PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes
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ÉTUDE D’IMPACT
I - Situation de référence et objectifs de l’accord
I - 1 Situation de référence
Avec une superficie de 25 710 km2 pour une population de 2 049 000 habitants (projection 2025 : 2 001 000) dont 65 % est urbaine, 20 % a moins de 15 ans et 11 % a plus de 65 ans, la République de Macédoine a connu en 2007 un taux de croissance de 5,1 %. Son taux de chômage est de 34,9 %.
En France, avec une communauté s’élevant à 2 706 personnes en 2008, la République de Macédoine se situe au 80ème rang des pays d’origine de migrants résidant en France. Le flux annuel (premiers titres délivrés) en 2008, était de 215 personnes (86ème rang). On constate une augmentation du nombre de ressortissants macédoniens d’environ 14 % entre 2003 et 2008 (de 2 373 à 2706 personnes). Quant au flux annuel, il a connu une progression passant de 200 en 2003 à 215 en 2008 après un pic de 316 en 2006.
L’immigration familiale reste le premier motif d’immigration avec un peu moins de 50 % de l’ensemble des flux d’entrées (96 personnes sur un total de 200 en 2003 et 100 personnes sur un total de 215 en 2008) ce qui ne la place cependant qu’au 69ème rang.
Viennent ensuite les d’étudiants et les stagiaires dont le nombre a augmenté progressivement depuis 2003 (36 en 2003 et 52 en 2008) soit 25 % du total des premiers titres délivrés en 2008 et une place au 76ème rang.
Le nombre de réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile est resté stable depuis 2003 (31 en 2003, 31 en 2004, 46 en 2005, 32 en 2006, 35 en 2007 et 32 en 2008) ce qui place désormais la Macédoine au 42ème rang.
En matière d’immigration pour motifs professionnels avec un flux d’entrées de 13 personnes en 2008, elle n’occupe que la 103ème place.
Le nombre d'étudiants macédoniens pour l’année académique 2008 / 2009 est de 63437 pour une population de 2 049 000 habitants dont 51 795 dans les universités publiques, 1 685 dans les Hautes écoles spécialisées, 217 dans les facultés de théologie et de sciences religieuses et 11 425 dans les universités privées.
Les établissements d'enseignement supérieur macédoniens liés à un établissement supérieur français sont :
- la Faculté de philologie de l'Université « Sts Cyrille et Méthode » qui organise des études spécialisées de troisième cycle (Langues, Affaires et Commerce international) en collaboration avec l'Université d'Orléans ;
- l'Université des arts audiovisuels (ESRA) qui s'inspire de l'exemple de l'Ecole Supérieure française de réalisation audiovisuelle avec laquelle elle a signé un accord de coopération au niveau de la mise en œuvre des études, des projets d'études conjointes, et de l'échange d'expériences ;
- la Faculté d'Economie, de l'Université « Sts Cyrille et Méthode » qui coopère avec la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l'Université de Nantes, la Faculté des Sciences Economiques de l'Université de Rennes et l'IAE Paris - Université Panthéon - Sorbonne, Paris ;
- l'Université American College de Skopje qui coopère avec l'Université Paris Dauphine ;
- l'Université de Bitola (UKLO) qui entretient une coopération bilatérale avec l’Université Nice Sophia Antipolis. Dans le cadre de cette coopération, le Président de l’Université Nice Sophia Antipolis s'est déjà rendu à Bitola. Il est professeur honoraire de cette université. L'UKLO entretient également une coopération avec d'autres universités françaises dans le cadre des programmes « Tempus » ;
- l'Université de Rouen qui a montré un intérêt pour ouvrir une coopération avec les universités de Skopje et de Stip.
I - 2 Objectifs de l’accord
Cet accord a été conclu afin de favoriser la mobilité des jeunes (étudiants, stagiaires et jeunes professionnels). Il est un véritable pari fait sur la jeunesse d’un pays qui a vocation à intégrer l’Union européenne.
Il s’inscrit dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la République de Macédoine, signé le 9 avril 2001.
