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N
° 438

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 405) DE M. THIERRY MARIANI, RAPPORTEUR DE LA DÉLÉGATION POUR L’UNION EUROPÉENNE, sur l’organisation commune de marché vitivinicole,

PAR M. Philippe-Armand MARTIN,

Député.

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 404, 405.

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 5

EXAMEN EN COMMISSION 11

PROPOSITION DE RÉSOLUTION 15

ANNEXE 19

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 17 février dernier, notre commission examinait une proposition de résolution de la Délégation parlementaire pour l’Union européenne, dont j’avais été le rapporteur et dont j’étais également le rapporteur devant notre commission.

Celle-ci faisait notamment suite à une communication de la Commission européenne du 22 juin 2006 relative à la réforme de l’organisation commune de marché (OCM) du vin, qui avait soulevé de la part de nombreux parlementaires, sénateurs et députés, dont moi-même, une vive opposition.

Elle faisait également suite au rapport d’information que j’avais présenté, avec notre collègue Gérard Voisin, le 15 novembre 2006, sur la crise de la viticulture française. Ce rapport comportait un certain nombre de recommandations qui, pour beaucoup, ne faisaient guère bon ménage avec les préconisations que se préparait à arrêter la Commission européenne.

La résolution, que notre commission avait adoptée, je le rappelle, à l’unanimité, affirmait que l’OCM vin ne devait pas se contenter de réguler le marché interne européen, conception traditionaliste et dépassée de l’Union européenne, mais devait poursuivre deux grands objectifs :

– doter la viticulture européenne d’armes nouvelles, propres à la soutenir dans la concurrence internationale ;

– accroître la place de la subsidiarité afin de respecter les usages régionaux et « de terrain » qui constituent la condition première de la qualité et de renforcer, dans la ligne des réformes déjà engagées en France, la responsabilité des professionnels.

La résolution comprenait, dans cet esprit, neuf préconisations :

1°) que l’OCM comporte un volet prospective – promotion – commercialisation – recherche – innovation, cinq actions étroitement liées et désormais indispensables ;

2°) qu’on renonce au programme d’arrachage massif de vignes (400 000 ha) tel que le proposait alors la Commission européenne et qu’on lui substitue un dispositif d’arrachage volontaire, reposant sur des critères économiques, sociaux et environnementaux visant à encourager les vins de qualité ;

3°) utiliser la distillation avec discernement ;

4°) supprimer progressivement les aides aux moûts de raisin concentrés (MCR) afin de mieux contrôler le potentiel de production et de dresser un barrage efficace aux comportements frauduleux ;

5°) maintenir l’encadrement des droits de plantation mais en l’assouplissant grâce à une répression plus systématique et plus étendue, des plantations illicites ;

6°) mettre en place des enveloppes nationales afin d’introduire davantage de souplesse dans un secteur d’abord caractérisé par la diversité de ses bassins de production ;

7°) faire respecter par la nouvelle réglementation de l’OCM, quelques données fondamentales du marché vitivinicole européen, notamment sur la classification des vins, la protection des appellations d’origine, certaines pratiques œnologiques, les conditions d’indication du cépage et du millésime pour l’information des consommateurs, les modalités d’enrichissement des vins selon les régions…

8°) ne pas remettre en cause l’actuelle répartition des compétences entre, d’une part, les groupements de producteurs et, d’autre part, les organismes de filière, au moment où on met en place, en France, la nouvelle politique des bassins ;

9°) préserver la cohérence et l’intégrité de l’OCM-vin, ce qui signifie ne disperser ni ses instruments ni son budget entre différentes politiques communautaires.

Depuis le vote de cette résolution, la Commission européenne a repris les discussions avec les États membres.

En sont ressorties de nouvelles propositions qui atténuent quelque peu les orientations de la communication de 2006 mais n’en modifient pas substantiellement l’esprit.

La Commission européenne a infléchi sa position sur quatre points :

1°) l’objectif d’arrachage a été ramené de 400 000 à 200 000 ha, mais il répond toujours à la même logique de masse que nous estimons non pertinente ;

2°) des mesures de promotion, comme nous le demandions, ont effectivement été introduites, à hauteur de 130 millions d’euros. S’il reste à en préciser les modalités, la direction est la bonne ;

3°) la Commission a renoncé à supprimer l’interdiction de vinifier des moûts importés et de les mélanger avec des moûts communautaires : c’est un point positif ;

4°) enfin, le budget communautaire (1,3 milliard d’euros) est réorienté dans un sens plus proche de nos préconisations puisque 62 % de celui-ci ira désormais aux enveloppes nationales, au titre de la promotion et des mesures de développement rural.

