N° 2492

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010

RAPPORT D’INFORMATION

fait

au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de la mise en œuvre des propositions formulées en janvier 2008 par la Commission pour la libération de la croissance française

par

MM. Louis GISCARD d’ESTAING et Jean GAUBERT,

Députés.

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INTRODUCTION 5

I. – DES PROPOSITIONS NOMBREUSES POUR DES OBJECTIFS AMBITIEUX 8

II. – QUELLE MISE EN œUVRE DES RECOMMANDATIONS ? 12

A. LE BILAN GLOBAL DE LA MISE EN œUVRE 12

1. Un bilan réalisé à partir des travaux des commissions permanentes 12

2. Une mise en œuvre inscrite dès l’origine dans une perspective potentiellement longue 14

3. Une mise en œuvre subordonnée au respect des procédures prévues 15

4. Un contexte économique et budgétaire sensiblement modifié par la survenue de la crise 16

5. Des recommandations qui ont substantiellement inspiré le programme législatif depuis 2008 17

B. UNE APPROCHE QUANTITATIVE DE LA RÉALISATION DES MESURES RECOMMANDÉES 19

1. La définition du nombre des recommandations à prendre en compte 20

2. L’ambiguïté de la caractérisation de la mise en œuvre des mesures 20

3. Une mise en œuvre engagée pour plus de la moitié des mesures 23

III. – UNE ÉVALUATION DES MESURES EFFECTIVEMENT PRISES ENCORE EN COURS 25

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES DU 4 MAI À 17 HEURES 27

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR LA LIBÉRATION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE 31

ANNEXE 2 : TABLEAU DE LA MISE EN œUVRE DES MESURES PROPOSÉES EN JANVIER 20008 PAR LA COMMISSION POUR LA LIBÉRATION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE 35

MESDAMES, MESSIEURS,

Sur l’initiative de son président, M. Bernard Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a décidé, lors de sa réunion du 25 février 2010, de procéder à l’analyse globale de la mise en œuvre des mesures préconisées par la Commission pour la libération de la croissance française (CLCF) présidée par M. Jacques Attali, deux ans après leur présentation en janvier 2008.

Cette commission avait été constituée par le décret n°2007-1272 du 27 août 2007 qui la chargeait de :

– « rechercher les moyens d’améliorer la compétitivité et la productivité de l’économie française, pour assurer une meilleure insertion de la France dans l’économie mondiale et européenne, d’analyser les obstacles auxquels se heurtent les projets d’investissement et de développement des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, d’examiner les simplifications de procédures qui apparaissent nécessaires et les leviers permettant d’améliorer l’impact des politiques économiques et réglementaires sur les comportements des ménages et des entrepreneurs et sur la croissance ».

– et de faire « des propositions en vue d’augmenter le pouvoir d’achat et d’améliorer le fonctionnement du marché des biens et des services, de renforcer le dynamisme et la mobilité de l’emploi, ainsi que le taux d’activité ». Elle devait également identifier « à cet effet les actions et réformes à mener, incluant des mécanismes innovants permettant d’emporter l’adhésion des acteurs concernés ».

La présente étude s’inscrit dans la perspective de la nouvelle mission confiée, le 23 février 2010, par le Président de la République et le Premier ministre à la même commission. La composition de cette commission n’a été modifiée qu’à la marge (avec six entrées et deux sorties) par le décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française. Sa mission, présentée en trois points, consiste, d’ici au 30 juin 2010, à :

– formuler « des propositions sur les réformes nouvelles qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable. Elle recherchera en particulier les moyens de libérer les initiatives en faveur de la création d’emplois, de réformer les marchés des biens et services afin d’augmenter la concurrence au service du pouvoir d’achat, de lever les obstacles réglementaires injustifiés et de simplifier les procédures qui pèsent sur l’activité économique et sur les entreprises » ;

– proposer « des mesures pour réduire la dépense publique et améliorer l’efficacité des services publics » ;

– après avoir établi « un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées » formulées en 2008.

Le présent rapport s’inscrit dans cette perspective et répond au souhait commun du Président Bernard Accoyer et du président de la Commission pour la libération de la croissance française que l’Assemblée nationale contribue à la réalisation de ce bilan, notamment pour ce qui concerne la traduction en mesures législatives des recommandations formulées par cette commission en janvier 2008.

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* *

Vos rapporteurs rappellent à cet égard que l’étude qui leur a été confiée ne visait pas à identifier la bonne mise en œuvre de la totalité des mesures proposées, au sens des rapports d’application des lois promulguées prévus par l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale ⁽¹⁾.

Une telle conception aurait en effet supposé que Vos rapporteurs, et plus généralement la représentation nationale, aient retenu une acceptation inconditionnelle et exhaustive de l’ensemble des mesures préconisées.

Il va en réalité de soi que si toutes ces propositions avaient vocation à être examinées, leur adoption demeurait, en tout état de cause et conformément à l’organisation des pouvoirs publics, subordonnée au résultat de la discussion parlementaire, du moins pour celles nécessitant une disposition de nature législative. Dans l’exercice normal de la mission du Parlement, l’issue de la procédure parlementaire pouvait naturellement conduire à ne pas retenir toutes les mesures préconisées, en en écartant certaines ou en n’en retenant d’autres qu’après en avoir évalué la portée ou la nature.

Il s’agit donc ici plutôt de dresser un bilan identifiant les mesures déjà mises en œuvre, celles restant à engager, et celles qui auraient été écartées, en en précisant, le cas échéant, les résultats et les évaluations disponibles ou en cours.

Le présent rapport montre en l’espèce que nombre des 321 « décisions » et « objectifs » proposés ont été retenus, qu’ils soient déjà mis en œuvre ou seulement engagés, parfois avec les modulations qui ont paru nécessaires après un examen plus approfondi.

D’autres ont pu être traduits par des mesures différentes de celles proposées, mais en poursuivant la même finalité.

En revanche, et il faut y voir un signe du bon fonctionnement des institutions, certaines propositions n’ont à l’examen pas été retenues par le Gouvernement, ou ont été écartées par le Parlement dans la suite de la procédure.

Enfin, la survenue de la crise financière et économique durant le courant de l’année 2008, a empêché ou rendu inopportunes un certain nombre des propositions faites, ou a repoussé leur mise en œuvre à une période ultérieure budgétairement et économiquement plus propice.

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* *

Vos rapporteurs, après une synthèse des propositions faites en janvier 2008 (I), se sont attachés à analyser les modalités de leur mise en œuvre, en particulier législatives (II), détaillées dans le tableau annexé reprenant les travaux des différentes commissions compétentes, et à rappeler, de manière synthétique, les évaluations déjà réalisées ou en cours au sein de l’Assemblée nationale (III).

I. – DES PROPOSITIONS NOMBREUSES POUR DES OBJECTIFS AMBITIEUX

Le rapport présenté en janvier 2008 par M. Jacques Attali, Président de la Commission pour la libération de la croissance française, comprenait 316 « décisions », pour reprendre le terme de ce rapport. En pratique, ces « décisions » de la Commission correspondaient naturellement à des propositions de décision pour les pouvoirs publics – Gouvernement et Parlement, voire dans certains cas Union européenne.

Selon les termes mêmes du président de la Commission ⁽²⁾, ces propositions avaient été formulées par un « groupe unanime de 43  personnalités aux parcours, expériences et opinions divers, de manière non partisane. Ces propositions poursuivaient un objectif unique: renforcer la croissance, afin de permettre à la France de garder sa place dans la compétition mondiale et de préserver son modèle social et de solidarité sans cesse renforcée. »

Ces 316 mesures, de nature très variable, étaient réparties en trois parties équilibrées, ainsi libellées :

– « Participer pleinement à la croissance mondiale », en portant l’effort sur l’éducation (y compris l’enseignement supérieur et la recherche), le soutien aux TPE et aux PME, les révolutions à ne pas manquer (numérique, santé, opportunités du développement durable, infrastructures plaçant la France « au cœur du monde », services à la personne) – « décisions » 1 à 114 ;

– « Des acteurs mobiles et sécurisés », incluant des préoccupations liées à la modernisation du dialogue social, à de nouvelles sécurités dans le travail, à la mobilité sociale, géographique, économique (au sens d’étendre et mieux organiser la concurrence), internationale des Français et des travailleurs étrangers –« décisions » 115 à 223 ;

– « Une nouvelle gouvernance au service de la croissance », recherchant l’amélioration de l’efficacité des collectivités publiques par la maîtrise des dépenses, l’encouragement à un État stratège et efficient, la clarification de la décentralisation pour accroître son efficacité, la responsabilisation des administrations sociales et une meilleure maîtrise des dépenses de santé, en plaçant le secteur parapublic sous contrat d’efficacité, ou encore en adoptant une stratégie financière et fiscale de croissance – « décisions » 224 à 316.

Une quatrième partie – intitulée « Réussir la libération de la croissance », en faisant de la croissance l’affaire de toutes et tous, en s’engageant sur un projet et un financement détaillé, enfin en conduisant la réforme, notamment dans le temps –, visait à synthétiser l’ensemble dans le cadre d’un calendrier de lancement des réformes étalé sur un an et demi.

Ces « décisions » étaient complétées ou intégrées dans des objectifs, dont au moins quatre d’entre eux ne faisaient pas l’objet de « décisions » d’application, et n’étaient pas numérotés individuellement (« Repenser le principe de précaution » – après la « décision » 95 ; « Élargir l’externalisation de certaines activités annexes du secteur public » – après 250 ; « Mettre en place une fiscalité écologique ⁽³⁾ » – après 308 ; « Permettre l’émergence d’un fonds souverain français » – après 314. Est également présenté, en commun à plusieurs « décisions », un ensemble de onze principes relatifs aux professions réglementées (après 207).

L’ensemble de ces objectifs et décisions correspondaient, dans leurs grandes lignes, à 8 « ambitions », déclinées elles-mêmes en 20 « décisions fondamentales » rappelées ci-après.

La synthèse des propositions du rapport de la CLCF

Ambition 1 : Préparer la jeunesse à l’économie du savoir et de la prise de risque

– Décision fondamentale 1 : Se donner les moyens pour que tout élève maîtrise avant la fin de la sixième le français, la lecture, l’écriture, le calcul, le travail de groupe, l’anglais et l’informatique.

– Décision fondamentale 2 :Constituer 10 grands pôles d’enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels et virtuels, fixant les conditions d’excellence de l’ensemble du système de formation supérieur et de recherche.

Ambition 2 : Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance

– Décision fondamentale 3 : Redonner à la France tous les moyens (dont ceux de la recherche) pour prendre une place de premier rang dans les secteurs de l’avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, tourisme, biotechnologie, nanotechnologie, neurosciences.

– Décision fondamentale 4 : Mettre en chantier dix Ecopolis, villes et quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication.

– Décision fondamentale 5 : Entreprendre dès maintenant la mise en place du très haut débit pour tous, à domicile, dans l’espace numérique de travail et dans l’administration.

– Décision fondamentale 6 : Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports et place financière) et accroître l’offre et la qualité du logement social.

Ambition 3 : Améliorer la compétitivité des entreprises françaises, en particulier des PME

– Décision fondamentale 7 : Réduire les délais de paiement des PME par l’État et par les grandes entreprises à un mois à compter de la livraison et à dix jours pour la TVA, et instituer un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 100.000 euros de chiffre d’affaires par an.

– Décision fondamentale 8 : Créer par redéploiement une agence guidant dans un premier temps les TPE/PME de moins de 20 salariés dans leurs démarches administratives, en leur adressant des réponses engageant l’ensemble des administrations.

Ambition 4 : Construire une société de plein-emploi

– Décision fondamentale 9 : Renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales.

– Décision fondamentale 10 : Mobiliser tous les acteurs pour l’emploi des jeunes et imposer à toutes les entreprises et collectivités publiques de présenter chaque année un bilan de la diversité par âge, par sexe et par origine.

– Décision fondamentale 11 : Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la Contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA.

– Décision fondamentale 12 : Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d’âge (une fois acquise la durée minimale de cotisation) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d’une augmentation proportionnelle de sa retraite et en supprimant tous les obstacles aux cumuls emploi-retraite, et tous les dispositifs de préretraite.

Ambition 5 : Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités

– Décision fondamentale 13 : Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l’installation de tous les acteurs de la distribution, de l’hôtellerie et du cinéma, dans le cadre des plans d’urbanisme.

– Décision fondamentale 14 : Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus.

– Décision fondamentale 15 : Encourager la mobilité géographique (par la création d’une Bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale (notamment par une procédure souple de délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes et aux travailleurs étrangers, en particulier dans les secteurs en tension).

Ambition 6 : Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes

– Décision fondamentale 16 : Considérer la formation de tous les chercheurs d’emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d’un « contrat d’évolution ».

– Décision fondamentale 17 : Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail.

Ambition 7 : Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance

– Décision fondamentale 18 : Créer des agences pour les principaux services au public, et faire évaluer tout service public (école, université, hôpital, administration) par des organismes indépendants.

– Décision fondamentale 19 : Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en 10 ans l’échelon départemental.

Ambition 8 : Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures.

– Décision fondamentale 20 : Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette réduction devra atteindre 1 % du PIB par an à partir de 2009, soit 20 milliards d’euros de réduction par rapport à la tendance par an pendant 5 ans.

II. – QUELLE MISE EN œUVRE DES RECOMMANDATIONS ?

A. LE BILAN GLOBAL DE LA MISE EN œUVRE

1. Un bilan réalisé à partir des travaux des commissions permanentes

Vos rapporteurs se sont pour l’essentiel appuyés sur les travaux réalisés par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale, qu’ils tiennent ici à remercier, à raison, dans l’ordre décroissant du nombre de « décisions », de :

– 111 « décisions », sous-éléments de « décisions » ou objectifs non déclinés en « décisions », dans le champ de compétence de la commission des Affaires économiques et de la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire. L’analyse de ces différents types de recommandations est présentée dans le tableau annexé de manière globale, nombre de mesures concernant les deux commissions. Ces mesures avaient trait à de multiples orientations complémentaires : effet d’entraînement des grandes entreprises sur les PME ; développement du numérique, du logiciel, des télécommunications modernes, création d’une agence de veille et d’orientation industrielle, incitation au développement de la recherche appliquée privée, développement des formes durables et modernes d’énergie ; définition d’une stratégie alimentaire et développement d’une croissance « verte » ; développement du tourisme et du rôle de la France comme nœud de communication et de transports européen ; appel au secteur privé pour une partie de la gestion aujourd’hui purement publique ; accroissement de la superficie disponible à la construction, assouplissement de l’accès à un logement pour une population plus mobile, incitation à la location par un meilleur équilibre des rapports avec les locataires, suivi plus efficace du respect de la mission des organismes d’HLM ; organisation d’un système de contrôle de la concurrence plus simple et performant avec une Autorité de la concurrence dotée de pouvoirs sensiblement accrus, infléchissement de l’urbanisme commercial dans le sens d’une amélioration qualitative sous le contrôle des élus, instauration du principe de liberté tarifaire, libre entrée sur le marché.

La commission des Affaires économiques a prévu, à ce stade, d’auditionner M. Jacques Attali le 19 mai 2010 sur le bilan de la mise en œuvre de ses propositions ;

– 74 propositions dans le domaine des affaires sociales, relatives notamment à la petite enfance ; à la représentation des salariés et à son fonctionnement ; aux charges sociales, à la maîtrise et à la gouvernance de l’évolution des dépenses sociales ; à l’organisation du secteur de la santé et de ses professionnels, y compris les mesures de prévention sanitaire, la recherche médicale et biomédicale, la formation des médecins ; à la formation professionnelle ; à l’accès des jeunes à l’emploi ; au fonctionnement du marché du travail, notamment en ce qui concerne l’activité des seniors, la durée du travail, les règles du contrat de travail, l’encouragement à la mobilité des travailleurs ; aux formes modernisées de la participation… ;

– 71 propositions dans le domaine de compétence de la commission des Lois. Ces propositions concernaient principalement la politique d’immigration et des visas, le soutien aux PME et à la création d’entreprise sous diverses formes dans leur pratique et obligations juridiques, l’amélioration des règles de gouvernance des entreprises privées, l’exécution des décisions de justice, l’assouplissement des règles limitant l’accès à un nombre significatif de professions juridiques ou judiciaires réglementées  et surtout la gouvernance publique. Celle-ci était visée sous de multiples aspects : maîtrise des dépenses publiques et appel au secteur privé, assouplissement et évaluation de la gestion publique et de la fonction publique ; assouplissement de certaines règles constitutionnelles ou organiques ; amélioration de la préparation des textes normatifs, gouvernance, définition et financement des collectivités territoriales, notamment dans le sens d’un renforcement des régions ;

– 48 propositions ressortissant au domaine de la commission des Affaires culturelles, relatives notamment au contenu et à l’organisation de l’enseignement ; au fonctionnement des universités et au statut des étudiants, à l’ouverture de l’enseignement supérieur français sur le monde et à son orientation vers la professionnalisation et les milieux moins favorisés ; au financement, à l’organisation et à l’évaluation de la recherche ; à la culture et à la diffusion et la régulation des médias, au contenu des services publics de l’audiovisuel,… Certaines recommandations relevaient cependant du domaine communautaire, et non national (ainsi la multiplication par dix du nombre de bénéficiaires du programme Erasmus dans l’ensemble de l’Union) ;

– 43 « décisions » et un « objectif » du domaine de compétences exclusif de la commission des Finances (relatives à l’évaluation des politiques publiques ; à la fiscalité ; à l’attractivité et à la régulation des marchés financiers, assurantiels et bancaires français ; à l’accès des PME aux marchés financiers, à la gouvernance et aux grands équilibres budgétaires ; à la gestion des effectifs de la fonction publique et des participations de l’État), ou relevant d’un domaine partagé avec une ou plusieurs autres commissions.

La commission des Finances a également prévu d’auditionner M. Attali le 19 mai prochain ;

– une partie d’une « décision », concernant l’amélioration de l’accès des PME à la sous-traitance des marchés d’armement ou militaires, ainsi qu’un objectif spécifique pour la commission de la Défense nationale, relatif à l’externalisation de certaines activités annexes du secteur public ;

– 6 « décisions » concernant plus spécifiquement la commission des Affaires européennes, relatives au développement d’une politique européenne de l’énergie, au classement européen des universités, au développement de l’économie numérique au niveau communautaire, ou encore à la bonne prise en compte des intérêts économiques, sociaux et financiers du pays avant toute négociation européenne.

Pour sa part, la commission des Affaires étrangères n’était concernée que par un petit nombre de « décisions » ⁽⁴⁾ pour lesquelles les éléments de réponse ont principalement été apportés par une autre commission plus directement compétente.

2. Une mise en œuvre inscrite dès l’origine dans une perspective potentiellement longue

S’agissant de la mise en œuvre des recommandations, le rapport précisait que « certaines de ces 316 mesures ont déjà été reprises par le Gouvernement, avant même la publication de ce rapport. D’autres se retrouvent dans les propositions émises par l’opposition. Toutes ces décisions forment un ensemble cohérent et doivent être prises rapidement. »

En ce qui concerne le calendrier, il indiquait également que : « Pour faire effet au plus tôt, toutes ces décisions doivent être approuvées et préparées en détail de janvier à avril 2008. Elles doivent ensuite être mises en œuvre entre avril 2008 et juin 2009 ».

Sous la réserve explicite que «  l’environnement économique international ne se dégrade pas », l’ensemble de ces recommandations s’inscrivait dans les objectifs ambitieux suivants, au demeurant difficilement contestables, avec comme perspective temporelle la fin de l’année 2012 :

• « Une croissance potentielle de 1 point plus élevée qu’aujourd’hui ;

• Un taux de chômage ramené de 7,9 % à 5 %, c’est-à-dire le plein-emploi ;

• Plus de 2 millions de logements construits et au moins autant de rénovés ;

• Le chômage des jeunes divisé par trois ;

• Le nombre de Français sous le seuil de pauvreté ramené de 7 à 3 millions ;

• Plus de 10 % des élus à la prochaine Assemblée nationale issus de la diversité ;

• L’écart de l’espérance de vie entre les plus favorisés et les plus défavorisés sera réduit de un an ;

• Plus de 10.000 entreprises créées dans les quartiers et les banlieues ;

• Un senior sur deux au travail au moment de prendre la retraite, au lieu de un sur trois aujourd’hui ;

• Un taux d’encadrement dans le premier cycle de l’enseignement supérieur identique à celui des classes préparatoires ;

• 100 % des Français ayant accès à l’Asymetric digital subscriber line (ADSL) et à la large bande, et 75 % des Français devenus utilisateurs réguliers d’Internet ;

• Une dette publique réduite à 55 % du PIB ;

• Une fréquentation touristique atteignant plus de 90 millions de visiteurs annuels. »

Le rapport précisait également que si « l’essentiel de ces réformes [devaient donc être engagées (...) entre avril 2008 et juin 2009 », « elles devront ensuite être poursuivies avec ténacité, pendant plusieurs mandats, quelles que soient les majorités. »

Que l’on soit ou non d’accord avec les mesures préconisées, il apparaît donc en tout état de cause que le point proposé par le présent rapport sur la mise en œuvre des plus de 300 propositions formulées en janvier 2008 ne constitue qu’un premier bilan d’étape, deux ans seulement après leur formulation.

3. Une mise en œuvre subordonnée au respect des procédures prévues

L’ensemble des propositions formulées en janvier 2008 avaient vocation à être examinées par le Gouvernement et, pour celles requérant une disposition de nature législative, par le Parlement.

Certaines mesures ont ainsi été expressément écartées lors de leur discussion parlementaire. Tel a notamment été le cas de la limitation par une norme contraignante du nombre de ministres, correspondant à la « décision » n° 240, envisagée avant d’être repoussée à l’Assemblée nationale lors de la procédure de révision constitutionnelle. Certaines préconisations relatives à l’ouverture des professions réglementées n’ont pas non plus été retenues, après avoir soulevé beaucoup d’objections.

Certaines mesures allaient également à l’encontre des orientations déjà retenues par le Gouvernement, à l’instar du développement d’une police de proximité (par exemple « décision » 162) ou de la mise en place d’une rémunération des auteurs sous la forme d’une contribution des fournisseurs d’accès à internet (« décision » 57). La proposition (« décision » n° 269) consistant à conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages pour rendre la politique familiale plus redistributive et en réduire le coût de deux milliards d’euros a également été écartée ⁽⁵⁾. De même, l’introduction de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu n’a pas été mise en œuvre (« décision » n °304).

De même, le Gouvernement n’a pas retenu la suppression de l’échelon départemental (« décision » 260), préférant proposer au Parlement la création d’un corps unique d’élus pour les conseils généraux et régionaux ; on ne peut toutefois pas exclure que cette mesure constitue la première étape d’un processus qui se conclurait, dans quelques années, par une nouvelle organisation des collectivités territoriales allant dans le sens préconisé. Dès la remise du rapport, le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, avait également écarté la suppression du principe de précaution et la libéralisation des activités de pharmacie.

En sens contraire, une mesure comme l’introduction des actions de groupe (« décision » n° 191) a pu être soutenue par des amendements déposés par les différents groupes parlementaires de l’Assemblée nationale, mais non adoptée en raison de l’opposition du Gouvernement, qui a indiqué cependant maintenir le sujet à l’étude. De même, la recommandation n° 224 consistant à supprimer, dans la Constitution, la distinction entre le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, a fait l’objet d’un amendement déposé par M. Didier Migaud, alors président de la commission des Finances, à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vème République, visant à fusionner la première partie du second et la troisième partie du premier, relatifs aux recettes. Cet amendement a été retiré compte tenu des arguments du Gouvernement soulignant les avancées réalisées sur le fond par d’autres moyens.

Enfin, plusieurs recommandations ont donné lieu à des réflexions et des missions complémentaires, pour certaines encore en cours.

4. Un contexte économique et budgétaire sensiblement modifié par la survenue de la crise

Le rapport présenté en janvier 2008 concluait que, « Si les conditions externes se dégradent, il faudra, pour atteindre ces mêmes objectifs, aller plus vite encore dans la mise en œuvre de ces réformes ».

Plus récemment, lors de son audition devant la commission des Affaires sociales, le 24 mars dernier, M. Jacques Attali a indiqué que la commission qu’il présidait avait déjà conscience de certaines difficultés préfigurant une possible prochaine crise financière majeure comparable à celle de 1929. Ainsi que l’a lui-même rappelé M. Jacques Attali lors de cette audition, « depuis [2008], le monde traverse une crise financière, économique et sociale grave. Cette crise bouleverse nos économies et nous oblige à repenser nos modèles économiques. »

Certaines des mesures préconisées au début de l’année 2008 pouvaient difficilement être mises en application, en tout cas à court terme, dans un tel contexte de ralentissement de la croissance économique, voire de décroissance.

Pour prendre des exemples de nature différente, la recommandation n° 222, visant à accueillir plus de travailleurs étrangers en France, notamment qualifiés, s’est heurtée aux conséquences de la crise: si l’immigration professionnelle a augmenté de 22,4 % en 2008, elle a diminuée de 12,3 % en 2009. Dans un autre domaine, les efforts privés en faveur de la recherche que la Commission visait à promouvoir et inciter par diverses décisions ont nécessairement été impactés par la crise économique subie par les entreprises.

De manière plus évidente encore, la décision fondamentale n° 20 a été reportée du fait de la crise, puisqu’il s’agissait de réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB, à hauteur de 1 % du PIB en 2009, puis de 20 milliards d’euros par an pendant cinq ans, le contexte économique difficile exigeant au contraire des mesures de soutien de la demande par la dépense publique. De même, les hypothèses économiques et budgétaires qui sous-tendaient la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, répondant en partie à la « décision » n° 25, recommandant la définition d’une norme de dépenses sur trois ans à la place d’un solde budgétaire annuel, ont été remises en cause. De manière plus spécifique, le contexte économique ne se prêtait guère à certaines mesures fiscales favorables préconisées par la commission présidée par M. Attali (par exemple « décision » n° 303 consistant à doubler le crédit d’impôt pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, ou n° 314 pour la création d’un crédit d’impôt pour les sommes investies par les moins de 45 ans dans les Plans d’épargne retraite collectifs – Perco).

A contrario, il est vrai que certaines des mesures préconisées ont bénéficié d’un réel effet d’accélération du fait de la crise financière, notamment celles ayant trait à l’amélioration de la régulation des marchés, des banques et des assurances (« décision » n° 98 pour le regroupement des autorités prudentielles, ou n° 306 relative à la réglementation prudentielle des assurances, qui s’est traduite par l’adoption accélérée de la directive dite « Solvabilité 2 » par la Commission européenne, cependant en attente de transposition).

5. Des recommandations qui ont substantiellement inspiré le programme législatif depuis 2008

L’ensemble des contributions des commissions compétentes a été consolidé dans le tableau figurant en annexe 2. Ce tableau présente le bilan qualitatif, courant avril 2010, de la mise en œuvre des conclusions du rapport de la commission présidée par M. Jacques Attali.

Il ressort de l’ensemble de ces travaux que nombre de propositions formulées en 2008 ont été effectivement mises en place ou poursuivies, sous forme d’une disposition législative ou réglementaire – création de l’Autorité de la concurrence, autonomie des universités, création d’une autorité unique de contrôle prudentiel des banques et des assurances, généralisation du RSA, création du statut de l’auto-entrepreneur, introduction de la rupture conventionnelle du contrat de travail, nouvelle gouvernance du secteur de la santé avec la généralisation des agences régionales de la santé…pour ne citer que quelques exemples – voire d’une décision prise par une autorité administrative indépendante – par exemple les décisions de l’ARCEP relatives à la 4^ème licence de téléphonie mobile .

De nombreux textes de loi ont ainsi eu pour objet de mettre en place des orientations proposées par le rapport de janvier 2008, qui en a constitué l’une des sources d’inspiration importantes.

Il en est notamment ainsi, en partant des plus récentes, des lois suivantes :

– la première loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010, traduisant la mise en place de l’emprunt national, dans le prolongement des conclusions de la commission coprésidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard ;

– la loi de finances pour 2010 du 31 décembre 2009 ;

– la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;

– la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

– la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ;

– la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I » ;

– la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST », du 21 juillet 2009, qui a donné naissance aux Agences régionales de la santé, et a modifié l’organisation de la gouvernance du secteur de la santé, la formation des professionnels ;

– la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

– la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;

– la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008, en ce qui concerne les mesures favorisant l’activité des seniors ;

– la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ; 

– la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

– la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;

–  la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui a traduit de nombreuses propositions relatives, entre autres, à la concurrence, notamment en créant une Autorité de la concurrence doté de prérogatives élargies ; au commerce et à l’urbanisme commercial ; ou encore aux marchés financiers, en habilitant le Gouvernement a fusionné les autorités de contrôle prudentiel des banques et des assurances… ;

– la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, créant notamment la « rupture conventionnelle ».

Un nombre significatif de mesures appliquant les recommandations du rapport sont également prévues par des projets de loi en cours de navette, notamment les projets de loi suivants :

– n°1889 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, dont l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale est prévue le 4 mai ;

– n° 155 (Sénat) portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », adopté en première lecture au Sénat le 8 octobre 2009, et inscrit à l’ordre du jour de la semaine du 4 mai 2010 à l’Assemblée nationale (n°1965) ;

– n° 2383 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en mars 2010 ;

– relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le texte adopté par la commission mixte paritaire (n°2461) le 28 avril 2010 après une première lecture dans chaque assemblée, est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 5 mai 2010.

B. UNE APPROCHE QUANTITATIVE DE LA RÉALISATION DES MESURES RECOMMANDÉES

Une approche quantitative du bilan global de la mise en œuvre des recommandations de janvier 2008, par exemple sous la forme de ratios de réalisation, est délicate, pour diverses raisons.

Par ailleurs, une approche quantitative ne doit pas non plus donner lieu à des d’ambiguïtés : contrairement aux rapports d’application des lois promulguées prévu par l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, il ne s’agit pas ici de considérer que le taux de réalisation des mesures doit tendre vers 100 %, puisqu’un certain nombre d’entre elles, après examen, ont été écartées par le Gouvernement ou le Parlement.

1. La définition du nombre des recommandations à prendre en compte

On observera, en premier lieu, que le nombre total de recommandations examinées par les différentes commissions permanentes (soit 357, cf. supra) excède le nombre de recommandations initiales : en effet, compte tenu du partage des compétences des commissions issu de la réforme du règlement de l’Assemblée entrée en vigueur en juin 2009, et d’un intitulé de certaines « décisions » exprimé dans certains cas en des termes généraux, une proportion importante des recommandations à portée transversale concernaient plus d’une commission ⁽⁶⁾.

Par ailleurs, ainsi qu’il a été indiqué précédemment, quatre « objectifs » ne sont pas déclinés en décision pour les mettre en œuvre, mais ne sont pas non plus individualisés par un numéro les identifiant aisément, tout en s’ajoutant aux 316 « décisions » ⁽⁷⁾.

En sens contraire, certaines « décisions » font l’objet de sous-décisions qui elles-mêmes constituent autant de sujets distincts (ainsi les 11 principes déclinant les modalités de réforme des professions réglementées, les 4 sous-thèmes très distincts de la « décision » n° 36 visant globalement à faciliter l’accès des PME aux marchés publics, ou encore les 5 items distincts de la recommandation 216 visant à ouvrir l’accès à certaines professions juridiques). Pour les calculs présentés ci-après, la méthodologie retenue a consisté à retenir chaque objectif non numéroté et non décliné en « décisions » comme une « décision », chaque « décision » déclinée en plusieurs sous-décisions comme une seule, et, de même, par souci de simplification, les 11 principes distincts prévus pour l’ouverture des professions réglementées, comme une seule recommandation.

2. L’ambiguïté de la caractérisation de la mise en œuvre des mesures

Si la traduction législative des propositions de la CLCF est a priori connue de la commission compétente, sous réserve que des dispositions de son champ de compétences aient été adoptées dans le cadre de textes plus globaux soumis au fond à une autre commission, les instances parlementaires ne sauraient bien évidemment prétendre à une connaissance exhaustive des autres formes de mise en œuvre des mesures préconisées, notamment réglementaires, ou liées à l’organisation administrative,… Aussi les nombres et proportions de mesures mises en œuvre par des mesures autres que législatives, identifiées dans le présent rapport, devraient être considérés de ce point de vue plutôt comme des valeurs minimales, non exclusives de possibles autres mesures non citées car non nécessairement connues de la commission concernée.

En particulier, la mise en œuvre de certaines décisions n’exigeait aucune mesure législative et supposait uniquement des décisions du Gouvernement ou des actes réglementaires : ainsi la « décision » 257 préconisant une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels du secteur public, diverses décisions relatives aux règles applicables aux marchés publics  – de nature réglementaire –, ou de la préconisation consistant à mettre en œuvre une loi déjà en vigueur, à l’instar de la « décision » n° 290, qui demande l’application de l’article L. 423 du code de la construction et de l’habitat.

En sens contraire, le nombre de préconisations retenues dans les développements suivants comme effectivement mises en œuvre, ou engagées, pourrait apparaître surévalué. 

En premier lieu, certaines mesures ont une ampleur potentiellement très large (par exemple la « décision » 284 recommandant que les organismes parapublics se voient confier des missions clairement établies), et les mesures déjà prises ou engagées peuvent ne constituer qu’un début de mise en œuvre, ou un premier maillon d’une série de décisions encore à prendre. Tel est par exemple le cas de la « décision » n°92, visant à orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement. De nombreuses mesures législatives ont déjà été prises en ce sens, et d’autres suivront certainement.

Par ailleurs, certaines suggestions n’ont pas été retenues dans leur formulation précise, mais l’esprit en a été conservé dans la mise en œuvre effective (pour exemple, les mesures n° 312 et 313 relatives à l’épargne salariale). Le choix du Gouvernement de ne pas retenir la suppression des départements (« décision » 260), au profit de la création d’un corps unique d’élus pour les conseils généraux et régionaux peut, selon l’analyse, être considéré comme un abandon de l’idée initiale formulée par la CLCF, ou comme une étape d’un éventuel processus de plus long terme, allant en tout état de cause dans une direction visant à rationaliser l’organisation des départements et des régions.

Dans quelques cas, la mise en œuvre d’une recommandation a pu être censurée par le juge – ainsi la disposition de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 qui prévoyait, dans le sens de la « décision » n° 236, que le Gouvernement devait présenter, dans l’étude d’impact accompagnant obligatoirement chaque projet de loi à compter du 1^er septembre 2009, les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des textes d’application nécessaires, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel en raison du fait qu’elle constituait une injonction au Gouvernement.

Dans un autre registre, l’entrée en vigueur d’une mesure législative demeure souvent subordonnée à la prise de mesures réglementaires nécessaires à son application, voire à d’autres mesures législatives (par exemple dans le cas de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle I », qui traduisait notamment les « décisions » n ^s 80 à 84 concernant différentes formes d’énergie renouvelable). De même, l’adoption effective par le Parlement de mesures législatives est tributaire du calendrier de la procédure d’examen parlementaire d’un projet ou d’une proposition de loi, et des difficultés liées à l’établissement de l’ordre du jour. Par souci de lisibilité, dans la suite des développements du présent rapport, la première adoption d’un projet ou d’une proposition de loi a été considérée comme une mise en œuvre – partielle –, indépendamment, a fortiori, de la parution des décrets.

Certaines mesures traduisant des recommandations apparaissent comme des facultés ouvertes au Gouvernement (par exemple la possibilité pour le Garde des sceaux de créer de nouveaux offices d’avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, dans le sens de la recommandation n° 215) ; elles ont ici été considérées comme mises en œuvre, même si cette faculté n’a pas encore été utilisée.

On observera enfin que certaines décisions correspondaient à des mesures déjà engagées, voire déjà prises en janvier 2008 à la parution du rapport. Tel est notamment le cas des mesures relatives à l’autonomie des universités (par exemple « décision » n°19), prévues par la loi dit « LRU », certaines mesures relatives au logement (engagement de ventes de logements HLM signé en décembre 2007 dans le sens de la « décision » n °184, réduction de deux mois à un mois de loyer du dépôt de garantie, prévue par une loi adoptée en février 2008, recommandée également par la « décision » n° 182), certaines mesures fiscales en faveur de l’investissement dans les PME (« décisions » n ^s°41 et 156 : la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat avait déjà instauré une réduction d’ISF au titre des investissements réalisés dans les PME par intermédiation). De même, le « verdissement » de la fiscalité française préconisé par la mesure n° 92, avait été engagé avant janvier 2008. Compte tenu toutefois du fait que l’adoption de ces mesures déjà prises avait pu être favorisée par leur inclusion dans les conclusions de la Commission pour la libération de la croissance française, ces mesures déjà prises pouvaient aussi être considérées comme réalisées en lien avec les recommandations du rapport de cette commission.

Pour la simplification des calculs présentés ci-après, la méthodologie retenue a consisté à ne pas différencier la mise en œuvre totale (d’ailleurs souvent difficile à caractériser) de la mise en œuvre partielle, ou encore à l’état de projet de texte en cours de discussion, et à considérer qu’avait fait l’objet d’une mise en œuvre toute décision ayant donné lieu à au moins une mesure (législative d’une part, ou d’une autre nature, d’autre part, mais dans ce dernier cas sans prétention à l’exhaustivité). En revanche, l’unité de calcul demeurant la « décision » telle que formulée par la commission présidée par M. Attali, la mise en œuvre d’une même « décision » par plusieurs mesures d’application n’est bien entendu comptée que pour une unité.

