RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
Ministère des affaires étrangères et européennes | ||
NOR : |
MAEJ1001993L | |
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
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ÉTUDE D’IMPACT
I - Situation de référence et objectifs de l’accord ou convention
La France et la Malaisie sont actuellement liées par une convention fiscale signée à Paris le 24 avril 1975. L'article 26 de cette convention prévoit un échange restreint de renseignements à des fins fiscales entre les autorités compétentes française et malaise.
A la demande du G20 réuni à Londres le 2 avril 2009, l’OCDE a publié trois listes distinguant les juridictions en fonction de leur degré de mise en œuvre des standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales.
La Malaisie figurait sur la liste « noire » parmi les quatre juridictions n’ayant pas pris l’engagement de se conformer aux standards internationaux en matière d’échange d’informations et du fait de l’existence de la zone offshore de Labuan1. Lors du sommet de Londres, les chefs d’Etats et de gouvernement du G20 se sont en outre accordés sur le principe de la mise en place de sanctions vis-à-vis des juridictions qui ne respecteraient pas les standards
Aux lendemains de ce sommet de Londres, la Malaisie a fait part à l’OCDE de sa volonté d’appliquer les standards requis par cette dernière. Elle a donc été inscrite sur la liste « grise » des juridictions ayant pris l’engagement de se conformer à la norme fiscale internationale, mais ne l’ayant pas substantiellement mise en œuvre.
Parallèlement, dans le cadre de sa loi de finances rectificative pour 2009, la France s’est pleinement inscrite dans les orientations définies par le G20 en introduisant dans son droit interne des mesures de rétorsion à l’encontre des Etats ou territoires qualifiés de « non coopératifs ». Il s'agit principalement de sanctionner les transactions réalisées avec des Etats ou territoires non coopératifs et de décourager ainsi les opérateurs d’effectuer leurs transactions avec de tels Etats.
La signature de l'Avenant mettant la convention fiscale franco-malaise signée le 24 avril 1975 en conformité avec les standards internationaux les plus récents en matière de transparence et d'échange d'informations à caractère fiscal permet à la Malaisie de ne pas être visée par ces sanctions.
II - Conséquences estimées de la mise en œuvre de l’accord ou convention
- Conséquences économiques et financières
Il ne paraît pas possible d’estimer, même en terme d’ordre de grandeur, la part de la fraude et de l’évasion fiscales qui mettrait en cause des opérateurs profitant des restrictions d’échange de renseignements entre administrations existant actuellement entre la France et la Malaisie.
Toutefois, la Malaisie est le deuxième partenaire commercial de la France au sein de l’ASEAN après Singapour et devant la Thaïlande. Notre solde commercial, s'il est déficitaire (193 millions d'euros en 2008) de façon récurrente depuis 1998, s'est néanmoins spectaculairement résorbé de 85% depuis 2002. Notre balance commerciale est fortement influencée par une baisse des échanges de produits électroniques et par des exportations accrues d’aéronefs (près de 40% des exportations françaises vers la Malaisie sont réalisées par Airbus), et de produits courants (produits pharmaceutiques, vins et spiritueux).
Selon des statistiques de source malaisienne, la France est le 13ème investisseur en Malaisie (4ème investisseur Européen derrière l’Allemagne, les Pays-bas et le Royaume-uni) ; 180 entreprises françaises sont implantées en Malaisie, dont 20% sont des filiales de PME et 70% ont moins de 30 salariés. Les entreprises françaises sont présentes dans la plupart des secteurs économiques. Carrefour, Danone, Axa, Vivendi, Suez-Lyonnaise, Sodexho, ainsi que les constructeurs automobiles français sont par exemple présents sur place. Le secteur du pétrole et du gaz constitue un des points forts de la présence française en Malaisie avec notamment l’implantation locale de quelque 900 collaborateurs de Technip.
Au 12 juin 2009, le nombre de ressortissants français en Malaisie s’établissait à 2017 personnes, d’une moyenne d’age de 30 ans et résidant en moyenne 3 ans sur place. Cette communauté est composée à 45 % d’actifs (source ambassade de France en Malaisie).