Selon ce nouveau système, chaque État devrait soumettre à la Commission un programme de soutien du secteur vitivinicole d’une durée de cinq ans, tenant compte des particularités régionales. Le premier programme devrait être déposé auprès des instances européennes pour examen le 30 avril 2008.

Sont éligibles à ce programme : la restructuration et la reconversion des vignobles, la promotion vers les pays tiers, les vendanges en vert, la création de fonds mutualistes ainsi que les assurances de revenus contre les désastres naturels. Sa prise en charge par l’Union européenne serait de 50 %.

Notre commission a entendu, le 24 octobre dernier, Mme Mariann Fischer-Boel, commissaire européen en charge de l’agriculture et du développement rural.

Elle a confirmé :

– qu’il serait mis fin progressivement au système des droits de plantation afin de donner plus de libertés aux producteurs : le système s’éteindrait en 2013 ; cette mesure soulève de légitimes inquiétudes car elle est en contradiction avec toute l’histoire de l’économie viticole française ;

– que l’arrachage ne serait pas obligatoire, qu’il s’agissait essentiellement d’une mesure sociale rendant plus facile le passage à la fin du système des droits de plantation. Pourraient choisir cette option notamment les viticulteurs âgés qui souhaitent se retirer et cesser leur exploitation autrement que par une faillite.

Le chiffre avancé de 200 000 ha ne constituerait pas une obligation mais une simple prévision.

Compte tenu de ces précisions, la Délégation parlementaire pour l’Union européenne a adopté une proposition de résolution en sept points qui constituent autant de garde-fous :

« L’Assemblée nationale (…)

1. Consent aux mesures d’arrachage volontaire de 200 000 hectares de vignes afin de permettre aux viticulteurs qui le souhaitent de sortir du système dans la dignité mais insiste sur la nécessité de définir les règles d’attribution des primes dans la plus grande transparence en garantissant notamment aux viticulteurs cessant définitivement leur activité qu’aucun abattement de prime ou de surfaces éligibles ne sera effectué après la souscription d’arrachage. Le délai d’application du dispositif pourrait être réduit de cinq à trois ans afin d’être plus incitatif et efficace ;

2. Estime, compte tenu des risques de déstabilisation du marché, qu’un encadrement des droits de plantation doit être maintenu mais juge nécessaire de l’adapter en prévoyant dès à présent :

– la mise en conformité sans délai des plantations illicites ;

– l’assouplissement de la circulation et des transferts de droits de plantation entre régions et entre États membres ;

– l’ouverture de nouveaux droits de plantation, à condition qu’il y ait des débouchés réels et vérifiables ;

– l’attribution aux organisations de la filière d’instruments efficaces de maîtrise du potentiel de production des vins d’appellation ;

– une clause de revoyure en 2012 afin de faire le bilan des mesures d’arrachage et de l’état du marché ;

3. Approuve la mise en place d’enveloppes nationales qui permettent aux États membres de mettre en œuvre des politiques adaptées aux spécificités de leur viticulture. Toutefois, pour que la subsidiarité ait la plus grande portée, l’éventail des mesures proposées doit être suffisamment large et comporter notamment un dispositif exceptionnel de gestion de crise, le maintien, pour des raisons environnementales, de la distillation des sous-produits de la vinification, un appui à la recherche et au développement ainsi qu’une aide à la restructuration des entreprises. »

Ces trois dispositions me paraissent devoir être approuvées par notre commission.

La quatrième disposition vise à s’opposer aux pratiques œnologiques non autorisées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), ainsi qu’à l’utilisation de mentions valorisantes comme le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique.

Cette disposition me paraît importante et mérite d’être encore précisée afin que l’indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule mention de l’État membre dans lequel le vin a été produit.

Il convient en effet de trouver un juste équilibre entre l’information « technique » du consommateur et son information « qualitative », afin d’éviter les confusions entre vins de catégories, et de qualité, fort différentes.