Doté de mesures allant au-delà des standards du droit commun, il s’inscrit à la suite de la décision prise par les ministres européens chargés des questions migratoires, lors du Conseil européen du 30 novembre 2009, de lever, pour les ressortissants macédoniens, l’obligation de visa de court séjour au sein du territoire Schengen, à compter du 19 décembre 2009.
En effet, le gouvernement français a voulu marquer sa volonté d’entretenir avec ce pays des relations de coopération plus étroites destinées à contribuer à son rapprochement avec l’Union européenne. Cette volonté s’est concrétisée par la signature de cet accord, fondé sur la réciprocité et destiné à favoriser des séjours de longue durée.
L’accord offre à un public composé d’étudiants en cours ou en fin de formation mais aussi de jeunes de 18 à 35 ans entrant ou déjà entrés dans la vie active, des possibilités d’emploi ou de stage dans l’autre Etat signataire. Les séjours, dont la durée peut aller de 3 à 24 mois, s’inscrivent dans la perspective d’un retour des bénéficiaires dans leur pays d’origine après avoir acquis une qualification supérieure. La France permet ainsi aux ressortissants macédoniens concernés de bénéficier de conditions d’entrée, de séjour et d’emploi plus favorables que celles prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Forts de cette expérience enrichissante et destinée à contribuer au rapprochement entre jeunes européens, ces jeunes pourraient être les meilleurs « ambassadeurs » de leur pays dans la perspective de son adhésion à l’Union européenne.
Cet accord permet aussi de faciliter la venue en France des bénéficiaires des cartes de séjour portant la mention « compétences et talents » et « salarié en mission ».
Des actions qui bénéficieront de crédits du ministère français en charge de l’immigration, ont été prévues pour accompagner cette mobilité : information, octroi de bourses, opérations de promotion.
Enfin, le champ d’application a été limité, pour ce qui concerne la France, au seul territoire métropolitain dans la mesure où cet accord a été conçu dans le prolongement de la libéralisation des visas de court séjour dans l'espace Schengen, espace qui ne comprend pas les départements d’outre mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, pour permettre la mobilité des jeunes dans une perspective d'adhésion de la République de Macédoine à l'Union européenne.
Il a également été conçu dans un esprit de mobilité des jeunes au sein de l'espace méditerranéen. Certains de ses bénéficiaires, notamment les étudiants, pourraient obtenir des bourses dans le cadre de l'Office méditerranéen de la jeunesse, organisme en cours de création et auquel participera la République de Macédoine, qui favorisera la circulation des jeunes entre les divers pays de la Méditerranée.
II - Conséquences estimées de la mise en œuvre de la convention
II - 1 Conséquences économiques et financières
Cet accord étant conclu sur une base de réciprocité, il permet à un nombre équivalent de ressortissants français de partir en Macédoine, pour y étudier, accomplir des stages ou travailler sans opposition de la situation de l’emploi. De plus, il concerne un si petit nombre de personnes qu’il n’aura aucun effet négatif sur le marché de l’emploi.
Il permettra de mieux gérer les flux des jeunes qui pourraient être tentés par une immigration irrégulière et sera un instrument très utile si le traité d’adhésion de la République de Macédoine à l’Union européenne lui imposait une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs.
Pour ce qui concerne les jeunes professionnels dont le contingent est très faible (200 par an dans chaque sens), tous les secteurs d’activité sont concernés tant en France qu’en Macédoine. Aucune incidence n’est attendue sur le marché du travail de l’un et l’autre pays puisque les bénéficiaires n’obtiennent leurs autorisations de séjour et de travail que lorsqu’ils ont trouvé un emploi et que leur contrat a été validé par le service de main d’œuvre étrangère pour ce qui concerne le respect des obligations qui incombent à l’employeur.