- Conséquences juridiques
L’ordonnancement juridique n’est pas affecté par cet avenant.
Toutefois, l’introduction dans la convention de la clause d’échange de renseignements conforme aux standards les plus exigeants du modèle de convention fiscale de l’OCDE offre la possibilité à la France de demander aux autorités de Malaisie toute information utile à la bonne application de sa loi fiscale interne et de transmettre ces informations aux autorités concernées, y compris les autorités juridictionnelles et administratives.
La nouvelle rédaction diverge de celle du modèle de convention de l’OCDE par le fait que dans son paragraphe 1, cette dernière comprend les « subdivisions politiques » des Etats contractants parmi les entités pour le compte desquelles les impôts visés par l’échange de renseignements sont perçus.
En outre, une modification rédactionnelle est apportée au paragraphe 4 afin d’éviter toute possibilité d’interprétation permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements.
Pourront être requis tous renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception des impôts, pour le recouvrement et l’exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l’encontre de ces personnes. Les demandes pourront concerner toute personne ou entité, y compris les trusts et les fondations. De plus, la Malaisie ne pourra pas opposer un éventuel secret bancaire ni subordonner la délivrance de l’information à l’existence d’un intérêt pour l’application de sa propre législation fiscale. Ainsi, la capacité de la France dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales se trouve renforcée.
- Conséquences administratives
L'instauration de cet Avenant doit faciliter les opérations de contrôle fiscal menées par l'administration fiscale française en lui permettant d'accéder à des renseignements d'origine malaise.
La mise en œuvre de l’échange de renseignements sera gérée par la Sous-direction du Contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques et par les Directions de contrôle fiscal nationales et interrégionales au niveau déconcentré. Ces services sont déjà en charge de la mise en œuvre de l’assistance administrative dans le cadre communautaire ou en application des conventions fiscales existantes. Au regard des volumes d’informations déjà échangés, l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale ne devrait pas entraîner de surcharge administrative substantielle.
III - Historique des négociations
Dans le prolongement du sommet de Londres d'avril 2009, la France a proposé à la Malaisie d'amender la Convention fiscale bilatérale du 24 avril 1975 afin d'introduire un article 26 relatif à l'échange de renseignements conforme au dernier modèle de l'OCDE.
La Malaisie a répondu favorablement à la demande française et une rencontre s'est tenue à Paris le 21 juillet dernier.
A cette occasion, la Malaisie a explicité les grandes lignes du projet de législation interne en matière d'accès aux informations, et en particulier relatives à la zone offshore de Labuan.
Ces dernières visent à créer une obligation pour les entreprises enregistrées de collecter des informations, à doter les autorités fiscales du pouvoir d'obtenir toute information, y compris auprès des organismes financiers, et à permettre à ces autorités d'échanger des renseignements dans le cadre des traités internationaux signés par la Malaisie.
Dès lors, un avenant à la Convention introduisant dans cette dernière des dispositions permettant un échange d'informations sans restriction a pu être paraphé le 21 juillet 2009 à Paris.
Toutefois, il avait été indiqué lors du paraphe, que la signature de l'Avenant était subordonnée à l'avancement du processus législatif malais.
IV - Etat des signatures et ratifications
La Malaisie a fait savoir début novembre que son projet de loi venait d'être présenté au parlement aux fins de sa prochaine adoption. Il a donc été procédé à la signature de l’Avenant le 12 novembre 2009 à Putra Jaya.
V - Déclarations ou réserves
La signature de l'Avenant ne constitue qu’une première étape. Sa mise en œuvre doit ensuite permettre un échange effectif d’informations.
Cet aspect fera l’objet d’une évaluation par l’administration française et le Peer Review Group du Forum mondial sur la transparence et l’échange d’informations dont la Malaisie est membre.
1 Cette zone franche est régie par une réglementation spécifique se caractérisant par des exigences en termes d’informations légales limitées à certaines activités, par une obligation absolue de secret, notamment bancaire, et par une fiscalité agressive.
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