C’est l’objet de ma proposition d’amendement.

Le quatrième point de la proposition de résolution se lirait donc ainsi :

4. - S’oppose à l’autorisation de pratiques œnologiques non autorisées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), même pour les vins destinés aux pays tiers, ainsi qu’à l’utilisation de mentions valorisantes comme le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique ;

– demande que l’indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule référence de l’État membre dans lequel le vin a été produit ;

 insiste sur la nécessité de maintenir, à l’occasion de l’adaptation au secteur viticole de la réglementation sur les indications géographiques, le lien entre la production et le terroir ;

Les dispositions suivantes méritent d’être approuvées sans changement :

« 5. Demande à la Commission de tout mettre en œuvre, dans le cadre des négociations bilatérales et multilatérales, pour empêcher les fraudes et les désignations frauduleuses des appellations d’origine géographiques ainsi que pour instaurer un contrôle strict des règles sanitaires et de traçabilité des produits en provenance de pays tiers ;

6. Refuse la suppression de la chaptalisation et se prononce en faveur d’une évolution de la réglementation relative aux méthodes d’alcoolisation du vin comme le cumul des méthodes soustractives et additives ;

7. Salue, même si les crédits sont insuffisants, l’introduction d’un volet spécifique visant à la promotion du vin mais :

 regrette que la promotion ne concerne que les pays tiers, privant ainsi les opérateurs de leviers importants sur le marché intracommunautaire qui représente plus de 70 % du marché mondial et sur lequel devrait être menée une politique cohérente d’éducation des consommateurs à une consommation modérée et responsable ;

 insiste, pour la promotion vers les pays tiers, sur l’exigence d’efficacité pour l’emploi de ces crédits qui devront être accordés sélectivement et viser prioritairement une meilleure connaissance des marchés et du consommateur appuyée par la mise en place d’un observatoire européen des marchés ;

8. Estime indispensable, afin de maintenir la cohérence de l’OCM, de limiter les transferts financiers vers les mesures de développement rural. »

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné la proposition de résolution de M. Thierry Mariani sur l’organisation commune de marché vitivinicole (n° 405) lors de sa séance du 28 novembre 2007.

M. Serge Poignant, président, a rappelé que le marché du vin était aujourd’hui régi par un règlement européen de 1999 qui n’a ni évité les crises viticoles, ni permis à la production européenne, notamment française, de consolider ses débouchés au plan mondial.

C’est pourquoi la Commission européenne a remis l’ouvrage sur le métier, « vers un secteur viticole durable » selon les termes de sa communication du 22 juin 2006. Celle-ci a suscité de vives oppositions, notamment au Parlement européen qui a adopté, en février 2007 un rapport d’initiative très critique.

Les reproches faits à la démarche de la Commission européenne figurent aussi dans les derniers travaux de la commission sur ce thème, particulièrement dans le rapport d’information de M. Philippe Martin et de M. Gérard Voisin, de novembre 2006. Ils préconisent une régulation souple, au plus près des réalités des produits et de leurs marchés.

C’est dans le même but que la Délégation pour l’Union européenne a adopté sa proposition de résolution, étant rappelé que le nouvel OCM-vin devrait être définitivement arrêté avant la fin de l’année 2007 et, en tout état de cause, entrer en vigueur pour les prochaines vendanges.

Après l’exposé du rapporteur, M. Serge Poignant, président, a jugé la proposition de résolution fondamentale pour la viticulture française, car on ne peut simultanément défendre une libéralisation du secteur et prôner des arrachages. Les crédits consacrés à la promotion apparaissent nécessaires mais insuffisants. Enfin, la subsistance des vins de pays impose absolument que la France demeure ferme sur les mentions figurant sur les étiquettes.

M. Michel Piron a observé que la réforme de l’organisation commune du marché viticole hésite entre libéralisation et régulation. Son efficacité mérite d’être saluée, elle ne consomme que 3 % du budget pour 7 % de la valeur ajoutée agricole. Toutefois, dans la mesure où la France représente à elle seule environ la moitié du vignoble mondial, il serait tout à fait malvenu qu’elle se voit corsetée de règles malthusiennes, lesquelles n’aboutiraient jamais qu’à l’invasion du marché par ses concurrents. L’évolution de la position de la Commission européenne n’est pas négligeable, notamment le passage de l’objectif d’arrachage de quatre cent mille à deux cent mille hectares.