En conclusion, les nombres et ratios présentés ci-après pour apprécier la mise en œuvre des recommandations doivent en tout état de cause être appréhendés avec prudence, et plutôt comme des ordres de grandeur, dont la validité doit être appréciée au regard des conventions de calcul retenues, que comme des données de valeur « scientifique » incontestables.

3. Une mise en œuvre engagée pour plus de la moitié des mesures

Sous les réserves méthodologiques précitées, il ressort que l’ordre de grandeur de la réalisation des mesures s’inscrivait, à la mi-avril 2010, suivant les domaines (définis en fonction du champ de compétence des commissions prévu à l’Assemblée nationale par l’article 36 de son règlement) – et donc les secteurs de l’action gouvernementale – dans une fourchette située entre la moitié et les deux tiers des recommandations formulées.

• Après consolidation des observations émanant de plusieurs commissions pour une même décision, et après synthèse par grande partie du rapport de janvier 2008, le degré d’avancée de la mise en œuvre des recommandations peut être traduit par le tableau ci-après.

Il en ressort que 42 % des propositions ont fait l’objet d’au moins une mesure législative, avec un taux plus faible pour la première et la troisième parties (40,0 %) et plus élevé pour la deuxième (45 %).

Soixante pour cent des recommandations ont fait l’objet d’au moins une mesure législative, ou d’au moins une mesure ou une avancée d’une autre nature (réglementaire, conventionnelle, organisationnelle ou administrative) connue de la commission compétente, avec une proportion sensiblement plus élevée pour la première partie, qui atteint les deux tiers (66,1 %), et légèrement moindre pour la deuxième et troisième (respectivement 55,9 % et 55,8 %).

Plus de 25 missions de réflexion ont également été lancées sur les différentes mesures.

Bilan de la mise en œuvre des recommandations,

par grande partie du rapport

Partie	Nombre de décisions/objectifs	Nombre et proportion de décisions ayant fait l’objet d’au moins d’une mesure législative	Nombre et proportion de décisions ayant fait l’objet d’au moins une mesure d’application (législative ou autre, connue des services de l’Assemblée nationale)	Nombre de missions ou de réflexions engagées
1^re partie	115	46	76	9
Participer pleinement à la croissance mondiale		40,0 %	66,1 %
2^e partie	110	50	62	5
Des acteurs mobiles et sécurisés		45,0 %	55,9 %
3^e partie	95	38	53	12
Une nouvelle gouvernance au service de la croissance		40,0 %	55,8 %
Total	321	134	191	26
		41,7 %	59,5 %

• Au niveau plus agrégé des huit « ambitions » et des vingt « décisions fondamentales » synthétisant le rapport, l’analyse de l’avancée de la réalisation est plus simple :

– un petit nombre seulement des « décisions fondamentales » n’ont pas du tout été mises en œuvre, en raison de la crise économique (n° 20 sur la réduction des dépenses publiques), ou pour d’autres motifs (n° 11 sur le transfert de cotisations sociales vers la CSG pour alléger le coût du travail ; n° 18 sur la création systématique d’agences pour la réalisation des services publics) ;

– cette réalisation peut être considérée comme complète pour trois d’entre elles (décision fondamentale n° 9 sur la représentativité syndicale, n° 12 sur les mesures favorisant l’activité des seniors, et n° 17 reconnaissant la rupture amiable du travail) ;

– les 14 autres « décisions fondamentales » ont été partiellement mises en œuvre ou engagées de manière plus ou moins avancée selon les cas, parfois en retenant des modalités différentes de celles préconisées en janvier 2008 (n° 16 sur la création d’un contrat d’évolution pour tous les chercheurs d’emploi, avec la mise en place du RSA pour certains chômeurs ; n° 19 sur la suppression des institutions départementales remplacée par la création de conseillers territoriaux uniques).

Globalement, plus des trois quarts des décisions fondamentales ont ainsi fait l’objet d’une première mise en œuvre, ou d’une réalisation intégrale.

III. – UNE ÉVALUATION DES MESURES EFFECTIVEMENT PRISES ENCORE EN COURS

En ce qui concerne l’évaluation des différentes mesures effectivement engagées en matière d’organisation administrative ou au niveau législatif ou réglementaire, le court délai ayant couru depuis leur introduction n’a pas permis de procéder à des études approfondies, faute du recul indispensable pour tirer de premières conclusions.

Par ailleurs, le caractère tendu du calendrier assigné à la nouvelle mission confiée à M. Jacques Attali ne permettait pas d’engager des études supplémentaires.

Il convient toutefois de souligner que les organes de l’Assemblée nationale ont réalisé ou engagé des travaux d’évaluation spécifiques et approfondies sur certains aspects du rapport.

Ainsi, l’un des principaux textes ayant eu pour vocation de traduire dans la réalité de la société française des recommandations formulées en janvier 2008, a fait l’objet d’un premier rapport d’évaluation : il s’agit du rapport d’information sur la mise en application de la loi de modernisation de l’économie, dite LME, du 4 août 2008, prévu par l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale. Ce rapport, qui devait beaucoup à notre regretté collègue Jean-Paul Charrié, a été adopté par la commission des Affaires économiques le 18 février 2010 sous le n° 2312, présenté par son président, M. Patrick Ollier et votre rapporteur Jean Gaubert.

Pour sa part, la commission des Affaires sociales a prévu d’examiner prochainement le rapport d’application de la loi dite « HPST » du 21 juillet 2009. Il devrait en être de même pour la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

De manière plus spécifique, la loi n°2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, a prévu son propre dispositif d’évaluation ad hoc, celle-ci étant confiée à un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition. Ce comité est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail, et de présenter un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente loi. Ce comité est maintenant constitué.

De même, le rapport d’information sur l’énergie éolienne n° 2398 présenté le 31 mars 2010 par M. Franck Reynier au nom de la commission des Affaires économique, a procédé à un examen approfondi de la thématique du développement de cette forme d’énergie renouvelable (recommandé par la « décision » n°79).

Pour sa part, M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des Finances a prévu, au-delà du présent exercice consistant à dresser le bilan factuel de la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la CLCF, que la commission des Finances s’attachera, après l’audition de M. Jacques Attali, prévue le 19 mai 2010, à analyser les recommandations entrant dans son champs de compétence.

Sur la question de l’incitation à développer la recherche privée, la mission d’évaluation et de contrôle de la même commission a également engagé une enquête, confiée à MM. Alain Claeys et Jean-Pierre Gorges, sur le crédit d’impôt-recherche, qui pourra notamment s’appuyer sur les informations du rapport au Parlement déposé par le Gouvernement sur ce sujet en application de l’article 102 de la loi de finances pour 2009.

Enfin, divers travaux en cours inscrits au programme de travail du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale contribueront utilement à l’évaluation de certaines des propositions formulées en janvier 2008, telles que :

– l’application du principe de précaution tel que prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, et des éventuelles révisions qui s’imposeraient, orientation qui constituait un objectif important du rapport de janvier 2008. Le rapport du CEC sur ce thème devrait être examiné dans le courant du mois de mai 2010 ;

– l’analyse de l’opportunité d’un rapprochement de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et du CSA (décision n° 64), dans le cadre de la mission plus générale consacrée aux autorités administratives indépendantes (AAI). Le rapport du CEC sur les AAI devrait être examiné à la rentrée parlementaire, cet automne.

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ D’ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES POLITIQUES PUBLIQUES DU 4 MAI À 17 HEURES

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques s’est réuni le mardi 4 mai 2010, sous la présidence de M. Claude Goasguen, vice-président, pour examiner le rapport d’information de MM. Louis Giscard d’Estaing et Jean Gaubert, députés.

Un débat a suivi l’exposé des rapporteurs.

M. Jean Mallot. Le recensement des suites données au rapport Attali est très utile. Cependant, le rapport lui-même est un « attrape-tout », qui couvre un champ très large.

Qui plus est, les propositions formulées sont d’une importance très inégale : on y trouve aussi bien des questions de portée planétaire que des « mesurettes ». Il ne suffit donc pas de compter les recommandations mises en œuvre, car il est possible que seules les plus faciles aient été appliquées.

En outre, on peut observer que, si la plupart des mesures préconisées ont été mises en œuvre, la croissance n’a pas été libérée pour autant.

Il faut enfin préciser que, de quelque côté de l’Hémicycle que l’on se situe, le recensement des suites données au rapport Attali ne vaut pas approbation des mesures proposées, ni de leur impact sur la société française.

Ainsi, à la différence des rapports d’évaluation portant par exemple sur le principe de précaution ou sur les autorités administratives indépendantes, dont on peut tirer directement des applications, le rapport qui nous est proposé ici n’a qu’une valeur, pour ainsi dire, « notariale ». Notre rôle de parlementaires suppose que nous allions au-delà du simple recensement. Il serait souhaitable qu’un débat en séance publique nous permette d’exprimer notre appréciation politique des propositions du rapport Attali, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences.

Mme Michèle Tabarot. Il serait en effet intéressant d’organiser, au terme des auditions prévues par les différentes commissions, une séance de débat dans l’Hémicycle durant une semaine de contrôle.

Mme Catherine Lemorton. J’abonderai dans le sens de M. Mallot. Faut-il nous satisfaire du fait que les propositions aient été mises en œuvre, comme si nous admettions que les 316 propositions étaient bonnes ? Nous manquons de recul pour procéder à une évaluation, et il semble en effet que ces mesures ne portent pas encore leurs fruits en termes de libération de la croissance.

Pour ce qui est de la responsabilité de la crise financière, M. Attali a déclaré le 24 mars lors de son audition par la Commission des affaires sociales : « Le rapport me semble toujours d’actualité, et ce à double titre. Tout d’abord, un grand nombre de ses propositions ont d’ores et déjà été mises en œuvre. Par ailleurs, lors de sa publication en octobre 2007, nous évoquions déjà la possibilité d’une crise financière majeure comparable à celle de 1929 ». Au vu de la situation, faut-il vraiment poursuivre cette course folle à la mise en œuvre des 316 propositions ?

M. Claude Goasguen, président. Qui peut répondre à cette question, sinon le Gouvernement ou le Président de la République ?

M. Louis Giscard d’Estaing, co-rapporteur. Permettez-moi de rappeler deux évidences. Tout d’abord, le rapport Attali est passé par un filtre parlementaire. Le rapport que M. Gaubert et moi-même avons élaboré ne visait qu’à recenser les suites législatives données aux propositions. Certes, M. Attali avait déclaré, en rendant son rapport, que l’ensemble des propositions était à prendre ou à laisser, sur le mode du « tout ou rien », au nom de la cohérence d’ensemble. Depuis lors, nous avons heureusement fait la part des choses – à telle enseigne que le Président de la République a confié à M. Attali une nouvelle mission.

M. Marcel Rogemont. « Tout ou rien », c’était la meilleure manière de refuser l’évaluation. Se souvenant qu’un président de la République qui avait formulé 110 propositions et n’en avait mis en œuvre que 109 avait été critiqué pour celle qui n’avait pas été concrétisée, sans doute M. Attali se doutait-il qu’on ne parviendrait pas à en réaliser 316. C’était réfuter par avance le travail de nos rapporteurs.

M. Jérôme Bignon. Je tiens à saluer le travail méthodique et exhaustif de nos co-rapporteurs. Le « bilan » qui leur était demandé pouvait être entendu aussi bien en termes quantitatifs – et ils se sont efforcés de répondre fidèlement à cette question – qu’en termes d’impact. Bien que je n’aie guère apprécié la manière dont M. Attali a présenté son travail et dont il en a usé envers le Parlement, il ne nous en faut pas moins nous demander ce qu’il serait advenu de l’économie française si ces mesures n’avaient pas été prises. Le scepticisme exprimé par certains ne repose pas sur des évaluations sérieuses car il est encore trop tôt. Un débat prématuré dans l’Hémicycle risquerait d’opposer de façon stérile ceux pour qui les mesures n’ont pas eu d’effet et ceux qui croient que la chute de l’économie aurait été plus violente sans elles. Mieux vaudrait donc approfondir l’évaluation qualitative et procéder à des études d’impact sur les mesures législatives prises en application des recommandations de M. Attali.

M. Jean Gaubert, co-rapporteur. J’ai moi-même employé, pour désigner notre rapport, l’expression d’« œuvre notariale » qu’a reprise M. Mallot. Faute de recul et de temps, il était en tout état de cause difficile de faire bien plus.

Sans doute peut-on cependant aller plus loin sur certaines mesures. Ainsi, le rapport d’évaluation que j’ai rédigé, avec Jean-Paul Charié, puis Patrick Ollier, sur la loi de modernisation de l’économie – le seul rapport qui ait été fait jusqu’à présent dans ce cadre – montre que la réduction des délais de paiement a bien fonctionné dans l’ensemble : au lieu de financer les fournisseurs en attente de paiement, les banques financent désormais les distributeurs qui ont des stocks. En revanche, pour ce qui concerne la réduction des marges arrière et l’accroissement de la négociabilité, qui devait permettre de réduire les prix, les conclusions de l’INSEE et du Gouvernement diffèrent. On ne saurait dire si l’effet de la crise économique est le seul responsable de la stagnation des prix constatée. L’avenir tranchera. Quant à la simplification des règles d’urbanisme, la phase transitoire dans laquelle nous nous trouvons se traduit par un certain flou. D’autres mesures, enfin, n’ont pas été mises en œuvre, comme la libéralisation des taxis.

N’oublions pas enfin que certaines propositions du rapport Attali étaient très imprécises : des mesures prises peuvent correspondre à l’intitulé de ces propositions tout en étant mises en œuvre dans un esprit très différent.

Mme Laure de La Raudière. Dans le contexte de la crise économique, la mesure de l’efficacité des dispositions prises supposerait que l’on puisse disposer d’une comparaison internationale.

M. Jean Mallot. Ce rapport « notarial » a l’intérêt de poser des bases qui permettront peut-être un jour un débat dans l’Hémicycle, mais aussi et surtout des évaluations menées par les commissions permanentes sur certaines mesures adoptées. Cela me semble d’autant plus souhaitable qu’un second rapport Attali est prévu et qu’il conviendrait que nous puissions indiquer à l’intéressé ce que nous attendons de lui et ne pas voir toutes nos idées récupérées dans un document synthétique dont il serait l’auteur.

Enfin, les mesures proposées par la commission Attali expriment des visions de la société différentes selon les membres de cette commission. Sur le salariat et la sécurité de l’emploi, par exemple, M. Attali déclarait lors de son audition par la Commission des affaires sociales : « mon pronostic est que nous serons tous, d’ici dix à vingt ans, salariés de nous-mêmes. Dans la mesure où nous allons de plus en plus vers une fragilisation des statuts, chacun deviendra auto-entrepreneur » – pronostic qui rejoint la formule selon laquelle chacun est propriétaire de son employabilité, mais locataire de son emploi. Cette vision de la société ne fait pas l’unanimité, même chez ceux qui ont voté le statut d’auto-entrepreneur. Derrière des mesures techniques censées débloquer la croissance se trouvent donc des questions dont nous devrions débattre avant la rédaction du second rapport.

M. Claude Goasguen, président. Le débat ne doit pas porter sur l’application du rapport Attali, car ce serait donner trop d’importance aux rapports techniques d’experts, qui pullulent – à ce compte, pourquoi ne confierions-nous pas un rapport à chaque cabinet d’audit pour en faire la matrice du travail parlementaire ? Ce dont nous devons débattre, ce sont les mesures retenues pour devenir des dispositions législatives.

M. Pierre Méhaignerie. Les groupes devraient accepter d’imputer sur le temps qui leur est imparti en séance publique des débats sur des évaluations de politique publique, qui se fonderaient sur le travail du CEC et des commissions. Nous passons trop de temps à examiner des propositions de loi, parfois des projets de lois, qui accroissent l’enfer réglementaire français.

Quant au rapport Attali, je suis d’avis que nous aurions pu appliquer un plus grand nombre de ses propositions.

M. Claude Goasguen, président. Il est encore possible de le faire, nous avons deux ans pour cela !

M. Pierre Méhaignerie. Toutes ces propositions ne nécessitent pas cependant que l’on légifère. Ne nous enfermons pas dans les mesures qui n’ont pas été adoptées : ce serait donner au rapport Attali une valeur gouvernementale qu’il n’a pas. Nous n’avons à nous expliquer que sur les mesures qui ont été mises en place, faute de quoi nous légiférerons par expertise technocratique. Le Parlement et la démocratie n’ont rien à y gagner.

M. Jean Gaubert, co-rapporteur. Notre rapport rappelle que le Parlement ne s’est pas senti obligé par le rapport de la commission Attali.

M. Jean Mallot. Puisque nous parlons des travaux de notre Assemblée, permettez-moi de dire que l’organisation de ces travaux devient folle. Aujourd’hui avaient lieu en même temps des votes solennels en séance publique, l’audition du ministre de l’intérieur, du ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire et du secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, sur les collectivités territoriales – dossier important s’il en est – et la réunion du CEC, sans parler de l’examen du projet de loi « Grenelle II ». Nous sommes en train de nous tuer nous-mêmes.

M. Marcel Rogemont.  Il y a là matière pour une 317^ème proposition ?

Conformément à l’article 146-3 du Règlement, le Comité autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR LA LIBÉRATION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE

• Commission prévue par l’article 2 du décret n°2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française, modifié par l’article 4 de l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008

– M. Jacques Attali, président de PlaNet Finance, est nommé président de la commission.

Sont nommés membres de la commission :

– M. Philippe Aghion, professeur d’économie à l’université Harvard (États-Unis), membre du Conseil d’analyse économique ;

– M. Franco Bassanini, ancien ministre du Gouvernement de la République d’Italie;

– M. Claude Bébéar, président de l’Institut Montaigne ;

– M. Jihad Belamri, président-directeur général de BEE ;

– M. Christian de Boissieu, professeur d’économie, président délégué du Conseil d’analyse économique, membre du Conseil d’orientation pour l’emploi ;

– M. Stéphane Boujnah, managing director de Deutsche Bank ;

– M. Peter Brabeck-Letmathe, président-directeur général de Nestlé SA ;

– M. Boris Cyrulnik, médecin, neurologue et psychiatre ;

– M. René Carron, président de Crédit agricole SA ;

– M. Jean-Philippe Cotis, économiste en chef de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

– M. Jean-Michel Darrois, avocat ;

– Mme Michèle Debonneuil, nommée dans des fonctions d’inspecteur général des finances, membre du Conseil d’analyse économique, membre du Conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;

– M. Jacques Delpla, économiste, membre du Conseil d’analyse économique ;

– M. Pierre Ferracci, président du groupe ALPHA ;

– M. Xavier Fontanet, ingénieur civil des ponts et chaussées, président-directeur général d’Essilor International ;

– Mme Evelyne Gebhardt, représentant au Parlement européen (Allemagne) ;

– M. Pehr G. Gyllenhammar, président de Kinnevik, président de la Banque maritime suédoise, ancien président de Volvo ;

– Mme Marion Guillou, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, présidente-directrice générale de l’Institut national de recherche agronomique (INRA) ;

– Mme Nathalie Hanet, secrétaire générale du COORACE, Fédération des comités et organismes d’aide aux chômeurs par l’emploi ;

– M. Jean Kaspar, consultant, ancien secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

– M. Yves de Kerdrel, journaliste ;

– M. Eric Labaye, directeur général associé de McKinsey au bureau de Paris;

– M. Jean-Pierre Landau, inspecteur général des finances, sous-gouverneur de la Banque de France ;

– Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d’Areva ;

– M. Bruno Lasserre, conseiller d’État, président de l’Autorité de la concurrence ;

– M. Éric Le Boucher, journaliste ;

– M. Hervé Le Bras, démographe, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales ;

– Mme Reine-Claude Mader Saussaye, présidente de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, membre de l’Autorité de la concurrence ;

– M. Mario Monti, président de l’université Bocconi de Milan (Italie), ancien commissaire européen ;

– M. Pierre Nanterme, président d’Accenture ;

– M. Erik Orsenna, écrivain, membre de l’Académie française, conseiller d’État ;

– Mme Ana de Palacio Vallelersundi, avocat, professeur d’université, premier vice-président et conseiller juridique de la Banque mondiale, ancienne ministre du Gouvernement du Royaume d’Espagne ;

– M. Geoffroy Roux de Bézieux, président-directeur général de Virgin Mobile France, président de CroissancePlus ;

– Mme Dominique Senequier, présidente du directoire d’AXA Private Equity;

– M. Pierre Sébastien Thill, président du directoire CMS Bureau Francis Lefebvre;

– M. Philippe Tillous-Borde, président de Saipol et de Diester Industrie ;

– M. Jean-Noël Tronc, directeur général et membre du comité exécutif d’Orange France ;

– M. François Villeroy de Galhau, inspecteur général des finances, président-directeur général de CETELEM ;

– M. Michel de Virville, conseiller maître à la Cour des comptes, secrétaire général et responsable de la performance des fonctions support du groupe Renault;

– M. Serge Weinberg, président du conseil d’administration et président du conseil stratégique d’Accor ;

– Mme Dinah Weissmann, présidente-directrice générale de Biocortech ;

– M. Theodore Zeldin, écrivain, sociologue, historien, doyen du Saint Anthony’s College d’Oxford (Grande-Bretagne).

Mme Josseline de Clausade, conseiller d’État, est nommée rapporteur général de la commission. M. Emmanuel Macron, inspecteur des finances, est nommé rapporteur général adjoint.

• Composition de la commission dans sa nouvelle forme, issue de l’article 1^er du décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française

Sont nommés membres de la commission instituée par le décret du 27 août 2007 :

– M. Patrick Combes, président de Viel et Tradition ;

– Mme Josseline de Clausade, directeur de la conformité du groupe Areva ;

– Mme Mathilde Lemoine, directeur des études économiques et de la stratégie marché d’HSBC France ;

– M. Emmanuel Macron, gérant au sein de Rothschild & Cie ;

– M. Alain Quinet, directeur des finances, de la stratégie et du développement durable de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé rapporteur général de la commission, en remplacement de Mme Josseline de Clausade ;

– M. Luc-François Salvador, président-directeur général de Sogeti.

Il est mis fin aux fonctions de Mme Ana Palacio et M. Pehr Gyllenhammar en tant que membres de la commission, ainsi que de M. Emmanuel Macron en tant que rapporteur général adjoint.

ANNEXE 2 : TABLEAU DE LA MISE EN œUVRE DES MESURES PROPOSÉES EN JANVIER 20008 PAR LA COMMISSION POUR LA LIBÉRATION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE

TABLEAU RÉCAPITULANT LES MESURES LEGISLATIVES OU D’AUTRE NATURE PRISES

POUR L’APPLICATION DE CHACUNE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR LA LIBÉRATION DE LA CROISSANCE FRANÇAISE

FORMULÉES EN JANVIER 2008

Légende :

CULT. = commission des Affaires culturelles et de l’éducation ;

ECO. = commission des Affaires économiques ;

SOC. = commission des Affaires sociales ;

DEF. = commission de la Défense nationale et des armées ;

DEVE. = commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire ;

FIN. = commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ;

LOIS = commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République ;

EUR.   = commission des Affaires européennes.

NB. Le terme de « décision » dans la première colonne correspond à la terminologie du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Il s’agit en pratique de décision de la Commission, c’est-à-dire de propositions de décisions pour les pouvoirs publics.

