N° 2335
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2010.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un avenant à la convention fiscale entre la France et le Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions a été signé à Paris le 7 mai 2009.
Les principales dispositions du projet sont les suivantes.
L’article 1er introduit dans la convention un article 22 A relatif à l’échange de renseignements. Cet article est conforme au modèle de l’OCDE et permet notamment la levée du secret bancaire.
Il constitue ainsi une avancée majeure au regard des objectifs de la France en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Il constitue, dans le prolongement de la convention signée avec le Qatar le 14 janvier 2008, un précédent important qui renforce la position de la France dans ses négociations avec ses autres partenaires conventionnels.
L’introduction d’un article relatif à l’échange de renseignements permettra aux investisseurs bahreïnis de bénéficier de l’ensemble des dispositifs de droit interne dont l’octroi est subordonné à l’existence d’une convention d’assistance permettant un échange effectif d’informations.
Les articles 2 et 3 précisent la date d’entrée en vigueur de l’avenant et sa durée.
Telles sont les principales observations qu'appelle l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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