Quatre points devraient structurer le dispositif. Il y a d’abord la maîtrise du potentiel de production, qui ne se résume ni à l’arrachage ni à la plantation sauvage. Par ailleurs, les outils de régulation du marché exigent une mise en avant de la subsidiarité et de la territorialisation, ce qui figure dans le quatorzième point du projet de résolution, à travers la mise en place d’enveloppes nationales : il faut s’adapter à la diversité des vignobles. Il faut ensuite souligner que la promotion en direction des pays tiers éclipse de façon tout à fait regrettable la communication au sein même de l’Union, qui représente pourtant 70 % du marché mondial. Enfin, la réaffirmation d’un lien entre production et terroir semble essentielle dans l’optique de politiques qualitatives plutôt que quantitatives.

Mme Pascale Got a relevé que l’organisation commune du marché n’avait pas permis d’éviter les crises, aussi des adaptations sont-elles nécessaires. Elles ne sauraient toutefois prévaloir à n’importe quel prix : la volonté constante de libéralisation affichée par la commission européenne se révèle particulièrement dangereuse. Ses orientations touchant aux droits à plantation et à la régulation économique manquent de pertinence. La résolution semble aller dans le bon sens. Il reste à voir quel poids aura la France dans la négociation et si sa position bénéficiera du soutien des gouvernements espagnol et italien.

M. Jean-Marie Sermier s’est félicité de la diminution des exigences de la Commission européenne en termes d’arrachage, qui montre que les arguments de la France ont été entendus. C’est une mesure d’ajustement sur laquelle la plus grande prudence est de mise : elle permet un départ honorable pour un certain nombre de vignerons, mais on ne peut la concevoir dans une optique autoritaire. La concertation avec les professionnels doit toujours être privilégiée, et la spécificité des petits vignobles prise en considération. Il est ainsi étonnant que le Jura, qui compte six appellations d’origine contrôlée pour mille sept cents hectares de vignoble, fasse l’objet de demandes d’arrachage.

Quand elle fait œuvre de pédagogie, la promotion des vins doit être possible à l’intérieur de l’Union européenne. Vanter les mérites des vins de France ne revient pas à encourager l’alcoolisme : la filière a su prendre ses responsabilités pour travailler sur la qualité et non sur la quantité, permettant même la décrue de l’alcool au volant et des consommations excessives.

M. Kléber Mesquida a noté que les deux cent mille hectares arrachés auront un impact très fort sur la viticulture nationale, qui paiera sans nul doute le plus lourd tribut de l’Union européenne, avec probablement près de cinquante mille hectares pour le seul Languedoc-Roussillon. Comme la nouvelle organisation autorise les plantations, des inégalités territoriales ne manqueront pas d’apparaître sans que ne soit écartée la menace de surproduction. Tout ceci est difficilement compréhensible. Les primes à l’arrachage sont admissibles pour les viticulteurs sur le départ mais, à grande échelle, elles provoquent une atteinte à l’économie de la profession ainsi qu’un mitage du territoire préjudiciable à sa gestion et à son aménagement. La bourse d’échange créée par les professionnels de l’Hérault constitue, de ce point de vue, un exemple à suivre au plan national pour la préservation des vignobles et des paysages.

La réglementation œnologique comporte aujourd’hui des failles. Elle pénalise les vins non alcoolisés à l’export. En outre, l’interdiction française d’employer des produits phytosanitaires ne trouve pas d’écho dans les pays limitrophes, en Espagne par exemple, et la libre circulation des marchandises la vide de son sens. Enfin, la promotion doit être possible à l’intérieur de l’Union européenne : le vin représentait en 2003 un excédent de six milliards d’euros à l’export, c’est un secteur qui ne saurait être négligé.

