N° 1742
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 2009
AVIS
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI de MM. Richard MALLIÉ, François BAROIN et Marc LE FUR et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, (n° 1685),
PAR M. Bernard REYNÈS,
Député.
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Voir le numéro : 1685.
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 5
I.— UN ACQUIS SOCIAL HISTORIQUE QUI COMPORTE DES DÉROGATIONS 7
A.— LA LOI DE 1906 INSTITUANT LE DIMANCHE CHÔMÉ EST ARRIVÉE AU TERME D’UN LONG PROCESSUS 7
B.— AFIN DE S’ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS DU MONDE DU TRAVAIL, DES DÉROGATIONS ONT ÉTÉ AMÉNAGÉES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL 8
II.— ADAPTER LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL SANS ALLER AU DELÀ DE CE QU’EXIGENT LES ÉVOLUTIONS CONSTATÉES DE NOTRE SOCIETÉ 11
A.— LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DOIT ÉPOUSER LES ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ ET DES MODES DE CONSOMMATION 11
1. Les évolutions dans les modes de vie 11
2. De fortes spécificités territoriales 12
3. Les conséquences de ces nouvelles attentes sur l’ouverture dominicale des commerces 13
B.— LE REPOS DOMINICAL DOIT RESTER LA RÈGLE 13
1. L’importance du dimanche dans le « faire société ensemble » 13
2. Les effets néfastes d’un élargissement des dérogations à la règle du repos dominical 14
3. Une proposition de loi relevant d’une logique d’aménagement à la marge des règles existantes 15
Avant l’article unique 23
Article unique (articles L. 3132-3, L. 3132-13, L. 3132-25 et articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 [nouveaux] du code du travail) : Adaptation des dérogations à la règle du repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires 24
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 47
MESDAMES, MESSIEURS,
Le secteur du commerce relevant de ses attributions, la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire a souhaité se saisir pour avis de la présente proposition de loi, qui redéfinit les dérogations applicables aux commerces situés dans des zones touristiques, ou dans certaines grandes agglomérations.
Cette proposition reprend une grande partie des dispositions d’une précédente proposition de loi n°1254, qui avait fait l’objet d’un rapport, et d’un rapport supplémentaire, de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en décembre 2008, ainsi que d’un avis de la commission des affaires économiques, confié à Mme Catherine Vautrin.
L’objectif ici poursuivi n’est nullement, comme on l’a trop souvent prétendu, d’élargir les possibilités de dérogation au principe du repos dominical. Votre rapporteur ne soutiendrait pas une telle proposition, qu’il juge inutile et dangereuse.
En effet, un tel élargissement, dans un contexte de contraintes fortes pesant sur le pouvoir d’achat des ménages, serait sans effet sur la croissance et risquerait de se traduire par une captation de la clientèle du petit commerce de proximité par les grandes surfaces. Le gain engendré par les éventuelles créations d’emplois dans ces grandes surfaces serait annulé par les conséquences dramatiques de la baisse d’activité voire de la fermeture des petits commerces.
En outre, l’élargissement de l’ouverture dominicale des commerces, reposant sur une vision individualiste et consumériste de la société, compromettrait les équilibres familiaux des salariés contraints de travailler le dimanche, réduirait encore le champ des espaces et des moments susceptibles de donner lieu à des activités liées au « vivre ensemble », associatives notamment, bref contribuerait à la disparition de ce « point de repère symbolique » dont parle le Conseil économique et social dans son rapport sur « Les mutations de la société et les activités dominicales ».
En aucune façon votre rapporteur n’aurait prêté sa main à une telle entreprise. Il ne s’agit donc en aucun cas ici de généraliser l’ouverture dominicale des commerces, mais de constater l’existence de certaines habitudes de consommation et de clarifier les dérogations existantes.
Secteur d’une grande diversité, extrêmement dynamique et innovant, cherchant toujours à précéder les attentes des consommateurs, le commerce est aujourd’hui de plus en plus confronté à l’évolution des modes de vie, singulièrement dans les grandes agglomérations, qui fait émerger de nouveaux modes de consommation et de nouveaux besoins en matière d’horaires d’ouverture. Ainsi dans certaines régions, les consommateurs ont pris l’habitude de faire leurs achats le dimanche, soit en France, lorsque c’est possible, soit dans un pays tiers, dans les zones frontalières.
Afin de préserver les équilibres de consommation et les équilibres sociaux qui se sont construits sur le fondement de régimes dérogatoires aujourd’hui contestés, mais aussi de rétablir des conditions de concurrence équitables autour des zones frontalières, la présente proposition de loi aménage les dérogations au repos dominical de manière « chirurgicale », équilibrée et souhaitons-le, pérenne.
Elle constate l’existant et clarifie certaines situations aujourd’hui complexes ou obsolètes, notamment s’agissant des zones touristiques, mettant ainsi fin à un flou juridique propice à toutes les dérives.
I.— UN ACQUIS SOCIAL HISTORIQUE QUI COMPORTE
DES DÉROGATIONS
Comme le rappelle le Conseil économique et social dans son étude de 2007 consacrée aux « mutations de la société et [aux] activités dominicales », la loi du 13 juillet 1906 généralisant le repos dominical est intervenue à la suite d’un long processus qui avait commencé au début du XVIIIème siècle, lorsque le jour de l’assemblée liturgique des fidèles laissa progressivement place au « dimanche de fête ».
Consacré sous l’Ancien Régime par les ordonnances et les règlements corporatifs pour des motifs confessionnels, le repos dominical gardera longtemps trace de cette origine religieuse.
Le calendrier révolutionnaire institua la décade en lieu et place de la semaine, et le « decadi » comme jour chômé se substitua au dimanche. Le rythme hebdomadaire devait être réintroduit en 1806 et une ordonnance de 1814 précisa les modalités des interdits dominicaux : pas d’ouverture des commerces entre huit heures du matin et midi sous peine d’amende, par exemple.
Ce texte s’appliqua presque tout au long du XIXème siècle, malgré l’hostilité des républicains qui y voyaient une manifestation de l’ordre moral, des économistes libéraux mais aussi des ouvriers, pour qui cette journée chômée représentait un manque à gagner.
Les lois de 1874 et 1892 instituèrent le repos dominical des femmes et des enfants, avant que la loi de 1906 ne généralise ce principe.
Cette loi avait été soutenue et portée non pas par les ouvriers, qui avaient bien souvent déjà obtenu un congé hebdomadaire, mais par les employés du commerce, et intervint alors qu’en Europe, la totalité des pays avait institué le repos dominical, à l’exception de l’Italie. Elle connaissait néanmoins de nombreuses exceptions, puisque plus de 25 000 dérogations avaient été accordées en 1913 : en vérité, seul un tiers des salariés en bénéficiait réellement.
Ce n’est qu’après la Première Guerre Mondiale que le repos dominical devait se généraliser dans les faits.
B.— AFIN DE S’ADAPTER AUX ÉVOLUTIONS DU MONDE DU TRAVAIL, DES DÉROGATIONS ONT ÉTÉ AMÉNAGÉES AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Contrairement à une idée assez largement répandue, exercer une activité professionnelle le dimanche ne constitue pas une exception statistique.
30 % des Français déclarent travailler habituellement ou occasionnellement le dimanche.
Sur 24,9 millions de personnes ayant un emploi, 7,4 déclarent travailler occasionnellement ou habituellement ce jour-là.
RÉPARTITION DE LA POPULATION ACTIVE OCCUPÉE SELON QU’ELLE TRAVAILLE OU NON LE DIMANCHE ET SELON SON STATUT
Non Salarié |
Salarié |
Total |
Non Salarié |
Salarié |
Total | |
Habituellement Occasionnellement |
886 878 683 136 |
2 562 869 3 259 072 |
3 449 746 3 942 207 |
33,6 25,1 |
11,4 15,2 |
13,8 16,3 |
Travail le dimanche Habituellement ou occasionnellement |
1 570 014 |
5 821 941 |
7 391 953 |
57,7 |
26,7 |
30,1 |
Jamais |
1 147 589 |
16 369 665 |
17 517 253 |
42,2 |
73,3 |
69,9 |
Non renseigné |
1 139 |
10 455 |
11 594 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Total |
2 718 741 |
22 202 059 |
24 920 800 |
100 |
100 |
100 |
Source : Conseil économique et social.
Le principe général du repos dominical, posé par l’article L. 3132-3 du code du travail, s’est en effet adapté aux spécificités de certaines activités, de certaines zones ou au développement de certains modes de consommation.
Notons d’abord que ces dispositions s’appliquent aux employés et ouvriers occupés dans un établissement industriel ou commercial de quelque nature qu’il soit, public ou privé, laïc ou religieux, même s’il a un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.
Demeurent hors du champ de la règle du repos dominical fixée par le code du travail les fonctionnaires de l’État, qui en bénéficient sur le fondement du statut de la fonction publique, et le personnel domestique.
En outre, le code du travail ne vise que les salariés : il ne prohibe donc pas l’ouverture d’un commerce dès lors que seul l’employeur et les membres de sa famille employés dans le cadre de l’entraide familiale y travaillent.
Enfin, des dispositions spécifiques régissent les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont d’ailleurs pas affectées par la présente proposition de loi.
Le principe du repos dominical connaît donc de nombreuses exceptions, principalement de deux types.
Ø Les dérogations permanentes :
• De droit :
– pour certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public (hôtellerie restaurants, débits de boisson, fleuristes, entreprises de journaux et d’information, entreprises de spectacles, ameublement…) ; cette liste avait été étendue aux commerces d’ameublement à la faveur de l’adoption d’un amendement à la loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. À l’occasion de la recodification du code du travail, cette liste a été déplacée dans la partie réglementaire du code de commerce ;
– dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi, assorti d’un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine.
• Des dérogations conventionnelles :
– dans les entreprises industrielles, lorsque des raisons économiques le justifient, le repos hebdomadaire peut être attribué par roulement.
– le personnel peut également être divisé en deux groupes dont l’un, qui constitue une équipe de suppléance, remplace l’autre groupe pendant ses jours de repos. La rémunération de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à la rémunération du travail qui aurait été effectué dans le cadre des horaires normaux.