Première partie

Participer pleinement à la croissance mondiale

n° et libellé de la proposition	Commission(s) concernée(s)	Mise en œuvre par une ou plusieurs mesures législatives (adoptées ou en cours), y compris loi de finances le cas échéant	Le cas échéant, mise en œuvre par d’autres mesures (réglementaires, conventionnelles,…), connues de la commission (non nécessairement exhaustif) ; NB. Observations éventuelles liées à la crise économique	Le cas échéant, évaluation connue de la mesure, et/ou commentaire ou observations de la commission
OBJECTIF Doter tous les enfants des atouts nécessaires au monde
Décision 1 : Améliorer la formation des éducateurs et éducatrices de crèche et des assistantes maternelles, revaloriser leur diplôme et en augmenter le nombre.	SOC.	Le Gouvernement a lancé un plan « Métier de la petite enfance » le 16 décembre 2008, qui n’a cependant à ce jour donné lieu à aucune réforme concernant l’amélioration de la formation des professionnels de la petite enfance ou leur nombre.
Décision 2 : Repenser le socle commun des connaissances pour y ajouter le travail en groupe, l’anglais, l’informatique et l’économie.	CULT.	La définition du socle commun n’a fait l’objet d’aucune modification (pour mémoire, le socle commun comprend déjà l’informatique).
Décision 3 : Prendre les moyens pour éviter les redoublements dans l’enseignement primaire.	CULT.		Institution en 2008 d’une aide personnalisée de deux heures.
Décision 4 : Accorder plus d’autonomie aux établissements primaires et secondaires.	CULT.	Pas de modification des statuts des établissements d’enseignement (mais les deux heures d’accompagnement personnalisé prévus par la réforme du lycée sont gérées librement par les établissements), Une mission sur les établissements primaires a été confiée par le Gouvernement à M. Frédéric Reiss, député.
Décision 5 : Évaluer les professeurs sur leur capacité à faire progresser tous les élèves.	CULT.		Pas d’information.
Décision 6 : Permettre aux parents de choisir librement le lieu de scolarisation de leurs enfants.	CULT.		La carte scolaire pour l’enseignement secondaire est assouplie mais pas supprimée
Décision 7 : Refonder l’information sur l’orientation sur les carrières et prendre davantage en compte les aptitudes non académiques.	CULT.		En cours (avec la généralisation en 2009 du parcours de découverte des métiers et l’expérimentation du livret de compétences)
Décision 8 : Développer les stages en entreprises.	CULT.		Pas d’information.
Décision 9 : Lancer des concours d’innovation.	CULT.		Pas d’information.
Décision 10 : Mettre en place au collège un service civique hebdomadaire.	CULT.		Pas d’information.
Décision 11 : Donner progressivement aux étudiants de licence à l’université un encadrement équivalent à celui des élèves de classes préparatoires aux grandes écoles.	CULT.		Pas de commentaire (mais le Plan pluriannuel pour la réussite en licence vise à développer le tutorat d’accueil et le tutorat pédagogique)
Décision 12 : Généraliser l’année de stage validée au cours du cursus universitaire de master.	CULT.	Pas de commentaire mais création, par la loi "LRU" du 10 août 2007, d’un bureau d’aide à l’insertion professionnelle dans chaque université
Décision 13 : Renforcer les formations en alternance.	CULT.			En cours (10.434 apprentis en licence en 2008/2009).
Décision 14 : Favoriser le retour à l’université après et pendant une expérience professionnelle.	CULT.	Partiellement fait (développement des dispositifs de validation des acquis de l’expérience, mais les universités ne sont pas collecteurs des fonds de la formation professionnelle)
Décision 15 : Mieux organiser avec les entreprises de la région des bourses d’emploi et de stages.	CULT.		Expérimentation en cours (dispositif mis en oeuvre par les universités de Limoges et de Cergy-Pontoise).
Décision 16 : Inciter les universités à organiser des cours du soir et permettre un assouplissement des règles d’étalement des études sur une plus longue période.	CULT.		Pas de commentaire (plan annoncé pour l’extension des heures d’ouverture des bibliothèques et rédaction prévue d’un cahier des charges précisant les critères d’une année universitaire sur dix mois).
Décision 17 : Donner aux étudiants salariés un crédit d’European Credit Transfer System pour l’obtention de la licence, qui serait d’autant plus élevé que l’emploi est lié au cursus.	CULT.		Non généralisé (ce type de valorisation est possible mais dépend du type de cursus ou se fait au titre de la validation des acquis de l’expérience).
Décision 18 : Exclure, dans la limite d’un plafond à définir, les revenus tirés d’un emploi étudiant du calcul du plafond d’éligibilité pour les bourses de l’enseignement supérieur et les allocations logement.	CULT.	Fait (si un étudiant est fiscalement rattaché à ses parents, ses revenus tirés d’un emploi étudiant ne sont pas pris en compte, à hauteur de trois fois le SMIC, dans son calcul de droit de bourse).
Décision 19 : Renforcer l’autonomie des universités.	CULT.	La loi LRU de 2007, antérieure aux propositions du rapport Attali, s’applique progressivement à l’ensemble des universités. Aucune mesure conduisant à un degré d’autonomie supplémentaire par rapport au dispositif de la loi LRU n’a été mise en place.
Décision 20 : Renforcer l’évaluation de la performance de chaque établissement d’enseignement supérieur.	CULT.		Partiellement fait : encouragement à l’activité d’agences concurrentes, publication du classement établi sur la base des audits d’université.
Décision 21 : Augmenter les moyens financiers alloués à l’enseignement supérieur, afin d’accompagner les décisions précédentes.	CULT.	Application programmée de la loi LRU et mobilisation des ressources qui seront tirées de l’emprunt national, traduit par la 1^ère loi de finances rectificative pour 2010.
Décision 22 : Développer les financements privés.	CULT.	Fait (en application de la loi LRU, notamment développement de fondations universitaires).
Décision 23 : Institutionnaliser des « Universités des métiers ».	CULT.		Pas d’information.
OBJECTIF Faire émerger sur le territoire 10 grands pôles universitaires et de recherche de niveau mondial
Décision 24 : Distinguer 10 pôles universitaires de taille mondiale alliant pluridisciplinarité et excellence.	CULT.	Les ressources tirées du grand emprunt national, traduit par la première loi de finances rectificative pour 2010, seront mises à contribution pour la mise en place de 5 à 10 campus d’excellence sélectionnés sur appel à projets par un jury international.	En cours, moyens financiers prévus dans le cadre de l’opération "Campus" de 2007 (émergence d’une dizaine de campus de niveau international).
Décision 25 : Proposer lors de la Présidence française un classement annuel des universités européennes	EUR.		Depuis 2003, l’Université de Shanghai Jiao Tong a publié le classement des meilleures universités dans le monde. Ce classement est réalisé selon certains critères comme la performance des universités en recherche ou en éducation, le nombre des prix Nobel ou les articles publiés dans les revues de recherche. A l’occasion de sa cinquième édition en 2008, ce classement dit « de Shanghai » a fait l’objet de nombreuses critiques notamment en Europe. Il lui est reproché de fonder ses critères uniquement sur la recherche et non sur le nombre des étudiants ou la qualité des enseignements. La France est particulièrement défavorisée par ce classement, la recherche française se faisant essentiellement en dehors des universités. De plus, les universités européennes sont de plus petite taille que les universités américaines ou chinoises. Dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008, la France a inscrit comme priorité la création d’un classement européen des universités réalisé sur la base de critères comme le nombre des étudiants et la qualité des formations . En reprenant ce projet de classement, la volonté de la Commission européenne est de rétablir un équilibre entre les modèles anglo-saxons et les modèles européens dans les classements, de favoriser la mobilité des étudiants européens, de relancer les échanges internationaux d’étudiants en faveur de l’Union européenne et d’attirer les meilleurs chercheurs internationaux. Lors de la conférence « Comparaison internationale des systèmes éducatifs : vers un modèle européen ?» organisée à Paris en novembre 2008, la Commission européenne a annoncé qu’elle lancerait un appel d’offres pour la constitution d’un tel classement afin de fournir «une alternative crédible au classement de Shanghai», selon les termes de Mme Odile Quintin, directrice générale de l’éducation et de la culture européenne à la Commission européenne. Cet appel d’offres a été lancé en novembre 2008 pour préparer d’ici 2011 un premier classement des grandes universités européennes et mondiales. Ce classement pilote concernera quelques 150 institutions d’Europe, d’Asie, d’Australie et des États-Unis pour des formations d’ingénieurs et de gestion d’entreprises. Dans chaque « grand » pays européen (Allemagne, France, Grande –Bretagne …), six établissements devront être classés et un à trois dans les «petits» pays. Suite à cette expérimentation, et à partir d’indicateurs élaborés et validés, la Commission envisage d’élargir le projet à d’autres formations et à un plus grand nombre d’établissements. Le projet a été confié en juin 2009 au Consortium CHERPA qui regroupe 7 entités européennes : -The Centre for Higher Education Policy Studies (CHEPS) de l’Université de Twente (Pays Bas) ; -The Centre for Science and Technology Studies (CWTS) de l’Université de Leiden (Pays Bas) ; -L’Observatoire des sciences et des techniques (France) ; -Le Centrum für Hochschulentwicklung (CHE) de Gütesloh (Allemagne). Participent également à ces travaux deux entités spécialisées : l’European Foundation for Management Development (EFMD), pour l’élaboration du classement en économie et la Fédération européenne d’Association Nationale d’Ingénieurs (FEANI), pour le classement des sciences de l’ingénieur. Cette enquête bénéficie d’un budget de 1,1 million d’euros. Conçue à l’origine comme un classement («ranking»), la méthode adoptée introduit des éléments de «mapping» (cartographie des établissements). La méthodologie est celle d’un large panel de critères dont la combinaison est laissée au libre choix des personnes qui le consultent. Ce choix correspond à celui défini par Mme Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche, qui considère que le but du classement européen ne doit pas seulement être d’attribuer un rang ou une note aux universités mais avant tout de renseigner le plus largement possible les étudiants européens et de favoriser leur mobilité. Ce choix méthodologique s’explique dans la mesure où il tient compte de la très grande diversité des systèmes d’enseignement supérieur européens (écoles, instituts techniques et technologiques, universités…). En parallèle, la France, comme de nombreux pays européens, travaille au regroupement de ses universités en grands pôles. Ainsi les trois universités de Strasbourg ont fusionné le 1er janvier 2009 et les trois universités d’Aix en Provence et Marseille s’apprêtent à le faire en 2012.Cinq grands établissements d’enseignement supérieur et de recherche parisiens : l’École normale supérieure (ENS), le Collège de France, l’Observatoire de Paris, Chimie ParisTech et l’École supérieure de physique et de chimie industrielles (ESPCI) ParisTech ont annoncé le 16 avril 2010 leur regroupement au sein de la fondation Paris sciences et lettres (PSL).
OBJECTIF Ouvrir l’enseignement supérieur à l’international
Décision 26 : Développer les cursus en langues étrangères.	CULT.		Partiellement fait mais les situations sont très diversifiées selon les filières.
Décision 27 : Améliorer l’accueil des étudiants, des enseignants et des chercheurs étrangers, et revoir la politique de visas les concernant.	LOIS	Des dispositions pour favoriser l’accueil des étudiants étrangers avaient déjà été prises dans le cadre de la loi du 24 juillet 2006 (autorisation de travail à la suite de la formation, allégement des procédures de titres de séjour, autorisation de travail à 60% du temps plein…).	– article 3 du décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 : le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS) dispense depuis le mois de mai 2009 les étudiants étrangers de l’instruction successive de la demande de visa par le consulat et du premier titre de séjour par la préfecture. Il répond donc aux préconisations concernant les étudiants mais n’est pas actuellement applicable aux enseignants et chercheurs. Le MIIINDS (ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire) envisage néanmoins son extension à d’autres catégories de bénéficiaires, en particulier les chercheurs étrangers. – pour accompagner la mise en œuvre de ces dispositions, le Gouvernement a réformé les structures chargées d’organiser l’accueil des étudiants étrangers par la création d’un opérateur unique de la mobilité étudiante (Campus France), chargé de mieux sélectionner les étudiants étrangers et de faciliter leurs démarches, notamment pour l’obtention du visa. NB. La crise économique n’a pas eu d’incidence négative sur cette mesure. 50 669 titres de séjours étudiants ont été délivrés au cours de l’année 2009, soit une progression de 1,9% par rapport à 2008. En deux ans, le nombre annuel de titres de séjour étudiants délivré a fortement progressé, passant de 42 717 à 50 669.
	CULT.		En cours (suivi des décisions de la Conférence de Louvain des ministres européens de l’enseignement supérieur).
Décision 28 : Ouvrir davantage l’enseignement supérieur sur le monde.	CULT.		En cours (engagements pris à la Conférence de Louvain de 2009 pour accroître la mobilité en Europe, création d’un nouveau dispositif incitatif à la mobilité internationale pour les étudiants boursiers et possibilité de créer, sur le fondement de la loi du 10 août 2007 dite "LRU", des primes attractives pour les chercheurs partis à l’étranger).
Décision 29 : Financer davantage la recherche publique sur projet et à la performance.	CULT.	A la suite de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006 et de la réforme du CNRS, les compétences respectives du CNRS et de l’ANR (Agence nationale de la recherche) ont été clarifiées. Celle-ci a été confortée dans son rôle d’agence de moyen. 870 millions d’euros de crédits de paiement (contre 700 millions en 2008) ont été inscrits au PLF 2010, afin d’accroître les efforts de recherche sur les priorités économiques ou de société (appels à projets thématiques) et d’intensifier la collaboration entre la recherche publique et l’industrie. Dans le cadre du plan stratégique « horizon 2020 », adopté en 2008 et du contrat d’objectifs 2009-2013, le CNRS se recentre sur sa fonction de pilotage scientifique des unités mixtes de recherche. Les universités « hébergeuses » assument la gestion de l’ensemble. D’autre part, le rôle d’opérateur du CNRS se concentre sur des laboratoires structurants au niveau national.
Décision 30 : Réformer le statut d’enseignant-chercheur.	CULT.		Le décret du 23 avril 2009 a modifié le statut des enseignants chercheurs : ceux-ci pourront choisir de moduler leur nombre d’heures d’enseignement, sur la base d’un service de référence ; la modulation de service est conçue de façon à valoriser l’ensemble des activités menées par un enseignant-chercheur. De plus, chaque enseignant-chercheur établit au moins tous les quatre ans un rapport sur l’ensemble de ses activités et leur évolution éventuelle. Ce rapport sert de base à l’évaluation réalisée tous les quatre ans par le Conseil national des universités, instance composée uniquement de pairs.
Décision 31 : Aider la recherche publique à davantage valoriser et appliquer ses découvertes.	CULT.		La valorisation des résultats obtenus dans les UMR (unités mixtes de recherche) devrait, à terme, bénéficier aux universités. Les réformes en cours soulèvent tout de même un problème d’identification de la structure de valorisation vis-à-vis notamment de l’université.
	ECO.-DEVE.		- décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 comportant un ensemble de dispositions visant à faciliter le transfert de technologies, notamment par l’instauration d’un mandataire unique pour la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics : - selon la communication de Mme Valérie Pécresse, ministre, au conseil des ministres du 19 janvier 2010 : « Les laboratoires publics sont prêts à aller plus loin et ont commencé à regrouper toutes leurs équipes sur les grands sites universitaires, étape indispensable avant la création de sociétés de valorisation véritablement professionnelles ».	- L’OPECST a organisé, en décembre 2008, une audition publique ouverte à la presse, sur « la valorisation de la recherche », au cours de laquelle un premier bilan des mesures mises en œuvre pour développer la valorisation des résultats de la recherche publique a été dressé.
Décision 32 : Développer la recherche privée.	ECO.-DEVE.	- article 69 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, qui a poursuivi la réforme du crédit d’impôt recherche en supprimant la part en accroissement, déplafonnant le crédit d’impôt et en sécurisant le dispositif.	- lancement de la phase 2.0 de la politique des pôles 2009-2011 (http://www.competitivite.gouv.fr/spip.php?article455) avec une enveloppe budgétaire de 1,5 milliard d’euros sur trois ans.	- « les nouveaux bénéficiaires déclarent une dépense moyenne de recherche et développement deux fois supérieure aux nouveaux entrants de l’année précédente (304 000 € contre 137 000 €) » (avis budgétaire n° 1969 sur les grands organismes de recherche de M. Pierre Lasbordes, député, octobre 2009) ; - « le gain de la réforme, qui se traduit par une augmentation considérable du montant des créances de crédit d’impôt recherche à 4,133 milliards d’euros (+ 2,402 milliards d’euros), sera concentré à près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés et, à parmi celles-ci, à hauteur de 23,9 % sur les entreprises de plus de 5 000 salariés. A contrario, les PME n’obtiendront qu’environ 20 % des gains de la réforme. Cependant, il convient de souligner que cette répartition du gain par taille d’entreprises correspond à peu près à la répartition des dépenses de recherche elles-mêmes, même s’il apparaît que les PME qui exposent 23,2 % des dépenses de recherche ne bénéficieront que de 20,8 % du gain de la réforme. » (rapport d’information n° 1894 sur l’application des mesures fiscales de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, juillet 2009) ; - « [des] problèmes se posent encore [dans les pôles de compétitivité] : faiblesse du pouvoir de négociation des PME face aux grands groupes dans l’établissement du contrat de consortium, absence de réflexion préalable à la répartition des droits de propriété industrielle, manque de sensibilisation des chercheurs à l’importance de la valorisation, absence de suivi des projets de recherche au sein des pôles, absence de coordination entre les pôles et les structures de valorisation des universités ou des écoles ou manque de moyens au sein de ces structures... » (rapport d’information de la mission d’évaluation et de contrôle n° 1930 sur les perspectives des pôles de compétitivité de MM. Alain Claeys, Jean-Pierre Gorges et Pierre Lasbordes, députés, septembre 2009).
OBJECTIF Créer une agence de conseil aux TPE et PME regroupant les services existants.
Décision 33 : Créer une Agence de service aux petites entreprises de moins de 20 salariés.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 34 : Instaurer au sein de l’Agence de service aux TPE un guichet unique en ligne pour la création d’entreprise.	ECO.-DEVE.	Article premier du décret n°2008-1348 du 18 décembre 2008 pris en application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoyant qu’en cas de création d’entreprise, l’option pour le statut d’auto-entrepreneur peut être exercée par l’envoi (par courrier ou internet) du formulaire réglementaire au centre de formalités des entreprises qui le transmet à la caisse de sécurité sociale dont relève le demandeur.
Décision 35 : Faciliter l’accès des TPE au conseil et au financement.	ECO.-DEVE.		Le plan Banlieue présenté le 25 juin 2008 prévoit la mise en œuvre d’une aide technique et financière visant à soutenir 20.000 nouveaux entrepreneurs dans les trois ans.
OBJECTIF Faciliter l’accès des PME aux marchés publics
Décision 36 : • Organiser sur Internet l’ensemble des procédures d’appel d’offres des marchés publics, ainsi que les réponses.	LOIS	Pas de mesure législative.	Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics a rendu obligatoire : –  depuis le 1^er janvier 2010, pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 euros, de publier électroniquement les avis d’appel public à la concurrence et les dossiers de consultation des entreprises ; –  à compter du 1^er janvier 2012, d’accepter les offres transmises par voie électronique. Par ailleurs se poursuit le fonctionnement de l’atelier "dématérialisation" au sein de l’Observatoire économique de l’achat public.
• Mettre en place, sur la base de l’article 3 du code des marchés publics, des commissions permettant d’attribuer des marchés publics de recherche et développement à des PME.	LOIS, ECO.-DEVE.	- article 26 de la loi n°2008-476 du 4 août 2008 prévoyant que, pendant une durée de 5 ans, une partie des marchés publics de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques inférieurs aux seuils des procédures formalisées conclus par une autorité adjudicatrice peut être réservée par celle-ci aux sociétés innovantes dont le capital n’excède pas 2 millions d’euros, ladite autorité pouvant également accorder à ces sociétés un traitement préférentiel à offres équivalentes. Le montant total des marchés attribués dans ce cadre au cours d’une année ne peut excéder 15% du montant annuel moyen des marchés répondant aux mêmes caractéristiques conclus par l’autorité adjudicatrice au cours des trois dernières années.	Mise en application par le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 et les arrêtés des 26 février et 16 mars 2009.
• Élargir la définition des « PME innovantes », en introduisant des critères sur la part de la recherche et développement, le secteur d’activité (défense, santé, numérique, biotechnologies), les caractéristiques innovantes en matière de marketing, de diffusion de l’innovation et les brevets déposés.	LOIS	Pas de mesure législative.
• Considérer que la part de sous-traitance auprès de PME peut constituer un critère d’attribution d’un marché public à une grande entreprise.	LOIS	Pas de mesure législative.
	DEF.		Le ministre de la Défense insiste régulièrement sur cet objectif. Pour le moment, cela ne s’est pas traduit sur le plan normatif, mais la direction générale pour l’armement (DGA) et le secrétariat général pour l’administration (SGA) veillent particulièrement à la redistribution des principaux contrats d’armement et d’équipement en faveur des PME. NB. La crise a rendu cet objectif plus urgent.
OBJECTIF Assouplir les seuils sociaux.
Décision 37 : Mettre en place une représentation unique dans toutes les PME de moins de 250 salariés, sous la forme d’un conseil d’entreprise exerçant les fonctions du comité d’entreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce conseil d’entreprise serait le lieu privilégié de la négociation.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre, mais actuellement a lieu une négociation sociale sur la question de la rénovation des institutions représentatives du personnel, y compris dans les petites et moyennes entreprises.
OBJECTIF Veiller très strictement au respect des délais de paiement.
Décision 38 : Imposer (par la loi et si nécessaire par ordonnance) le paiement aux PME à moins de 30 jours à compter de la date de livraison.	ECO.-DEVE.	L’article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a plafonné à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture les délais de paiement convenus entre les parties, alourdissant les pénalités de retard et renforcé les sanctions civiles. La même loi prévoit que des accords interprofessionnels peuvent déterminer des délais supérieurs sous réserve notamment qu’ils soient, d’une part, conclus avant le 1^er mars 2009 et approuvés par décret soumis à l’Autorité de la concurrence et, d’autre part, que leur durée n’excède pas le 1^er janvier 2012.		Bilan établi par le rapport d’information n° 2312 de MM. Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Patrick Ollier sur l’application de la loi LME : - réduction moyenne de 11 jours des délais de paiement, selon le Gouvernement ; - mais contexte difficile (crise financière entraînant une restriction d’accès au crédit bancaire) ; - 39 accords dérogatoires conclus avant l’échéance du 1^er mars 2009 couvrant environ 20 % de l’économie marchande ; - article 30 de la loi n° 2009–879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires précisant que « (…) dans un secteur d’activité dans lequel un accord professionnel n’a pu être signé un décret peut, après avis de l’Autorité de la concurrence fondé sur une analyse des conditions spécifiques du secteur, prolonger cette échéance à une date ultérieure » ; - la loi du 27 janvier 2010 sur les délais de paiement dans le secteur du livre a permis la fixation conventionnelle des délais de paiement dans ce secteur.
Décision 39 : Réduire le délai de remboursement de la TVA aux PME à 10 jours.	FIN.	Aucune mesure législative.		Près de 90 % des crédits de TVA sont déjà remboursés en moins de 30 jours. Il est difficile d’aller plus rapidement sans affaiblir les capacités de contrôle de l’administration fiscale, alors même que les remboursements de crédits de TVA peuvent faire l’objet de fraudes massives (« carrousels TVA » dont les acteurs sont quasi-exclusivement des PME très récentes, inconnues des services fiscaux).
OBJECTIF Élargir les possibilités de financement des PME
Décision 40 : Faciliter l’accès des PME à Alternext : – en allégeant les contraintes d’accès en matière de comptabilité (2 années de comptes) et de flottant minimum ; – en assouplissant et simplifiant les délais et quotas d’investissement des fonds de capital investissement.	FIN.	– L’article 37 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a prévu l’extension de la faculté de mettre en place des contrats de liquidité aux sociétés cotées sur Alternext, afin d’accroître la liquidité de ce marché. – Quatre mesures ont été prises pour Alternext dans le cadre de l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l’appel public à l’épargne et portant diverses dispositions en matière financière prise en application de la loi de modernisation de l’économie : • La suppression de l’obligation de publier un rapport annuel sur le contrôle interne et le gouvernement d’entreprise pour les sociétés cotées sur Alternext ; • La suppression de l’obligation de publier un communiqué sur le montant des honoraires versés aux contrôleurs légaux des comptes ; • Les obligations relatives à la publication des informations privilégiées et à la diffusion de fausses informations ont été étendues aux sociétés cotées sur Alternext ; • La possibilité de subdéléguer au directeur général les pouvoirs de décider une augmentation de capital. – La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers (issue d’une proposition de loi déposée par la députée Chantal Brunel) simplifie les modalités de transfert d’une société d’Euronext vers Alternext (en matière de déclaration de franchissement de seuils, d’information préalable du public et de règles relatives aux offres publiques). – Le projet de loi de régulation bancaire et financière n° 2165 déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 16 décembre 2009 prévoit d’étendre à Alternext les obligations relatives au dépôt d’une offre publique obligatoire, ainsi qu’aux offres publiques de retrait et au retrait obligatoire, en supprimant parallèlement la procédure de garantie de cours.
Décision 41 : Attirer les financements des fonds et des banques vers les PME.	CULT.	– Antérieure au rapport Attali, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a instauré une réduction d’ISF au titre des investissements réalisés dans des PME par intermédiation (via des holdings ou des fonds) : cette réduction s’applique à hauteur des versements réalisés, dans la limite de 75 % et à condition que les parts soient conservées pendant cinq ans. Toutefois, la loi de finances pour 2009 est venue renforcer les conditions du bénéfice de la réduction d’ISF pour les investissements dans les PME réalisés via des sociétés holdings (la société ne doit pas compter plus de 50 associés ou actionnaires, elle doit avoir pour seuls mandataires des personnes physiques, et n’accorder aucune garantie en capital à ses actionnaires en contrepartie de leurs versements, ni aucun mécanisme automatique de sortie au bout de cinq ans). À la différence des préconisations du rapport, il n’est pas mis comme condition une proportion de 20 % des fonds investis dans les PME. – La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers : . l’article 3 de la loi impose à l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) de publier un rapport annuel retraçant la part des contrats d’assurance-vie investie dans des PME ; . l’article 5 de la même loi impose à la Banque de France de publier chaque trimestre les encours de crédits et les nouveaux crédits consentis par les banques aux PME ; . les articles 1^er et 2 de la même loi imposent aux banques de justifier, sur demande de l’entreprise concernée, les motifs de leurs refus de crédits et des décisions de notation qui les concernent.
Décision 42 : Rassembler les fonds actuels d’OSEO et France-Investissement dans une structure unique de rehaussement.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 43 : Rééquilibrer le traitement entre créanciers privés.	ECO.-DEVE., LOIS.	- l’article 74 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ordonnance n°2008- 1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté vise notamment à inciter à recourir à la procédure de conciliation et à rendre la procédure de sauvegarde plus attractive ; – l’article 76 de la même loi a modifié l’article L. 611-7 du code de commerce afin de prévoir qu’en cas de conciliation, les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir non seulement des remises de dettes, mais également – là étant la nouveauté – des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou l’abandon de ces sûretés. Il a aussi modifié l’article L. 626-26 du même code afin de permettre aux créanciers publics d’accorder des remises de dettes, des cessions de rang de privilège et des abandons de sûreté à l’entreprise qui fait l’objet d’une modification de son plan de continuation alors que ces efforts de créanciers publics n’étaient possibles que lors de l’adoption du plan de continuation. – l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté n’a pas supprimé les créances prioritaires.
OBJECTIF Utiliser l’effet d’entraînement des grandes entreprises pour les PME
Décision 44 : Renforcer le programme « Passerelle », qui permet aux grandes entreprises (publiques et privées) souhaitant acheter le produit ou le service d’une PME innovante de bénéficier d’une aide pour financer l’adaptation de l’offre de la PME à leurs propres besoins.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 45 : Demander aux grandes entreprises de publier annuellement la part de leurs achats réalisés auprès des PME.	LOIS		– Pour ce qui est du secteur public, le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant sur le code des marchés publics avait déjà introduit l’obligation pour l’acheteur public de mesurer et de rendre compte des commandes passées aux PME-PMI. – L’article R 225-104 du code de commerce précise que le rapport annuel du président du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés cotées comporte des développements sur l’importance de la sous-traitance et le développement territorial. Il n’est cependant pas explicitement indiqué que ces entreprises doivent publier la part de leurs achats réalisés auprès des PME. – Certaines sociétés ont signé le pacte PME, qui prévoit une publication annuelle de ce chiffre.
Décision 46 : Simplifier les débuts d’une entreprise.	ECO.-DEVE., LOIS	Article premier de la loi LME du 4 août 2008 créant le statut d’auto-entrepreneur, aux démarches administratives considérablement simplifiées. Ce statut est ouvert à tout travailleur indépendant dont l’entreprise a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 80 300 euros H.T. si elle exerce une activité commerciale et 32 100 euros H.T. s’il s’agit d’une activité de services. Il se caractérise notamment par des charges fiscales (cf. Décision 48)et sociales forfaitaires de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services ; ces prélèvements sont assis sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé ; l’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; - l’article 14 de la même loi a étendu la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels, jusqu’alors limitée à leur résidence principale, à l’ensemble leurs biens fonciers bâtis et non bâtis ; – l’article 56 de la LME a également simplifié les modalités de fonctionnement des SARL ; – l’article 59 de la LME a assoupli les règles de création des SAS et des SAS unipersonnelles. Alors que la LME avait étendu l’insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels, le récent projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 février 2010, va encore plus loin en instaurant un patrimoine d’affectation distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : l’objectif est de protéger le patrimoine personnel des créanciers professionnels.	Décrets d’application n°2008-1348 et 1349 du 18 décembre 2008.	Malgré un contexte économique difficile, la période récente est marquée par une forte hausse du nombre de créations d’entreprises. Entre février 2009 et février 2010, ce nombre a été supérieur de 76,4% à celui constaté au cours des 12 mois précédents. Cette augmentation s’explique essentiellement par le succès du statut de l’auto-entrepreneur sous le régime duquel ont été créées plus d’une entreprise sur deux en janvier et février 2010. Toutefois, ce régime suscite des protestations des organisations professionnelles artisanales qui y voient une forme de concurrence déloyale. En 2009, 320.019 demandes ont été enregistrées en faveur du statut d’auto-entrepreneur.
Décision 47 : Simplifier la comptabilité des PME.	ECO.-DEVE.	L’article premier de la loi LME du 4 août 2008 relève sensiblement (de 76 300 à 80 000 euros pour les entreprises commerciales et de 27 000 à 32 000 euros pour les prestataires de services) les chiffres d’affaires annuels en deçà desquels s’appliquent les régimes d’imposition des micro-entreprises, avec les mesures de simplification comptable qui l’accompagnent. Les articles 56 et 59 de la même loi du 4 août 2008 apportent diverses simplifications aux règles de droit commercial applicables aux sociétés à responsabilité unipersonnelles et aux sociétés par actions simplifiées (cf. décision 46).
Décision 48 : Soumettre les TPE à un régime fiscal et social spécifique.	SOC., FIN.	Aucun régime social spécifique n’a été mis en place pour les TPE, à proprement parler. ---------------------- Toutefois, pour les entreprises comptant jusqu’à 19 salariés inclus, depuis le 1er juillet 2007, il existe déjà un régime dérogatoire pour les exonérations générales ("Fillon"): les cotisations patronales bénéficient d’une réduction majorée. Elle se monte ainsi à 28,1 points (au lieu de 26) au niveau du SMIC, ce qui revient à annuler entièrement les cotisations patronales au niveau du SMIC. Par ailleurs, ces entreprises ne sont que partiellement assujetties à la participation des employeurs à la construction et au logement de même qu’aux contributions à la formation professionnelle.  Enfin, une aide exceptionnelle à l’embauche dans les TPE (jusqu’à 9 salariés inclus) a été créée dans le cadre du plan de relance pour les embauches (CDI ou CDD de plus d’un mois) effectuées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009. Elle a ensuite été prolongée pour les embauches effectuées jusqu’au 30 juin 2010. Dégressive jusqu’à 1,6 SMIC, l’aide porte sur la première année suivant l’embauche et, cumulée avec l’exonération dite « Fillon », revient à une exonération totale des charges patronales à hauteur du SMIC. -------------------------- Par ailleurs l’article 1^er de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 crée un statut fiscal et social de l’auto-entrepreneur (cf. n° 46): L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser en 2010 : – 80 300 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ; – 32 100 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) Sous conditions de revenu fiscal de référence du foyer fiscal, les contribuables concernés peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle au taux de 1 %, de 1,7 % ou de 2,2 % selon l’entreprise. Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées en appliquant au montant du chiffre d’affaires ou des recettes effectivement réalisés un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité et compris entre 12 % et 21,3 %.	Nombreuses mesures réglementaires et conven-tionnelles d’application des dispositions législatives.	Pas d’évaluation publique des dépenses fiscales et sociales correspondantes.
OBJECTIF Démocratiser le numérique en accélérant le déploiement des infrastructures
Décision 49 : Garantir une couverture numérique optimale en 2011. Par « couverture numérique optimale », il faut entendre l’accès de tous au bouquet de services offert avec la TNT d’une part, et, d’autre part, l’accès à un débit minimum de 10 mégabits par seconde sur internet.	ECO.-DEVE.	- article 6 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoyant que les services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique sont diffusés ou distribués gratuitement auprès de 100 % de la population du territoire métropolitain.	- labellisation « haut débit pour tous » pour les offres d’accès à Internet haut débit respectant un cahier des charges (disponibilité sur la totalité d’un territoire, débit minimum, 35 € par mois matériel compris…) ; d’après le site http://www.hautdebitpourtous.telecom.gouv.fr/index.php, 3 offres ont été labellisées ; - décisions de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 26 février 2008 autorisant SFR et Orange à réutiliser leurs fréquences 900 MHz pour la 3G ; - décision de l’ARCEP du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d’installations de réseau mobile de troisième génération en métropole.
Décision 50 : Réaliser l’accès pour tous au très haut débit en 2016.	ECO.-DEVE.	- articles 109 et 110 de la loi LME du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instituant un droit au raccordement au haut débit, un principe de mutualisation de la partie terminale des réseaux de fibre optique, et un principe d’accès à la sous-boucle locale à un tarif raisonnable pour les opérateurs exerçant une influence significative ; - article 18 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique exigeant de poser des fibres supplémentaires dédiées préfinancées à la demande des opérateurs de fibre concurrents dans les immeubles ; - article 22 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoyant la prise en compte prioritaire des impératifs d’aménagement du territoire dans la définition des conditions d’attribution des fréquences des réseaux mobiles de 4^ème génération ; - article 23 et 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique instituant des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique et un fonds d’aménagement numérique des territoires ; - la loi de finances rectificative pour 2010, relative à l’emprunt national, a prévu des financements exceptionnels pour cette action (rapport n°2268 de la commission des Finances présenté par son rapporteur général, M. Gilles Carrez : « Un montant de 2 milliards d’euros permettrait de soutenir le développement des infrastructures nécessaires (fibre optique, satellites, très haut débit mobile etc.), sous forme d’investissements en fonds propres, d’avances remboursables, de garanties de prêts, de subventions (notamment aux collectivités territoriales) ou de bonifications de prêts »).	- arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique du premier ministre, réservant la bande 790-860 MHz aux communications électroniques - consultation publique lancée par l’ARCEP le 5 mars 2009 en vue de l’attribution d’autorisations dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz pour le déploiement des réseaux mobiles à très haut débit.	- rapport d’étude sur le déploiement et le financement du très haut débit pour tous réalisé par la Datar et publié le 10 février 2010, qui chiffre les investissements à 30 milliards d’euros pour une couverture de 100% de la population en fibre optique, et à 18 milliards d’euros pour une couverture à 80% en fibre optique complétée d’une couverture par les technologies hertziennes très haut débit et présente les mécanismes de péréquation existants en France ainsi que les pistes et les scénarios possibles pour l’alimentation du fonds d’aménagement numérique du territoire.
OBJECTIF Réduire les fractures numériques
Décision 51 : Faciliter l’accès de tous au réseau numérique.	ECO.-DEVE.	Cf. décision 50.	- suivi des espaces publics numériques et promotion du « passeport Internet et multimédia » dans ces espaces via le site : http://delegation.internet.gouv.fr/netpublic/ ; - programme « école numérique rurale » financé par le plan de relance (6700 écoles, plus de 50 M€) visant à améliorer l’équipement informatique des écoles rurales ; - arrêté du 14 juin 2006 relatif aux référentiels de connaissances et capacités exigibles pour le brevet informatique et interne.
Décision 52 : Il conviendra donc de maintenir certains principes fondant le système actuel tout en luttant contre certaines rigidités.	ECO.-DEVE.		- arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique du premier ministre, réservant la bande 790-860 MHz aux communications électroniques.
OBJECTIF Assurer la sécurité et la confiance du numérique
Décision 53 : Renforcer les garanties européennes - - Apporter une sécurité juridique et matérielle à l’économie numérique alors qu’il n’y a qu’une centaine de « gendarmes du numérique » en France – contre 500 en Allemagne et en Grande-Bretagne – et que les menaces de virus et de parasites se développent.	EUR.		La France a rappelé, auprès de ses partenaires de l’Union, ses priorités concernant les garanties européennes en matière d’économie numérique et leur renforcement, par la mise en œuvre des initiatives suivantes : • Nécessité que l’Union européenne prenne en compte les problèmes de sécurité attachés aux nouvelles technologies, qu’elle prenne des initiatives dans le but d’accroître fortement la sécurité et la résilience du réseau internet et qu’elle favorise une approche collaborative afin de pouvoir prévenir les risques et réagir aux menaces de manière efficace. • Développement de la protection des données. Si les problèmes de sécurité liés au « cloud computing » (émergence du phénomène des services numériques distribués depuis internet) diminuent, celles qui concernent la protection des données restent insuffisantes. Il y a un besoin d’une interopérabilité et d’une sécurité des solutions de « cloud computing » qui seront mises en place au niveau européen. • Renforcement de la maîtrise des données personnelles. Cette préoccupation est partagée par la Commission européenne et sa Vice-Présidente, Neelie Kroes. Pour ce faire, il est proposé de : • mettre en place un « droit à l’oubli » et un « droit au silence des puces » (cf. recommandation du G29 publié en avril 2008 de ne pas conserver les données personnelles recueillies par les moteurs de recherche au-delà de six mois). • de développer la coopération européenne et internationale entre autorités de protection de données. • respecter les règles imposées par la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2009/136/CE (révisant la directive « vie privée et communications électroniques » 2002/58/CE). • Harmonisation et développement de la transparence des pratiques des acteurs industriels dans le domaine de la publicité ciblée pour prévenir les effets du profilage comportemental.
Décision 54 : Renforcer les garanties et les normes nationales.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 55 : Veiller à l’indépendance de l’opérateur gérant le RFID.	ECO.-DEVE.		Recommandation de la commission européenne du 12 mai 2009 sur la mise en œuvre des principes de respect de la vie privée et de protection des données dans les applications reposant sur l’identification par radiofréquence.
Décision 56 : Faciliter et sécuriser l’usage de la signature électronique.	LOIS	Aucune disposition législative en ce sens n’a été examinée par la commission des Lois. La norme de référence en la matière reste l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.	A récemment été pris, sur le fondement de l’ordonnance précitée, le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 qui définit le référentiel de sécurité sur la base duquel doit se fonder la signature électronique ainsi que les prestataires de confiance et les procédures d’homologation de ceux-ci.
OBJECTIF Assurer une rémunération juste des acteurs de l’économie numérique
Décision 57 : Faire verser une contribution aux fournisseurs d’accès Internet.	ECO.-DEVE., CULT.	Cette proposition correspond à la mise en place d’une forme de « licence globale ». Par les lois Hadopi I et II, le législateur avait écarté cette proposition, au profit d’un dispositif destiné à lutter contre le téléchargement illégal tout en promouvant le développement de l’offre légale.		. Le ministre de la culture et de la communication a également repris les conclusions de la mission confiée à MM. Patrick Zelnik, Jacques Toubon et Guillaume Cerutti, qui a de nouveau écarté l’idée de créer un prélèvement obligatoire supplémentaire sur les fournisseurs d’accès à Internet, dont le produit serait directement affecté aux organismes représentant les ayants droit culture (réponse à la question écrite n° 11414 de M. Marcel Rainaud, sénateur).)
OBJECTIF Renforcer le secteur du logiciel
Décision 58 : Promouvoir la concurrence entre logiciels propriétaires et logiciels « libres ».	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
OBJECTIF Développer les contenus
Décision 59 : Rendre possible dans les faits, et non plus seulement dans le droit, la liberté de production.	CULT.		Cette proposition porte sur quatre éléments distincts : 1. La liberté de production et d’embauche dans les imprimeries des quotidiens. Le monopole d’embauche du syndicat CGT du Livre dans les imprimeries des quotidiens est en voie de disparition du fait de la perte d’influence progressive du syndicat et de la baisse d’activité des imprimeurs de presse (liée à la baisse de diffusion des quotidiens payants et à la progression des journaux gratuits qui cherchent à limiter leurs coûts d’impression en choisissant les imprimeries de labeur). 2. La réduction des coûts d’impression de la presse imprimée. À la suite des États généraux de la presse écrite, afin de poursuivre la réduction des sureffectifs, les éditeurs de presse quotidienne nationale ont signé en octobre 2009 avec les partenaires sociaux un nouvel accord dit « Plan IMPRIME ». Ce plan concerne le départ d’environ 350 salariés, sous réserve des plans de sauvegarde de l’emploi qui seront conclus dans les entreprises. La presse quotidienne régionale a de son côté constitué une commission mixte (sociale-industrie), qui a entamé les premières étapes de ses négociations en mai 2009. 3. L’allègement de la réglementation sur l’ouverture des points de vente de la presse. À l’issue des États généraux de la presse écrite, M. Michel Balluteau, Inspecteur général des affaires culturelles, a été chargé d’une mission sur les obstacles techniques et administratifs à la création de nouveaux points de vente. Son rapport a été rendu au mois de juillet 2009. Depuis lors, un groupe de travail, associant l’ensemble des administrations et professionnels concernés, a été mis en place et devrait rendre prochainement ses conclusions. 4. La migration vers le numérique. Afin de faciliter la migration des titres de presse vers le numérique, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet a créé un statut d’éditeur de presse en ligne. Cette reconnaissance ouvre notamment droit aux aides du fonds d’aide au développement des services de presse en ligne, institué pour trois ans (2009 à 2011) par le décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 et doté de 20 millions d’euros par an sur cette période.
Décision 60 : Renforcer par redéploiement les ressources consacrées au contenu, en les prélevant sur la redevance et sur les recettes publicitaires.	CULT.		NB. Cette proposition se heurte à la crise économique qui a engendré une contraction sans précédent du marché publicitaire, laquelle devrait se répercuter mécaniquement sur le secteur de la production. S’agissant des recettes publicitaires de France Télévisions, elles sont en forte diminution à compter de 2009 puisqu’il a été décidé de supprimer la publicité après 20 heures. Elles devraient encore diminuer avec la suppression totale de la publicité. Il est donc difficile d’envisager de les redéployer vers le financement des contenus. Dans le cadre de la réforme des décrets dits « Tasca » de 2001 fixant les obligations d’investissement des diffuseurs dans la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française (ces dernières étant assises sur le chiffre d’affaires des chaînes, lequel est constitué principalement des recettes publicitaires), les chaînes historiques se sont engagées à recentrer leurs obligations sur les œuvres patrimoniales. En contrepartie, les organisations professionnelles représentant les producteurs et les auteurs ont accepté que les taux de contribution à la production soient moins élevés (à l’exception de ceux de France Télévisions). Un nouveau cadre d’obligations de production a par ailleurs été fixé pour les chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) et celles du câble et du satellite. Les producteurs audiovisuels, les sociétés d’auteurs et les chaînes de la TNT ont signé en octobre 2009 un accord interprofessionnel qui renforce les obligations d’investissement de ces chaînes dans la création audiovisuelle. Cet accord interprofessionnel prévoit également, pour les chaînes de la TNT, ainsi que pour celles du câble et du satellite, des obligations en matière d’oeuvres patrimoniales. Cependant, on peut estimer que les recettes de la redevance bénéficieront aux contenus puisque les obligations de France Télévisions en matière de production, telles que fixées par son nouveau cahier des charges, sont en augmentation.
OBJECTIF Favoriser l’émergence d’un quatrième opérateur mobile
Décision 61 : Réaménager équitablement les conditions d’octroi de la quatrième licence à un nouvel entrant.	ECO.-DEVE.	Article 22 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs abrogeant le I de l’article 36 de la loi de finances pour 2001 prévoyant un prix minimum pour l’attribution d’une licence de téléphonie mobile de 3^ème génération.	Décision de l’ARCEP du 18 décembre 2009 retenant la candidature de Free Mobile pour une 4^ème licence de téléphonie mobile de 3^ème génération.	Déclaration dans une interview du 23 décembre 2009 du président de l’ARCEP, indiquant que l’arrivée de Free Mobile animait déjà le marché.
OBJECTIF Définir et mettre en œuvre une stratégie numérique nationale
Décision 62 : Utiliser la présidence française de l’Union européenne pour proposer un grand programme de développement numérique.	EUR.		Comme le rappelle le bilan de la présidence française, les avancées au second semestre de 2008 ont été notables en ce qui concerne le programme de développement numérique. La présidence française a ainsi contribué à dégager un consensus sur la recherche de solutions entre tous les acteurs du secteur pour lutter contre le piratage et favoriser le développement de l’offre légale en ligne. Ainsi, le nouveau programme « Internet plus sûr », qui a fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement européen et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2009, permet de mieux protéger les enfants lors de l’utilisation d’Internet. Les États membres se sont également accordés sur l’importance du déploiement, sur l’ensemble du territoire de l’Union, d’infrastructures de technologie de l’information, en particulier pour le haut débit fixe et mobile. L’accord du Conseil à l’unanimité sur le paquet télécoms a ouvert la voie à un travail avec le Parlement sous présidence tchèque (premier semestre 2009), en vue d’un accord en deuxième lecture. Il permet une meilleure réglementation du marché des télécommunications et une plus forte protection des consommateurs. Enfin, le lancement de la Bibliothèque numérique européenne Europeana a été possible à travers la présidence française. Si des avancées notables ont été réalisées lors de la présidence française, certaines propositions restent encore à développer ; les autorités françaises, de même que la Commission européenne, ont rappelé leurs priorités pour les années à venir (cf. colonne suivante. Pour l’avenir : Suite à la présidence française de l’Union européenne, les priorités de la nouvelle stratégie post-i2010 pour une société de l’information européenne (2010-2015) défendues par la France sont les suivantes : • Définir une stratégie industrielle du logiciel, des contenus et des applications dans le but de réaliser un marché unique européen du logiciel. L’application des règles de concurrence doit tenir compte du caractère territorial du droit d’auteur, et des droits de propriété intellectuelle qui permettent de diversifier l’offre au bénéfice du public. Cependant, penser à la création d’un titre européen du droit d’auteur va à l’encontre du principe de subsidiarité. • Participer à l’élaboration d’un environnement favorable (infrastructures) au déploiement des réseaux très haut débit (fixes et mobiles), et une libération concertée et harmonisée de la bande 790-862Mhz. • Adopter une stratégie volontariste en faveur de l’Internet du futur, de l’Internet des objets et des « Green IT ». Pour ce faire, les autorités françaises se sont prononcées en faveur du doublement du budget communautaire de recherche dans les TIC et du quadruplement pour l’accès aux TIC. • Renforcer les actions d’ « e-inclusions » en vue d’établir une société de l’information offrant des services publics de qualité. A ce propos, la « déclaration de Malmö » (20 novembre 2009) est une avancée notable. • Améliorer l’accès des PME aux financements de recherche, développement et innovation (RDI) : • prise en compte des soucis et demandes des PME, • amélioration de la visibilité et le fléchage des PME, • développement du principe de parrainage des PME par des grands groupes, • promotion des appels à projets de RDI, • conception d’un nouvel instrument européen en faveur du développement des jeunes entreprises. Par ailleurs, la France propose de réintroduire le « ICT Prize » qui avait pour but de récompenser la meilleure innovation (produit ou service) lancée par les PME européennes et qui a été supprimé par la Commission européenne. • Concernant les TIC : • à court terme : élaborer des normes et des référentiels pour une meilleure information du citoyen (étiquetage énergétique) et introduire un concept d’éco-conception dans les cursus de formation. • à long terme : définir des indicateurs permettant d’analyser l’impact des TIC sur l’environnement. • Europeana : importance d’assurer le développement et la pérennisation du projet. Le financement d’Europeana n’étant plus assuré en 2011, les autorités françaises proposent de recourir au budget de l’UE de manière permanente sans exclure les financements publics ou privés. Les préoccupations des autorités françaises sont assez fortement convergentes avec les priorités annoncées par la Commission européenne : • Faire du marché unique en ligne une réalité. • Améliorer la qualité des services en ligne dans les secteurs publics et privés (eSanté, aAdministration, eInclusion). Pour ce faire, il est nécessité d’améliorer les normes efficaces en matière de TIC. • Lutter contre le risque de fracture numérique. • Renforcer l’accessibilité des financements européens aux PME. • Développer une combinaison de technologies mobiles et fixes développées au moyen de partenariats public-privé. Enfin, la Commission européenne a récemment pris des initiatives en ce qui concerne le développement numérique : • Construire des réseaux à haut débit. Pour ce faire, le Parlement européen (PE) et le Conseil adopteront un programme pluriannuel sur la politique des radiofréquences. Objectif : fournir une orientation stratégique en matière d’utilisation du spectre radioélectrique en Europe. • Élaborer une politique de contenu européen en créant un marché unique du contenu et en favorisant la numérisation du patrimoine culturel de l’Europe. Pour atteindre cet objectif, des règles régissant les licences d’accès au contenu seront examinées de façon approfondie. • Élaborer une politique de la citoyenneté numérique.	Dans ce cadre, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l’année 2010 sur la neutralité des réseaux (i.e. dispositions du « Paquet Télécom »). La Commission proposera un autre rapport sur le règlement relatif à l’itinérance. Un rapport intermédiaire sera rendu en juin 2010.