Enfin, il est prévu que le dispositif financier (250 000 € sur trois ans) permette :
- d’assurer la promotion de l’offre française de formations supérieures dans les sciences et technologie, dont plus particulièrement des formations de niveau master 2 proposées par les écoles françaises d’ingénieurs ;
- de proposer un programme de bourses dites de « développement solidaire » pour un certain nombre d’étudiants de master 2 dès lors qu’ils n’auront pas bénéficié d’une autre aide financière, ce qui en fait une mesure visant à renforcer la politique d’attractivité de la France ;
- d’organiser des opérations de promotion du dispositif « jeunes professionnels » prévu par l’accord ;
- de faciliter l’accès des jeunes professionnels à des offres d’emploi adaptées à leur profil.
II - 2 Conséquences juridiques
Ce texte ouvre la possibilité d’accorder :
- un titre de séjour d’une durée de validité de douze mois à des étudiants ayant achevé leurs études (niveau master ou licence professionnelle) en France ou en Macédoine dans le cadre d’une convention de partenariat entre universités française et macédonienne. Il se traduit pour les étudiants déjà présents en France par un titre de séjour d’un an et pour les étudiants venant de Macédoine par un visa de long séjour temporaire dispensant de titre de séjour d’une durée d’un an. Les étudiants français peuvent bénéficier de ces dispositions et obtiennent un titre de séjour tel qu’il est prévu par la réglementation macédonienne en la matière ;
- un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée de validité d’un an à des étudiants ou des salariés souhaitant venir en France pour y effectuer un stage inscrit dans une formation ;
- un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée d’un an à des jeunes professionnels de 18 à 35 ans, sur présentation d’un contrat de travail visé par l’autorité compétente sans que la situation de l’emploi soit prise en compte. Les bénéficiaires de ce visa peuvent éventuellement prolonger leur séjour en sollicitant une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée maximum d’un an.
Ces deux dernières stipulations ne nécessitent aucune modification d’ordre juridique interne, le visa de long séjour valant titre de séjour ayant été créé par décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois et mis en œuvre pour les étudiants, les salariés, les conjoints de Français et les visiteurs depuis le 1er juin 2009 (codifié - article R. 311-3 du CESEDA).
La première stipulation, qui prévoit la délivrance de ce visa de long séjour valant titre de séjour aux stagiaires, nécessite une modification du droit interne. La modification de l’article R. 311-3-3° du CESEDA est d’ores et déjà prévue, dès l'adoption du projet de loi « immigration-intégration »en cours d’examen au Parlement.
Les dispositions relatives à la délivrance des cartes « compétences et talents » et « salarié en mission » s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (article L 313-10 6° et L 315-1 et suivants du CESEDA).
Dans le cadre de cet accord, le type de visa délivré sera le visa de long séjour valant titre de séjour déjà délivré dans le cadre du droit commun, entre autre, aux étudiants et aux travailleurs. Dans le contexte de l’accord, il sera étendu aux stagiaires.
Toutes ces mesures sont en conformité avec le droit européen en vigueur, toutes les directives concernées ayant été transposées en droit interne français1.
II - 3 Conséquences administratives
De façon générale, les stipulations de l’accord apportent des facilités de délivrance : simplifications dans les procédures, réduction des délais, suppression de l’opposition de la situation de l’emploi pour les jeunes professionnels.
Emploi des étudiants après leur cursus universitaire
Ce volet permet aux étudiants de bénéficier d’une expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en République de Macédoine. Il leur offre ainsi la possibilité de compléter leur formation universitaire par un emploi dans le domaine d’activité pour lequel ils ont étudié. Bien souvent, cet emploi est la continuité du stage que les étudiants ont accompli dans le cadre de leur cursus. Il augmente ainsi leur employabilité. Cette disposition vise à faciliter l’accès au marché du travail des étudiants étrangers qui souhaitent bénéficier d’une expérience professionnelle salariée en France dans la perspective de leur retour dans leur pays d’origine notamment lorsqu’ils souhaitent y créer une activité génératrice d’emplois. Le nombre d’étudiants concernés dépendra des possibilités offertes par le marché de l’emploi et de leur capacité à trouver un emploi. Par ailleurs, cette disposition devrait inciter les universités à conclure davantage de conventions de partenariat.
