162 558 980 |
162 558 980 |
Présidence française de l’Union européenne |
190 000 000 |
120 000 000 |
Écologie, développement et aménagement durables |
10 149 872 717 |
10 105 579 628 |
Réseau routier national |
473 653 038 |
456 979 650 |
Sécurité routière |
87 820 756 |
99 865 440 |
Transports terrestres et maritimes |
2 039 512 542 |
2 039 512 542 |
Passifs financiers ferroviaires |
1 327 200 000 |
1 327 200 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
132 380 884 |
136 086 527 |
Transports aériens |
98 159 174 |
80 319 174 |
Dont titre 2 |
795 000 |
795 000 |
Météorologie |
176 410 000 |
176 410 000 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
63 000 000 |
63 000 000 |
Information géographique et cartographique |
69 280 000 |
69 280 000 |
Protection de l’environnement et prévention des risques |
456 919 943 |
447 404 943 |
Dont titre 2 |
32 190 000 |
32 190 000 |
Énergie et matières premières |
908 052 786 |
907 337 758 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
4 317 483 594 |
4 302 183 594 |
Dont titre 2 |
3 804 147 222 |
3 804 147 222 |
Engagements financiers de l’État |
42 439 450 000 |
42 439 450 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
40 796 000 000 |
40 796 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
287 650 000 |
287 650 000 |
Épargne |
1 128 800 000 |
1 128 800 000 |
Majoration de rentes |
227 000 000 |
227 000 000 |
Enseignement scolaire |
59 318 028 889 |
59 264 195 936 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
16 660 680 025 |
16 660 680 025 |
Dont titre 2 |
16 590 368 615 |
16 590 368 615 |
Enseignement scolaire public du second degré |
28 349 404 032 |
28 349 404 032 |
Dont titre 2 |
28 164 962 628 |
28 164 962 628 |
Vie de l’élève |
4 004 189 437 |
4 004 189 437 |
Dont titre 2 |
2 029 248 322 |
2 029 248 322 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 887 355 854 |
6 887 355 854 |
Dont titre 2 |
6 156 989 678 |
6 156 989 678 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 110 744 837 |
2 098 971 884 |
Dont titre 2 |
1 295 471 570 |
1 295 471 570 |
Enseignement technique agricole |
1 305 654 704 |
1 263 594 704 |
Dont titre 2 |
837 250 704 |
837 250 704 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 703 464 384 |
11 265 039 582 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 510 278 264 |
8 331 933 264 |
Dont titre 2 |
6 755 912 905 |
6 755 912 905 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
414 169 074 |
282 249 074 |
Dont titre 2 |
66 350 451 |
66 350 451 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
1 017 528 559 |
882 298 757 |
Dont titre 2 |
393 225 638 |
393 225 638 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 535 088 487 |
1 544 158 487 |
Dont titre 2 |
1 008 183 136 |
1 008 183 136 |
Fonction publique |
226 400 000 |
224 400 000 |
Dont titre 2 |
800 000 |
800 000 |
Immigration, asile et intégration |
618 290 021 |
609 590 021 |
Immigration et asile |
422 950 535 |
414 250 535 |
Dont titre 2 |
18 363 514 |
18 363 514 |
Intégration et accès à la nationalité française |
195 339 486 |
195 339 486 |
Dont titre 2 |
13 159 686 |
13 159 686 |
Justice |
7 305 717 440 |
6 519 392 402 |
Justice judiciaire |
2 692 170 401 |
2 730 170 401 |
Dont titre 2 |
1 860 379 440 |
1 860 379 440 |
Administration pénitentiaire |
3 101 064 231 |
2 383 384 231 |
Dont titre 2 |
1 505 481 503 |
1 505 481 503 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
870 657 424 |
809 061 663 |
Dont titre 2 |
409 352 424 |
409 352 424 |
Accès au droit et à la justice |
368 065 090 |
335 000 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
273 760 294 |
261 776 107 |
Dont titre 2 |
103 068 647 |
103 068 647 |
Médias |
517 079 760 |
512 079 760 |
Presse |
287 887 916 |
282 887 916 |
Chaîne française d’information internationale |
70 000 000 |
70 000 000 |
Audiovisuel extérieur |
159 191 844 |
159 191 844 |
Outre-mer |
1 763 665 173 |
1 730 075 173 |
Emploi outre-mer |
1 001 702 000 |
1 008 662 000 |
Dont titre 2 |
83 572 000 |
83 572 000 |
Conditions de vie outre-mer |
761 963 173 |
721 413 173 |
Pilotage de l’économie française |
841 476 244 |
844 131 895 |
Statistiques et études économiques |
448 696 755 |
451 506 755 |
Dont titre 2 |
377 957 515 |
377 957 515 |
Politique économique et de l’emploi |
392 779 489 |
392 625 140 |
Dont titre 2 |
220 437 273 |
220 437 273 |
Politique des territoires |
356 579 411 |
420 445 709 |
Aménagement du territoire |
287 516 000 |
377 516 000 |
Dont titre 2 |
9 516 000 |
9 516 000 |
Interventions territoriales de l’État |
69 063 411 |
42 929 709 |
Pouvoirs publics |
939 152 706 |
939 152 706 |
Présidence de la République |
32 292 140 |
32 292 140 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
La chaîne parlementaire |
28 595 000 |
28 595 000 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8 034 650 |
8 034 650 |
Conseil constitutionnel |
7 752 473 |
7 752 473 |
Haute Cour de justice |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
874 443 |
874 443 |
Provisions |
225 000 000 |
225 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
150 000 000 |
150 000 000 |
Dont titre 2 |
150 000 000 |
150 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
75 000 000 |
75 000 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
23 372 034 733 |
23 279 113 869 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
11 215 547 145 |
11 279 825 281 |
Dont titre 2 |
8 424 589 285 |
8 424 589 285 |
Vie étudiante |
1 950 453 251 |
1 950 453 251 |
Dont titre 2 |
81 378 865 |
81 378 865 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 004 608 150 |
5 004 608 150 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 220 812 427 |
1 220 812 427 |
Recherche spatiale |
1 277 747 726 |
1 277 747 726 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
279 843 057 |
279 843 057 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
671 485 965 |
671 485 965 |
Recherche industrielle |
697 320 182 |
576 470 182 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
416 512 132 |
379 273 132 |
Recherche duale (civile et militaire) |
200 000 000 |
200 000 000 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
159 848 690 |
157 298 690 |
Dont titre 2 |
36 457 741 |
36 457 741 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
277 856 008 |
281 296 008 |
Dont titre 2 |
159 636 008 |
159 636 008 |
Régimes sociaux et de retraite |
5 123 780 000 |
5 123 780 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 476 730 000 |
3 476 730 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
719 000 000 |
719 000 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
928 050 000 |
928 050 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
2 262 793 260 |
2 198 971 329 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
745 685 888 |
694 762 698 |
Concours financiers aux départements |
482 820 601 |
478 491 860 |
Concours financiers aux régions |
823 419 100 |
823 419 100 |
Concours spécifiques et administration |
210 867 671 |
202 297 671 |
Remboursements et dégrèvements |
83 162 000 000 |
83 162 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
67 132 000 000 |
67 132 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
16 030 000 000 |
16 030 000 000 |
Santé |
432 185 886 |
430 350 886 |
Santé publique et prévention |
290 272 040 |
290 272 040 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
115 332 131 |
113 497 131 |
Drogue et toxicomanie |
26 581 715 |
26 581 715 |
Sécurité |
16 262 999 022 |
15 911 068 530 |
Police nationale |
8 553 830 583 |
8 445 757 764 |
Dont titre 2 |
7 354 568 848 |
7 354 568 848 |
Gendarmerie nationale |
7 709 168 439 |
7 465 310 766 |
Dont titre 2 |
6 107 239 078 |
6 107 239 078 |
Sécurité civile |
732 151 473 |
418 386 473 |
Intervention des services opérationnels |
564 443 317 |
240 678 317 |
Dont titre 2 |
119 479 000 |
119 479 000 |
Coordination des moyens de secours |
167 708 156 |
177 708 156 |
Dont titre 2 |
24 640 000 |
24 640 000 |
Sécurité sanitaire |
676 270 019 |
712 550 019 |
Veille et sécurité sanitaires |
186 261 555 |
166 261 555 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
490 008 464 |
546 288 464 |
Dont titre 2 |
243 398 195 |
243 398 195 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
12 123 442 820 |
12 044 764 096 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 042 000 000 |
992 987 942 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
40 000 000 |
40 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
1 293 730 000 |
1 293 730 000 |
Handicap et dépendance |
8 120 673 841 |
8 105 007 175 |
Protection maladie |
513 000 000 |
513 000 000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
28 502 939 |
28 502 939 |
Dont titre 2 |
9 637 181 |
9 637 181 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 085 536 040 |
1 071 536 040 |
Dont titre 2 |
788 763 008 |
788 763 008 |
Sport, jeunesse et vie associative |
761 814 519 |
782 461 116 |
Sport |
186 847 194 |
207 726 000 |
Jeunesse et vie associative |
132 240 902 |
132 090 243 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
442 726 423 |
442 644 873 |
Dont titre 2 |
384 601 635 |
384 601 635 |
Travail et emploi |
12 360 115 780 |
12 323 313 780 |
Accès et retour à l’emploi |
6 275 080 000 |
6 285 320 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
5 154 662 007 |
5 175 662 007 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
168 720 000 |
128 440 000 |
Dont titre 2 |
4 000 000 |
4 000 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
761 653 773 |
733 891 773 |
Dont titre 2 |
529 326 307 |
529 326 307 |
Ville et logement |
7 691 550 000 |
7 176 300 000 |
Rénovation urbaine |
385 000 000 |
230 000 000 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
760 230 000 |
794 230 000 |
Aide à l’accès au logement |
4 993 900 000 |
4 993 900 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
1 552 420 000 |
1 158 170 000 |
Dont titre 2 |
155 490 000 |
155 490 000 |
|
||
Totaux |
358 884 142 503 |
354 972 214 061 |
ÉTAT C
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Contrôle et exploitation aériens |
1 782 455 000 |
1 704 478 000 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
316 192 000 |
301 781 000 |
Dont charges de personnel |
92 888 000 |
92 888 000 |
Navigation aérienne |
1 303 506 000 |
1 248 769 000 |
Dont charges de personnel |
761 280 000 |
761 280 000 |
Surveillance et certification |
84 733 000 |
82 894 000 |
Dont charges de personnel |
69 725 000 |
69 725 000 |
Formation aéronautique |
78 024 000 |
71 034 000 |
Dont charges de personnel |
48 427 000 |
48 427 000 |
Publications officielles et information administrative |
193 897 607 |
196 208 607 |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
143 355 518 |
147 126 518 |
Dont charges de personnel |
50 795 110 |
50 795 110 |
Édition publique et information administrative |
50 542 089 |
49 082 089 |
Dont charges de personnel |
21 870 764 |
21 870 764 |
|
||
Totaux |
1 976 352 607 |
1 900 686 607 |
ÉTAT D
(Article 35 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale |
553 530 000 |
553 530 000 |
Industries cinématographiques |
280 809 000 |
280 809 000 |
Industries audiovisuelles |
247 721 000 |
247 721 000 |
Soutien à l’expression radiophonique locale |
25 000 000 |
25 000 000 |
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route |
204 000 000 |
204 000 000 |
Radars |
191 975 000 |
191 975 000 |
Fichier national du permis de conduire |
12 025 000 |
12 025 000 |
Développement agricole et rural |
102 500 000 |
110 500 000 |
Développement agricole et rural pluriannuel |
90 400 000 |
98 400 000 |
Innovation et partenariat |
12 100 000 |
12 100 000 |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
600 000 000 |
600 000 000 |
Contribution au désendettement de l’État |
90 000 000 |
90 000 000 |
Dépenses immobilières |
510 000 000 |
510 000 000 |
Participations financières de l’État |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État |
800 000 000 |
800 000 000 |
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État |
4 200 000 000 |
4 200 000 000 |
Pensions |
47 999 649 643 |
47 999 649 643 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
43 439 510 000 |
43 439 510 000 |
Dont titre 2 |
43 439 010 000 |
43 439 010 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 755 710 000 |
1 755 710 000 |
Dont titre 2 |
1 746 971 324 |
1 746 971 324 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
2 804 429 643 |
2 804 429 643 |
Dont titre 2 |
13 700 000 |
13 700 000 |
|
||
Totaux |
54 459 679 643 |
54 467 679 643 |
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
(En euros) | |
Mission |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
7 653 700 000 |
7 653 700 000 |
Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
50 000 000 |
50 000 000 |
Avances à des services de l’État |
103 700 000 |
103 700 000 |
Avances à l’audiovisuel public |
2 890 664 700 |
2 890 664 700 |
France Télévisions |
1 985 845 000 |
1 985 845 000 |
ARTE-France |
223 333 540 |
223 333 540 |
Radio France |
539 455 560 |
539 455 560 |
Radio France Internationale |
58 717 000 |
58 717 000 |
Institut national de l’audiovisuel |
83 313 600 |
83 313 600 |
Avances aux collectivités territoriales |
80 800 800 000 |
80 800 800 000 |
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
6 800 000 |
6 800 000 |
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
80 794 000 000 |
80 794 000 000 |
Prêts à des États étrangers |
2 441 296 000 |
2 066 296 000 |
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure |
350 000 000 |
120 000 000 |
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
1 822 296 000 |
1 822 296 000 |
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
269 000 000 |
124 000 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
10 800 000 |
10 800 000 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations |
800 000 |
800 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
10 000 000 |
10 000 000 |
|
||
Totaux |
93 797 260 700 |
93 422 260 700 |
ÉTAT E
(Article 36 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. COMPTES DE COMMERCE
|
(En euros) | |
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers |
75 000 000 |
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire |
25 000 000 |
910 |
Couverture des risques financiers de l’État |
953 000 000 |
902 |
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État |
0 |
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État |
16 700 000 000 |
|
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie |
15 000 000 000 |
|
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme |
1 700 000 000 |
904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes |
|
905 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses |
0 |
907 |
Opérations commerciales des domaines |
0 |
908 |
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement |
180 000 000 |
909 |
Régie industrielle des établissements pénitentiaires |
609 800 |
|
Total |
17 933 609 800 |
II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
|
(En euros) | |
Numéro |
Intitulé du compte |
Autorisation |
951 |
Émission des monnaies métalliques |
0 |
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international |
0 |
953 |
Pertes et bénéfices de change |
400 000 000 |
|
Total |
400 000 000 |
Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2008 en une section de fonctionnement et une section d’investissement
Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2008
en une section de fonctionnement et une section d’investissement
I. Section de fonctionnement | ||||
(En Md€) |
(En Md€) | |||
Recettes pour 2008 |
Dépenses pour 2008 | |||
1. Produits de gestion courante |
27,41 |
1. Dépenses de fonctionnement |
35,28 | |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
17,78 | |||
Subventions pour charge de service public |
17,50 | |||
2. Impôts et taxes (recettes fiscales) |
272,08 |
2. Charges de personnel |
119,91 | |
Rémunérations d’activité |
||||
Cotisations et contributions sociales |
||||
Prestations sociales et allocations diverses |
||||
3. Autres charges de gestion courante |
61,66 | |||
Pouvoirs publics |
0,94 | |||
Interventions |
60,90 | |||
Garanties |
0,29 | |||
Comptes spéciaux |
-0,47 | |||
3. Produits financiers |
0,64 |
4. Charges financières : |
40,80 | |
Intérêts des prêts du Trésor |
0,64 |
|||
4. Produits exceptionnels |
- |
5. Charges exceptionnelles |
- | |
5. Reprises sur amortissements et provisions |
- |
6. Dotations aux amortissements et provisions |
- | |
7. Reversements sur recettes |
63,70 | |||
Prélèvement au profit des |
18,40 | |||
Prélèvements au profit des collectivités locales |
45,30 | |||
Déficit de la section de fonctionnement |