Décision 63 : Créer un poste de haut-commissaire au développement numérique.	ECO.-DEVE.	NB. La loi de « finances rectificative pour 2010 tend à ouvrir 4,5 milliards d’euros de crédits (totalement consomptibles) en faveur du secteur des technologies numériques. Un nouvel organisme, le Fonds national pour la société numérique (FSN), géré par la Caisse des dépôts, [devrait] être créé à cette fin ». (rapport n°2268 du 27 janvier 2010présenté par le rapporteur général de la commission des Finances, M. Gilles Carrez).	- l’article 2 du décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement a nommé M. Éric Besson secrétaire d’État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, auprès du Premier ministre ; - l’article 2 du décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement a nommé Mme Nathalie Kosciuzko-Morizet secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.
Décision 64 : Coordonner l’Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
OBJECTIF Investir massivement dans les nanotechnologies
Décision 65 : Réorienter massivement la recherche publique et privée vers les nanotechnologies.	ECO.-DEVE.	Dans le prolongement des travaux de la commission co-présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu un financement substantiel pour la recherche dans cette voie. (rapport n°2268 du 27 janvier 2010 de la commission des Finances : «un montant de 2,4 milliards d’euros est proposé en faveur de la recherche dans les domaines de la santé et des biotechnologies. Sont concernés (…)   le financement de divers projets de recherche, sélectionnés par l’ANR, dans le domaine des biotechnologies, de l’agronomie, de la bioinformatique et des nanobiotechnologies (1,35 milliard d’euros consomptibles à hauteur d’un tiers).»		- En juin 2008, l’OPECST a publié un rapport sur l’évolution du secteur de la micro et de la nanoélectronique, présenté par M. Claude Saunier, sénateur ; il a par ailleurs consulté son conseil scientifique, le 30 septembre 2009, sur la stratégie nationale de recherche et d’innovation publiée par le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui plaçait les nanotechnologies parmi l’une de ses priorités, comme la commission présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard sur l’emprunt national. Ces initiatives ont semble-t-il été contrariées par les difficultés du Débat public organisé sur les nanotechnologies, prévu par le Grenelle de l’environnement, qui s’est terminé en février dernier.
OBJECTIF Développer une politique sanitaire durable autour de la prévention et de la responsabilisation
Décision 66 : Développer massivement la prévention.	SOC.	L’article 118 de la loi dite « HPST », procède à une réorganisation profonde de la politique de santé publique dans un sens cohérent avec cette recommandation, en confiant aux agences régionales de santé (ARS) le soin de « mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique ». Il prévoit des mécanismes visant à mobiliser autour des ARS les différents acteurs et les différents financements susceptibles de contribuer à cette politique : – en précisant que les ARS exerceront leur compétence « en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile » ; – en instituant une « commission de coordination », chargée d’« assurer la cohérence et la complémentarité des actions déterminées et conduites » par les différents acteurs « dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile » ; – en organisant la représentation au sein d’une conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) des organismes de protection sociale, de base ou complémentaire, ainsi que les associations oeuvrant dans les domaines de compétence des ARS. Cet article précise aussi les conditions dans lesquelles la politique de santé publique mise en œuvre par les ARS sera cofinancée par les autres acteurs de cette politique : – en prévoyant la possibilité pour les agences de bénéficier de contributions des caisses d’assurance maladie ainsi que de versements des collectivités territoriales et d’autres établissements publics ; – en précisant que c’est l’ARS qui attribuera les crédits des fonds constitués au sein des caisses d’assurance maladie ayant pour vocation de financer des dépenses de santé publique et de prévention. En revanche, les recommandations du « rapport Attali » n’ont pas été reprises sur deux points : – aucun objectif de doublement des crédits consacrés à la prévention n’a été fixé ; – aucune modulation des cotisations d’assurance maladie complémentaire n’a été prévue pour les personnes exerçant une activité sportive. Par ailleurs, le titre III de la loi HPST traite également spécifiquement de la prévention de facteurs de risques pour la santé. En matière de prévention et de santé publique, il est ainsi précisé que les sages-femmes seront compétentes pour réaliser des consultations de suivi gynécologique de prévention. L’interdiction de délivrer de l’alcool à des mineurs (art. 93) a par ailleurs été renforcée. Les sanctions en cas de vente de boissons alcooliques à des mineurs ont été accrues, de même que les exigences prévues en cas de vente d’alcool dans les points de vente de carburant, tandis que la pratique des « Happy Hours » a également été encadrée (art. 96). En matière de lutte contre le tabagisme, l’article 98 prévoit que la distribution à la vente ou l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées sont interdites. Il est en outre désormais interdit de vendre ou d’offrir, dans les débits de tabac et tout commerce ou lieu public, des produits du tabac ou ses ingrédients à des mineurs de moins de 18 ans (au lieu de 16 ans antérieurement). Les obligations dans le cadre de la lutte contre la propagation internationale des maladies ont d’autre part été renforcées par l’article 107 de la loi. Enfin, l’article 112 présente la prévention de l’obésité et du surpoids comme « une priorité de la politique de santé publique ».
OBJECTIF Améliorer l’attractivité du territoire français pour la recherche et la production pharmaceutiques
Décision 67 : Mettre en place un environnement réglementaire stable.	SOC.	Aucune mesure spécifique n’a été prise en ce sens.
Décision 68 : Développer la recherche et les essais cliniques.	SOC.	L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 22 janvier 2009 une proposition de loi de M. Olivier Jardé, adoptée en première lecture par le Sénat le 16 novembre suivant, qui a pour principal objectif d’encourager les recherches portant sur l’être humain, indispensables au progrès de la science, en simplifiant leur régime juridique. Par ailleurs, l’article 8 de la loi « HPST » a inséré dans le code de la santé publique un nouvel article L. 6141-7-3 permettant aux établissements publics de santé de créer une ou plusieurs fondations hospitalières qui auront pour but, en matière de recherche, de faciliter le rapprochement entre le monde hospitalier, notamment les CHU, et le monde de l’industrie autour de projets communs.
Décision 69 : Accroître la compétitivité des entreprises de biotechnologie.	SOC.		Parmi les mesures décidées lors du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) du 26 octobre 2009 figure la création d’un « fonds d’investissements dédié aux entreprises innovantes de biotechnologies pour la santé (bio-médicaments et plates-formes technologiques) » doté de 140 millions d’euros et cofinancé par le fonds stratégique d’investissement et par des entreprises pharmaceutiques.
Décision 70 : Développer en France au moins deux bioclusters (aux États-Unis, une dizaine de clusters déposent la majorité des brevets) pour orga-niser les partenariats de recherche public-privé, coor-donner enseignement et recherche, dégager les entre-prises des contraintes maté-rielles, financières et réglementaires, donner l’accès à la recherche (fondamentale, médicale et clinique, indus-trielle), des entreprises émer-gentes, à des sous-traitants spécialisés, aux hôpitaux ou aux cliniques.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.	Cf. décision « 69 »
Premier volet fiscal : Élargir le crédit impôt recherche aux activités d’optimisation des procédés et des technologies.	FIN.	Il n’existe pas de règle fiscale spécifique aux entreprises du secteur des biotechnologies quoi qu’on puisse entendre précisément par là. Ces entreprises bénéficient donc dans les conditions de droit commun du crédit d’impôt recherche, lequel a été modifié par le législateur à de multiples reprises et a, en particulier, fait l’objet d’une réforme de grande ampleur par l’article 69 de la loi de finances pour 2008, antérieure au rapport Attali. La notion d’opérations de recherche scientifique et technique qui conditionne l’éligibilité de certaines dépenses au crédit d’impôt recherche n’a toutefois jamais été définie par la loi et n’a donc pas été modifiée par le législateur.	La définition des opérations de recherche scientifique et technique au sens de l’assiette du crédit impôt recherche figure à l’article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts, issu du décret n° 83-475 du 10 juin 1983 qui n’a jamais été modifié. En pratique, elle est appréciée au regard du manuel de Frascati, document élaboré sous l’égide de l’OCDE en vue de l’harmonisation des statistiques nationales relatives à la R&D.	– Rapport du Gouvernement au Parlement sur le crédit d’impôt recherche pour l’année 2009 en application de l’article 102 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 – Mission d’évaluation et de contrôle en cours sur le crédit impôt recherche.
OBJECTIF Améliorer la qualité de l’offre médicale
Décision 71 : Améliorer la formation des médecins.	SOC.	L’article 43 de la loi dite « HPST » a réformé les conditions dans lesquelles sont répartis les postes d’internes attribués à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) organisées à la fin du deuxième cycle des études médicales. Cet article donne en effet compétence conjointement aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé pour établir une programmation quinquennale du « nombre d’internes à former par spécialité, en particulier celle de médecine générale, et par subdivision territoriale, compte tenu de la situation de la démographie médicale ». Toutefois, la répartition des postes à l’issue des ECN depuis plusieurs années fait apparaître un ratio généralistes / autres spécialistes de l’ordre de 50 / 50, et non de 80 / 20 comme préconisé par le rapport. L’article 46 de la loi « HPST » ont complété les mesures incitatives existantes visant à orienter les étudiants vers les territoires et les disciplines médicales déficitaires, notamment en instituant un « contrat d’engagement de service public » par lequel des étudiants, moyennant des bourses d’études, s’engagent à exercer dans certaines spécialités et dans certaines zones définies sur proposition des ARS. Enfin, la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, issue d’une proposition de loi de M. Jacques Domergue, a regroupé en une année commune la première année de formation des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens. Cette loi n’a pas remis en cause les conventions par lesquelles, dans les deux tiers des cas, la première année de formation des masseurs-kinésithérapeutes était déjà commune avec celle des médecins.
Décision 72 : Rationaliser les actes médicaux et développer l’hospitalisation à domicile (HAD).	SOC.	L’article 51 de la loi « HPST » a permis à tous les professionnels de santé, médicaux comme paramédicaux, de « s’engager, à leur initiative, dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient », dès lors que ces modifications dans leurs champs de compétences répondent à un besoin de santé attesté par l’ARS et que la Haute Autorité de santé (HAS) les autorise. S’agissant spécifiquement des pharmaciens d’officine, l’article 38 de la loi « HPST » a donné une définition légale de leurs missions prévoyant qu’ils peuvent, dans le cadre d’une démarche de coopération au sens de l’article 51 de la même loi, « être désignés comme correspondants au sein de l’équipe de soins par le patient. A ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement des traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur posologie et effectuer des bilans de médications destinés à en optimiser les effets ». Pour ce qui concerne le développement de l’hospitalisation à domicile (HAD), la loi « HPST » contient plusieurs avancées significatives : – la loi, en définissant le domicile comme l’un des lieux possibles d’exercice des missions des établissements de santé, reconnaît l’HAD comme une modalité d’hospitalisation à part entière, et non plus comme une simple alternative à l’hospitalisation traditionnelle ; – la loi garantit une meilleure représentativité des établissements assurant une activité de soins à domicile, pleinement légitimés par une consultation systématique sur les sujets pouvant concerner l’HAD et par leur association à diverses instances, notamment le conseil national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS) ou la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ; – l’appellation d’HAD est désormais protégée, ce qui évitera les éventuels abus dans l’utilisation du terme d’ « hospitalisation à domicile » et permettra de renforcer encore la crédibilité de l’HAD, notamment vis-à-vis de ses prescripteurs que sont les médecins hospitaliers et traitants ; – l’HAD est valorisée comme terrain de stage pour les étudiants, puisque la loi ouvre la possibilité d’accueillir des internes en médecine dans le cadre de la HAD ; – le champ d’intervention de la HAD est élargi : la notion de domicile est en effet étendue à l’ensemble des structures médico-sociales avec hébergement ; – la loi HPST permet aussi un assouplissement des règles de gestion du médicament, qui va être décliné au niveau réglementaire et a vocation à concerner l’ensemble des intervenants au domicile ; – enfin, la loi prévoit un assouplissement des règles de rémunération des professionnels de santé libéraux intervenant en HAD. Cette possibilité autorisera une marge d’appréciation aux établissements d’HAD dans la valorisation financière de l’investissement des professionnels participant à l’exercice de leurs missions et permettra de déroger au paiement à l’acte pour leur rémunération.
Décision 73 : Développer les maisons médicales.	SOC.	La loi « HPST » comporte plusieurs mesures visant à favoriser l’exercice regroupé des professions de santé, et pas seulement de la profession de médecin. Ainsi, l’article 39 de cette loi a renforcé le cadre juridique des « maisons de santé », qui seront désormais tenues d’élaborer un « projet de santé ». Son article 40 a donné un statut légal aux « pôles de santé », qui peuvent regrouper des praticiens, des maisons de santé et des établissements. L’article 118 de la même loi a chargé les ARS de planifier dans le SROS (schéma régional d’organisation sanitaire) les besoins d’implantations en maisons de santé, prévu la possibilité pour ces agences de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec ces maisons, ainsi qu’avec les réseaux de santé, les centres de santé et les pôles de santé. L’article 41 de la même loi précise que ces contrats peuvent ouvrir droit pour ces structures à des subventions du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Par ailleurs, l’article 78 de la loi « HPST » a donné à la télémédecine un statut légal pérenne, alors que cette activité n’était exercée jusqu’alors que dans un cadre expérimental.
OBJECTIF Libérer la croissance de l’offre pour de nouveaux biens et services de santé
Décision 74 : Satisfaire les nouveaux marchés de la dépendance.	SOC.	Un projet de loi est en préparation ; il devrait être examiné après le texte sur les retraites.
Décision 75 : Organiser l’externalisation des services périphériques à l’offre de soins.	SOC.		Aucune mesure générale n’a été prise en ce sens, cette politique relevant des établissements eux-mêmes.
Décision 76 : Développer l’offre d’accueil de clients étrangers.	SOC.	Aucune mesure n’a été prise en ce sens.
OBJECTIF Accroître massivement l’effort de recherche dans les neurosciences
Décision 77 : Financer des recherches privées et publiques afin d’associer les neurosciences, le numérique et la psychologie au sein de pôles de compétitivité.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.		- L’audition publique ouverte à la presse organisée par l’OPECST, le 26 mars 2008, sur les neurosciences, dans le cadre de l’évaluation de la loi bioéthique, a révélé certaines inquiétudes liées au développement des neurosciences, comme l’audition publique sur les nanotechnologies avait mis en évidence les interrogations éthiques suscitées par la convergence des technologies NBIC (nanotechnologies, biotechnologies, informatique, et sciences cognitives).
Décision 78 : Créer de nouveaux cursus universitaires afin de fédérer des disciplines encore éparpillées (médecine, mathématiques, neuroimagerie, pédagogie, logiciel, bionique).	CULT.	Pas d’information.
OBJECTIF Affirmer une politique énergétique moins dépendante et plus durable
Décision 79 : Développer l’industrie éolienne.	ECO.-DEVE.	- Article 34 du projet de loi portant engagement national pour l’environnement n°1965 précisant le régime juridique d’implantation des éoliennes ; - article 34 bis du même projet de loi fixant à 25 000 mégawatts en 2020 (contre 4 700 à l’heure actuelle) l’objectif de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.	Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, créant un tarif spécial de rachat garanti pour encourager les investissements offshore.	- A pu être constatée une augmentation de +39,9% de la production éolienne entre 2008 et 2009 ; - le rapport d’information sur l’énergie éolienne n°2398 présenté le 31 mars 2010 par M. Franck Reynier au nom de la commission des Affaires économique), a procédé à un examen approfondi de cette thématique.
Décision 80 : Développer l’énergie solaire.	ECO.-DEVE.	- article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui fait de la recherche relative à la production d’énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces une priorité de la recherche sur les énergies renouvelables.	- inauguration de deux nouvelles installations, dédiées à la recherche photovoltaïque, de l’Institut national pour l’énergie solaire (INES) le 15 mai 2009, financées par le CEA et la région Rhône-Alpes – le CNRS ne s’étant toutefois pas beaucoup engagé dans l’INES, contrairement au CEA ; - objectif de développement de la production d’énergie solaire fixée à 5400 MW/an d’ici 2020 par l’arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité ; - programme de développement de silicium de qualité solaire (INES/CEA) ; - programme important de développement d’une filière de couche mince (notamment avec la création de l’institut de recherche et développement sur l’énergie photovoltaïque (IRDEP), institut mixte entre EDF, CNRS et ENSCP) et programme important de recherche sur le photovoltaïque de 3^ème génération bénéficiant de subventions dans le cadre du pôle de compétitivité du plateau de Saclay ; - interruption du projet SILPRO, soutenu notamment par EDF Énergie nouvelles, qui devait créer deux cents emplois et produire deux à trois mille tonnes de silicium,	Rapport de l’OPECST sur l’évaluation de la stratégie nationale de la recherche en matière d’énergie n° 1493, déposé le 2 mars 2009 par MM. Claude Birraux, député, et Christian Bataille, sénateur, p. 151). L’interruption du projet SILPRO a été déplorée par M. Serge Poignant, député, « alors que le marché photovoltaïque connaît une croissance exponentielle » et que « rien ne laisse craindre que les difficultés rencontrées soient de nature structurelle et non conjoncturelle » (rapport d’information n° 1846 sur l’énergie photovoltaïque présenté par M. Serge Poignant, député, juillet 2009).
Décision 81 : Renforcer considérablement le programme de recherche sur le stockage de l’électricité pour les véhicules propres individuels et collectifs.	ECO.-DEVE.	- article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui fait du stockage de l’énergie une priorité de la recherche sur les énergies renouvelables.	- accord passé jeudi 5 novembre 2009 par Renault-Nissan, le commissariat à l’énergie atomique (CEA) et le fonds stratégique d’investissement (F.S.I.) en vue de créer une joint-venture qui développerait et produirait des batteries pour véhicules électriques, qui s’inscrit dans le plan véhicule propre lancé le 1^er octobre 2009 par le Gouvernement comportant notamment l’objectif d’un marché de flottes de 100 000 véhicules d’ici 2015, la confirmation d’un super-bonus de 5 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique jusqu’en 2012 et le développement d’infrastructures au travers d’un investissement de 900 millions d’euros ; - réactivation au cours des derniers mois du programme de recherche sur les piles à hydrogène ; - travaux d’optimisation de l’usage des piles au lithium (CEA).
Décision 82 : Développer le recours à la biomasse.	ECO.-DEVE.	- article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, prévoyant que le fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable concernera la biomasse	- programme de recherche sur les biocarburants (algo-carburants) de 3^ème génération lancé par l’IFREMER
Décision 83 : Promouvoir une filière hydrogène.	ECO.-DEVE.	- article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui fait des piles à combustible et de la filière hydrogène des priorités de la recherche sur les énergies renouvelables.
Décision 84 : Développer la recherche et développement sur le stockage et le captage de CO2.	ECO.-DEVE.	- article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, fait de la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone des priorités de la recherche sur les énergies renouvelables.	Promotion par la commission européenne : cf. http://europa.eu/legislation_summaries/energy/european_energy_policy/l28203_fr.htm	Un jugement mesuré a été porté sur les perspectives qu’offrent ces recherches : cf. rapport de l’OPECST sur l’évaluation de la stratégie nationale de recherche en matière d’énergie n° 1493 déposé le 2 mars 2009 par MM. Claude Birraux, député, et Christian Bataille, sénateur, p. 105-120.
Décision 85 : Maintenir le rôle du nucléaire et le rythme de construction de centrales	ECO.-DEVE.		Annonce par le Président de la République le 3 juillet 2008 du lancement d’un second réacteur EPR (outre le projet de réacteur EPR de Flamanville engagé en 2006) et lancement le 24 mars 2010 d’un débat public sur l’installation du réacteur à Penly.
Décision 86 : Maintenir le rôle de l’État dans le nucléaire.	ECO.-DEVE.			Mission sur l’avenir du nucléaire confiée à M. François Roussely, ancien président d’EDF, qui devait remettre ses conclusions au printemps 2010.
Décision 87 : Sécuriser l’approvisionnement des ressources minières	ECO.-DEVE.		Deux accords ont notamment été conclus en ce sens par le groupes Areva et Bolloré Eramet :     - convention conclue en janvier 2009 entre le groupe Areva et le gouvernement nigérien qui octroie au groupe nucléaire français le droit d’exploiter le plus grand gisement d’uranium d’Afrique (Imarouren);     - contrat d’exploration assorti d’une option d’achat portant sur plusieurs gisements argentins de lithium, conclu le 12 février 2010 entre, d’une part, les groupes Bolloré et Eramet et, d’autre part, la société argentine Minera Santa Rita; le lithium est de plus en plus utilisé dans le domaine des batteries rechargeables pour téléphones et ordinateurs portables et pourrait connaître une très forte croissance avec le développement du marché des véhicules électriques et hybrides. M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie du développement durable et de la mer, a présenté, mardi 27 avril, en conseil des ministres, un plan d’actions pour sécuriser l’accès de la France aux matières premières minérales rares. Ce plan s’articule autour des priorités suivantes  : - l’amélioration de la connaissance des métaux stratégiques. Le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) investira particulièrement dans ce domaine. L’enjeu est que la France puisse cerner son éventuelle vulnérabilité dans les différentes filières considérées, afin d’identifier le cas échéant les moyens d’y remédier ; - l’extension de la connaissance géologique, par des campagnes d’exploration ciblées visant le cas échéant une exploitation raisonnée. Une première campagne aura lieu à l’été à Wallis-et-Futuna, dans le cadre d’un groupement associant le BRGM, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), et des acteurs privés ; - le développement de nouveaux outils d’exploration facilitant l’extraction et la transformation des métaux stratégiques, confié au BRGM et à l’Ifremer ; - la politique de recyclage des métaux stratégiques, qui constitue un « gisement » complémentaire précieux, dont l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) assurera la coordination ; - le renforcement de l’action gouvernementale. Un haut fonctionnaire en charge du dossier sera prochainement nommé et un dialogue sera organisé entre l’État et les industriels sur les questions touchant à la sécurité d’approvisionnement.
Décision 88 : Développer une politique européenne de l’énergie Résumé de la proposition : Faire de la politique énergétique une priorité de l’Union européenne, à travers des actions concernant notamment l’efficacité énergétique, les infrastructures, l’harmonisation du contrôle et de la régulation des investisseurs et des opérateurs, le développement de la recherche, l’encouragement au développement des énergies faiblement émettrices de carbone. Dans le domaine du nucléaire, mettre en œuvre une coopération intergouvernementale ainsi qu’une coopération avec les pays méditerranéens.	EUR.		Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, crée une compétence partagée entre l’Union européenne et les États membres en matière d’énergie (article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La volonté de mettre en œuvre une véritable politique européenne de l’énergie s’est manifestée par l’adoption en novembre 2008 par la Commission européenne d’une communication intitulée « Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique- Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques », dont le contenu a été approuvé par le Conseil européen en mars 2009. Avec l’adoption du paquet « énergie climat » en avril 2009, l’Union européenne s’est fixé des objectifs ambitieux : réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020, augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique et proportion de 20 % d’énergies renouvelables dans la production d’énergie. Elle s’est engagée à réduire ses émissions de 30 % si tous les pays industrialisés se fixaient des objectifs de réductions d’émissions comparables. En matière d’efficacité énergétique, un règlement sur l’étiquetage des pneumatiques, ainsi qu’une directive sur l’étiquetage énergétique et une directive sur la performance énergétique des bâtiments ont été adoptés en novembre 2009. Le plan européen de relance économique prévoit le co-financement par l’Union européenne à hauteur de 2,3 milliards d’euros de 12 projets d’interconnexion électrique et de 31 projets de gazoducs, ainsi que de projets de captage et de stockage du carbone et d’éoliennes en mer pour 1,5 milliard d’euros. Un projet de règlement sur la notification des investissements dans les infrastructures énergétiques a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil Energie du 12 mars dernier. Le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie adopté en juillet 2009 prévoit la création de deux structures de coopération obligatoire des gestionnaires de réseau, le « réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité » et le « réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz ». Ces organisations auront pour mission d’élaborer des codes techniques et commerciaux, ainsi que d’adopter un plan décennal d’investissement. Le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie prévoit également la création d’une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie. Concernant la recherche, la Commission européenne a adopté en octobre 2009 une communication sur le financement des technologies faiblement émettrices de carbone. La Commission, l’industrie et les chercheurs ont élaboré des feuilles de route pour six technologies : l’éolien, le solaire, la bioénergie, l’interconnexion des réseaux électriques, le captage et stockage du CO2 (CSC), la fission nucléaire durable. La Commission estime nécessaire un investissement supplémentaire de 50 milliards d’euros au cours des 10 prochaines années. Les divergences entre États européens sur le recours à l’énergie nucléaire sont profondes. Cependant, plusieurs annonces officielles récentes font état d’une volonté affirmée de différents États d’avoir recours – davantage ou à nouveau – à la production d’électricité nucléaire sur leur territoire (Finlande, Suède, Royaume-Uni, Italie, Slovaquie, Bulgarie, Pologne). Un accord de coopération a été signé entre la France et l’Italie en février 2009. Enfin, concernant la coopération euro-méditerranéenne, les chefs d’État et de Gouvernement ont lancé en juillet 2008 le Plan solaire méditerranéen (PSM), l’un des projets prioritaires de l’Union pour la Méditerranée. Ce plan vise à développer toutes les sources d’énergie renouvelables dans le bassin méditerranéen, l’accent étant mis sur l’éolien et le solaire.
OBJECTIF Une stratégie alimentaire pour la France
Décision 89 : Développer massivement les recherches en matière d’OGM pour évaluer leur innocuité.	ECO.-DEVE.	- loi n°2008-585 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés prévoyant notamment que les décisions d’autorisation concernant les OGM ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable, indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique et garantissant la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, dans le respect des principes (notamment celui de précaution) inscrits dans la Charte de l’environnement de 2004.	- décret n°2008-1773 du 5 décembre 2008 relatif au Haut conseil des biotechnologies créé par la loi du 25 juin 2008.
Décision 90 : Doter les instances européennes et nationales d’homologation des moyens nécessaires pour les rendre incontestables.	ECO.-DEVE.	- article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires habilitant le Gouvernement à instituer par voie d’ordonnance un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.	- ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
OBJECTIF Engager l’État sur un projet de croissance verte
Décision 91 : Construire d’ici 2012 dix Ecopolis, villes ou quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication.	ECO.-DEVE.	- article 7 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoyant la mise en œuvre par l’État d’un plan d’action incitant les collectivités territoriales à réaliser des écoquartiers avant 2012.	- plan « villes durables » visant à soutenir les initiatives locales d’éco-quartiers, « la création ex nihilo de villes nouvelles n’étant pas une réponse aux enjeux contemporains ». http://www.ecoquartiers.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=126
Décision 92 : Orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement.	ECO.-DEVE. FIN.	- article 75 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 créant une taxe annuelle de 160 euros sur la détention de véhicules dont le taux d’émission de dioxyde  de carbone excède, l’année de la première immatriculation, 245 grammes par kilomètre en 2010 et 2011 puis 240 grammes par kilomètre à partir de 2012. Cette taxe est susceptible de s’ajouter à celle due sur le premier certificat d’immatriculation du véhicule, instituée par l’article 63 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007, dont le tarif (compris entre 200 et 2.600 euros) augmente jusqu’en 2012 en fonction de l’année d’acquisition du véhicule et varie selon l’ampleur du taux de dioxyde de carbone émis par ce dernier ; l’article 93 de la loi de finances pour 2010 a partiellement accéléré le rythme d’augmentation de ce tarif en anticipant du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2011  l’application du taux minimum d’émission de dioxyde de carbone entraînant le paiement de la taxe;  - article 16 de la loi de finances pour 2010 supprimant le taux de TVA réduit dont bénéficiaient les travaux d’installation des équipements de climatisation en raison de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre  imputable à l’utilisation de ces équipements; - article 82 de la loi de finances pour 2010 majorant de 10 points le taux de la réduction d’impôt dite "Scellier" pour les logements destinés à la location acquis ou construits en 2011 et en 2012 lorsqu’ils répondent à la norme "bâtiment basse consommation énergétique";  en 2011, le taux applicable à ces logements sera de 25 % (contre 15 % pour les autres logements); en 2012, ces taux seront respectivement de 20% et de 10%. La commission des Finances note pour sa part que le « verdissement » de la fiscalité française avait été engagé avant la publication du rapport Attali. Cependant, ces deux dernières années, les mesures fiscales justifiées par la protection de l’environnement se sont multipliées. Parmi les plus significatives, on peut citer : – le renforcement de la TGAP sur les déchets ménagers et assimilés (article 29 de la loi de finances pour 2009) ; – le « verdissement » des mesures d’aide au logement, désormais subordonnées au respect de la réglementation thermique ou modulées en fonction de la performance énergétique des logements (articles 100, 103 et 104 de la loi de finances pour 2009 et article 84 de la loi de finances pour 2010) – l’instauration d’un éco-prêt à taux zéro (article 99 de la loi de finances pour 2009) ; – la création d’un bonus/malus pour l’acquisition d’un véhicule automobile (article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007) et du malus annuel précité pour les véhicules les plus polluants (article 75 de la loi de finances rectificative pour 2008) ; – l’aménagement du crédit d’impôt en faveur du développement durable et de la performance énergétique (article 200 quater du code général des impôts), notamment par l’article 109 de la loi de finances pour 2009.	Ces mesures ont fait l’objet des dispositions d’application habituelles (décrets, arrêtés et instructions fiscales) lorsque celles-ci étaient nécessaires. NB. L’abandon de la taxe carbone a notamment été justifié par le maintien de la compétitivité des entreprises françaises en période de crise économique.	Les évaluations réalisées (commission des Finances) montrent que : – la fiscalité écologique apparaît trop souvent comme un ensemble de mesures symboliques sans effet sur les comportements (TGAP, redevance sur les pollutions diffuses, taxe carbone si celle-ci n’avait pas été censurée…), voire un moyen de limiter le coût de certaines dépenses fiscales (en matière d’aides au logement en particulier) – l’efficacité de certaines, comme le crédit d’impôt de l’article 200 quater du code général des impôts ou la défiscalisation en faveur des biocarburants (article 265 bis A du code des douanes), s’est traduite par un coût exponentiel que des aménagements successifs ont tenté de limiter (avec plus ou moins de succès). – la seule mesure récente qui paraît avoir durablement changé les comportements est le bonus/malus automobile, dont la conséquence a cependant été la déformation du marché automobile en faveur des modèles d’entrée de gamme peu polluants, lesquels ne sont plus fabriqués en France.
Décision 93 : Imposer l’achat exclusif par les administrations publiques de véhicules hybrides et électriques en attendant le tout électrique à compter du 1^er janvier 2009.	ECO.-DEVE., LOIS.	- article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement par lequel l’État se fixe comme objectif dès 2009, de n’acquérir, s’agissant de véhicules particuliers neufs à l’usage des administrations civiles de l’État, que des véhicules éligibles au « bonus écologique », sauf nécessités de service	- objectif d’un marché de flottes de 100 000 véhicules d’ici 2015, la confirmation d’un super-bonus de 5 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique jusqu’en 2012 et le développement d’infrastructures au travers d’un investissement de 900 millions d’euros, dans le cadre du plan véhicules propres lancé le 1^er octobre 2009 par le Gouvernement. A ainsi été présenté un plan véhicules propres visant à doter les personnes publiques de véhicules électriques d’ici 2015, via un appel d’offres qui serait lancé fin 2009 http://www.gouvernement.fr/gouvernement/vehicules-propres-un-plan-de-developpement-pour-creer-une-filiere-francaise-offensive
Décision 94 : Imposer des normes de sobriété énergétique pour les équipements informatiques avec pour objectif de réduire d’ici 2015 de 50 % leur consommation énergétique annuelle.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 95 : Imposer pour chaque achat public les meilleures techniques dispo-nibles en matière d’efficacité énergétique (puces wifi basse consommation, label energy star, processus de mise en marche et d’extinction automatique, etc.). Le même principe pourrait être applicable à la téléphonie mobile.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
OBJECTIF Repenser le principe de précaution
Objectif (non numéroté, après proposition n° 95) : Repenser le principe de précaution (tel qu’inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement, complété par son article 7).	LOIS	La Charte de l’environnement n’a pas été modifiée à ce stade. Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a écarté cette proposition dès la remise du rapport.		Des travaux sont en cours sur ce sujet au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (présentation d’un rapport d’étape prévu le 18 mai 2010, par MM. Alain Gest et Philippe Tourtelier, rapporteurs).
OBJECTIF Faire de Paris une place financière majeure
Décision 96 : Instaurer sur le modèle du dispositif allemand un droit d’option permettant de choisir, opération par opération, le mécanisme de TVA (assujettissement/déductibilité), afin de désamorcer les effets négatifs de la taxe sur les salaires sur l’activité des banques dans le domaine des services aux entreprises (« B2B »).	FIN.		NB. Alors que les banques ont été mises en accusation pour leur rôle dans le déclenchement de la crise financière et économique, il n’est pas sûr qu’une telle mesure, qui leur serait très favorable, soit actuellement opportune, ni même nécessaire.
Décision 97 : Harmoniser les réglementations financières et boursières avec celles applicables au Royaume-Uni pour ne pas handicaper les acteurs français par rapport à leurs concurrents internationaux européens.	FIN.	Mise en place par l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la taxation sur les bonus des traders possède des caractéristiques volontairement proches de l’architecture de la taxe annoncée par le Gouvernement britannique : cet alignement devait permettre de ne pas affaiblir la compétitivité de la place financière parisienne par rapport à celle de Londres. NB. La crise des subprimes a justifié un encadrement de la rémunération des opérateurs de marché afin de mieux tenir compte des intérêts de long terme des établissements financiers qui les emploient.		Étude d’impact (évaluations préalables) du premier projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2239 AN).
Décision 98 : Regrouper la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) avec la mission de promouvoir la place financière de Paris, favorisant la création de pôles de compétence internes sur des produits financiers, au lieu de disséminer ces compétences entre les différents régulateurs.	FIN.	Sur le fondement d’une habilitation accordée par le Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance a créé l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), autorité administrative indépendante.	Nombreuses mesures réglementaires d’application des dispositions législatives L’autorité a été installée le 9 mars 2010. NB. La crise financière a ouvert un débat sur le fonctionnement des autorités de supervision. Elle a accéléré le processus de concertation, déjà lancé au second semestre 2008.
Décision 99 : Améliorer les conditions d’accueil des étrangers hautement qualifiés, en particulier par la mise en place d’un guichet spécifique pour la délivrance rapide de titres de séjour de longue durée.	LOIS	– les lois n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration et n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile contiennent des dispositions visant à favoriser l’accueil d’étrangers hautement qualifiés par la création d’une carte de séjour « compétences et talents » d’une durée de 3 ans et d’une carte de séjour « salariés en mission » d’une durée de 3 ans. Les procédures d’attribution de cette carte, et du visa long séjour avant l’arrivée en France, sont assouplies par rapport aux dispositions de droit commun ; – l’article 124 de la LME a assoupli les conditions de délivrance de la carte de résident aux cadres étrangers de haut niveau exerçant des responsabilités décisionnelles importantes dans les sociétés étrangères et aux investisseurs individuels non ressortissants d’un État de l’Union européenne. Il n’existe pas encore de données officielles sur les bénéficiaires de ce dispositif, mais ils ne sauraient excéder quelques dizaines au plus, conformément aux estimations du Gouvernement lors de la présentation de ce dispositif ; – le dispositif d’accueil d’étrangers hautement qualifiés sera complété par la transposition de la directive « carte bleue » 2009/50/CE du 25 mai 2009, qui crée un nouveau titre de séjour européen pour les ressortissants étrangers qualifiés. Cette carte permettra à ses titulaires de se déplacer dans l’ensemble de l’Union européenne. L’immigrant disposera d’un permis de séjour et de travail de deux ans renouvelable, délivré sous les mêmes conditions dans chacun des 27 pays membres. Cette mesure est présentée dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité examiné en conseil des ministres le 31 mars 2010.	– le décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 a institué le visa de long séjour valant titre de séjour (VLSTS), exonérant tout titulaire d’un visa de long séjour délivré par un consulat de demander, dans les douze premiers mois de sa présence en France, un titre de séjour en préfecture. Cette simplification administrative s’adresse aussi aux immigrés pour motifs professionnels, 100 000 étrangers étant appelés à en bénéficier chaque année (soit 75 % des flux entrants sur le territoire national pour une durée supérieure à 3 mois) ; – dans le cadre de la politique d’attractivité de la France, une procédure simplifiée d’introduction existe depuis 2004 pour faciliter le recrutement des cadres dirigeants ou de haut niveau étrangers par des sociétés françaises de groupes internationaux et améliorer les conditions d’accueil de leur famille. Cette procédure se caractérise notamment par la mise en place d’un interlocuteur unique jouant le rôle d’interface entre les différentes administrations : l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). L’avantage de cette procédure tient aussi aux délais d’instruction particulièrement brefs. De plus, la famille dite "accompagnante" du cadre de haut niveau bénéficie d’une procédure particulière, permettant son entrée en France de façon concomitante avec le salarié. Cette procédure est mise en œuvre dans deux départements (Paris et les Hauts-de-Seine) mais pourrait être étendue.
Décision 100 : Développer massivement l’enseignement de l’anglais professionnel pour faciliter l’émergence d’activités financières internationales susceptibles de recruter largement des collaborateurs, qualifiés et non qualifiés, pouvant se fondre dans une entreprise internationale.	CULT.	Pas d’information.
Décision 101 : Multiplier les initiatives communes entre les enseignements supérieurs et les institutions financières dans le financement de chaires dédiées aux recherches sur la modélisation financière.	CULT. FIN.	Pas d’information.	En décembre 2008, l’Institut Louis Bachelier, institut de recherches financières, a été créé sous l’égide du pôle de compétitivité Finance Innovation. L’ILB a organisé de nombreuses conférences permettant l’association de chercheurs de différents pôles, accompagné la création de chaires de recherche en finance, lancé des partenariats entre centres de recherche français et universités étrangères, créé une plate-forme informatique d’échange de documents de recherches et prépare une bourse d’emplois et des compétences pour les métiers de la finance.
Décision 102 : Doter la place financière de Paris d’un indicateur d’attractivité publié trimestriellement et intégrant tous les critères d’appréciation possibles, y compris la qualité du système éducatif, le taux d’imposition (avec le bouclier fiscal), l’efficacité du réseau de transports, la qualité des soins médicaux, le coût de la vie, en particulier le logement.	FIN.	Pas de mesure législative.	L’indicateur est en cours d’élaboration. Dans le cadre des travaux menés par le Haut comité de Place (instance de concertation réunissant les professionnels de la place, la Ville de Paris, la région Île-de-France et les autorités de supervision), un groupe de travail associant la Banque de France, Paris–Europlace, les autorités de régulation et les pouvoirs publics a été constitué afin d’assurer la mise en place d’un appareil statistique permettant de mesurer l’évolution de l’activité et des emplois de la place financière de Paris. Ce groupe se réunit régulièrement et poursuit ses travaux.
Décision 103 : Modifier la composition des associations, des commissions et des collèges de régulateurs, pour que les champions de la finance, toutes classes d’actifs confondues, puissent s’exprimer et influencer la position du Haut Comité de place.	FIN.	Aucune.	Cet objectif a été abandonné. À travers la création du Haut comité de Place (instance de concertation réunissant les professionnels de la place, la Ville de Paris, la Région Île-de-France et les autorités de supervision), le ministère de l’Économie s’est engagé à consulter les principaux acteurs de la place financière sur tout projet réglementaire et législatif. Le Gouvernement considère que la diversité et la représentativité des différents acteurs de la place sont d’ores et déjà satisfaisantes et ne nécessitent pas la mise en œuvre de la réforme préconisée dans le rapport Attali.
OBJECTIF Faire de la France un nœud majeur de communication en Europe
Décision 104 : Développer le low-cost aérien.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 105 : Faire de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle le premier aéroport européen.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 106 : Se doter de trois ports de taille européenne : Le Havre, Marseille et Nantes.	ECO.-DEVE.	- loi n° 2008-662 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et décret d’application n°2008-1032 du 9 octobre 2008 ayant pour axes principaux : - le recentrage des 7 ports autonomes (rebaptisés « grands ports maritimes ») sur les activités régaliennes et sur les fonctions d’aménageur du domaine portuaire dont ils deviennent de plein droit propriétaires ; - la simplification et la rationalisation de l’organisation de la manutention portuaire, les ports cessant, sauf cas exceptionnels, de détenir ou d’exploiter les outillages (grues et portiques) transférés à des entreprises privées désormais employeurs des grutiers et des portiqueurs qui deviennent des salariés de droit privé ; - la modernisation du mode de gouvernance destinée à introduire une distinction plus nette entre les missions de contrôle et la gestion courante ; - un volet fiscal et un plan d’investissement.	- décret d’application n° 2008- 1032 du 9 octobre 2008.
OBJECTIF Développer le tourisme pour capter une plus grande part de la croissance mondiale dans ce secteur
Décision 107 : Adapter l’offre aux besoins des touristes.	ECO.-DEVE.	- article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation supprimant le régime d’autorisation préalable d’exploitation commerciale pour l’implantation d’établissements hôteliers ; - titre II de la loi n°2009- 888 du 22 juillet 2009 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques tendant à moderniser rénover l’offre touristique.	- décret d’application n°2009-1652 du 23 décembre 2009.
Décision 108 : Augmenter le budget privé consacré à la promotion de la France à l’étranger.	ECO.-DEVE.	- article 7 de la loi 22 juillet 2009 précitée créant sous forme de groupement d’intérêt économique « Atout France », agence de développement touristique de la France (regroupement de Maison de la France et ODIT France) chargée notamment de définir la stratégie nationale de promotion de la « destination France ».	- décret d’application du 23 décembre 2009 précité.
Décision 109 : Harmoniser la classification française des hôtels avec la classification internationale et inciter à une classification européenne.	ECO.-DEVE.	- article 10 à 13 de la loi du 22 juillet 2009 précitée portant réforme du classement des équipements touristiques.	- décret d’application du 23 décembre 2009 précité ; - arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme (création d’une catégorie 5 étoiles).
Décision 110 : Développer l’écotourisme.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.	- création en juin 2008 d’un site web ouvert gratuitement à tous les professionnels, particuliers, médias et voyageurs souhaitant partager leurs expériences et participer à la promotion d’un tourisme plus écologique en France.
Décision 111 : Favoriser la consommation touristique dans les villes.	CULT.		Partiellement mis en œuvre : - convention entre le ministère de la culture et le secrétaire d’État au Tourisme signée le 6 novembre 2006 visant à développer le potentiel économique et touristique du patrimoine culturel français. - s’agissant de l’adaptation des horaires d’ouverture des musées et monuments : pas d’expérimentation en cours (problème du coût de mise en œuvre de la mesure) mais des réflexions dans les musées les plus importants (Louvre, Pompidou…) ; - s’agissant du développement de l’autonomie de gestion des musées : un mouvement antérieur à la rédaction du rapport Attali se poursuit, par la transformation de musées et monuments en établissements publics autonomes. Les plus récents : Manufacture de Sèvres, Fontainebleau, Orsay, Guimet.
Décision 112 : Développer le tourisme d’affaires.	ECO.-DEVE.	Pas d’information.
Décision 113 : Revoir la politique de l’accueil et des visas pour les touristes venant des pays émergents.	LOIS	L’article 7 de la loi n° 2009-888 de développement et de modernisation des services touristiques crée Atout-France, qui a notamment vocation à répondre à l’objectif de promotion de la France auprès des marchés émergents en forte croissance.	– la définition des critères d’attribution des visas « tourisme » par la France doit respecter les règles européennes en la matière, la politique des visas de court séjour étant communautarisée. Toutefois, les fonctionnaires des consulats reçoivent des instructions, qui ne sont pas rendues publiques. À l’occasion des Assises nationales du tourisme le 19 juin 2009, le secrétaire d’État chargé du Tourisme, Hervé Novelli, s’était engagé à accélérer les délais d’octroi de visas aux touristes des pays émergents ; – dans les départements et collectivités d’outre-mer, plusieurs mesures ont été prises récemment (arrêtés du 14 décembre 2009) afin de faciliter le tourisme : le régime des visas a été aligné sur celui de l’espace Schengen ; les étrangers d’une nationalité soumise au visa, mais titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État Schengen, sont dispensés de visa ; les passagers des navires de croisière peuvent débarquer pendant la durée de l’escale s’ils sont titulaires d’un visa Schengen en cours de validité ou s’ils sont titulaires d’une carte de séjour valide aux États-Unis ; – dans le cadre des mesures RGPP, le ministère a procédé à l’externalisation de certaines fonctions d’accueil dans les consulats. Elles sont notamment en vigueur en Chine, en Inde, en Thaïlande, prochainement en Indonésie, où les demandeurs de visa sont accueillis chez un prestataire de service extérieur. Cette mesure a pour but d’améliorer l’accueil des demandeurs de visas et d’accélérer le traitement de leur demande.
Décision 114 : Améliorer la formation et les parcours professionnels. Rendre plus attractives les conditions de travail des services à la personne.	SOC.	Cette décision a reçu un début de mise en œuvre avec le lancement du « plan 2 de développement des services à la personne » par le secrétaire d’État à l’emploi le 24 mars 2009. Ce plan a trois objectifs : soutenir la création d’emploi dans ce secteur ; professionnaliser ces emplois et en améliorer la qualité ; simplifier l’utilisation du chèque emploi service universel (CESU). En outre, la loi de finances pour 2010 a ouvert la possibilité aux régies de quartier d’obtenir l’agrément « services à la personne ».

