ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE |
N° 188
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Enregistré à la Présidence du Sénat |
le 17 décembre 2010 |
le 17 décembre 2010 |
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE AU RENSEIGNEMENT
RAPPORT
relatif à l’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2010
Par
M. Jean-Luc WARSMANN, Député
Déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale par M. Jean-Luc WARSMANN Président de la délégation. |
Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Josselin de ROHAN Premier Vice-Président de la délégation. | ||||
S O M M A I R E
_____
Pages
INTRODUCTION 5
PREMIÈRE PARTIE : LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION 7
DEUXIÈME PARTIE : LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION 9
TROISIÈME PARTIE : L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION 11
Le présent rapport est publié en application du 12e alinéa de l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une délégation parlementaire au renseignement, qui prévoit que chaque année « la délégation établit un rapport public dressant le bilan de son activité, qui ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défense nationale. »
Or, le 10e alinéa de l’article unique de cette loi prévoit également que les travaux de la délégation parlementaire au renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale. Cette protection est justifiée par la défense des intérêts supérieurs de l’État.
En conséquence, le présent rapport se limitera à rappeler la composition de la délégation, ses missions et le volume global de ses activités au cours de l’année 2010.
Par ailleurs, le 13e alinéa de l’article unique de la loi dispose que, dans le cadre de ses travaux, la délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre, qu’elle transmet au président de chaque assemblée. C’est donc par cette voie que la délégation communique au pouvoir exécutif son avis sur l’organisation et le fonctionnement des services de renseignement.
PREMIÈRE PARTIE : LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION
Au titre du 2e alinéa de l’article unique de la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création de la délégation parlementaire au renseignement, la délégation est composée de quatre députés et de quatre sénateurs.
Parmi eux, les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargés respectivement des affaires de sécurité intérieure et de défense en sont membres de droit. Il s’agit, pour l’Assemblée nationale, de M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois, et de M. Guy Teissier, président de la commission de la défense, et, pour le Sénat, de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et de M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères et de la défense.
Les autres membres sont désignés par le président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation pluraliste. Les deux députés non membres de droit sont désignés au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci ; il s’agit de MM Jean-Michel Boucheron et Jacques Myard. Les deux sénateurs sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. MM Didier Boulaud et Jean-Patrick Courtois ont été nommés à cet effet.
La loi prévoit en outre que la fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député et un sénateur, membres de droit. Après avoir été présidée par M. Guy Teissier en 2008, puis par M. Jean-Jacques Hyest en 2009, elle a ainsi été présidée par M. Jean-Luc Warsmann en 2010.
La délégation a donc été composée de la manière suivante en 2010 :
- M. Jean-Luc Warsmann, député, président ;
- M. Josselin de Rohan, sénateur, premier vice-président ;
- M. Jean-Michel Boucheron, député, vice-président ;
- M. Didier Boulaud, sénateur ;
- M. Jean-Patrick Courtois, sénateur ;
- M. Jean-Jacques Hyest, sénateur ;
- M. Jacques Myard, député ;
- M. Guy Teissier, député.
À partir de janvier 2011, la présidence de la délégation sera assurée par M. Josselin de Rohan.
DEUXIÈME PARTIE : LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION
Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 (1), issu de la loi du 9 octobre 2007 précitée, indique que « la délégation parlementaire au renseignement a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l’autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l’économie et du budget. ».
Elle peut, à cet effet, entendre notamment le Premier ministre et les ministres compétents.
Concrètement, la délégation a des contacts réguliers avec les services chargés de la coordination des questions relatives à la sécurité nationale et au renseignement : le coordonnateur du renseignement, rattaché à la présidence de la République, et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), service du Premier ministre. Elle compte aussi parmi ses interlocuteurs les services qui dépendent de ces organes, comme par exemple la délégation interministérielle à l’intelligence économique ou l’agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
La délégation rencontre également les directeurs des services de renseignement, éventuellement accompagnés de certains de leurs collaborateurs lorsque les membres de la délégation s’intéressent plus précisément à un sujet en particulier.
Ces services sont ceux placés sous la responsabilité :
— du ministre de l’intérieur : la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), qui dépend de la direction générale de la police nationale (DGPN), et la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) ;
— du ministre de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) ;
— des ministres chargés de l’économie et du budget : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qui relève de la direction générale des douanes et droits indirects, et la cellule de renseignement financier Tracfin.
La délégation a pour mission d’étudier le fonctionnement général des services, notamment leur organisation, leur budget et le cadre juridique de leurs activités. Pour réaliser cette mission, elle reçoit « des informations et des éléments d’appréciation relatifs au budget, à l’activité générale et à l’organisation des services de renseignement ».
En revanche, elle n’a pas vocation à contrôler les activités opérationnelles de ces services. En effet, les documents transmis à la délégation ainsi que les informations communiquées au cours des auditions « ne peuvent porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard et le financement de ces activités, ni sur les échanges avec des services étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. ».
TROISIÈME PARTIE : L’ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION
Au cours de l’année 2010, la délégation parlementaire au renseignement a tenu 14 réunions.
Elle s’est entretenue avec le Président de la République sur les recommandations et observations qu’elle lui a remises.
Elle a procédé à onze auditions, essentiellement des responsables des services de renseignement.
Elle a également effectué un déplacement en province.
Par ailleurs, elle s’est entretenue, en septembre dernier, à l’Assemblée nationale, avec une délégation de la commission « G10 » du parlement allemand chargée du contrôle des communications.
De même, elle a eu un contact en septembre avec la première promotion de l’Académie du renseignement, ainsi que la directrice de celle-ci, Mme Lucile Dromer-North.
Enfin, elle a participé, les 30 septembre et 1er octobre dernier à Bruxelles, à la sixième conférence des commissions parlementaires de contrôle des services de renseignement et de sécurité des États membres de l’Union européenne.
Au cours de ses travaux, elle a abordé à la fois les questions structurelles touchant à l’organisation et au fonctionnement des services de renseignement et les sujets d’actualité qui les concernent.
***
Réunie le jeudi 16 décembre 2010 sous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président, la délégation parlementaire au renseignement a adopté, à l’unanimité de ses membres, le présent rapport relatif à son activité pour l’année 2010.
1 () Relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
© Assemblée nationale