21,22 |
|||
Total |
321,35 |
Total |
321,35 |
II. Section d’investissement | ||||
(En Md€) |
(En Md€) | |||
Recettes pour 2008 |
Dépenses pour 2008 | |||
Déficit de la section de fonctionnement |
-21,22 |
1. Dépenses d’investissement |
19,15 | |
1. Cessions d’immobilisations financières |
5,00 |
|||
2. Ressources d’emprunts |
143,99 |
2. Dépenses d’opérations financières |
108,62 | |
Remboursements d’emprunts |
103,20 | |||
Opérations financières |
5,00 | |||
Participations (dotations en capital) |
0,42 | |||
Total |
127,77 |
Total |
127,77 |
Tableaux d’évolution des dépenses du budget général et observations générales
1. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours)
|
(En €) | |||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions constituées de dotations |
||||
Pouvoirs publics |
918 701 950 |
939 152 706 |
918 701 950 |
939 152 706 |
Présidence de la République |
31 783 605 |
32 292 140 |
31 783 605 |
32 292 140 |
Assemblée nationale |
529 935 000 |
533 910 000 |
529 935 000 |
533 910 000 |
Sénat |
314 487 165 |
327 694 000 |
314 487 165 |
327 694 000 |
La chaîne parlementaire |
26 345 000 |
28 595 000 |
26 345 000 |
28 595 000 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8 022 500 |
8 034 650 |
8 022 500 |
8 034 650 |
Conseil constitutionnel |
7 242 000 |
7 752 473 |
7 242 000 |
7 752 473 |
Haute Cour de justice |
0 |
0 |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
886 680 |
874 443 |
886 680 |
874 443 |
Provisions |
75 459 149 |
225 000 000 |
75 459 149 |
225 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
75 459 149 |
75 000 000 |
75 459 149 |
75 000 000 |
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
3 960 973 126 |
4 497 735 107 |
3 108 253 126 |
3 106 234 223 |
Aide économique et financière au développement |
1 816 222 395 |
2 250 303 279 |
987 802 395 |
984 802 395 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 126 250 731 |
2 187 431 828 |
2 105 950 731 |
2 092 431 828 |
Codéveloppement |
18 500 000 |
60 000 000 |
14 500 000 |
29 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 843 493 840 |
3 761 914 014 |
3 841 031 860 |
3 768 220 097 |
Liens entre la nation et son armée |
269 401 551 |
256 433 777 |
264 655 571 |
258 631 765 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 424 207 289 |
3 361 988 237 |
3 423 491 289 |
3 361 378 332 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
149 885 000 |
143 492 000 |
152 885 000 |
148 210 000 |
Enseignement scolaire |
59 289 091 568 |
59 318 028 889 |
58 981 518 615 |
59 264 195 936 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
16 129 661 728 |
16 660 680 025 |
16 129 661 728 |
16 660 680 025 |
Enseignement scolaire public du second degré |
27 878 837 331 |
28 349 404 032 |
27 878 837 331 |
28 349 404 032 |
Vie de l’élève |
4 794 607 644 |
4 004 189 437 |
4 794 607 644 |
4 004 189 437 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 835 903 116 |
6 887 355 854 |
6 835 903 116 |
6 887 355 854 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 067 192 571 |
2 110 744 837 |
2 065 119 618 |
2 098 971 884 |
Enseignement technique agricole |
1 582 889 178 |
1 305 654 704 |
1 277 389 178 |
1 263 594 704 |
Médias |
500 946 683 |
517 079 760 |
500 946 683 |
512 079 760 |
Presse |
272 212 721 |
287 887 916 |
272 212 721 |
282 887 916 |
Chaîne française d’information internationale |
69 542 118 |
70 000 000 |
69 542 118 |
70 000 000 |
Audiovisuel extérieur |
159 191 844 |
159 191 844 |
159 191 844 |
159 191 844 |
Politique des territoires |
365 604 754 |
356 579 411 |
436 131 052 |
420 445 709 |
Aménagement du territoire |
317 431 343 |
287 516 000 |
400 401 343 |
377 516 000 |
Interventions territoriales de l’État |
48 173 411 |
69 063 411 |
35 729 709 |
42 929 709 |
Recherche et enseignement supérieur |
21 222 451 057 |
23 372 034 733 |
21 284 230 138 |
23 279 113 869 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
10 509 615 424 |
11 215 547 145 |
10 659 314 223 |
11 279 825 281 |
Vie étudiante |
1 846 909 704 |
1 950 453 251 |
1 846 909 704 |
1 950 453 251 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
3 839 171 484 |
5 004 608 150 |
3 839 171 484 |
5 004 608 150 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 163 116 925 |
1 220 812 427 |
1 163 116 925 |
1 220 812 427 |
Recherche spatiale |
1 261 054 058 |
1 277 747 726 |
1 261 054 058 |
1 277 747 726 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
276 843 057 |
279 843 057 |
276 843 057 |
279 843 057 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
659 299 204 |
671 485 965 |
659 299 297 |
671 485 965 |
Recherche industrielle |
644 320 182 |
697 320 182 |
576 470 182 |
576 470 182 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
400 276 284 |
416 512 132 |
378 021 473 |
379 273 132 |
Recherche duale (civile et militaire) |
198 000 000 |
200 000 000 |
198 000 000 |
200 000 000 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
151 444 520 |
159 848 690 |
150 184 520 |
157 298 690 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
272 400 215 |
277 856 008 |
275 845 215 |
281 296 008 |
Régimes sociaux et de retraite |
4 981 076 911 |
5 123 780 000 |
4 981 076 911 |
5 123 780 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 289 936 911 |
3 476 730 000 |
3 289 936 911 |
3 476 730 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
718 600 000 |
719 000 000 |
718 600 000 |
719 000 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
972 540 000 |
928 050 000 |
972 540 000 |
928 050 000 |
Sécurité |
16 244 269 956 |
16 262 999 022 |
15 635 582 123 |
15 911 068 530 |
Police nationale |
8 334 988 905 |
8 553 830 583 |
8 126 301 072 |
8 445 757 764 |
Gendarmerie nationale |
7 909 281 051 |
7 709 168 439 |
7 509 281 051 |
7 465 310 766 |
Sécurité sanitaire |
605 136 803 |
676 270 019 |
658 065 073 |
712 550 019 |
Veille et sécurité sanitaires |
104 567 572 |
186 261 555 |
104 567 572 |
166 261 555 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
500 569 231 |
490 008 464 |
553 497 501 |
546 288 464 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
11 711 975 738 |
12 123 442 820 |
11 675 476 666 |
12 044 764 096 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 048 260 577 |
1 042 000 000 |
1 045 480 577 |
992 987 942 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
11 052 500 |
40 000 000 |
11 052 500 |
40 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
1 145 451 410 |
1 293 730 000 |
1 145 451 410 |
1 293 730 000 |
Handicap et dépendance |
8 006 875 179 |
8 120 673 841 |
7 986 875 179 |
8 105 007 175 |
Protection maladie |
398 141 000 |
513 000 000 |
398 141 000 |
513 000 000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
28 281 158 |
28 502 939 |
28 281 158 |
28 502 939 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 073 913 914 |
1 085 536 040 |
1 060 194 842 |
1 071 536 040 |
Travail et emploi |
11 960 215 588 |
12 360 115 780 |
12 146 543 588 |
12 323 313 780 |
Accès et retour à l’emploi |
6 174 383 028 |
6 275 080 000 |
6 380 353 028 |
6 285 320 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
4 954 972 392 |
5 154 662 007 |
4 942 972 392 |
5 175 662 007 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
62 406 663 |
168 720 000 |
82 826 663 |
128 440 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
768 453 505 |
761 653 773 |
740 391 505 |
733 891 773 |
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
2 507 248 537 |
2 299 173 482 |
2 205 797 289 |
2 282 950 936 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 745 403 138 |
1 498 351 443 |
1 443 951 890 |
1 482 128 897 |
Rayonnement culturel et scientifique |
479 116 076 |
490 200 889 |
479 116 076 |
490 200 889 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
282 729 323 |
310 621 150 |
282 729 323 |
310 621 150 |
Administration générale et territoriale de l’État |
2 801 323 652 |
2 778 438 774 |
2 578 933 805 |
2 656 658 494 |
Administration territoriale |
1 605 356 089 |
1 771 550 484 |
1 568 117 625 |
1 657 078 484 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
104 377 152 |
105 365 714 |
102 364 686 |
105 365 714 |
Vie politique, cultuelle et associative |
545 810 098 |
361 669 682 |
379 318 531 |
361 669 682 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
545 780 313 |
539 852 894 |
529 132 963 |
532 544 614 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
2 962 379 886 |
3 118 742 885 |
2 939 546 342 |
2 877 484 223 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
1 081 871 952 |
1 282 720 469 |
1 061 894 184 |
1 047 980 469 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
685 016 130 |
631 877 351 |
707 257 969 |
642 102 851 |
Forêt |
301 154 704 |
311 891 267 |
310 048 300 |
321 891 265 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
894 337 100 |
892 253 798 |
860 345 889 |
865 509 638 |
Conseil et contrôle de l’État |
470 505 386 |
491 303 083 |
468 361 241 |
497 001 268 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
252 582 535 |
267 553 897 |
250 438 390 |
265 992 082 |
Conseil économique et social |
35 925 137 |
36 301 406 |
35 925 137 |
36 301 406 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
181 997 714 |
187 447 780 |
181 997 714 |
194 707 780 |
Culture |
2 759 593 565 |
2 889 200 007 |
2 687 608 965 |
2 770 932 360 |
Patrimoines |
1 126 955 324 |
1 264 828 301 |
1 036 519 386 |
1 133 752 301 |
Création |
790 717 421 |
795 518 100 |
797 599 630 |
798 226 100 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
841 920 820 |
828 853 606 |
853 489 949 |
838 953 959 |
Défense |
35 835 852 251 |
35 990 479 352 |
36 251 347 582 |
36 779 695 442 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 696 468 464 |
1 686 645 347 |
1 661 437 814 |
1 654 546 754 |
Préparation et emploi des forces |
20 852 004 937 |
20 985 378 368 |
21 020 730 770 |
21 262 660 931 |
Soutien de la politique de la défense |
3 113 206 932 |
3 462 602 006 |
3 164 012 843 |
3 440 340 878 |
Équipement des forces |
10 174 171 918 |
9 855 853 631 |
10 405 166 155 |
10 422 146 879 |
Développement et régulation économiques |
1 398 163 607 |
1 296 745 649 |
1 399 937 882 |
1 267 608 215 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
1 075 722 798 |
982 057 571 |
1 077 697 073 |
953 120 137 |
Régulation économique |
322 440 809 |
314 688 078 |
322 240 809 |
314 488 078 |
Direction de l’action du Gouvernement |
417 821 850 |
621 495 893 |
392 399 939 |
528 235 893 |
Coordination du travail gouvernemental |
417 821 850 |
431 495 893 |
392 399 939 |
408 235 893 |
Présidence française de l’Union européenne |
190 000 000 |
120 000 000 | ||
Écologie, développement et aménagement durables |
10 601 302 245 |
10 149 872 717 |
10 468 435 323 |
10 105 579 628 |
Réseau routier national |
529 007 143 |
473 653 038 |
482 704 143 |
456 979 650 |
Sécurité routière |
92 859 096 |
87 820 756 |
98 559 096 |
99 865 440 |
Transports terrestres et maritimes |
2 347 024 109 |
2 039 512 542 |
2 349 589 176 |
2 039 512 542 |
Passifs financiers ferroviaires |
1 357 200 000 |
1 327 200 000 |
1 357 200 000 |
1 327 200 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
134 820 604 |
132 380 884 |
131 600 604 |
136 086 527 |
Transports aériens |
130 405 167 |
98 159 174 |
111 325 167 |
80 319 174 |
Météorologie |
165 196 203 |
176 410 000 |
165 196 203 |
176 410 000 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
67 555 200 |
63 000 000 |
67 555 200 |
63 000 000 |
Information géographique et cartographique |
75 067 713 |
69 280 000 |
75 067 713 |
69 280 000 |
Protection de l’environnement et prévention des risques |
401 458 356 |
456 919 943 |
379 165 396 |
447 404 943 |
Énergie et matières premières |
738 282 489 |
908 052 786 |
740 505 755 |
907 337 758 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
4 562 426 165 |
4 317 483 594 |
4 509 966 870 |
4 302 183 594 |
Engagements financiers de l’État |
40 862 600 000 |
42 439 450 000 |
40 862 600 000 |
42 439 450 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
292 600 000 |
287 650 000 |
292 600 000 |
287 650 000 |
Épargne |
1 149 000 000 |
1 128 800 000 |
1 149 000 000 |
1 128 800 000 |
Majoration de rentes |
230 000 000 |
227 000 000 |
230 000 000 |
227 000 000 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
10 958 534 452 |
11 703 464 384 |
10 828 768 506 |
11 265 039 582 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 243 949 680 |
8 510 278 264 |
8 127 519 320 |
8 331 933 264 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
151 327 910 |
414 169 074 |
196 196 910 |
282 249 074 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
852 424 927 |
1 017 528 559 |
783 726 778 |
882 298 757 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 537 460 463 |
1 535 088 487 |
1 549 321 743 |
1 544 158 487 |
Fonction publique |
173 371 472 |
226 400 000 |
172 003 755 |
224 400 000 |
Immigration, asile et intégration |
613 625 144 |
618 290 021 |
610 370 144 |
609 590 021 |
Immigration et asile |
414 965 996 |
422 950 535 |
411 768 423 |
414 250 535 |
Intégration et accès à la nationalité française |
198 659 148 |
195 339 486 |
198 601 721 |
195 339 486 |
Justice |
7 061 080 118 |
7 305 717 440 |
6 229 912 723 |
6 519 392 402 |
Justice judiciaire |
2 712 624 057 |
2 692 170 401 |
2 596 771 270 |
2 730 170 401 |
Administration pénitentiaire |
2 864 005 418 |
3 101 064 231 |
2 240 755 418 |
2 383 384 231 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
817 949 891 |
870 657 424 |
796 345 235 |
809 061 663 |
Accès au droit et à la justice |
372 964 320 |
368 065 090 |
341 988 034 |
335 000 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
293 536 432 |
273 760 294 |
254 052 766 |
261 776 107 |
Outre-mer |
1 913 366 625 |
1 763 665 173 |
1 857 126 625 |
1 730 075 173 |
Emploi outre-mer |
1 155 500 518 |
1 001 702 000 |
1 151 330 518 |
1 008 662 000 |
Conditions de vie outre-mer |
757 866 107 |
761 963 173 |
705 796 107 |
721 413 173 |
Pilotage de l’économie française |
860 158 321 |
841 476 244 |
830 918 067 |
844 131 895 |
Statistiques et études économiques |
446 302 565 |
448 696 755 |
445 502 565 |
451 506 755 |
Politique économique et de l’emploi |
413 855 756 |
392 779 489 |
385 415 502 |
392 625 140 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 317 652 172 |
2 262 793 260 |
3 208 419 172 |
2 198 971 329 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
727 440 521 |
745 685 888 |
656 753 521 |
694 762 698 |
Concours financiers aux départements |
797 632 482 |
482 820 601 |
784 521 482 |
478 491 860 |
Concours financiers aux régions |
1 465 536 965 |
823 419 100 |
1 449 101 965 |
823 419 100 |
Concours spécifiques et administration |
327 042 204 |
210 867 671 |
318 042 204 |
202 297 671 |
Remboursements et dégrèvements |
76 460 000 000 |
83 162 000 000 |
76 460 000 000 |
83 162 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
62 372 000 000 |
67 132 000 000 |
62 372 000 000 |
67 132 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
14 088 000 000 |
16 030 000 000 |
14 088 000 000 |
16 030 000 000 |
Santé |
425 058 560 |
432 185 886 |
428 658 560 |
430 350 886 |
Santé publique et prévention |
288 510 008 |
290 272 040 |
288 510 008 |
290 272 040 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
100 282 305 |
115 332 131 |
103 882 305 |
113 497 131 |
Drogue et toxicomanie |
36 266 247 |
26 581 715 |
36 266 247 |
26 581 715 |
Sécurité civile |
564 551 464 |
732 151 473 |
427 905 464 |
418 386 473 |
Intervention des services opérationnels |
269 578 633 |
564 443 317 |
239 068 633 |
240 678 317 |
Coordination des moyens de secours |
294 972 831 |
167 708 156 |
188 836 831 |
177 708 156 |
Sport, jeunesse et vie associative |
764 072 553 |
761 814 519 |
784 956 243 |
782 461 116 |
Sport |
196 436 710 |
186 847 194 |
209 718 746 |
207 726 000 |
Jeunesse et vie associative |
132 263 435 |
132 240 902 |
136 054 089 |
132 090 243 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
435 372 408 |
442 726 423 |
439 183 408 |
442 644 873 |
Ville et logement |
7 293 334 637 |
7 691 550 000 |
7 145 034 637 |
7 176 300 000 |
Rénovation urbaine |
397 591 610 |
385 000 000 |
383 591 610 |
230 000 000 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
751 219 385 |
760 230 000 |
790 219 385 |
794 230 000 |
Aide à l’accès au logement |
4 941 035 500 |
4 993 900 000 |
4 941 035 500 |
4 993 900 000 |
1 203 488 142 |
1 552 420 000 |
1 030 188 142 |
1 158 170 000 |
2. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours)
Titre 1. Dotations des pouvoirs publics (en €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions constituées de dotations |
||||
Pouvoirs publics |
918 701 950 |
939 152 706 |
918 701 950 |
939 152 706 |
