RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | ||
Ministère des affaires étrangères et européennes | ||
NOR : |
MAEJ1101669L/Bleue-1 | |
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Serbie
relatif à la mobilité des jeunes
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ÉTUDE D’IMPACT
I - 1 Situation de référence
Avec une superficie de 102 000 km2 pour une population de 7 400 000 habitants (projection 2025 : 6 700 000) dont 56 % est urbaine, 16 % a moins de 15 ans et 17 % a plus de 65 ans, la République de Serbie a connu en 2007 un taux de croissance de 6,6 %.
La situation économique est en amélioration régulière depuis l’année 2000 grâce notamment à une croissance soutenue (6,6 % en 2007) et une entrée importante d’investissements directs étrangers. Néanmoins, la pérennité de cette amélioration passe par la poursuite des réformes et le rapprochement avec l’Union européenne.
Enfin, le chômage freine le développement global de la Serbie même s’il faut noter le poids de l’économie informelle, mal prise en compte par les statistiques officielles. Il est cependant passé de 18,8 % en 2007 à 18,1 % en 2008.
En France, avec une communauté s’élevant à 40 122 personnes en 2008, la République de Serbie se situe au 13ème rang des pays d’origine de migrants résidant en France. Le flux annuel (premiers titres délivrés) en 2008, était de 1 610 personnes (30ème rang). On constate une diminution du stock de ressortissants serbes d’un peu plus de 10 % entre 2003 et 2008 (de 45 201 à 40122 personnes). Quant au flux annuel, il a connu une baisse progressive passant de 1 978 en 2003 à 1 610 en 2008.
L’immigration familiale reste le premier motif d’immigration avec plus 40 % de l’ensemble des flux d’entrées (857 personnes sur un total de 1 978 en 2003 et 645 personnes sur un total de 1 610 en 2008) ce qui la place au 21ème rang.
Viennent ensuite les réfugiés, apatrides et demandeurs d’asile dont le nombre diminue cependant chaque année après avoir connu une augmentation en 2004 et 2005 (658 en 2003, 876 en 2004, 926 en 2005, 500 en 2006, 627 en 2007 et 537 en 2008). Ces chiffres placent désormais la Serbie au 5ème rang.
La proportion d’étudiants et stagiaires serbes en France est restée stable depuis 2003 (122 en 2003 et 119 en 2008) soit 7 % de l’ensemble des premiers titres de séjour délivrés aux ressortissants serbes en 2008, ce qui place la République de Serbie au 56ème rang.
En matière d’immigration pour motifs professionnels avec un flux d’entrées de 176 personnes en 2008, elle n’occupe que la 25ème place.
Il y a environ 370 000 étudiants en Serbie pour une population de 7 400 000 habitants.
Les 6 Universités publiques de Serbie ont des accords de coopération avec des établissements français. Au moins 3 Universités privées ont également de tels accords. Au total, une trentaine d'accords interuniversitaires ont été signés entre des Universités serbes et des établissements d'enseignement supérieur français. Ce nombre ne cesse de croître, en particulier avec le développement des projets européens de type Tempus ou Erasmus Mundus.
I - 2 Objectifs de l’accord
Cet accord a été conclu afin de favoriser la mobilité des jeunes (étudiants, stagiaires et jeunes professionnels). Il est un véritable pari fait sur la jeunesse d’un pays qui a vocation à intégrer l’Union européenne.
Il s’inscrit dans le cadre de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la République de Serbie, signé le 29 avril 2008, et prévoyant une coopération dans les différentes composantes de la politique migratoire ainsi qu’en matière d’éducation et de formation professionnelle, en vue d’atteindre les objectifs de la déclaration de Bologne1.
Doté de mesures allant au-delà des standards du droit commun, il s’inscrit à la suite de la décision prise par les ministres européens chargés des questions migratoires, lors du Conseil européen du 30 novembre 2009, de lever, pour les ressortissants serbes, l’obligation de visa de court séjour au sein du territoire Schengen, à compter du 19 décembre 2009.
En effet, le Gouvernement français a voulu marquer sa volonté d’entretenir avec ce pays des relations de coopération plus étroites destinées à contribuer à son rapprochement avec l’Union européenne. Cette volonté s’est concrétisée par la signature de cet accord, fondé sur la réciprocité et destiné à favoriser des séjours de longue durée.
L’accord offre à un public composé d’étudiants en cours ou en fin de formation mais aussi de jeunes de 18 à 35 ans entrant ou déjà entrés dans la vie active, des possibilités d’emploi ou de stage dans l’un ou l’autre des deux Etats signataires. Les séjours, dont la durée peut aller de 3 à 24 mois, s’inscrivent dans la perspective d’un retour des bénéficiaires dans leur pays d’origine après avoir acquis une qualification supérieure. La France permet ainsi aux ressortissants serbes concernés de bénéficier de conditions d’entrée, de séjour et d’emploi plus favorables que celles prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Forts de cette expérience enrichissante et destinée à contribuer au rapprochement entre jeunes européens, ces jeunes pourraient être les meilleurs « ambassadeurs » de leur pays dans la perspective de son adhésion à l’Union européenne.