Ø Les dérogations temporaires :
• Accordées par le Préfet :
Lorsque le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement, le repos peut être autorisé par le Préfet soit toute l’année, soit à certaines époques, selon une des quatre modalités suivantes :
– un autre jour que le dimanche, pour tous les salariés ;
– du dimanche midi au lundi midi ;
– de dimanche après midi avec repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ;
– par roulement pour tout ou partie des salariés.
Cette dérogation doit être temporaire.
Elle peut être étendue à tous les établissements de la même localité exerçant la même activité.
C’est sur le fondement de cette disposition que les commerces du centre commercial de « Plan de campagne » ont pu ouvrir le dimanche.
Dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement :
– pendant la ou les périodes d’activité touristique,
– dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens ou des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel.
• Accordées par le maire :
Dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce, par décision du maire (le Préfet de police à Paris). Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.
Chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire.
Enfin, lorsqu’un accord est intervenu entre les syndicats patronaux et ouvriers d’une profession et d’une région déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire sera donné au personnel, le préfet du département peut, par arrêté, sur demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant la durée de ce repos. L’accord doit exprimer l’opinion de la majorité de tous les membres de la profession et la volonté indiscutable de tous ceux qui exercent la profession en question.
II.— ADAPTER LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL SANS ALLER AU DELÀ DE CE QU’EXIGENT LES ÉVOLUTIONS CONSTATÉES DE NOTRE SOCIETÉ
A.— LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL DOIT ÉPOUSER LES ÉVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ ET DES MODES DE CONSOMMATION
Cette règle, qui a déjà démontré sa grande plasticité au cours du siècle passé, épousant les spécificités économiques et les évolutions sociales au moyen de dérogations nombreuses et de plus ou moins grande ampleur, doit être redéfinie afin de tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, ainsi que des fortes spécificités de certains territoires.
C’est devenu presque un lieu commun que de le rappeler, mais le XXème siècle a été marqué par l’érosion des modes traditionnels de cohabitation, cette évolution extrêmement profonde s’étant sensiblement accélérée depuis un demi-siècle.
D’une conception de la famille « étendue », incluant les collatéraux et les différentes générations, on est ensuite passé à une conception de la famille « nucléaire » réunissant dans un même foyer les parents et les enfants.
Plus récemment, on a assisté à l’explosion du nombre de familles monoparentales. Ainsi selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (1), en 1990 on dénombrait 1 602 000 familles monoparentales, contre 1 982 000 en 1999, soit un taux d’évolution de 23,7 %.
Les parents de familles monoparentales sont à 86 % des femmes, et celles-ci sont plus souvent présentes sur le marché du travail que les femmes qui vivent en couple et qui sont également mères de famille. En mars 2002, 80 % d’entre elles étaient actives contre 74 % seulement des femmes ayant des enfants et vivant en couple.
On constate également une augmentation du nombre de ménages plus rapide que l’augmentation de la population, ainsi qu’une baisse du nombre moyen de personnes par ménage : ce chiffre s’élève, d’après le Conseil économique et social, à 2,3 personnes.
Ce phénomène s’explique par l’augmentation de l’espérance de vie, mais aussi par des changements comportementaux : on constate notamment un développement du mode de vie en « solo ».
Ainsi dans les grandes villes, 40 % des logements sont occupés par des personnes seules.
Enfin, l’urbanisation s’accélère et les zones périurbaines poursuivent leur développement, ce qui se traduit par une augmentation des temps de transport.
Les trois-quarts des Français vivent dans des unités urbaines, soit plus de 44 millions de personnes.
Pendant la décennie 1990/2000, plus de 2,3 millions de personnes sont venus s’ajouter aux urbains.
La population des communes rurales croît, mais le rythme d’augmentation est plus lent et les taux de croissance concernent principalement les communes proches de grands centres urbains.
Parallèlement, les déplacements quotidiens s’allongent. Trois salariés sur quatre ne travaillent pas dans leur commune de résidence. Le trajet professionnel représente 30 % des déplacements.
Par conséquent, le temps de loisir au sens large, qui peut être consacré à la consommation, est de plus en plus contraint. Selon une étude du CREDOC de novembre 2008, 36 % des Français déclarent manquer de temps pour faire tout ce qu’ils ont à faire.
Ces évolutions présentent un caractère particulièrement marqué dans les grandes agglomérations.
Les contraintes y sont plus fortes : ainsi en Île-de-France, si l’on intègre le temps de transport, ce ne sont pas moins de douze à quatorze heures par jour qui sont dévolues à la journée de travail.
Le déclin des structures familiales traditionnelles y est plus rapide : à Paris, 50 % des logements sont occupés par des personnes seules.
La population y est plus jeune, et les attentes y sont différentes : ainsi, d’après une étude du CREDOC de 1998, les habitants des très grandes agglomérations, en raison des distances à parcourir ou de l’éloignement de la famille ou des amis, passent davantage de temps dehors que chez eux, à l’inverse des habitants de zones moins densément peuplées, dont le mode de vie est davantage centré sur le foyer.
Les attentes des consommateurs des grandes agglomérations à l’égard des ouvertures des commerces sont donc largement tributaires de ce « temps contraint ».
Ainsi, la reconduction des autorisations accordées sur le fondement de l’article L. 3132-20 (lorsque le repos dominical serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement) traduit la reconnaissance d’un besoin structurel des consommateurs des grandes unités urbaines, qui est devenu une habitude de consommation. La fragilisation de ce régime d’autorisation est susceptible de bouleverser des équilibres de consommation solidement ancrés, mais aussi des équilibres sociaux défendus par les salariés concernés eux-mêmes.
En outre, dans les grandes agglomérations qui ne comportant pas de zone commerciale bénéficiaire d’autorisations au titre de l’article L. 3132-20, et lorsque l’opportunité se présente, les contraintes des consommateurs et leurs besoins spécifiques trouvent un débouché naturel dès lors qu’une offre de services est disponible le dimanche dans les zones frontalières, soulevant des problèmes de concurrence que le législateur ne peut feindre d’ignorer.
De la même manière, le législateur ne peut qu’être interpellé par les chiffres des ventes sur internet, qui ont progressé de plus de 27 % au troisième trimestre 2008, le nombre de sites marchands ayant lui progressé de plus de 40 % en un an. Or comme le montre une étude du CREDOC de novembre 2008 (2), ces consommateurs sont particulièrement sensibles à l’aspect pratique de ce mode de consommation.
Votre rapporteur partage l’analyse de l’étude du Conseil économique et social précitée : « le dimanche, marqueur historique, culturel et identitaire, constitue à tous égards un marqueur temporel de la semaine. Ce n’est pas un jour comme les autres ».
Il demeure un moment unique dans la semaine qui permet aux familles de se retrouver, et permet aussi, à travers les activités associatives ou sportives, de « faire société ensemble », selon l’expression de l’étude précitée.
Il revêt une importance particulière aux yeux de nos concitoyens, qui investissent cette journée d’attentes diverses.
Comme le montre une étude de la ville de Paris, évoquée par le Conseil économique et social, l’emploi du temps du dimanche s’organise autour de trois postures : le « recentrement », c’est-à-dire la possibilité de se reposer, de se détendre, de se retrouver ; le partage et l’échange, la sociabilité au sens large ; l’ouverture, c’est-à-dire les sorties, le divertissement, les activités culturelles ou sportives.
Parmi les arguments régulièrement invoqués par les défenseurs d’une libéralisation des règles d’ouverture dominicale, figure celui du gain économique attendu du surcroît de consommation qu’entraînerait l’élargissement des horaires d’ouverture des commerces, surcroît de consommation favorisé notamment par les majorations de salaires versées aux salariés concernés.
Ce scénario simpliste est contredit par une étude du CREDOC (3) qui montre que dans l’alimentaire, le solde d’emplois résultant d’une telle libéralisation serait négatif quels que soient les scenarii (scénario « limité » ou scénario « majorant »), et négatif ou très faiblement positif dans le non alimentaire.
Il convient notamment de tenir compte de ce que le rapport appelle les « effets de cannibalisme », c’est-à-dire le grignotage du chiffre d’affaire des commerces qui ne veulent ou ne peuvent ouvrir le dimanche ainsi que de ceux (notamment dans le domaine du commerce de détail alimentaire) qui bénéficient déjà du droit d’ouvrir le dimanche.
Une libéralisation sans limite de l’ouverture dominicale des commerces aurait un effet proprement dévastateur sur le petit commerce de proximité, qui est une richesse irremplaçable de notre patrimoine urbain, social et culturel.
Les petits commerces exercent en effet une fonction d’animation des cœurs de ville, dans un souci d’harmonie urbanistique et de respect du patrimoine architectural des centres-villes. La vitrine, cette marque de fabrique du petit commerce, scande nos rues et anime le parcours des habitants et des touristes.
Dans le contexte du vieillissement de notre population, ils constituent une offre de proximité qui va bien au-delà du simple approvisionnement des consommateurs : ils représentent bien souvent pour des personnes seules le seul mode de socialisation et d’entraide dont elles disposent.
Bien souvent, ce sont les commerces de proximité qui contribuent à la pérennisation des savoirs faire artisanaux, et notamment gastronomiques, qui font partie intégrante de notre patrimoine culturel, et les soustraient à l’entreprise d’uniformisation des goûts et des cultures à laquelle participe la grande distribution.
Enfin, la présence de commerces de proximité en centre ville contribue à l’indispensable sobriété environnementale à laquelle nos sociétés doivent s’astreindre. Le temps d’un étalement urbain sans limite symbolisé par des centres commerciaux « boîte à chaussures » en périphérie est révolu.
La grande distribution a d’ailleurs bien perçu ces évolutions, puisqu’elle cherche de plus en plus à investir dans des petits formats qui constituent autant « d’ersatz » du petit commerce, avec leurs échoppes de boucher ou de primeur, leurs pseudo rues à ciel ouvert bordées d’arbres…le développement de ces « street malls » souligne paradoxalement la modernité du petit commerce.
La présente proposition de loi constitue l’aboutissement d’une réflexion ouverte lors du dépôt d’une première proposition de loi de notre collègue M. Richard Mallié en mai 2008.
Cette proposition n° 837 prévoyait la création de zones d’attractivité commerciale exceptionnelles dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, des Yvelines et des Bouches-du-Rhône, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans.
Elle prévoyait également de simplifier le régime applicable aux zones touristiques, en supprimant le critère tenant à la nature des biens commercialisés, qui en subordonne le bénéfice.