Présidence de la République |
31 783 605 |
32 292 140 |
31 783 605 |
32 292 140 |
Assemblée nationale |
529 935 000 |
533 910 000 |
529 935 000 |
533 910 000 |
Sénat |
314 487 165 |
327 694 000 |
314 487 165 |
327 694 000 |
La chaîne parlementaire |
26 345 000 |
28 595 000 |
26 345 000 |
28 595 000 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8 022 500 |
8 034 650 |
8 022 500 |
8 034 650 |
Conseil constitutionnel |
7 242 000 |
7 752 473 |
7 242 000 |
7 752 473 |
Haute Cour de justice |
0 |
0 |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
886 680 |
874 443 |
886 680 |
874 443 |
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
||||
Aide économique et financière au développement |
||||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
||||
Codéveloppement |
||||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
||||
Liens entre la nation et son armée |
||||
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
||||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
||||
Enseignement scolaire |
||||
Enseignement scolaire public du premier degré |
||||
Enseignement scolaire public du second degré |
||||
Vie de l’élève |
||||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
||||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
||||
Enseignement technique agricole |
||||
Médias |
||||
Presse |
||||
Chaîne française d’information internationale |
||||
Audiovisuel extérieur |
||||
Politique des territoires |
||||
Aménagement du territoire |
||||
Interventions territoriales de l’État |
||||
Recherche et enseignement supérieur |
||||
Formations supérieures et recherche universitaire |
||||
Vie étudiante |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
||||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
||||
Recherche industrielle |
||||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
||||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
||||
Régimes sociaux et de retraite |
||||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||||
Sécurité |
||||
Police nationale |
||||
Gendarmerie nationale |
||||
Sécurité sanitaire |
||||
Veille et sécurité sanitaires |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
||||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
||||
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
||||
Actions en faveur des familles vulnérables |
||||
Handicap et dépendance |
||||
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmes |
||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
||||
Travail et emploi |
||||
Accès et retour à l’emploi |
||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
||||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
||||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
||||
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
||||
Action de la France en Europe et dans le monde |
||||
Rayonnement culturel et scientifique |
||||
Français à l’étranger et étrangers en France |
||||
Administration générale et territoriale de l’État |
||||
Administration territoriale |
||||
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
||||
Vie politique, cultuelle et associative |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
||||
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
||||
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
||||
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||||
Forêt |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
||||
Conseil et contrôle de l’État |
||||
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
||||
Conseil économique et social |
||||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
||||
Culture |
||||
Patrimoines |
||||
Création |
||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
||||
Défense |
||||
Environnement et prospective de la politique de défense |
||||
Préparation et emploi des forces |
||||
Soutien de la politique de la défense |
||||
Équipement des forces |
||||
Développement et régulation économiques |
||||
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
||||
Régulation économique |
||||
Direction de l’action du Gouvernement |
||||
Coordination du travail gouvernemental |
||||
Présidence française de l’Union européenne |
||||
Écologie, développement et aménagement durables |
||||
Réseau routier national |
||||
Sécurité routière |
||||
Transports terrestres et maritimes |
||||
Passifs financiers ferroviaires |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
||||
Transports aériens |
||||
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
||||
Information géographique et cartographique |
||||
Protection de l’environnement et prévention des risques |
||||
Énergie et matières premières |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
||||
Engagements financiers de l’État |
||||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
||||
Majoration de rentes |
||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
||||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
||||
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
||||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
||||
Facilitation et sécurisation des échanges |
||||
Fonction publique |
||||
Immigration, asile et intégration |
||||
Immigration et asile |
||||
Intégration et accès à la nationalité française |
||||
Justice |
||||
Justice judiciaire |
||||
Administration pénitentiaire |
||||
Protection judiciaire de la jeunesse |
||||
Accès au droit et à la justice |
||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
||||
Outre-mer |
||||
Emploi outre-mer |
||||
Conditions de vie outre-mer |
||||
Pilotage de l’économie française |
||||
Statistiques et études économiques |
||||
Politique économique et de l’emploi |
||||
Relations avec les collectivités territoriales |
||||
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
||||
Remboursements et dégrèvements |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
Santé |
||||
Santé publique et prévention |
||||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
Drogue et toxicomanie |
||||
Sécurité civile |
||||
Intervention des services opérationnels |
||||
Coordination des moyens de secours |
||||
Sport, jeunesse et vie associative |
||||
Sport |
||||
Jeunesse et vie associative |
||||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
||||
Ville et logement |
||||
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
||||
Aide à l’accès au logement |
||||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Titre 2. Dépenses de personnel (en €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions constituées de dotations |
||||
Provisions |
0 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
150 000 000 |
0 |
150 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
||||
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
242 535 131 |
243 685 342 |
242 535 131 |
243 685 342 |
Aide économique et financière au développement |
||||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
242 535 131 |
243 685 342 |
242 535 131 |
243 685 342 |
Codéveloppement |
||||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
227 000 332 |
221 579 740 |
227 000 332 |
221 579 740 |
Liens entre la nation et son armée |
165 260 914 |
163 463 281 |
165 260 914 |
163 463 281 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
59 169 418 |
55 526 459 |
59 169 418 |
55 526 459 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
2 570 000 |
2 590 000 |
2 570 000 |
2 590 000 |
Enseignement scolaire |
55 019 037 727 |
55 074 291 517 |
55 019 037 727 |
55 074 291 517 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
16 057 963 548 |
16 590 368 615 |
16 057 963 548 |
16 590 368 615 |
Enseignement scolaire public du second degré |
27 676 122 901 |
28 164 962 628 |
27 676 122 901 |
28 164 962 628 |
Vie de l’élève |
2 993 869 701 |
2 029 248 322 |
2 993 869 701 |
2 029 248 322 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 105 536 940 |
6 156 989 678 |
6 105 536 940 |
6 156 989 678 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
1 326 211 677 |
1 295 471 570 |
1 326 211 677 |
1 295 471 570 |
Enseignement technique agricole |
859 332 960 |
837 250 704 |
859 332 960 |
837 250 704 |
Médias |
||||
Presse |
||||
Chaîne française d’information internationale |
||||
Audiovisuel extérieur |
||||
Politique des territoires |
9 317 843 |
9 516 000 |
9 317 843 |
9 516 000 |
Aménagement du territoire |
9 317 843 |
9 516 000 |
9 317 843 |
9 516 000 |
Interventions territoriales de l’État |
||||
Recherche et enseignement supérieur |
8 358 863 878 |
8 702 061 899 |
8 358 863 878 |
8 702 061 899 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
8 092 355 625 |
8 424 589 285 |
8 092 355 625 |
8 424 589 285 |
Vie étudiante |
73 000 068 |
81 378 865 |
73 000 068 |
81 378 865 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
300 000 |
300 000 |
||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
||||
Recherche industrielle |
||||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
||||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique |
34 273 153 |
36 457 741 |
34 273 153 |
36 457 741 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
158 935 032 |
159 636 008 |
158 935 032 |
159 636 008 |
Régimes sociaux et de retraite |
||||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||||
Sécurité |
13 112 136 928 |
13 461 807 926 |
13 112 136 928 |
13 461 807 926 |
Police nationale |
7 054 108 134 |
7 354 568 848 |
7 054 108 134 |
7 354 568 848 |
Gendarmerie nationale |
6 058 028 794 |
6 107 239 078 |
6 058 028 794 |
6 107 239 078 |
Sécurité sanitaire |
239 849 784 |
243 398 195 |
239 849 784 |
243 398 195 |
Veille et sécurité sanitaires |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
239 849 784 |
243 398 195 |
239 849 784 |
243 398 195 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
785 057 951 |
798 400 189 |
785 057 951 |
798 400 189 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
||||
Actions en faveur des familles vulnérables |
||||
Handicap et dépendance |
||||
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmes |
9 470 000 |
9 637 181 |
9 470 000 |
9 637 181 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
775 587 951 |
788 763 008 |
775 587 951 |
788 763 008 |
Travail et emploi |
534 416 302 |
533 326 307 |
534 416 302 |
533 326 307 |
Accès et retour à l’emploi |
||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
||||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
4 000 000 |
4 000 000 | ||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
534 416 302 |
529 326 307 |
534 416 302 |
529 326 307 |
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
779 607 545 |
784 993 228 |
779 607 545 |
784 993 228 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
506 192 367 |
501 806 631 |
506 192 367 |
501 806 631 |
Rayonnement culturel et scientifique |
89 906 805 |
93 255 447 |
89 906 805 |
93 255 447 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
183 508 373 |
189 931 150 |
183 508 373 |
189 931 150 |
Administration générale et territoriale de l’État |
1 694 221 494 |
1 713 913 674 |
1 694 221 494 |
1 713 913 674 |
Administration territoriale |
1 266 721 062 |
1 298 563 088 |
1 266 721 062 |
1 298 563 088 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
87 228 085 |
89 551 275 |
87 228 085 |
89 551 275 |
Vie politique, cultuelle et associative |
104 538 990 |
80 665 000 |
104 538 990 |
80 665 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
235 733 357 |
245 134 311 |
235 733 357 |
245 134 311 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
714 051 749 |
715 218 022 |
714 051 749 |
715 218 022 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
||||
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||||
Forêt |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
714 051 749 |
715 218 022 |
714 051 749 |
715 218 022 |
Conseil et contrôle de l’État |
393 527 286 |
406 497 150 |
393 527 286 |
406 497 150 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
205 496 405 |
217 940 000 |
205 496 405 |
217 940 000 |
Conseil économique et social |
31 130 881 |
29 557 150 |
31 130 881 |
29 557 150 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
156 900 000 |
159 000 000 |
156 900 000 |
159 000 000 |
Culture |
575 877 883 |
584 827 544 |
575 877 883 |
584 827 544 |
Patrimoines |
147 042 064 |
154 719 782 |
147 042 064 |
154 719 782 |
Création |
56 887 785 |
58 936 100 |
56 887 785 |
58 936 100 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
371 948 034 |
371 171 662 |
371 948 034 |
371 171 662 |
Défense |
18 070 514 486 |
18 299 320 294 |
18 070 514 486 |
18 299 320 294 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
536 797 234 |
498 411 666 |
536 797 234 |
498 411 666 |
Préparation et emploi des forces |
14 930 397 524 |
15 150 039 488 |
14 930 397 524 |
15 150 039 488 |
Soutien de la politique de la défense |
1 726 249 504 |
1 757 996 323 |
1 726 249 504 |
1 757 996 323 |
Équipement des forces |
877 070 224 |
892 872 817 |
877 070 224 |
892 872 817 |
Développement et régulation économiques |
456 099 894 |
470 777 131 |
456 099 894 |
470 777 131 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
192 088 253 |
212 508 139 |
192 088 253 |
212 508 139 |
Régulation économique |
264 011 641 |
258 268 992 |
264 011 641 |
258 268 992 |
Direction de l’action du Gouvernement |
166 133 071 |
162 558 980 |
166 133 071 |
162 558 980 |
Coordination du travail gouvernemental |
166 133 071 |
162 558 980 |
166 133 071 |
162 558 980 |
Présidence française de l’Union européenne |
||||
Écologie, développement et aménagement durables |
4 066 492 376 |
3 837 132 222 |
4 066 492 376 |
3 837 132 222 |
Réseau routier national |
||||
Sécurité routière |
||||
Transports terrestres et maritimes |
||||
Passifs financiers ferroviaires |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
||||
Transports aériens |
735 780 |
795 000 |
735 780 |
795 000 |
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
0 |
0 | ||
Information géographique et cartographique |
||||
Protection de l’environnement et prévention des risques |
32 414 328 |
32 190 000 |
32 414 328 |
32 190 000 |
Énergie et matières premières |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
4 033 342 268 |
3 804 147 222 |
4 033 342 268 |
3 804 147 222 |
Engagements financiers de l’État |
||||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
||||
Majoration de rentes |
||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
8 084 268 824 |
8 224 472 130 |
8 084 268 824 |
8 224 472 130 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
6 651 487 073 |
6 755 912 905 |
6 651 487 073 |
6 755 912 905 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
54 014 075 |
66 350 451 |
54 014 075 |
66 350 451 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
380 773 534 |
393 225 638 |
380 773 534 |
393 225 638 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
996 794 142 |
1 008 183 136 |
996 794 142 |
1 008 183 136 |
Fonction publique |
1 200 000 |
800 000 |
1 200 000 |
800 000 |
Immigration, asile et intégration |
24 045 573 |
31 523 200 |
24 045 573 |
31 523 200 |
Immigration et asile |
11 201 239 |
18 363 514 |
11 201 239 |
18 363 514 |
Intégration et accès à la nationalité française |
12 844 334 |
13 159 686 |
12 844 334 |
13 159 686 |
Justice |
3 684 569 037 |
3 878 282 014 |
3 684 569 037 |
3 878 282 014 |
Justice judiciaire |
1 772 980 309 |
1 860 379 440 |
1 772 980 309 |
1 860 379 440 |
Administration pénitentiaire |
1 414 642 042 |
1 505 481 503 |
1 414 642 042 |
1 505 481 503 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
393 733 432 |
409 352 424 |
393 733 432 |
409 352 424 |
Accès au droit et à la justice |
||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
103 213 254 |
103 068 647 |
103 213 254 |
103 068 647 |
Outre-mer |
85 890 000 |
83 572 000 |
85 890 000 |
83 572 000 |
Emploi outre-mer |
85 890 000 |
83 572 000 |
85 890 000 |
83 572 000 |
Conditions de vie outre-mer |
||||
Pilotage de l’économie française |
566 658 810 |
598 394 788 |
566 658 810 |
598 394 788 |
Statistiques et études économiques |
370 975 578 |
377 957 515 |
370 975 578 |
377 957 515 |
Politique économique et de l’emploi |
195 683 232 |
220 437 273 |
195 683 232 |
220 437 273 |
Relations avec les collectivités territoriales |
8 405 610 |
0 |
8 405 610 |
0 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
8 405 610 |
0 |
8 405 610 |
0 |
Remboursements et dégrèvements |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
Santé |
||||
Santé publique et prévention |
||||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
Drogue et toxicomanie |
||||
Sécurité civile |
162 650 035 |
144 119 000 |