Basé sur la réciprocité, ce volet permet également aux étudiants français mais aussi aux volontaires français, de travailler en République de Macédoine.
Stagiaires
L’article relatif aux stages en entreprise favorise la venue en France d’étudiants macédoniens souhaitant bénéficier d’un stage en entreprise pour enrichir leur parcours universitaire y compris dans le cadre d’un programme de coopération de l’Union européenne. Mais il permet aussi à des entreprises implantées en Macédoine, filiales ou partenaires d’entreprises sises en France, d’adapter la formation de leurs salariés aux besoins du marché. Basées sur la réciprocité, ces mesures sont également applicables aux ressortissants français qui souhaiteraient se rendre en Macédoine pour y accomplir un stage inscrit dans leur cursus ou dans le cadre d’un programme de coopération de l’Union européenne. Par ces dispositions, il ne s’agit pas d’atteindre un objectif quantitatif mais de favoriser la circulation des étudiants dans la perspective de l’adhésion de la Macédoine à l’Union européenne.
Immigration de travail
Si l’objectif d’organiser la venue annuelle de 200 jeunes professionnels macédoniens, âgés de 18 à 35 ans, à des fins d’emploi, était atteint, la part de l’immigration de travail se rapprocherait de celle de l’immigration familiale, ce qui répondrait à l’objectif poursuivi par le ministère chargé de l’immigration dans le cadre de sa politique d’immigration. En effet, en 2008, 100 personnes ont bénéficié d’un titre de séjour pour des raisons familiales et seulement 13 pour des raisons professionnelles. Par ailleurs, les autorités macédoniennes se sont engagées à faciliter la venue d’un nombre équivalent de jeunes professionnels français. Comme pour les étudiants, le nombre de jeunes professionnels dépendra des capacités offertes par le marché du travail et du souhait des entreprises de favoriser l’embauche d’un ressortissant de l’autre Etat parce qu’elles y auront trouvé un intérêt notamment dans le cadre d’un partenariat entre entreprises.
Projets de développement solidaire
Des crédits du ministère français en charge de l’immigration sont prévus à hauteur de 250 000 euros sur une période de trois ans pour encourager la mobilité de ces jeunes, notamment celle des étudiants. C’est ainsi que des bourses seront accordées à des étudiants en master dès lors qu’ils n’auront pas pu bénéficier d’autres formes de financement pour leurs études en France. Par ailleurs, des opérations de promotion des différents dispositifs ainsi que des actions destinées à faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi, seront organisées. Des opérateurs tels que CampusFrance, le Réseau N+i, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l’Association pour l'emploi des cadres (APEC) seront chargés d’encadrer ces actions en liaison avec le ministère en charge de l'immigration et l’Ambassade de France en Macédoine. Des conventions pourront être conclues avec d’autres acteurs (partenaires étrangers, secteur associatif, …..). La Macédoine a déjà mis en œuvre l’accord et a, en conséquence, déjà fait la promotion de celui-ci notamment auprès de ses universités ainsi que par la voie de la presse.
Comité de suivi
Par l’observation qu’il fera des flux et du fonctionnement des dispositions de l’accord, le comité de suivi prévu à l’article 4 aura pour mission de formuler des propositions pour en améliorer le fonctionnement et le contenu.
III – Historique des négociations
La convention a été négociée tout au long de l’année 2009 par différentes rencontres et échanges entre autorités compétentes de chacune des deux parties, à savoir tout particulièrement le ministère en charge de l’immigration du côté français.
IV – Etat des signatures et ratifications
La convention a été signée à Skopje le 1er décembre 2009 par M. Eric BESSON et le Président du Gouvernement de la République de Macédoine, M. Nikola GRUEVSKI. L'accord a été ratifié du côté macédonien.
V – Déclarations ou réserves
La France n’a pas fait de déclaration ou de réserve à l’occasion de la signature de cette convention.
1 Directive étudiants n° 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004
Directive chercheurs n° 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005
© Assemblée nationale