Document
mis en distribution le
17 avril 2009
N° 1594
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2009.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 160, 281, 282 et T.A. 72 (2008-2009).
Article unique
Est autorisée la ratification du traité de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER