Document
mis en distribution
le 3 novembre 2008
N° 1217
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2008.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Interpol, avec cent quatre-vingt-six pays membres, est la plus grande organisation internationale de police au monde. Elle facilite la coopération transfrontalière entre les services de police, et apporte appui et assistance à tous les services, organisations et autorités ayant pour mission de prévenir et de combattre la criminalité.
Créé en 1923, le secrétariat général de l’organisation a son siège en France depuis 1946, dans un premier temps à Paris, puis à Lyon depuis 1989.
Sur les quelques cinq cents employés de l’organisation, plus de deux cent quatre-vingt sont français ou résidents permanents en France.
Interpol est l’une des rares organisations internationales dont le budget connaît une croissance importante, ayant plus que doublé entre 2002 et 2007 (passant de 22 à plus de 44 millions d’euros).
Cette croissance résulte de l’intensification continue de son activité, en particulier du développement de nouveaux services.
La contribution statutaire française s’élevait en 2007 à 6,5 % des contributions.
Les projets ambitieux de l’organisation, soutenus par la France, pouvaient se trouver freinés par un accord de siège, signé en 1982, prévoyant des dispositions fiscales jugées peu avantageuses par Interpol eu égard notamment :
– au champ du remboursement de la TVA grevant les dépenses engagées par l’organisation, limité aux biens mobiliers et aux services destinés à la réalisation de son activité officielle ;
– pour le personnel, à l’application de la règle dite du taux effectif, qui permet de prendre en compte les rémunérations, exonérées, perçues de l’organisation, afin de calculer le taux applicable et le montant de l’impôt dû sur les autres revenus ;
– à l’octroi du statut diplomatique réservé au seul secrétaire général de l’organisation.
Ainsi à la demande d’Interpol, une renégociation de l’accord de siège a été entamée en décembre 2002.
Ce nouvel accord répond au souhait des autorités françaises d’offrir une meilleure attractivité à la France en matière d’implantation d’organisations internationales.
Les principales nouvelles dispositions de ce texte se présentent, succinctement, de la manière suivante :
– l’article 12 prévoit que le champ du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux dépenses immobilières nécessaires au fonctionnement de l’organisation, un effet rétroactif est consenti au 1er janvier 2004 ;
– l’article 16 prévoit que le secrétaire général de l’organisation a le statut de chef de mission diplomatique et que les directeurs en poste au secrétariat général de l’organisation en France jouissent, pendant la durée de leurs fonctions, des privilèges et immunités reconnus aux agents diplomatiques ;
– l’article 18 supprime la règle dite du taux effectif. Il reprend le principe selon lequel les salaires et émoluments versés par l’organisation sont exonérés de l’impôt sur le revenu français, en contrepartie de leur assujettissement à un impôt perçu au profit de l’organisation.
La liste du personnel auquel s’appliquent ces dispositions, qui figure en annexe, a été actualisée. Elle vise notamment des personnes mises à disposition de l’organisation par leur administration nationale. Il est entendu que si celles-ci demeurent rémunérées, à tout le moins pour partie, par leur administration d’origine, ces revenus ne sont pas visés par les dispositions de l’article 18.
Des dispositions ont été introduites afin d’actualiser (référence au mandat d’arrêt européen à l’article 4) ou de faciliter la coopération entre la France et l’organisation (nouvelles procédures de règlement des différends, article 24).
Aux dispositions précédemment énoncées viennent s’ajouter des mesures financières telles qu’un traitement pour les communications officielles de l’organisation au moins aussi favorable que celui accordé aux missions diplomatiques accréditées par la France (article 8), ou encore l’extension de la dispense de frais de visa et de délai pour l’entrée et le séjour en France « des observateurs aux sessions des organes de l’Organisation ou aux conférences et réunions convoquées par celle-ci » et des « personnes officiellement appelées par l’organisation à y exercer des fonctions dans le cadre de ses institutions » (article 14).
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Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français, signées à Paris le 24 avril 2008 et à Lyon le 14 avril 2008. Dans la mesure où cet accord comporte des dispositions de nature législative, il est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de la police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 29 octobre 2008
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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