M. Philippe Plisson a considéré qu’une fois de plus les propositions de la Commission européenne traduisaient, sous couvert de défense de la liberté, le triomphe du libéralisme. Accepter la déréglementation préconisée conduit à geler à terme les efforts de qualité et d’organisation de la viticulture française et à ouvrir la porte à ceux de l’Europe et du monde, tout en accentuant les effets de standardisation et de banalisation des produits viticoles. Le quota de 20 000 hectares retenu pour l’arrachage est beaucoup trop important au regard de la très grande qualité du vignoble français. Compte tenu des principes de qualité du vin à la française, l’opposition à la suppression des appellations doit être un combat emblématique. Enfin qu’en est-il de la proposition de la Commission européenne visant à supprimer la distillation des moûts qui constitue une hérésie ?

M. Robert Lecou a estimé que la France se devait de faire évoluer la position de la Commission européenne, d’autant que les viticulteurs français se sont engagés dans une politique de qualité qui appelle d’autres mesures. La libéralisation de l’étiquetage va à contresens de l’intérêt des consommateurs car la notion de terroir correspond à une information objective sur la nature des vins mis en circulation. Les filières se sont structurées, notamment autour de caves coopératives, et méritent un véritable accompagnement. S’il convient de rappeler que le vin doit être consommé avec modération, il convient également de ne pas le diaboliser. Les efforts de promotion tant sur le marché intérieur qu’à l’exportation doivent être accentués.

M. William Dumas a dénoncé la politique d’arrachage envisagée par la Commission européenne qui ne tient pas compte de l’impact des espaces réservés à la vigne dans l’aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne la lutte contre la propagation des incendies. Certaines régions viticoles, comme le Languedoc-Roussillon, ont d’ores et déjà payé un lourd tribut à cette politique. La réglementation française en ce qui concerne la traçabilité des produits est plus tatillonne que celle de ses voisins, il convient de tendre rapidement vers une harmonisation des réglementations. La distillation des moûts pose question, d’autant que les distillateurs s’approvisionnent sur le marché mondial et traitent fréquemment des moûts en provenance d’Argentine. Enfin, afin de revitaliser la filière viticole, un effort particulier doit être consacré à la promotion de ses produits.

Mme Catherine Quéré a considéré qu’il était pour le moins paradoxal de recommander tout à la fois l’arrachage de certains vignobles et de vouloir défendre le principe d’augmentation des droits de plantation, voire de l’encourager. Prenant l’exemple de la production du Cognac, il est dangereux pour les producteurs de vouloir suivre de trop près les tendances du marché, car une plantation excessive risque d’avoir des effets pervers sur les cours.

Dans ses réponses, le rapporteur a indiqué :

– que la distillation, dite de crise, gardait son sens à la condition d’être obligatoire et mieux encadrée, de façon notamment à ce que son financement ne soit pas prélevé sur les mesures destinées par ailleurs à la politique de promotion et de soutien à l’exportation ;

– que des droits de plantation pouvaient être accordés à la double condition de demeurer dans des limites raisonnables et d’être régis dans le cadre des bassins de production ;

– que l’objectif initial de la Commission européenne d’arrachage de 400 000 ha était non seulement ramené à 200 000 mais aussi considéré comme une simple prévision, qu’il faut encore réduire et traiter au plus près de chaque réalité locale ;

– que la souplesse comme principe et l’encadrement par bassin comme méthode, notamment pour l’arrachage et les droits de plantation, devaient désormais constituer les bases de la politique viticole ;

– que la nécessité d’une politique de promotion était maintenant admise par la Commission et qu’il faudrait veiller à ce que ses moyens, déjà significatifs mais encore modestes, montent en puissance.

Le rapporteur a ensuite présenté un amendement visant à ce que l’indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule référence de l’État membre dans lequel le vin a été produit, l’objectif poursuivi étant de préserver la distinction claire, pour l’information du consommateur, des vins de table et des vins de pays, soumis à des règles de qualité plus contraignantes.

L’amendement a été adopté à l’unanimité.