162 650 035 |
144 119 000 |
Intervention des services opérationnels |
136 101 592 |
119 479 000 |
136 101 592 |
119 479 000 |
Coordination des moyens de secours |
26 548 443 |
24 640 000 |
26 548 443 |
24 640 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
375 854 808 |
384 601 635 |
375 854 808 |
384 601 635 |
Sport |
||||
Jeunesse et vie associative |
||||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
375 854 808 |
384 601 635 |
375 854 808 |
384 601 635 |
Ville et logement |
149 447 000 |
155 490 000 |
149 447 000 |
155 490 000 |
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
||||
Aide à l’accès au logement |
||||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
149 447 000 |
155 490 000 |
149 447 000 |
155 490 000 |
Titre 3. Dépenses de fonctionnement (en €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions constituées de dotations |
||||
Provisions |
75 459 149 |
75 000 000 |
75 459 149 |
75 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
75 459 149 |
75 000 000 |
75 459 149 |
75 000 000 |
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
97 865 823 |
90 911 680 |
97 865 823 |
90 911 680 |
Aide économique et financière au développement |
39 005 000 |
46 954 279 |
39 005 000 |
46 954 279 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
58 860 823 |
43 957 401 |
58 860 823 |
43 957 401 |
Codéveloppement |
||||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
143 714 925 |
136 551 641 |
137 561 365 |
135 335 324 |
Liens entre la nation et son armée |
90 540 587 |
79 982 486 |
85 103 027 |
79 376 074 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
52 859 338 |
56 279 245 |
52 143 338 |
55 669 340 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
315 000 |
289 910 |
315 000 |
289 910 |
Enseignement scolaire |
802 341 413 |
842 035 135 |
802 926 619 |
832 335 135 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
70 549 820 |
69 250 050 |
70 549 820 |
69 250 050 |
Enseignement scolaire public du second degré |
51 581 110 |
40 334 187 |
51 581 110 |
40 334 187 |
Vie de l’élève |
50 422 463 |
49 990 143 |
50 422 463 |
49 990 143 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
4 627 950 |
4 627 950 |
4 627 950 |
4 627 950 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
615 064 583 |
671 782 805 |
615 671 583 |
662 082 805 |
Enseignement technique agricole |
10 095 487 |
6 050 000 |
10 073 693 |
6 050 000 |
Médias |
109 412 916 |
109 412 916 |
109 412 916 |
109 412 916 |
Presse |
109 412 916 |
109 412 916 |
109 412 916 |
109 412 916 |
Chaîne française d’information internationale |
||||
Audiovisuel extérieur |
||||
Politique des territoires |
18 506 760 |
19 730 937 |
18 466 760 |
19 633 660 |
Aménagement du territoire |
15 300 000 |
16 450 000 |
15 300 000 |
16 450 000 |
Interventions territoriales de l’État |
3 206 760 |
3 280 937 |
3 166 760 |
3 183 660 |
Recherche et enseignement supérieur |
9 294 182 393 |
10 640 605 691 |
9 389 287 121 |
10 697 694 885 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
2 162 838 675 |
2 242 369 378 |
2 257 210 323 |
2 300 429 378 |
Vie étudiante |
343 123 398 |
376 573 398 |
343 123 398 |
376 573 398 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
3 526 878 422 |
4 653 200 030 |
3 526 878 422 |
4 653 200 030 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 163 116 925 |
1 220 812 427 |
1 163 116 925 |
1 220 812 427 |
Recherche spatiale |
543 217 058 |
568 637 726 |
543 217 058 |
568 637 726 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
269 682 404 |
271 683 057 |
269 682 404 |
271 683 057 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
651 097 239 |
662 402 949 |
651 097 239 |
662 402 949 |
Recherche industrielle |
140 568 950 |
136 908 950 |
140 568 950 |
136 908 950 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
108 315 392 |
116 734 132 |
108 312 050 |
116 714 132 |
Recherche duale (civile et militaire) |
198 000 000 |
200 000 000 |
198 000 000 |
200 000 000 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
110 287 589 |
116 921 434 |
109 131 069 |
114 371 434 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
77 056 341 |
74 362 210 |
78 949 283 |
75 961 404 |
Régimes sociaux et de retraite |
718 600 000 |
719 000 000 |
718 600 000 |
719 000 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
718 600 000 |
719 000 000 |
718 600 000 |
719 000 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||||
Sécurité |
1 983 069 695 |
1 887 212 096 |
1 746 926 171 |
1 824 757 678 |
Police nationale |
1 036 571 438 |
923 027 735 |
783 919 914 |
870 431 735 |
Gendarmerie nationale |
946 498 257 |
964 184 361 |
963 006 257 |
954 325 943 |
Sécurité sanitaire |
270 731 560 |
355 558 370 |
277 163 743 |
336 774 921 |
Veille et sécurité sanitaires |
92 181 941 |
175 593 619 |
92 181 941 |
155 593 619 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
178 549 619 |
179 964 751 |
184 981 802 |
181 181 302 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
614 680 109 |
307 959 771 |
600 961 037 |
293 959 771 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 681 620 |
1 681 620 |
1 681 620 |
1 681 620 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
960 000 |
3 000 000 |
960 000 |
3 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
6 198 000 |
6 230 000 |
6 198 000 |
6 230 000 |
Handicap et dépendance |
314 097 493 |
14 084 993 |
314 097 493 |
14 084 993 |
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmes |
970 000 |
1 024 600 |
970 000 |
1 024 600 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
290 772 996 |
281 938 558 |
277 053 924 |
267 938 558 |
Travail et emploi |
2 063 631 710 |
2 191 056 191 |
2 018 641 906 |
2 193 240 495 |
Accès et retour à l’emploi |
1 596 547 000 |
1 676 292 769 |
1 596 547 000 |
1 676 292 769 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
211 544 546 |
247 488 689 |
199 544 546 |
259 488 689 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
37 470 000 |
59 470 000 |
35 350 000 |
74 370 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
218 070 164 |
207 804 733 |
187 200 360 |
183 089 037 |
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
709 408 687 |
624 775 966 |
614 617 470 |
624 423 359 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
377 341 620 |
274 928 489 |
282 550 403 |
274 575 882 |
Rayonnement culturel et scientifique |
312 339 796 |
321 961 621 |
312 339 796 |
321 961 621 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
19 727 271 |
27 885 856 |
19 727 271 |
27 885 856 |
Administration générale et territoriale de l’État |
901 809 759 |
861 683 252 |
682 353 219 |
745 838 252 |
Administration territoriale |
272 461 866 |
413 399 242 |
238 361 436 |
297 554 242 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
16 526 333 |
15 237 510 |
14 527 833 |
15 237 510 |
Vie politique, cultuelle et associative |
334 956 748 |
179 385 000 |
175 506 748 |
179 385 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
277 864 812 |
253 661 500 |
253 957 202 |
253 661 500 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
657 779 788 |
676 479 031 |
625 011 904 |
653 265 271 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
91 410 774 |
117 508 864 |
91 392 180 |
116 108 864 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
171 424 666 |
177 986 510 |
171 452 688 |
177 986 510 |
Forêt |
232 033 813 |
226 108 835 |
232 197 943 |
228 321 419 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
162 910 535 |
154 874 822 |
129 969 093 |
130 848 478 |
Conseil et contrôle de l’État |
61 417 579 |
68 532 933 |
58 922 579 |
66 870 742 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
35 525 609 |
37 242 897 |
33 030 609 |
35 580 706 |
Conseil économique et social |
3 794 256 |
5 594 256 |
3 794 256 |
5 594 256 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
22 097 714 |
25 695 780 |
22 097 714 |
25 695 780 |
Culture |
1 140 197 175 |
1 254 531 467 |
1 147 702 676 |
1 248 656 467 |
Patrimoines |
601 277 099 |
707 672 083 |
607 904 312 |
703 207 083 |
Création |
303 870 547 |
308 979 038 |
304 370 891 |
307 379 038 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
235 049 529 |
237 880 346 |
235 427 473 |
238 070 346 |
Défense |
8 499 009 489 |
7 571 415 920 |
7 681 968 487 |
7 806 976 963 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 013 029 730 |
1 030 284 181 |
958 570 430 |
983 685 588 |
Préparation et emploi des forces |
5 378 310 704 |
5 363 711 609 |
5 506 609 082 |
5 487 873 334 |
Soutien de la politique de la défense |
487 494 062 |
667 404 153 |
429 568 232 |
590 893 024 |
Équipement des forces |
1 620 174 993 |
510 015 977 |
787 220 743 |
744 525 017 |
Développement et régulation économiques |
337 426 924 |
337 061 006 |
332 661 868 |
334 376 446 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
287 933 625 |
289 730 695 |
283 368 569 |
287 246 135 |
Régulation économique |
49 493 299 |
47 330 311 |
49 293 299 |
47 130 311 |
Direction de l’action du Gouvernement |
171 895 094 |
375 341 413 |
171 265 183 |
305 957 199 |
Coordination du travail gouvernemental |
171 895 094 |
185 341 413 |
171 265 183 |
185 957 199 |
Présidence française de l’Union européenne |
190 000 000 |
120 000 000 | ||
Écologie, développement et aménagement durables |
1 407 898 050 |
1 470 426 528 |
1 349 055 306 |
1 463 561 665 |
Réseau routier national |
170 976 143 |
183 580 000 |
170 976 143 |
183 580 000 |
Sécurité routière |
52 168 596 |
60 820 000 |
52 168 596 |
60 820 000 |
Transports terrestres et maritimes |
72 080 957 |
70 682 357 |
73 799 777 |
69 732 357 |
Passifs financiers ferroviaires |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
28 707 346 |
26 887 865 |
28 707 346 |
27 880 705 |
Transports aériens |
28 551 124 |
29 756 174 |
28 523 809 |
29 475 174 |
Météorologie |
165 196 203 |
176 410 000 |
165 196 203 |
176 410 000 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
26 900 000 |
26 400 000 |
25 455 200 |
25 900 000 |
Information géographique et cartographique |
75 067 713 |
69 225 000 |
75 067 713 |
69 225 000 |
Protection de l’environnement et prévention des risques |
234 666 437 |
270 557 261 |
226 616 395 |
279 548 804 |
Énergie et matières premières |
56 157 774 |
75 463 512 |
59 230 429 |
76 125 685 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
497 425 757 |
480 644 359 |
443 313 695 |
464 863 940 |
Engagements financiers de l’État |
1 971 000 |
1 971 000 | ||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
1 971 000 |
1 971 000 | ||
Majoration de rentes |
||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
2 099 988 058 |
2 526 427 230 |
1 917 233 796 |
2 161 081 991 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
1 357 199 156 |
1 550 337 059 |
1 193 615 451 |
1 317 747 059 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
57 202 082 |
53 083 623 |
52 841 082 |
51 033 623 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
390 271 779 |
580 202 921 |
377 462 222 |
448 237 682 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
136 104 317 |
139 928 351 |
134 104 317 |
141 188 351 |
Fonction publique |
159 210 724 |
202 875 276 |
159 210 724 |
202 875 276 |
Immigration, asile et intégration |
279 436 894 |
173 161 300 |
279 436 894 |
173 161 300 |
Immigration et asile |
116 288 595 |
116 813 500 |
116 288 595 |
116 813 500 |
Intégration et accès à la nationalité française |
163 148 299 |
56 347 800 |
163 148 299 |
56 347 800 |
Justice |
1 877 027 836 |
1 960 334 455 |
1 751 207 510 |
1 751 383 240 |
Justice judiciaire |
751 500 160 |
749 858 530 |
721 604 767 |
746 858 530 |
Administration pénitentiaire |
545 711 357 |
657 488 177 |
516 511 357 |
494 358 177 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
404 323 729 |
398 786 396 |
377 533 729 |
370 190 635 |
Accès au droit et à la justice |
3 401 112 |
68 730 |
3 401 112 |
68 730 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
172 091 478 |
154 132 622 |
132 156 545 |
139 907 168 |
Outre-mer |
28 606 593 |
28 241 527 |
28 606 593 |
28 241 527 |
Emploi outre-mer |
28 063 789 |
27 703 789 |
28 063 789 |
27 703 789 |
Conditions de vie outre-mer |
542 804 |
537 738 |
542 804 |
537 738 |
Pilotage de l’économie française |
270 081 968 |
220 602 417 |
241 524 829 |
220 627 981 |
Statistiques et études économiques |
53 199 953 |
50 909 240 |
53 082 953 |
51 089 240 |
Politique économique et de l’emploi |
216 882 015 |
169 693 177 |
188 441 876 |
169 538 741 |
Relations avec les collectivités territoriales |
1 555 145 |
1 400 295 |
1 555 145 |
1 460 295 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
1 555 145 |
1 400 295 |
1 555 145 |
1 460 295 |
Remboursements et dégrèvements |
2 186 500 000 |
2 186 500 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
2 186 500 000 |
2 186 500 000 | ||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
Santé |
124 753 914 |
127 761 707 |
124 753 914 |
127 761 707 |
Santé publique et prévention |
77 588 290 |
78 947 810 |
77 588 290 |
78 947 810 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
34 314 192 |
41 141 997 |
34 314 192 |
41 141 997 |
Drogue et toxicomanie |
12 851 432 |
7 671 900 |
12 851 432 |
7 671 900 |
Sécurité civile |
112 205 926 |
444 717 802 |
100 753 550 |
107 127 802 |
Intervention des services opérationnels |
91 530 098 |
424 654 317 |
80 753 302 |
87 064 317 |
Coordination des moyens de secours |
20 675 828 |
20 063 485 |
20 000 248 |
20 063 485 |
Sport, jeunesse et vie associative |
62 655 272 |
89 426 449 |
62 655 272 |
89 373 949 |
Sport |
12 881 133 |
23 392 367 |
12 881 133 |
23 496 367 |
Jeunesse et vie associative |
9 256 539 |
10 488 544 |
9 256 539 |
10 488 544 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
40 517 600 |
55 545 538 |
40 517 600 |
55 389 038 |
Ville et logement |
27 381 254 |
40 460 000 |
27 361 471 |
39 460 000 |
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
8 600 000 |
15 830 000 |
8 600 000 |
15 830 000 |
Aide à l’accès au logement |
||||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
18 781 254 |
24 630 000 |
18 761 471 |
23 630 000 |
Titre 4. Charges de la dette de l’État (en €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
||||
Aide économique et financière au développement |
||||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
||||
Codéveloppement |
||||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
||||
Liens entre la nation et son armée |
||||
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
||||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
||||
Enseignement scolaire |
||||
Enseignement scolaire public du premier degré |
||||
Enseignement scolaire public du second degré |
||||
Vie de l’élève |
||||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
||||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
||||
Enseignement technique agricole |
||||
Médias |
||||
Presse |
||||
Chaîne française d’information internationale |
||||
Audiovisuel extérieur |
||||
Politique des territoires |
||||
Aménagement du territoire |
||||
Interventions territoriales de l’État |
||||
Recherche et enseignement supérieur |
||||
Formations supérieures et recherche universitaire |
||||
Vie étudiante |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
||||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
||||
Recherche industrielle |
||||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
||||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
||||
Régimes sociaux et de retraite |
||||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||||
Sécurité |
||||
Police nationale |
||||
Gendarmerie nationale |
||||
Sécurité sanitaire |
||||
Veille et sécurité sanitaires |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
||||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
||||
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
||||
Actions en faveur des familles vulnérables |
||||
Handicap et dépendance |
||||
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmes |
||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
||||
Travail et emploi |
||||
Accès et retour à l’emploi |
||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
||||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
||||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
||||
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
||||
Action de la France en Europe et dans le monde |
||||
Rayonnement culturel et scientifique |
||||
Français à l’étranger et étrangers en France |
||||
Administration générale et territoriale de l’État |
||||
Administration territoriale |
||||
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
||||
Vie politique, cultuelle et associative |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