Des actions qui bénéficieront de crédits du ministère français en charge de l’immigration ont été prévues pour accompagner cette mobilité : information, octroi de bourses, opérations de promotion.
Enfin, le champ d’application a été limité, pour ce qui concerne la France, au seul territoire métropolitain dans la mesure où cet accord a été conçu dans le prolongement de la libéralisation des visas de court séjour dans l'espace Schengen, espace qui ne comprend pas les départements d’outre mer, les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, pour permettre la mobilité des jeunes dans une perspective d'adhésion de la Serbie à l'Union européenne.
II - Conséquences estimées de la mise en œuvre de la convention
II - 1 Conséquences économiques et financières
Cet accord étant conclu sur une base de réciprocité, il permet à un nombre équivalent de jeunes professionnels français de partir en Serbie pour y travailler sans opposition de la situation de l’emploi. De plus, il concerne un si petit nombre de personnes qu’il n’aura aucun effet négatif sur le marché de l’emploi.
Il permettra de mieux gérer les flux des jeunes qui pourraient être tentés par une immigration irrégulière et sera un instrument très utile si le traité d’adhésion de la République de Serbie à l’Union européenne lui imposait une période transitoire en matière de libre circulation des travailleurs.
Pour ce qui concerne les jeunes professionnels dont le contingent est très faible (100 par an dans chaque sens), tous les secteurs d’activité sont concernés tant en France qu’en Serbie. Aucune incidence n’est attendue sur le marché du travail de l’un et l’autre pays puisque les bénéficiaires n’obtiennent leurs autorisations de séjour et de travail que lorsqu’ils ont trouvé un emploi et que leur contrat a été validé par le service de main d’œuvre étrangère pour ce qui concerne le respect des obligations qui incombent à l’employeur.
Enfin, il est prévu que le dispositif financier (650 000 € sur trois ans) permette :
- d’assurer la promotion de l’offre française de formations supérieures dans les sciences et technologie, dont plus particulièrement des formations de niveau master 2 proposées par les écoles françaises d’ingénieurs ;
- de proposer un programme de bourses dites de « développement solidaire » pour un certain nombre d’étudiants de master 2 dès lors qu’ils n’auront pas bénéficié d’une autre aide financière, ce qui en fait une mesure visant à renforcer la politique d’attractivité de la France ;
- d’organiser des opérations de promotion du dispositif « jeunes professionnels » prévu par l’accord ;
- de faciliter l’accès des jeunes professionnels à des offres d’emploi adaptées à leur profil.
II - 2 Conséquences juridiques
Ce texte ouvre la possibilité d’accorder :
- un titre de séjour d’une durée de validité de douze mois à des étudiants ayant achevé leurs études (niveau master ou licence professionnelle) en France ou en Serbie. Il se traduit pour les étudiants déjà présents en France par une carte de séjour « travailleur temporaire » d’un an et pour les étudiants venant de Serbie par un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée d’un an. Les étudiants français peuvent bénéficier de ces stipulations et obtiennent un titre de séjour tel qu’il est prévu par la réglementation serbe en la matière ;
- un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée de validité d’un an à des étudiants ou des salariés souhaitant venir en France pour y effectuer un stage inscrit dans une formation ;
- un visa de long séjour valant titre de séjour d’une durée d’un an à des jeunes professionnels de 18 à 35 ans, sans opposition de la situation de l’emploi. Ils peuvent éventuellement prolonger ce visa par une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée maximum d’un an. Les bénéficiaires de ce visa peuvent éventuellement prolonger leur séjour en sollicitant une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée maximum d’un an.
Ces deux dernières stipulations ne nécessitent aucune modification d’ordre juridique interne, le visa de long séjour valant titre de séjour ayant été créé par décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d’une durée supérieure à trois mois et mis en œuvre pour les étudiants, les salariés, les conjoints de Français et les visiteurs depuis le 1er juin 2009 (décret codifié - article R 311-3 du CESEDA).
La première stipulation, qui prévoit la délivrance de ce visa de long séjour valant titre de séjour aux stagiaires, nécessite une modification du droit interne. La modification de l’article R 311-3-3° du CESEDA est d’ores et déjà prévue, dès l'adoption du projet de loi « immigration-intégration » en cours d’examen par le Parlement.
Les dispositions relatives à la délivrance des cartes « compétences et talents » et « salarié en mission » s’inscrivent dans le cadre de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (article L 313-10 6° et L 315-1 et suivants du CESEDA).
Dans le cadre de cet Accord, le type de visa délivré sera le visa de long séjour valant titre de séjour déjà délivré dans le cadre du droit commun, entre autre, aux étudiants et aux travailleurs. Dans le contexte de l’accord, il sera étendu aux stagiaires.