Deuxième partie

Des acteurs mobiles et sécurisés

n° et libellé de la proposition	Commission(s) concernée(s)		Mise en œuvre par une ou plusieurs mesures législatives (adoptées ou en cours), y compris loi de finances le cas échéant		Le cas échéant, mise en œuvre par d’autres mesures (réglementaires, conventionnelles,…), connues de la commission (non nécessairement exhaustif) ; NB. Observations éventuelles liées à la crise économique		Le cas échéant, évaluation connue de la mesure, et/ou commentaire ou observations de la commission
OBJECTIF Refonder la représentativité des organisations syndicales et patronales
Décision 115 : Fonder la représentativité patronale sur le principe « une entreprise – une voix ».	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre. Ce sujet a cependant commencé à être évoqué (sans être traité) à l’occasion de la discussion du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale (devenu loi du 20 août 2008).
Décision 116 : Fonder la représentativité syndicale sur le seul critère de l’élection.	SOC.		Cette décision a été en grande partie mise en œuvre par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, qui fonde la représentativité syndicale principalement sur le critère des suffrages recueillis aux élections professionnelles. Quelques nuances par rapport aux propositions de la commission : – s’agissant du taux minimal de suffrages recueillis par l’organisation syndicale, ont été retenus les taux de 10 % au niveau de l’entreprise (et non 15 %) et de 8 % au niveau des branches et au plan national interprofessionnel (et non respectivement 10 % et 12 %) ; – l’utilisation, en complément ou à défaut, des élections prud’homales n’a pas été prévue par la loi ; cependant, la réflexion reste aujourd’hui ouverte sur la manière d’apprécier la représentativité dans les entreprises de moins de 11 salariés, non soumises à l’obligation d’organiser des élections professionnelles (préparation par le gouvernement d’un projet de loi sur la question). S’agissant de la fonction publique, évoquée par le rapport également, le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, en instance de discussion par l’Assemblée nationale, prévoit de même un système de représentativité fondée sur l’audience professionnelle.
OBJECTIF Clarifier le financement des partenaires sociaux
Décision 117 : Actualiser les règles de financement afin d’introduire plus de transparence et un meilleur ciblage des différentes catégories de ressources des syndicats	SOC.	Aucune règle relative à la mise en place d’un système de financement public des syndicats, non plus qu’aucun chèque syndical, n’ont été prévus. Mais la loi du 20 août 2008 et les décrets n° 2009-1664 et 2009-1665 du 28 décembre 2009 ont institué des obligations de certification et de publicité des comptes des syndicats, liées au montant de leurs ressources (en particulier, pour un syndicat dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros : les comptes doivent comprendre un bilan et un compte de résultat ; un commissaire aux comptes doit avoir été désigné pour la certification des comptes ; les comptes et le rapport du commissaire aux comptes doivent être publiés sur le site Internet de la direction des Journaux officiels).
OBJECTIF Déployer une offre de services pour les salariés comme pour les exclus du marché du travail
Décision 118 : Promouvoir l’offre de services des syndicats en vue d’accroître leur audience	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 119 : Faire de la négociation collective le moyen privilégié de la transformation du droit du travail et de la maîtrise des évolutions socio-économiques des entreprises	SOC.		Formellement, les améliorations de la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social souhaitées par la commission n’ont pas été adoptées (préalablement à tout projet de loi, évaluation des dispositifs existants et étude d’impact soumise aux partenaires sociaux ; évaluation a posteriori de toute loi de nature sociale). Mais en pratique, les lois de nature sociale prévoient quasiment toujours les modalités de leur évaluation (ne serait-ce que sous la forme de la remise d’un rapport au Parlement par le gouvernement). En outre, le Sénat et l’Assemblée nationale se sont dotés d’un dispositif expérimental imposant une procédure de concertation préalable des partenaires sociaux avant la discussion des propositions de loi portant réforme du droit du travail. Par ailleurs, trois lois ont, en application de la loi du 31 janvier 2007, porté transposition d’accords nationaux interprofessionnels ou positions communes (lois de 2008 sur la modernisation du marché du travail et sur la rénovation de la démocratie sociale, loi de 2009 sur la formation professionnelle).
Décision 120 : Organiser le principe majoritaire pour la validation des accords.	SOC.		Le principe majoritaire n’est pas pleinement acquis, mais la loi du 20 août 2008 s’en rapproche, en subordonnant la validité des accords collectifs de travail à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages aux élections professionnelles au niveau considéré et à l’absence d’opposition d’organisations syndicales ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages à ces mêmes élections.
Décision 121 : Expérimenter un espace de négociation légitime et efficace dans les PME	SOC.		La loi du 20 août 2008 a commencé à mettre en œuvre cette décision, en développant la possibilité pour les petites et moyennes entreprises de négocier avec des élus du personnel ou, à défaut, un salarié mandaté, et ce (c’est la nouveauté principale) même en l’absence d’accord collectif de branche étendu prévoyant cette possibilité. En revanche, n’a pas été mise en œuvre à ce stade l’expérimentation d’une représentation unique dans toutes les PME de moins de 250 salariés ; il reste qu’actuellement se déroule une délibération sociale sur la modernisation du dialogue social, qui a notamment pour objet la rénovation des institutions représentatives du personnel. Par ailleurs, le gouvernement prépare actuellement un projet de loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises (destiné, notamment, à y réformer les règles de représentativité syndicale).
OBJECTIF Une mobilisation générale des entreprises pour l’emploi des jeunes
Décision 122 : Étendre le modèle de l’alternance à tous les niveaux de formation.	SOC.		Cette décision, de portée très générale, n’a pas été formellement entièrement mise en œuvre. Cependant, de très nombreuses mesures ont été prises pour favoriser l’alternance, qu’il s’agisse des contrats de professionnalisation ou des contrats d’apprentissage. C’est en particulier le cas des dispositions prévues dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance de l’économie, financé en particulier par la loi de finances pour 2010 (aides à l’embauche d’apprentis supplémentaires, extension du dispositif « zéro charges » aux apprentis, prime pour l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation…), ainsi que de celles figurant dans la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (extension du champ des bénéficiaires du contrat de professionnalisation, amélioration du statut de l’apprenti,…).
Décision 123 : Développer les formations professionnalisantes à l’université.	CULT.				Développement des dispositifs existants (licences professionnelles, IUT…) sans modification de l’organisation des formations.
Décision 124 : Inciter les partenaires sociaux à revaloriser la rémunération des apprentis (qui varie actuellement de 25 % du Smic pour les 16-17 ans à 78 % pour les apprentis de 3e année âgés de plus de 20 ans).	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 125 : Relever d’ici 2012 la part de la taxe d’apprentissage effectivement réservée à la formation par alternance, de 52 % à 70 %, tout en incitant les structures d’enseignement professionnel à rechercher d’autres sources de financement	SOC., FIN.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre, même si elle a été évoquée lors de la discussion du projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie (devenu loi du 24 novembre 2009). Mesure non législative.
Décision 126 : Poursuivre la rationalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage, éclatée entre 140 organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (les OCTA) en moins de 20 organismes, ainsi que cela a été amorcé avec succès pour les organismes collecteurs des financements de la formation continue (les OPCA).	SOC., FIN.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre. Mesure non législative.
Décision 127 : Échanger les bonnes pratiques entre entreprises, par exemple les stages professionnalisants encadrés par un tuteur et devant déboucher sur un contrat à durée indéterminée.	SOC.		La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle prohibe désormais la pratique des stages en entreprise « hors cursus » (non intégrés à un cursus pédagogique), et impose une gratification au profit des stagiaires dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois (et non plus 3 mois).		Cette décision a reçu un début de mise en œuvre, par exemple avec l’institution, par le décret n° 2009-692 du 15 juin 2009, d’une prime pour l’embauche en contrat à durée indéterminée de jeunes stagiaires.
Décision 128 : Intégrer dans les critères de bonus/malus définis plus loin l’emploi des jeunes et des primo-accédants.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 129 : À compter de la rentrée 2008, permettre à tout étudiant de faire une année de stage validée dans son cursus avant le mastère, dont six mois avant la licence.	CULT.		Pas d’information.
Décision 130 : Encourager les jeunes à s’inscrire auprès du service public de l’emploi, même quand ils n’ont pas accès aux allocations chômage, afin de bénéficier d’un accompagnement.	SOC.		Cette décision ne semble pas avoir été mise en œuvre de manière systématique.
Décision 131 : Ouvrir aux jeunes le contrat d’évolution défini plus loin.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 132 : Mettre en place des écoles de la deuxième chance, notamment par la méthode du e-learning et par la mobilisation de tuteurs recrutés parmi les seniors ou jeunes retraités.	CULT.				En cours (via le plan Espoir banlieue et le plan de relance).
OBJECTIF Faciliter l’activité des seniors
Décision 133 : Permettre à chacun de retarder, s’il le désire, son départ à la retraite.	SOC.		Quatre mesures principales ont été prises dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour favoriser l’activité des seniors : - d’abord, la surcote, créée en 2003, permet de majorer la pension des assurés qui poursuivent une activité professionnelle au-delà de l’âge légal et de la durée requise pour bénéficier du taux plein. Le taux de la surcote, qui était au régime général et dans les régimes alignés de 3 % la première année, 4 % par an les années suivantes et 5 % par an après 65 ans, est porté à 5 % pour toutes les années travaillées à compter du 1er janvier 2009 ; c’est aussi le cas dans la fonction publique, mais avec une limite de 20 trimestres ; - ensuite, il a été procédé à la suppression de la mise à la retraite d’office : afin de permettre à chaque salarié de pourvoir retarder, s’il le souhaite, le moment de son départ en retraite, l’âge de la mise à la retraite d’office, actuellement de 65 ans, a été repoussé par l’article 90 de cinq ans à compter du 1^er janvier 2009. Chaque année à partir de son 65^e anniversaire et jusqu’à son 70^e anniversaire, le salarié devra être interrogé par son employeur sur son souhait de poursuivre son activité, et ne pourra être mis en retraite au motif de son âge contre son gré ; - par ailleurs, est prévue la poursuite de l’activité au-delà des limites d’âge dans la fonction publique : l’idée est de permettre aux fonctionnaires qui le souhaitent d’être maintenus en activité au-delà de leur limite d’âge tant qu’ils n’ont pas atteint 65 ans. Le maintien en activité s’effectue sur demande de l’intéressé et sous réserve de son aptitude physique ; - enfin a été instaurée une pénalité en faveur de l’emploi des seniors : la loi a posé l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’être couvertes à compter du 1^er janvier 2010 par un accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut, par un plan unilatéral d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés, sous peine de pénalité égale à 1 % des rémunérations versées aux salariés.
Décision 134 : Lever toutes les interdictions de cumul emploi-retraite.	SOC.		L’article 88 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé, à certaines conditions, le cumul emploi-retraite pour l’ensemble des régimes français, à l’exception du régime des non salariés agricoles qui prévoit des conditions particulières pour bénéficier du cumul intégral entre pension et revenus. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2009, les retraités âgés d’au moins 60 ans et ayant une carrière complète ou à défaut pour ceux d’au moins 65 ans peuvent cumuler sans aucune restriction ni délai de carence leur pension avec le revenu d’une activité professionnelle sous réserve qu’ils aient liquidé l’ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires dont ils ont relevé. Les règles de cumul actuellement en vigueur sont maintenues pour les assurés ne respectant pas ces conditions.
Décision 135 : Limiter la possibilité de recours aux dispositifs de préretraite aux seules restructurations économiques.	SOC.		Aucune mesure en ce sens n’a été prise.
OBJECTIF Simplifier l’arbitrage entre revenu et loisir
Décision 136 : Permettre aux entreprises de déroger à la durée légale du travail, à la condition expresse que cette disposition dérogatoire soit prévue par un accord de branche et fondée par un accord majoritaire dans l’entreprise.	SOC.		Une telle possibilité de déroger à la durée légale de 35 heures n’a pas été prévue par la loi. En revanche, des assouplissements aux règles relatives à la fixation du niveau des contingents d’heures supplémentaires ont été apportés par la loi du 20 août 2008 (qui s’ajoutent à la suppression de l’autorisation administrative nécessaire pour accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent), de manière à faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà de 35 heures. Ces assouplissements doivent être prévus prioritairement par des accords d’entreprise (et à défaut seulement par des accords de branche), accords conclus selon les règles de droit commun retenues par la même loi, qui se rapprochent du principe de l’accord majoritaire (cf. supra : signature par des syndicats ayant recueilli une majorité de 30 % des suffrages aux élections professionnelles, absence d’opposition de syndicats en ayant recueilli 50 %).
Décision 137 : Autoriser plus largement le travail le dimanche.	SOC.		La loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires a autorisé plus largement le travail le dimanche (en assortissant celui-ci, dans certains cas, de garanties sur le volontariat et les contreparties financières et en repos) : extension de la possibilité d’ouvrir le dimanche à tous les commerces et toute l’année dans les communes et zones touristiques, sans autorisation individuelle préalable ; possibilité de travailler le dimanche dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel ; report de 12 h à 13 h de l’heure à partir de laquelle est donné le repos hebdomadaire le dimanche dans les commerces de détail alimentaire.
OBJECTIF Aider chacun à retrouver au plus vite un emploi adapté à ses compétences
Décision 138 : Instaurer des Fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre. La vocation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle, est avant tout nationale.
Décision 139 : Attacher à la personne le Droit individuel à la formation (DIF).	SOC.		La loi du 24 novembre 2009 comprend un vrai progrès en ce sens en instaurant une portabilité du DIF allant bien au-delà de la « transférabilité » préexistante : les reliquats de DIF non mobilisés pourront l’être non seulement en cas de licenciement, même pour faute grave désormais, mais aussi dans tous les cas de rupture donnant lieu à indemnisation chômage (rupture conventionnelle, démission « légitime »…) ; leur utilisation pourra avoir lieu pendant la période de chômage et même chez un nouvel employeur pendant deux ans ; l’organisme (OPCA) tenu au financement de ce DIF portable est défini par la loi.
Décision 140 : Former en priorité ceux qui ont une qualification initiale faible.	SOC.		La loi du 24 novembre 2009 instaure un « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels », qui pourra mobiliser jusqu’à 900 millions d’euros par an, afin de réorienter la formation professionnelle vers des publics prioritaires tels que les demandeurs d’emploi, les salariés peu ou pas qualifiés ou n’ayant pas bénéficié de formation depuis 5 ans, ceux des PME…
OBJECTIF Mieux accompagner la recherche d’emploi
Décision 141 : Intéresser les agents du service public de l’emploi (France Emploi) à leurs performances en matière de reclassement.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 142 : Considérer la situation des chercheurs d’emploi comme une activité rémunérée sous forme d’un « contrat d’évolution » avec un accompagnement renforcé.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
OBJECTIF Stabiliser le contrat de travail
Décision 143 : Anticiper et négocier pour faire du licenciement économique un ultime recours.	SOC.		Dans le rapport Attali, la mise en œuvre de cette décision repose sur deux modalités : simplifier les procédures préalables aux licenciements collectifs ; redéfinir le licenciement économique. Aucune traduction de ces mesures n’a été effectuée.
Décision 144 : Aménager des indemnités chômage généreuses, mais plafonnées, pour bénéficier surtout aux salariés les plus modestes, et mettre en place un système de bonus/malus.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 145 : Créer un troisième mode de rupture du contrat : la rupture à l’amiable.	SOC.		La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail met pleinement en œuvre cette proposition en créant la « rupture conventionnelle », laquelle, comme suggéré par le rapport Attali et sous réserve de modalités légèrement différentes de celles préconisées dans ce rapport, comprend : des garanties indemnitaires ; des garanties procédurales ; l’accès à l’assurance chômage ; mais pas de motivation (ni de partie qui en prend l’initiative). Ce dispositif connaît un grand succès, puisque dix-huit mois après sa création on est sur un rythme annuel de 200 000 ruptures conventionnelles.
OBJECTIF Se doter d’une fonction publique ouverte et de haut niveau
Décision 146 : Faire régulièrement bénéficier les fonctionnaires d’actions de formation en vue d’élargir la gamme et le niveau de leurs compétences professionnelles.	LOIS		Pas de mesure législative.		À la suite de la loi de février 2007, le Gouvernement a mis en œuvre la réforme de la formation professionnelle. Outre la création d’un droit individuel à la formation (DIF) comparable à celui qui existe dans le secteur privé, l’essentiel de la réforme consiste à passer d’une logique d’offre à une logique de demande. Pour cela, l’entretien de formation est couplé avec l’entretien d’évaluation professionnelle. Dans la partie de l’entretien consacrée au projet professionnel et aux perspectives de carrières, l’agent est invité à débattre avec son supérieur de ses besoins de formation en distinguant: – les formations de court terme qui sont nécessaires à la tenue immédiate de son poste ; – les formations de moyen terme qui doivent anticiper des évolutions de son poste ou des missions de l’organisation dans laquelle il sert ; – les formations de plus long terme qui lui permettraient d’acquérir de nouvelles compétences pour changer d’emploi ou pour préparer une mobilité.  Au plan interministériel, sur la base des travaux d’un comité de pilotage et de programmation associant l’ensemble des directeurs des ressources humaines, une circulaire d’orientation de la DGAFP fixe chaque année les priorités interministérielles qui doivent être retenues aux niveaux central et local pour la formation des agents de l’État. Ainsi, pour l’année 2010, sans préjudice des efforts déjà engagés, notamment en faveur du pilotage des affaires communautaires et du développement durable, les priorités portent sur l’accompagnement des agents dans la valorisation de leur parcours professionnel, la lutte contre les discriminations, la professionnalisation des métiers financiers dans le cadre du déploiement de CHORUS. Ces priorités interministérielles s’intègrent dans les plans de formation des ministères et viennent compléter celles qui ont été définies dans les documents d’orientation concernant la formation continue. Les plans de formation répondent ainsi plus précisément aux besoins des agents.
Décision 147 : Organiser la mobilité au sein des trois fonctions publiques (FPE : fonction publique de l’État ; FPT : fonction publique territoriale ; FPH : fonction publique hospitalière).	LOIS		La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a assoupli les conditions de détachement et d’intégration dans un autre corps ou cadre d’emplois d’une autre fonction publique, en prévoyant que ces procédures sont possibles entre tous les corps et cadres d’emplois de niveau équivalent, à l’exception des corps juridictionnels. Certaines mesures s’appliquent en 2009 : - des garanties concrètes sont déjà données aux fonctionnaires pour l’exercice de mobilités et la construction de parcours professionnels dans la fonction publique : la suppression des obstacles juridiques au détachement ; la prise en compte des avantages de carrière acquis en période de détachement ; l’assouplissement du cumul d’activités… - des garanties nouvelles sont données aux agents affectés dans un service en voie de réorganisation. Les fonctionnaires de l’État bénéficieront de la mise en place d’un dispositif personnalisé de réorientation professionnelle et de la création d’une indemnité spécifique d’accompagnement à la mobilité. - Cette loi permet en outre la modernisation des pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines avec, dans certains cas, l’autorisation du recours à l’intérim, l’ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires, etc. - Depuis décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale. Elle permet d’ouvrir de nouvelles perspectives pour les agents, tout en répondant au mieux à leurs aspirations au cours d’une restructuration. Les agents des fonctions publiques de l’État et hospitalière bénéficiaient de cette possibilité depuis 2008.		A la suite de la publication du Livre Blanc sur l’avenir de la fonction publique, de Jean-Ludovic Silicani, remis à M. Eric Woerth en avril 2008, l’équilibre entre la place respective du statut et du contrat n’est pas remis en cause, notamment du fait de l’importance du nombre de non–titulaires (13,5% dans la FPE, 13,9% dans la FPH et 20,8% dans la FPT). En revanche, il a été décidé d’ouvrir en 2009 un chantier particulier sur la meilleure utilisation des contrats et l’amélioration de la gestion des agents non titulaires dans la Fonction publique. Certains agents se trouvent en effet dans une situation précaire, comme ceux, par exemple, couverts par des CDD renouvelés à plusieurs reprises. Selon le secrétariat d’État à la fonction publique, il est prévu que ces travaux soient approfondis en 2010, en concertation avec les organisations syndicales en tenant compte du fait que, à partir du moment où un agent occupe un poste permanent qui a vocation à être occupé par un fonctionnaire, et ce depuis plus de 6 ans, il doit pouvoir bénéficier d’un CDI. La possibilité d’être titularisé grâce à un dispositif adapté comme un examen professionnel ou un concours qui tiendra compte de l’expérience professionnelle doit pouvoir lui être offerte.
Décision 148 : Multiplier les passerelles afin de permettre des passages professionnels constants entre secteur public et secteur privé.	LOIS		Pas de mesure législative.		Le 13 janvier 2009, la première convention-cadre visant à faciliter la mobilité entre le public et le privé a été signée à l’occasion du Comité DRH public-privé présidé par M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique. Cette première convention-cadre vise à faciliter les mobilités temporaires des cadres et des non cadres du privé vers le public et réciproquement. Il s’agit d’un objectif qualitatif de développement des collaborateurs fondé sur le volontariat. Cette convention prévoit entre autres l’identification d’un correspondant pour les ressources humaines en charge de ces mobilités dans les entreprises et administrations signataires, le suivi du collaborateur tout au long de sa mobilité par l’entité d’origine et par l’entité d’accueil en termes d’évaluation, de rémunération, de développement, et la préparation de son retour dans la structure d’origine. Les signataires de cette convention sont les suivants : - pour le secteur privé : AXA, AREVA, CREDIT AGRICOLE, EDF, GROUPAMA,  LA POSTE, ORANGE, SNCF, VEDIOR, VEOLIA ; - pour les administrations : ministère des Affaires étrangères,  ministère de la Défense, ministère de l’Intérieur, AP–HP, Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), ministère de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, ministères de l’Économie et du Budget.
Décision 149 : Prendre en charge très jeunes les enfants dans les «quartiers».	CULT.				Partiellement fait (accompagnement éducatif pour les élèves volontaires des écoles élémentaires de l’éducation prioritaire et des collèges).
Décision 150 : Développer l’accueil en « internat de réussite éducative ».	CULT.				En cours (douze internats d’excellence ouverts à la rentrée 2011 et objectif de 20.000 places d’excellence labellisées d’ici 2012).
Décision 151 : Développer le tutorat des élèves des ZEP par des étudiants ou des enseignants retraités.	CULT.				En partie assuré par le volet tutorat des partenariats lycées - grandes écoles/universités des "cordées de la réussite".
Décision 152 : Favoriser le recrutement de bacheliers issus de ZEP dans les classes préparatoires aux grandes écoles.	CULT.		Pas d’information.
Décision 153 : Permettre l’installation d’établissements privés conventionnés dans les quartiers.	CULT.		Pas d’information.
Décision 154 : Favoriser l’accès des jeunes issus de la diversité aux grandes écoles	CULT.				Pas de commentaire (mais une mesure en cours de discussion avec les établissements vise à ce que 30 % de leurs places soient réservées aux boursiers).
OBJECTIF Développer la micro-finance
Décision 155 : Fournir aux habitants des quartiers les moyens de mettre au point un projet d’entreprise.	ECO.-DEVE.				Plan « Espoir banlieue » du Gouvernement présenté par Mme Fadela Amara en janvier 2008, visant notamment à créer ou à accompagner en cinq ans 20.000 entreprises nouvelles dans les quartiers.
Décision 156 : Développer les sociétés de capital-risque et les fonds d’investissement en capital dans les micro-entreprises, en les incluant dans le droit à la déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune.	FIN.		Avant même la publication du rapport, l’article 38 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, issu d’un amendement parlementaire, modifiait le dispositif de réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME en élargissant les possibilités d’investissement intermédié. La réduction est ouverte aux investissements dans des fonds d’investissement de proximité – FIP, dans le champ du dispositif dès sa création en loi TEPA, mais aussi dans des fonds communs de placement à risque – FCPR et des fonds communs de placement dans l’innovation - FCPI. Tenant compte de la mutualisation du risque et de l’absence d’obligation de conservation des titres reçus en contrepartie par les fonds, le niveau de la réduction d’impôt fut fixé à 50 % de la proportion de l’actif du fonds investi dans des titres de sociétés éligibles à la réduction d’impôt « en direct », avec un plafond de dépenses de 20 000 euros pour l’ensemble des investissements réalisés via les fonds (au sein du plafond global de 50 000 euros prévu en loi TEPA). À noter également que pour être éligibles, les fonds doivent respecter un sous-quota d’investissement de 20 % ou 40 % dans des PME non cotées de moins de 5 ans. L’article 20 de la loi de finances pour 2010 est venu raccourcir les délais de réinvestissement dont disposent les fonds, y compris d’ailleurs pour l’application de la réduction d’impôt sur le revenu. Cet article renforce également les obligations d’information afférentes aux divers frais et commissions et renvoie à un décret le soin de les encadrer. En revanche, le législateur a toujours repoussé l’extension de la réduction d’ISF au profit des sociétés de capital risque qui bénéficient déjà d’une exonération d’impôt sur les sociétés, estimant le cumul d’avantages excessif, pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu comme pour celui de la réduction d’ISF. Les souscriptions au capital de holdings qui ne bénéficient pas du régime dérogatoire de SCR sont en revanche, depuis son institution en loi TEPA, éligibles à la réduction d’ISF PME, dans les mêmes conditions que les souscriptions directes dans des PME (taux de 75 %, seuil de 50 000 €), à concurrence de la fraction réinvestie dans des PME éligibles.		La crise économique est surtout venue conforter les mesures en faveur du financement des PME. Plus d’un milliard d’euros par an sont apportés aux PME au travers de la réduction d’ISF, rendue plus ouverte par l’inclusion des fonds intermédiés, ce qui constitue un montant de capitaux propres non négligeable en période de restriction des financements classiques. Des voix se sont fait entendre en faveur d’un relèvement du plafond.		Selon l’analyse de la commission, sur les montants mobilisés au travers de la réduction d’ISF (1 Md€ en 2008 et 1,2 Md€ en 2010), la moitié puis le tiers l’ont été sous forme d’investissement dans des fonds. La montée en puissance des holdings, y compris au travers de montages susceptibles d’être considérés comme de l’abus de droit, qui ouvrent droit à un avantage plus fort, a réduit le poids de l’investissement intermédié. La lenteur de la mise à disposition des fonds et les polémiques sur la captation de l’avantage au travers des frais élevés assumés par les souscripteurs a aussi « écorné » la profession. Néanmoins, on peut considérer que l’objectif de renforcement des capitaux propres des PME a été atteint au travers d’un dispositif ouvert aux différents modes d’investissement dont le poids respectif n’est pas encore figé. L’IGF (Inspection générale des finances) et la DGTPE (Direction générale du Trésor et de la politique économique) ont procédé à des études relatives au fonctionnement des fonds, particulièrement s’agissant des frais et commissions, depuis lors encadrés. Leurs conclusions seront utiles, notamment pour déterminer comment les PME ont été choisies et dans quelle mesure la réduction d’ISF a ou non permis une réorientation des investissements en direction d’entreprises présentant des risques plus élevés.
OBJECTIF Inciter l’ensemble des acteurs
Décision 157 : Faire réaliser chaque année par les entreprises, les administrations, les syndicats, les partis politiques et les établissements d’enseignement supérieur, parallèlement à la présentation des comptes, un bilan de la diversité, par sexe et par origine, des recrutements et des salariés.	SOC.				Cette décision a reçu un début de mise en œuvre, en particulier avec le lancement, en décembre 2009, par le ministre du travail et le commissaire à la diversité et à l’égalité des chances, d’une consultation des partenaires sociaux sur le thème de la diversité en entreprise. Cette consultation vise à permettre le recensement des bonnes pratiques en matière de ressources humaines, ainsi qu’à susciter la réflexion sur l’intégration au bilan social des entreprises d’informations relatives à la diversité.
Décision 158 : Soutenir le développement des structures d’accueil à horaires élargis et souples (tôt le matin et tard le soir) pour faciliter l’accès à la formation et à l’emploi des habitants des zones urbaines sensibles et en particulier des parents isolés ou chômeurs.	ECO.-DEVE.		Avec une orientation proche, l’article 3 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoyant que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale organise, en particulier dans les communes de plus de 50 000 habitants à titre expérimental et après consultations des représentants des personnels, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à 21 heures un jour ouvrable par semaine.
Décision 159 : Proposer des locaux dans les ZEP aux associations des habitants du quartier et à celles qui y interviennent.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 160 : Prévoir dans la loi que les surfaces collectives de rez-de-chaussée ne soient pas prises en compte dans le calcul du coefficient d’occupation des sols et inciter les promoteurs à y aménager des espaces de vie, de rencontre et d’accès au numérique.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 161 : Favoriser le développement de la médiation sociale, afin de valoriser et conforter le rôle des adultes et la fonction parentale.	SOC., ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 162 : Redéployer une police de proximité, assurant une sécurité réelle des quartiers tout en échangeant avec les jeunes.	LOIS				A partir de 2008, de nouvelles structures, les Unités territoriales de quartier (UTeQ) ont été implantées dans certains quartiers sensibles afin d’y assurer une présence permanente de policiers patrouillant sur le terrain		35 UTeQ sont opérationnelles, fortes en moyenne d’une vingtaine de personnels chacune. L’objectif était la création de 100 UTeQ d’ici la fin de l’année 2009. Cependant, pour des raisons budgétaires, ce mouvement de création d’UTeQ a été interrompu et le dispositif a par ailleurs fait l’objet d’une évaluation confiée à une mission conjointe IGA-IGPN. Le Gouvernement n’est cependant pas favorable à la « police de proximité » qui, lorsqu’elle a été mise en œuvre, s’était accompagnée d’une augmentation de la délinquance.
OBJECTIF Assurer une égalité réelle des citoyens
Décision 163 : Imposer par quotas la diversité dans les élections municipales, régionales, nationales, européennes et syndicales.	LOIS		La mesure de la diversité, qui est un préalable nécessaire à l’instauration de quotas, était prévue à l’article 63 de la loi du 21 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel (décision n° 2007-557 DC). En raison de sa contradiction avec le principe d’égalité, une telle mesure supposerait préalablement une réforme de nature constitutionnelle (à l’instar de celle adoptée en 1999 sur la parité homme/femme en matière d’élection).
OBJECTIF Accroître la superficie des terrains à bâtir
Décision 164 : Autoriser l’État à se réapproprier le foncier disponible dans les communes ne respectant pas les exigences de la construction de logements sociaux prévus par la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain).	ECO.-DEVE.		Article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion modifiant l’article L210-1 du code de l’urbanisme pour prévoir qu’en cas de carence de la commune en matière de logements sociaux, le préfet peut se substituer à la commune pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à la construction de logements sociaux.
Décision 165 : Accroître la hauteur autorisée des immeubles, tout en s’efforçant de préserver des espaces non construits, en particulier des espaces verts.	ECO.-DEVE.		Article 40 de la loi du 25 mars 2009 précitée modifiant les articles L123-1-1 et L127-1 du code l’urbanisme pour permettre la délimitation de secteurs fixés par le plan local d’urbanisme à l’intérieur desquels peuvent être autorisées des majorations des règles de densité (notamment en ce qui concerne la hauteur) pour permettre la construction de bâtiments d’habitation ou la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux.