Ces deux types de zones étaient soumis à un même régime comportant la garantie d’un droit de refus pour les salariés (étendu à ceux des commerces bénéficiant d’une autorisation d’ouvrir le dimanche sur le fondement de l’article L. 3132-20 (4)), des contreparties en terme de repos compensateur et/ou de majoration de salaires. Ils étaient susceptibles de bénéficier aux commerces, mais aussi aux services publics.
L’amplitude d’ouverture des commerces de détail alimentaire était également élargie d’une heure.
Il s’agissait donc d’ouvrir une très large brèche dans le principe du repos dominical compte tenu du champ des activités concernées, de la zone géographique, mais aussi du caractère expérimental des dérogations au titre des ZACE, les expérimentations ayant le plus souvent vocation à être généralisées.
Une nouvelle proposition a donc été déposée par le même auteur en novembre 2008 (proposition n° 1254), qui affichait des ambitions plus modestes, puisqu’elle supprimait le caractère expérimental des ZACE et circonscrivait leur emprise aux seules unités urbaines de plus d’un million d’habitants.
Mais là encore cette proposition relevait d’une logique d’extension des dérogations au principe du repos dominical, puisque des commerces n’en bénéficiant pas aujourd’hui auraient pu prétendre à une autorisation, et ce avec des externalités allant bien au-delà des seules limites de l’unité urbaine ou de la ZACE.
Cette proposition de loi, adoptée par la commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales, a donc fait l’objet d’un rapport modificatif de cette dernière, qui a substitué au concept de ZACE le concept de périmètre d’usage de consommation exceptionnel, qui procède d’une toute autre logique.
Il ne s’agit plus d’étendre le champ des dérogations au repos dominical, mais de constater l’existence, géographiquement limité, d’un certain nombre d’usages de consommation le dimanche, qu’il convient de sécuriser pour garantir les équilibres de consommation et les équilibres sociaux que ces usages ont produit, protéger les droits des salariés et rétablir des conditions de concurrence équitable, notamment dans les zones frontalières.
Ce rapport rectificatif avait en outre modifié le régime applicable aux zones touristiques, en confiant au préfet l’initiative du classement en zone touristique, et avait porté de 5 à 8 le nombre de nombre de dimanches au cours desquels le repos hebdomadaire pouvait être supprimé sur décision du maire.
La proposition de loi qui nous est présentée parachève cette logique d’adaptation des dérogations au repos dominical circonscrite et limitée, dans le cadre d’un régime juridique plus cohérent et moins complexe, assorti de garanties et de contreparties importantes pour les salariés. Elle n’ouvre pas la porte à une ouverture généralisée des commerces, au contraire elle porte un coup d’arrêt à une évolution insidieuse vers la banalisation de cette journée.
Lors de sa réunion du 17 juin 2009, la Commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Bernard Reynès, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (n° 1685).
M. le président Patrick Ollier. Nous examinons pour avis la proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. La parole est à M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis de notre Commission.
M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis. Ce sujet, qui a suscité de vifs débats, a déjà été l'objet de plusieurs propositions de loi, dont la proposition n° 1254 qu'avait examinée pour avis notre Commission, Mme Catherine Vautrin en étant le rapporteur. Je dirai en quelques mots pourquoi je suis favorable au nouveau texte alors que j'étais défavorable aux précédents.
Le principe du repos dominical doit être préservé pour trois raisons. Il y a d’abord un motif sociétal : il protège la sphère non-marchande et évite la généralisation du travail le dimanche. Il y a ensuite un motif lié au travail : il protège la liberté des travailleurs. Il y a enfin un motif économique, la protection des commerces de proximité. Pour autant, toutes les études tendent à montrer que, dans certaines zones, les dérogations au principe du repos dominical doivent être aménagées. Les structures familiales et de travail ont évolué, tout comme les habitudes de consommation ; l’emploi du temps de nos concitoyens, singulièrement ceux qui résident dans les grandes agglomérations, est plus contraint ; la concurrence des commerces étrangers dans les zones frontalières s’est avivée à mesure que l'intégration européenne progressait. Il y a donc lieu non pas de remettre en cause le repos dominical mais de procéder à des aménagements techniques limités pour desserrer ces contraintes.
La première proposition de loi déposée par M. Richard Mallié, en mai 2009, introduisait une brèche dans le principe du repos dominical en instituant des zones d'attractivité commerciale exceptionnelles expérimentales – les ZACE - dans lesquelles le travail le dimanche aurait été possible, qui avaient vocation à être généralisées. Dans sa version initiale, la seconde proposition ne me paraissait pas plus acceptable car la même notion la sous-tendait. La substitution des périmètres d'usage de consommation exceptionnel – les PUCE - aux ZACE a rendu le texte non seulement acceptable mais nécessaire et utile.
En effet, il ne s'agit plus d'étendre le champ des dérogations au repos dominical, mais de constater l'existence, géographiquement limitée, d'usages de consommation le dimanche. Ces usages doivent être encadrés par un dispositif stable, simple et clair, ce qui est loin d'être le cas actuellement, puisque dans le droit en vigueur on dénombre six régimes différents, sans même parler de ce qui se fait sans base légale adéquate.
Stabiliser, simplifier et clarifier, tels sont donc les objectifs de la proposition, qui compte trois volets. Le premier tend à simplifier le régime juridique d'ouverture le dimanche applicable dans les zones touristiques. Dans ces zones, tous les établissements de vente au détail pourront désormais, de droit, ouvrir le dimanche.
Le deuxième volet propose la création des PUCE. Ces périmètres seront délimités par le préfet de région, sur demande du conseil municipal, et après consultations. Il y a aura donc parallélisme avec la procédure de classement en zone touristique, ce qui garantira le caractère consensuel de l'ouverture ; la proposition reprend sur ce point les dispositions du texte précédent approuvées par notre Commission. Avant d'obtenir l'autorisation d’appliquer la dérogation, les employeurs devront ensuite signer un accord collectif, ou faire approuver par référendum une décision prévoyant des contreparties au travail. Même après la signature de l'accord ou l'approbation de la décision de l'employeur, chaque salarié devra accepter, individuellement et explicitement, de travailler le dimanche.
Le troisième volet, auquel je suis particulièrement attaché, tend à ce que dans les zones touristiques comme dans les PUCE, les commerces alimentaires de détail qui bénéficient aujourd'hui d'une dérogation propre leur permettant, dans le cas général, d'ouvrir le dimanche jusqu'à midi ne bénéficieront pas des nouvelles possibilités d'ouverture ; leur régime spécifique sera aménagé pour permettre une ouverture jusqu'à treize heures.
Je voudrais pour conclure vous présenter les principaux amendements que je vous proposerai d'adopter. Le premier concerne les dérogations au principe du repos dominical en zone touristique. A ce sujet, le droit actuel prévoit une procédure en deux phases : le classement en zone touristique par le préfet sur proposition du conseil municipal, puis l’autorisation de dérogation accordée par le préfet à un établissement de vente au détail après consultation de certains organes. Le texte prévoyant la suppression de la seconde phase puisque les employeurs pourront, de droit, bénéficier de la dérogation, il faut garantir le caractère consensuel de la dérogation en zone touristique en maintenant ces consultations ; c'est l'objet de l'amendement.
Le second amendement concerne les dérogations au principe du repos dominical dans les PUCE. La proposition prévoit que la dérogation ne pourra être appliquée que sur la base du volontariat, après avoir recueilli explicitement l’accord du salarié, mais la question de la réversibilité de l'engagement est traitée de manière floue. Deux arguments militent en faveur de dispositions plus précises : d’une part, la situation personnelle des salariés peut évoluer – comme lorsqu'ils deviennent parents et doivent cesser de travailler le dimanche pour concilier vie professionnelle et vie privée ; d’autre part, on peut craindre que si la réversibilité de la décision n’est pas assurée, peu de salariés s'engagent à travailler le dimanche.
Lors de l'examen de la proposition précédente, Mme Catherine Vautrin avait préconisé d'introduire une priorité pour occuper ou cesser d'occuper un poste exigeant de travailler le dimanche. Je vous proposerai d'instituer un système plus encadré et plus simple, dans lequel le salarié doit donner chaque année son accord pour travailler le dimanche.
M. le président Patrick Ollier. Il est très positif que, la proposition initiale ayant évolué, certains de nos collègues qui ne l’étaient pas y soient devenus favorables.
Mme Pascale Got. Le groupe SRC n’est pas dupe de cette « évolution » : en réalité, vous essayez de faire passer par la fenêtre ce que vous n’avez pas pu faire entrer par la porte. Le texte que nous examinons se caractérise par l’absence de garanties pour les salariés qui vont être malmenés et entre lesquels vous instaurez une rivalité en créant une confusion entre deux types de situation. Plus largement, vous continuez de faire voler en éclats les acquis sociaux en démantelant un nouveau pan du droit du travail mais aussi notre vie sociale et nos habitudes culturelles. Pour ces raisons, notre position n’a pas varié et nous refusons ce texte.
M. Yves Albarello. Le groupe UMP est favorable à la proposition ; mon seul regret est que nous l’examinions tardivement alors qu’il traduit un engagement pris au cours de la campagne présidentielle. Le nouveau texte, qui est de bon sens, corrige les petites imperfections du précédent. Le principe du repos dominical n’est pas remis en cause et le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat. Alors que notre pays, comme le reste du monde, connaît une crise économique majeure, des emplois sont menacés dans certaines zones commerciales parce que des entreprises ne peuvent travailler le dimanche. C’est le cas dans ma commune, où une société qui vend des appareils électroménagers va devoir fermer après avoir été poursuivie par les organisations syndicales pour avoir employé des salariés le dimanche. C’est inacceptable. Notre groupe votera la proposition, qui tend à préserver l’emploi.
M. Christian Eckert. Comment seront définies les zones touristiques ? Sera-ce sur proposition des conseils municipaux ? Faudra-t-il ou non un avis conforme ? Tout cela est très imprécis. J’ai lu que cette proposition devrait être appliquée très rapidement ; le décret est-il prêt ? Quelles en sont les grandes lignes ? Je lis dans l’exposé des motifs qu’il n’est plus question de PUCE dans l’agglomération lyonnaise – pourquoi donc ? Qui décidera de la nécessité de créer un de ces périmètres et selon quels critères?