Toutes ces mesures sont en conformité avec le droit européen en vigueur, toutes les directives concernées ayant été transposées en droit interne français2.
II - 3 Conséquences administratives
De façon générale, les stipulations de l’accord apportent des facilités de délivrance : simplifications dans les procédures, réduction des délais, suppression de l’opposition de la situation de l’emploi pour les jeunes professionnels.
Emploi des étudiants après leur cursus universitaire
Ce volet permet aux étudiants de bénéficier d’une expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en République de Serbie. Il leur offre ainsi la possibilité de compléter leur formation universitaire par un emploi dans le domaine d’activité pour lequel ils ont étudié. Bien souvent, cet emploi est la continuité du stage que les étudiants ont accompli dans le cadre de leur cursus. Il augmente ainsi leur employabilité. Cette disposition vise à faciliter l’accès au marché du travail des étudiants étrangers qui souhaitent bénéficier d’une expérience professionnelle salariée en France dans la perspective de leur retour dans leur pays d’origine notamment lorsqu’ils souhaitent y créer une activité génératrice d’emplois. Le nombre d’étudiants concernés dépendra des possibilités offertes par le marché de l’emploi et de leur capacité à trouver un emploi. Par ailleurs, cette disposition devrait inciter les universités à conclure davantage de conventions de partenariat.
Stagiaires
L’article relatif aux stages en entreprise favorise la venue en France d’étudiants serbes souhaitant bénéficier d’un stage en entreprise pour enrichir leur parcours universitaire. Mais il permet aussi à des entreprises implantées en Serbie, filiales ou partenaires d’entreprises sises en France, d’adapter la formation de leurs salariés aux besoins du marché. Par ces dispositions, il ne s’agit pas d’atteindre un objectif quantitatif mais de favoriser, dans la perspective de l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, la circulation des étudiants.
Immigration de travail
Si l’objectif d’organiser la venue annuelle de 500 jeunes professionnels serbes, âgés de 18 à 35 ans, à des fins d’emploi, était atteint, la part de l’immigration de travail serait égale à celle de l’immigration familiale, ce qui répond à l’objectif poursuivi par le ministère français en charge de l’immigration dans le cadre de sa politique d’immigration. En effet, en 2008, 645 personnes ont bénéficié d’un titre de séjour pour des raisons familiales et seulement 176 pour des raisons professionnelles. Par ailleurs, les autorités serbes se sont engagées à faciliter la venue d’un nombre équivalent de jeunes professionnels français. Comme pour les étudiants, le nombre de jeunes professionnels dépendra des capacités offertes par le marché du travail et du souhait des entreprises de favoriser l’embauche d’un ressortissant de l’autre Etat parce qu’elles y auront trouvé un intérêt notamment dans le cadre d’un partenariat entre entreprises.
Projets de développement solidaire
Des crédits du ministère français en charge de l’immigration sont prévus à hauteur de 650 000 euros sur une période de trois ans pour encourager la mobilité de ces jeunes, notamment celle des étudiants. C’est ainsi que des bourses seront accordées à des étudiants en master dès lors qu’ils n’auront pas pu bénéficier d’autres formes de financement pour leurs études en France. Par ailleurs, des opérations de promotion des différents dispositifs ainsi que des actions destinées à faciliter le rapprochement de l’offre et de la demande d’emploi, seront organisées. Des opérateurs tels que CampusFrance, le Réseau N+i, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l’Association pour l'emploi des cadres (APEC) seront chargés d’encadrer ces actions en liaison avec le ministère français en charge de l’immigration et l’Ambassade de France en Serbie. Des conventions pourront être conclues avec d’autres acteurs (partenaires étrangers, secteur associatif ...)
Comité de suivi
Par l’observation qu’il fera des flux et du fonctionnement des dispositions de l’accord, le comité de suivi prévu à l’article 7 aura pour mission de formuler des propositions pour en améliorer le fonctionnement et le contenu.
III - Historique des négociations
La convention a été négociée tout au long de l’année 2009 par des rencontres et des échanges entre autorités compétentes, à savoir tout particulièrement de ministère de l’Immigration du côté français.
IV - Etat des signatures et ratification
La convention a été signée à Belgrade le 2 décembre 2009 par M. Eric BESSON et le ministre de la Science et du développement technologique et Vice premier ministre pour l’intégration européenne de Serbie, M. Bozidar DJELIC. La République de Serbie a ratifié l'accord.
V - Déclaration ou réserves
La France n’a pas fait de déclaration ou de réserve à l’occasion de la signature de cette convention.
1 Déclaration des ministres européens de l’éducation du 19 juin 1999 visant à promouvoir la mobilité des étudiants: http://www.ond.vlaanderen.be/hogeronderwijs/bologna/documents/MDC/BOLOGNA_DECLARATION1.pdf
2 Directive étudiants n° 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004
Directive chercheurs n° 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005
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