Décision 166 : Permettre aux promoteurs de réaliser directement les aménagements publics et les aménagements collectifs auxquels ils contribuent financièrement.	ECO.-DEVE.		Article 43 de la loi du 25 mars 2009 précitée introduisant dans le code de l’urbanisme un article L332-1-3 pour instaurer un nouveau dispositif purement contractuel (le PUP : projet urbain partenarial) de participation des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs concernés par une opération d’aménagement ou de construction à l’élaboration du programme des équipements publics à réaliser en fonction de cette opération et à la détermination des modalités de leur prise en charge ; le PUP donne lieu à une convention entre l’opérateur privé et la commune concernés.
Décision 167 : Donner aux préfets le pouvoir de relever d’autorité le Coefficient d’occupation des sols (COS) s’il est manifestement « malthusien ».	ECO.-DEVE.		Pas d’information. Se référer toutefois au commentaire de la  « décision » 165 (article 40 de la loi du 25 mars 2009 précité)
Décision 168 : Permettre une différenciation du COS selon le type de locaux : logements, bureaux, commerces, etc.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 169 : Assouplir les règles de changement d’affectation des locaux, de façon à faciliter la transformation de bureaux et commerces en logements.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 170 : Regrouper à l’échelon intercommunal les compétences locales en matière d’urbanisme et d’habitat, notamment en vue de la constitution de réserves foncières.	ECO.-DEVE.		- articles 28 et 30 de la loi du 25 mars 2009 précitée modifiant respectivement l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation et l’article L123-1 du code de l’urbanisme pour étendre l’obligation d’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) à certaines communautés de communes et aux communes de plus de 20 000 habitants et pour prévoir que, lorsqu’ils sont approuvés par des établissements publics intercommunaux dont ils couvrent l’intégralité du territoire, les plans locaux de l’urbanisme peuvent désormais intégrer les dispositions d’un PLH ; - articles 37 et 105 à 108 de la même loi du 25 mars 2009 visant notamment à faciliter la création et la gestion des établissements publics fonciers locaux qui ont pour mission de faciliter la politique foncière et d’aménagement des collectivités locales.
Décision 171 : Élargir les opérations de construction à des opérateurs de statut privé, dans le cadre d’un appel à la concurrence et sur la base d’un cahier des charges prédéfini.	ECO.-DEVE.		Cf. commentaire de la «décision» 166.
Décision 172 : Promouvoir les Partenariats public-privé (PPP) au moyen de conventionnements permettant à terme le retour des logements construits dans le parc libre.	ECO.-DEVE.		Cf. commentaire de la «décision » 166.
Décision 173 : Simplifier et clarifier les mécanismes d’aide et de financement, tant pour la construction que pour l’entretien.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 174 : Distinguer complètement le système de financement de l’aide à la construction de celui des aides aux locataires, afin de permettre une analyse objective des coûts des projets et des besoins des populations concernées.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 175 : Créer sur Internet une Bourse du logement social.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 176 : Supprimer totalement les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier jusqu’à une valeur de 500 000 euros. Au-delà, les droits deviendraient progressifs	FIN.		S’agissant d’une recette locale, la diminution des DMTO a toujours posé le problème d’une recette de remplacement dynamique. Or, la chute de leur produit en 2008 et 2009 a fragilisé l’équilibre budgétaire des collectivités, particulièrement des départements, excluant tout allègement fiscal. Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la part du droit perçu par l’État a au contraire été transférée aux départements.		NB. La crise dans le secteur de l’immobilier a conduit à l’adoption de mesures législatives de relance en complément de la création d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, notamment pour soutenir l’acquisition (dispositif « Scellier », doublement des plafonds du PTZ). Cependant, la suppression partielle ou la « barémisation » des DMTO n’a pas été envisagée.
OBJECTIF Diminuer les droits de mutation et les frais annexes à l’acquisition d’un logement
Décision 177 : Réduire les frais d’agence en introduisant davantage de concurrence et en adaptant la réglementation correspondante.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 178 : Accorder aux salariés qui déménagent une prime de mobilité égale à six mois du dernier salaire.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
OBJECTIF Encourager les propriétaires à louer en établissant des rapports plus équilibrés avec les locataires
Décision 179 : Raccourcir les délais légaux encadrant le régime des expulsions.	ECO.-DEVE., LOIS		L’article 57 de la loi du 25 mars 2009 modifiant les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code la construction et de l’habitation a réduit de trois mois à un mois et de trois ans à un an les délais minimum et maximum du sursis à exécution des décisions judiciaires d’expulsion.
Décision 180 : Limiter les pouvoirs d’appréciation discrétionnaire du juge en matière de délais de grâce et de paiement aux cas les plus précaires.	LOIS		Pas d’information.
Décision 181 : Encadrer plus strictement le pouvoir d’appré-ciation discrétionnaire du préfet, notamment par une compétence liée dans la Décision d’accorder le concours de la force publique.	LOIS		Pas d’information.		Lorsqu’un bailleur a obtenu un jugement ou une ordonnance d’expulsion d’un locataire, il peut requérir le concours de la force publique (CFP). La demande est instruite dans un délai de deux mois par le préfet qui diligente une enquête de police et, le cas échéant, une enquête sociale. Le préfet peut être amené à refuser le CFP pour des raisons tenant à l’ordre public (cas par exemple des familles avec enfants, des personnes âgées ou malades, etc.). Le Gouvernement a considéré que ce pouvoir d’appréciation mérite d’être préservé.
Décision 182 : Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, raccourcir son délai de restitution à huit jours et en confier la garde à une partie tierce au contrat de bail.	ECO.-DEVE.		Pas d’information. Toutefois, résultant d’une initiative antérieure à la présentation du rapport, l’article 10 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a réduit de deux mois à un mois de loyer le dépôt de garantie.
Décision 183 : Assouplir les conditions de résolution extrajudiciaire des contentieux à travers des modes de règlement à l’amiable, de façon à ne pas pénaliser les locataires de bonne foi.	LOIS		L’article 31 de la proposition de loi, adoptée par le Sénat le 11 février 2009, relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (n° 1451) prévoit la création d’une « convention de procédure participative ». Par cette convention les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.
Décision 184 : Vendre une partie du parc d’HLM à ses occupants.	ECO.-DEVE.		Articles 14 et 16 de la loi du 25 mars 2009 précitée modifiant les articles L443-1, L443-7-1 et L443-15 du code de la construction et de l’habitation pour favoriser (sans la rendre obligatoire) la vente d’appartements HLM à leurs occupants en prévoyant ; – l’obligation pour l’organisme cédant de communiquer à l’acquéreur non seulement une liste des travaux souhaitables d’amélioration des parties communes mais aussi une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur, cette liste devant désormais être présentée tous les ans à l’assemblée générale par le syndic ; – l’obligation pour les copropriétaires (sauf pour l’organisme HLM propriétaire) de constituer des avances destinées au financement des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement communs ; – la possibilité pour l’organisme HLM propriétaire d’au moins un logement dans la copropriété issue de la vente de mettre son personnel à disposition du syndicat des copropriétaires (prestation exonérée de TVA).		NB. Dès le 18 décembre 2007, avant la présentation du rapport, un accord avait été signé entre le ministre chargé du logement et l’Union sociale pour l’habitat fixant un objectif de 40 000 ventes de logements HLM par an au bénéfice de leurs locataires.
Décision 185 : Permettre aux locataires de capitaliser 25 % des loyers versés pendant 10 ans au moment de l’achat de leur logement HLM.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 186 : permettre à tous les retraités proches du minimum vieillesse de jouir de l’usufruit d’un logement social adapté à leur besoin.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
OBJECTIF Organiser un système plus simple et plus performant
Décision 187 : Attribuer à la seule Autorité de la concurrence le contrôle concurrentiel des opérations de concentration.	ECO.-DEVE.		Les article 95 à 97 de loi du 4 août 2008 précitée et ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ont créé une Autorité de la concurrence se substituant au Conseil de la concurrence avec des pouvoirs et des moyens renforcés et succédant au ministre de l’économie pour le contrôle des opérations de concentration. Celle-ci a notamment la possibilité de contraindre les enseignes à la cession de surfaces commerciales si la concurrence n’a pas été rétablie par d’autres mesures prises préalablement.
Décision 188 : Accroître l’efficacité de la procédure d’investigation antitrust en intégrant les enquêteurs au sein de l’Autorité de la concurrence.	ECO.-DEVE.		Ordonnance du 13 novembre 2008 précitée prévoyant que l’Autorité de la concurrence est dotée d’un service d’instruction rassemblant en son sein les anciens enquêteurs nationaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décision 189 : Autoriser l’Autorité de la concurrence à donner sur sa propre initiative des avis sur les effets concurrentiels de mesures législatives et administratives.	ECO.-DEVE.		Textes législatifs du 4 août 2008 et du 13 novembre 2008 précités accordant à l’Autorité de la concurrence la capacité de mener elle-même ses enquêtes de s’autosaisir en matière d’avis sur toute question de concurrence et d’émettre des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel de marchés en charge du secteur.
Décision 190 : Permettre à l’Autorité de la concurrence de se concentrer sur les dossiers les plus importants.	ECO.-DEVE.		Textes législatifs du 4 août 2008 et du 12 novembre 2008 précités modifiant prévoyant que les micro pratiques anticoncurrentielles ne justifiant pas un traitement par l’Autorité de la concurrence pourront faire l’objet d’un traitement administratif par les services du ministre de l’économie.
Décision 191 : Introduire les actions de groupe.	ECO.-DEVE.		Des amendements ont été déposés en ce sens par tous les groupes politiques lors des débats sur la loi de modernisation de l’économie mais non adoptés en raison de l’opposition du Gouvernement qui maintient toutefois ce sujet à l’étude ; la mesure se heurte notamment aux réticences du MEDEF.
	LOIS		Depuis le dépôt du projet de loi en faveur des consommateurs, sous la XII^e législature (2006), le Parlement s’est à plusieurs reprises prononcé en faveur de l’introduction dans notre droit de l’action de groupe – propositions de loi déposées dans les deux chambres, récent rapport d’information n° 558 (2008-2009) des sénateurs Alain Anziani et Laurent Béteille. Sous la XIII^e législature, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale avait même adopté un amendement en ce sens à l’occasion de la discussion de la LME. Il avait néanmoins été retiré au bénéfice d’une réflexion conjointe entre l’exécutif et le Parlement. Le projet de loi de dépénalisation du droit des affaires inclut dans sa version actuelle l’introduction d’actions de groupe, de manière limitée et très encadrée, exclusivement pour le droit de la consommation et non pour la concurrence. A ce stade, sa discussion n’est pas programmée.				Actuellement, un groupe de travail de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale étudie la faisabilité de la question. Le Gouvernement, par la voix du secrétaire d’État chargé de la consommation, M. Hervé Novelli, a fait valoir auprès des associations de consommateurs que la Commission européenne travaille à une réglementation sur le sujet et qu’il ne saurait être question d’en devancer les conclusions.
OBJECTIF Favoriser un urbanisme commercial de qualité, sous le contrôle des élus
Décision 192 : Permettre aux élus de mieux utiliser les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU).	ECO.-DEVE.		Article 102, paragraphe II, de la loi du 4 août 2008 précitée prévoyant que les schémas de cohérence territoriale peuvent définir des zones d’aménagement commercial en considération des exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement ou de qualité de l’urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma.
Décision 193 : Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 194 : Concéder aux commerçants isolés la gestion de certains services publics de proximité.	ECO.-DEVE.		Pas d’information. Toutefois, avec la même orientation, la loi n°2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales prévoit que le réseau de cette entreprise continuera de compter au moins 17 000 points de contact répartis sur tout le territoire français.
Décision 195 : Permettre aux communes et agglomérations d’opérer un « remembrement commercial », de manière à favoriser le regroupement géographique des commerces de détail dans les centres-villes ou certains quartiers périphériques.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 196 : Augmenter et déconcentrer les aides allouées au commerce de proximité.	ECO.-DEVE.		- Article 100 de la loi du 4 août 2008 précitée réformant le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et augmentant ses moyens afin notamment d’orienter de manière prioritaire les interventions en milieu rural, dans les zones de montagne les halles et les marchés et les quartiers « sensibles » , de permettre sa mobilisation dans des circonstances exceptionnelle d’atteinte grave au tissu commercial et de faciliter l’exercice du droit de préemption des fonds de commerce par les communes. - Un conseil stratégique et une commission d’orientation sont créés pour associer les élus et les personnalités qualifiées en matière d’activité de proximité à la définition des orientations du Fonds.		- décrets d’application n°2008-1470 et 1475 du 30 décembre 2008
Décision 197 : Obliger les grands distributeurs à payer dans un délai de 30 jours maximum après la livraison leurs fournisseurs indépendants (moins de 250 salariés), comme c’est déjà le cas pour les produits frais.	ECO.-DEVE.		Cf. commentaire de la « décision » 38, relative à la réduction des délais de paiement aux PME
Décision 198 : Promouvoir l’image et la qualité des fournisseurs indépendants.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 199 : Créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants, afin que chacun puisse faire valoir équitablement ses droits.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 200 : Obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
OBJECTIF Encourager la coopération entre fournisseurs indépendants
Décision 201 : Encourager et faciliter la constitution d’Organisations économiques de producteurs (OEP), dans le respect des règles de concurrence, afin d’aider les petites entreprises à accroître leur compétitivité et leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution.	ECO.-DEVE.		Article 8 du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (examen par le Sénat en première lecture au mois de mai 2010) modifiant le code rural pour permettre le regroupement des organisations de producteurs et le renforcement de la mise en place d’organisations de producteurs dans lesquelles est opéré un transfert de propriété.
OBJECTIF Instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, en levant les interdictions dites de "revente à perte" et de discrimination tarifaire
Décision 202 : Instaurer la liberté tarifaire.	ECO.-DEVE.		Articles 92 et 93 de la loi du 4 août 2008 précitée parachevant la réforme des relations commerciales (suppression complète de l’interdiction de discrimination tarifaire assortie de garanties supplémentaires en faveur des fournisseurs dont l’atomisation engendre une situation de faiblesse structurelle face à un secteur de la grande distribution très concentré).				Rapport d’information n° 2312 de MM. Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Patrick Ollier sur la mise en application de la loi LME (p.49 à 57) qui met en évidence la persistance d’abus malgré une « normalisation » partielle des relations entre fournisseurs et distributeurs ; la baisse des prix de 2 ou 3 % annoncée par ces derniers lors des débats sur la loi ne s’est pas produite.
Décision 203 : Lever l’interdiction dite de « revente à perte ».	ECO.-DEVE.		- pas de suppression de l’interdiction de revente à perte, mais la réforme des relations commerciales conduite depuis 2005 et parachevée par les articles 92 et 93 de la loi du 4 août 2008 précitée en a assoupli la portée ; - article 98 de la même loi du 4 août 2008 assouplissant le régime des soldes.
OBJECTIF Instaurer la libre négociation des conditions commerciales
Décision 204 : Abroger les dispositifs du code du commerce qui font obstacle à la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs.	ECO.-DEVE.		Cf. commentaire de la « décision » 202.
	LOIS		Articles 92 et 93 de la LME concernant les marges arrière.				Ses effets ont été nuancés par le rapport d’information n° 2312 précité sur la mise en application de cette mesure, établi par MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert et publié le 18 février 2010, lequel dénonce notamment : « des abus persistants malgré la diminution sensible des marges arrière ».
OBJECTIF Instaurer la libre entrée sur le marché
Décision 205 : Mettre fin aux lois Royer-Raffarin et supprimer les procédures d’autorisation actuelles gérées par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).	ECO.-DEVE.		Article 102 de la loi du 4 août 2008 précitée n’abrogeant pas les lois Royer- Raffarin mais modifiant sensiblement cette législation (articles L750-1 et suivants du code de commerce) : - relèvement de 300 à 1000m² du seuil d’autorisation des équipements commerciaux (toutefois, possibilité pour les autorités locales compétentes de recours à une procédure d’autorisation pour l’implantation des commerces d’une surface comprise entre ces deux seuils dans les communes ; - transformation des commissions départementales d’équipement commercial en commissions d’aménagement commercial avec une modification de la composition renforçant le poids des élus et supprimant la représentation des intérêts économiques ; - modification des critères d’appréciation supprimant le critère économique pour ne retenir que ceux liés à la qualité environnementale du projet et à l’aménagement du territoire.		- circulaire du 7 août 2008 ; - circulaire du 24 octobre 2008 ; - décrets d’application n° 2008-1112 du 24 novembre 2008 et n° 2008-1467 du 22 décembre 2008.		-bilan d’application établi par le rapport d’information n° 2312 de MM. Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Patrick Ollier (pages 27 à 40) faisant notamment ressortir le caractère « chaotique » de la période transitoire lié en particulier à l’interprétation discutable que, dans l’attente des décrets d’application, l’administration a fait prévaloir des dispositions législatives relatives au nouveau régime d’autorisation des extensions de magasins et d’ensembles commerciaux. Le même rapport souligne par ailleurs le caractère excessivement flou des critères d’appréciation légaux en fonction desquels doivent statuer les commissions d’aménagement commercial.
OBJECTIF Un contrôle renforcé des règles de concurrence dans une zone locale de chalandise
Décision 206 : Abaisser les seuils de notification ex ante des opérations de concentration touchant le secteur de la distribution et du commerce de détail.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 207 : Instaurer un contrôle ex post grâce au renforcement de l’article L. 430-9 du code du commerce.	ECO.-DEVE.		Article 96 de la loi du 4 août 2008 précitée transférant des ministres compétents à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de prendre les mesures prévues par cet article pour mettre fin à des situations d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique.
Compte tenu de la diversité des professions réglementées, la réforme doit être guidée par 11 principes qu’il conviendra d’appliquer à chaque situation particulière :
1. Transposer et mettre en oeuvre sans délai la directive « services » pour toutes les professions relevant de son champ.	ECO.-DEVE.		- titre II du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce et aux services, adopté par la commission des affaires économiques le 23 mars 2010, comportant diverses dispositions de simplification du régime administratif de professions réglementées dans le domaine du commerce, de l’artisanat et des services (marchés d’intérêt national, agents d’artiste, experts-comptables, services de placement) et transposant certaines dispositions transversales de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
	LOIS		La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture, par l’Assemblée nationale (texte adopté n° 376), le 2 décembre 2009 et transmise au Sénat (n° 130) contient plusieurs mesures en ce sens : – l’article 4 permet d’aligner les droits des architectes reconnus par un autre État membre sur ceux des architectes français ; – l’article 10 adapte à la directive « services » les règles applicables au personnel navigant de l’aviation civile ; – l’article 16 (1°) adapte à la directive « services » les dispositions applicables à l’exercice de diverses activités concernant les chiens et les chats ; – l’article 19 simplifie les règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d’intoxication par le plomb ainsi que les modalités de contrôle après travaux de suppression de l’exposition au plomb, conformément aux principes de la directive « services » ; – l’article 22 qui simplifie les modalités de revente des dispositifs médicaux d’occasion ; – l’article 27 (2° et 3°) modifie la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, dans le but, notamment, de transposer la directive « services » pour étendre aux ressortissants européens les mêmes droits qu’aux Français ; – l’article 27 bis crée des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d’information des destinataires afin d’améliorer la qualité des services offerts aux destinataires de services ; – l’article 27 ter allège la procédure d’agrément d’exploitant de magasin général ; – l’article 27 quater modifie le chapitre premier du livre premier du code de la consommation relatif à l’obligation générale d’information qui fait désormais la distinction entre les obligations d’information incombant aux vendeurs professionnels de biens (désormais regroupées à l’article L. 111-1) et celles incombant aux professionnels prestataires de services (faisant l’objet de l’article L. 111-2). Ce même article complète les articles L. 121-18 et L. 121-19 relatifs à la vente à distance par une référence à l’article L. 111-2 qui désormais vise les informations obligatoires sur les prestations de services. La réforme proposée nécessitera une mise en conformité des textes réglementaires applicables en matière de réglementation des prix ; – l’article 27 quinquies simplifie l’accès à l’activité de direction des auto-écoles sans porter atteinte au niveau de qualifications pour les enseignants ; – l’article 27 sexies substitue un régime déclaratif au régime actuel d’agrément pour l’activité de collecte des céréales ; – l’article 27 septies instaure un régime déclaratif pour l’activité d’entrepreneur de spectacles ; – l’article 27 octies introduit un régime déclaratif pour les agences de mannequins intervenant dans le cadre de la libre prestation de service ; – l’article 85 supprime quelques différences de traitement pour l’activité des géomètres experts selon qu’ils sont Français ou ressortissants européens. L’article 2 du projet de loi n° 2383 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 mars 2010, vise à permettre à un avocat exerçant dans l’un des États membres de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, qu’il soit Français ou étranger, sous le titre d’avocat ou sous le titre équivalent dans le pays dans lequel il exerce régulièrement, d’être associé à une structure d’exercice d’avocats de droit français.
2. Supprimer toute réglementation pour toute activité où l’intérêt des consommateurs ne le justifie plus. 3. Supprimer le numerus clausus dans les professions à l’accès aujourd’hui limité, sauf s’il est nécessaire pour garantir l’intérêt du consommateur et des entreprises, et s’il n’existe pas une solution alternative. 4. Maintenir les réglementations et les dispositifs de contrôle de la compétence des professionnels et de surveillance de leurs activités nécessaires pour garantir la qualité du service au consommateur et aux entreprises. 5. Adapter la tutelle de l’État, dans les secteurs où elle se justifie encore, à la diversité des intérêts publics en cause. 6. Remplacer les barrières à l’entrée par des mécanismes incitatifs positifs pour satisfaire les objectifs d’aménagement du territoire. 7. Reconnaître la composante professionnelle des diplômes et garantir la transparence des mécanismes de validation des acquis de l’expérience pour élargir l’accès à certaines professions. 8. Dissocier la propriété du capital des entreprises actives dans les secteurs réglementés et leur exploitation. 9. Adapter les réformes nécessaires aux spécificités des professions financées princi-palement par la Sécurité sociale et des professions délégataires d’une mission de service public. 10. Autoriser le recours à la publicité tout en préservant la possibilité d’établir des critères déontologiques. 11. Interdire la fixation de tarifs minima par les ordres professionnels et abroger les mesures publiques ayant des effets équivalents. Ces principes devront bien évidemment être adaptés aux spécificités des différentes professions concer-nées, pour concilier les objectifs d’ouverture et de croissance avec les contraintes de protection de l’intérêt général. Ils trouvent néanmoins quelques points d’application immédiats.
Décision 208 : Supprimer toute réglementation restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants, cinémas et stations-service. Remplacer la régle-mentation actuelle par une réglementation concernant seule-ment l’urbanisme et l’archi-tecture par le plan local d’urbanisme (PLU) et le schéma de cohérence territoriale (SCOT).	ECO.-DEVE.		- article 102 de la loi du 4 août 2008 précitée modifiant les articles L75 -1 et suivants du code de commerce relatifs aux équipements commerciaux notamment pour exclure les établissements hôteliers et les stations-service du régime d’autorisation commerciale jusqu’alors applicable ; ce régime est en revanche maintenu par l’article 105 de la même loi pour les salles de cinéma de plus de 300 places ; - article 102 de la même loi prévoyant que les schémas de cohérence territoriale peuvent définir des zones d’aménagement commercial, première étape vers une intégration du droit de l’urbanisme dans le droit « général » de l’urbanisme actuellement à l’étude.
Décision 209 : Supprimer l’exigence du brevet professionnel pour ouvrir un salon et lui substituer l’obtention d’un CAP ou cinq années de pratique sous la responsabilité d’un titulaire du CAP.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 210 : Développer l’entrée sur le marché des VPR et de différentes offres spécialisées sur certains segments du transport urbain.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 211 : augmenter le nombre de : . taxis ; . vétérinaires ; . d’officines de pharmacie.	ECO.-DEVE.				Protocole d’accord conclu le 28 mai 2008 entre le Ministre de l’intérieur et les organisations professionnelles en vue notamment d’atteindre à la fin de 2012 l’objectif de 20 000 taxis en circulation à Paris. Pas d’information en ce qui concerne les vétérinaires.
	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens (pour les pharmacies).				Le Président de la République a écarté cette proposition dès le départ.
Décision 212 : Ouvrir les conditions d’exercice des activités de pharmacie.	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens.
Décision 213 : Supprimer totalement les avoués près les cours d’appel (444 avoués regroupés en 235 offices).	LOIS		Le projet de loi n° 1709 portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel, actuellement transmis pour deuxième lecture à l’Assemblée, supprime la profession d’avoué, permettant à ces derniers de devenir avocats, ainsi que le préconisait le rapport de la commission pour la libération de la croissance française.
Décision 214 : Supprimer le numerus clausus pour les mandataires des procédures collectives.	LOIS		La Commission pour la libération de la croissance française suggérait d’ouvrir plus largement la possibilité pour les tribunaux de commerce de désigner des professionnels extérieurs aux listes du ressort de chaque cour d’appel. Elle préconisait également la mise en œuvre de l’échevinage dans les juridictions commerciales. À ce jour, les articles L. 811-2 et suivants du code de commerce n’ont pas été modifiés en vue d’une suppression pure et simple du numerus clausus des mandataires et administrateurs judiciaires. De même, l’échevinage des juridictions commerciales se heurte à une forte réticence des juges consulaires. À noter tout de même que le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées, déposé le 17 mars 2010 sur le Bureau de l’Assemblée nationale, modifie la composition de la commission nationale chargée de statuer en matière d’inscription sur la liste des administrateurs et mandataires judiciaires, de manière à élargir sensiblement le profil de ces professionnels.
Décision 215 : Supprimer le numerus clausus pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.	LOIS				L’article 15 du décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaires a supprimé le numerus clausus en permettant au Garde des sceaux de créer de nouveaux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Mais il ne s’agit que d’une potentialité.
Décision 216 : Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public. (notaires, huissiers, greffiers). Notaires et huissiers : - ouvrir l’accès à la profession à tout détenteur d’un diplôme spécifique, en ne maintenant que des exigences de qualification, d’expérience et de moralité ; - créer une taxe de péréquation entre notaires ; - Supprimer les tarifs réglementés et les remplacer par des tarifs plafonds ; - autoriser le rapprochement des études de notariat et d’huissiers avec les cabinets d’avocats ; - supprimer les greffiers privés dans les tribunaux de commerce.	LOIS				Le décret du 22 avril 2009 relatif à l’évolution des professions juridiques et judiciaire introduit des aménagements de nature essentiellement administrative au problème central du rationnement de l’offre dans ces professions (simplification des conditions de création d’offices notariaux et d’instruction des candidatures, simplification des modalités de transfert ou d’extension de compétence des offices d’huissiers de justice...).
Décision 217 : Adapter les conditions d’exercice pour les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes.	LOIS		La Commission pour la libération de la croissance française préconisait de modifier les règles entourant la détention du capital des principaux cabinets de professions règlementés, afin d’en développer l’interdisciplinarité et d’en accroître l’attractivité et la puissance financières. Les articles 19 à 21 du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées, déposé le 17 mars 2010 sur le Bureau de l’Assemblée nationale, apportent des réponses à cette préoccupation, en modernisant le cadre juridique des sociétés civiles professionnelles et des sociétés d’exercice libéral ou en participation. En ce qui concerne la profession d’expert comptable, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a été déposé à l’Assemblée nationale le 29 juillet 2009 et prévoit de fixer une détention de la majorité du capital des cabinets d’expertise comptable et 66 % des droits de vote par les experts-comptables et supprime les contraintes quant au nombre de sociétés au sein desquelles ils pourront participer au conseil d’administration ou au conseil de surveillance.		Le décret du 22 septembre 2009 ouvre le capital des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) d’huissiers de Justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires à d’autres membres des professions judiciaires ou juridiques.
Décision 218 : Proposer à nos partenaires européens de multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du programme Erasmus et en étendre le champ d’application à toutes les formations relevant de l’université des métiers.	CULT.		Pas d’information.
Décision 219 : Étendre les bourses de l’enseignement supérieur ainsi que l’offre de formations qualifiantes aux pays de la future Union méditerranéenne.	CULT.		Pas d’information.
Décision 220 : Créer, au sein des universités de ces pays, des départements universitaires communs à un pays du Nord et un pays du Sud en liaison avec les problèmes de marché du travail au Nord et au Sud.	EUR.		Pas d’information.
Décision 221 : Accueillir davantage d’étudiants étrangers en scolarité payante.	CULT.				Fait (les droits d’inscription sont identiques pour les étudiants français et étrangers).
Décision 222 : Accueillir plus de travailleurs étrangers.	LOIS		L’augmentation du nombre de travailleurs étrangers était déjà l’un des objectifs principaux de la loi du 24 juillet 2006 relatif à l’immigration et à l’intégration, par l’adoption de dispositions telles que la suppression de la condition de vérification préalable de la situation de l’emploi avant l’embauche d’un travailleur étrangers dans certains métiers et dans certaines zones géographiques. [cf. dispositions prises ou à venir pour la décision n° 99]		NB. La mise en œuvre de cette politique a permis une augmentation de 22,4% de l’immigration professionnelle en 2008, tendance qui ne s’est toutefois pas poursuivie en 2009 (-12,3%) à cause de la crise économique.		L’une des priorités affichées par le Gouvernement, depuis 2007, réside dans le rééquilibrage entre flux migratoires pour motifs professionnels et flux migratoires pour motifs familiaux ou privés. Alors que l’immigration professionnelle équivalait à 16 % de l’immigration familiale en 2003, elle en représente désormais une proportion de 33 %. En 2008, l’immigration pour motifs professionnels a progressé de 54,5 % par rapport à son niveau de 2007 (avis budgétaire de M. Éric Diard sur le projet de loi de finances pour 2010).
Décision 223 : Simplifier la délivrance d’autorisation de travail pour les travailleurs étrangers.	SOC.		De manière générale, sur la question de la situation des ressortissants de pays tiers, employés en France, mais dans des conditions de séjour irrégulières, un projet de loi est en préparation, qui vise notamment à transposer la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Troisième partie