Il y a aussi lieu de s’interroger sur les contreparties. Or, en mêlant dans un article unique zones touristiques et thermales d’une part, PUCE d’autre part, vous créez une inégalité de statut flagrante entre les salariés qui travaillent dans ces différentes zones. Par ailleurs, comment définit-on la notion de « grandes surfaces alimentaires » ? Parle-t-on de la superficie consacrée à l’alimentation dans un magasin, du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ? Là encore, le flou est complet.
Le texte évoque des accords négociés entre les partenaires sociaux ; soit, mais qu’en sera-t-il des accords existants ? Seront-ils maintenus ou faudra-t-il dans tous les cas conclure un nouvel accord qui se substituera au précédent ? Quant à disposer que, en l’absence d’accord collectif, la dérogation peut être donnée « au vu d’une décision unilatérale de l’employeur », dans un texte prétendument fondé sur le volontariat, c’est un peu fort !
Nous reviendrons, lors de l’examen des amendements, sur la question de la réversibilité.
M. Daniel Fasquelle. Je me réjouis qu’avec ce texte de compromis, un équilibre ait finalement été trouvé, que le principe du repos dominical soit réaffirmé, que des situations bancales soient régularisées et que le commerce de proximité soit préservé. Cela étant, il ne faut pas aller plus loin, au risque, sinon, de détruire des emplois à l’année dans les communes des zones touristiques, dont les commerces, très fragiles, pourraient être déstabilisés.
M. Bernard Gérard. Le texte qui nous est présenté est mesuré. Si l’on envisageait de légaliser la généralisation du travail dominical, je serais contre, mais ce n’est pas le cas. Nous devons faire face aux difficultés que suscite « l’exode commercial » patent dans les régions frontalières, jardineries et magasins de meubles partant s’installer immédiatement de l’autre côté de nos frontières. D’autre part, plusieurs chefs d’entreprise m’ont dit devoir instaurer un tour entre les volontaires souhaitant travailler le dimanche, trop nombreux au regard des possibilités de postes… Je me réjouis donc de ce texte de compromis, intelligent et respectueux des intérêts de chacun.
M. le président Patrick Ollier. Toute polémique est inutile, la proposition ayant une portée juridique limitée puisqu’elle ne fait qu’aménager le régime de dérogation existant. Je me félicite que le Gouvernement ait entendu la majorité et s’il s’était agi de libéraliser complètement le travail dominical j’aurais moi-même exprimé un avis défavorable. Par ailleurs, nous voulons éviter que des distorsions de concurrence ne tuent le commerce de centre-ville. Il ne faut pas toujours penser qu’une disposition en cache une autre ; d’ailleurs, si une évolution ultérieure devait se produire, un nouveau texte serait nécessaire. De plus, rien ne se fera si les communes ne le veulent pas.
L’examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques sera l’occasion, cet après-midi, de parler de la définition des zones touristiques. Pour ma part, je suis très soucieux de la défense des stations de sports d’hiver ; n’ai-je pas été député de l’une d’elles pendant vingt ans ?
Enfin, la majorité n’a pas le petit doigt sur la couture du pantalon ; il est des propositions que nous n’acceptons pas, ce qui entraîne des discussions animées. Le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit de tels échanges.
M. le rapporteur pour avis. Il existe des zones où le travail dominical est consubstantiel à l’activité et d’autres dans lesquelles il ne va pas de soi ; dans ces dernières, nous avons voulu dire les contreparties légales nécessairement accordées aux salariés privés du repos dominical. La proposition est un texte de compromis qui, sans viser à généraliser le travail le dimanche, tient compte d’un usage de consommation de fin de semaine. C’est le préfet qui prendra l’arrêté de classement en commune touristique, sur demande de l’autorité administrative habilitée à délivrer les cinq dérogations annuelles au repos dominical. Nous n’avons pas encore le texte du décret, mais je ne doute pas que le Gouvernement nous donnera tous les éclaircissements nécessaires. Enfin, les critères de création des PUCE sont l’existence d’usages de consommation de fin de semaine et l’importance du flux de clientèle.
M. le président Patrick Ollier. Nous en venons à l’examen de l’article unique de la proposition de loi.
II.— EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE
La Commission est saisie de l’amendement CE 2 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. La concertation préalable avec les partenaires sociaux prévue par la loi relative à la modernisation du dialogue social, en cas de réformes envisagées par le Gouvernement, doit être rendue obligatoire pour les propositions de loi aussi.
M. le rapporteur pour avis. Il faut, en toutes choses, trouver le juste équilibre permettant de ne pas geler toute initiative. Étendre la procédure aux initiatives parlementaires, sans prendre en compte nos spécificités me paraît inopportun.
M. le président Patrick Ollier. Surtout, il s’agit d’une disposition de portée générale qui, à ce seul titre, n’a pas sa place dans ce texte.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 3 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. La fête nationale ne peut faire l’objet d’un travail gratuit. Cela contreviendrait gravement aux idéaux pour lesquels se sont battus tous les républicains.
M. le rapporteur pour avis. J’admire votre patriotisme, mais c’est aux partenaires sociaux que revient la prérogative de fixer le jour de solidarité nationale. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 4 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il convient de protéger la rémunération des salariés qui travaillent le dimanche et pour cela d’éviter toute dérive consistant à fixer comme date pour la journée de solidarité un des dimanches d’ouverture exceptionnelle.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, car c’est aux partenaires sociaux qu’il revient de fixer la date de la journée de solidarité. Je ne doute pas qu’ils seront sensibles aux exigences que vous formulez.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 1 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. Avant toute ouverture éventuelle des commerces le dimanche, il faut revenir sur la libéralisation de l’implantation et de l’extension des grandes surfaces. Il en va de la préservation d’un équilibre propice à la survie des commerces de centre-ville.
M. le rapporteur pour avis. Ce n’est pas l’objet du texte. De plus, une mission de contrôle de l’exécution de la loi de modernisation de l’économie est en cours. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 5 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il doit être écrit dans la loi qu’en cas de dérogation au principe du repos dominical, la rémunération des salariés doit être doublée et ils doivent en outre bénéficier d’un jour de récupération.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, la proposition reprenant, en les renforçant, les dispositions du code du travail à ce sujet.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 6 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. La loi doit reconnaître la journée du dimanche comme consacrée aux loisirs, à la culture, à l’éducation des enfants et aux activités associatives.
M. le rapporteur pour avis. Je suis d’accord sur le principe, mais cette proclamation est inutile. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
(articles L. 3132-3, L. 3132-13, L. 3132-25 et articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 [nouveaux] du code du travail)
Adaptation des dérogations à la règle du repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales, et dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
Cet article poursuit deux objectifs : simplifier le régime applicable aux commerces situés dans des zones touristiques, qui souffre d’une certaine complexité, et constater l’existence de périmètres d’usage de consommation exceptionnels afin de tenir compte des spécificités des unités urbaines de plus d’un million d’habitants.
À l’alinéa est tout d’abord réaffirmé le principe du repos dominical, alinéa qui reprend une disposition introduite dans la précédente version de la proposition de loi de M. Mallié par un amendement de MM. Jean-Frédéric Poisson et Pierre Méhaignerie.
Le code du travail affirme déjà le principe du repos dominical dans son article L. 3132-3, qui dispose que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Cet alinéa précise que ce repos dominical est donné dans « l’intérêt des salariés », mention habituelle dans les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation, et qui par sa force symbolique renforce le poids de ce principe.
L’article aborde ensuite les règles applicables dans les zones touristiques.
Les zones touristiques
L’article L. 3132-25 actuel du code du travail prévoit que dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement, pendant la ou les périodes d’activités touristiques.
La liste de ces communes et de ces zones est établie par les préfets à la demande des conseils municipaux.
La première modification à laquelle procède le présent article consiste à supprimer la condition d’octroi des autorisations tenant à la nature des biens commercialisés : à ce jour, dans les zones touristiques, seuls peuvent bénéficier d’une autorisation les établissements de vente au détail qui « mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisir d’ordre sportif, récréatif ou culturel ».
Cette notion a donné lieu à un contentieux abondant afin de faire qualifier par le juge l’activité d’un commerce et de lui faire trancher le point de savoir si la nature des biens commercialisés satisfaisait à cette condition, de sorte qu’aujourd’hui la distinction parmi les biens vendus entre ceux qui relèvent ou non de cette catégorie est devenue d’une grande complexité.
Le présent article supprime donc cette condition, ce afin de conforter la sécurité juridique de ce régime d’autorisation, mais aussi de rétablir une certaine égalité entre les commerces situés dans ces zones.
Il reprend en cela l’une des recommandations émises par le Conseil économique et social, tant dans son avis « Conseil, commerce et mutations de la société » de février 2007, que dans celui consacré aux « mutations de la société et [aux] activités dominicales » de décembre 2007.
La deuxième modification introduite par la présente proposition de loi consiste à rendre la dérogation à la règle du repos dominical permanente, alors qu’elle est aujourd’hui circonscrite à une période d’activité touristique. En effet, circonscrire une telle période n’a pas forcément de sens dans certaines communes, qui connaissent une fréquentation touristique tout au long de l’année.
La troisième modification concerne la procédure de classement de certaines communes ou zones en communes touristiques ou thermales et en zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, en particulier l’autorité compétente pour prendre l’initiative de ce classement.
Jusqu’à présent l’initiative d’un tel classement appartient aux conseils municipaux, qui « demandent » l’inscription sur la liste des communes touristiques ou thermales, ou « proposent » la délimitation du périmètre d’une zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
Le préfet établit ensuite la liste des communes concernées par arrêté, pris après avis du comité départemental du tourisme, ou par arrêté motivé s’agissant des propositions de délimitation de zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
En vertu de l’article R. 3132-20 du code du travail, « pour figurer sur la liste des communes touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques, ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. » Les critères pris en compte sont notamment le rapport entre la population permanente et la population saisonnière, le nombre d’hôtels, le nombre de gîtes, le nombre de campings, le nombre de lits, le nombres de places de stationnement offertes.
Dans la précédente version de la proposition de loi, telle que rédigée à l’issue du rapport supplémentaire de la commission des affaires sociales du 17 décembre 2008, l’initiative du classement était transférée au Préfet, dont l’arrêté pouvait être pris sur demande des conseils municipaux.