||||
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
||||
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
||||
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||||
Forêt |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
||||
Conseil et contrôle de l’État |
||||
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
||||
Conseil économique et social |
||||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
||||
Culture |
||||
Patrimoines |
||||
Création |
||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
||||
Défense |
||||
Environnement et prospective de la politique de défense |
||||
Préparation et emploi des forces |
||||
Soutien de la politique de la défense |
||||
Équipement des forces |
||||
Développement et régulation économiques |
||||
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
||||
Régulation économique |
||||
Direction de l’action du Gouvernement |
||||
Coordination du travail gouvernemental |
||||
Présidence française de l’Union européenne |
||||
Écologie, développement et aménagement durables |
||||
Réseau routier national |
||||
Sécurité routière |
||||
Transports terrestres et maritimes |
||||
Passifs financiers ferroviaires |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
||||
Transports aériens |
||||
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
||||
Information géographique et cartographique |
||||
Protection de l’environnement et prévention des risques |
||||
Énergie et matières premières |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
||||
Engagements financiers de l’État |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
||||
Majoration de rentes |
||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
||||
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
||||
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
||||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
||||
Facilitation et sécurisation des échanges |
||||
Fonction publique |
||||
Immigration, asile et intégration |
||||
Immigration et asile |
||||
Intégration et accès à la nationalité française |
||||
Justice |
||||
Justice judiciaire |
||||
Administration pénitentiaire |
||||
Protection judiciaire de la jeunesse |
||||
Accès au droit et à la justice |
||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
||||
Outre-mer |
||||
Emploi outre-mer |
||||
Conditions de vie outre-mer |
||||
Pilotage de l’économie française |
||||
Statistiques et études économiques |
||||
Politique économique et de l’emploi |
||||
Relations avec les collectivités territoriales |
||||
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
||||
Remboursements et dégrèvements |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
Santé |
||||
Santé publique et prévention |
||||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
Drogue et toxicomanie |
||||
Sécurité civile |
||||
Intervention des services opérationnels |
||||
Coordination des moyens de secours |
||||
Sport, jeunesse et vie associative |
||||
Sport |
||||
Jeunesse et vie associative |
||||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
||||
Ville et logement |
||||
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
||||
Aide à l’accès au logement |
||||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Titre 5. Dépenses d’investissement (en €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
||||
Aide économique et financière au développement |
||||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
||||
Codéveloppement |
||||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
1 444 120 |
3 643 850 |
1 891 620 |
2 668 204 |
Liens entre la nation et son armée |
1 444 120 |
3 643 850 |
1 891 620 |
2 668 204 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
||||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
||||
Enseignement scolaire |
46 694 253 |
57 648 485 |
38 011 300 |
48 771 232 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
||||
Enseignement scolaire public du second degré |
||||
Vie de l’élève |
||||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
||||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
46 694 253 |
57 648 485 |
38 011 300 |
48 771 232 |
Enseignement technique agricole |
||||
Médias |
||||
Presse |
||||
Chaîne française d’information internationale |
||||
Audiovisuel extérieur |
||||
Politique des territoires |
6 758 000 |
6 890 000 |
6 058 000 |
5 272 000 |
Aménagement du territoire |
500 000 |
400 000 |
500 000 |
400 000 |
Interventions territoriales de l’État |
6 258 000 |
6 490 000 |
5 558 000 |
4 872 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
103 837 396 |
149 479 262 |
171 019 713 |
252 721 413 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
102 724 900 |
148 708 195 |
170 072 051 |
251 950 346 |
Vie étudiante |
||||
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
||||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
||||
Recherche industrielle |
||||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
||||
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique |
1 112 496 |
771 067 |
947 662 |
771 067 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
||||
Régimes sociaux et de retraite |
||||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||||
Sécurité |
1 129 063 333 |
888 979 000 |
755 834 024 |
607 252 926 |
Police nationale |
244 309 333 |
276 234 000 |
288 273 024 |
220 757 181 |
Gendarmerie nationale |
884 754 000 |
612 745 000 |
467 561 000 |
386 495 745 |
Sécurité sanitaire |
1 554 249 |
2 040 000 |
1 788 982 |
3 670 000 |
Veille et sécurité sanitaires |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
1 554 249 |
2 040 000 |
1 788 982 |
3 670 000 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
1 627 286 |
23 333 333 |
1 627 286 |
7 666 667 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
||||
Actions en faveur des familles vulnérables |
||||
Handicap et dépendance |
0 |
23 333 333 |
0 |
7 666 667 |
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmes |
||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 627 286 |
1 627 286 |
||
Travail et emploi |
14 908 470 |
20 514 460 |
17 716 274 |
17 468 156 |
Accès et retour à l’emploi |
||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
||||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
||||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
14 908 470 |
20 514 460 |
17 716 274 |
17 468 156 |
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
222 396 575 |
61 355 595 |
28 662 877 |
42 561 595 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
212 461 983 |
56 805 595 |
18 728 285 |
38 011 595 |
Rayonnement culturel et scientifique |
||||
Français à l’étranger et étrangers en France |
9 934 592 |
4 550 000 |
9 934 592 |
4 550 000 |
Administration générale et territoriale de l’État |
98 889 114 |
101 522 166 |
102 936 602 |
95 586 886 |
Administration territoriale |
66 173 161 |
59 588 154 |
63 035 127 |
60 961 154 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
622 734 |
576 929 |
608 768 |
576 929 |
Vie politique, cultuelle et associative |
595 146 |
600 000 |
534 374 |
600 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
31 498 073 |
40 757 083 |
38 758 333 |
33 448 803 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
22 847 454 |
31 666 440 |
26 111 004 |
29 310 400 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
6 851 287 |
1 200 000 |
2 420 108 |
1 200 000 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||||
Forêt |
9 691 328 |
8 742 438 |
10 053 104 | |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
15 996 167 |
20 775 112 |
14 948 458 |
18 057 296 |
Conseil et contrôle de l’État |
15 559 521 |
16 260 000 |
15 910 376 |
23 620 376 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
11 559 521 |
12 370 000 |
11 910 376 |
12 470 376 |
Conseil économique et social |
1 000 000 |
1 150 000 |
1 000 000 |
1 150 000 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
3 000 000 |
2 740 000 |
3 000 000 |
10 000 000 |
Culture |
210 005 228 |
217 881 373 |
184 740 125 |
140 746 073 |
Patrimoines |
163 522 896 |
179 433 895 |
130 054 100 |
94 826 595 |
Création |
20 113 116 |
16 657 478 |
20 357 809 |
12 865 478 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
26 369 216 |
21 790 000 |
34 328 216 |
33 054 000 |
Défense |
9 094 720 131 |
9 958 644 444 |
10 340 663 229 |
10 503 265 223 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
104 682 000 |
116 500 000 |
124 106 060 |
131 000 000 |
Préparation et emploi des forces |
429 409 114 |
367 316 517 |
469 836 569 |
520 297 649 |
Soutien de la politique de la défense |
883 702 316 |
1 023 363 090 |
1 005 845 412 |
1 068 718 529 |
Équipement des forces |
7 676 926 701 |
8 451 464 837 |
8 740 875 188 |
8 783 249 045 |
Développement et régulation économiques |
1 038 944 |
700 000 |
1 038 944 |
700 000 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
436 978 |
436 978 |
||
Régulation économique |
601 966 |
700 000 |
601 966 |
700 000 |
Direction de l’action du Gouvernement |
61 104 312 |
65 645 500 |
36 312 312 |
41 769 714 |
Coordination du travail gouvernemental |
61 104 312 |
65 645 500 |
36 312 312 |
41 769 714 |
Présidence française de l’Union européenne |
||||
Écologie, développement et aménagement durables |
472 632 988 |
385 239 141 |
430 467 751 |
384 971 630 |
Réseau routier national |
355 431 000 |
282 073 038 |
309 128 000 |
265 399 650 |
Sécurité routière |
14 700 000 |
11 550 756 |
20 400 000 |
23 595 440 |
Transports terrestres et maritimes |
6 448 915 |
3 403 000 |
8 673 773 |
3 403 000 |
Passifs financiers ferroviaires |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
19 819 963 |
18 059 519 |
16 599 963 |
20 772 322 |
Transports aériens |
17 889 289 |
25 418 000 |
17 961 384 |
20 349 000 |
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
6 624 100 |
0 |
4 675 000 |
3 520 000 |
Information géographique et cartographique |
||||
Protection de l’environnement et prévention des risques |
19 590 305 |
13 315 000 |
19 547 699 |
13 092 390 |
Énergie et matières premières |
7 500 000 |
8 450 000 |
7 500 000 |
9 800 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
24 629 416 |
22 969 828 |
25 981 932 |
25 039 828 |
Engagements financiers de l’État |
||||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
||||
Majoration de rentes |
||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
392 033 244 |
575 098 300 |
445 021 560 |
502 018 737 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
234 790 272 |
203 513 300 |
281 943 617 |
257 758 300 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
40 111 753 |
294 635 000 |
89 341 753 |
164 765 000 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
76 624 614 |
25 450 000 |
20 736 022 |
22 185 437 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
30 249 564 |
31 200 000 |
44 110 844 |
39 010 000 |
Fonction publique |
10 257 041 |
20 300 000 |
8 889 324 |
18 300 000 |
Immigration, asile et intégration |
5 442 105 |
13 000 000 |
3 442 105 |
5 600 000 |
Immigration et asile |
5 442 105 |
13 000 000 |
3 442 105 |
5 600 000 |
Intégration et accès à la nationalité française |
||||
Justice |
1 108 003 906 |
1 011 383 286 |
434 433 123 |
467 074 553 |
Justice judiciaire |
184 814 291 |
80 000 000 |
98 856 897 |
121 000 000 |
Administration pénitentiaire |
888 700 000 |
860 500 000 |
295 450 000 |
305 950 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
16 854 882 |
55 038 553 |
22 040 226 |
22 038 553 |
Accès au droit et à la justice |
||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
17 634 733 |
15 844 733 |
18 086 000 |
18 086 000 |
Outre-mer |
7 000 000 |
5 000 000 |
9 110 000 |
8 000 000 |
Emploi outre-mer |
6 000 000 |
5 000 000 |
8 110 000 |
8 000 000 |
Conditions de vie outre-mer |
1 000 000 |
1 000 000 |
||
Pilotage de l’économie française |
4 441 490 |
3 600 000 |
3 758 375 |
6 230 000 |
Statistiques et études économiques |
3 300 000 |
1 100 000 |
2 617 000 |
3 730 000 |
Politique économique et de l’emploi |
1 141 490 |
2 500 000 |
1 141 375 |
2 500 000 |
Relations avec les collectivités territoriales |
1 115 000 |
875 000 |
1 115 000 |
395 000 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
1 115 000 |
875 000 |
1 115 000 |
395 000 |
Remboursements et dégrèvements |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
Santé |
||||
Santé publique et prévention |
||||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
Drogue et toxicomanie |
||||
Sécurité civile |
161 131 368 |
20 560 000 |
35 942 164 |
44 385 000 |
Intervention des services opérationnels |
41 946 943 |
20 310 000 |
22 213 739 |
34 135 000 |
Coordination des moyens de secours |
119 184 425 |
250 000 |
13 728 425 |
10 250 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
46 070 397 |
17 679 250 |
61 856 823 |
38 529 006 |
Sport |
42 070 397 |
15 100 000 |
54 045 823 |
35 874 806 |
Jeunesse et vie associative |
||||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
4 000 000 |
2 579 250 |
7 811 000 |
2 654 200 |
Ville et logement |
358 000 |
200 000 |
1 358 000 |
200 000 |
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
358 000 |
200 000 |
1 358 000 |
200 000 |
Aide à l’accès au logement |
||||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Titre 6. Dépenses d’intervention (en €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
3 620 572 172 |
4 163 138 085 |
2 766 304 927 |
2 771 637 201 |
Aide économique et financière au développement |
1 777 217 395 |
2 203 349 000 |
947 250 150 |
937 848 116 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
1 824 854 777 |
1 899 789 085 |
1 804 554 777 |
1 804 789 085 |
Codéveloppement |
18 500 000 |
60 000 000 |
14 500 000 |
29 000 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 461 422 263 |
3 396 938 783 |
3 464 666 343 |
3 401 056 829 |
Liens entre la nation et son armée |
2 243 730 |
6 144 160 |
2 487 810 |
5 544 206 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 312 178 533 |
3 250 182 533 |
3 312 178 533 |
3 250 182 533 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
147 000 000 |
140 612 090 |
150 000 000 |
145 330 090 |
Enseignement scolaire |
3 421 018 175 |
3 344 053 752 |
3 121 542 969 |
3 308 798 052 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
1 148 360 |
1 061 360 |
1 148 360 |
1 061 360 |
Enseignement scolaire public du second degré |
151 133 320 |
144 107 217 |
151 133 320 |
144 107 217 |
Vie de l’élève |
1 750 315 480 |
1 924 950 972 |
1 750 315 480 |
1 924 950 972 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
725 738 226 |
725 738 226 |
725 738 226 |
725 738 226 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
79 222 058 |
85 841 977 |
85 225 058 |
92 646 277 |
Enseignement technique agricole |
713 460 731 |
462 354 000 |
407 982 525 |
420 294 000 |
Médias |
391 533 767 |
407 666 844 |
391 533 767 |
402 666 844 |
Presse |
162 799 805 |
178 475 000 |
162 799 805 |
173 475 000 |
Chaîne française d’information internationale |
69 542 118 |
70 000 000 |
69 542 118 |
70 000 000 |
Audiovisuel extérieur |
159 191 844 |
159 191 844 |
159 191 844 |
159 191 844 |
Politique des territoires |
331 022 151 |
320 442 474 |
402 288 449 |
386 024 049 |
Aménagement du territoire |
292 313 500 |
261 150 000 |
375 283 500 |
351 150 000 |
Interventions territoriales de l’État |
38 708 651 |
59 292 474 |
27 004 949 |
34 874 049 |
Recherche et enseignement supérieur |
3 172 041 746 |
3 370 838 822 |
3 099 665 782 |
3 226 066 628 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
89 476 224 |
93 461 224 |
89 476 224 |
93 461 224 |
Vie étudiante |
1 423 737 258 |
1 487 652 008 |
1 423 737 258 |
1 487 652 008 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
311 993 062 |
351 408 120 |
311 993 062 |
351 408 120 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
717 837 000 |
709 110 000 |
717 837 000 |
709 110 000 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
7 160 653 |
8 160 000 |
7 160 653 |
8 160 000 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
8 201 965 |
8 202 058 |
||
Recherche industrielle |
503 751 232 |
560 411 232 |
435 901 232 |
439 561 232 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
67 704 228 |
111 080 000 |
61 564 759 |
85 317 000 |
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique |
5 771 282 |
5 698 448 |
5 832 636 |
5 698 448 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
36 408 842 |
43 857 790 |
37 960 900 |
45 698 596 |
Régimes sociaux et de retraite |
4 262 476 911 |
4 404 780 000 |
4 262 476 911 |
4 404 780 000 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 289 936 911 |
3 476 730 000 |
3 289 936 911 |
3 476 730 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