Une nouvelle gouvernance au service de la croissance

n° et libellé de la proposition	Commission(s) concernée(s)		Mise en œuvre par une ou plusieurs mesures législatives (adoptées ou en cours), y compris loi de finances le cas échéant		Le cas échéant, mise en œuvre par d’autres mesures (réglementaires, conventionnelles,…), connues de la commission (non nécessairement exhaustif) ; NB. Observations éventuelles liées à la crise économique		Le cas échéant, évaluation connue de la mesure, et/ou commentaire ou observations de la commission
Décision 224 : supprimer, dans la Constitution, la distinction entre PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) et PLF (projet de loi de finances), afin que l’ensemble fasse l’objet d’un examen conjoint et soit soumis aux mêmes votes	LOIS, SOC., FIN.		Pas de mesure prise. À noter toutefois la discussion le 27 mai 2008 à l’Assemblée nationale d’un amendement de M. Didier Migaud à l’article 11 du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^ème République, tendant à fusionner la première partie du PLF et la troisième partie du PLFSS (dispositions relatives aux recettes). Le Gouvernement, défavorable, a observé que a) les deux projets sont élaborés en fonction des mêmes données macroéconomiques, b) le ministre du Budget est désormais compétent pour le budget de l’État et celui de la Sécurité sociale, c) les partenaires sociaux participent à l’élaboration du PLFSS mais pas à celle du PLF. Il lui paraissait donc prématuré de fusionner loi de finances et LFSS. L’amendement a été retiré.
Décision 225 : Définir sur ce périmètre une norme de dépense sur 3 ans à la place d’un solde budgétaire annuel.	SOC., FIN., LOIS		En application de l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 définit l’évolution, pour chacun des exercices 2008 à 2012, du solde des administrations de sécurité sociale et de la dette globale des administrations publiques, dans les conditions décrites par un rapport annexé. Elle définit l’évolution annuelle, pour la période 2009-2012, de l’ensemble des dépenses publiques et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Les articles 4 à 8 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 fixent différents objectifs de dépenses sur 3 ans. Un projet de loi de programmation des finances publiques, actualisant les objectifs de dépenses, devrait être présenté par le Gouvernement d’ici la fin de l’année 2010. Cependant, contrairement à la proposition de la commission Attali qui a souhaité une norme de valeur organique, les objectifs actuellement fixés sont programmatiques et ne s’imposent donc pas au législateur.		NB. La crise économique a remis en cause nombre des hypothèses économiques et budgétaires sous-tendant la loi de programmation du 9 février 2009.
Décision 226 : interdire l’endettement pour les opérateurs de l’État afin de limiter les risques de déport et imposer une présentation consolidée systématique des dépenses de l’État et de ses opérateurs.	FIN.		Pas de mesure législative. On observera cependant que l’article 107 de la loi de finances pour 2010, issu d’une initiative parlementaire, prévoit une information annuelle du Parlement sur l’endettement des opérateurs (dans l’annexe budgétaire qui leur est consacrée). Mais l’article 107 de la loi de finances pour 2010 ne s’appliquera qu’à compter du projet de loi de finances pour 2011.		Les orientations présentées en décembre 2009 par le ministre du Budget visant à mettre en place « Une nouvelle gouvernance pour les opérateurs de l’État » n’évoquent pas la proposition de la commission Attali.		.
Décision 227 : Définir, pour l’assurance maladie, des crédits limitatifs (en aménageant des crédits évaluatifs limités en cas de crise sanitaire).	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 228 : Évaluer les services de l’État (école, uni-versité, hôpital, administration) et rendre publique cette évaluation à laquelle devront participer les usagers.	LOIS, FIN.		Pas de mesure législative.		Cependant, en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, a été mis en place un dispositif de suivi annuel de la performance par mission et programme du budget de l’État, accompagné du développement de divers indicateurs tenant compte de la satisfaction des usagers (par exemple, longueur de l’attente pour des démarches administratives dans les préfectures). En ce qui concerne les Universités : en application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 11 août 2007, le nouveau dispositif d’allocation des moyens budgétaires des universités et établissements d’enseignement supérieur (système SYMPA) tient compte de leurs paramètres d’activité et de leurs performances, notamment en matière de recherche compte tenu des évaluations réalisées pour l’Agence nationale d’évaluation de la recherche À noter le développement des activités parlementaires de contrôle budgétaire et d’évaluation (pour les commissions des Finances, par les rapporteurs spéciaux et à l’Assemblée nationale par la MEC ; à l’Assemblée nationale, avec la création du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques suite à la réforme du Règlement consécutif à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour des thèmes d’évaluation de politiques publiques ou de législation transversaux à plusieurs commissions).
Décision 229 : Faire évaluer tout agent direct ou indirect d’un service public (professeur, fonctionnaire, médecin) par ses supérieurs mais aussi les usagers. Différents organismes d’éva-luation pourront être mis en concurrence.	LOIS		Pas de mesure législative.
Décision 230 : procéder à une évaluation approfondie de l’efficacité des dépenses fiscales et sociales dont le montant dépasse un certain seuil	FIN.		Le III de l’article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit une évaluation au bout de trois ans des nouvelles niches fiscales ou sociales et une évaluation, au plus tard le 30 juin 2011, du stock existant.		Une mission de l’Inspection générale des finances portant sur la méthodologie d’évaluation est en cours. Les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de règlement présentent, depuis le projet de loi de règlement 2007, un éclairage sur les dépenses fiscales à fort enjeu.
Décision 231 : Faire évaluer ex ante et ex post tout projet de loi et de règlement, ainsi que les principaux textes commu-nautaires.	LOIS		– article 39 de la Constitution prévoyant que la présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique ; – article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoyant que chaque projet de loi soit accompagné d’une étude d’impact à compter du 1^er septembre 2009 ; – article 12 imposant des obligations similaires pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ; – plus spécifiquement, création par l’article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 de la commission consultative d’évaluation des normes au sein du comité des finances locales.		En ce qui concerne les études d’impact : Suivant les termes de la circulaire du 15 avril 2009 du Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement anime les travaux interministériels d’élaboration des études d’impact. Ainsi que l’a demandé le Premier ministre dans sa circulaire du 15 avril 2009, tous les projets de loi déposés au Parlement depuis le 15 avril 2009 sont accompagnés d’études d’impact, par anticipation de l’échéance du 1er septembre 2009 fixée par la loi organique du 15 avril 2009. Depuis le 1er septembre, ces études d’impact sont versées en ligne sur Légifrance le jour du dépôt du projet de loi au Parlement (rubrique « Les études d’impact » de la page d’accueil), et présentées également sur le site internet de la première assemblée parlementaire saisie. Depuis le 15 mars 2010, les études d’impact accompagnant les projets de loi déposés en premier sur le bureau de l’assemblée nationale peuvent faire l’objet de dépôt d’observations en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale en application des articles 83 et 86 de son Règlement. En ce qui concerne l’évaluation parlementaire ex post des lois promulguées : – l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur sa mise en application ; – la création du CEC par la réforme du Règlement de l’Assemblée nationale en 2009 vise à accentuer l’effort d’évaluation a posteriori des politiques publiques et des législations transversales à plusieurs commissions.		Le CEC a adopté un rapport d’information sur les critères de contrôle des études d’impact accompagnant les projets de loi, présenté par MM. Claude Goasguen et Jean Mallot (n°2094 du 19 novembre 2009).
Décision 232 : Créer, sur le modèle du « Committee for better regulation » britannique, un Comité pour une meilleure gouvernance chargé de faire chaque trimestre des propositions publiques sur les simplifications administratives et législatives opportunes.	LOIS		Aucun comité spécifique n’a été créé. Cependant, le chantier de la simplification s’est poursuivi et intensifié au cours des deux dernières années dans le cadre, notamment, des propositions de loi de simplification du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.				La politique de simplification du droit a été analysée dans le rapport au Premier ministre de M. Jean-Luc Warsmann : Simplifions nos lois pour guérir un mal français, 2009.
Décision 233 : Charger le Comité (pour une meilleure gouver-nance) de procéder au réexamen de toutes les lois antérieures à 1970, au vu des difficultés constatées par les ménages et les entreprises.	LOIS		– Sans objet en l’absence dudit comité. – Certaines de ces lois ont néanmoins été concernées par le processus de simplification.
Décision 234 : Informer chaque mois le Parlement de la mise en œuvre des textes votés.	LOIS				Suivant les termes de la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre relative à l’application des lois : – un tableau de programmation des décrets d’application de chaque loi est adressé aux assemblées dans les semaines suivant sa publication. Il est également versé et actualisé en ligne sur Légifrance (rubrique « L’application des lois » de la page d’accueil) ; – en complément du rapport dû au Parlement six mois après la publication de la loi au titre de l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, des bilans semestriels d’application des lois sont communiqués aux assemblées et mis en ligne sur Légifrance. - de son côté, l’Assemblée nationale a prévu un dispositif (antérieur à janvier 2008) – article 145-7 de son règlement – qui dispose que, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport soit présenté sur sa mise en application par le rapporteur du texte au sein de la commission saisie au fond.		Au 31 décembre 2009, le taux d’application des lois de la législature a atteint 84 %.
Décision 235 : Codifier la procédure consultative pour l’unifier et la simplifier.	LOIS		L’article 8 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit doit permettre d’élargir le champ des pratiques de consultation ouverte, en en faisant une alternative à toutes les autres formes de consultation.		Suivant les termes de la circulaire du 8 décembre 2008 du Premier ministre relative à la modernisation de la consultation et par application du décret n°2006-872 du 8 juin 2006, le paysage des commissions consultatives a été profondément réformé avec la suppression le 9 juin 2009 de plus de 210 organismes.
Décision 236 : Publier immédiatement les décrets, dont le projet aura été soumis à la consultation, en même temps que le projet de loi.	LOIS		L’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution prévoit que la liste prévisionnelle des mesures d’application qu’appellera la loi soit jointe au projet de loi lors de sa transmission au Parlement, au sein de l’étude d’impact. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré la disposition du même article 8, adoptée par le Parlement, prévoyant que le Gouvernement devait, dans l’étude d’impact accompagnant les projets de loi, informer le Parlement sur les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des dispositions réglementaires nécessaires à l’application de la loi (DC n°2009-579).		Une circulaire du Premier ministre du 29 février 2008 fixe une obligation de résultat à chaque membre du Gouvernement pour prendre les textes d’application dans le délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la loi.
Décision 237 : Mieux connaître les intérêts économiques, sociaux et financiers du pays avant toute négociation européenne	EUR.				Pour chaque proposition d’acte communautaire, et en particulier pour les propositions de directive, le Gouvernement s’efforce d’ores et déjà de définir le plus en amont possible les principaux enjeux de la négociation qui s’ouvre. Ainsi des notes de cadrage sont envoyées par le SGAE (Secrétariat général aux affaires européennes) aux membres français du Parlement européen dès la publication d’un texte (de même à l’occasion des réunions de commission du Parlement européen, et pour les séances plénières). Les réunions interministérielles organisées sur les négociations communautaires permettent d’affiner la position de la France et de l’actualiser, en fonction de l’avancée des débats européens, au Conseil et au Parlement. Un effort est engagé depuis plusieurs années pour définir de façon précoce les enjeux d’un texte, sans attendre que les positions des différents ministères concernés soient définies dans tous leurs détails. Cet effort reste d’actualité. Les comités interministériels sur l’Europe, présidés par le Premier Ministre, permettent en principe de repérer les principaux enjeux de l’actualité communautaire, y compris en ce qui concerne les projets législatifs. Des fiches d’impact, relatives essentiellement aux conséquences d’un texte dans l’ordre juridique interne, sont en principe transmises au Parlement, sur les principaux textes. En amont de la publication d’une proposition, une veille permanente est assurée par la représentation permanente de la France auprès des institutions européennes, afin de repérer les principaux enjeux des textes envisagés ou à l’étude. Dans le même esprit, la France participe très activement aux consultations lancées par la Commission européenne au travers de Livres verts et des Livres blancs. De même, une attention particulière est portée aux rapports d’initiative du Parlement européen, qui sont souvent annonciateurs d’un texte. S’agissant de la seconde partie de la proposition, relative à un avis du Conseil d’État sur les propositions d’actes communautaires, dès leur publication, il convient de souligner que de tels avis ne sauraient être systématiques. Cette proposition n’a véritablement de sens que pour les textes dont la transposition pourrait soulever des difficultés importantes, comme le prévoit déjà une circulaire du Premier Ministre du 30 janvier 2003 qui précise à cet effet les modalités de saisine du Conseil d’État . Il faut aussi noter à ce propos que le Président Bernard Accoyer vient de demander au Premier ministre de saisir le Conseil d’État à propos des conséquences de la création éventuelle d’un parquet européen, prévue par le traité de Lisbonne, dans l’ordre juridique interne.
Décision 238 : Transposer toute directive européenne dans les plus brefs délais, sans exception.	LOIS, EUR.				Les procédures en matière de transposition de directives ont été fixées par la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Dans les décomptes de la Commission européenne, la France a atteint en février 2010 son meilleur score avec un déficit de transposition réduit à 0,7 %, soit un taux inférieur à l’objectif de 1% fixé par le Conseil européen. A cette date, la France ne comptait plus que dix directives en retard de transposition. Le SGAE (Secrétariat général aux affaires européennes) a indiqué qu’un bilan des directives restant à transposer et des perspectives de transposition serait prochainement transmis au Parlement.
OBJECTIF Réorganiser les structures politico-administratives pour simplifier et réduire les coûts
Décision 239 : Renforcer la capacité d’arbitrage du président de la République et du Premier ministre en rattachant à Matignon, outre un Secrétariat général du gouvernement considérablement renforcé en juristes et légistes, un ministre d’État en charge d’un Office du budget.	LOIS		Pas d’information.
Décision 240 : Limiter par une loi organique le nombre des ministres.	LOIS		Une disposition allant en ce sens était présente dans le projet de loi constitutionnel de modernisation des institutions de la V^ème République n° 820, déposé le 23 avril 2008. Elle a été supprimée par l’Assemblée nationale lors du débat portant sur ce texte.
Décision 241 : Prévoir pour chaque ministère un directeur juridique, un directeur des affaires européennes, un directeur des ressources humaines et des directeurs de projet, dans l’esprit de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances).	LOIS		Pas d’information.
OBJECTIF Simplifier l’administration
Décision 242 : Exiger des services de l’État qu’ils répondent systématiquement, rapidement et de manière formelle à toute question de droit posée par un citoyen ou une entreprise.	LOIS		Pas de mesure législative.
Décision 243 : Regrouper les autorisations requises pour les activités et les démarches des entreprises et ménages en une seule administration ou collec-tivité publique.	LOIS		L’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales définit les principes généraux d’une future loi de répartition des compétences entre les départements et les régions. Cette loi ultérieure pourrait, par l’attribution de blocs de compétences exclusives à ces collectivités, faciliter l’identification des responsabilités locales et les démarches des entreprises comme des ménages.
OBJECTIF Généraliser l’e-administration
Décision 244 : Réorganiser la gestion des projets.	LOIS		Pas d’information.
Décision 245 : Accélérer la dématérialisation des procé-dures.	LOIS		L’article 2 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture, par l’Assemblée nationale (texte adopté n° 376), le 2 décembre 2009 et transmise au Sénat (n° 130) prévoit que les échanges entre administrations sont la règle et que l’usager est informé a priori des données qui serviront à instruire sa demande. En outre, le III de ce même article précise qu’un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire des informations ou données qu’il a déjà produites auprès de la même autorité ou d’une autre autorité administrative participant au même système d’échange de données.
Décision 246 : Lancer 10 nouveaux programmes majeurs d’e-administration visant à dégager au total 15 milliards d’euros d’économies par an pour l’État.	LOIS, FIN.		Pas de mesure législative. NB Indirectement, le volet Développement de l’économie numérique de la première loi de finances rectificative pour 2010 (traduisant l’« emprunt national »), en favorisant le développement des réseaux, participe à l’essor de l’e-administration.		Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la modernisation de l’État, la direction générale de la modernisation de l’État (DGME) mène actuellement plusieurs projets visant à simplifier les démarches et procédures administratives. Il y a lieu de relever la mise en œuvre de sites Internet permettant le changement d’adresse en ligne, la consultation de cadastre, les demandes de subventions, la déclaration de revenus, la mise en œuvre de comptes personnels sur mon.service-public.fr, … Une première vague de quinze mesures de simplification a été lancée en octobre 2009.		Un état d’avancement des quinze mesures présentées par le ministre du Budget le 19 octobre 2009 a été publié par la DGME en février 2010 : http://www.modernisation.gouv.fr/fileadmin/Mes_fichiers/pdf/Bilanmesures_110210.pdf .
Décision 247 : Réformer les grands corps de l’État.	LOIS		Pas de mesure législative. Toutefois, une réforme de la procédure d’affectation des fonctionnaires à la sortie de l’ENA est subordonnée à l’entrée en vigueur de l’article 146 bis de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit adoptée par l’Assemblée le 2 décembre 2009 (texte adopté n° 376).		Selon le secrétariat d’État à la fonction publique, regroupement transversal des grands corps d’inspection passe par des missions conjointes réunissant plusieurs grands corps d’inspection et de contrôle (IGF, IGASS, IGA, CGEFI). Celles-ci ont été développées pour renforcer l’approche pluridisciplinaire et favoriser les habitudes de travail en commun. Les élèves de l’ENA en passe d’y accéder directement à la sortie de l’École bénéficient depuis le 1^er janvier 2010 d’une formation qui répond mieux aux attentes des gestionnaires des grands corps, qu’ils relèvent des services d’inspection ou des juridictions administratives ou financières : - la formation a été réformée grâce à une nouvelle organisation autour de trois grands modules  «Europe », « Territoires », « Gestion et management publics » et le caractère professionnalisant des enseignements ainsi que la part des stages renforcés ; - dans le même temps, une plus grande individualisation de la formation et des évaluations (réalisation d’un bilan professionnel) a été mise en place dans la perspective de la suppression du classement, l’affectation des élèves se faisant désormais sur la base d’un dossier d’aptitude dans un face à face avec l’employeur.
Décision 248 : Développer des agences pour remplir les missions opérationnelles de prestations de service.	LOIS		Pas de mesure législative.
Décision 249 : Compenser la création de tout nouvel organisme par des réductions d’effectifs proportionnées et attribuer à tout nouvel organisme une durée de vie limitée et reconductible sur preuve.	FIN.		Pas de mesure législative.		Le Gouvernement a exprimé la volonté d’étendre aux opérateurs de l’État le principe du non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux (cf. décision 252)
OBJECTIF Réduire les dépenses d’intervention les moins efficaces et les moins utiles à la croissance
Décision 250 : Procéder au réexamen systématique des crédits budgétaires en matière d’aide aux entreprises, d’aides à l’emploi et d’aides au logement au regard des conclusions de la Révision générale des politiques publiques.	SOC., FIN.		– Dans chaque projet de loi de finances, la justification au premier euro (JPE) des crédits donne au Parlement les outils de procéder à un tel réexamen, notamment au regard des conclusions de la RGPP. Toutefois, la faiblesse de l’association du Parlement à celle-ci n’a pas facilité l’appropriation de ses conclusions. – Logement : à la suite d’un rapport d’information commun avec la commission des Affaires économiques, présenté en juillet 2008 par MM. François Scellier et Jean-Yves Le Bouillonnec, sur les aides au logement, un amendement à la loi de finances pour 2009 a mis en place un dispositif nouveau, dit « dispositif Scellier ». – À la suite du rapport d’information sur les niches fiscales, la loi de finances pour 2009 et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques de mars 2009 ont prévu un dispositif de suivi de la fiscalité dérogatoire plus rigoureux : norme globale, règle de gage des mesures nouvelles, plafonnement de l’avantage tiré par chaque contribuable, amélioration de l’information présentée dans le projet de loi de finances.				Le rapport public de la Cour des comptes de février 2010 a relevé le défaut de respect de la programmation en 2009.
OBJECTIF Élargir l’externalisation de certaines activités annexes du secteur public
Objectif (non numéroté, après proposition n° 250) : Élargir l’externalisation de certaines activités annexes du secteur public	LOIS, DEF.			Cf. mesure n° 113. Conformément au Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et à la loi de programmation militaire, le ministère de la défense et plus particulièrement les armées recentrent leurs activités sur leur cœur de métier, ce qui implique un recours accru aux prestataires extérieurs. La recherche d’externalisations est donc réelle, mais sans lien particulier avec le rapport Attali NB. L’impact de la crise a été a priori négligeable sur cet aspect.
OBJECTIF Regrouper au siège de la région les services déconcentrés de l’État
Décision 251 : Les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doivent être accompagnés d’un abandon effectif de la mission corres-pondante par les services de l’État, et du redéploiement de l’intégralité des agents de l’État concernés, pour éviter les doublons entre les actions de l’État et des collectivités territoriales.	LOIS		La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Cette loi s’est efforcée de promouvoir une telle approche en matière de gestion des infrastructures routières, mais la plupart des transferts seront partiels et « à la carte » (négociation de conventions entre l’État et chaque département).		C’est le sens de la réorganisation des services de l’État au niveau local (départemental et régional) engagé dès 2007 dans le cadre de la RGPP, et effective depuis le 1^er janvier 2010. La Cour des comptes, dans son rapport 2009 sur « La conduite par l’État de la décentralisation » y a vu le premier véritable ajustement de l’organisation de l’État à la décentralisation depuis 1982.
Décision 252 : Utiliser les gains de productivité définis plus haut pour mettre en œuvre de manière systématique le principe du non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, sans nuire à la qualité des services.	FIN.		Depuis 2005, les lois de finances visent à mettre en application le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.				Le taux de non-remplacement a été de 40 % en exécution en 2008. Le projet de loi de finances pour 2009 l’évaluait à 44 %, celui pour 2010 à 50 %. (source : Rapport spécial n° 1967 annexe 25, de M. Georges Tron).
Décision 253 : Permettre, dans le cadre des négociations sociales, aux employeurs publics, de déterminer les conditions de rémunération de leurs agents et revoir progressivement l’avan-cement automatique pour augmenter la part des promotions au choix.	LOIS		Pas de mesure législative.		Le dialogue du Gouvernement avec les organisations syndicales a débouché sur la signature de trois accords. En ce qui concerne les relevés de conclusions des accords salariaux de février 2008, le choix a été fait de mettre à disposition des employeurs de l’État (FPE), territoriaux (FPT) et hospitaliers (FPH) une palette d’outils salariaux. Le but est d’assurer l’attractivité des carrières dans la durée, de rendre les parcours professionnels plus dynamiques, de mieux reconnaître la valeur professionnelle, les responsabilités, le mérite et la performance des agents. Parmi ces outils figurent la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la prime de fonctions et de résultats ou encore l’intéressement collectif. Ces deux derniers outils vont être très prochainement mis en place dans la FPT et la FPH. S’agissant de l’intéressement, il reviendra à chaque employeur de déterminer le montant des primes, dans les limites fixées par la loi et le règlement. Le secrétariat d’État à la fonction publique a indiqué que le Gouvernement entend prendre prochainement des mesures en matière de promotion au choix, avec la création, pour les catégories A et A+, d’un troisième grade à accès fonctionnel (GRAF). Il sera accessible aux agents qui auront eu des parcours professionnels sur des postes à forts enjeux, avec des responsabilités plus importantes.
Décision 254 : Moderniser progressivement les modes de rémunération publics en mettant en place des primes liées à la performance (collective et individuelle) des agents.	LOIS				Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats a substitué à la plupart des indemnités existantes une prime tenant compte, d’une part, des fonctions exercées et, d’autre part, des résultats obtenus. Cette prime s’applique à la plupart des agents de catégorie A de la filière administrative. Son champ d’application a été étendu par le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet. Le secrétariat d’État relève que la rémunération à la performance dans la fonction publique a été mise en place avec diverses mesures : – l’introduction d’une part variable dans la rémunération des Directeurs d’administration centrale et des Secrétaires généraux des ministères ; – la création d’un nouvel outil, la prime de fonctions et de résultats (PFR), qui comprend deux parts : l’une - dite fonctionnelle - liée au poste occupé et tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales ; l’autre liée à la performance individuelle, modulable par application d’un coefficient. La PFR a vocation à s’appliquer dans un premier temps à la filière administrative : . pour les administrateurs civils et les emplois fonctionnels de sous-directeur, directeur adjoint et chef de service des administrations centrales ainsi que de directeur de projet et d’expert de haut niveau, la PFR est applicable depuis le 1^er janvier 2010 ; . elle l’est également pour les agents de catégorie B de la filière administrative (secrétaires administratifs, secrétaires de chancellerie, etc.) ; . l’ensemble des attachés d’administration, corps de catégorie A, doit d’ici 2012 se voir appliquer la PFR. Les ministères sont ainsi appelés à adhérer d’ici cette date au dispositif cadre, plusieurs l’appliquant déjà : ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche et ministère de la défense. Les autres filières (filière sociale, filière technique) auront vocation à en bénéficier. Ce travail suppose que soit réalisé au préalable un bilan des primes et indemnités versées actuellement. La FPT et la FPH devraient prochainement en bénéficier, selon le secrétariat d’État à la fonction publique. Le développement de l’intéressement collectif permet de récompenser financièrement les agents d’un même service ayant atteint les meilleurs résultats au cours d’un exercice. Il repose sur la fixation d’objectifs collectifs, liés par exemple à l’amélioration de la qualité du service rendu par tout un service, à la maîtrise des coûts, l’amélioration des conditions de travail ou encore des critères environnementaux. Ce mécanisme de rémunération de la performance collective sera lui aussi développé très prochainement dans la Fonction publique. Il est à noter que l’intéressement collectif existe déjà dans les ministères financiers et à l’Intérieur. Ainsi, selon le ministère de l’Intérieur, une prime de résultats exceptionnels a été créée, dans la police nationale, en 2004 (soit antérieurement au rapport).		Cette prime est actuellement dotée de 25 millions d’euros : elle a été versée en 2008 à 42.712 agents, dont 22.343 agents au titre de la prime de résultats exceptionnels « collective » pour un montant unitaire de 600 euros chacun et 20.369 agents au titre de la prime de résultats exceptionnels « individuelle » pour un montant moyen de l’ordre de 571 euros. Dans la même optique, à la suite d’une expérimentation menée depuis 2007 un protocole signé le 8 avril 2009 permet une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle et de la performance dans la rémunération des commissaires affectés dans les zones les plus sensibles pour lesquelles il est difficile de trouver des candidats. Le rapport annexé au projet de LOPPSI prévoit que ce dispositif de valorisation des fonctionnaires engagés dans les secteurs les plus difficiles sera étendu au corps des officiers de police.
Décision 255 : Consacrer le tiers des économies faites par les progrès de productivité dans la gestion et par la suppression des gaspillages à l’augmentation des rémunérations des fonction-naires.	LOIS, FIN.		Pas de mesure législative.		Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite engendre des économies dont la moitié revient aux agents. Ainsi, selon le secrétariat d’État à la fonction publique, les moyens consacrés à l’amélioration des carrières (mesures de nature statutaire et indemnitaire) ont augmenté de 50% depuis 2007 et, en trois ans, 2 milliards d’euros ont auront ainsi été « reversés » aux agents. La moitié des gains réalisés par le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite est consacrée à des mesures catégorielles/ Le « retour » au titre du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux devrait atteindre 475 millions d’euros en 2010. (source : Rapport spécial n° 1967 annexe 25, de M. Georges Tron)
OBJECTIF Modifier progressivement les modes de recrutement et de gestion des carrières dans la fonction publique
Décision 256 : Assurer aux responsables des agences la liberté de choix entre les deux modes de recrutement, sans remettre en cause le statut des personnels en place.	LOIS				Les agences ou services à compétence nationale telles que l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE), l’Opérateur national de paye, le service des retraites de l’État, les Agences de l’Eau, etc. relèvent, sauf dérogation, du droit commun de la fonction publique. Ainsi, ils sont soumis de plein droit au statut général et emploient donc par priorité des fonctionnaires et, à titre dérogatoire, des agents non titulaires, notamment lorsqu’ils n’existent pas de corps de fonctionnaires ou pour des emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Pour autant, certaines d’entre elles, qui exercent des missions particulières, peuvent être autorisées par la voie législative ou par la voie réglementaire à recruter plus largement des agents non titulaires : c’est le cas notamment des agences ayant le statut d’établissements publics à caractère administratif qui figurent en raison du caractère particulier de leurs missions, sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984. Une cinquantaine d’établissements publics figurent aujourd’hui sur cette liste. Cette dernière s’est encore étoffée par le décret 2009-661 du 9 juin 2009. Il convient d’y ajouter les services à compétence nationale autorisés, comme l’Agence France Trésor, à recourir à des contractuels dotés de compétences rares dans la fonction publique d’État, ainsi que la plupart des autorités administratives indépendantes.
Décision 257 : Instituer, dans toute la fonction publique, une gestion managériale, dynamique et flexible des personnels.	LOIS				La gestion managériale se développe dans la Fonction publique, selon le secrétariat d’État à la fonction publique. Le dialogue des agents et de l’encadrement s’intensifie, notamment grâce aux entretiens professionnels qui permettent de construire un projet professionnel avec et pour l’agent. L’entretien annuel d’évaluation a, par exemple, vocation à remplacer l’exercice de la notation. Réalisé au bout de cinq ans d’activité, l’entretien professionnel aide l’agent à élaborer son projet professionnel ; après quinze ans de fonctions, le bilan professionnel permet d’aborder une nouvelle étape de la carrière. Les performances des agents font en outre l’objet d’une évaluation, ce qui n’était pas le cas précédemment, à travers la partie « résultats » de la PFR, et l’intéressement, qui permettra aux managers de fixer des objectifs à leurs équipes (cf. « décisions » 253 et 254).
OBJECTIF Simplifier l’organisation territoriale
Décision 258 : Renforcer les régions.	LOIS		- article 1^er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales adopté par le Sénat (texte adopté n° 57), remplaçant à compter de 2014 les conseillers régionaux par des conseillers territoriaux mieux identifiés par la population ; - article 13 du même projet de loi facilitant le regroupement de régions qui leur permettrait d’atteindre une taille critique ; - article 13 bis du même projet de loi permettant à une région de fusionner avec ses départements pour former une collectivité unique. Préciser les compétences dévolues aux régions constitue l’un des axes du futur projet de loi « compétences cofinancements » des collectivités territoriales. L’institution du conseiller territorial (élu de proximité et identifié par les électeurs) par le projet de loi Réforme des collectivités territoriales ou RCT (en cours d’examen parlementaire) vise à renforcer la légitimité des régions et la connaissance par les citoyens de l’action régionale.		Si l’on considère les régions en tant que circonscriptions administratives de l’État, celles-ci ont été renforcées par : - le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, qui a regroupé au niveau régional les anciennes directions départementales de l’agriculture ; - le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui a régionalisé les anciennes directions départementales de l’équipement ; - le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, qui a donné autorité au préfet de région sur les préfets de départements (sauf en matière de sécurité et de droit des étrangers).
Décision 259 : Transformer les intercommunalités en « agglo-mérations », entités de niveau constitutionnel.	LOIS		La Constitution n’a pas fait l’objet d’une révision en ce qui concerne les « agglomérations ». Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales RCT (en cours d’examen) comporte un volet « intercommunalité » très ambitieux (élection au suffrage universel direct mais dans le cadre du « fléchage » des conseillers communautaires ; couverture intégrale et rationalisation des périmètres à échéance 2010 ; mutualisation des services), et prévoit d’instituer des « métropoles » (EPCI très intégrés et non collectivités territoriales mentionnées par la Constitution). La commune demeure cependant la cellule de base de notre organisation territoriale. L’article 8 du même projet de loi, permettrait de regrouper plusieurs communes volontaires en une « commune nouvelle », collectivité territoriale de plein exercice. L’article 16 du même projet de loi permettrait de rationaliser la carte des intercommunalités en favorisant la création d’EPCI à fiscalité propre dotés d’une population d’au moins 3 000 habitants (selon les prescriptions d’un schéma départemental de la coopération intercommunale).
Décision 260 : Faire disparaître en dix ans l’échelon dépar-temental.	LOIS		Cette option a été rejetée par le projet de loi RCT qui a fait le choix de préserver les deux collectivités territoriales et de renforcer leurs complémentarité en instituant un élu commun aux deux collectivités : le conseiller territorial : l’article 1^er du projet de loi de réforme des collectivités territoriales permet de mutualiser les élus des départements et des régions et de mieux prévenir les doublons dans l’exercice de leurs compétences par ces deux échelons (dont l’existence est toutefois préservée).				Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a écarté cette proposition dès la remise du rapport.
Décision 261 : Clarifier les prérogatives de chaque collectivité publique.	LOIS		C’est l’objet de l’article 35 du projet de loi RCT qui fixe les principes qui guideront la réflexion sur le 5^e et dernier texte de la réforme des collectivités territoriales, le projet de loi « Compétences et cofinancements », qui devra être déposé au Parlement dans un délai de douze mois suivant la promulgation du projet RCT.
OBJECTIF Promouvoir une gestion budgétaire performante des collectivités territoriales
Décision 262 : Maintenir la dotation globale de fonctionnement en volume (qui représente aujourd’hui prati-quement le tiers des ressources locales), et la moduler en fonction des résultats des intercommunalités.	LOIS		Pour 2010, la progression de la DGF a été fixée par la loi de finances à + 0,6 % à l’intérieur de l’enveloppe des concours financiers de l’État qui évolue au rythme de + 1,2 % (stabilité en volume). La modulation de la DGF en fonction des résultats des intercommunalités fait l’objet d’une étude à ce stade (pas de décision). Le montant des concours financiers de l’État aux collectivités locales est du domaine strict de la loi de finances, presque tous étant financés par la technique du prélèvement sur les recettes de l’État. Leur évolution annuelle – qu’il s’agisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou des autres concours – est récapitulée chaque année, en vertu des dispositions de la LOLF, dans un article spécifique de première partie de la loi de finances initiale. Par ailleurs, chaque concours obéit à une règle autonome d’évolution annuelle, fixée, par souci de prévisibilité à l’égard des collectivités territoriales, dans une loi (essentiellement dans la partie législative du code général des collectivités territoriales). Ces dispositions spécifiques sont modifiées chaque année par un ou plusieurs articles de la première partie de la loi de finances initiale, afin de moduler le coût global de ces concours, tel que récapitulé par la loi de finances. Les « décisions » n° 262 et n° 267 proposaient globalement de reconduire la politique conduite de 1999 à 2007. La DGF représente 41 milliards d’euros, soit 53 % du total des concours financiers de l’État aux collectivités locales. La « décision » n° 262 (indexer la DGF comme l’inflation) était donc difficilement compatible avec la « décision » n° 267, qui proposait de désindexer les concours financiers de l’État. En effet, l’indexation de la DGF commande à elle seule la croissance mécanique de l’ensemble des concours. Afin de modérer la croissance globale du coût des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, une telle indexation a toujours entraîné au contraire une décroissance mécanique de certaines autres dotations. La coexistence de ces deux propositions n° 262 et n° 267 ne pouvait donc être comprise qu’ainsi : continuer – comme depuis 1999 – à accorder une priorité d’évolution annuelle à la DGF, au détriment des autres dotations. Par ailleurs, le sens de la proposition de moduler la DGF en fonction des « résultats » de l’intercommunalité appelle des précisions. La DGF comporte deux composantes essentielles versées aux EPCI (dotation de compensation et dotation d’intercommunalité) dont la loi (code général des collectivités territoriales) fixe les règles de répartition entre EPCI. Ces règles prévoient à la fois une évolution plus avantageuse pour la dotation des EPCI les plus intégrés en termes de compétences ou de fiscalité, mais également une répartition interne à ces catégories plus favorable à ceux mutualisant le plus de compétences. La « décision » n° 262 ne pouvait sans doute être comprise que dans le sens d’une répartition favorable à la taille et à l’intégration des EPCI. Il convient d’observer que le rapport suggérait, là encore, que le législateur reconduise la politique conduite depuis 1999. Aucune autre acception de la « modulation en fonction des résultats » prévue par la « décision » n° 262 (baisse de la DGF des communes non-membres d’EPCI, par exemple) n’a été mise en œuvre. Depuis 2007, les lois de finances ont consacré une approche des concours financiers opposée à celle proposée par les « décisions » n° 262 et n° 267. – Sur l’indexation des concours : L’article 7 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a fixé une règle de stabilité annuelle en volume de l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Toutefois, ce même article a prévu immédiatement deux exceptions substantielles : l’impact de l’article 1er du plan de relance (loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-422 du 4 février 2009) consistant en une majoration du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) n’est pas pris en compte pour calculer cette stabilité en volume, d’une part, et, d’autre part, celle-ci est majorée de 0,5 % de croissance pour 2009. Afin de décliner ces règles, les lois de finances pour 2009 et 2010 ont mis en place un vaste mécanisme d’ajustement législatif des règles de variation du montant des dotations. Il s’agissait de consacrer l’indexation de concours dits « prioritaires » et d’assurer le respect de la stabilité globale par la baisse de concours moins prioritaires. Cette approche est donc contraire à la « décision » n° 267. Plus précisément, les articles 42 à 48 et 52 de la loi de finances pour 2009 et les articles 40 à 48 et 52 de la loi de finances pour 2010 ont mis en œuvre la stratégie suivante d’indexation des concours financiers : ● Priorité est donnée au FCTVA, dotation d’investissement, dont ni l’accroissement annuel très rapide, ni le mode d’allocation ne sont encadrés par une règle juridique. Le FCTVA total est simplement la somme des montants dus à chaque collectivité en raison de ses investissements. Aucune régulation de ce concours n’a été mise en œuvre. ● Pour compenser l’impact de cette priorité, l’indexation de la DGF a d’abord été réduite à une stabilité en volume en 2009, puis à la moitié de l’inflation en 2010. ● Pour parvenir au respect de la règle pluriannuelle de stabilité, les compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations d’impôts locaux décidées par le législateur ont été abattues en 2009 et en 2010 d’un coefficient calculé pour parvenir à l’équilibre. ● Les autres dotations ont été gelées en valeur. Le législateur a donc mis en œuvre une approche presque opposée aux « décisions » n° 262 et n° 267 : la DGF – seul concours visant un objectif d’intérêt national et constitutionnel (la péréquation) – a été désindexée en deçà du rythme de l’inflation, tandis que l’autre concours le plus lourd (et le moins péréquateur) n’a pas été régulé. L’ensemble a progressé comme l’inflation. – Sur la « modulation en fonction des résultats de l’intercommunalité » : Le législateur a poursuivi la politique conduite depuis 1999, ce que semblait vouloir suggérer la « décision » n° 262. Cependant, on relèvera que l’article 167 de la loi de finances pour 2009 a modifié les règles d’indexation du montant par habitant de la DGF des communautés urbaines (CU). En effet, compte tenu de la différence d’intégration faible entre celles-ci et les communautés d’agglomération (CA), il est apparu que le montant très avantageux de dotation par habitant des CU générait un effet d’aubaine substantiel à la seule transformation d’une CA en CU – qui n’est contrainte dans la plupart des cas que par un seuil de population. Cet article a donc réduit le montant par habitant dû aux CU se créant à compter de 2009, afin de combler une partie du fossé séparant la DGF des CA de celles des CU. NB. Hormis sur la situation des comptes publics en général, et donc sur les moyens disponibles pour les concours aux collectivités locales, la crise économique n’a eu qu’une incidence marginale sur les dotations. NB. Il convient de souligner que la mise en œuvre du plan de relance a contribué à faire émerger des suppléments de dotation (FCTVA) qui ne sont pas inclus dans le champ de la régulation globale du coût des concours financiers.				Les « décisions » n° 262 et n° 267 n’ont pas été mises en œuvre depuis la publication du rapport. Cependant, la commission observe que la répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales fait l’objet d’une attention soutenue de la part de l’État, du Comité des finances locales et des associations représentant les collectivités locales. Ces concours sont évalués annuellement tant dans leur consistance que dans leur mode de répartition ou dans leur contribution à l’objectif à valeur constitutionnelle que représente la péréquation, notamment par l’Observatoire des finances locales, qui publie chaque été un rapport très documenté. Enfin, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a constitué depuis 2007 une mission d’information permanente sur les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, dont le champ d’investigation touche tant les dotations que la fiscalité locale. Le rapport d’étape de cette mission présenté à la commission le 7 octobre 2008 par MM. Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand conclut, sur le volet des dotations, que les décisions n° 262 et n° 267 non seulement formeraient une stratégie préférable à celle mise en œuvre actuellement, mais aussi qu’il conviendrait d’aller plus loin en favorisant les dotations dans et hors la DGF qui concourent à la péréquation entre collectivités territoriales.