La rédaction de l’article L. 3132-25 qui nous est proposée dispose que la liste des communes ou zones concernées par la dérogation au repos dominical est établie par le préfet « sur proposition de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26 ».
Cette rédaction appelle plusieurs commentaires.
D’une part, il semble que le principe en vertu duquel le préfet peut décider seul du classement en zone touristique et sans que les communes concernées n’en aient fait la demande est abandonné.
En outre, l’article L. 3132-26, qui concerne les dérogations accordées aux commerces de détail alimentaire pour 5 dimanches par an, vise le maire (5) : de ce fait la nouvelle procédure relative aux zones touristiques ne différerait de l’actuelle qu’en substituant le maire au conseil municipal pour proposer au préfet le classement en commune ou zone touristique.
Enfin, dernière modification par rapport au droit existant et par rapport à la précédente version de la proposition de loi, telle que rédigée après l’adoption le 17 décembre dernier du rapport supplémentaire de la commission des affaires sociales, la dérogation à la règle du repos dominical sera désormais une dérogation de plein droit.
Les établissements de vente au détail situés dans les communes ou les zones concernées n’auront plus à solliciter une autorisation d’ouverture le dimanche auprès du préfet, autorisation temporaire et individuelle.
S’ils sont situés dans les communes ou les zones concernées, ils seront entièrement libres de décider s’ils souhaitent ou non ouvrir le dimanche.
Notons en outre que dans la rédaction issue du rapport supplémentaire de la commission des affaires sociales précité, la précédente proposition de loi examinée au mois de décembre prévoyait que les autorisations sollicitées par les établissements situés dans les communes ou zone touristiques étaient accordées après une procédure de consultation du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés. L’autorisation individuelle n’étant plus nécessaire, ces consultations sont donc, en toute logique, supprimées.
Votre rapporteur vous proposera donc, par souci de collégialité de la décision, mais aussi d’un certain parallélisme des formes avec la procédure applicable aux PUCE, d’introduire une consultation par le préfet, au moment de l’établissement de la liste des communes touristiques et de la délimitation des zones touristiques, du comité départemental du tourisme, des chambres consulaires, des syndicats intéressés, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale.
Les périmètres d’usage de consommation exceptionnels
Afin de tenir compte des spécificités des grandes agglomérations, et de permettre aux commerces de mieux s’adapter aux attentes spécifiques des consommateurs qui y vivent, plusieurs dispositifs ont été successivement envisagés : zones d’attractivité commerciale expérimentales ayant vocation à être étendues à l’ensemble du territoire, zones d’attractivité commerciale limitées aux unités urbaines de plus d’un million d’habitants, et enfin périmètre d’usage de consommation exceptionnel. La notion de PUCE a ainsi été introduite à l’issue de l’adoption par la commission des affaires sociales d’un rapport supplémentaire le 17 octobre 2008, et est aujourd’hui reprise par la présente proposition de loi.
Dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants, le repos hebdomadaire pourra être donné par roulement dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans des périmètres d’usage de consommation exceptionnels.
Une unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes qui comporte sur son territoire une zone bâtie d’au moins 2 000 habitants où aucune habitation n’est éloignée de la plus proche de plus de 200 mètres. Chaque commune concernée possède plus de la moitié de la population dans la zone bâtie.
La délimitation de ces unités urbaines sera établie par le préfet de région sur la base des résultats du recensement, qui disposera d’une marge d’appréciation pour intégrer des communes limitrophes ne figurant pas dans le périmètre en raison de ce que l’on pourrait qualifier « d’accident topographique », comme une forêt par exemple, qui explique une discontinuité dans l’unité ainsi délimitée.
Un périmètre d’usage de consommation exceptionnel présente quant à lui trois caractéristiques cumulatives : on y constate des habitudes de consommation de fin de semaine, la clientèle concernée est nombreuse et celle-ci parcourt de longues distances pour y faire ses achats.
Lorsque des circonstances particulières locales sont constatées, ainsi que :
– soit un usage de consommation de fin de semaine,
– soit la proximité immédiate d’une zone frontalière où il existe un tel usage, et compte tenu de la concurrence produite par cet usage,
les conseils municipaux pourront prendre l’initiative du classement de tout ou partie de leur territoire en périmètres d’usage de consommation exceptionnel, en sollicitant le Préfet qui a compétence pour l’établissement de la liste et du périmètre des PUCE.
Le préfet statuera après avoir consulté l’organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, dans le périmètre desquelles est située la PUCE. La consultation de l’organe délibérant de ces instances avait été substituée, dans la précédente rédaction de la proposition de loi, à celle de leur président, à l’initiative de la commission des affaires économiques qui avait souhaité ainsi apporter une garantie de collégialité à ce processus.
La précédente rédaction de la proposition de loi laissait également subsister un vide s’agissant des centres commerciaux situés sur le territoire de plusieurs communes, et pour lesquels seule l’une des communes aurait demandé au préfet le classement en PUCE. Afin d’éviter tout risque de « mitage » à l’intérieur d’un ensemble cohérent, qui aurait résulté du classement en PUCE d’une partie seulement de l’équipement commercial considéré, la commission des affaires économiques avait proposé un amendement prévoyant une consultation par le préfet des communes sur le territoire desquelles se situe l’ensemble commercial dont une partie fait l’objet d’une demande de classement en PUCE. Cette consultation n’interviendrait que dans le cas où les communes considérées n’appartiennent par à l’intercommunalité sur le territoire de laquelle le PUCE est susceptible de se trouver, puisque dans ce cas précis la proposition de loi prévoit une consultation systématique de celle-ci.
Cette proposition est reprise dans la nouvelle rédaction qui vous est proposée, ce dont votre rapporteur se félicite.
Le nouvel article L. 3132-23 dispose que les autorisations accordées au titre de l’article L. 3132-20 (6) et L. 3132-25-1 (7) seront accordées au vu d’un accord collectif décrivant les contreparties accordées aux salariés en terme de rémunération et/ou de repos compensateur.
À défaut, les autorisations seront accordées au vu d’une décision unilatérale de l’employeur ratifiée par référendum, prévoyant repos compensateur et rémunération double.
Un employeur désirant ouvrir le dimanche aura donc le choix : soit négocier avec les syndicats de salariés et leur donner autant que possible satisfaction, tant s’agissant du repos compensateur et/ou des majorations de salaires, selon les modalités les plus adaptées aux spécificités de l’entreprise ou de la branche, soit prendre une décision unilatérale ratifiée par référendum, assortie de manière systématique d’un repos compensateur et d’une rémunération majorée de 100 %.
Lorsqu’un accord collectif aura été conclu postérieurement à la décision unilatérale de l’employeur, cet accord s’y substituera de plein droit.
Le nouvel article L. 3132-25-4 introduit par cet article prévoit par ailleurs que les autorisations accordées au titre des PUCE ou au titre de l’article L. 3132-20 (8) sont accordées pour une durée limitée, ce qui permettra leur réexamen périodique. Seront consultés le conseil municipal, la chambre de commerce et d’industrie ainsi que des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune. La consultation de la chambre des métiers avait été introduite par la commission des affaires économiques, apport conservé dans le présent texte.
Il consacre également, dans le cadre de ces deux régimes dérogatoires à la règle du repos dominical, un droit au refus, dont le contenu a été sensiblement modifié par rapport à la précédente version de la proposition de loi. Celle-ci prévoyait :
– que le refus de travailler le dimanche pour un salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; cette disposition est maintenue ;
– qu’une entreprise bénéficiaire d’une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher ; cette disposition avait été introduite par amendement de Mme Isabelle Vasseur et est également maintenue ;
– que le salarié d’une entreprise bénéficiaire d’une autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire ; cette garantie avait été apportée par un amendement de M. Christian Eckert, et est maintenue.
La nouvelle rédaction qui nous est proposée complète ce dispositif.
Elle précise que seuls les salariés ayant donné explicitement leur accord peuvent travailler le dimanche.
On comprend l’intérêt de cette précision, qui permet d’obtenir un consentement clair, transparent et incontestable du salarié au travail dominical.
C’est une garantie pour lui, mais aussi pour l’employeur, qui est ainsi mieux à même de gérer son personnel et d’organiser ses équipes en disposant d’une plus grande visibilité sur leur disponibilité.
Pour autant, la question qui se pose est celle de la réversibilité de cet engagement, qui doit s’exercer sans trahir la confiance d’un employeur qui a pu embaucher un salarié précisément pour étoffer ses équipes le dimanche, mais aussi sans contrainte excessive pour le salarié qui doit pouvoir revenir à des horaires moins atypiques et plus compatibles avec la vie familiale, en particulier lorsque la famille s’agrandit, ou en cas de maladie ou de dépendance d’un proche.
Afin de ménager l’équilibre entre les droits du salarié et les contraintes de l’employeur, votre rapporteur vous proposera un amendement prévoyant que cet accord écrit sera renouvelable tacitement tous les ans, mais que le salarié pourra renoncer à ce renouvellement automatique, faculté dont il aura été informé par écrit par son employeur.
Cette disposition est également de nature à encourager les salariés à « sauter le pas » du travail dominical, en leur permettant de ne pas se lier les mains une fois pour toutes.
L’alinéa dispose qu’il pourra être tenu compte, à sa demande, de l’évolution de la situation personnelle du salarié. Cela signifie tout d’abord qu’un salarié qui ne travaille pas le dimanche, mais qui souhaite pouvoir le faire, pourra faire valoir une évolution de sa situation personnelle. À l’inverse, et si l’amendement que votre rapporteur vous propose à l’alinéa précédent est adopté, il permettra à un salarié ayant explicitement donné son accord pour travailler le dimanche de demander, au cours de l’année pour laquelle cet engagement est souscrit, à ce qu’il soit tenu compte de sa situation personnelle s’il souhaite pouvoir de nouveau bénéficier du repos dominical, mais sans toutefois que cette demande n’emporte aucune obligation d’y donner suite à la charge de l’employeur.
L’alinéa précise, en reprenant un amendement de M. Bernard Perrut à la précédente version de la proposition de loi, que les dérogations susceptibles d’être accordées au titre du régime des zones touristiques ou du régime des PUCE ne sont pas applicables aux commerces de détails alimentaires qui bénéficient des dispositions de l’article L. 3132-13, c'est-à-dire de la faculté d’ouvrir jusqu’à midi.