972 540 000 |
928 050 000 |
972 540 000 |
928 050 000 |
Sécurité |
20 000 000 |
25 000 000 |
20 685 000 |
17 250 000 |
Police nationale |
||||
Gendarmerie nationale |
20 000 000 |
25 000 000 |
20 685 000 |
17 250 000 |
Sécurité sanitaire |
93 001 210 |
75 273 454 |
139 262 564 |
128 706 903 |
Veille et sécurité sanitaires |
12 385 631 |
10 667 936 |
12 385 631 |
10 667 936 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
80 615 579 |
64 605 518 |
126 876 933 |
118 038 967 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
10 310 610 392 |
10 993 749 527 |
10 287 830 392 |
10 944 737 469 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 046 578 957 |
1 040 318 380 |
1 043 798 957 |
991 306 322 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
10 092 500 |
37 000 000 |
10 092 500 |
37 000 000 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
1 139 253 410 |
1 287 500 000 |
1 139 253 410 |
1 287 500 000 |
Handicap et dépendance |
7 692 777 686 |
8 083 255 515 |
7 672 777 686 |
8 083 255 515 |
Protection maladie |
398 141 000 |
513 000 000 |
398 141 000 |
513 000 000 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
17 841 158 |
17 841 158 |
17 841 158 |
17 841 158 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
5 925 681 |
14 834 474 |
5 925 681 |
14 834 474 |
Travail et emploi |
9 347 259 106 |
9 615 218 822 |
9 575 769 106 |
9 579 278 822 |
Accès et retour à l’emploi |
4 577 836 028 |
4 598 787 231 |
4 783 806 028 |
4 609 027 231 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
4 743 427 846 |
4 907 173 318 |
4 743 427 846 |
4 916 173 318 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
24 936 663 |
105 250 000 |
47 476 663 |
50 070 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
1 058 569 |
4 008 273 |
1 058 569 |
4 008 273 |
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
795 835 730 |
828 048 693 |
782 909 397 |
830 972 754 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
649 407 168 |
664 810 728 |
636 480 835 |
667 734 789 |
Rayonnement culturel et scientifique |
76 869 475 |
74 983 821 |
76 869 475 |
74 983 821 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
69 559 087 |
88 254 144 |
69 559 087 |
88 254 144 |
Administration générale et territoriale de l’État |
106 403 285 |
101 319 682 |
99 422 490 |
101 319 682 |
Administration territoriale |
||||
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
||||
Vie politique, cultuelle et associative |
105 719 214 |
101 019 682 |
98 738 419 |
101 019 682 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
684 071 |
300 000 |
684 071 |
300 000 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
1 567 700 895 |
1 695 379 392 |
1 574 371 685 |
1 479 690 530 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
983 609 891 |
1 164 011 605 |
968 081 896 |
930 671 605 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
513 591 464 |
453 890 841 |
535 805 281 |
464 116 341 |
Forêt |
69 120 891 |
76 091 104 |
69 107 919 |
83 516 742 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
1 378 649 |
1 385 842 |
1 376 589 |
1 385 842 |
Conseil et contrôle de l’État |
1 000 |
13 000 |
1 000 |
13 000 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
1 000 |
1 000 |
1 000 |
1 000 |
Conseil économique et social |
||||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
12 000 |
12 000 | ||
Culture |
833 513 279 |
831 959 623 |
779 288 281 |
796 702 276 |
Patrimoines |
215 113 265 |
223 002 541 |
151 518 910 |
180 998 841 |
Création |
409 845 973 |
410 945 484 |
415 983 145 |
419 045 484 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
208 554 041 |
198 011 598 |
211 786 226 |
196 657 951 |
Défense |
171 608 145 |
161 098 694 |
158 201 380 |
170 132 962 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
41 959 500 |
41 449 500 |
41 964 090 |
41 449 500 |
Préparation et emploi des forces |
113 887 595 |
104 310 754 |
113 887 595 |
104 450 460 |
Soutien de la politique de la défense |
15 761 050 |
13 838 440 |
2 349 695 |
22 733 002 |
Équipement des forces |
1 500 000 |
1 500 000 | ||
Développement et régulation économiques |
603 597 845 |
485 207 512 |
610 137 176 |
460 754 638 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
595 263 942 |
476 818 737 |
601 803 273 |
452 365 863 |
Régulation économique |
8 333 903 |
8 388 775 |
8 333 903 |
8 388 775 |
Direction de l’action du Gouvernement |
18 689 373 |
17 950 000 |
18 689 373 |
17 950 000 |
Coordination du travail gouvernemental |
18 689 373 |
17 950 000 |
18 689 373 |
17 950 000 |
Présidence française de l’Union européenne |
||||
Écologie, développement et aménagement durables |
4 654 278 831 |
4 457 074 826 |
4 618 181 890 |
4 416 344 111 |
Réseau routier national |
2 600 000 |
8 000 000 |
2 600 000 |
8 000 000 |
Sécurité routière |
25 990 500 |
15 450 000 |
25 990 500 |
15 450 000 |
Transports terrestres et maritimes |
2 268 494 237 |
1 965 427 185 |
2 267 115 626 |
1 966 377 185 |
Passifs financiers ferroviaires |
1 357 200 000 |
1 327 200 000 |
1 357 200 000 |
1 327 200 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
86 293 295 |
87 433 500 |
86 293 295 |
87 433 500 |
Transports aériens |
83 228 974 |
42 190 000 |
64 104 194 |
29 700 000 |
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
34 031 100 |
36 600 000 |
33 187 000 |
30 010 000 |
Information géographique et cartographique |
55 000 |
55 000 | ||
Protection de l’environnement et prévention des risques |
114 787 286 |
140 857 682 |
100 586 974 |
122 573 749 |
Énergie et matières premières |
674 624 715 |
824 139 274 |
673 775 326 |
821 412 073 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
7 028 724 |
9 722 185 |
7 328 975 |
8 132 604 |
Engagements financiers de l’État |
1 671 600 000 |
1 641 479 000 |
1 671 600 000 |
1 641 479 000 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
292 600 000 |
287 650 000 |
292 600 000 |
287 650 000 |
Épargne |
1 149 000 000 |
1 126 829 000 |
1 149 000 000 |
1 126 829 000 |
Majoration de rentes |
230 000 000 |
227 000 000 |
230 000 000 |
227 000 000 |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
381 504 326 |
376 816 724 |
381 504 326 |
376 816 724 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
473 179 |
515 000 |
473 179 |
515 000 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
100 000 |
100 000 | ||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
4 015 000 |
18 000 000 |
4 015 000 |
18 000 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
374 312 440 |
355 777 000 |
374 312 440 |
355 777 000 |
Fonction publique |
2 703 707 |
2 424 724 |
2 703 707 |
2 424 724 |
Immigration, asile et intégration |
304 700 572 |
400 605 521 |
303 445 572 |
399 305 521 |
Immigration et asile |
282 034 057 |
274 773 521 |
280 836 484 |
273 473 521 |
Intégration et accès à la nationalité française |
22 666 515 |
125 832 000 |
22 609 088 |
125 832 000 |
Justice |
391 479 339 |
455 717 685 |
359 703 053 |
422 652 595 |
Justice judiciaire |
3 329 297 |
1 932 431 |
3 329 297 |
1 932 431 |
Administration pénitentiaire |
14 952 019 |
77 594 551 |
14 152 019 |
77 594 551 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
3 037 848 |
7 480 051 |
3 037 848 |
7 480 051 |
Accès au droit et à la justice |
369 563 208 |
367 996 360 |
338 586 922 |
334 931 270 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
596 967 |
714 292 |
596 967 |
714 292 |
Outre-mer |
1 791 870 032 |
1 646 851 646 |
1 733 520 032 |
1 610 261 646 |
Emploi outre-mer |
1 035 546 729 |
885 426 211 |
1 029 266 729 |
889 386 211 |
Conditions de vie outre-mer |
756 323 303 |
761 425 435 |
704 253 303 |
720 875 435 |
Pilotage de l’économie française |
18 976 053 |
18 879 039 |
18 976 053 |
18 879 126 |
Statistiques et études économiques |
18 827 034 |
18 730 000 |
18 827 034 |
18 730 000 |
Politique économique et de l’emploi |
149 019 |
149 039 |
149 019 |
149 126 |
Relations avec les collectivités territoriales |
3 306 576 417 |
2 260 517 965 |
3 197 343 417 |
2 197 116 034 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
727 440 521 |
745 685 888 |
656 753 521 |
694 762 698 |
Concours financiers aux départements |
797 632 482 |
482 820 601 |
784 521 482 |
478 491 860 |
Concours financiers aux régions |
1 465 536 965 |
823 419 100 |
1 449 101 965 |
823 419 100 |
Concours spécifiques et administration |
315 966 449 |
208 592 376 |
306 966 449 |
200 442 376 |
Remboursements et dégrèvements |
76 460 000 000 |
80 975 500 000 |
76 460 000 000 |
80 975 500 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
62 372 000 000 |
64 945 500 000 |
62 372 000 000 |
64 945 500 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
14 088 000 000 |
16 030 000 000 |
14 088 000 000 |
16 030 000 000 |
Santé |
300 304 646 |
304 424 179 |
303 904 646 |
302 589 179 |
Santé publique et prévention |
210 921 718 |
211 324 230 |
210 921 718 |
211 324 230 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
65 968 113 |
74 190 134 |
69 568 113 |
72 355 134 |
Drogue et toxicomanie |
23 414 815 |
18 909 815 |
23 414 815 |
18 909 815 |
Sécurité civile |
126 080 385 |
120 254 671 |
126 075 965 |
120 254 671 |
Intervention des services opérationnels |
||||
Coordination des moyens de secours |
126 080 385 |
120 254 671 |
126 075 965 |
120 254 671 |
Sport, jeunesse et vie associative |
279 492 076 |
270 107 185 |
284 589 340 |
269 956 526 |
Sport |
141 485 180 |
148 354 827 |
142 791 790 |
148 354 827 |
Jeunesse et vie associative |
123 006 896 |
121 752 358 |
126 797 550 |
121 601 699 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
15 000 000 |
15 000 000 |
||
Ville et logement |
7 116 148 383 |
7 495 400 000 |
6 966 868 166 |
6 981 150 000 |
Rénovation urbaine |
397 591 610 |
385 000 000 |
383 591 610 |
230 000 000 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
742 261 385 |
744 200 000 |
780 261 385 |
778 200 000 |
Aide à l’accès au logement |
4 941 035 500 |
4 993 900 000 |
4 941 035 500 |
4 993 900 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
1 035 259 888 |
1 372 300 000 |
861 979 671 |
979 050 000 |
Titre 7. Dépenses d’opérations financières (en €) | ||||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
1 547 245 |
|||
Aide économique et financière au développement |
1 547 245 |
|||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
||||
Codéveloppement |
||||
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
9 912 200 |
3 200 000 |
9 912 200 |
7 580 000 |
Liens entre la nation et son armée |
9 912 200 |
3 200 000 |
9 912 200 |
7 580 000 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
||||
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
||||
Enseignement scolaire |
||||
Enseignement scolaire public du premier degré |
||||
Enseignement scolaire public du second degré |
||||
Vie de l’élève |
||||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
||||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
||||
Enseignement technique agricole |
||||
Médias |
||||
Presse |
||||
Chaîne française d’information internationale |
||||
Audiovisuel extérieur |
||||
Politique des territoires |
||||
Aménagement du territoire |
||||
Interventions territoriales de l’État |
||||
Recherche et enseignement supérieur |
293 525 644 |
509 049 059 |
265 393 644 |
400 569 044 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
62 220 000 |
306 419 063 |
50 200 000 |
209 395 048 |
Vie étudiante |
7 048 980 |
4 848 980 |
7 048 980 |
4 848 980 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
||||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
9 083 016 |
9 083 016 | ||
Recherche industrielle |
||||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
224 256 664 |
188 698 000 |
208 144 664 |
177 242 000 |
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique |
||||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
||||
Régimes sociaux et de retraite |
||||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||||
Sécurité |
||||
Police nationale |
||||
Gendarmerie nationale |
||||
Sécurité sanitaire |
||||
Veille et sécurité sanitaires |
||||
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
||||
Solidarité, insertion et égalité des chances |
||||
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
||||
Actions en faveur des familles vulnérables |
||||
Handicap et dépendance |
||||
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmes |
||||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
||||
Travail et emploi |
||||
Accès et retour à l’emploi |
||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
||||
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
||||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
||||
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
||||
Action de la France en Europe et dans le monde |
||||
Rayonnement culturel et scientifique |
||||
Français à l’étranger et étrangers en France |
||||
Administration générale et territoriale de l’État |
||||
Administration territoriale |
||||
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
||||
Vie politique, cultuelle et associative |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
||||
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
||||
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
||||
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||||
Forêt |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
||||
Conseil et contrôle de l’État |
||||
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
||||
Conseil économique et social |
||||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
||||
Culture |
||||
Patrimoines |
||||
Création |
||||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
||||
Défense |
||||
Environnement et prospective de la politique de défense |
||||
Préparation et emploi des forces |
||||
Soutien de la politique de la défense |
||||
Équipement des forces |
||||
Développement et régulation économiques |
3 000 000 |
1 000 000 | ||
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
3 000 000 |
1 000 000 | ||
Régulation économique |
||||
Direction de l’action du Gouvernement |
||||
Coordination du travail gouvernemental |
||||
Présidence française de l’Union européenne |
||||
Écologie, développement et aménagement durables |
0 |
4 238 000 |
3 570 000 | |
Réseau routier national |
||||
Sécurité routière |
||||
Transports terrestres et maritimes |
||||
Passifs financiers ferroviaires |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
||||
Transports aériens |
||||
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
0 |
4 238 000 |
3 570 000 | |
Information géographique et cartographique |
||||
Protection de l’environnement et prévention des risques |
||||
Énergie et matières premières |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
||||
Engagements financiers de l’État |
||||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
||||
Majoration de rentes |
||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
740 000 |
650 000 |
740 000 |
650 000 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
||||
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
||||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
740 000 |
650 000 |
740 000 |
650 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
||||
Fonction publique |
||||
Immigration, asile et intégration |
||||
Immigration et asile |
||||
Intégration et accès à la nationalité française |
||||
Justice |
||||
Justice judiciaire |
||||
Administration pénitentiaire |
||||
Protection judiciaire de la jeunesse |
||||
Accès au droit et à la justice |
||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
||||
Outre-mer |
||||
Emploi outre-mer |
||||
Conditions de vie outre-mer |
||||
Pilotage de l’économie française |
||||
Statistiques et études économiques |
||||
Politique économique et de l’emploi |
||||
Relations avec les collectivités territoriales |
||||
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
||||
Remboursements et dégrèvements |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
Santé |
||||
Santé publique et prévention |
||||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
Drogue et toxicomanie |
||||
Sécurité civile |
2 483 750 |
2 500 000 |
2 483 750 |
2 500 000 |
Intervention des services opérationnels |
||||
Coordination des moyens de secours |
2 483 750 |
2 500 000 |
2 483 750 |
2 500 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
||||
Sport |
||||
Jeunesse et vie associative |
||||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
||||
Ville et logement |
||||
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
||||
Aide à l’accès au logement |
||||
3. Tableau de comparaison, à structure 2008, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2008 à ceux votés pour 2007 (hors fonds de concours)