Après que M. Jean Gaubert ait indiqué que le groupe S.R.C. s’abstiendrait sur le vote de la résolution, qui va dans le bon sens mais qui pourrait être plus exigeante, celle-ci a été adoptée par la commission.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

sur l’Organisation commune de marché vitivinicole

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (COM [2007] 372 final/n° E 3587),

Considérant les graves difficultés rencontrées depuis plusieurs années par la filière viticole européenne confrontée à une concurrence accrue des pays nouvellement producteurs ;

Considérant, compte tenu de l’évolution de la demande mondiale, que la viticulture est un secteur d’avenir et que la viticulture européenne doit donc évoluer tout en préservant son caractère propre ;

Considérant que les instruments actuels de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur vitivinicole, principalement le mécanisme de distillation de crise qui a aggravé les faiblesses structurelles du secteur, n’ont pas la capacité d’accompagner cette évolution et doivent donc être réformés ;

1. Consent aux mesures d’arrachage volontaire de 200 000 hectares de vignes afin de permettre aux viticulteurs qui le souhaitent de sortir du système dans la dignité mais insiste sur la nécessité de définir les règles d’attribution des primes dans la plus grande transparence en garantissant notamment aux viticulteurs cessant définitivement leur activité qu’aucun abattement de prime ou de surfaces éligibles ne sera effectué après la souscription d’arrachage. Le délai d’application du dispositif pourrait être réduit de cinq à trois ans afin d’être plus incitatif et efficace ;

2. Estime, compte tenu des risques de déstabilisation du marché, qu’un encadrement des droits de plantation doit être maintenu mais juge nécessaire de l’adapter en prévoyant dès à présent :

– la mise en conformité sans délai des plantations illicites ;

– l’assouplissement de la circulation et des transferts de droits de plantation entre régions et entre États membres ;

– l’ouverture de nouveaux droits de plantation, à condition qu’il y ait des débouchés réels et vérifiables ;

– l’attribution aux organisations de la filière d’instruments efficaces de maîtrise du potentiel de production des vins d’appellation ;

– une clause de revoyure en 2012 afin de faire le bilan des mesures d’arrachage et de l’état du marché ;

3. Approuve la mise en place d’enveloppes nationales qui permettent aux États membres de mettre en œuvre des politiques adaptées aux spécificités de leur viticulture. Toutefois, pour que la subsidiarité ait la plus grande portée, l’éventail des mesures proposées doit être suffisamment large et comporter notamment un dispositif exceptionnel de gestion de crise, le maintien, pour des raisons environnementales, de la distillation des sous-produits de la vinification, un appui à la recherche et au développement ainsi qu’une aide à la restructuration des entreprises ;

4. – S’oppose à l’autorisation de pratiques œnologiques non autorisées par l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), même pour les vins destinés aux pays tiers, ainsi qu’à l’utilisation de mentions valorisantes comme le cépage et le millésime pour les vins sans indication géographique ;

– demande que l’indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule référence de l’État membre dans lequel le vin a été produit ;

– insiste sur la nécessité de maintenir, à l’occasion de l’adaptation au secteur viticole de la réglementation sur les indications géographiques, le lien entre la production et le terroir ;

5. Demande à la Commission de tout mettre en œuvre, dans le cadre des négociations bilatérales et multilatérales, pour empêcher les fraudes et les désignations frauduleuses des appellations d’origine géographiques ainsi que pour instaurer un contrôle strict des règles sanitaires et de traçabilité des produits en provenance de pays tiers ;

6. Refuse la suppression de la chaptalisation et se prononce en faveur d’une évolution de la réglementation relative aux méthodes d’alcoolisation du vin comme le cumul des méthodes soustractives et additives ;

7. Salue, même si les crédits sont insuffisants, l’introduction d’un volet spécifique visant à la promotion du vin mais :

– regrette que la promotion ne concerne que les pays tiers, privant ainsi les opérateurs de leviers importants sur le marché intracommunautaire qui représente plus de 70 % du marché mondial et sur lequel devrait être menée une politique cohérente d’éducation des consommateurs à une consommation modérée et responsable ;

– insiste, pour la promotion vers les pays tiers, sur l’exigence d’efficacité pour l’emploi de ces crédits qui devront être accordés sélectivement et viser prioritairement une meilleure connaissance des marchés et du consommateur appuyée par la mise en place d’un observatoire européen des marchés ;

8. Estime indispensable, afin de maintenir la cohérence de l’OCM, de limiter les transferts financiers vers les mesures de développement rural.

ANNEXE

Amendement à la proposition de résolution de la
Délégation pour l’Union européenne
adopté par la Commission :

« Insérer dans le 4. de la proposition de résolution un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« - demande que l’indication de la provenance pour les vins de table soit limitée à la seule référence de l’État membre dans lequel le vin a été produit ».

© Assemblée nationale