En d’autres termes, les commerces de détail alimentaires situés dans une zone touristique ou dans une PUCE et ouverts jusqu’à midi ne pourront étendre leurs horaires d’ouverture toute la journée, et ne pourront bénéficier des dispositions spécifiques à ces deux régimes d’autorisation.
Enfin, notons que comme le Conseil économique et social l’avait préconisé dans un rapport sur « Les mutations de la société et les activités dominicales », afin de « tenir compte des rythmes de vie actuels et de mettre le droit en accord avec les faits », le présent article étend de midi à treize heures la possibilité dont bénéficient les commerces de détail d’ouvrir le dimanche.
*
* *
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CE 7 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. L’article doit être supprimé car il organise la généralisation du travail dominical, sous couvert d’un volontariat dont on sait ce qu’il faut penser.
M. le rapporteur pour avis. J’ai co-signé cette proposition parce que j’estime que, contrairement aux versions précédentes, elle n’ouvre pas de brèche à la généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche. Je ne me déjugerai pas. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 10 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Au regard de la spécificité du travail dominical et le principe du repos dominical ayant été réaffirmé, la règle de la « durée de travail équivalente » ne doit pas s’appliquer le dimanche : les heures effectuées ce jour-là doivent correspondre à des heures de travail effectif.
M. le rapporteur pour avis. Ce régime concerne des professions ou des emplois déterminés qui comportent des périodes d’inaction. Si l’amendement était adopté, les salariés concernés seraient payés double pour un nombre inférieur d’heures de travail. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 8 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. La proposition de loi est en réalité motivée par le besoin de résoudre les difficultés des établissements qui ouvrent illégalement, en légalisant leurs pratiques. On sait que de nombreux commerçants préfèrent payer une amende actuellement bien légère plutôt que de renoncer à une ouverture le dimanche. Il convient donc, en premier lieu, de renforcer les sanctions contre ce type d’infractions.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. L’amendement restreindrait les dispositions actuelles du code du travail.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 11 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. La rédaction du deuxième alinéa de l’article est ubuesque. Notre droit actuel dispose que le « repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Les auteurs de la proposition ajoutent : « dans l’intérêt des salariés », restreignant de manière dangereuse la rédaction de l’article L. 3132-3 du code du travail. On peut craindre en effet qu’un jour un autre intérêt ne se substitue à celui des salariés. Il convient donc d’en rester à la rédaction actuelle de cet article du code du travail.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Il s’agit là d’une formule usuelle dans la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui est une manière d’affirmer qu’en l’espèce l’intérêt du salarié doit primer l’intérêt de l’employeur.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 12 de M. Jean Gaubert.
Mme Pascale Got. À la consommation à tout va, il est grand temps de préférer une organisation harmonieuse de la société et des liens sociaux. C’est le sens de cet amendement. Si la majorité persiste dans la ligne qu’elle a choisie, il faudra très bientôt organiser un « Grenelle de la paix sociale » !
M. le rapporteur pour avis. On ne peut qu’être d’accord avec les principes énoncés dans les amendements CE 12 à CE 36, mais je m’interroge sur l’intérêt de faire figurer ces proclamations dans le code du travail. Avis, donc, défavorable à l’amendement, ainsi qu’aux amendements CE 13 à CE 36, qui sont de la même veine.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 13 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. La course effrénée à la surconsommation contredit l’aspiration à une consommation raisonnée.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 14 de M. Jean Gaubert.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Alors que le dispositif d’ordre public social avait été instauré pour rééquilibrer la situation entre salariés et employeurs, le Gouvernement et la majorité ont accepté que la primauté de la loi soit altérée par la convention entre partenaires sociaux. Tous nos amendements tendent à rétablir dans le droit du travail les éléments qui permettent d’améliorer la situation des salariés, dépendants de leur employeur auquel ils sont attachés par un lien de subordination.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 15 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Coutelle. Le travail dominical est surtout le lot des femmes, dont les conditions de vie vont s’aggraver fortement. L’amendement tend à leur permettre de concilier temps professionnel et vie familiale.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 16 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Mallot. Comme l’a souligné très justement notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, nous voulons réintroduire des dispositions protectrices des salariés.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 17 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Par cet amendement, nous appelons l’attention sur le droit à l’accès à la culture, que la généralisation du travail dominical à venir, bien que vous vous en défendiez, va mettre à mal.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 18 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Mallot. Nous devons veiller à ce que les salariés ne se trouvent pas devoir renoncer à certaines dispositions protégeant leur santé, en travaillant le dimanche.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 19 de M. Jean Gaubert.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. On ne peut en même temps prétendre vouloir renforcer la cohésion sociale et déstructurer les liens sociaux en multipliant les ouvertures de magasins le dimanche.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 20 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. Quoi que vous en disiez, ce texte est d’une importance capitale puisqu’il tend à libéraliser le travail dominical. Pour commencer, on s’en tiendra aux volontaires, puis le dispositif sera élargi à tous les autres salariés. La proposition sera débattue en séance publique conformément au nouveau Règlement, c’est-à-dire avec un temps de parole contraint. Nous tenons donc, pour être entendus, à défendre notre point de vue en Commission.
M. le président Patrick Ollier. Je pourrais, vous le savez, demander à la majorité d’organiser le débat de manière que l’on procède à un seul vote sur tous les amendements de même nature. Je ne le fais pas, mais je vous demande dans le même temps de ne pas abuser de votre temps de parole. Le débat aura lieu dans l’hémicycle et personne ne vous empêchera de parler en séance publique.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 21 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. Ce texte aura de très graves conséquences sur le respect du droit au bonheur, qui doit être préservé. C’est le sens de l’amendement.
M. le président Patrick Ollier. Sur le droit au bonheur, je vous répondrai en séance publique.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 22 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Mallot. En séance publique, nous débattrons du texte issu des travaux de la Commission saisie au fond, et des amendements de notre Commission, saisie pour avis. C’est dire l’intérêt d’exprimer dès maintenant notre point de vue de manière circonstanciée. J’insiste donc sur le fait que le dimanche est le jour où les salariés peuvent donner libre cours à leur créativité.
M. le président Patrick Ollier. Si nous ne parvenons pas à achever nos travaux dans les temps, la Commission saisie au fond n’aura pas connaissance de nos amendements. C’est pourquoi je vous incite à la concision.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 23 de M. Jean Gaubert.
Mme Corinne Erhel. Il faut laisser toute leur place aux activités sportives dominicales des salariés.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement, de même que les amendements CE 24 et CE 25 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 26 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. Ce que nous nous efforçons d’expliquer par ces amendements, c’est que vous préparez la désorganisation complète de la vie sociale en France.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 27 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. Il est lamentable d’offrir pour distraction dominicale aux enfants un tour de grande surface !
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 28 de M. Jean Gaubert.
Mme Pascale Got. Le dimanche doit pouvoir continuer d’être consacré aux activités associatives.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 29 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. Les salariés doivent pouvoir poursuivre les activités bénévoles auxquelles ils se consacrent le dimanche.
M. le président Patrick Ollier. Si tel est le cas, ils ne se porteront pas volontaires pour travailler ce jour-là…
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 30 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Alors que plusieurs milliers d’amendements avaient été déposés au Sénat sur la première proposition, nous n’en avons déposé qu’une petite centaine. Malgré cela, nous craignons que le débat ne soit tronqué en séance publique. Or, il va sans dire que l’engagement humanitaire risque d’être entravé par le travail dominical.
M. le président Patrick Ollier. Je le répète, tout se fera sur la base du volontariat.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 31 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. La banalisation du travail dominical compliquera encore l’organisation des familles recomposées.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 32 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. L’épanouissement des individus passe par leur qualité de vie, qui doit être préservée.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement, de même que les amendements CE 32 et CE 33 du même auteur.
Puis, la Commission est saisie de l’amendement CE 34 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. Au moment où le taux d’abstention prend une proportion inquiétante, il faut favoriser l’engagement citoyen et non le restreindre par le travail dominical.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 35 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Les salariés qui seront amenés à travailler le dimanche sont, dans leur immense majorité, des habitants des villes. Le dimanche n’est-il pas le jour de la semaine où ils peuvent s’échapper du béton pour retrouver la nature ?
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement, de même que l’amendement CE 36 du même auteur.
Puis la Commission est saisie de l’amendement CE 9 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il s’agit de fixer dans la loi une contrepartie minimale au travail dominical qui, quel que soit le régime dans lequel il est autorisé, doit faire l’objet d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 38 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. L’autorisation de dérogation au repos dominical doit être conditionnée par l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou d’établissement de moins de deux ans.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le travail dominical n’a rien à voir avec la politique salariale globale de l’entreprise.
M. Jean Mallot. Allons donc !
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 42 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. On le sait, les femmes sont pour beaucoup cantonnées à des emplois à temps partiel mal rémunérés. Il faut donc conditionner l’autorisation des dérogations au repos dominical à l’existence d’un plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 49 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Contrairement à ce qui est affirmé, le texte contient tous les leviers nécessaires à l’introduction de la généralisation du travail dominical. Il convient donc de faire de l’actuelle faculté laissée au préfet d’autoriser les ouvertures dominicales une obligation.
M. Antoine Herth. Le droit local en Alsace et Moselle prévoit des dispositions spécifiques en matière de repos dominical. Je suis contre l’amendement, qui tendrait à uniformiser le droit sur ce point.
La Commission, suivant l’avis favorable du rapporteur pour avis, adopte l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement CE 37, du même auteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 43 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Mallot. Le travail dominical emportant des sujétions particulières, un temps de pause supplémentaire est nécessaire.
La Commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, rejette l’amendement, de même que l’amendement CE 39, du même auteur.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 51 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il s’agit de favoriser le développement de l’artisanat dans les zones touristiques en restreignant aux établissements artisanaux les dérogations permettant l’ouverture des établissements de vente au détail dans les zones touristiques.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. La notion d’« établissements artisanaux » est floue.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette ensuite successivement les amendements CE 52, CE 53 et CE 54 de M. Jean Gaubert.
Elle examine ensuite l’amendement CE 40 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Pourquoi admettre l’ouverture, de droit, toute l’année, de grandes surfaces dans les communes touristiques, alors que le tourisme est une activité saisonnière dont les périodes sont clairement délimitées ?