|
(En €) | |||
Titre / Catégorie |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Titre 1er. Dotations des pouvoirs publics |
918 701 950 |
939 152 706 |
918 701 950 |
939 152 706 |
Titre 2. Dépenses de personnel |
118 586 531 357 |
119 913 760 127 |
118 586 531 357 |
119 913 760 127 |
Rémunérations d’activité |
74 237 247 155 |
73 473 830 948 |
74 237 247 155 |
73 473 830 948 |
Cotisations et contributions sociales |
43 066 829 044 |
45 103 885 053 |
43 066 829 044 |
45 103 885 053 |
Prestations sociales et allocations diverses |
1 282 455 158 |
1 336 044 126 |
1 282 455 158 |
1 336 044 126 |
Titre 3. Dépenses de fonctionnement |
34 962 731 858 |
38 416 286 126 |
33 191 920 276 |
37 466 133 621 |
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel |
19 009 588 207 |
20 850 516 589 |
17 151 537 257 |
19 965 258 390 |
Subventions pour charges de service public |
15 953 143 651 |
17 565 769 537 |
16 040 383 019 |
17 500 875 231 |
Titre 4. Charges de la dette de l’État |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
39 191 000 000 |
40 796 000 000 |
Intérêt de la dette financière négociable |
39 185 000 000 |
40 790 000 000 |
39 185 000 000 |
40 790 000 000 |
Intérêt de la dette financière non négociable |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
6 000 000 |
Charges financières diverses |
0 |
0 |
0 |
0 |
Titre 5. Dépenses d’investissement |
13 230 676 884 |
13 638 838 885 |
13 156 827 569 |
13 280 454 791 |
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État |
13 054 308 236 |
13 264 651 866 |
12 876 839 624 |
12 976 785 662 |
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État |
176 368 648 |
374 187 019 |
279 987 945 |
303 669 129 |
Titre 6. Dépenses d’intervention |
139 331 318 505 |
144 661 705 600 |
137 980 759 452 |
142 160 843 772 |
Transferts aux ménages |
35 136 282 089 |
33 772 600 338 |
34 903 551 322 |
33 612 737 795 |
Transferts aux entreprises |
80 656 188 204 |
69 281 135 001 |
80 659 736 028 |
68 465 780 616 |
Transferts aux collectivités territoriales |
7 823 615 161 |
22 726 806 991 |
7 721 447 682 |
22 720 795 141 |
Transferts aux autres collectivités |
15 422 633 051 |
18 593 513 270 |
14 403 424 420 |
17 073 880 220 |
Appels en garantie |
292 600 000 |
287 650 000 |
292 600 000 |
287 650 000 |
Titre 7. Dépenses d’opérations financières |
306 661 594 |
518 399 059 |
284 314 839 |
415 869 044 |
Prêts et avances |
232 045 644 |
203 279 996 |
220 171 644 |
195 393 996 |
Dotations en fonds propres |
74 615 950 |
315 119 063 |
62 595 950 |
220 475 048 |
Dépenses de participations financières |
1 547 245 |
|||
Total général |
346 527 622 148 |
358 884 142 503 |
343 310 055 443 |
354 972 214 061 |
4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois (à structure 2008)
Ministère ou budget annexe / Programme |
Nombre d’emplois pour 2007, |
Nombre d’emplois pour 2008, |
Budget général |
2 270 840 |
2 206 737 |
Affaires étrangères et européennes |
16 323 |
16 082 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
8 732 |
8 359 |
Rayonnement culturel et scientifique |
1 350 |
1 290 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
3 261 |
3 560 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 980 |
2 873 |
Audiovisuel extérieur |
||
Agriculture et pêche |
38 253 |
36 590 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
||
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||
Forêt |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
12 400 |
12 137 |
Enseignement technique agricole |
18 047 |
16 750 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
2 670 |
2 691 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
5 136 |
5 012 |
Budget, comptes publics et fonction publique |
153 168 |
150 780 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
129 083 |
126 689 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
676 |
830 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
5 193 |
5 405 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
18 216 |
17 856 |
Fonction publique |
||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||
Présidence de la République |
||
Assemblée nationale |
||
Sénat |
||
La chaîne parlementaire |
||
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
||
Conseil constitutionnel |
||
Haute Cour de justice |
||
Cour de justice de la République |
||
Provision relative aux rémunérations publiques |
||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
||
Culture et communication |
12 137 |
11 865 |
Patrimoines |
3 225 |
3 204 |
Création |
1 084 |
1 024 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
7 221 |
7 028 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
607 |
609 |
Défense |
436 994 |
426 429 |
Liens entre la nation et son armée |
3 634 |
3 431 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 352 |
1 250 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
9 116 |
8 800 |
Préparation et emploi des forces |
294 508 |
286 872 |
Soutien de la politique de la défense |
10 247 |
10 127 |
Équipement des forces |
16 036 |
14 813 |
Recherche duale (civile et militaire) |
||
Gendarmerie nationale |
102 101 |
101 136 |
Écologie, développement et aménagement durables |
96 627 |
86 793 |
Réseau routier national |
||
Sécurité routière |
||
Transports terrestres et maritimes |
||
Passifs financiers ferroviaires |
||
Sécurité et affaires maritimes |
||
Transports aériens |
9 |
10 |
Météorologie |
||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
||
Information géographique et cartographique |
0 |
|
Protection de l’environnement et prévention des risques |
315 |
330 |
Énergie et matières premières |
||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
96 155 |
86 305 |
Aménagement du territoire |
148 |
148 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||
Économie, finances et emploi |
16 402 |
16 365 |
Aide économique et financière au développement |
||
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
2 812 |
2 946 |
Régulation économique |
4 297 |
3 994 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||
Épargne |
||
Majoration de rentes |
||
Statistiques et études économiques |
6 242 |
6 131 |
Politique économique et de l’emploi |
3 051 |
3 294 |
Recherche industrielle |
||
Accès et retour à l’emploi |
||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
||
Éducation nationale |
1 044 980 |
1 005 891 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
334 024 |
333 617 |
Enseignement scolaire public du second degré |
472 358 |
465 892 |
Vie de l’élève |
79 959 |
49 998 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
131 291 |
130 339 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
27 348 |
26 045 |
Enseignement supérieur et recherche |
147 636 |
150 207 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
146 129 |
148 520 |
Vie étudiante |
1 507 |
1 687 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
||
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||
Recherche spatiale |
||
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement |
489 |
609 |
Immigration et asile |
250 |
370 |
Intégration et accès à la nationalité française |
239 |
239 |
Codéveloppement |
||
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
192 634 |
190 570 |
Administration territoriale |
28 969 |
28 473 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
2 129 |
2 086 |
Vie politique, cultuelle et associative |
1 485 |
1 434 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
3 600 |
3 734 |
Emploi outre-mer |
3 715 |
3 715 |
Conditions de vie outre-mer |
||
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||
Concours financiers aux départements |
||
Concours financiers aux régions |
||
Concours spécifiques et administration |
173 |
0 |
Police nationale |
149 965 |
148 565 |
Intervention des services opérationnels |
2 139 |
2 116 |
Coordination des moyens de secours |
459 |
447 |
Justice |
72 023 |
72 094 |
Justice judiciaire |
30 301 |
29 349 |
Administration pénitentiaire |
31 297 |
32 139 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
8 806 |
9 027 |
Accès au droit et à la justice |
||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
1 619 |
1 579 |
Logement et ville |
3 088 |
3 145 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||
Rénovation urbaine |
||
Équité sociale et territoriale et soutien |
||
Aide à l’accès au logement |
||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
3 088 |
3 145 |
Santé, jeunesse et sports |
7 292 |
7 044 |
Santé publique et prévention |
||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||
Drogue et toxicomanie |
||
Veille et sécurité sanitaires |
||
Protection maladie |
||
Sport |
||
Jeunesse et vie associative |
||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
7 292 |
7 044 |
Services du Premier ministre |
7 515 |
7 550 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
41 |
41 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
2 898 |
2 958 |
Conseil économique et social |
162 |
162 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
1 851 |
1 840 |
Coordination du travail gouvernemental |
2 563 |
2 549 |
Présidence française de l’Union européenne |
||
Presse |
||
Chaîne française d’information internationale |
||
Interventions territoriales de l’État |
||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
||
Travail, relations sociales et solidarité |
25 279 |
24 723 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
||
Handicap et dépendance |
||
Égalité entre les hommes et les femmes |
202 |
200 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
14 620 |
14 337 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
10 457 |
10 186 |
Budgets annexes |
12 319 |
12 298 |
Contrôle et exploitation aériens |
11 287 |
11 290 |
Soutien aux prestations de l’aviation civile |
1 335 |
1 322 |
Navigation aérienne |
8 479 |
8 475 |
Surveillance et certification |
840 |
863 |
Formation aéronautique |
633 |
630 |
Publications officielles et information administrative |
1 032 |
1 008 |
Accès au droit, publications officielles et annonces légales |
617 |
600 |
Édition publique et information administrative |
415 |
408 |
|
||
Total général |
2 283 159 |
2 219 035 |
5. Tableau de comparaison, à structure 2008, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2008 à celles de 2007
|
(En €) | |||
Mission / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits de paiement | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 |
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Missions constituées de dotations |
||||
Pouvoirs publics |
||||
Présidence de la République |
||||
Assemblée nationale |
||||
Sénat |
||||
La chaîne parlementaire |
||||
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
||||
Conseil constitutionnel |
||||
Haute Cour de justice |
||||
Cour de justice de la République |
||||
Provisions |
||||
Provision relative aux rémunérations publiques |
||||
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
||||
Missions interministérielles |
||||
Aide publique au développement |
515 306 |
550 000 |
515 306 |
550 000 |
Aide économique et financière au développement |
||||
Solidarité à l’égard des pays en développement |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
300 000 |
Codéveloppement |
215 306 |
250 000 |
215 306 |
250 000 |
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
2 101 000 |
1 667 364 |
2 101 000 |
1 667 364 |
Liens entre la nation et son armée |
1 012 000 |
761 764 |
1 012 000 |
761 764 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
1 089 000 |
905 600 |
1 089 000 |
905 600 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
||||
Enseignement scolaire |
4 537 000 |
10 630 000 |
4 537 000 |
10 630 000 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
||||
Enseignement scolaire public du second degré |
520 000 |
500 000 |
520 000 |
500 000 |
Vie de l’élève |
||||
Enseignement privé du premier et du second degrés |
||||
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
1 417 000 |
8 130 000 |
1 417 000 |
8 130 000 |
Enseignement technique agricole |
2 600 000 |
2 000 000 |
2 600 000 |
2 000 000 |
Médias |
||||
Presse |
||||
Chaîne française d’information internationale |
||||
Audiovisuel extérieur |
||||
Politique des territoires |
82 860 000 |
83 266 500 |
29 880 000 |
45 184 000 |
Aménagement du territoire |
350 000 |
350 000 |
350 000 |
350 000 |
Interventions territoriales de l’État |
82 510 000 |
82 916 500 |
29 530 000 |
44 834 000 |
Recherche et enseignement supérieur |
44 406 000 |
50 763 000 |
63 406 000 |
50 763 000 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
31 400 000 |
46 420 000 |
50 400 000 |
46 420 000 |
Vie étudiante |
5 000 000 |
4 000 000 |
5 000 000 |
4 000 000 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
7 810 000 |
200 000 |
7 810 000 |
200 000 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
||||
Recherche spatiale |
||||
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
||||
Recherche dans le domaine de l’énergie |
||||
Recherche industrielle |
||||
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
156 000 |
143 000 |
156 000 |
143 000 |
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
Recherche culturelle et culture scientifique |
40 000 |
40 000 |
||
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
||||
Régimes sociaux et de retraite |
||||
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
||||
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
||||
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
||||
Sécurité |
21 385 156 |
25 063 000 |
21 385 156 |
25 063 000 |
Police nationale |
15 635 156 |
20 200 000 |
15 635 156 |
20 200 000 |
Gendarmerie nationale |
5 750 000 |
4 863 000 |
5 750 000 |
4 863 000 |
Sécurité sanitaire |
37 068 455 |
31 029 151 |
37 068 455 |
35 964 151 |
Veille et sécurité sanitaires |
5 500 000 |
2 500 000 |
5 500 000 |
2 500 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
31 568 455 |
28 529 151 |
31 568 455 |
33 464 151 |
Solidarité, insertion et égalité des chances |
2 111 000 |
21 151 000 |
2 111 000 |
21 151 000 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
||||
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
||||
Actions en faveur des familles vulnérables |
||||
Handicap et dépendance |
20 000 000 |
20 000 000 | ||
Protection maladie |
||||
Égalité entre les hommes et les femmes |
360 000 |
360 000 |
||
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 751 000 |
1 151 000 |
1 751 000 |
1 151 000 |
Travail et emploi |
142 020 000 |
58 040 000 |
142 020 000 |
58 040 000 |
Accès et retour à l’emploi |
||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi (libellé modifié) |
88 970 000 |
47 540 000 |
88 970 000 |
47 540 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
50 000 |
50 000 |
||
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
53 000 000 |
10 500 000 |
53 000 000 |
10 500 000 |
Missions ministérielles |
||||
Action extérieure de l’État |
14 676 000 |
6 350 000 |
14 676 000 |
6 350 000 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
12 346 000 |
5 690 000 |
12 346 000 |
5 690 000 |
Rayonnement culturel et scientifique |
2 150 000 |
510 000 |
2 150 000 |
510 000 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
180 000 |
150 000 |
180 000 |
150 000 |
Administration générale et territoriale de l’État |
26 210 465 |
26 179 550 |
26 210 465 |
26 179 550 |
Administration territoriale |
22 390 937 |
21 640 631 |
22 390 937 |
21 640 631 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
1 437 350 |
1 391 919 |
1 437 350 |
1 391 919 |
Vie politique, cultuelle et associative |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
2 382 178 |
3 147 000 |
2 382 178 |
3 147 000 |
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales |
8 235 006 |
16 047 954 |
8 235 006 |
13 247 954 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
3 050 000 |
6 000 000 |
3 050 000 |
6 000 000 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
||||
Forêt |
2 350 000 |
2 350 000 |
2 350 000 |
2 350 000 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
2 835 006 |
7 697 954 |
2 835 006 |
4 897 954 |
Conseil et contrôle de l’État |
3 232 867 |
3 022 867 |
3 232 867 |
3 022 867 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
442 867 |
382 867 |
442 867 |
382 867 |
Conseil économique et social |
||||
Cour des comptes et autres juridictions financières |
2 790 000 |
2 640 000 |
2 790 000 |
2 640 000 |
Culture |
23 165 610 |
24 346 894 |
158 665 610 |
30 396 894 |
Patrimoines |
16 353 500 |
20 391 000 |
151 853 500 |
26 441 000 |
Création |
1 796 000 |
1 934 894 |
1 796 000 |
