N° 2988
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 novembre 2010.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre,
par Mme Michèle ALLIOT-MARIE,
ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent accord par échange de notes verbales se réfère au dispositif d’accords composé de :
– la convention relative au service militaire des double-nationaux signée à Berne le 16 novembre 1995 ;
– l’accord par échange de notes verbales concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux, signées à Berne, les 28 et 29 décembre 1999.
Le présent accord ne comporte pas d’articles distincts. Deux dispositions notables sont à relever :
Le présent accord abroge l’accord par échange de notes verbales des 28 et 29 décembre 1999, qui avait été conclu suite à l’entrée en vigueur de la loi française n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Il a pour objet de rétablir une équivalence entre les obligations militaires françaises et suisses.
En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord, le double-national franco-suisse, résidant permanent en Suisse et qui opte pour l’accomplissement de ses obligations militaires en France, doit faire, en sus de la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD – remplacée depuis le 1er juillet 2010 par la journée défense et citoyenneté en application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique) ou une préparation militaire (période militaire d’initiation ou de perfectionnement accomplie à la défense nationale) ou un volontariat civil ou un volontariat dans les armées ou souscrire un engagement pour servir dans les armées.
L’objectif de l’accord est de réinterprèter la lettre a de l’article 2 de la convention, s’agissant du sens de l’expression « obligations militaires » pour la France. Les obligations militaires françaises seront désormais limitées à la journée défense et citoyenneté. Le double-national qui a opté pour le service en France et qui a accompli cette journée sera libéré de l’obligation de servir dans l’armée suisse et ne sera pas assujetti au paiement de la taxe suisse d’exemption de l’obligation de servir.
Le présent accord entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l’accomplissement des procédures internes d’approbation des deux Parties.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999 qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l’interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l’accord sous forme d’échange de notes des 28-29 décembre 1999, signées à Paris les 15 et 16 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Signé : François FILLON
Par le Premier ministre : |
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