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement, de même que l’amendement CE 55 du même auteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 41 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il faut absolument préserver un régime d’autorisation pour l’ouverture dominicale.
M. le rapporteur pour avis. L’autorisation individuelle avait un sens lorsque existait le critère de nature du bien vendu, ce qui ne sera plus le cas. Avis défavorable
La Commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CE 50 de M. Jean Gaubert.
Elle examine ensuite l’amendement CE 69 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il faut prévoir que dans les zones touristiques aussi, le travail dominical est fondé sur le volontariat.
M. le rapporteur pour avis. La proposition se limite à simplifier la procédure de mise en œuvre du travail le dimanche dans les zones touristiques et ne modifie pas le régime juridique applicable au salarié. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 56 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Mallot. On ne peut opérer de discrimination entre les salariés qui seront amenés à travailler dans un PUCE et ceux qui travaillent dans une commune touristique, pour lesquels aucune amélioration légale n’est prévue alors même qu’ils pourront, selon les termes de la loi, être amenés à travailler par roulement tous les dimanches de l’année et non plus durant les seules saisons touristiques. Il convient donc de réparer l’absence de contrepartie légale qui leur est offerte.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 57 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il s’agit d’améliorer les conditions de travail des salariés qui seront amenés à travailler le dimanche en intégrant les pauses et les coupures dans le décompte du travail effectif ce jour-là.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 70 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. Il faut poser le principe que les salariés des établissements situés dans des communes touristiques ou thermales qui refusent le travail le dimanche ne peuvent être sanctionnés.
M. le rapporteur pour avis. Dans les zones touristiques et thermales, le travail dominical ne se fait pas sur la base du volontariat. Avis défavorable.
M. Jean Mallot. Je me suis pourtant entendu objecter cet argument…
M. le rapporteur pour avis. Le volontariat vaut pour les PUCE.
La Commission rejette l’amendement, de même que l’amendement CE 59 de M. Jean Gaubert.
Puis, elle est saisie de l’amendement CE 90 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement a pour objet la consultation du Conseil départemental du tourisme, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomérations et des communautés urbaines lorsqu’elles existent. Ainsi rétablit-on un parallèle avec la procédure d’octroi des autorisations sollicitées par les commerces situés dans les PUCE.
M. François Brottes. Qu’advient-il si l’un de ces organismes exprime un avis défavorable ? Dans quel délai les avis doivent-ils être rendus, et que se passe-t-il si un avis n’est pas rendu ? Cette rédaction me paraît pécher par son imprécision.
M. le président Patrick Ollier. Les avis sont consultatifs. Le décret fixera les délais.
La Commission adopte l’amendement et l’amendement CE 58 de M. Jean Gaubert devient ainsi sans objet.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement CE 44 de M. Jean Gaubert.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 60 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Les EPCI à fiscalité propre doivent être consultées avant que le préfet ne statue.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement est satisfait par l’amendement CE 90 qui vient d’être adopté. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette successivement les amendements CE 61, CE 62, CE 87 et CE 63 de M. Jean Gaubert.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 75 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il convient d’écarter tout risque de concurrence déloyale. A cette fin, le préfet doit recueillir l’accord unanime des commerçants et artisans concernés.
M. le rapporteur pour avis. Outre qu’une telle obligation alourdirait considérablement la procédure, l’opposition d’un seul artisan ou commerçant pourrait empêcher la constitution d’un PUCE, ce qui serait fort peu démocratique. Avis, pour ces raisons, défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 76 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. Les collectivités, qui devront faire face à de nouvelles contraintes liées aux autorisations délivrées par le préfet, ne peuvent se satisfaire d’être seulement consultées. Elles doivent rendre un avis conforme.
M. le rapporteur pour avis. La proposition prévoit que la délimitation des PUCE se fait à la demande des conseils municipaux. De plus, il est prévu de multiples consultations. Les garanties apportées sont donc amplement suffisantes. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette ensuite l’amendement CE 64 de M. Jean Gaubert.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 73 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il convient de prévoir un droit d’opposition de la commune la plus peuplée à l’ouverture dominicale dans un PUCE dans lequel elle serait intégrée. On ne peut en effet ignorer le risque d’exode de l’activité commerciale du centre ville qui pourrait en résulter.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement est inutile puisque aucune commune, quelle que soit sa taille, ne peut être intégrée dans un PUCE contre sa volonté.
La Commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette ensuite l’amendement CE 84 de M. Jean Gaubert.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 85 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. La chambre des métiers doit être consultée avant la création d’un PUCE.
M. le rapporteur pour avis. La chambre des métiers étant consultée avant que soit donnée l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical dans les PUCE, l’amendement est redondant.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette ensuite successivement les amendements CE 74 et CE 89 de M. Jean Gaubert.
Elle est saisie de l’amendement CE 78 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Pour que le conseil municipal donne son avis en pleine connaissance de cause, nous demandons qu'un relevé complet de l'État du commerce dans son ressort territorial soit préalablement effectué.
M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable car cela alourdirait la procédure de constitution d’une PUCE, alors que l’alinéa 18 prévoit un certain nombre de consultations permettant de déterminer s’il est justifié de déroger à la règle du repos dominical dans telle entreprise ou tel secteur.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 67 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. L’amendement est défendu.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 79 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. Pour éviter que des petits arrangements entre amis n’aboutissent à évincer certains acteurs importants du processus de décision, nous proposons que l'avis de la CDAC ne soit pas rendu à la majorité simple mais à la majorité des deux tiers.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 77 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. L’amendement est défendu.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement, de même que les amendements CE 81 et CE 65, du même auteur.
Elle est saisie de l’amendement CE 66 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Le texte prévoit de consulter uniquement les personnels concernés par la dérogation au repos dominical. Or la vie de l'entreprise concerne tous ses salariés d'autant que l'on peut imaginer l'extension ultérieure de cette exonération à d'autres services. Nous proposons donc que l'ensemble du personnel soit consulté.
M. le rapporteur pour avis. Il n’y a pas de raison d’empêcher les employés concernés de travailler le dimanche dans les PUCE s’ils sont d’accord collectivement. En tout état de cause, chaque employé ne pourra être employé le dimanche que s’il a donné son accord écrit. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 68 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. Cet amendement vise à nouveau à préserver la vie familiale en donnant aux salariés obligés de travailler le dimanche les moyens de faire garder leurs enfants, sans frais supplémentaires. On pense bien évidemment d’abord aux familles monoparentales.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 88 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. L’amendement est défendu.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 47 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. On sait les doutes que suscite la notion de volontariat, particulièrement en temps de crise. Au moins convient-il de préciser clairement la forme de l’accord, qui devrait être écrit.
M. le rapporteur pour avis. Vous aurez satisfaction avec mon amendement 91. Défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 91 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Indiquer que seuls les salariés ayant donné explicitement leur accord peuvent travailler le dimanche garantit le consentement clair et incontestable du salarié et permet à l’employeur de mieux s’organiser. Il convient toutefois de s’assurer de la réversibilité de cet engagement, c’est pourquoi je propose de préciser que le consentement a une durée de validité d’un an et qu’il est tacitement renouvelable, le salarié devant informer par écrit l’employeur, au plus tard un mois au préalable, qu’il renonce au renouvellement.
M. François Brottes. C’est une avancée dans le respect des droits des salariés, mais le délai d’un mois est trop imprécis : mieux vaudrait écrire « 30 jours ».
M. le rapporteur pour avis. J’ai retenu la rédaction qui prévaut pour les contrats à reconduction tacite.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 48 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. L’amendement est défendu.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 82 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il convient de tenir compte du fait que l’évolution de la situation personnelle du salarié peut amener à revenir sur l’accord.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 71 de M. Jean Gaubert.
M. Jean Mallot. Nous proposons de permettre aux syndicats de pratiquer le testing pour s’assurer que le refus de travailler le dimanche ne conduit pas à des pratiques discriminatoires à l’embauche et pour permettre que de telles pratiques soient sanctionnées.
M. le rapporteur pour avis. C’est un tout autre débat. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 83 de M. Jean Gaubert.
M. François Brottes. L’amendement est défendu.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement, de même que les amendements CE 72 et CE 86, du même auteur.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination CE 92, du rapporteur pour avis.
Puis elle examine l’amendement CE 46 de M. Jean Gaubert.
Mme Catherine Quéré. Il est très important de s’assurer que le refus du demandeur d’emploi de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
M. le rapporteur pour avis. Je suis tout à fait d’accord. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 45 de M. Jean Gaubert.
M. Christian Eckert. Il s’agit d’obliger l’employeur à accorder au salarié, au moins une fois par mois, un repos d’une durée de 48 heures consécutives.
Sur l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la Commission rejette l’amendement.
La Commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article unique modifié.
Puis elle donne un avis favorable à l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Articles additionnels avant l’article unique
Amendement CE 1 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
L’article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé.
Amendement CE 2 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Le Code du travail est ainsi modifié :
I. – Au premier, deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « ou le parlement ».
II. – A l’article L. 2, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « ou le parlement ».
Amendement CE 3 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
L’article L. 3133-7 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette journée ne peut être fixée le 14 juillet. Cette disposition est d’ordre public. »
Amendement CE 4 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
L’article L. 3133-7 du Code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette journée ne peut être fixée un dimanche ou tout autre jour faisant l’objet d’une indemnité spécifique dans l’entreprise. Toute convention contraire est nulle de plein droit. »
Amendement CE 5 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
La loi reconnaît le travail dominical comme contraire aux intérêts de la vie familiale et aux besoins de l’éducation des enfants. A ce titre, dans les cas de dérogation, la rémunération des salariés est doublée. Ils bénéficient en outre d’un jour de récupération dans la semaine qui suit le dimanche travaillé.
Amendement CE 6 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
La loi reconnaît le dimanche comme jour structurant dédié au loisir, à la culture pour tous et à l’éducation des enfants. Elle protège les activités associatives sportives, culturelles ou familiales en favorisant une organisation de la société pleinement compatible avec cet objectif et en limitant le travail dominical au strict nécessaire.
Article unique
Amendement CE 7 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Suppression de l’article unique.