Décision 263 : Privilégier l’autonomie budgétaire plutôt que l’autonomie fiscale pour inciter les électeurs à mieux contrôler les dépenses des collectivités locales. – Pour permettre une plus grande lisibilité des impôts locaux, il faudrait que sur la feuille d’impôts de chaque contribuable figure une présentation de l’évolution dans le temps des impôts locaux qu’il paie, ainsi qu’une comparaison de ces taux avec la moyenne nationale et avec les taux applicables dans les collectivités voisines.	LOIS, FIN.		La réforme de la taxe professionnelle dans la loi de finances pour 2010 organise un certain nombre de transferts de taxes qui entraîne une relative spécialisation fiscale. Elle prévoit également le remplacement d’une partie de l’autonomie fiscale des régions et départements par de l’autonomie budgétaire. Ces deux niveaux de collectivités percevraient en effet les recettes de la cotisation complémentaire (sur la valeur ajoutée) dont le barème serait voté au niveau national. La réforme de la taxe professionnelle (LFI 2010) qui comporte plusieurs « clauses de rendez-vous » diminue l’autonomie fiscale des collectivités mais maintient leur autonomie budgétaire et favorise la péréquation. La « décision n° 263 » est ambiguë. L’autonomie financière, budgétaire ou fiscale est un concept ou un objectif vers lequel l’action publique peut tendre, ou non. En l’espèce, il faut souligner que la Constitution garantit l’autonomie financière des collectivités locales comme un des éléments déterminant leur libre administration. Le législateur n’a pas eu à chercher à mettre en œuvre ce concept, sinon en respectant les dispositions de l’article 72 de la Constitution. La loi organique sur l’autonomie financière des collectivités territoriales de 2004 a d’ailleurs fourni des éléments d’appréciation de cette autonomie, que le Conseil constitutionnel a précisés dans plusieurs décisions, afin d’encadrer le travail législatif. La proposition concrète accompagnant la « décision » n° 263 était en partie mise en œuvre avant la publication du rapport, puisque l’avis d’imposition de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de la taxe professionnelle indiquait l’évolution des taux et des assiettes sur deux années. Cependant, la proposition n’a pas été mise en œuvre in extenso, c’est-à-dire avec des données comparatives d’appréciation.		On notera que l’information du citoyen sur les taux historiques, les évolutions ou les taux moyens ou environnants ne relève pas strictement du domaine de la loi. Cette information n’a sans doute pas davantage lieu de figurer sur les avis d’imposition. En revanche, le ministère de l’économie et des finances a développé, depuis 2008, deux plateformes d’information très complètes sur la fiscalité locale et les finances locales en utilisant le réseau de la DGFiP et les ressources d’internet : – Sur le site : http://www.colloc.bercy.gouv.fr des données financières comparatives sont disponibles commune par commune ; – Sur le site : http://www.impots.gouv.fr, les taux, délibérations et produits de fiscalité locale sont disponibles pour chaque collectivité.		Plusieurs mesures de renforcement de l’information sur l’évolution de la fiscalité et de la dépense locale sont à l’étude par des groupes de travail réunis dans le cadre de la « conférence des déficits publics » (notamment groupe de travail Gilles Carrez-Michel Thénault sur l’évolution de la dépense locale). Observation de la commission des Finances : Ces ratios « d’autonomie budgé-taire », et « d’autonomie fiscale » des collectivités locales ne sont pas des obligations juridiques (contrairement à l’obligation de voter un budget en équilibre réel ou au principe -constitutionnel et organique- d’autonomie financière des collectivités territoriales).
Décision 264 : Définir un objectif de croissance pour les dépenses des collectivités territoriales et prendre en compte le respect des objectifs fixés dans la répartition des dotations de l’État.	LOIS		Un objectif de dépense a été fixé dans la loi de programmation des finances publiques 2009-2012.		Des discussions ont été engagées à ce sujet entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), sans pouvoir aboutir à ce stade. À l’étude également dans le cadre du groupe de travail Gilles Carrez-Michel Thénault au sein de la « conférence des déficits ».		Juridiquement, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne permet pas à l’État d’imposer aux collectivités une norme de dépenses contraignante. Il reste en revanche possible d’agir sur le niveau des recettes des collectivités, sous réserve de respecter les ratios d’autonomie financière des collectivités locales.
Décision 265 : Développer des indicateurs de performance des services publics locaux.	LOIS				Est à l’étude notamment la perspective d’un site internet public regroupant des éléments d’information sur le niveau, l’évolution et la performance de la dépense locale avec des comparaisons par strates.		Pour les services publics dont elles assurent la gestion, il appartient aux collectivités territoriales de mettre en place les indicateurs de leur choix.
Décision 266 : Établir et rendre publics des coûts standards moyens, par type de collectivité locale et par fonction, pour mettre en évidence les gaspillages.	LOIS				La direction générale des collectivités locales du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales étudie actuellement la mise en place d’indicateurs de gestion pour l’ensemble des collectivités locales (par catégories et par strates notamment), ainsi que leur éventuelle mise en ligne sur Internet. Cf. groupe de travail « conférence des déficits publics » précité.		Les collectivités territoriales sont invitées à remplir la nomenclature fonctionnelle dans la présentation de leur budget, pour faciliter la collecte des données pour un futur calcul des coûts standards moyens.
Décision  267 : Désindexer l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales pour en assurer une maîtrise et une allocation plus efficace.	LOIS		La loi de finances pour 2010 a prévu le gel de la dotation de développement urbain et de la dotation régisseur municipal, ainsi qu’une augmentation de seulement 0,6 % de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation générale de décentralisation et de la dotation élu local (pour une inflation prévisionnelle de 1,2 %). Cf. décision n° 262.		Aucune décision générale n’a été prise en ce sens à ce stade. Une réflexion globale est en cours sur la dépense locale et les solutions financières État/collectivités territoriales dans le cadre des groupes de travail réunis par la « conférence des déficits publics ».
OBJECTIF Moduler certaines prestations sociales en fonction du revenu
Décision 268 : Conditionner les prestations familiales aux revenus des ménages.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 269 : Moduler la franchise médicale en fonction du revenu.	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens. On signalera toutefois que le dispositif dit des « franchises médicales » ne s’applique pas aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide médicale de l’État (AME), qui sont attribuées suivant des critères de ressources.
OBJECTIF Une meilleure gouvernance d’ensemble
Décision 270 : Renforcer l’action du comité d’alerte de l’assurance maladie, qui a fait la preuve de son efficacité, en fixant ses réunions à dates fixes et en confirmant l’indépendance de ses membres, par exemple en associant le Parlement à leur nomination	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens.				On signalera cependant que le Gouvernement a chargé M. Raoul Briet, d’une mission de réflexion en vue d’une réforme de la procédure d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Décision 271 : Clarifier le rôle respectif des administrateurs (gestion) et des partenaires sociaux (orientations stratégiques, conseils de surveillance) dans les organes de direction des caisses de sécurité sociale.	SOC.		Aucune mesure spécifique n’a été prise en ce sens.
Décision 272 : Généraliser les Agences régionales de santé (ARS).	SOC.		Les ARS ont été instituée par l’article 118 de la loi « HPST ».		Leur installation effective est prévue pour le mois d’avril 2010.
Décision 273 : Organiser une gestion régionale de la carte sanitaire	SOC.		L’article 118 de la loi « HPST » charge les ARS d’élaborer et de mettre en œuvre un « projet régional de santé ». Il s’agit d’un instrument de planification de l’offre de soins, de services médico-sociaux et d’actions de santé publique. La loi précise que ce projet est constitué : – d’un « plan stratégique régional de santé », document de portée générale qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région; – d’un schéma régional de prévention, qui organise la politique de santé publique à l’échelle régionale ; – d’un schéma régional d’organisation des soins (SROS), qui organise l’offre de soins (ambulatoires et hospitaliers) sur le territoire régional ; – d’un schéma régional d’organisation médico-sociale, destiné à organiser l’offre de services médico-sociaux pour les catégories d’établissements et de services financés par l’assurance maladie ou relevant de la compétence de l’État ; – de programmes déclinant les modalités spécifiques d’application de ces schémas, dont un programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine.
Décision 274 : Mesurer l’efficience et la qualité du système de soins.	SOC.		L’article 18 de la loi « HPST » a créé une Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), chargée « d’aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d’optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d’accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses ». Par ailleurs, la recommandation de la commission pour la libération de la croissance de mettre en place, notamment au travers d’indicateurs de coûts, « un système transparent et accessible permettant la comparaison des différentes structures de soins sur une base objective » afin de « constituer un outil efficace d’aide au choix et à la décision des patients et d’appui au pilotage de ces structures » est partiellement pris en compte dans le secteur hospitalier au travers des études de coûts qui doivent désormais figurer dans les différents rapports demandés par le Parlement sur la tarification à l’activité (TAA) et plus particulièrement dans le bilan d’avancement du processus de convergence intersectorielle entre les établissements publics et privés de santé, dont la remise au Parlement est désormais fixée par la loi HPST au 15 juin de chaque année. De façon plus générale, il convient de souligner que l’article 23 de la loi HPST confie au directeur général de l’agence régionale de santé le soin de coordonner l’évolution du système hospitalier, notamment en vue de « garantir la qualité et la sécurité des soins, d’améliorer l’organisation et l’efficacité de l’offre de soins et de maîtriser son coût ».
OBJECTIF Rationaliser la gouvernance des hôpitaux
Décision 275 : Permettre aux hôpitaux publics d’opter pour un statut équivalent à celui des hôpitaux privés à but non lucratif.	SOC.		Aucune mesure spécifique n’a été prise en ce sens.
Décision 276 : Ouvrir le recrutement des directeurs des hôpitaux publics à des cadres, entrepreneurs ou médecins des secteurs publics et privés.	SOC.		L’article 11 de la loi HPST modifie l’article 3 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière en autorisant, par dérogation à l’article 3 du titre I^er du statut général des fonctionnaires, que des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire soient nommées dans les emplois de directeurs d’établissements publics de santé. Cette ouverture du recrutement des directeurs d’établissements permettra de faire appel à de nouvelles compétences, qu’il s’agisse de profils ayant une expérience dans le secteur privé ou de médecins ayant développé des capacités de gestion ou de management.		Cette nouvelle possibilité de diversifier les profils de directeurs d’hôpitaux a été assortie de l’obligation de suivre certains modules de formation au sein de l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) ou dans tout autre organisme adapté, compte tenu de la spécificité du métier de directeur d’hôpital.
Décision 277 : Modifier la formation de l’École nationale de la santé publique (ENSP) exagérément axée sur des problématiques juridiques et inadaptée aux exigences managériales de modernisation des structures hospitalières.	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens.		Il convient de souligner que l’École des hautes études en santé publique (EHESP) s’est désormais substituée à l’ancienne ENSP.
Décision 278 : Accroître la responsabilité des directeurs d’hôpitaux et leur donner les moyens d’exercer cette responsabilité.	SOC.		La loi « HPST » a clarifié la gouvernance des établissements publics de santé par la mise en place de nouvelles instances de pilotage qui confortent et renforcent le rôle du directeur dans le but de doter l’hôpital d’une chaîne hiérarchique claire et responsable et de permettre à chacun, via des organes décisionnels rénovés, d’assurer un meilleur exercice de ses responsabilités. Le chapitre II du titre I de la loi (articles 8 à 21) redéfinit les instances de direction et d’administration des établissements publics de santé et modifie en conséquence les articles L. 6143-1 et suivants du code de la santé publique. La loi substitue à l’organisation antérieure reposant sur un conseil d’administration, un conseil exécutif et un directeur, une nouvelle organisation centrée sur le directeur d’établissement, assisté d’un directoire et d’un conseil de surveillance. L’article 10 de la loi, relatif aux pouvoirs du directeur, s’inscrit dans une tendance déjà ancienne de renforcement progressif des compétences du directeur de l’hôpital tout en lui faisant réaliser une avancée significative. C’est désormais à lui qu’est clairement confié l’exercice de l’arbitrage ultime puisqu’il « conduit la politique générale de l’établissement ». Il est désormais seul compétent pour régler les affaires de l’établissement, sous réserve des attributions dévolues au conseil de surveillance et des attributions pour lesquelles le directeur doit procéder à une concertation préalable avec le directoire. En effet, un directoire resserré, impliquant fortement les médecins, remplace l’ancien conseil exécutif. Enfin, un conseil de surveillance chargé de se prononcer sur la stratégie de l’établissement public de santé, de contrôler sa gestion et d’intervenir, à titre consultatif, sur diverses questions, se substitue dans cette nouvelle gouvernance de l’hôpital à l’ancien conseil d’administration.
Décision 279 : Dresser un cadre et un projet pour les centres hospitaliers universitaires en leur accordant un statut et une personnalité juridique propres (au lieu de simples conventions), clarifiant leurs missions et leurs objectifs au regard des moyens budgétaires mis en place et procédant à une réelle simplification de l’exercice des tutelles.	SOC.		La loi HPST intègre des dispositions importantes qui reprennent les conclusions du rapport de la commission sur l’avenir des centres hospitaliers universitaires (CHU) présidée par le professeur Marescaux, qui a été remis le 7 mai 2009 au Président de la République. Elle prend en compte «la triple mission» des CHU: établissements de recherche, d’enseignement et de soins. Elle instaure qu’un «triumvirat» entourant le directeur général au sein d’un directoire «resserré», composé du président de la commission médicale consultative (CME), du «doyen» de la faculté de médecine et d’un représentant du secteur de la recherche. Elle prévoit que les directeurs généraux des CHU sont nommés en Conseil des ministres, sur rapport des ministres de tutelle (Santé, Enseignement supérieur, Recherche), alors qu’ils étaient auparavant nommés en règle générale par le seul ministre de la Santé. Par ailleurs, elle substitue à l’organisation des CHU par pôles regroupant quelques services des «départements hospitalo-universitaires (DHU)» aux compétences plus larges. Cela permettra «d’optimiser l’organisation collective (...), notamment celle dédiée à la recherche». Elle ajoute, enfin, l’innovation médicale dans les contrats d’objectifs et de moyens et en créant les pôles hospitalo-universitaires.
OBJECTIF Mettre en œuvre une plus grande transparence tarifaire et une vigilance accrue en matière de concurrence
Décision 280 : Autoriser les assureurs de complémentaire santé à diffuser une information tarifaire nominative des professionnels de santé en utilisant l’information des bases de données dont ils disposent.	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens.
Décision 281 : Libéraliser les prix des médicaments à prescription médicale facultative (PMF) et obliger les officines et pharmacies à un affichage clair et lisible des prix des médicaments proposés au public. Lever les restrictions sur la publicité des médicaments à PMF, comme le prévoit la directive européenne 2004/27/CE.	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens.
OBJECTIF Accroître l’attractivité du secteur hospitalier français pour la clientèle étrangère fortunée
Décision 282 : Permettre l’établissement de devis forfaitaires pour l’accueil des patients étrangers.	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens.
Décision 283 : Améliorer les prestations hôtelières des hôpitaux.	SOC.		Aucune mesure n’a été prise en ce sens.
OBJECTIF Instaurer une meilleure gouvernance du secteur parapublic
Décision 284 : Les organismes parapublics doivent se voir confier des missions clairement définies.	LOIS		Pas d’information.
Décision 285 : Tous les organismes bénéficiant de prélèvements publics doivent pouvoir être évalués et audités.	FIN.		Pas de mesure législative.		Pour les organismes répondant à la définition des opérateurs de l’État : circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l’État.		La commission relève qu’a pu être constaté un décalage fréquent, dans les contrats d’objectifs et de moyens des opérateurs, du dispositif de suivi de la gestion et de la performance avec les objectifs stratégiques et les indicateurs des projets annuels de performances du ministère de tutelle. Une étude du CEC est en cours sur l’évaluation des autorités administratives indépendantes.
OBJECTIF Fixer pour les organismes d’HLM des contrats d’objectifs et d’évaluation
Décision 286 : Inciter à la fusion d’organismes d’HLM.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 287 : Mettre en place un cahier des charges dont le respect par les organismes d’HLM conditionnera l’agré-ment et donc le financement (respect de critères de gestion fixés par l’État).	ECO.-DEVE.		L’article premier de la loi du 25 mars 2009 précitée a modifié les articles L411-9 et L445-1, L445-2, L445-4 du code la construction et de l’habitation pour substituer aux conventions globales de patrimoine (facultatives) des conventions d’utilité sociale conclus obligatoirement par chaque organisme HLM avec l’État et ayant pour objet de préciser : - la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme ; - sa politique sociale développée dans un cahier des charges de gestion sociale ; - sa politique pour la qualité du service rendu aux locataires. Les projets de convention doivent être transmis au préfet avant le 30 juin 2010 sous peine de pénalités financières et signés avec l’État avant le 31 décembre 2010. Des pénalités sont également prévues en cas de non-respect des engagements pris par l’organisme signataire.		Décret d’application n° 2009-1486 du 3 décembre 2009
Décision 288 : Soumettre les bailleurs sociaux à des objectifs de construction et de gestion clairement définis assortis de sanctions effectives.	ECO.-DEVE.		Cf. commentaire de la «décision» 287.
Décision 289 : Imposer que les organismes d’HLM soient au moins de niveau intercommunal et fusionner tous les offices communaux ou infra-communaux.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
	LOIS		Suite à la réforme du 1% issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la fusion des principaux actionnaires des sociétés HLM a été annoncée, ce qui aura des conséquences sur le nombre d’organismes HLM.
Décision 290 : Dissoudre les organismes qui gèrent moins de 1 500 logements et ont construit moins de 500 logements au cours des 10 dernières années comme le prévoit l’article L 423 du code de la construction et de l’habitation, jamais appliqué.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 291 : Retirer tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des dépôts et consignations à tout organisme d’HLM ne respectant pas ses obligations de service public clairement définies ; il sera alors considéré comme un organisme constructeur de droit commun.	ECO.-DEVE.		- article premier de la loi du 25 mars 2009 précitée prévoyant uniquement des pénalités financières pour les organismes HLM ne respectant pas les dispositions de cette loi relatives aux conventions d’utilité sociale ; - article 22 de la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009 instituant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM dont les investissements annuels moyens sont inférieurs au cours des deux derniers exercices comptables à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen.
Décision 292 : Déconventionner et supprimer le financement spécifique à tous les organismes d’HLM qui n’auront pas rénové, construit ou vendu au moins 5 % de leur parc chaque année.	ECO.-DEVE.		Cf. commentaire de la «décision» 291 (la loi du 25 mars 2009 précitée comporte des mesures d’incitation à la vente HLM mais ne prévoit pas d’obligation de vente).
Décision 293 : Clarifier le mode de détermination des charges locatives en introduisant une plus grande transparence dans leur calcul et en mettant à disposition des locataires les coûts de gestion des offices, avec certification externe obligatoire des comptes des bailleurs.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 294 : Permettre aux sociétés d’HLM de réévaluer leurs bilans par la cession de logements ou le déconventionnement, en s’engageant sur des constructions à venir.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 295 : Promouvoir l’implication d’opérateurs privés tant dans la construction que dans la gestion de logements socialement mixtes.	ECO.-DEVE.		Cf. commentaire de la « décision » n° 166.
Décision 296 : Rebudgétiser le 1 % logement, regrouper les organismes collecteurs en cinq organismes et en faire des organismes constructeurs.	ECO.-DEVE.		- article 8 de la loi du 25 mars 2009 précitée modifiant l’article L313-3 du code de la construction et de l’habitation pour prévoir que la définition des catégories d’emplois des ressources du « 1% logement » mais aussi la fixation des montants qui leur sont consacrés ne relèveraient plus principalement d’accords passés entre les partenaires sociaux mais de l’État dans un cadre législatif et réglementaire ; - article 3 de la même loi du 25 mars 2009 modifiant en conséquence les missions de l’Union d’économie sociale pour le logement (qui demeure l’organisme central du « 1% logement) pour en supprimer les aspects « conventionnels » et lui confier la mise en œuvre des politiques nationales d’emploi des ressources issues de ce prélèvement.		Décret d’application n° 2009-746 du 22 juin 2009
Décision 297 : Réduire de 175 à une cinquantaine le nombre de chambres de commerce et d’industrie.	ECO.-DEVE.		Le titre premier du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 23 mars 2010, a en particulier pour objet le renforcement des niveaux régionaux et de l’échelon national de chacun de ces réseaux.
Décision 298 : Regrouper les tribunaux de commerce aujourd’hui au nombre de 191 et introduire des magistrats professionnels auprès des juges bénévoles	LOIS		Aucune mesure n’a été prise pour introduire des magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce.		Le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce a supprimé 55 tribunaux de commerce.
Décision 299 : Fusionner la part salariale et la part patronale des cotisations sociales pour en clarifier la nature et l’impact économique.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
Décision 300 : Accentuer les allégements de charges, en mettant en place une exonération totale des ex-cotisations sociales employeur au niveau du Smic pour toutes les entreprises.	SOC.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre.
OBJECTIF Éliminer les incitations à l’inactivité
Décision 301 : Rationaliser les dispositifs actuels et veiller à ce que chaque heure travaillée procure un bénéfice effectif par rapport à une situation d’inactivité.	SOC. FIN.		Cette décision a été largement mise en œuvre, puisque c’est l’un des objectifs de la création du revenu de solidarité active (RSA), par la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. La loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion prévoit : – la mise en place d’un revenu minimum garanti et d’un supplément de revenu pour les allocataires de minima sociaux qui reprennent un emploi ; – sont concernées les personnes de plus de 25 ans vivant en métropole (dans les DOM un dispositif transitoire, le RSTA est en vigueur jusqu’au 01/01/2011) ; – dans le cas d’une reprise d’activité, le RSA est calculé, en faisant la somme d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer et d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. À l’instar des autres allocations d’assistance et d’assurance, ce revenu est exonéré d’impôt sur le revenu. L’article 135 de la loi de finances pour 2010  prévoit que les 18-25 ans peuvent bénéficier de cette mesure à condition de justifier d’un certain nombre d’heures travaillées.		Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009.		Le Comité d’évaluation du RSA prévu à l’article 32 de la loi du 1er décembre 2008 a notamment produit deux rapports en 2009 : – le rapport relatif à l’expérimentation du RSA (mai 2009) ; – le rapport intermédiaire d’évaluation (décembre 2009).
OBJECTIF Rendre plus juste l’impôt sur le revenu
Décision 302 : Restructurer l’ensemble des niches de l’impôt sur le revenu, (actuellement au nombre de 60 et qui avantagent les plus riches), pour limiter leur coût total à 10 % de l’impôt sur le revenu et ne retenir que celles qui sont favorables à la croissance et celles qui favorisent le développement de l’activité associative et caritative	FIN.		1.– Mise en place d’un plafonnement global des niches fiscales propres à l’impôt sur le revenu : – l’article 91 de la loi de finances pour 2009 introduit un plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu : l’effet cumulé des avantages fiscaux ne peut procurer, pour l’imposition des revenus 2009 et sous réserve de l’effet d’investissements engagés antérieurement, une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 25.000 euros et 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu ; – l’article 81 de la loi de finances pour 2010 prévoit un renforcement du plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu : la part forfaitaire est abaissée à 20 000 euros, tandis que la part proportionnelle est fixée à 8 %. 2.– Mise en place d’un plafonnement analytique des niches fiscales propres à l’impôt sur le revenu : – l’article 87 de la loi de finances pour 2009 introduit un plafonnement des réductions d’impôt obtenues au titre d’investissements réalisés outre-mer : . pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt obtenues au titre de ces investissements est limité à 40 000 euros par foyer fiscal. . ce plafond est fixé à 100.000 euros et 80.000 euros dans le cadre d’investissements réalisés par le biais d’un schéma locatif selon que la rétrocession à l’entreprise exploitante est de 60 % ou 50 % de la réduction d’impôt théorique ; – l’article 84 de la loi de finances pour 2009 prévoit la transformation en réduction d’impôt de l’avantage fiscal « Malraux » qui prenait antérieurement la forme d’une mesure d’assiette. Dans le respect d’un nouveau plafonnement de l’assiette de la réduction d’impôt à 100 000 euros par foyer, par an et indirectement par logement, son taux est de : . 30 % pour les immeubles sis dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; . 40 % pour les immeubles sis dans un secteur sauvegardé ; – l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2009 encadre plus strictement la possibilité d’imputer sur le revenu global sans limitation de montant le déficit foncier issu d’un monument historique ou d’un immeuble assimilé par la mise en œuvre de deux nouvelles obligations : . un engagement de conservation de la propriété du bien pendant au moins 15 ans ; . le respect de strictes conditions pour les immeubles acquis par des sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés.		Instruction fiscale 5 D-2-09 (BOI n° 87 du 14 octobre 2009) portant sur le régime dérogatoire de déduction des charges afférentes aux immeubles historiques et assimilés.
Décision 303 : Doubler le crédit d’impôt pour favoriser le maintien à domicile des dépenses consacrées à l’emploi de salariés destinés à assister les personnes âgées, malades ou handicapées nécessitant une présence 24 heures sur 24. Le plafond de crédit d’impôt sera porté de 20 000 à 40 000 euros.	FIN.		Aucune mesure législative.		NB. Le contexte budgétaire n’apparaît pas favorable à la mise en œuvre d’une telle mesure.
Décision 304 : Mettre en place la retenue à la source	FIN.		Aucune mesure législative.				Le rapport d’information n° 3779 présenté le 13 mars 2007 par M. Didier Migaud a exposé les avantages de ce système, ainsi que les conditions de son éventuelle mise en œuvre.
OBJECTIF Modifier la fiscalité de l’épargne pour favoriser le risque plus que la rente
Décision 305 : Réorienter massivement le régime fiscal de l’assurance-vie et du Plan d’épargne en actions vers l’épargne longue investie en actions (à coupler avec les fonds de pension) : • reculer progressivement le premier palier d’exonération de plus-values des contrats d’assurance-vie et des Plans d’épargne en actions (PEA) à 15 ans, avec un plein effet à la 20ème année du contrat ; • maintenir la possibilité de sorties libres à tout moment mais familiariser progressivement les consommateurs à l’intérêt de la sortie en rente (possible aussi bien dans le cas de l’assurance-vie que du PEA) ; • permettre au souscripteur d’opter pour un contrat alternatif de moyenne durée, bénéficiant d’avantages fiscaux plus limités (ou nuls) en cas de sortie mais conservant le plein avantage fiscal en cas de licenciement ou d’invalidité ; • permettre le basculement des encours du Perp sur le nouveau contrat à la demande du titulaire du contrat ; • supprimer les mécanismes particulièrement dérogatoires en termes successoraux dont bénéficient certains contrats d’assurance-vie (en particulier ceux antérieurs à 1991) qui conduisent à utiliser ces contrats comme des instruments d’optimisation fiscale et non comme des mécanismes d’une meilleure allocation de l’épargne.	FIN.		Aucune mesure législative n’a été adoptée sur la fiscalité de l’assurance-vie et des PEA. En revanche, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu l’assujettissement des intérêts des contrats d’assurance-vie en unité de compte à l’occasion du dénouement du contrat par décès du souscripteur. Pour mémoire cependant, il convient de rappeler que l’assurance-vie n’ouvre plus droit à une exonération, sauf cas particulier des contrats risqués dits « DSK » et « NSK ». Les bénéficiaires sont en pratique pour la très grande majorité exonérés par le jeu des abattements (abattement forfaitaire de 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple à l’impôt sur le revenu, abattement de 152 500 euros pour la transmission par décès pour les primes versées par le souscripteur avant l’âge de 70 ans et de 30 500 euros avant application des abattements de droit commun sur les droits de succession pour les primes versées au-delà de 70 ans). À l’impôt sur le revenu, les produits de l’assurance-vie ouvrent droit, au-delà de l’abattement forfaitaire, à des taux fonction de la durée des contrats : 7,5 % au-delà de 8 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 35 % en deçà. La différenciation des taux en fonction de la durée permet déjà en pratique de disposer d’un contrat alternatif de moyenne durée plus imposé. Concernant le basculement des PERP sur un contrat d’assurance-vie, une telle possibilité se traduirait par une optimisation fiscale en permettant de disposer à la fois d’un avantage fiscal à l’entrée (déduction fiscale des versements sur un PERP) puis sur les mêmes sommes d’un avantage à la sortie (transmission au décès). S’agissant des contrats antérieurs à 1991, la partie du capital qui provient de versements effectués avant le 13 octobre 1998 est transmise sans aucun impôt car telle était la fiscalité applicable avant la réforme de 1998. En revanche, si une partie du capital correspond à des versements réalisés depuis cette date, elle sera exonérée d’impôt jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire et soumise à la taxe de 20 % au-delà. Il n’y a donc pas plus d’optimisation fiscale sur ces contrats d’assurance-vie s’agissant des versements effectués après 1998 que sur les autres contrats. L’ouverture d’un nouveau contrat aurait les mêmes effets. Revenir sur les avantages de ces contrats ne peut s’entendre que de la suppression de l’exonération attachée aux versements anciens (rétroactivité économique).		NB. La crise économique a rappelé la nécessité de disposer d’une orientation de l’épargne en direction du financement de l’économie, mais aussi de disposer d’une épargne absorbant la dette de l’État. Après l’expérience de la baisse des encours des PEL, une grande prudence s’est manifestée quant à une réforme de l’assurance-vie. Les réflexions s’orientent plutôt vers le besoin d’éviter les rachats, y compris par l’instauration d’une exonération à plus long terme couplée, le cas échéant, à un réétalement des avantages. Le CPO a quant à lui proposé de mieux spécialiser les supports avec un produit à risque (le PEA), et un produit grand public (l’assurance-vie). Pour ce dernier, l’investissement en actions passe non seulement par la valorisation des contrats en unités de compte, mais aussi par la mise en œuvre des engagements des assureurs.
Décision 306 : Ajuster la réglementation prudentielle de l’assurance.	FIN.		Aucune.		Publiée le 25 novembre 2009, la directive cadre n° 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de réassurance (dite « Solvabilité 2 », ou « Solvency 2 » en anglais) poursuit quatre objectifs : renforcement de la protection des assurés, approfondissement du marché unique de l’assurance, allocation optimale de ressources financières pour stimuler les innovations techniques et financières des assureurs, renforcement de la compétitivité des assureurs et réassureurs européens. Cette directive-cadre doit encore être transposée en droit français. En complément, des directives ou règlements d’exécution devront être adoptés, puis les directives transposées, d’ici à la fin 2011. NB. Le contexte de crise bancaire et de risque systémique de 2009 a accéléré l’adoption de la directive Solvabilité 2 par la Commission Européenne mais les travaux avaient débuté dès 2006.		Au travers des QIS (Quantitative Impact Studies ou études d’impact quantifiées) et des papiers de consultation, les professionnels du secteur sont sollicités par le CEIOPS (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors) afin d’évaluer les effets et de préciser les contours des nouvelles règles prudentielles du marché de l’assurance et de la réassurance dans l’Union européenne. Spécificité de la France, où l’assurance-vie reçoit de l’épargne à long terme, alors qu’elle est considérée ailleurs comme une épargne à court terme, comparée à celle des fonds de pension.
Décision 307 : Faire ressortir clairement le poids de la fiscalité sur les entreprises. Les taxes locales, souvent importantes (taxe professionnelle ou taxe foncière), sont noyées dans le compte de résultat. Il est important que la charge fiscale des entreprises (taxes locales + impôt sur les sociétés) soit communiquée chaque année, et donc de faire passer la taxe professionnelle en dessous de la ligne après le résultat brut.	FIN.		Mesure non législative.
OBJECTIF Rationaliser l’architecture des impôts locaux
Décision 308 : Modifier l’article 72-2 de la Constitution pour supprimer la référence aux ratios d’autonomie financière (ressources propres rapportées à l’ensemble des ressources) ; ces ressources propres seront financées par le partage d’impôts prélevés à l’échelle nationale (comme en Allemagne).	LOIS		Pas de modification.
OBJECTIF Mettre en place une fiscalité écologique
Objectif non numéroté : porter la taxation du gazole à un niveau au moins égal à celui qui s’applique à l’essence			Cf. « décision » n° 92.
OBJECTIF Favoriser une utilisation optimale des normes comptables et prudentielles
Décision 309 : Accroître la lisibilité des positions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour créer un environnement favorable aux investissements et accroître l’attractivité de la France. Le développement du rescrit permettra d’atteindre cet objectif.	FIN.		Aucune mesure législative.		L’AMF a publié en juin 2009 un plan stratégique, qui prévoit notamment de poursuivre une démarche de meilleure régulation et de faciliter l’accès à sa doctrine. Il s’agit d’une part de poursuivre la formalisation des procédures de l’Autorité, de publier un programme de travail annuel et enfin, de systématiser et mieux organiser la publication de sa doctrine. Sur ce dernier point, l’Autorité s’est engagée à mieux clarifier la portée de la doctrine, d’unifier le plus possible les supports de présentation de la doctrine dans les différents domaines de compétence de l’AMF ; d’assurer une actualisation régulière de la doctrine existante et de créer un portail unique d’accès à la doctrine de l’Autorité sur son site internet. En revanche, aucune modification n’est prévue en matière de procédure de rescrit, telle que le règlement de l’AMF la prévoit déjà (articles 121-1 à 123-1) : l’Autorité peut être consultée par écrit tant sur les modalités de réalisation d’une opération que sur un problème relatif à l’interprétation de ses règlements. Sa décision doit être rendue dans un délai de trente jours.
Décision 310 : Pour éviter une réorientation de la politique de placement des assureurs au détriment des actions sous l’effet de Solvabilité 2, le superviseur doit adopter une pratique souple accordant des dérogations sur la base d’un rapport de l’entreprise en fonction de l’horizon de placement.	FIN.		Aucune mesure législative.		Les projets qui circulent actuellement prévoient un « chargement » de 45 % pour les actions, à savoir l’obligation pour un assureur qui investit 100 euros en actions à son actif de disposer par ailleurs à son passif de 45 euros de capital (fonds propres). À titre d’exemple, pour les obligations d’État, ce chargement serait de l’ordre de 10 %. Détenir des actions sera donc plus coûteux que de détenir des obligations et la France est largement isolée au niveau européen pour faire baisser ce taux de chargement. La France continue à y travailler pour rallier ses partenaires, mais ceux-ci sont peu intéressés par cette problématique car les assureurs européens investissent peu en actions. A priori, les normes Solvabilité 2 seront d’harmonisation maximale, il sera donc impossible de prévoir un traitement spécifique par les autorités nationales, sauf cas particulier. L’un de ces cas a d’ores et déjà été identifié : les actifs détenus en contrepartie d’engagements de retraite pourront faire l’objet d’un chargement allégé (hypothèse envisagée : 22 %).
OBJECTIF Améliorer la confiance dans la gouvernance des entreprises
Décision 311 : Renforcer les règles de gouvernance d’entreprise dans le sens d’une plus grande transparence.	LOIS		- loi du 3 juillet 2008 posant l’obligation pour les sociétés cotées de se référer à un code de gouvernement d’entreprise. La plupart des entreprises concernées ont souscrits aux recommandations de place émises en la matière par les organisations professionnelles (Medef et Afep), les dernières en date portant sur le sujet plus spécifique de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (addendum au code Afep-Medef du 6 octobre 2008). – plus récemment, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 janvier 2010 (texte adopté n° 394), une proposition de loi visant à imposer, d’ici 6 ans, une proportion de 40 % au moins de femmes dans les organes de gouvernance des sociétés cotées et de entités du secteur public (avec un palier de 20 % d’ici 3 ans).		- recommandations de la Commission européenne sur les rémunérations des dirigeants des sociétés cotées et les rémunérations des opérateurs de marché dans le secteur financier ; - préparation de la transposition de la directive sur les droits des actionnaires pour améliorer leur implication.
OBJECTIF Favoriser l’émergence de fonds de pension à la française
Décision 312 : Étendre les dispositifs d’épargne salariale dans les PME en abaissant le seuil rendant la participation obligatoire à 20 salariés.	SOC., FIN.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre. Cependant, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, de manière à favoriser le développement de l’intéressement dans les petites entreprises, a créé un crédit d’impôt sur l’intéressement pour les entreprises concluant un accord d’intéressement d’ici au 31 décembre 2014. La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a opté pour une solution différente en incitant les entreprises à mettre en place l’intéressement ou à l’augmenter au travers d’un crédit d’impôt de 20 %. A contrario, la loi a autorisé la mobilisation immédiate des sommes distribuées au titre de la participation, le salarié étant redevable de l’impôt et des prélèvements sociaux dans les mêmes conditions que s’agissant des sommes distribuées au titre de l’intéressement. Cette disposition s’inscrit dans la suite de la mesure de déblocage exceptionnelle de la participation instituée par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat pour le premier semestre 2008.		NB. Les mesures prises en matière d’épargne salariale par les lois de février et décembre 2008 s’inscrivaient dans une problématique de pouvoir d’achat des salariés qui n’est pas étrangère au contexte de crise, bien que ce type de mesure ait été adopté aussi avant la crise.
Décision 313 : Permettre aux règlements négociés des Perco de prévoir une adhésion collective automatique avec une clause d’opting out. Selon des études américaines, un tel système permet de faire passer le taux d’adhésion des salariés de 40 à 80 %.	SOC., FIN.		Cette décision n’a pas été mise en œuvre. Mais la loi du 3 décembre 2008 a ouvert la possibilité aux règlements des Perco (Plans d’épargne retraite collectif) de prévoir l’adhésion automatique des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers (l’adhésion au Perco reste donc facultative). La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a prévu un système analogue en insérant un article L. 3334-5-1 dans le code du travail disposant : « Un plan d’épargne pour la retraite collectif peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de ces derniers. Les salariés sont informés de cette clause dans des conditions prévues par décret ». Il s’agit donc d’une faculté de renoncer à entrer plutôt qu’une faculté de sortie.		Le décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 a inséré à son article 3 un article D. 3334-3-1 ainsi rédigé : « Lorsque le règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif prévoit l’adhésion par défaut des salariés, l’entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Le salarié dispose d’un délai de quinze jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion. « Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. »
Décision 314 : Créer un crédit d’impôt (de 250 ou 300 euros par an) pour les sommes investies par les moins de 45 ans dans un Perco. (Cette décision coûterait 187 millions d’euros si 5 % des salariés en bénéficiaient, 562 millions pour 15 % des salariés.)	FIN.				NB. Le contexte budgétaire n’apparaît pas favorable à la mise en œuvre d’une telle mesure.
OBJECTIF Permettre l’émergence d’un fonds souverain français
Objectif non numéroté : permettre l’émergence d’un fonds souverain français	FIN.		Sans objet		Il existe, depuis 2001, un fonds qui peut être qualifié de fonds souverains : le fonds de réserve pour les retraites. Créé par la loi n° 2001–624 du 17 juillet 2001, il a réalisé ses premiers investissements sur les marchés en juin 2004. Ses résultats provisoires à fin 2009 font apparaître un montant d’actifs de 33,3 milliards d’euros. N.B. : La Caisse des dépôts partage avec les fonds souverains un point commun : celui d’investir sur le long terme.
OBJECTIF Se doter d’une stratégie actionnariale et industrielle
Décision 315 : Créer une Agence de veille et d’orientation industrielle.	ECO.-DEVE.		Pas d’information.
Décision 316 : renforcer l’agence des participations de l’État	FIN.		Pas de mesure législative.		La Caisse des dépôts et l’État ont créé le FSI - fonds stratégique d’investissement (société anonyme). La première réunion de son conseil d’administration s’est tenue le 19 décembre 2008. Cette création répond en partie à l’objectif de protection des entreprises stratégiques justifiant la décision 316. NB. La création du FSI constitue l’une des mesures adoptées dans le cadre du plan de lutte contre la crise.		Le FSI a été créé il y a moins de deux ans : il n’existe pas d’évaluation disponible à ce stade.

¹ () Article 145-7 : « (…) à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition (…), présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires.(…)

² () La composition de la Commission figure en annexe.

³ () Toutefois partiellement redondant avec la « décision » n° 92, orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement.

⁴ () Notamment 27, 99, 113 et 222.

⁵ () Le rapport présenté par le groupe UMP de l’Assemblée nationale au printemps 2008, dans le prolongement du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, avait, pour sa part, indiqué qu’il avait « exclu d’emblée » cette proposition.

⁶ () Les compétences de chaque commission sont définies par l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale.

⁷ () L’un d’eux, intitulé « Mettre en place une fiscalité écologique », est cependant partiellement redondant avec la « décision » n° 92 – orienter la fiscalité vers la protection de l’environnement.

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