1 934 894 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
5 016 110 |
2 021 000 |
5 016 110 |
2 021 000 |
Défense |
678 582 786 |
663 569 002 |
678 582 786 |
663 569 002 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
12 525 000 |
15 382 000 |
12 525 000 |
15 382 000 |
Préparation et emploi des forces |
515 548 500 |
509 643 002 |
515 548 500 |
509 643 002 |
Soutien de la politique de la défense |
49 959 067 |
6 743 000 |
49 959 067 |
6 743 000 |
Équipement des forces |
100 550 219 |
131 801 000 |
100 550 219 |
131 801 000 |
Développement et régulation économiques |
7 358 000 |
1 155 000 |
7 378 000 |
1 155 000 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique (libellé modifié) |
7 288 000 |
1 130 000 |
7 308 000 |
1 130 000 |
Régulation économique (libellé modifié) |
70 000 |
25 000 |
70 000 |
25 000 |
Direction de l’action du Gouvernement |
243 220 |
830 000 |
243 220 |
830 000 |
Coordination du travail gouvernemental |
243 220 |
830 000 |
243 220 |
830 000 |
Présidence française de l’Union européenne |
||||
Écologie, développement et aménagement durables |
2 895 025 620 |
2 210 356 519 |
2 968 979 995 |
2 359 476 398 |
Réseau routier national |
2 222 000 000 |
1 619 000 000 |
2 222 000 000 |
1 735 400 000 |
Sécurité routière |
1 620 000 |
4 440 000 |
12 890 000 |
15 520 000 |
Transports terrestres et maritimes |
506 790 000 |
461 400 000 |
518 569 000 |
472 382 529 |
Passifs financiers ferroviaires |
||||
Sécurité et affaires maritimes |
3 429 120 |
3 928 519 |
4 000 820 |
4 385 869 |
Transports aériens |
750 000 |
750 000 |
750 000 |
750 000 |
Météorologie |
||||
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
5 453 500 |
10 410 000 |
10 787 175 |
16 610 000 |
Information géographique et cartographique |
||||
Protection de l’environnement et prévention des risques (libellé modifié) |
4 080 000 |
1 704 000 |
49 080 000 |
5 704 000 |
Énergie et matières premières (libellé modifié) |
||||
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables (libellé modifié) |
150 903 000 |
108 724 000 |
150 903 000 |
108 724 000 |
Engagements financiers de l’État |
||||
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
||||
Épargne |
||||
Majoration de rentes |
||||
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
35 018 190 |
28 040 500 |
35 018 190 |
28 040 500 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 010 190 |
8 370 500 |
8 010 190 |
8 370 500 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État (libellé modifié) |
100 000 |
100 000 | ||
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (libellé modifié) |
1 858 000 |
1 460 000 |
1 858 000 |
1 460 000 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
25 150 000 |
16 610 000 |
25 150 000 |
16 610 000 |
Fonction publique |
0 |
1 500 000 |
0 |
1 500 000 |
Immigration, asile et intégration |
4 628 694 |
11 005 000 |
4 628 694 |
11 005 000 |
Immigration et asile |
3 100 408 |
3 540 000 |
3 100 408 |
3 540 000 |
Intégration et accès à la nationalité française (libellé modifié) |
1 528 286 |
7 465 000 |
1 528 286 |
7 465 000 |
Justice |
3 970 000 |
2 596 420 |
3 970 000 |
2 596 420 |
Justice judiciaire |
2 810 000 |
1 260 000 |
2 810 000 |
1 260 000 |
Administration pénitentiaire |
414 000 |
414 000 |
414 000 |
414 000 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
746 000 |
322 420 |
746 000 |
322 420 |
Accès au droit et à la justice |
||||
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
600 000 |
600 000 | ||
Outre-mer |
3 990 000 |
9 600 000 |
3 990 000 |
9 600 000 |
Emploi outre-mer |
3 840 000 |
9 450 000 |
3 840 000 |
9 450 000 |
Conditions de vie outre-mer |
150 000 |
150 000 |
150 000 |
150 000 |
Pilotage de l’économie française |
21 900 000 |
17 570 000 |
21 900 000 |
17 570 000 |
Statistiques et études économiques |
20 000 000 |
17 570 000 |
20 000 000 |
17 570 000 |
Politique économique et de l’emploi |
1 900 000 |
1 900 000 |
||
Relations avec les collectivités territoriales |
580 377 |
135 000 |
580 377 |
135 000 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
||||
Concours financiers aux départements |
||||
Concours financiers aux régions |
||||
Concours spécifiques et administration |
580 377 |
135 000 |
580 377 |
135 000 |
Remboursements et dégrèvements |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
||||
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
||||
Santé |
1 500 000 |
2 000 000 |
1 500 000 |
2 000 000 |
Santé publique et prévention |
||||
Offre de soins et qualité du système de soins |
||||
Drogue et toxicomanie |
1 500 000 |
2 000 000 |
1 500 000 |
2 000 000 |
Sécurité civile |
2 366 136 |
2 396 136 |
2 366 136 |
2 396 136 |
Intervention des services opérationnels |
1 276 136 |
1 076 136 |
1 276 136 |
1 076 136 |
Coordination des moyens de secours |
1 090 000 |
1 320 000 |
1 090 000 |
1 320 000 |
Sport, jeunesse et vie associative |
5 037 454 |
7 487 919 |
6 019 151 |
10 963 633 |
Sport |
4 927 454 |
7 287 919 |
5 909 151 |
10 763 633 |
Jeunesse et vie associative |
||||
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
110 000 |
200 000 |
110 000 |
200 000 |
Ville et logement |
150 000 |
150 000 |
226 000 |
150 000 |
Rénovation urbaine |
||||
Équité sociale et territoriale et soutien |
||||
Aide à l’accès au logement |
||||
Développement et amélioration de l’offre de logement |
150 000 |
150 000 |
226 000 |
150 000 |
6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2008 par programme (hors dotations)
|
(En €) | |
Ministère / Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Affaires étrangères et européennes |
4 645 797 154 |
4 534 574 608 |
Action de la France en Europe et dans le monde |
1 498 351 443 |
1 482 128 897 |
Rayonnement culturel et scientifique |
490 200 889 |
490 200 889 |
Français à l’étranger et étrangers en France |
310 621 150 |
310 621 150 |
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 187 431 828 |
2 092 431 828 |
Audiovisuel extérieur |
159 191 844 |
159 191 844 |
Agriculture et pêche |
5 192 262 061 |
4 968 663 399 |
Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural |
1 282 720 469 |
1 047 980 469 |
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés |
631 877 351 |
642 102 851 |
Forêt |
311 891 267 |
321 891 265 |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture |
892 253 798 |
865 509 638 |
Enseignement technique agricole |
1 305 654 704 |
1 263 594 704 |
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
277 856 008 |
281 296 008 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
490 008 464 |
546 288 464 |
Budget, comptes publics et fonction publique |
96 957 667 090 |
96 519 242 288 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 510 278 264 |
8 331 933 264 |
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État |
414 169 074 |
282 249 074 |
Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
1 017 528 559 |
882 298 757 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 535 088 487 |
1 544 158 487 |
Fonction publique |
226 400 000 |
224 400 000 |
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers |
928 050 000 |
928 050 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) |
67 132 000 000 |
67 132 000 000 |
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
16 030 000 000 |
16 030 000 000 |
Présidence de la République |
32 292 140 |
32 292 140 |
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
La chaîne parlementaire |
28 595 000 |
28 595 000 |
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
8 034 650 |
8 034 650 |
Conseil constitutionnel |
7 752 473 |
7 752 473 |
Haute Cour de justice |
0 |
0 |
Cour de justice de la République |
874 443 |
874 443 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
150 000 000 |
150 000 000 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
75 000 000 |
75 000 000 |
Culture et communication |
3 049 048 697 |
2 928 231 050 |
Patrimoines |
1 264 828 301 |
1 133 752 301 |
Création |
795 518 100 |
798 226 100 |
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
828 853 606 |
838 953 959 |
Recherche culturelle et culture scientifique |
159 848 690 |
157 298 690 |
Défense |
47 518 069 805 |
48 065 016 305 |
Liens entre la nation et son armée |
256 433 777 |
258 631 765 |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant |
3 361 988 237 |
3 361 378 332 |
Environnement et prospective de la politique de défense |
1 686 645 347 |
1 654 546 754 |
Préparation et emploi des forces |
20 985 378 368 |
21 262 660 931 |
Soutien de la politique de la défense |
3 462 602 006 |
3 440 340 878 |
Équipement des forces |
9 855 853 631 |
10 422 146 879 |
Recherche duale (civile et militaire) |
200 000 000 |
200 000 000 |
Gendarmerie nationale |
7 709 168 439 |
7 465 310 766 |
Écologie, développement et aménagement durables |
16 000 959 871 |
16 009 427 782 |
Réseau routier national |
473 653 038 |
456 979 650 |
Sécurité routière |
87 820 756 |
99 865 440 |
Transports terrestres et maritimes |
2 039 512 542 |
2 039 512 542 |
Passifs financiers ferroviaires |
1 327 200 000 |
1 327 200 000 |
Sécurité et affaires maritimes |
132 380 884 |
136 086 527 |
Transports aériens |
98 159 174 |
80 319 174 |
Météorologie |
176 410 000 |
176 410 000 |
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique |
63 000 000 |
63 000 000 |
Information géographique et cartographique |
69 280 000 |
69 280 000 |
Protection de l’environnement et prévention des risques |
456 919 943 |
447 404 943 |
Énergie et matières premières |
908 052 786 |
907 337 758 |
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables |
4 317 483 594 |
4 302 183 594 |
Aménagement du territoire |
287 516 000 |
377 516 000 |
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions |
279 843 057 |
279 843 057 |
Recherche dans le domaine de l’énergie |
671 485 965 |
671 485 965 |
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat |
416 512 132 |
379 273 132 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
3 476 730 000 |
3 476 730 000 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
719 000 000 |
719 000 000 |
Économie, finances et emploi |
58 955 037 361 |
57 573 444 694 |
Aide économique et financière au développement |
2 250 303 279 |
984 802 395 |
Développement des entreprises, des services et de l’activité touristique |
982 057 571 |
953 120 137 |
Régulation économique |
314 688 078 |
314 488 078 |
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) |
40 796 000 000 |
40 796 000 000 |
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) |
287 650 000 |
287 650 000 |
Épargne |
1 128 800 000 |
1 128 800 000 |
Majoration de rentes |
227 000 000 |
227 000 000 |
Statistiques et études économiques |
448 696 755 |
451 506 755 |
Politique économique et de l’emploi |
392 779 489 |
392 625 140 |
Recherche industrielle |
697 320 182 |
576 470 182 |
Accès et retour à l’emploi |
6 275 080 000 |
6 285 320 000 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
5 154 662 007 |
5 175 662 007 |
Éducation nationale |
58 012 374 185 |
58 000 601 232 |
Enseignement scolaire public du premier degré |
16 660 680 025 |
16 660 680 025 |
Enseignement scolaire public du second degré |
28 349 404 032 |
28 349 404 032 |
Vie de l’élève |
4 004 189 437 |
4 004 189 437 |
Enseignement privé du premier et du second degrés |
6 887 355 854 |
6 887 355 854 |
Soutien de la politique de l’éducation nationale |
2 110 744 837 |
2 098 971 884 |
Enseignement supérieur et recherche |
20 669 168 699 |
20 733 446 835 |
Formations supérieures et recherche universitaire |
11 215 547 145 |
11 279 825 281 |
Vie étudiante |
1 950 453 251 |
1 950 453 251 |
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
5 004 608 150 |
5 004 608 150 |
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources |
1 220 812 427 |
1 220 812 427 |
Recherche spatiale |
1 277 747 726 |
1 277 747 726 |
Immigration, intégration, identité nationale et codéveloppement |
678 290 021 |
638 590 021 |
Immigration et asile |
422 950 535 |
414 250 535 |
Intégration et accès à la nationalité française |
195 339 486 |
195 339 486 |
Codéveloppement |
60 000 000 |
29 000 000 |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales |
16 090 879 263 |
15 449 849 233 |
Administration territoriale |
1 771 550 484 |
1 657 078 484 |
Administration territoriale : expérimentations Chorus |
105 365 714 |
105 365 714 |
Vie politique, cultuelle et associative |
361 669 682 |
361 669 682 |
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
539 852 894 |
532 544 614 |
Emploi outre-mer |
1 001 702 000 |
1 008 662 000 |
Conditions de vie outre-mer |
761 963 173 |
721 413 173 |
Concours financiers aux communes et groupements de communes |
745 685 888 |
694 762 698 |
Concours financiers aux départements |
482 820 601 |
478 491 860 |
Concours financiers aux régions |
823 419 100 |
823 419 100 |
Concours spécifiques et administration |
210 867 671 |
202 297 671 |
Police nationale |
8 553 830 583 |
8 445 757 764 |
Intervention des services opérationnels |
564 443 317 |
240 678 317 |
Coordination des moyens de secours |
167 708 156 |
177 708 156 |
Justice |
7 305 717 440 |
6 519 392 402 |
Justice judiciaire |
2 692 170 401 |
2 730 170 401 |
Administration pénitentiaire |
3 101 064 231 |
2 383 384 231 |
Protection judiciaire de la jeunesse |
870 657 424 |
809 061 663 |
Accès au droit et à la justice |
368 065 090 |
335 000 000 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés |
273 760 294 |
261 776 107 |
Logement et ville |
8 733 550 000 |
8 169 287 942 |
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables |
1 042 000 000 |
992 987 942 |
Rénovation urbaine |
385 000 000 |
230 000 000 |
Équité sociale et territoriale et soutien |
760 230 000 |
794 230 000 |
Aide à l’accès au logement |
4 993 900 000 |
4 993 900 000 |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
1 552 420 000 |
1 158 170 000 |
Santé, jeunesse et sports |
1 893 261 960 |
1 892 073 557 |
Santé publique et prévention |
290 272 040 |
290 272 040 |
Offre de soins et qualité du système de soins |
115 332 131 |
113 497 131 |
Drogue et toxicomanie |
26 581 715 |
26 581 715 |
Veille et sécurité sanitaires |
186 261 555 |
166 261 555 |
Protection maladie |
513 000 000 |
513 000 000 |
Sport |
186 847 194 |
207 726 000 |
Jeunesse et vie associative |
132 240 902 |
132 090 243 |
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
442 726 423 |
442 644 873 |
Services du Premier ministre |
1 723 242 303 |
1 609 264 786 |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
143 492 000 |
148 210 000 |
Conseil d’État et autres juridictions administratives |
267 553 897 |
265 992 082 |
Conseil économique et social |
36 301 406 |
36 301 406 |
Cour des comptes et autres juridictions financières |
187 447 780 |
194 707 780 |
Coordination du travail gouvernemental |
431 495 893 |
408 235 893 |
Présidence française de l’Union européenne |
190 000 000 |
120 000 000 |
Presse |
287 887 916 |
282 887 916 |
Chaîne française d’information internationale |
70 000 000 |
70 000 000 |
Interventions territoriales de l’État |
69 063 411 |
42 929 709 |
Lutte contre la pauvreté : expérimentations |
40 000 000 |
40 000 000 |
Travail, relations sociales et solidarité |
11 458 816 593 |
11 361 107 927 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
1 293 730 000 |
1 293 730 000 |
Handicap et dépendance |
8 120 673 841 |
8 105 007 175 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
28 502 939 |
28 502 939 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales |
1 085 536 040 |
1 071 536 040 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
168 720 000 |
128 440 000 |
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail |
761 653 773 |
733 891 773 |
Tableaux de synthèse des comptes spéciaux
Solde des comptes spéciaux | ||
(En euros) | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Comptes d’affectation spéciale : |
||
Recettes |
52 847 723 437 |
54 459 679 643 |
Crédits de paiement |
53 047 723 437 |
54 467 679 643 |
Solde |
-200 000 000 |
-8 000 000 |
Comptes de concours financiers : |
||
Recettes |
96 507 156 606 |
92 704 672 678 |
Crédits de paiement |
96 300 066 606 |
93 422 260 700 |
Solde |
+207 090 000 |
-717 588 022 |
Solde des comptes de commerce |
+267 882 300 |
+199 464 257 |
Solde des comptes d’opérations monétaires |
+38 534 000 |
+59 200 000 |
Solde de l’ensemble des comptes spéciaux |
+313 506 300 |
-466 923 765 |
(+ : excédent ; - : charge) |
Autorisations de découvert des comptes spéciaux | ||
(En euros) | ||
LFI 2007 |
PLF 2008 | |
Comptes de commerce |
17 890 609 800 |
17 933 609 800 |
Comptes d’opérations monétaires |
400 000 000 |
400 000 000 |
Total pour l’ensemble des comptes spéciaux |
18 290 609 800 |
18 333 609 800 |