Amendement CE 8 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch,MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
I. – Après l’article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-21-1. – Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au premier alinéa. »
Amendement CE 9 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 2, insérer un II. - ainsi rédigé :
II. – Après l’article L.2132-3 du code du travail, il est inséré un article L.3132-3-1 ainsi rédigé :
« Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur accordé un jour choisi par le salarié durant la semaine qui suit le dimanche travaillé. Ces dispositions sont d’ordre public. »
Amendement CE 10 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3121-9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les heures effectuées le dimanche correspondent à des heures de travail effectif. »
Amendement CE 11 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Supprimer les alinéas 1 et 2 de cet article.
Amendement CE 12 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « des salariés », les mots : « d’une organisation harmonieuse de la société et des liens sociaux »
Amendement CE 13 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et d’une consommation raisonnée »
Amendement CE 14 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leur choix de vie ».
Amendement CE 15 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit à une vie privée ».
Amendement CE 16 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit aux loisirs ».
Amendement CE 17 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit d’accès à la culture »
Amendement CE 18 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect de la protection de la santé »
Amendement CE 19 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leur vie sociale »
Amendement CE 20 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leur épanouissement »
Amendement CE 21 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect du droit au bonheur »
Amendement CE 22 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités créatives »
Amendement CE 23 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités sportives ».
Amendement CE 24 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités culturelles »
Amendement CE 25 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités littéraires »
Amendement CE 26 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités artistiques »
Amendement CE 27 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de l’exercice de leur responsabilité parentale »
Amendement CE 28 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités associatives »
Amendement CE 29 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mme Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités bénévoles »
Amendement CE 30 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leurs activités humanitaires »
Amendement CE 31 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et des nouveaux rythmes familiaux générés par la création des familles recomposées ».
Amendement CE 32 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mme Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leur qualité de vie ».
Amendement CE 33 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leur bien être ».
Amendement CE 34 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leur engagement citoyen ».
Amendement CE 35 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et de leur besoin de naturalité »
Amendement CE 36 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 2, après les mots : « des salariés », insérer les mots : « et dans le respect de leur mode de vie »
Amendement CE 37 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A la fin de l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’occuper, comme salariés, des mineurs le dimanche s’ils ne relèvent pas d’un contrat d’apprentissage ou sont titulaires d’un diplôme professionnel reconnu pour l’exercice des professions artisanales. »
Amendement CE 38 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l‘alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art L. 3132-3-1. – Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l’existence d’un accord salarial d’entreprise ou d’établissement de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou d’un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article
L. 2241-1 du même code. »
Amendement CE 39 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Supprimer les alinéas 3 à 23.
Amendement CE 40 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 4, après les mots : « communes touristiques ou thermales », insérer les mots, « durant la saison ».
Amendement CE 41 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 4, supprimer les mots : « de droit ».
Amendement CE 42 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
II. – Art. L. 3132-3-1. – Toute autorisation de dérogation au repos dominical est conditionnée par l’existence d’un plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail. »
Amendement CE 43 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Avant l’alinéa 3, insérer un II. ainsi rédigé :
II – Après le premier alinéa de l’article L.3121-33 du code du travail, il est insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dimanche, cette pause est de droit toutes les deux heures de travail. »
Amendement CE 44 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude d’impact préalable sur les conséquences de cette ouverture dominicale à l’égard des commerces des communes limitrophes de la commune touristique est réalisée avant toute décision d’ouverture. Les maires de ces communes sont consultés par le préfet. »
Amendement CE 45 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A la fin de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« IV. - Pour les salariés travaillant le dimanche, il est accordé, au moins une fois par mois, un repos d’une durée de 48 heures consécutives incluant la journée du dimanche. »
Amendement CE 46 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis – Après l’article L. 3132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-1. – Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi ». »
Amendement CE 47 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 19, après les mots « ayant explicitement donné », insérer les mots : « par écrit ».
Amendement CE 48 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mme Annick Le Loch, MM. Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement CE 49 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I. ter - Au second alinéa de l’article L. 3132-23 du code du travail, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque », sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».
Amendement CE 50 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 4, après le mot : « donné, », insérer les mots : « dans les établissements de moins de 300 m2, »
Amendement CE 51 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 4, après le mot : « établissements », insérer le mot : « artisanaux ».
Amendement CE 52 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
À l’alinéa 4, après le mot : « détail », insérer les mots : « qui mettent à disposition des biens en lien direct avec l’activité touristique de la zone touristique considérée pour plus de 80 % du chiffre d’affaire annuel ».
Amendement CE 53 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 4, après le mot : « détail », insérer les mots : « alimentaires de moins de 300 m2 ».
Amendement CE 54 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 4, après le mot : « détail », insérer les mots : « d’une surface de moins de 300 m2 ».
Amendement CE 55 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 4, après le mot : « permanente », insérer les mots : « sises sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé, ».
Amendement CE 56 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contreparties accordées pour le travail dominical sont constituées, au minimum pour chaque salarié privé du repos du dimanche, du bénéfice d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d’un repos compensateur accordé un jour choisi par le salarié durant la semaine qui suit le dimanche travaillé. Ces dispositions sont d’ordre public.»
Amendement CE 57 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d’ordre public.»
Amendement CE 58 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après délibération du Conseil municipal et sur avis conforme de la Chambre des métiers. »
Amendement CE 59 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’autorité administrative visée à l’article L. 3132-26 », les mots : « du Conseil municipal, après avis de la communauté de communes, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu’elles existent, dans le périmètre desquelles est situé la commune touristique. »
Amendement CE 60 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le préfet statue après avis des présidents de la communauté de commune, de la communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine concernée. »
Amendement CE 61 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des communes touristiques ou thermale est revue tous les cinq ans. »
Amendement CE 62 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 3132-25. – A l’exception des commerces de plus de 300 m2 proposant de l’alimentation, et de l’électroménager, sans préjudice… (le reste sans changement) »
Amendement CE 63 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement CE 64 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« A l’appui de la consultation, le préfet présente un relevé de l’état exact du commerce, daté de moins de trois mois, sur le ressort des autorités consultées. »
Amendement CE 65 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Dans la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Amendement CE 66 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Dans la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical », les mots : « auprès du personnel ».
Amendement CE 67 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture dominicale, dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnelle, n’est valide qu’en présence d’une acceptation expresse de toutes les communes touchées par cette ouverture. »
Amendement CE 68 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à toute ouverture, les établissements ouverts le dimanche doivent proposer à leurs frais, à leurs salariés, un mode de garde adapté de leurs enfants. »
Amendement CE 69 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corinne Erhel, MM. Germinal Peiro, Maxime Bono, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« qui aura exprimé par écrit son volontariat pour travailler le dimanche ».
Amendement CE 70 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue pas un motif légitime de sanction à son endroit. Toute sanction prenant en compte ce refus est constitutif d’une discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l’article 225-2 du même code. »
Amendement CE 71 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-25-4-1.- Les syndicats représentatifs sont habilités à prouver par tout moyen les pratiques de discrimination à l’embauche.
Ces pratiques sont punies des peines prévues à l’article 225-2 du code pénal. »
Amendement CE 72 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
« Art. L. 3132-25-7. - Le dimanche, les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. Cette disposition est d’ordre public. »
Amendement CE 73 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Par délibération du conseil municipal, la commune la plus peuplée peut s’opposer à l’ouverture dominicale dans ce périmètre. »
Amendement CE 74 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 13, substituer au mot : « l’avis » le mot : « l’accord »
Amendement CE 75 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 13, après le mot : « l’avis », insérer le mot : « conforme »
Amendement CE 76 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Commencer l’alinéa 12 ainsi :
« après avoir recueilli l’accord unanime des commerçants et artisans concernés, le préfet délimite le périmètre… (le reste sans changement)
Amendement CE 77 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 12, substituer au mot : « consultation », les mots : « avis conforme ».
Amendement CE 78 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet accord fixe un plan gestion des âges dans l’entreprise. »
Amendement CE 79 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« L’avis du conseil municipal susdit ne peut être pris qu’après qu’un relevé complet de l’état du commerce dans son ressort territorial a été effectué. »
Amendement CE 80 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet recueille au préalable à sa décision l’avis conforme de la commission départementale d’aménagement commercial donné à la majorité des deux tiers. »
Amendement CE 81 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 15, après les mots : « repos dominical », insérer les mots : «, dont un repos compensateur et une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente, ».
Amendement CE 82 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« En l’absence d’accord collectif applicable, les autorisations sont refusées. »
II. – Supprimer l’alinéa 17.
Amendement CE 83 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« A la demande du salarié, l’employeur tient compte immédiatement de l’évolution de sa situation personnelle. Le refus est constitutif d’une discrimination au sens de l’article 225-1 du code pénal et est puni des peines prévues à l’article 225-2 du même code. »
Amendement CE 84 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter la fin de l’alinéa 21 par les mots suivants :
« et des surfaces commerciales de plus de 300 m2 ».
Amendement CE 85 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il joint à sa demande de consultation une étude d’impact sur les conséquences environnementales, économiques et sociales du projet. »
Amendement CE 86 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Il recueille l’avis de la Chambre des métiers. »
Amendement CE 87 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Supprimer l’alinéa 23.
Amendement CE 88 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
A l’alinéa 7, après les mots : « pour tout ou partie du personnel, insérer les mots :
« jusqu’à 12 h ».
Amendement CE 89 présenté par MM. Jean Gaubert, François Brottes, Christian Eckert, Alain Vidalies, Mmes Annick Le Loch, Corine Ehrel, MM. Maxime Bono, Germinal Peiro, Jean Grellier, Marc Goua, Mmes Catherine Quéré, Pascale Got, M. Olivier Dussopt, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Jean Mallot et les membres du groupe SRC :
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« L’employeur est présent dans l’établissement durant toute la durée de présence des salariés dans l’établissement. »
Amendement CE 90 présenté par M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis :
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après avis du conseil départemental du tourisme, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomérations et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent. »
Amendement CE 91 présenté par M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis :
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Cet accord écrit, tacitement renouvelable, est valable un an à compter de sa manifestation ou de son renouvellement ; au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’expiration de ce délai, le salarié est informé par écrit, par son employeur, de sa faculté de refuser de travailler le dimanche. »
Amendement CE 92 présenté par M. Bernard Reynès, rapporteur pour avis :
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV.- L’article L. 3132-21 du code du travail est abrogé. »